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Les Ex-Archivés

Amis visiteurs !

Oui, entrez, entrez, dans le « Blog » de « l’Incroyable Ignoble Infreequentable » !
Vous y découvrirez un univers parfaitement irréel, décrit par petites touches quotidiennes d’un nouvel art : le « pointillisme littéraire » sur Internet. Certes, pour être « I-Cube », il écrit dans un style vague, maîtrisant mal l’orthographe et les règles grammaticales. Son vocabulaire y est pauvre et ses pointes « d’esprit » parfaitement quelconques. Ses « convictions » y sont tout autant approximatives, changeantes… et sans intérêt : Il ne concoure à aucun prix littéraire, aucun éloge, aucune reconnaissance !
Soyez sûr que le monde qu’il évoque au fil des jours n’est que purement imaginaire. Les noms de lieu ou de bipède et autres « sobriquets éventuels » ne désignent absolument personne en particulier.
Toute ressemblance avec des personnages, des lieux, des actions, des situations ayant existé ou existant par ailleurs dans la voie lactée (et autres galaxies) y est donc purement et totalement fortuite !    
En guise d’avertissement à tous « les mauvais esprits » et autres grincheux, on peut affirmer, sans pouvoir se tromper aucunement, que tout rapprochement des personnages qui sont dépeints dans ce « blog », avec tel ou tel personnage réel ou ayant existé sur la planète « Terre », par exemple, ne peut qu’être hasardeux et ne saurait que dénoncer et démontrer la véritable intention de nuire de l’auteur de ce rapprochement ou mise en parallèle !
Ces « grincheux » là seront SEULS à en assumer l’éventuelle responsabilité devant leurs contemporains…
25 août 2009 2 25 /08 /août /2009 04:11

 

Tentative de d'inventaire

 

XXVI.2 - Abattements

 

374 - Abattement effectué sur l'actif taxable aux droits de mutation revenant à tout héritier, légataire ou donataire handicapé physique ou mental (Ménages)

Art. 779-II

Mission et programme : Solidarité, insertion et égalité des chances / Handicap et dépendance

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1999

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2007

 

375 - Exonération des droits de mutation à titre gratuit de donation d'entreprises aux salariés si la valeur des actifs est inférieure à 300.000 € (Entreprises, Ménages)

Art. 790 A

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : 210

Année de création de la dépense : 2003

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

376 - Abattement sur les donations consenties au profit des petits-enfants (Ménages)

Art. 790 B

Mission et programme : Pilotage de l'économie française / Politique économique et de l'emploi

Nombre de bénéficiaires : 69.000

Année de création de la dépense : 1996

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2002

 

377 - Abattement applicable aux donations consenties au profit de neveux ou nièces (Ménages)

Art. 790 C

Mission et programme : Pilotage de l'économie française / Politique économique et de l'emploi

Nombre de bénéficiaires : 1.900

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

378 - Abattement applicable aux donations réalisées en faveur des arrières petits enfants (Ménages)

Art. 790 D

Mission et programme : Pilotage de l'économie française / Politique économique et de l'emploi

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

379 - Application d'un abattement à certaines successions entre frères et sœurs lorsque le successible est célibataire, veuf ou divorcé, âgé de plus de cinquante ans ou infirme et a été domicilié avec le défunt dans les cinq ans qui précédent le décès. (Ménages)

Art. 788-II

Mission et programme : Solidarité, insertion et égalité des chances / Handicap et dépendance

Nombre de bénéficiaires : 2.800

Année de création de la dépense : 2004

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2007

 

XXVI.3 - Réductions de droits

 

380 - Réduction de droits en raison du nombre d'enfants du donataire ou de l'héritier (Ménages)

Art. 780, 781 et 783

Mission et programme : Pilotage de l'économie française / Politique économique et de l'emploi

Nombre de bénéficiaires : 55.000

Année de création de la dépense : 1942

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

381 - Réduction de droits en raison de la qualité du donataire ou de l'héritier (mutilé, etc.) (Ménages)

Art. 777 (2ème al.), 778 et 782

Mission et programme : Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation / Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Missions / programmes à titre subsidiaire : Solidarité, insertion et égalité des chances / Handicap et dépendance

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1959

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

 

382 - Réduction de droits pour les donations (Ménages)

Art. 790

Mission et programme : Pilotage de l'économie française / Politique économique et de l'emploi

Nombre de bénéficiaires : 86.000

Année de création de la dépense : 2003

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

XXVI.4 - Déductions de l'actif

 

383 - Déduction de l'actif successoral des rentes ou indemnités versées ou dues réparation de dommages corporels liés à un accident ou une maladie (Ménages)

Art. 775 bis

Mission et programme : Solidarité, insertion et égalité des chances / Protection maladie

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2006

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

XXVII - Mutations à titre onéreux - Taxe de publicité foncière

 

XXVII.1 - Mutations d'immeubles

 

384 - Exonération des transferts de biens de toute nature opérés entre organismes HLM et sociétés de crédit immobilier ou leurs unions en matière de droit proportionnel (Ménages)

Art. 1051-1°

Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1955

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

 

385 - Application d'un droit fixe au lieu de la taxe de publicité foncière sur la transmission de biens appartenant à un organisme d'intérêt public au profit d'un établissement reconnu d'utilité publique effectuée dans un but d'intérêt général ou de bonne administration (Entreprises)

Art. 1020

Mission et programme : Pilotage de l'économie française / Politique économique et de l'emploi

Missions / programmes à titre subsidiaire : Solidarité, insertion et égalité des chances / Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1982

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1996

 

XXVII.2 - Mutations de biens meubles

 

386 - Exonération des acquisitions d'actions de sociétés d'économie mixte par les collectivités locales (Entreprises)

Art. 1042-II

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Aménagement, urbanisme et ingénierie publique

Nombre de bénéficiaires : 7.700

Année de création de la dépense : 1982

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1996

 

387 - Exonération des cessions de parts de fonds communs de placement à risques (Entreprises, Ménages)

Art. 730 quater

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1983

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1983

 

388 - Réduction du droit de mutation pour les acquisitions de fonds de commerce en faveur de l'aménagement du territoire (Entreprises)

Art. 721

Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire

Nombre de bénéficiaires : 90

Année de création de la dépense : 1963

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1989

 

389 - Réduction de taux pour les mutations à titre onéreux de débits de boissons de 3ème ou 4ème catégorie qui se transforment en 1ère ou 2ème catégorie (Entreprises, Ménages)

Art. 722

Mission et programme : Santé / Santé publique et prévention

Nombre de bénéficiaires : 260

Année de création de la dépense : 1958

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2002

 

390 - Exonération du droit budgétaire de 4 % de mutation pour les acquisitions de 35 fonds de commerce dans certaines zones prioritaires d'aménagement du territoire (Entreprises)

Art. 722 bis

Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire

Nombre de bénéficiaires : 17.400

Année de création de la dépense : 1995

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

391 - Application du droit réduit de 1 % sur les cessions d'actions de sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux et d'organismes d'HLM (Entreprises)

Art. 726-I-2°

Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1948

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

 

392 - Exonération des cessions réalisées par les SAFER (Entreprises)

Art. 1028 ter

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

Nombre de bénéficiaires : 20

Année de création de la dépense : 1998

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1999

 

393 - Exonération du droit d'enregistrement de 1,10 % pour les ventes publiques d'objet d'art, d'antiquité ou de collection réalisées au profit de certains organismes d'intérêt général ayant une vocation humanitaire d'assistance ou de bienfaisance (Entreprises)

Art. 733-2°

Mission et programme : Sport, jeunesse et vie associative / Jeunesse et vie associative

Missions / programmes à titre subsidiaire : Solidarité, insertion et égalité des chances / Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1963

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

 

394 - Exonération des droits de mutation à titre onéreux sur les cessions de branches complètes d'activité, réalisées entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005 pour une valeur taxable inférieure à 300.000 € (Entreprises)

Art. 724 bis

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Missions / programmes à titre subsidiaire : Politique des territoires / Aménagement du territoire

Nombre de bénéficiaires : 3.400

Année de création de la dépense : 2004

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

 

XXVII.3 - Actes soumis à un droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de publicité foncière

 

395 - Exonération des procurations et attestations notariées établies en vue du règlement d'une indivision successorale de biens immobiliers situés en Corse (Ménages)

Art. 1135

Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1985

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2002

 

XXVII.4 - Partages et opérations assimilées

 

396 - Exonération du droit de 1 % des actes de partage de succession et des licitations de biens héréditaires à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse (Ménages)

Art. 750 bis A

Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1985

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2002

 

397 - Exonération du droit de 1 % sur les actes de partage des copropriétés (Ménages)

Art. 749 A

Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1996

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2001

 

398 - Exonération des droits d'enregistrement pour les actes portant changement de régime matrimonial (Ménages)

Art. 1133 bis

Mission et programme : Pilotage de l'économie française / Politique économique et de l'emploi

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

Pas mal, hein !

 

On passe à autre chose encore... demain !

 

 

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Published by L'ignoble infreequentable - dans Les « niches fiscales » !
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24 août 2009 1 24 /08 /août /2009 04:09

 

Tentative de d'inventaire

 

XXIII - Imposition forfaitaire annuelle

 

351 - Exonération de l'imposition forfaitaire annuelle des associations qui participent à l'animation de la vie sociale locale, des centres de gestion et associations agréés et des groupements d'employeurs (Entreprises)

Art. 223 octies

Mission et programme : Sport, jeunesse et vie associative / Jeunesse et vie associative

Missions / programmes à titre subsidiaire : Gestion des finances publiques et des ressources humaines / Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local; Travail et emploi / Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1980

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1996

 

352 - Exonération de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés exonérées d'impôt sur les sociétés qui exercent la totalité de leur activité dans les zones franches urbaines ou en Corse (Entreprises)

Art. 223 nonies

Mission et programme : Ville et logement / Équité sociale et territoriale et soutien

Missions / programmes à titre subsidiaire : Politique des territoires / Aménagement du territoire

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1983

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

353 - Exonération de l'imposition forfaitaire annuelle pour les entreprises nouvelles exonérées d'impôt sur les sociétés, certaines sociétés pour leurs trois premières années d'activité et les sociétés en liquidation judiciaire (Entreprises)

Art. 223 nonies et 223 septies avant dernier et dernier alinéas

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1985

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2003

 

XXIV - Retenues à la source

 

354 - Crédit d'impôt attaché aux dividendes de source française transféré aux non-résidents (Entreprises)

Conventions internationales

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2003

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

 

XXV - Droits d'enregistrement et de timbre

 

XXV.1 - Dispositions communes aux droits d'enregistrement et de timbre

 

355 - Exonération de droits d'enregistrement et de timbre des sociétés coopératives agricoles de céréales, d'insémination artificielle et d'utilisation de matériel agricole (Entreprises)

Art. 1030 et 1031

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

Nombre de bénéficiaires : 280

Année de création de la dépense : 1936

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1982

 

356 - Réduction de 50 % des tarifs des droits d'enregistrement et de timbre en Guyane (Entreprises, Ménages)

Art. 1043 A

Mission et programme : Outre-mer / Conditions de vie outre-mer

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1998

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1999

 

XXV.2 - Dispositions communes aux mutations à titre gratuit et à titre onéreux

 

357 - Exonération des mutations à titre gratuit ou onéreux portant sur des œuvres d'art, livres, objets de collection ou documents de haute valeur artistique ou historique et agréés, dont le nouveau propriétaire fait don à l'Etat (Ménages)

Art. 1131

Mission et programme : Culture / Patrimoines

Nombre de bénéficiaires : 0

Année de création de la dépense : 1968

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1968

 

XXVI - Mutations à titre gratuit

 

XXVI.1 - Exonérations

 

358 - Exonération des mutations en faveur de certaines collectivités locales, de certains organismes ou établissements publics ou d'utilité publique (Ménages)

Art. 794 et 795-2°, 4°, 5° et 11°

Mission et programme : Sport, jeunesse et vie associative / Jeunesse et vie associative

Missions / programmes à titre subsidiaire : Solidarité, insertion et égalité des chances / Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1923

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2003

 

359 - Exonération des monuments historiques classés ou inscrits et des parts de SCI familiales détenant des biens de cette nature (Ménages)

Art. 795 A

Mission et programme : Culture / Patrimoines

Nombre de bénéficiaires : 0

Année de création de la dépense : 1988

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2002

 

360 - Exonération sous certaines conditions et dans certaines limites des immeubles neufs acquis entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 ou entre le 1er août et le 31 décembre 1995, et des immeubles anciens acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 (Entreprises, Ménages)

Art. 793-2-4° à 6° et 793 ter

Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1993

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

 

361 - Exonération de droits de mutation pour les successions des victimes d'opérations militaires ou d'actes de terrorisme (Ménages)

Art. 796-I-1° à 7°

Mission et programme : Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation / Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1939

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

 

362 - Exonération partielle de droits de mutation des bois et forêts, des parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier, des biens ruraux loués par bail à long terme, des parts de GFA et de la fraction des parts de groupements forestiers ruraux représentative de biens de nature forestière et celle représentative de biens de nature agricole (Ménages)

Art. 793-1-3° et 4°, 793-2-2° et 3°, 848 bis

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Forêt

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1963

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

363 - Exonération partielle, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d'entreprises exploitées sous la forme individuelle ou détenues sous forme sociale (Entreprises, Ménages)

Art. 787 B, 787 C

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1999

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

364 - Exonération des dons et legs consentis à des associations d'utilité publique de protection de l'environnement et de la défense des animaux (Ménages)

Art. 795

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Protection de l'environnement et prévention des risques

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1923

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1999

 

365 - Exonération temporaire des mutations par décès portant sur des immeubles et des droits immobiliers situés en Corse (Ménages)

Art. 1135 bis

Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2002

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2002

 

366 - Abattement sur la part nette de l'héritier à concurrence du montant des dons effectués au profit de fondations, de certaines associations, de certains organismes reconnus d'utilité publique, des organismes mentionnés à l'article 794 du C.G.I., de l'Etat et de ses établissements publics (Ménages)

Art. 788-III

Mission et programme : Sport, jeunesse et vie associative / Jeunesse et vie associative

Missions / programmes à titre subsidiaire : Solidarité, insertion et égalité des chances / Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1959

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

367 - Exonération totale des dons de sommes d'argent dans la limite de 30.000 € consentis au profit d'un enfant ou d'un petit enfant entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2005 (Ménages)

Non codifié par le législateur

Mission et programme : Pilotage de l'économie française / Politique économique et de l'emploi

Nombre de bénéficiaires : 160.000

Année de création de la dépense : 2004

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

 

368 - Exonération de droits de mutation des successions des sapeurs-pompiers décédés en opération de secours (Ménages)

Art. 796-I-8°

Mission et programme : Sécurité civile / Intervention des services opérationnels

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2004

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

 

369 - Exonération totale dans la limite de 30.000 € des dons de sommes d'argent consentis entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 au profit d'un membre de la famille pour la création ou la reprise d'une entreprise (Ménages)

Art. 790 A bis

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : 300

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

370 - Exonération, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois quarts de leur montant, en faveur des successions et donations intéressant les propriétés non bâties qui ne sont pas de nature de bois et forêts et situées dans les sites NATURA 2000, les zones centrales des parcs nationaux, les réserves naturelles, les sites classés et les espaces naturels remarquables du littoral (Ménages)

Art. 793-2-7°

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Protection de l'environnement et prévention des risques

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

371 - Exonération permanente des dons en numéraire effectués par des personnes de moins de 65 ans dans la limite de 30.000 euros (Ménages)

Art. 790 G

Mission et programme : Pilotage de l'économie française / Politique économique et de l'emploi

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2007

 

372 - Exonération de droit de succession pour les frères et sœurs du défunt lorsque le successible est célibataire, veuf ou divorcé, âgé de plus de cinquante ans ou infirme et a été domicilié avec le défunt dans les cinq ans qui précédent le décès (Ménages)

Art. 796-0 ter

Mission et programme : Solidarité, insertion et égalité des chances / Handicap et dépendance

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2007

 

373 - Exonération au bénéfice du donataire des dons ouvrant droit, pour le donateur, de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (Ménages)

Art. 757 C

Mission et programme : Sport, jeunesse et vie associative / Jeunesse et vie associative

Missions / programmes à titre subsidiaire : Recherche et enseignement supérieur / Formations supérieures et recherche universitaire ; Recherche et enseignement supérieur / Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ; Solidarité, insertion et égalité des chances / Handicap et dépendance ; Travail et emploi / Accès et retour à l'emploi

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2007

 

Après les nombreuses exonérations, les abattements, réductions etc. !

Demain : il faut le temps de digérer tout ça, n'est-ce pas ?

 

 

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21 août 2009 5 21 /08 /août /2009 04:07

 

Tentative de d'inventaire

 

XIX - Régimes spéciaux

 

325 - Régime du bénéfice mondial ou consolidé. Application sur agrément, de l'impôt sur les sociétés de l'ensemble des résultats des exploitations françaises et étrangères sous déduction des prélèvements étrangers (Entreprises)

Art. 209 quinquies

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : 7

Année de création de la dépense : 1965

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1965

 

XX - Dispositions relatives à la contribution sur les revenus locatifs

 

326 - Exonération de contribution sur les revenus locatifs pour les loyers inférieurs à un certain plafond (Entreprises)

Art. 234 nonies-III

Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

XXI - Impôt de solidarité sur la fortune

 

XXI.1 - Exonérations

 

327 - Exonération des biens professionnels (Ménages)

Art. 885 A et 885 N à 885 R

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1981

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1999

 

328 - Exonération des placements financiers des personnes physiques qui n'ont pas en France de domicile fiscal (Ménages)

Art. 885 L

Mission et programme : Engagements financiers de l'État / Épargne

Nombre de bénéficiaires : 5.220

Année de création de la dépense : 1981

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1998

 

329 - Exonération partielle des bois et forêts et des parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier, des biens ruraux loués par bail à long terme et des parts de GFA (Ménages)

Art. 885 D, 885 H

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Forêt

Nombre de bénéficiaires : 55.700

Année de création de la dépense : 1981

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

330 - Exonération des objets d'antiquité, d'art ou de collection, des droits de propriété littéraire et artistique et des droits de propriété industrielle pour leur inventeur (Ménages)

Art. 885 I

Mission et programme : Culture / Patrimoines

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1981

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1999

 

331 - Exonération des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de certaines petites et moyennes entreprises (Ménages)

Art. 885 I ter

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : 1.860

Année de création de la dépense : 2003

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2007

 

332 - Exonération partielle des parts ou actions de sociétés objets d'un engagement collectif de conservation (Ménages)

Art. 885 I bis

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : 8.700

Année de création de la dépense : 2003

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

333 - Exonération partielle des titres détenus par les salariés et mandataires sociaux (Ménages)

Art. 885 I quater

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : 8.200

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

XXI.2 - Réductions des droits

 

334 - Réduction de droits en raison du nombre d'enfants du déclarant (Ménages)

Art. 885 V

Mission et programme : Solidarité, insertion et égalité des chances / Actions en faveur des familles vulnérables

Nombre de bénéficiaires : 77.000

Année de création de la dépense : 1988

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2002

 

335 - Réduction d'impôt au titre des investissements au capital des PME (Ménages)

Art. 885-0 V bis-I, II et IV

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense :

 

336 - Réduction d'impôt au titre de certains dons (Ménages)

Art. 885-0 V bis A-I, II, IV et V

Mission et programme : Sport, jeunesse et vie associative / Jeunesse et vie associative

Missions / programmes à titre subsidiaire : Recherche et enseignement supérieur / Formations supérieures et recherche universitaire ; Recherche et enseignement supérieur / Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ; Solidarité, insertion et égalité des chances / Handicap et dépendance ; Travail et emploi / Accès et retour à l'emploi

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2007

 

XXI.3 - Dispositions diverses

 

337 - Prise en compte des stocks de vins et d'alcools pour leur valeur comptable (Ménages)

Art. 885 T

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1981

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1988

 

XXII - Taxe sur les salaires

 

XXII.1 - Exonérations

 

338 - Exonération sous conditions des rémunérations versées par les particuliers aux salariés à domicile et aux assistantes maternelles (Ménages)

Art. 231 bis P

Mission et programme : Travail et emploi / Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Missions / programmes à titre subsidiaire : Solidarité, insertion et égalité des chances / Actions en faveur des familles vulnérables ; Solidarité, insertion et égalité des chances / Égalité entre les hommes et les

Femmes ; Solidarité, insertion et égalité des chances / Handicap et dépendance

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1994

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1994

 

339 - Exonération de la taxe sur les salaires afférente au personnel des cantines (Entreprises)

Doc. Administrative

Mission et programme : Travail et emploi / Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Missions / programmes à titre subsidiaire : Enseignement scolaire / Vie de l'élève ; Recherche et enseignement supérieur / Vie étudiante

Nombre de bénéficiaires : 20.000

Année de création de la dépense : 1969

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2001

 

340 - Exonération de certains employeurs agricoles (Entreprises)

Art. 231-3-a

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1948

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

 

341 - Exonération des sommes versées aux salariés au titre de la participation, de l'intéressement et de l'abondement aux plans d'épargne salariale (Entreprises)

Art. 231-1

Mission et programme : Engagements financiers de l'État / Épargne

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1978

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

 

342 - Exonération des rémunérations versées au personnel recruté pour les manifestations annuelles de bienfaisance exonérées de TVA (Entreprises)

Art. 231 bis L

Mission et programme : Sport, jeunesse et vie associative / Jeunesse et vie associative

Missions / programmes à titre subsidiaire : Solidarité, insertion et égalité des chances / Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1982

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1982

 

343 - Exonération de taxe sur les salaires de l'aide versée, soit par le comité d'entreprise soit directement par l'entreprise à défaut de celui-ci, pour les emplois de service aux particuliers (Entreprises)

Art. 231-1

Mission et programme : Travail et emploi / Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1952

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

 

344 - Exonération de la participation des employeurs au financement des titres-restaurant (Entreprises)

Art. 231-1

Mission et programme : Travail et emploi / Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1948

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

345 - Exonération de la contribution patronale au financement des chèques-vacances (Entreprises)

Art. 231-1

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : 22.000

Année de création de la dépense : 1978

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

 

346 - Exonération partielle de la prise en charge par l'employeur des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail (Entreprises)

Art. 231-1, DA : Doc de Base 5 L-1321

Mission et programme : Travail et emploi / Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1948

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

347 - Exonération des rémunérations versées dans le cadre des contrats emploi-solidarité, emploi-consolidé, emploi-jeune, des contrats d'avenir, d'accompagnement dans l'emploi et de celles versées dans le cadre des contrats d'insertion par l'activité conclu avec les personnes titulaires dans les départements d'Outre-mer du revenu minimum d'insertion (Entreprises)

Art. 231 bis N

Mission et programme : Outre-mer / Emploi outre-mer

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1997

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2002

 

348 - Exonération des rémunérations des enseignants des centres de formation des apprentis (Entreprises)

Art. 231 bis R

Mission et programme : Travail et emploi / Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

349 - Exonération des établissements d'enseignement supérieurs visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'État d'un diplôme sanctionnant cinq années d'étude après le baccalauréat (Entreprises)

Art. 231-1

Mission et programme : Recherche et enseignement supérieur / Formations supérieures et recherche universitaire

Missions / programmes à titre subsidiaire : Recherche et enseignement supérieur / Recherche industrielle

Nombre de bénéficiaires : 500

Année de création de la dépense : 2006

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

XXII.2 - Dispositions diverses

 

350 - Abattement sur la taxe sur les salaires due par les associations, les syndicats et les mutuelles régies par le code de la mutualité qui emploient moins de 30 salariés (Entreprises)

Art. 1679-A

Mission et programme : Travail et emploi / Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1982

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

 

On passe encore à autre chose lundi... s'il vous le voulez bien !

 

 

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20 août 2009 4 20 /08 /août /2009 04:05

 

Tentative de d'inventaire

 

XVII - Provisions et amortissements

 

XVII.1 - Provisions

 

289 - Provision pour implantation à l'étranger réalisée sous la forme d'un établissement ou d'une filiale (Entreprises)

Art. 39 octies A-II, 39 octies D-I et IV

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique / Mesure de trésorerie

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1972

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

 

XVII.2 - Amortissements

 

290 - Amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes versées pour la souscription de titres de sociétés anonymes dont l'activité exclusive est le financement en capital de certaines œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Entreprises)

Art. 217 septies

Mission et programme : Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale / Industries cinématographiques

Missions / programmes à titre subsidiaire : Culture / Création ; Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale / Industries audiovisuelles / Mesure de trésorerie

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1985

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1985

 

291 - Amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes versées pour la souscription au capital des sociétés agréées pour le financement de la pêche artisanale (SOFIPECHE) (Entreprises)

Art. 217 decies, 238 bis HP et 238 bis HO

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural / Mesure de trésorerie

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1998

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1998

 

292 - Amortissement dégressif, accordé sur agrément aux biens loués ou mis à disposition par une société, une copropriété ou un groupement non soumis à l'impôt sur les sociétés (Entreprises)

Art. 39 CA

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique / Mesure de trésorerie

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1998

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

293 - Amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes versées pour la souscription de parts de sociétés d'épargne forestière (Entreprises)

Art. 217 terdecies

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Forêt / Mesure de trésorerie

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2001

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2001

 

294 - Amortissement exceptionnel égal à 25 % du montant des sommes versées pour la souscription au capital des sociétés d'investissement régional et des sociétés d'investissement pour le développement rural (Entreprises)

Art. 217 quaterdecies

Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire / Mesure de trésorerie

Nombre de bénéficiaires : 0

Année de création de la dépense : 2001

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

XVIII - Modalités particulières d'imposition

 

295 - Prise en compte sur une base réduite des résultats provenant d'exploitations situées dans les départements d'outre-mer. Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2017 (Entreprises)

Art. 217 bis

Mission et programme : Outre-mer / Emploi outre-mer

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2003

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2003

 

296 - Taxation au taux réduit des plus-values à long terme provenant de cession de titres de participation et de certaines parts de FCPR et de SCR, ainsi que, sous certaines conditions, de leurs distributions, et des produits de concession de brevets (Entreprises)

Art. 39 terdecies-1 et 219-I-a à 219-I-a sexies

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Missions / programmes à titre subsidiaire : Recherche et enseignement supérieur / Recherche industrielle

Nombre de bénéficiaires : 8.600

Année de création de la dépense : 1991

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

297 - Taxation à un taux réduit des produits de titres de créances négociables sur un marché réglementé, perçus par des organismes sans but lucratif (Entreprises)

Art. 219 bis

Mission et programme : Sport, jeunesse et vie associative / Jeunesse et vie associative

Missions / programmes à titre subsidiaire : Solidarité, insertion et égalité des chances / Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1951

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

 

298 - Franchise et décote applicables à l'impôt dû par les organismes sans but lucratif (Entreprises)

Art. 219 bis-II

Mission et programme : Sport, jeunesse et vie associative / Jeunesse et vie associative

Missions / programmes à titre subsidiaire : Solidarité, insertion et égalité des chances / Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1965

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

 

299 - Exonération en matière d'impôt sur les sociétés des revenus patrimoniaux perçus par les fondations reconnues d'utilité publique au titre des activités non lucratives (Entreprises)

Art. 219 bis-III

Mission et programme : Sport, jeunesse et vie associative / Jeunesse et vie associative

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1987

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

 

300 - Taxation à un taux réduit de certains revenus de capitaux mobiliers perçus par les caisses de retraite et de prévoyance (Entreprises)

Art. 219 quater

Mission et programme : Pilotage de l'économie française / Politique économique et de l'emploi

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1968

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2002

 

301 - Crédit d'impôt à la société créée par les membres du personnel d'une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés, pour reprendre le capital de cette dernière afin d'en assurer la direction. Ces dispositions s'appliquent aux rachats effectués avant le 31 décembre 1999 (Entreprises)

Art. 220 quater et 220 quater A

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : 40

Année de création de la dépense : 1984

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1987

 

302 - Crédit d'impôt pour l'investissement en faveur des sociétés créées dans certaines zones (Entreprises)

Art. 220 septies

Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire

Nombre de bénéficiaires : 30

Année de création de la dépense : 1992

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

 

303 - Déduction des investissements productifs réalisés dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer et des souscriptions au capital de sociétés qui réalisent de tels investissements - dispositif applicable jusqu'au 31 décembre 2017 (Entreprises)

Art. 217 undecies, 217 duodecies

Mission et programme : Outre-mer / Conditions de vie outre-mer

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1985

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2003

 

304 - Non-assujettissement à l'impôt sur les sociétés des résultats des activités des associations conventionnées (art L 322-4-16-3 du code du travail) et des associations agréées de services aux personnes (art L 129-1 du code du travail) et taxation au taux réduit des revenus de leur patrimoine foncier, agricole et mobilier (Entreprises, Ménages)

Art. 206-5 bis

Mission et programme : Travail et emploi / Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Missions / programmes à titre subsidiaire : Solidarité, insertion et égalité des chances / Actions en faveur des familles vulnérables ; Solidarité, insertion et égalité des chances / Handicap et dépendance ; Travail et emploi / Accès et retour à l'emploi

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1987

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1998

 

305 - Franchise d'IS pour les activités lucratives accessoires des associations sans but lucratif lorsque les recettes correspondantes n'excèdent pas 60.000 € (Entreprises)

Art. 206-1 bis

Mission et programme : Sport, jeunesse et vie associative / Jeunesse et vie associative

Missions / programmes à titre subsidiaire : Solidarité, insertion et égalité des chances / Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1948

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

 

306 - Réduction d'impôt sur les sociétés pour les entreprises ayant effectué des versements en faveur de l'achat de Trésors Nationaux et autres biens culturels spécifiques (Entreprises)

Art. 238 bis-0 A

Mission et programme : Culture / Patrimoines

Nombre de bénéficiaires : 6

Année de création de la dépense : 2002

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

 

307 - Détermination du résultat imposable des entreprises de transport maritime en fonction du tonnage de leurs navires (Entreprises)

Art. 209-0 B

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Sécurité et affaires maritimes

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2002

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

308 - Imposition au taux réduit de 16,5 % de la plus-value nette afférente à la réévaluation des immeubles et des titres de sociétés à prépondérance immobilière, réalisée du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007 (Entreprises)

Art. 238 bis JA

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2003

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

 

309 - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres cinématographiques (Entreprises)

Art. 220 sexies, 220 F

Mission et programme : Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale / Industries cinématographiques

Missions / programmes à titre subsidiaire : Culture / Création

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2003

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

310 - Déduction pour les groupements d'employeurs des sommes inscrites à un compte d'affectation spéciale et destinées à couvrir leur responsabilité solidaire pour le paiement des dettes salariales (Entreprises)

Art. 214-1-8°

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

311 - Imposition temporaire au taux de 16,5 % de certaines plus-values sur cessions d'immeubles (Entreprises)

Art. 210 E-I et II

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2004

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

312 - Réduction d'impôt au titre des versements faits au profit d'établissements, d'organismes sans but lucratif de recherche et de petites et moyennes entreprises innovantes (Entreprises)

Non codifié par le législateur

Mission et programme : Recherche et enseignement supérieur / Recherche industrielle

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

313 - Imposition au taux réduit de 16,5 % de la plus-value réalisée lors de la cession de biens immobiliers bâtis ou non bâtis à des bailleurs sociaux réalisée avant le 31 décembre 2008 (Entreprises)

Art. 210 E-III

Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2007

 

314 - Amortissement exceptionnel égal à 50 % de la souscription au capital de société d'approvisionnement en électricité (Entreprises)

Art. 217 quindecies, 238 bis HV à HZ

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Énergie et matières premières

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

315 - Déduction d'une partie des versements effectués entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007 dans le cadre de souscriptions en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises situées dans les ZFU (Entreprises)

Art. 217 sexdecies

Mission et programme : Ville et logement / Équité sociale et territoriale et soutien

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2006

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

316 - Crédit d'impôt pour la production phonographique (Entreprises)

Art. 220 octies, 220 Q et 223 O-1-q

Mission et programme : Culture / Création

Nombre de bénéficiaires : 10

Année de création de la dépense : 2006

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

317 - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres audiovisuelles (Entreprises)

Art. 220 F et 220 sexies

Mission et programme : Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale / Industries audiovisuelles

Missions / programmes à titre subsidiaire : Culture / Création

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2004

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

318 - Réduction d'impôt en faveur des PME de croissance (Entreprises)

Art. 220 decies, 220 S et 223 O-1-s

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : 350

Année de création de la dépense : 2006

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

319 - Réduction d'impôt en faveur des sociétés de presse (Entreprises)

Art. 220 undecies

Mission et programme : Médias / Presse

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2006

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

320 - Réserve spéciale de solvabilité constituée par les mutuelles et unions régies par le Code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par les dispositions du Code de la sécurité sociale ou du Code rural à hauteur d'une fraction dégressive de leur résultat imposable des exercices ouverts entre 2008 et 2013 (Entreprises)

Art. 217 septdecies

Mission et programme : Solidarité, insertion et égalité des chances / Protection maladie / Mesure de trésorerie

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2006

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

321 - Crédit d'impôt en faveur des distributeurs audiovisuels (Entreprises)

Art. 220 duodecies et 220 W

Mission et programme : Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale / Industries audiovisuelles

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2006

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

322 - Crédit d'impôt pour le rachat des entreprises par les salariés (Entreprises)

Art. 220 nonies, 220 R et 223 O-1-r

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2006

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

323 - Crédit d'impôt pour les entreprises de création de jeux vidéos (Entreprises)

Art. 244 quater S, 220 X et 223 O-1-w

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Missions / programmes à titre subsidiaire : Culture / Création

Nombre de bénéficiaires : 10

Année de création de la dépense : 2007

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2007

 

324 - Imposition au taux réduit de 16,5% des plus-values déclarées par les SEM lors de la cession d'immeubles réalisée avant le 31 décembre 2010 si les sommes sont employées dans un délai de 3 ans dans des logements locatifs sociaux (construction, acquisition, réhabilitation) (Entreprises)

Art. 210 E-IV et V

Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2006

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

Pas simple, n'est-ce pas !

Et encore, vous n'avez pas tout vu...

La suite demain !

 

 

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19 août 2009 3 19 /08 /août /2009 04:04

 

Tentative de d'inventaire

 

XV - Contribution représentative du droit de bail et contribution sur les revenus locatifs

 

269 - Exonération de contribution sur les revenus locatifs pour les loyers inférieurs à un certain plafond (Ménages)

Art. 234 nonies-III-1°

Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1998

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

XVI - Exonérations

 

XVI.1 - Exonérations d'activités

 

270 - Exonération sous certaines conditions :

- des coopératives agricoles et de leurs unions ;

- des coopératives artisanales et de leurs unions ;

- des coopératives d'entreprises de transport ;

- des coopératives artisanales de transport fluvial ;

- des coopératives maritimes et de leurs unions

(Entreprises)

Art. 207-1-2°, 3° et 3° bis

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1948

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1983

 

271 - Exonération des organismes d'HLM et des offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) (Entreprises)

Art. 207-1-4° et 221 bis

Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2003

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

 

272 - Exonération des chambres de commerce maritime (Entreprises)

Décret Ministériel

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Transports terrestres et maritimes

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1942

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1942

 

273 - Exonération des sociétés de développement régional pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille ou des plus-values qu'elles réalisent sur la vente des titres ou parts sociales faisant partie de ce portefeuille (Entreprises)

Art. 208-1° ter

Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1955

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1994

 

274 - Exonération des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie, des sociétés agréées pour le financement des télécommunications, des sociétés agréées pour le financement des installations ou matériels destinés à économiser l'énergie (Entreprises)

Art. 208-3° quater, quinquies et sexies

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Énergie et matières premières

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1969

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1999

 

275 - Exonération des syndicats professionnels et de leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent (Entreprises)

Art. 207-1-1° bis

Mission et programme : Travail et emploi / Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2001

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2002

 

276 - Exonération des unions d'économie sociale (Entreprises)

Art. 207-1-4° quater

Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement

Nombre de bénéficiaires : 20

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

277 - Exonération des bénéfices réalisés, au cours des 24 mois suivant leur création, par les sociétés créées pour reprendre une entreprise ou des établissements industriels en difficulté ou des branches complètes et

Autonomes (Entreprises)

Art. 44 septies

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2004

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

XVI.2 - Exonérations de produits

 

278 - Exonération des revenus patrimoniaux des établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance pour leurs revenus fonciers agricoles et mobiliers (Entreprises)

Art. 206-5

Mission et programme : Recherche et enseignement supérieur / Enseignement supérieur et recherche agricoles

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1948

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2002

 

279 - Exonération des produits retirés par les sociétés immobilières d'investissement de leurs participations dans des sociétés civiles constituées en vue de la construction et de la gestion d'immeubles affectés à l'habitation (Entreprises)

Art. 208 B

Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1963

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1984

 

280 - Exonération des sociétés de capital-risque (SCR) (Entreprises)

Art. 208-3° septies

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1985

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

281 - Exonération d'impôt sur les sociétés de la valeur nette de l'avantage en nature consenti par les personnes morales qui ont pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble (Entreprises)

Art. 239 octies

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1975

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1975

 

282 - Exonération des établissements publics et des sociétés d'économie mixte chargés de l'aménagement par une convention contractée, en application du deuxième alinéa de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ainsi que des sociétés d'habitations à loyer modéré régies par l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, pour les résultats provenant des opérations réalisées dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté (Entreprises)

Art. 207-1-6° bis

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Aménagement, urbanisme et ingénierie publique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1985

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

 

283 - Exonérations des produits retirés par les sociétés d'investissements immobiliers cotées et provenant de la location d'immeubles, de la sous-location des immeubles pris en crédit bail, de certains droits réels immobiliers et de certaines plus-values de cession (Entreprises)

Art. 208 C

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : 50

Année de création de la dépense : 2002

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

284 - Exonération des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR) (Entreprises)

Art. 208 D

Mission et programme : Recherche et enseignement supérieur / Recherche industrielle

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2003

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

285 - Exonération des établissements publics de recherche, des établissements publics d'enseignement supérieur, des personnes morales créées pour la gestion d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur et des fondations d'utilité publique du secteur de la recherche pour leurs revenus tirés d'activités relevant d'une mission de service public (Entreprises)

Art. 207-1-9°, 10° et 11°

Mission et programme : Recherche et enseignement supérieur / Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2006

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

286 - Exonération des droits d'adhésion perçus par les sociétés d'assurance mutuelles (Entreprises)

Art. 209-IV

Mission et programme : Engagements financiers de l'État / Épargne

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1948

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1998

 

XVI.3 - Exonérations géographiques

 

287 - Exonération, sur agrément, des bénéfices en cas de création d'activité nouvelle dans les départements d'outre-mer (Entreprises)

Art. 208 quater

Mission et programme : Outre-mer / Emploi outre-mer

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1960

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1996

 

288 - Exonération, sur agrément, des bénéfices réinvestis dans l'entreprise pour les sociétés de recherche et d'exploitation minière dans les départements d'outremer (Entreprises)

Art. 1655 bis

Mission et programme : Outre-mer / Emploi outre-mer

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1960

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1996

 

Mais vous me direz qu'il n'y a pas que ça, les exonérations, dans la vie !

Certes, il y a aussi les « modalités » de diverses obligations comptables...

 

À demain, les jeunes !

 

 

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18 août 2009 2 18 /08 /août /2009 04:02

 

Tentative de d'inventaire

 

XIII - Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

 

XIII.1 - Exonérations

 

241 - Exonération plafonnée à 61.000 € de bénéfice pour les entreprises qui exercent une activité en zone franche urbaine (Entreprises)

Art. 44 octies

Mission et programme : Ville et logement / Équité sociale et territoriale et soutien

Missions / programmes à titre subsidiaire : Politique des territoires / Aménagement du territoire

Nombre de bénéficiaires : 15.000

Année de création de la dépense : 1996

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

242 - Exonération plafonnée à 100.000 € du bénéfice réalisé par les entreprises qui exercent une activité dans une ZFU de troisième génération ou qui créent une activité dans une ZFU entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 (Entreprises)

Art. 44 octies A

Mission et programme : Ville et logement / Équité sociale et territoriale et soutien

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2006

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2007

 

243 - Exonération des plus-values professionnelles réalisées entre le 16 juin 2004 et 300 le 31 décembre 2005 à l'occasion de la cession d'une branche complète d'activité dont la valeur taxable aux droits d'enregistrement n'excède pas 300.000 € (Entreprises)

Art. 238 quaterdecies

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Missions / programmes à titre subsidiaire : Politique des territoires / Aménagement du territoire

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2004

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

 

XIII.2 - Crédits d'impôt

 

244 - Crédit d'impôt pour la formation des salariés à l'épargne salariale et à l'actionnariat salarié (Entreprises)

Art. 244 quater P, 199 ter O, 220 T et 223 O-1-t

Mission et programme : Engagements financiers de l'État / Épargne

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2006

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

XIV - Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

 

XIV.1 - Déductions

 

245 - Déduction des versements à fonds perdus effectués en faveur de certains organismes de construction (Entreprises)

Art. 39 quinquies

Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1953

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1959

 

246 - Déduction des dépenses d'aménagement en cas de reconversion des débits de boissons (Entreprises)

Art. 39 nonies

Mission et programme : Santé / Santé publique et prévention

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1955

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1975

 

XIV.2 - Crédits d'impôt

 

247 - Crédit d'impôt pour adhésion à un groupement de prévention agréé (Entreprises)

Art. 244 quater D

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1989

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

 

248 - Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs (Entreprises)

Art. 244 quater Q, 199 ter P, 220 U et 223 O-1-u

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2006

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

249 - Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac (Entreprises)

Art. 244 quater R, 199 ter Q, 220 V et 223 O-1-v

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2006

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

XIV.3 - Amortissements

 

250 - Majoration de la base de calcul des amortissements des immobilisations acquises au moyen de primes de développement régional, de développement artisanal ou d'aménagement du territoire (Entreprises)

Art. 39 quinquies FA

Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire

Nombre de bénéficiaires : 1.000

Année de création de la dépense : 1979

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2002

 

251 - Amortissement exceptionnel pour dépenses de mise aux normes dans les hôtels, cafés et restaurants (Entreprises)

Art. 39 AK

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Missions / programmes à titre subsidiaire : Santé / Santé publique et prévention ; Solidarité, insertion et égalité des chances / Handicap et dépendance / Mesure de trésorerie

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2006

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

XIV.4 - Provisions

 

252 - Déduction spéciale prévue en faveur des entreprises de presse (Entreprises)

Art. 39 bis, 39 bis A

Mission et programme : Médias / Presse / Mesure de trésorerie

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1959

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

253 - Provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures (Entreprises)

Art. 39 ter

Mission et programme : Recherche et enseignement supérieur / Recherche dans le domaine de l'énergie

Missions / programmes à titre subsidiaire : Écologie, développement et aménagement durables / Énergie et matières premières / Mesure de trésorerie

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1953

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

 

254 - Provision pour reconstitution des gisements de substances minérales solides (Entreprises)

Art. 39 ter B

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Énergie et matières premières

Nombre de bénéficiaires : 7

Année de création de la dépense : 1971

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2001

 

255 - Provision pour aides à l'installation consenties par les entreprises à leurs salariés sous forme de prêts ou de souscription au capital de l'entreprise créée (Entreprises)

Art. 39 quinquies H

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique / Mesure de trésorerie

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1977

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

 

256 - Provision pour investissement des sommes excédant l'obligation légale de la participation et portées à la réserve spéciale de participation (Entreprises)

Art. 237 bis A-II et III

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique / Mesure de trésorerie

Nombre de bénéficiaires : 2.000

Année de création de la dépense : 1986

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

257 - Provision pour charges exceptionnelles ou pour risques afférents aux opérations d'assurance crédit des entreprises d'assurance et de réassurance (Entreprises)

Art. 39 quinquies G, 39 quinquies GA, 39 quinquies GB et 39 quinquies GC

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique / Mesure de trésorerie

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1974

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2001

 

258 - Provision et réserve spéciale pour charges exceptionnelles pour certaines opérations de prévoyance professionnelle des organismes d'assurance (Entreprises)

Art. 39 quinquies GD

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique / Mesure de trésorerie

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2006

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

XIV.5 - Plus-values

 

259 - Report d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion de l'échange de titres consécutif à la fusion de SICAV et FCP (Entreprises)

Art. 38-5 bis

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique / Mesure de trésorerie

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1991

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1995

 

260 - Étalement sur 10 ans des plus-values à court terme réalisées à l'occasion d'opérations de reconversion (Entreprises)

Art. 39 quaterdecies-1 bis

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique / Mesure de trésorerie

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1967

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1975

 

261 - Exonération des plus-values de cession :

- d'actions ou de parts de sociétés agréées pour la recherche scientifique ou technique ;

- de titres de sociétés financières d'innovation conventionnées

(Entreprises)

Art. 40 sexies (2° et 3° alinéas)

Mission et programme : Recherche et enseignement supérieur / Recherche industrielle

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1960

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1972

 

262 - Exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la reconversion des débits de boissons (Entreprises)

Art. 41 bis

Mission et programme : Santé / Santé publique et prévention

Nombre de bénéficiaires : 150

Année de création de la dépense : 1955

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1993

 

263 - Taxation au taux réduit de 6 % libératoire de l'impôt sur le revenu, ou de 8 % libératoire de l'impôt sur les sociétés, des plus-values réalisées à l'occasion d'apports à un groupement forestier (Entreprises)

Art. 238 quater

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Forêt

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1963

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1992

 

264 - Étalement des plus-values à court terme réalisées par les entreprises de pêche maritime lors de la cession de navires de pêche ou de parts de copropriété de tels navires avant le 31 décembre 2010 (Entreprises)

Art. 39 quaterdecies-1 quater

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1997

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2003

 

XIV.6 - Régimes spéciaux d'imposition

 

265 - Imposition des produits distribués aux actionnaires de sociétés de capital risque au taux de 16% (Entreprises)

Art. 39 terdecies-5

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1990

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

 

266 - Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles qui se créent entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2009 dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire (Entreprises)

Art. 44 sexies

Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1988

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

267 - Étalement de l'imposition de certaines subventions afférentes à des dépenses de recherche immobilisées (Entreprises)

Art. 236-I bis

Mission et programme : Recherche et enseignement supérieur / Recherche industrielle / Mesure de trésorerie

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1990

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1990

 

268 - Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les jeunes entreprises innovantes existantes au 1er janvier 2004 ou créées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013 (Entreprises)

Art. 44 sexies A

Mission et programme : Recherche et enseignement supérieur / Recherche industrielle

Nombre de bénéficiaires : 1.600

Année de création de la dépense : 2003

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

Ouf !

 

Demain, promis, on passe à d'autres impôts tout autant plus rigolos les uns que les autres !

Vous verrez !

Et on rentrera de plein pied dans les diverses exonérations : j'adore !

 

 

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17 août 2009 1 17 /08 /août /2009 04:01

 

Tentative de d'inventaire

 

XII - Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

 

XII.1 - Amortissements

 

219 - Amortissement exceptionnel des logiciels acquis par les entreprises (Entreprises)

Art. 236-II

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique / Mesure de trésorerie

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1984

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2003

 

220 - Majoration d'un demi-point des coefficients de l'amortissement dégressif pour les matériels destinés à économiser l'énergie et les équipements de production d'énergies renouvelables acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2003 (Entreprises)

Art. 39 AA

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables / Mesure de trésorerie

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1976

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

 

221 - Amortissement dégressif majoré pour les investissements de recherche scientifique et technique acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2004 (Entreprises)

Art. 39 AA quinquies

Mission et programme : Recherche et enseignement supérieur / Recherche industrielle

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2003

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2003

 

222 - Amortissement exceptionnel des terminaux permettant l'accès à l'internet haut débit par satellite acquis entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2006 (Entreprises)

Art. 39 AJ

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2003

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2003

 

XII.2 - Déductions

 

223 - Déduction sur cinq ans du prix d'acquisition des œuvres originales d'artistes vivants (Entreprises)

Art. 238 bis AB

Mission et programme : Culture / Création

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1987

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2003

 

XII.3 - Dispositions diverses

 

224 - Report de taxation des plus-values nettes à long terme et étalement des plus-values nettes à court terme réalisées à la suite de la perception d'indemnités d'assurances ou de l'expropriation d'immeubles (Entreprises)

Art. 39 quaterdecies-1 ter et 39 quindecies-I-1 (4° alinéa)

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1968

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1994

 

225 - Crédit d'impôt en faveur de la formation (Entreprises)

Art. 244 quater C

Mission et programme : Travail et emploi / Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Nombre de bénéficiaires : 3.300

Année de création de la dépense : 1987

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2001

 

226 - Étalement de l'imposition des subventions d'équipement versées par l'Etat ou les collectivités publiques

(Entreprises)

Art. 42 septies

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique / Mesure de trésorerie

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1959

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

 

227 - Crédit d'impôt pour investissement en Corse (Entreprises)

Art. 244 quater E , 199 ter D , 220 D et 223 O-1-d

Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2002

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

228 - Réduction de l'impôt au titre des sommes consacrées par les entreprises à l'achat d'un trésor national

(Entreprises)

Art. 238 bis-0 AB

Mission et programme : Culture / Patrimoines

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2002

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2002

 

229 - Exonération des dons reçus par une entreprise ayant subi un sinistre survenu à la suite d'une catastrophe naturelle ou d'un événement ayant des conséquences dommageables (Entreprises)

Art. 237 quater

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2002

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2002

 

230 - Crédit d'impôt famille (Entreprises)

Art. 244 quater F, 199 ter E, 220 G et 223 O-1-f

Mission et programme : Solidarité, insertion et égalité des chances / Actions en faveur des familles vulnérables

Missions / programmes à titre subsidiaire : Solidarité, insertion et égalité des chances / Égalité entre les hommes et les femmes

Nombre de bénéficiaires : 1.600

Année de création de la dépense : 2003

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

231 - Réduction d'impôt au titre des dons faits par les entreprises à des œuvres ou organismes d'intérêt général

(Entreprises)

Art. 238 bis-1 et 4

Mission et programme : Sport, jeunesse et vie associative / Jeunesse et vie associative

Missions / programmes à titre subsidiaire : Recherche et enseignement supérieur / Formations supérieures et recherche universitaire ; Recherche et enseignement supérieur / Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ; Solidarité, insertion et égalité des chances / Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

Nombre de bénéficiaires : 7.400

Année de création de la dépense : 2003

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2007

 

232 - Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage (Entreprises)

Art. 244 quater G, 199 ter F, 220 H et 223 O-1-h

Mission et programme : Travail et emploi / Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Nombre de bénéficiaires : 120.000

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

233 - Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale (Entreprises)

Art. 244 quater H, 199 ter G, 220 I et 223 O-1-i

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2004

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

234 - Crédit d'impôt au titre d'une avance remboursable ne portant pas intérêt (Ménages)

Art. 244 quater J, 199 ter I, 220 K et 223 O-1-k

Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement

Nombre de bénéficiaires : 195.000

Année de création de la dépense : 2004

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

235 - Crédit d'impôt pour investissement dans les technologies de l'information (Entreprises)

Art. 244 quater K, 199 ter J, 220 L et 223 O-1-l

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : 1.100

Année de création de la dépense : 2004

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

 

236 - Crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour la formation du chef d'entreprise (Entreprises)

Art. 244 quater M, 199 ter L, 220 N et 223 O-1-m

Mission et programme : Travail et emploi / Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005


237 - Crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles utilisant le mode de production biologique (Entreprises)

Art. 244 quater L, 199 ter K, 220 M et 223 O-1-n

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

Nombre de bénéficiaires : 4.300

Année de création de la dépense : 2006

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

238 - Crédit d'impôt en faveur des employeurs du secteur privé favorisant l'activité des réservistes (Entreprises)

Art. 244 quater N, 199 ter M, 220 O et 223 O-1-o

Mission et programme : Défense / Préparation et emploi des forces

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

239 - Crédit d'impôt pour dépenses de conception de nouveaux produits exposés par les entreprises exerçant les métiers de l'art (Entreprises)

Art. 244 quater O, 199 ter N, 220 P et 223 O-1-p

Mission et programme : Culture / Création

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

240 - Exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité (Entreprises)

Art. 238 quindecies

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

Il nous reste encore quelques subtilités à examiner...

Demain ?

 

 

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14 août 2009 5 14 /08 /août /2009 03:58

 

Tentative de d'inventaire

 

X - Dispositions communes aux bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux

 

X.1 - Déductions

 

193 - Déduction du revenu imposable des cotisations de retraite ou de prévoyance complémentaire versées à titre facultatif par les non-salariés et leurs conjoints collaborateurs (Entreprises)

Art. 62, 154 bis et 154 bis-0 A

Mission et programme : Solidarité, insertion et égalité des chances / Protection maladie

Missions / programmes à titre subsidiaire : Solidarité, insertion et égalité des chances / Handicap et dépendance

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1994

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

 

X.2 - Plus-values - Report d'imposition des plus-values constatées à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu.

 

194 - Exonération définitive des plus-values en report en cas de poursuite de l'activité par le nouvel exploitant

(Entreprises)

Art. 41

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1942

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

195 - Exonération totale ou partielle des plus-values réalisées par les entreprises dont les recettes n'excèdent pas 350.000 € s'il s'agit d'entreprises d'achat/revente, de restauration et fourniture de logement, ou d'entreprises agricoles, et 126.000 € s'il s'agit d'autres entreprises ou de titulaires de bénéfices non commerciaux (Entreprises)

Art. 151 septies

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1976

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

196 - Report d'imposition des plus-values d'apport réalisées par une société civile professionnelle à l'occasion d'une fusion et d'opérations assimilées, et régime spécial d'imposition des plus-values constatées lors de l'apport d'une entreprise individuelle (Entreprises)

Art. 151 octies et 151 octies A

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1980

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

197 - Exonération définitive des plus-values professionnelles sur cessions de titres de sociétés de personnes lorsque l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans à compter de la date de transmission à titre gratuit (Entreprises)

Art. 151 nonies II-1

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1979

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2003

 

198 - Taxation réduite des plus-values professionnelles à long terme et de certains produits de la propriété industrielle (Entreprises)

Art. 39 terdecies-1, 39 quindecies-I-1, 63, 93 quater-I et 238 bis G

Mission et programme : Recherche et enseignement supérieur / Recherche industrielle

Missions / programmes à titre subsidiaire : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : 20.000

Année de création de la dépense : 1965

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1991

 

199 - Exonération des plus-values professionnelles en cas de cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle dans le cadre du départ à la retraite du cédant (Entreprises)

Art. 151 septies A

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

200 - Abattement par durée de détention sur les plus-values immobilières professionnelles à long terme réalisées par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu (Entreprises)

Art. 151 septies B

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

XI - Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles) et à l'impôt sur les sociétés

 

XI.1 - Provisions

 

201 - Provision pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et long terme ainsi qu'aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger (Entreprises)

Art. 39-1-5° (15° alinéa)

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique / Mesure de trésorerie

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1934

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

 

XI.2 - Amortissements exceptionnels

 

202 - Amortissement exceptionnel des matériels destinés à économiser l'énergie et des équipements de production d'énergies renouvelables (Entreprises)

Art. 39 AB

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables / Mesure de trésorerie

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1990

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

203 - Amortissement exceptionnel des matériels spécifiquement destinés à l'approvisionnement en GPL et GNV et à la charge des véhicules électriques (Entreprises)

Art. 39 AE

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Protection de l'environnement et prévention des risques / Mesure de trésorerie

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1996

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

204 - Amortissement exceptionnel des immeubles à usage industriel ou commercial construits dans les zones de revitalisation rurale ou de redynamisation urbaine, ainsi que des travaux de rénovation réalisés dans ces immeubles (Entreprises)

Art. 39 quinquies D

Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire Simulation

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1995

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

205 - Amortissement exceptionnel des matériels destinés à réduire le bruit (Entreprises)

Art. 39 quinquies DA

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Protection de l'environnement et prévention des risques / Mesure de trésorerie

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1991

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

206 - Amortissement exceptionnel des véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l'électricité, de gaz de pétrole liquéfié (GPL), de gaz naturel (GNV) ou de super-éthanol E85, ainsi que des batteries et des équipements spécifiques (Entreprises)

Art. 39 AC et 39 AD

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Protection de l'environnement et prévention des risques

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1996

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

207 - Amortissement exceptionnel des immeubles et des investissements destinés à l'épuration des eaux industrielles et à la lutte contre la pollution atmosphérique (Entreprises)

Art. 39 quinquies E, 39 quinquies F et 39 quinquies FC

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Protection de l'environnement et prévention des risques / Mesure de trésorerie

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1965

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

208 - Majoration de l'amortissement dégressif pour certains matériels des entreprises de première transformation du bois (Entreprises)

Art. 39 AA quater

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Forêt / Mesure de trésorerie

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2001

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2002

 

209 - Amortissement exceptionnel sur douze mois des dépenses d'amélioration exposées dans les immeubles achevés depuis deux ans en vue de l'hébergement des salariés agricoles et des apprentis (Entreprises)

Art. 39 quinquies FD

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

Missions / programmes à titre subsidiaire : Travail et emploi / Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi / Mesure de trésorerie

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

XI.3 - Dispositions diverses

 

210 - Étalement de l'imposition du profit résultant de l'encaissement de certaines indemnités d'assurances (Entreprises)

Art. 38 quater

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique / Mesure de trésorerie

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1987

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

 

211 - Crédit d'impôt en faveur de la recherche (Entreprises)

Art. 244 quater B, 199 ter B, 220 B et 223 O-1-b

Mission et programme : Recherche et enseignement supérieur / Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1982

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2007

 

212 - Report d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion d'échanges d'actions ou de titres issus du démembrement d'actions effectués dans le cadre d'une offre publique d'échange (OPE) (Entreprises)

Art. 38-7

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique / Mesure de trésorerie

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1987

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

213 - Exonération plafonnée à 61.000 € de bénéfice pour les entreprises qui exercent des activités en Corse (Entreprises)

Art. 44 decies

Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire

Nombre de bénéficiaires : 4.000

Année de création de la dépense : 1996

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2003

 

214 - Exonération des plus-values résultant de la cession des actions ou parts de sociétés conventionnées, sous condition de réemploi et d'affectation à l'amortissement de nouvelles participations (Entreprises=

Art. 40 quinquies

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1959

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2002

 

215 - Option des SARL de famille pour le régime fiscal des sociétés de personnes (Entreprises)

Art. 239 bis AA

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1980

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

 

216 - Application du taux réduit d'imposition aux répartitions d'actifs effectuées pour certains fonds communs de placement à risques (FCPR) (Entreprises)

Art. 38-5

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1986

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1986

 

217 - Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises participant à un projet de recherche et de développement et implantées dans une zone de recherche et de développement (Entreprises)

Art. 44 undecies

Mission et programme : Recherche et enseignement supérieur / Recherche industrielle

Missions / programmes à titre subsidiaire : Recherche et enseignement supérieur / Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2004

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

 

218 - Exonération des entreprises qui exercent une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser (Entreprises)

Art. 44 duodecies

Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire

Missions / programmes à titre subsidiaire : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2006

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

Oh ! Ce n'est pas fini : Il nous rentrer de plein pied dans l'IS aussi !

 

À lundi !

 

 

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13 août 2009 4 13 /08 /août /2009 03:56

 

Tentative de d'inventaire

 

VIII - Bénéfices agricoles

 

VIII.1 - Déductions

 

178 - Déduction spécifique à l'investissement (Entreprises)

Art. 72 D

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural / Mesure de trésorerie

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1986

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

179 - Déduction immédiate des charges correspondant aux stocks agricoles à rotation lente (Entreprises)

Art. 72 B et 72 B bis

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1983

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

180 - Déduction pour aléas (Entreprises)

Art. 72 D bis

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2001

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

VIII.2 - Abattements

 

181 - Abattement sur les bénéfices réalisés par les jeunes agriculteurs (Entreprises)

Art. 73 B

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

Nombre de bénéficiaires : 16.000

Année de création de la dépense : 1992

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

VIII.3 - Régimes spéciaux d'imposition

 

182 - Rattachement du revenu exceptionnel d'un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition par fractions égales, aux résultats de l'exercice de sa réalisation et des six exercices suivants (Entreprises)

Art. 75-0 A

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

VIII.4 - Dispositions diverses

 

183 - Neutralisation des conséquences fiscales pour l'exploitant de l'entreposage chez un tiers de produits agricoles (Entreprises)

Art. 38 quinquies

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

VIII.5 - Exonérations

 

184 - Exonération des bénéfices forfaitaires issus de la culture d'arbres truffiers pendant quinze ans à compter de la plantation (Entreprises)

Art. 64

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

IX - Bénéfices industriels et commerciaux

 

IX.1 - Exonérations

 

185 - Exonération de l'aide spéciale compensatrice (ou pécule de départ), allouée aux commerçants et artisans âgés, de condition modeste, au moment de la cessation de leur activité (Entreprises, Ménages)

Art. 157-19°

Mission et programme : Solidarité, insertion et égalité des chances / Handicap et dépendance

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1972

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1981

 

186 - Exonération accordée sous certaines conditions, aux personnes louant ou sous-louant en meublé, une partie de leur habitation principale (Ménages)

Art. 35 bis-I et II

Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1952

Année de dernière modificationsubstantielle de la dépense : 2001

 

187 - Exonération de la prime de transmission versée aux adhérents des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales (Entreprises)

Art. 157-19° bis

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

IX.2 - Dispositions diverses

 

188 - Abattement de 50 % sur le bénéfice imposable des jeunes pêcheurs qui s'installent entre le 01/01/1997 et le 31/12/2010 (Entreprises)

Art. 44 nonies

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

Nombre de bénéficiaires : 150

Année de création de la dépense : 1997

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2003

 

189 - Imputation sur le revenu global, sur agrément, des déficits industriels et commerciaux non professionnels provenant de la location d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classé, situé dans les DOM, et ayant fait l'objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation (Ménages)

Art. 199 undecies B-I bis

Mission et programme : Outre-mer / Emploi outre-mer

Missions / programmes à titre subsidiaire : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2003

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2003

 

190 - Provision pour investissement (Entreprises)

Art. 39 octies E

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique / Mesure de trésorerie

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

191 - Provision pour dépenses de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire et pour mise aux normes dans les hôtels, cafés et restaurants (Entreprises)

Art. 39 octies F

Mission et programme : Sécurité sanitaire / Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

Missions / programmes à titre subsidiaire : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique / Mesure de trésorerie

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

192 - Report d'imposition et abattement de 10% par an en cas de cession d'actifs immobiliers professionnels par une entreprise du secteur des hôtels, cafés et restaurants à une société d'investissements immobiliers cotée (Entreprises)

Art. 151 septies C

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2006

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

Demain, on se tartine les « régimes communs » à plusieurs cédules, si vous le voulez bien !

 

 

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12 août 2009 3 12 /08 /août /2009 04:55

 

Tentative de d'inventaire

 

VII - Bénéfices non commerciaux

 

VII.1 - Produits perçus par les inventeurs et par les auteurs de logiciels

 

165 - Abattement de 30 % sur les produits de cession de licences autres que ceux taxés au taux forfaitaire de 16 % (Entreprises)

Art. 93-2

Mission et programme : Recherche et enseignement supérieur / Recherche industrielle

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1948

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1948

 

166 - Imputation sur le revenu global du déficit provenant des frais de prise de brevet et de maintenance

(Entreprises)

Art. 156-I bis

Mission et programme : Recherche et enseignement supérieur / Recherche industrielle

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1979

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1979

 

167 - Report d'imposition de la plus-value réalisée lors de l'apport, par un inventeur personne physique, d'un brevet, d'une invention brevetable ou d'un procédé de fabrication industriel à une société chargée de l'exploiter (Entreprises)

Art. 93 quater-I ter

Mission et programme : Recherche et enseignement supérieur / Recherche industrielle / Mesure de trésorerie

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1996

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1999

 

168 - Exonération des prix littéraires, artistiques et scientifiques (Ménages)

Doc. Administrative

Mission et programme : Culture / Création

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1986

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1986

 

169 - Exonération dans la limite de 1.550 € des rémunérations perçues par l'ancien chef d'entreprise individuelle pour la formation du repreneur (Ménages)

Art. 93-7

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1991

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

 

170 - Exonération d'impôt sur le revenu, à hauteur de 60 jours par an, de rémunération perçue au titre de la permanence des soins par les médecins ou leurs remplaçants installés dans certaines zones rurales ou urbaines (Entreprises)

Art. 151 ter

Mission et programme : Santé / Offre de soins et qualité du système de soins

Nombre de bénéficiaires : 1.600

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

171 - Exonération, dans la limite de 14,5 % d'un plafond révisable chaque année, des sommes perçues par les arbitres et juges sportifs (Ménages)

Art. 93-10

Mission et programme : Sport, jeunesse et vie associative / Sport

Nombre de bénéficiaires : 100.000

Année de création de la dépense : 2006

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

VII.2 - Déductions

 

172 - Déduction forfaitaire au titre du groupe III, pour les médecins conventionnés (Entreprises)

Doc. Administrative

Mission et programme : Santé / Offre de soins et qualité du système de soins

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1963

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

 

173 - Déduction forfaitaire de 3 % pour la détermination du résultat de l'année d'adhésion à une association agréée (Entreprises)

Décret Ministériel

Mission et programme : Gestion des finances publiques et des ressources humaines / Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1972

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1972

 

174 - Déduction des dépenses exposées par les sportifs en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une qualification pour leur insertion ou conversion professionnelle (Ménages)

Art. 93

Mission et programme : Sport, jeunesse et vie associative / Sport

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1948

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

 

VII.3 - Dispositions diverses

 

175 - Report d'imposition de la plus-value réalisée lors de la levée d'option d'un immeuble pris en crédit-bail et donné en sous-location à un tiers (Entreprises)

Art. 93 quater-IV

Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement / Mesure de trésorerie

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1994

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1994

 

176 - Paiement fractionné de l'impôt correspondant aux créances acquises des contribuables qui deviennent associés d'une société (Entreprises)

Art. 1663 bis

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1994

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1997

 

177 - Abattement de 50% sur le bénéfice imposable des jeunes artistes de la création plastique (Entreprises)

Art. 93-9

Mission et programme : Culture / Création

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

Pas mal !

Demain on poursuit par les « agricul » et leur petit paradis fiscal, avant d'entamer les BIC des commerçants, artisans et autres industriels.

 

Notez que la distinction « artisan/industriel » est une notion fiscale très ténue.

Si on sait ce qu'est un commerçant (qui achète une chose pour la revendre en l'état), la « norme » entre industriel et artisan est certes juridique (l'un est à la chambre des métiers, l'autre à la chambre de commerce et d'industrie), mais un tout petit peu aussi en matière fiscale, notamment et seulement en matière de taxe professionnelle...

Mais il paraît que ça ne vas pas résister à la « taxe carbone », tout ça !

Sniff : encore un sujet de devoir de 3ème cycle de fiscalité appliquée qui va disparaître...

 

Bon courage !

 


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