Le côté recettes…
Il faut remarquer que le législateur, dans sa « très grande sagesse », se doit de voter avant tout les « recettes » du budget à venir avant de décider des autorisations de dépense. Pas question de faire comme nous, c’est-à-dire l’inverse (cf. Post d’hier) !
Imaginez un peu que l’on vote des dépenses sans pour autant voter le moindre impôt…
Toutefois, très pragmatiquement, quand on fait un budget, on commence en général par « arbitrer » les dépenses. Après, en en faisant la sommation, on situe le niveau de recettes et on détermine lesquelles et combien pour arriver à « boucler ». En principe à l’équilibre.
Il faut reconnaître que depuis des décennies, l’équilibre n’est jamais atteint en ce qui concerne l’État, mais il est bien le seul à rendre cette façon de faire parfaitement légal.
Dans l’aspect « recette », on apprend que les « brutes fiscales » sont chiffrées pour 355,244 Md€ pour 2008 ! En progression de 2,3 % !
Tout va bien.
Rapportés au 1.937 Md€ de PIB escomptés (si la croissance est au rendez-vous au rythme entre 2 – 2,5 % cette année et l’année prochaine), ça nous amène à quelques 18,33 % de toutes les richesses créées captées par le fisc…
Si le PIB qui était de 1.777,3 Md€ en 2006 (et non pas de 1792 Md€ comme annoncé présomptueusement par Monsieur le Ministre) et que la croissance n’est que de 1,7 % en 2007 et 2008, on atteindra le taux de 19 %, bien plus conforme à la réalité.
Toutefois, on avance courageusement que le taux de prélèvements obligatoires (fiscalité locale, prélèvements sociaux, etc.) devrait ressortir à 43,7 % du PIB, en recul par rapport à 2007 et 2006 (respectivement 44 % et 44,2 %).
Reprenons le calcul à l’envers : 1.937 Md€ de PIB présumé, 43,7 % de taux de prélèvements = 846,469 Md€…
Avec 230,555 Md€ de recettes nettes, soit à peine 27 % du total des prélèvements obligatoires, l’État fait vraiment figure de parent pauvre de la Nation !
Faut dire qu’il a des frais : Il envisage 83,162 Md€ (plus que l’IR à lui tout seul) de remboursements et dégrèvements fiscaux en 2008 en nette hausse par rapport à 2007 (+ 4,6 %) et quelques prélèvements sur « recettes de l’État » pour 69,578 Md€ (+ 5,1 %), qui viennent amputer le pactole des 355 milliards de recettes brutes annoncées.
Autre aspect : Si la croissance n’est pas au rendez-vous, puisque tout cela ne repose que sur du vent, et que l’on maintient 846 milliards de prélèvements vaille que vaille, nous en serons quitte pour commencer à travailler pour nous et nous seuls le 16 juin 2008 sur le coup de midi dépassé (année bissextile oblige), soit un mois avant l’habituel « post 14 juillet » qu’on nous impose depuis des lustres !
Soit un très bel effort, jusque là jamais vu, du bon usage de nos deniers !
Cherchez la cohérence… puisque qu’on reste « constant en volume ».
Globalement, l’impôt sur le revenu devrait augmenter de 6,6 % pour atteindre le niveau record de 60,495 Md€ (on poursuit actuellement et difficilement le niveau des 55 Md€).
L’impôt sur les sociétés ne serait en augmentation que de 0,6 % pour atteindre 63,77 Md€ (le niveau actuel est de l’ordre des 60 Md€).
Et la TVA va nous faire une poussée de fièvre de 3,6 % pour représenter 179,426 Md€, soit 69 % de la « recette brute fiscale ». Du jamais vu : en route pour les trois-quarts du budget de la Nation, puisque c’est un impôt indolore et facile à faire rentrer et à contrôler.
Quant aux recettes non fiscales, la magie des chiffres nous annoncent une envolée spectaculaire de 4,9 % pour un montant de 28,051 Md€ !…
Tout ça en tenant compte des acquis de la loi « TEPA » et de son « paquet fiscal » (9,1 Md€), plus 2,3 Md€ de baisse effective d’impôt en 2008 et sans annonce fracassante, notamment sur les taux de TVA !
Tout cela ne serait rien s’il n’y avait quelques curiosités rigolotes :
– Comme tous les ans l’ensemble du barème et autre abattements, seuils, plafonnements ou revalorisations augmentent avec le coût de la vie : Normal, il s’agit d’être équitable !
Le législateur a donc pris la bonne habitude de revaloriser ces éléments de calcul… sur « la hausse moyenne des prix », hors tabac naturellement, prévisionnelle de l’année en cours.
Résultat : 1,3 %
Bel objectif gouvernemental, quand on sait qu’en 7 mois, en août on en était déjà à l’indice 114,97 soit 1,2 % d’inflation (pour rythme annuel : 1,69 %…)
Il ne faudrait pas dépasser l’indice 115,06 pour le quadrimestre de clôture de fin d’année, pour être « juste ».
Réponse en janvier ou février 2008.
Passons ! Faut être ambitieux dans la vie…
De toute façon, entre 1,3 et 1,7, la différence annonce une augmentation des impôts directs rampante pour 0,4 %.
En bon communicateur, Monsieur le Ministre du Budget triomphe quand même, droit dans les yeux (et dans ses pompes) il prétend à un allégement substantiel de la fiscalité des ménages !
Bé oui ! 9,1 milliards du paquet fiscal, dont 1,5 milliard juste pour le crédit d’impôt « prêt à l’habitation » et 220 millions de plus pour l’année prochaine, l’histoire du bouclier fiscal qui ne concerne que 78.000 foyers (de bas revenus et autres « middle class », plus l’abattement sur les investissements dans des « gazelles »), sûr que les quelques 17 millions de foyers fiscaux qui payent encore de l’IR (sur plus de 33 millions), ils seront contents !
– Mais ce n’est pas tout. On tourne les pages et on découvre que quelques catégories supplémentaires de « matières imposables » pourraient passer du régime de l’impôt progressif à celui de l’impôt forfaitaire proportionnel. Mais pas n’importe comment et pas n’importe qui.
Les dividendes encaissés (de SA et SARL) pourraient être admis à ne payer que 16 % d’IR, libératoire. À condition d’opter pour la formule, au moment du paiement du coupon !
Résumons : Le régime normal poursuit l’équation : Impôt = [(dividendes encaissés – frais d’encaissement et droits de garde) x 60 %] x 40 % (taux marginal le plus élevé de l’IR) – Crédit d’impôt (230 € pour un couple) + 11 % x dividendes encaissés bruts (au titre des prélèvements sociaux), dont 5,8 % sont déductibles l’année suivante.
Autrement dit, dans le pire des cas (sans les frais et les droits de garde) pour 1.000 encaissés vous payez 350, moins le crédit d’impôt de 230 et on vous rembourse 58 l’année suivante.
Coût définitif : 62.
En rappelant, pour ceux que ça choque, que l’entreprise qui distribue 1.000 a déjà payé 333 au titre de l’IS. Soit un coût fiscal global de : 395 / 1.333 = 29,63 %.
Demain, on aura droit, sur option, à : Impôt = Dividendes encaissés x (16 %, nouveau taux proportionnel libératoire de tout + 11 % de prélèvements sociaux) sans remboursement ni crédit d’impôt.
Soit directement 27 % de 1.000 = 270 € !
Faut être fou, n’est-ce pas ?
Pas du tout : Toute l’astuce concerne quelques 50.000 foyers qui ne regretterons pas d’avoir voté pour notre candidat élu, là, tout dernièrement.
Car quand on épuise les 230 € de crédit d’impôt, le différentiel entre 24 % et 16 % applicable sur les 1.000 bruts, soit 8 %, écrase le remboursement de 5,8 % de CSG déductible, on est gagnant !
Simulateur en marche, et en décomptant 2 % de frais de garde et autres commissions d’encaissement dus aux banquiers, ça donne 13.373 € de dividendes à encaisser dans l’année par foyer fiscal de 2 parts comme seuil déclencheur de l’option (hors PEA, naturellement, qui est exonéré).
50.000 petits veinards qui vont s’en occuper ! Une élite, Monsieur, mais sûrement pas dans les « classes moyennes » ni encore moins les « laborieuses »…
D’ailleurs, ça fait déjà polémique.
– Autres nouveautés intéressantes, concernant les entreprises : Le crédit d’impôt recherche ! 30 % des dépenses, alors qu’avant il était de 10 % pour les 100 premiers millions d’euros et de 5 % pour le surplus plafonnés à 16 millions d’euros dans les différentiels positifs.
Cerise sur le gâteau, la première année des dépenses, on pourrait bénéficier d’un taux de 50 % !
Faudra viser juste…
– Et puis à côté des « JEI », jeunes entreprises innovantes (les fameuses « gazelles »), nous aurons désormais et jusqu’à plus tard les « JEU » Jeunes entreprises universitaires !
Il s’agira pour elles de valoriser des travaux universitaires de thésards et autres chercheurs sans pour autant s’obliger à investir à hauteur de 15 % dans des dépenses de recherche… moyennant une exonération totale de leurs profits pendant 2 années et un abattement de la moitié pendant 3 ans !
Mais on ne sait pas encore si le particulier qui investit dedans pourra bénéficier de l’abattement d’ISF des investissements dans des entreprises « à risques ».
Y’aura sans doute un amendement à venir !
Là encore, on devrait voir éclore quelques fusées… qui finiront comme toutes ces entreprises qui ont épuisées leurs exonérations hors du droit commun, par exploser au prix fort avant de retomber en poussière, histoire de ne surtout pas supporter les conséquences d’un contrôle fiscal juste avant de passer les délais de prescription !
– Reste les mauvaises nouvelles : Les plus-values immobilières à long terme des sociétés soumises à l’IS (hors SPI) à prépondérance immobilière ne seront plus imposées au taux réduit (19 %), mais au taux de droit commun.
Du coup, leurs rares moins-values de même nature (à long terme et immobilières) sont perdues sauf à payer l’éventuel complément d’impôt.
J’en connais quelques uns qui ne pourront même pas transformer leur SCI soumise à l’IS sur option pour échapper à ce piège ! La mesure est rétroactive au 26 septembre dernier.
Y’a plus qu’à créer de nouvelles SCI semi-transparentes soumises à l’IR et procéder à l’acquisition de toutes les parts en une seule main avant dissolution de l’ancienne société (droit fixe plus salaires de Monsieur le Conservateur des hypothèques et les honoraires du notaire, pour peu qu’elles soient à capital variable comme je le préconise) pour redémarrer un nouveau compteur de 15 ans afin d’obtenir l’exonération attachée à l’IR pour la gestion des immeubles nus.
– Enfin, notons que le crédit d’impôt de 20 € destiné à encourager les télédéclarations de la fameuse 2042 (IR des personnes physiques) ne sera accordé qu’aux primo-déclarants dès l’année prochaine !
Adieu le petit bonus pour ceux qui en ont déjà honteusement bénéficié à avoir fait le boulot des agents de saisie…
Il reste naturellement bien d’autres mesures, beaucoup plus techniques : le renforcement des effets des pactes d’actionnaires, la désolidarisation des ex-époux ou ex-pacsés devant l’impôt dû, etc., etc.
Ne les abordons pas encore ici.
Elles ne changent pas radicalement les mesures déjà existantes, sauf peut-être pour les plus-values d’apport des brevets. Mais c’est un cas particulier qui ne concerne que quelques « bichonnés ».
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