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Les Ex-Archivés

Amis visiteurs !

Oui, entrez, entrez, dans le « Blog » de « l’Incroyable Ignoble Infreequentable » !
Vous y découvrirez un univers parfaitement irréel, décrit par petites touches quotidiennes d’un nouvel art : le « pointillisme littéraire » sur Internet. Certes, pour être « I-Cube », il écrit dans un style vague, maîtrisant mal l’orthographe et les règles grammaticales. Son vocabulaire y est pauvre et ses pointes « d’esprit » parfaitement quelconques. Ses « convictions » y sont tout autant approximatives, changeantes… et sans intérêt : Il ne concoure à aucun prix littéraire, aucun éloge, aucune reconnaissance !
Soyez sûr que le monde qu’il évoque au fil des jours n’est que purement imaginaire. Les noms de lieu ou de bipède et autres « sobriquets éventuels » ne désignent absolument personne en particulier.
Toute ressemblance avec des personnages, des lieux, des actions, des situations ayant existé ou existant par ailleurs dans la voie lactée (et autres galaxies) y est donc purement et totalement fortuite !    
En guise d’avertissement à tous « les mauvais esprits » et autres grincheux, on peut affirmer, sans pouvoir se tromper aucunement, que tout rapprochement des personnages qui sont dépeints dans ce « blog », avec tel ou tel personnage réel ou ayant existé sur la planète « Terre », par exemple, ne peut qu’être hasardeux et ne saurait que dénoncer et démontrer la véritable intention de nuire de l’auteur de ce rapprochement ou mise en parallèle !
Ces « grincheux » là seront SEULS à en assumer l’éventuelle responsabilité devant leurs contemporains…
27 novembre 2012 2 27 /11 /novembre /2012 05:02

L’une s’en va, l’autre est confortée

 

Car la « Gauloisie fiscale » n’a plus que deux mois pour appliquer un taux normal de TVA à ses chevaux de course, l'une des « 1.200 niches non recensées » officiellement, et ainsi d’éviter une lourde amende européenne.

Nos canassons, par souci de simplification, profitent d’une « niche » à elle toute seule dans un vaste paradis fiscal associé.

 

1 – Le « paradis fiscal », c’est le régime des bénéfices agricoles (les « BA ») en son entier, dont un de mes étudiants, expert-comptable diplômé revenu sur les bancs de la fac pour « valider ses acquis expérimentaux » (VAE), aux frais de la formation-continue obligatoire dans son propre cabinet et sur le dos du fisc (encore une « niche ») en avait fait un mémoire de plus de 300 pages (écrites « petit » et sans trop de « faute de frappe » : Un petit régal !)…

 

Il l’a trouvé tellement sympa, ce régime, où la PAC vous paye pour donner à brouter à des vaches-laitières, vous achète le lait que vous ne pouvez pas refourguer à la coopérative locale (si vous n’en faites pas du fromage), pour ensuite le jeter en station d’épuration spécialement subventionnée elle-même, qu’il en a changé de métier.

À sa femme le cabinet d’expertise-comptable, qu’il surveille désormais de loin, à lui une exploitation fermière au grand-air financée à 120 % par le Crédit-agricole local, bien contant de trouver « un jeune » qui prend la relève.

 

La « niche fiscale », c’est quand les productions alimentaires sont taxées au taux réduit de TVA. C’était 5,5 %, elles étaient passées à 7 % et certaines sont à revenir à 5 % pour quelques produits luxueusement qualifiés de première nécessité… : Le livre, la presse étant encore mieux traitée que certains médicaments.

Faut suivre, mais avec un peu de courage, on y arrive.

 

Dedans les « productions destinées à l’alimentation humaine », non seulement on y retrouve le sel, la viande et les fourrages qui donnent à becqueter à la de viande encore sur pattes, mais tout autant les équidés hippiques.

Même s’il est vrai qu’on ne trouve plus de viande de cheval dans nos assiettes depuis belle lurette, que d’ailleurs on n’en trouve plus non plus dans les rayons et étals : Ce n’est pas hallal, allez savoir pourquoi ?

Sauf en salami ou « potée chtimi »… Des spécialités désormais importées de Pologne, depuis que la culture américaine du Far-West nous a imposé de ne pas manger nos montures équestres.

D’ailleurs, dans certains États du sud des USA, le type qui vole ou qui tue un cheval, il meurt par pendaison…

 

Bref, là où la vente d’un pur-sang de concours (et même d’un « demi-sang » ou d’un bourrin de trait) supportait une TVA au taux réduit, il va falloir compter 20 % de TVA dans quelques mois.

 

Je ne vous raconte pas : Le propriétaire était au taux réduit. L’éleveur aussi. L’entraîneur était au taux normal, les leçons d’équitation au taux réduit. La vente de semence était au taux réduit et les prix de courses gagnées sont exonérés…

La bidoche achevée en steak-haché restera au taux réduit…

 

En revanche, demain tout sera au taux normal sous peine de payer une amende à Bruxelles.

77 millions en 2005 rien que pour ne pas avoir respecté la législation européenne sur la vente des jeunes poissons dits « sous taille ».

 

Aujourd'hui, avec les chevaux de course, la facture pourrait être salée : La Commission européenne a envoyé il y a quelques jours une lettre de mise en demeure à mon pays. Cette dernière a deux mois pour appliquer un taux normal de TVA à 19,6 % à ces chevaux de course, et non plus le taux réduit à 7%.

Si nos « sachants » font la sourde oreille, alors l'exécutif européen saisira la Cour de Justice européenne pour nous infliger une amende qui ne pourra pas être inférieure à 10 millions d'euros, et même être supérieure à 20 millions compte tenu de la gravité de l'infraction, selon des experts.

À quoi devrait s'ajouter une astreinte pouvant aller jusqu'à 300.000 euros par jour de retard dans l'application de cette décision.

 

Car la législation européenne permet bien une TVA réduite sur la vente de chevaux, mais uniquement quand ils servent à l'alimentation. Cela n'a pas empêché Paris d'appliquer aussi cette TVA réduite aux chevaux de course, histoire de « simplifier » et d’encourager les haras où les « petits-de-ministre » prennent leurs cours d’équitation quand ils sont issus des beaux quartiers.

Une caste, ça sait entretenir ses « différences »…

 

Et de rappeler que la Cour de Justice a confirmé en mars 2012 que cette situation était illégale. « Cela fait huit mois, et la France ne s'est pas conformée à cet arrêt », explique une source européenne.

Il est rare que Bruxelles prononce de lourdes amendes, mais sur la dizaine de cas recensés, cela est arrivé à trois reprises pour mon pays (dont le fameux exemple des poissons « sous taille »). Malgré cet historique, Paris met du temps à réagir.

 

La crainte exprimée par les lobbies équins est que tout le secteur soit touché par cette hausse de TVA, puisque les cours d'équitation seraient également concernés. « Ces arguments ne tiennent pas debout. Acheter un cheval coûte plusieurs milliers d'euros (voire plusieurs dizaines de milliers d'euro), en entretenir un également, ce n'est clairement pas le secteur le plus sensible au prix », balaie cette source européenne, qui cite l'Allemagne, les Pays-Bas et l'Autriche qui ont modifié leurs lois pour appliquer la TVA normale à leurs chevaux de course.

 

Chose désormais prévue dans la loi rectificative de finances 2012, puisque le collectif budgétaire comprend un article qui stipule que le taux réduit ne pourra plus s'appliquer lorsque les chevaux « ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole. »

Question idiote : Quand le canasson d’excellence qui est transformé en boulettes pour chien ou chat par les Quakers installés en Bretagne, ont en fait quoi des excédents de TVA collectés en amont ?

 

Bref, la disparition annoncée d’une « niche » dans un paradis fiscal vaut bien d’en conforter une autre dans un autre paradis : Celle des pigistes de presse.

 

2 – Pendant mes études, j’ai été pigiste pour plusieurs éditeurs : On faisait revue des décisions sur un point très particulier de droit (qui touche au « secret-défense », et donc je n’en parle jamais : Ne me demandez pas, j'ai déjà oublié) pour quelques revues prestigieuses et hyperspécialisées…

Pas cher payé, mais comme il s’agissait de répéter inlassablement la même chose plusieurs fois en anonymisant les noms et procédés, ce n’était pas bien difficile.

À l’époque, avec quelques-uns de mes kamarades de labeur, on devait être payés quelques 200 francs par mois, 11 mois sur 12. Ce qui était Byzance pour nos maigres revenus d’étudiant.

Je ne me souviens pas de tout, mais ce qui m’avait étonné alors, c’était le taux de 5,1 % de retenue pour charges sociales, là où tout le monde payait déjà 20 % et des brouettes, plus le chômage, plus la retraite.

Faites donc le calcul : 2.200 francs bruts, 2.087 nets, moins 10 % pour frais professionnels, moins 50.000 francs d’abattement pour les mêmes frais professionnels des journalistes-pigistes et éditeurs de presse, autant dire que c’était du net de net d’impôt sur le revenu…

On appliquait déjà sans le savoir l’adage de mon pape-à-moi (Maurice Cozian) : « Pour ne pas payer d’impôt (sur le revenu), il suffit de ne pas avoir de revenu imposable ».

Depuis, j’ai naturellement amélioré le problème : Le plein sur les revenus exonérés et l’usage judicieux de quelques « niches » à crédit d’impôt remboursable ou seulement imputable pour le reste !

 

La fameuse « niche » d’un autre paradis fiscal dont il était déjà question ci-avant, est devenue 7.650 € au moment du passage à l’Euro (au lieu de 7.622 €).

Et qu’il était même question de la raboter pour 2013.

Quitte à faire fournir des efforts aux contribuables, autant que ce soit avec « équité & responsabilité », n’est-ce pas.

 

Bé le Sénat a rejeté vendredi dernier, dans le cadre de l'examen du budget 2013, une série d'amendements visant à la suppression de l'abattement des « journaleux » !

« Notre amendement vise à supprimer cet abattement qui contrevient au principe d'équité fiscale », a jugé Yvon « Colle-hun »pour le groupe RDSE, à majorité PRG.

Pour Catherine « Proc-acacia » (UMP) qui, au nom de plusieurs de plusieurs de ses collègues, a déposé plusieurs amendements dont l'un supprime l'abattement, « le budget de l'État pour 2013 impose des efforts fiscaux sans précédents à l'ensemble des Français qui doivent tous y contribuer dans la mesure de leurs possibilités (…). Actuellement, le revenu fiscal de référence des journalistes se situe sous le seuil inférieur de la tranche de l'impôt sur le revenu à 14 %. Il convient donc de le rétablir dans un souci de justice fiscale ».

Jusque-là, très bien…

 

Mais dans un autre amendement, Mme « Proc-acacia » propose d'exclure seulement les directeurs de journaux, qui ne sont pas soumis aux mêmes exigences professionnelles que les rédacteurs ou les photographes, de cet avantage fiscal : Et en quoi, grands dieux n'est-il pas plus difficile de supporter les egos hypertrophiés de ses rédacteurs à longueur de journée sans pouvoir déduire les séances de psy ?

Enfin, un dernier amendement qu'elle a déposé envisage de réduire de moitié l'abattement fiscal, de 7.650 euros actuellement à 3.825 euros : « Je serais journaliste, je refuserais cette aumône que me donne l'État », a déclaré l'ancien ministre UMP « Longue-haie » pour défendre les propositions de Mme « Proc-acacia ».

Il n’est pas journaliste et 5 plaques de « francs-Pinay », c’est toujours bon à prendre, même au titre de l’aumône, tudiu !

Et puis, il se mêle de quoi, celui-là : Il a été ministre récemment, non ? Il aurait pu leur infliger l'absence d'aumône, non ?

 

« Le gouvernement est soucieux de soutenir l'activité de la presse », a souligné dans sa réponse François « Marre-que », le rapporteur du projet de loi de finances, annonçant que la commission était défavorable à ces amendements. « Cet avantage constitue d'une certaine manière un soutien à la presse », déclare-t-il après avoir lu mon post sur le sujet du rapport de n° 3808.

Problème dont « on engagera prochainement une réflexion avec la Cour des comptes sur l'aide à la presse ».

 

Le gouvernement est aussi défavorable car ces amendements « risquent de manquer leur cible », a dit le ministre du budget.

Parole d’expert : La nébuleuse des journalistes, même médiatique, est tellement nébuleuse qu’on ne sait plus qui fait quoi, ni qui dit quoi, d’ailleurs !

« L'avantage fiscal des journalistes a une apparence, établir une certaine inégalité, mais surtout une vérité qui est de favoriser les entreprises de presse », a souligné le ministre.

Voilà qui est « causé » (de la cause et des effets) : Vive la République et sa devise : Liberté (de la presse), inégalité, confraternité…

Ah comme c’est beau comme un camion neuf, la connivence aveugle entre les « faiseurs d’opinion » et les porteurs d’opinions !

Moi, j’adore…

 

En rappelant que l'Assemblée nationale avait déjà rejeté un amendement UMP au projet de budget qui proposait une baisse de 10 % de l'avantage fiscal dont bénéficient les journalistes.

Car de noter que le montant de cet avantage, appelé « allocation pour frais d'emploi », n'a pas été revalorisé depuis treize ans, que je sens qu’il en sera peut-être autrement d’ici sous peu…

 

 

Bref, on change de majorité, bé il y en a toujours qui sont plus égaux que d’autres, n’est-ce pas…

Le soleil peut se lever en toute tranquillité : Le changement, le vrai, ce n’est pas pour maintenant !

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31 octobre 2012 3 31 /10 /octobre /2012 05:09

Mon « Président »,

 

Celui avec qui que je tente de faire des crèches en Normandie (il se reconnaîtra s’il lit ce post un jour), un jour, il m’a fait frémir quand il a fait le rapprochement entre l’échec de « Bling-bling » à la reconduction de son mandat présidentiel d’il y a peu, et des turpitudes de notre presse d’opinion « libre et démocratique » qui l’avait étrillé durant 5 ans.

Elle n’était pas la seule : J’en ai fait autant durant plus longtemps…

Mais moi, je ne suis pas « la presse ».

Et puis je vais persister, n’en déplaise à Inco, mais seulement et globalement contre tous les « fats » qui se la pètent, de « droâte comme de gôche ».

 

On en a eu deux, de « droâte » l’autre jour dans la « petite-lucarne » de chez la voisine, que je n’ai pas regardés : J’étais sur le chemin quand un « y-voit-rien » m’a abordé pour me demander, un peu désespéré, comment on « s’intégrait » dans ce foutu pays !

Trop drôle : Il faisait tellement nuit qu’heureusement qu’il souriait de toutes ses dents blanches dans un large sourire, sans ça j’aurai pu croire avoir des hallucinations auditives…

Bref, culotté le bonhomme : Il aurait pu tomber sur mes voisins fachos-de-choc, voire sur quelques ex-ministres (même de « gôche-bobo ») qui l’auraient jeté sans ménagement.

J’ai donc vu la fin des « grandes gueules » : Un exemple de réinsertion loupée en pays vosgien.

 

Pour en revenir à notre presse « libre & démocratique » et aux propos de « Mon président », il en prétendait que pour se faire élire dans ce pays, il faut la cajoler dans le sens du poil : Voyez comment « Mélangeons » s’y est pris et le score désastreux qu’il en a retiré.

« Bling-bling » était quand même au gouvernement (ou pas loin) quand tout le monde redoutait le « coup de rabot » sur la niche fiscale et sociale des « journaleux/pigistes » : 7.650 euros/an en moins sur la déclaration de revenu par tête de pipe, au titre des « frais professionnels » sans aucun justificatif à fournir sur l’existence desdits frais, qu’on bosse ou non, y’a de quoi « piger » très vite de l’intérêt d’être porteur d’une carte de journaliste…

Faite le calcul : Comme ils sont quelques 40.000 super-privilégiés … ça ne fait qu’un bout des trois-quarts de milliard annoncé par le rapport enfin mis en ligne sur le site de l’AN et sur le sujet qu’on attendait avec une certaine impatience…

Lui n’en compte que 500 millions.

 

Car il faut lire et décompter les aides directes et indirectes dans un pays qui n’a plus un rond-vaillant et qui ne sait plus lire (puisque maintenant l’ékole publike ne formera désormais que des « fornicateurs-reproducteurs d’électeurs », on en causait encore hier)…

 

Les aides directes à la presse vous coûteront, en 2013, 516 millions €, selon les chiffres du projet de loi de finances 2013 (PLF 2013) cités par le rapport. Rapporté au nombre de titulaires de la carte de presse (36.000 en 2006), cela fait 13.942 € par simple plumitif.

Mieux que l’industrie mécanique de chez les « smicards »…

 

La première forme d'aide, en montant, vient des aides postales, le contribuable verse donc chaque année 249 millions €, (+ 32,4 millions en supplément en 2013, soit 281 M€) en aides directes à la presse.

Pour financer une agence de presse française (l'AFP), l’État paie chaque année 119 millions € en abonnements à l'agence.

N'oublions pas 28 millions € d’aides versées pour la restructuration de Presstalis, anciennes NMPP, le blocage durable des NMPP par le syndicat du livre CGT ayant abouti à rendre les coûts de distribution de la presse parmi les plus élevés d'Europe, sans compter que désormais, la messagerie de Lyon prend le relais jusqu’à la Kapitale, des fois que les rotatives s’arrêtent inopinément.

Quand elles ne sont pas logées en Belgique par le « groupe Hersant » (qui n’est plus à Hersant).

 

Parallèlement, faut suivre la logique, le portage des journaux est lui aussi subventionné à hauteur de 37,5 millions € pour la PLF 2013.

Vos impôts servent à financer à hauteur de 12 millions € des subventions à des titres hautement politisés ou religieux, selon le raisonnement que leur positionnement les prive de recettes publicitaires, que l’État doit donc compenser...

Ainsi, au titre de la diversité politique, le quotidien communiste L'Humanité a touché 3,1 millions €, le quotidien catholique La Croix 3 millions € et Libé-l’odieux-torchon 2,9 millions € : Je ne vous dis pas Le Monde, Le Figaro, France-soir, et la myriade d’hebdomadaires, y compris des programmes de télé… qui n’ont rien d’écrit.

 

Après toutes ces aides viennent les aides de « modernisation » pour aider le secteur à se moderniser : Financement des « plans de départs » pour 20 millions €, fonds de modernisation pour 33,5 millions €.

Premier total : 531 millions de nos impôts taxes et redevances…

Bref, un « gros saupoudrage » incohérent pour une « industrie obsolète ».

Vive la presse « libre & démocratique » qui ne sait donc même pas compter, même chez les « journaleux économique » !

Ou alors, ils oublient vite…

 

À ce décompte il convient de rajouter les aides indirectes, qui ne sont pas chiffrées dans ce rapport.

La TVA au taux « ultra-réduit » de 2,1 %.

Si l’on considère la presse comme un « produit culturel » (loi « D’jack-Langue » oblige), le différentiel de taux (avec les 5,5 %) sur les produits de ventes et abonnements évalué à 5,7 milliards en 2010 par ma copine « Lyne-sait », c’est déjà 193,8 millions d’euros.

Quant à la « niche fiscale » précitées au profit des « plumitifs/journalistes », à raison de 7.650 € appliqué sur un taux moyen/marginale de 14 % d’IR facteur de 40.000 gugusses (s’ils n’étaient que 36.000 en 2006, ça se reproduit vite, ces castes-là) qui manipulent la plume avec tant de talent, il conviendrait de rajouter à ces délires quelques 42,8 méga-euros de manque à gagner !

Encore que pour faire bon poids, il conviendrait de rajouter le coûts des charges sociales sur ces montants, qui évidemment ne sont pas dues sur des « remboursements sur frais ». Avec un taux patronal de 45 % et un taux salarial de 20 %, ça te nous fait 198,9 millions qui viennent plomber nos régimes sociaux…

Bon, on ne va pas non plus compter les « complémentaires retraites » du régime spécial en déficit, parce qu’on n’en finirait plus !

 

Vous faites le total : On en est à 966,54 M€/an pour que quelques « faiseurs d’opinion » puissent s’exprimer « librement & démocratiquement ».

Un petit milliard, là comme ça, en passant.

Notez quand même que globalement, tout ce « petit-monde libre » ne fait que « copier/coller » les papiers et supports des agences de communication (qui facturent à la TVA de 19,6 %) elles-mêmes souvent « subventionnées » pour leurs « études d’opinion » ou par quelques milliers de « grands-groupes » et « lobbyers ».

 

Je sais, d’abord j’ai eu le grand honneur d’avoir été publié à plusieurs reprises dans plusieurs de mes vies.

D’abord faiblement rémunéré, puis à titre gratuit…

Et que ce n’est pas facile de ne pas être coupé, même quand on a le nombre maximum de mots pas atteint.

Sur un blog, c’est plus facile.

Ensuite, j’ai créé (y compris dans mes années-lycée, c’était des poèmes) et produit moi-même plusieurs « feuilles de chou » plus professionnelles, vite étouffées ou rachetées (pas cher, je vous rassure) qui ont disparu depuis.

Et puis on m’a tâté pour le redressement d’une agence de com’ : Je crois que j’y fais allusion dans un des « romans d’été » des « enquêtes de Charlotte », mais je ne sais plus lequel…

Une mission qui a capoté avant même d’avoir vraiment démarré.

 

En attendant, quand on vous demande 30 milliards d’effort, bé le « petit-milliard » pour la presse « libre & démocratique », elle a de quoi les mettre tous « être au Anges » dans la patrie des « Droits de l’Homme » : Ils auront matière à flagorner pour l’année prochaine.

Et vous à pleurer puisque de toute façon, vos gosses n’apprennent plus à lire à l’ékole publike, mais seulement les « différences » à travers le « touche-pipi » des impubères.

Quand je vous dis qu’on nous fabrique un « homme-nouveau » dans un « monde d’après », c’est bien en marche depuis les tréfonds des « forces de pouvoir » au pouvoir !

 

Bonne journée quand même : Demain, c’est vacances, profitez-en « pour oublier » !

 

I3

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9 octobre 2012 2 09 /10 /octobre /2012 04:03

C’était prévu comme ça…

 

Oui, mais dans le cadre de la protection des « petits-privilèges » bien compris entre « petits-amis » qui s’adorent, pas une once de révision des « avantages-acquis » chez les journalistes, par exemple…

Les buralistes et les brasseurs de bière, pas de souci, ils votent à droâte.

Pas une once ni d’équité de « solidarité-juste » pour les fans « d’Or-Élie » (j’y reviens), la ministre de la culture, qui sauve l’essentielle des promoteurs et suppôts des « forces de progrès » toujours en avance sur son temps et le … coin des « bonnes affaires ».

Parce qu’ils ne sont pas tous… Kul-turels, mais planquent bien du pognon dont nos usines et les « prolos » qui les font tourner au profit du « Das Groβ Kapital » contre maigres rançons mensuelles, auraient largement besoin…

 

Démocratie de m… ?

Mais non, mais non : Le jeu naturel des « priorités » : Plus de flics, plus de juges, plus de personnels dans nos ékoles de la République, je veux, là où nos « chères-têtes-blondes » vont pouvoir s’enkulturer comme jamais.

Et on y met le paquet comme il se doit…

« La Kul-Ture, c’est ce qui va sauver le pays en dopant son redressement productif », soyez-en certains…

 

Vous savez quoi ? La « Cour des Comtes » avait fait un petit chiffrage, là comme ça, que tout le monde s’ingénie à oublier…

Alors, parce que je suis « ignoble », je vous le résume :

 

1 – Les Sofica ? Coût : 25 millions d'euros/an. Elles ont bénéficié à 6.780 foyers en 2010. Mais elles sont devenues, ces dernières années un peu moins rentables qu’au moment de leur apparition.

En effet, leur régime a été modifié pour favoriser les « petits films » indépendants, moins profitables. Parallèlement, la réduction d'impôt a été réduite à 7.740 euros maximum – elle est passée en 2011 de 48 % à 43 %.

Alors le plafonnement à 10 K€, on en rigole, n’est-ce pas…

En 2011, les Soficas ont collecté quelques … 63 millions d'euros pour la plus grande gloire de notre exception culturelle (que le monde entier nous envie et qu’il vient filmer dans nos beaux paysages et décors d’époque).

Exit du plafonnement prévu à 10 K€/an.

Mais rien pour les « Sofipêche » de nos pêcheurs goinfreurs de taxe-poisson, les quirats et autres inventions du même acabit.

 

2 – Ah oui, les décors authentiques et d’époque…

Ancien dispositif Malraux : Coût : 7 millions d'euros/an ; le nouveau dispositif Malraux : Coût : 4 millions d'euros/an !

Le Malraux, nouveau et refondu en 2008, a bénéficié à 5.600 ménages en 2010.

« La réduction d’impôt Malraux nécessite des niveaux de dépenses qui ne seraient pas compatibles avec le nouveau plafond. Le plafond à 10.000 euros pourrait également avoir un effet d’éviction qui risquerait de nuire au maintien des flux financiers nécessaires au financement des projets », qu’ils disent.

Exit également du dispositif de plafonnement des niches…

 

Attention, il y en a encore 15 autres répertoriées, dont je ne connais pas le sort, puisqu’ils ne se traduisent pas nécessairement par une réduction d’impôt sur le revenu, seul concerné :

 

3 – Le crédit d’impôt pour dépenses de conception de nouveaux produits exposés par les entreprises exerçant les métiers de l’art. Coût : 23 millions d'euros/an pour une élite.

 

4 – La déduction du prix d’acquisition des œuvres originales d’artistes vivants. Coût : 5 millions d'euros/an, pour une autre élite.

 

5 – La franchise de TVA pour les auteurs et les interprètes des œuvres de l’esprit dont le chiffre d’affaires n’excède pas 37.400 euros (plus que les « auto-entrepreneurs »). Coût : 4 millions d'euros/an, pour quelques « artistiqueux » désargentés.

 

6 – L’abattement de 50 % sur le bénéfice imposable des jeunes artistes de la création plastique. Coût : 1 million d'euros/an.

Les « plastiques », pas les cantateurs, ni les pisseurs de lignes, faut pas exagérer non plus…

 

7 – L’exonération des sommes perçues dans le cadre de l’attribution du prix Nobel ou de récompenses internationales équivalentes dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique…

Coût : Inconnu. Idem pour les médaillés sportifs…

Je ne suis hélas pas concerné !

Quoique si on invente un prix Nobel de l’ignobilité, peut-être que je partagerai ledit prix avec « l’Ami-râle »…

Mais il y a tellement de candidats politiques dont c’est finalement la profession.

 

8 – L’imposition des salaires ou des bénéfices des écrivains, des artistes et des sportifs selon une moyenne triennale ou quinquennale.

Deux régimes dits des « revenus exceptionnels », de droit commun, mais étendu aux prolifiques de la plume et aux champions de la « gélatine durcie à l’effort » qui se la pètent à répétition. Coût : inconnu.

 

9 – La déduction des charges foncières afférentes aux monuments historiques dont la gestion ne procure pas de revenus.

Une extension du Malraux pour les ceux-ce qui se gardent leurs belles demeures classées, sans jamais les faire visiter à d’autres que leurs copains/co-pines invité(e)s gratis. Coût : 35 millions d'euros/an pour faire de belle fêtes festoyantes aux frais du prolo.

 

10 – L’imputation sur le revenu des déficits fonciers supportés par les propriétaires de monuments historiques classés, inscrits ou assimilés (immeubles bâtis), toujours le même mécanisme par extension. Coût : 24 millions d'euros/an.

 

11 – L’exonération de la taxe forfaitaire sur les bijoux, objets d’art, de collection et d’antiquité lors des cessions réalisées par des non-résidents. Coût : 5 millions d'euros/an.

Pas concerné.

 

12 – L’exonération de la taxe forfaitaire sur les bijoux, objets d’art, de collection et d’antiquité en cas de vente à l'État. Coût : < 0,5 million d'euros /an.

 

13 – L’exonération des monuments historiques classés ou inscrits et des parts de SCI familiales détenant ces biens. Coût : < 0,5 million d'euros/an.

Encore une « extension » du régime dérogatoire originel…

Hein : Faut savoir rester « égal », c’est de l’équité bien sentie !

 

14 – La réduction d’impôt sur le revenu au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés monuments historiques. Toujours une extension. Coût : < 0,5 million d'euros/an.

D’un côté je réduis, de l’autre je crée des déficits imputables : Un « truc » réservé au « très-riches ».

Même que l’exilé fiscal (ou un autre, je ne me souviens plus), il voulait faire un musée à Boulogne-Billancourt, qu’il a fini par installer sur les bords du Grand Canal à Venise…

Moins d’emmerdements pour un régime fiscal moins intéressant : Un choix éclairé, en somme.

 

15 – L’exonération des mutations à titre gratuit ou onéreux portant sur des œuvres d’art, livres, objets de collection, dont le nouveau propriétaire fait don à l’État. Coût : 0 euro, puisque le mécanisme de la dation en paiement est censé ne rien rapporter dès lors que lesdits-droits auraient été à la charge de l’État…

 

16 – La réduction de l’impôt au titre des sommes consacrées par les entreprises à l’achat d’un trésor national.

Coût : 0 euros… Personne n’exploite ce dispositif particulier de mécénat, tellement il est attractif.

Un Trésor national dans le hall d’entrée, non mais…

Rappelons que cet été, la ministre de la culture avait déjà fait reculer Bercy, qui voulait s'attaquer à la réduction d'impôt liée au mécénat d’entreprise.

Parce qu’il y a d’autres « astuces » dans d’autres domaines avec ledit dispositif.

Et en plus ça peut rapporter gros et pas seulement en terme « d’image ».

 

17 – Et la plus grosse pour finir, l’exonération de l'ISF des objets d’antiquité, d’art ou de collection, des droits de propriété littéraire et artistique et des droits de propriété industrielle pour leur inventeur. Coût : Inconnu.

En revanche, ça fonctionne très, très bien…

 

Bref, un minimum de 133 millions d’euros pour ce qui a pu être chiffré, mais de plusieurs milliards si on inclut l’exonération d’ISF des « objets d’antiquité, d’art ou de collection et des droits de propriété littéraire et artistique et des droits de propriété industrielle pour leur inventeur », là où on fait ch…, caguer les sous-smicards d’auto-entrepreneur en leur piquant 2 à 3 points de cotisations forfaitaires supplémentaires.

 

Il faut dire que ces « gueux-là », ils ne demandaient rien à personne et tentaient de s’en sortir « tout seuls » en créant leur propre emploi.

Et que dans le tas, on constate même que quelques-uns créent aussi l’emploi d’autrui (des cotisations sociales, de la CGS, de la taxe sur les consommations et même de l’IR) quand ils parviennent à se transformer en « plus gros » (EURL/SARL/SAS)…

D’accord, ils ne sont pas très nombreux au bout du bout.

 

« Égalité-Fraternité » que c’est marqué sur tous les frontons d’édifice publik.

Bé comme disait Coluche, « y’en a qui sont plus égaux que d’autres ».

Alors : Démocratie de m… ou non ?  

Démocratie de « gôche-élitiste », ça c’est sûr !

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17 juillet 2010 6 17 /07 /juillet /2010 04:20

Le 16ème rapport du Conseil National des Impôts, en 2003, pointait 416 « niches fiscales ».

Notons que six ans plus tard, les services de « Krikri-Garde-la » en dénombre 509

Nous vous en avions gavés en août dernier.

Et les « spécialistes » en ont plus du double, de ces « mesures dérogatoires », sous le manteau et plein leur « documentation de base » (la « doctrine officielle » de l’administration, plus les arrêts du Conseil d’État).

 

Le rapport de 2003 était le fait de mon « pote Cosse-Ain », un « Roro-Cardien », haut fonctionnaire des finances qui œuvrait alors au Conseil supérieur de la Fiscalité appliquée, organisme aujourd’hui dissout et remplacé par la même chose, mais sous un autre nom.

Ce qu’il y avait de remarquable dans ce rapport-là, c’était le long exposé méthodologique et une évaluation « très approximative » de leurs coûts à hauteur de 55 milliards d’euros. Il y était précisé que près de 2/3 d’entre elles concernent les impôts supportés par les ménages, le 1/3 restant concernant la fiscalité des entreprises. On notait que le coût fiscal est inversé : 1/3 de celui-ci était au bénéfice des ménages alors que les 2/3 l’étaient aux entreprises.

Aujourd’hui, on en serait à environ 77 milliards, voire plus (100 milliards, d’après Monsieur Carrez, le rapporteur de la commission des finances) et la répartition s’équilibrerait entre « particuliers » et « entreprises ».

 

Il n’empêche que plus que le coût lui-même, le Conseil considérait alors très justement que ces mesures d’exception participent à rendre complexe et « illisible » le dispositif d’imposition pour les contribuables eux-mêmes. Trop complexe, il devait être réformé…

Après s’être multiplié ?

 

Or, on notait que, sauf pour 3 d’entre-elles, ces « niches » sont décidées par le législateur (dans sa très grande sagesse…), mais que la plupart ne concernent finalement que les plus hauts revenus imposables.

Normal, pour être imposable en « Gauloisie fiscale », il faut « gagner de l’argent » (imposable), la moitié des ménages ne payant en définitive pas d’IR (mais plein de taxe jusque dans ce qu’ils mangent).

 

On pouvait alors pointer une série de remarques :

- Pourquoi ces mesures vont-elles uniquement vers les contribuables les plus aisés alors qu’il serait peut-être plus judicieux d’en faire bénéficier les plus nécessiteux[1] (disons, ceux pour qui les prélèvements obligatoires sont les plus lourds toutes proportions gardées…) ?

- Pourquoi ne pas simplifier ces dispositions et participer ainsi à des économies à redistribuer, d’autant que certaines de ces mesures sont soit obsolètes, soit n’ont été utilisées que par une poignée de contribuables, soit qu’elles sont d’une efficacité très modeste ?

 

Bien évidemment, de la part de « sages » en matière fiscale et de finances publiques, ces conclusions étaient et restent quelque peu « iconoclastes ». En effet on note, globalement 5 types de dispositif « exonératoires », ou hors du droit commun, relatif aux impôts :

  

- Les exonérations : Les contribuables adorent ça. On peut par exemple citer celle relative aux plus-values sur les PEA.

Vous gardez pendant 5 ans des titres achetés en bourse et affectés sur ce support.

Si vous les gardez 8 ans, vous pouvez même vous offrir une rente trimestrielle exonérée !

Mais c’est naturellement un piège à double détente : Vous ne pouvez pas gérer vos avoirs avec la même facilité qu’un plan sur livret ; vos moins-values, et Dieu sait que c’est leur époque, ne sont jamais imputables sur vos autres revenus de l’année…

Au point qu’on se demande à qui bénéficie vraiment la « niche », si ce n’est votre banquier ou gestionnaire de fortune et les entreprises cotées à qui vous « donnez » un matelas de liquidités pour soutenir les cours (et les stock-options des dirigeants…).

 

- Les déductions admissibles de l’assiette des impôts. Celles-ci ne posent pas de problème quand elles portent sur des sommes payées qui sont imposables par ailleurs (chez le récipiendaire) : Ce n’est qu’un transfert de « personnes imposables ».

On peut citer le cas des prestations compensatoires dues par un des ex-époux à l’autre au moment du divorce : Quand elles sont versées en moins de douze mensualités, elles ne sont ni déductibles chez l’ex-époux les versant, ni imposables chez celui qui les perçoit ; inversement quand elles sont versées en plus de 12 mensualités, elles deviennent déductibles d’un côté et imposables de l’autre. Il y a neutralité fiscale (apparente seulement).

 

- Les réductions d’impôt. On note qu’elles sont limitativement prévues et sous conditions d’une nature et d’un montant de dépenses normalement non déductibles.

Par exemple, on peut citer les frais de garde des enfants ou les salariés à domicile. En y attachant une réduction fiscale, la tentation est forte de sortir de « l’anonymat » de la personne rémunérée à cet effet : C’est moins coûteux et en plus c’est légal. Le salarié est d’un coup couvert par les assurances sociales, y compris les accidents du travail ce qui était un risque « important » pour un employeur qu’il fallait débusquer afin de le faire condamner pour avoir procuré du travail clandestin.

Du même coup, les sommes payées supportent les charges sociales et deviennent éventuellement imposables. Si ce n’est pas tout bénéfice immédiat pour l’État, cela évite une « évasion » illégale difficile à combattre.

 

- Les crédits d’impôt imputables (voire remboursables) sur l’impôt lui-même. Il en est tout autant des crédits d’impôt attachés à des dépenses normalement non-déductibles.

Par exemple, pour ce qui est des véhicules utilisant des énergies renouvelables ou non polluantes, pour respecter ses engagements internationaux de lutte contre la pollution d’une façon générale, soit on crée une taxe spécifique qui correspondant à un « droit à polluer » qui va financer, éventuellement, le développement de ces technologies (mécanisme de la taxe Carbone).

Soit on crée un crédit d’impôt emportant participation à des frais (somptuaires) de développement de celles-ci tout en favorisant un marché émergeant qui va produire de la TVA et des bénéfices, mais aussi des salaires et de l’emploi. L’opération est la même pour des investissements divers (Dom-Tom, Sofica, Sofipêche, etc.) a priori, non rentables.

 

- Les réductions de taux. Là encore, l’affaire est subtile !

Par exemple, en supprimant la réduction d’IR sur certains travaux d’équipement immobiliers, qui ne bénéficiaient donc qu’aux contribuables qui payaient de l’IR et était propriétaire de leur logement, autrement dit une minorité (grosse quand même), et en la remplaçant par une réduction du taux de TVA sur ces prestations, on réduit le coût financier pour d’autres utilisateurs, même chez ceux qui ne payent pas d’IR, tout en améliorant la qualité (et la salubrité) des logements concernés.

Cerise sur le gâteau : On fait apparaître une économie souterraine jusqu’alors difficile à combattre, donc plus de CA, plus de salaires versés, plus de charges sociales, plus de matière imposable et plus de TVA, etc.

Idem, par exemple, pour les restaurateurs…

 

La politique des « niches » ressort bien plus, dès lors, non pas comme du « donnant/donnant » mais comme du « gagnant/gagnant » avec quelques avantages non négligeables à la clé.

 

Le « donnant/donnant » serait plus du côté du raisonnement : « Donnes moi plus d’impôt et je te ferai plus de logement, d’équipements collectifs. »

C’est une des conséquences des règles de finances publiques qui veut que chaque dépense nouvelle doit être financée par une recette nouvelle.

C’est non seulement impopulaire, mais c’est aussi oublier qu’il va falloir créer une administration nouvelle affectée à des tâches nouvelles, la former, la financer, l’encadrer, la contrôler, que les résultats attendus ne seront quantifiables que dans plusieurs années et qu’il faudra bien en faire quelque chose après que l’objectif, quelquefois conjoncturel, aura été atteint.

 

Vous aurez noté au passage que le législateur contourne aussi le problème de l’impopularité en donnant pouvoir au gouvernement de dépenser plus que les recettes envisagée : il s’agit de l’endettement public !

On nous explique en long en large et dans les grandes profondeurs qu’il s’agit de politiques de relance par la consommation (ou l’investissement), 26 milliards pour « Dévide-Jean », 35 milliards pour le « Grand emprunt » près de 100 milliards pour le budget revisité par la loi de finances rectificative de 2010 (votée en mars dernier).

C’est à la fois beaucoup pour le budget de l’État et une « goutte d’eau » pour le PIB !

D’autant qu’avec ou sans coefficient multiplicateur, tout le monde veut oublier que la « cigale emprunteuse » devra un jour ou l’autre rembourser à la « fourmi prêteuse »…

 

Dans le « gagnant/gagnant », c’est à l’initiative privée qu’est « rendue la main », l’administration se contentant de contrôler les conditions fiscales de la « niche », ce qu’elle sait faire depuis fort longtemps.

L’effet est donc plus rapide et moins coûteux.

Dans ce système, il est clair que la puissance publique se contente « d’aider » à la création de biens eux-mêmes créateurs de richesses imposables (en amont et en aval), immédiatement et dans le futur : Il faut bien que ces dépenses soient financées par de l’argent déjà imposé.

D’autant que la puissance publique n’a pas pour vocation d’être propriétaire de logements ou de châteaux historiques et que quand elle l’est, elle ne se montre pas vraiment la meilleure des gestionnaires de patrimoine : Autant que les risques financiers (en général non-déductibles) soient pris par l’initiative privée et non par la puissance publique dès que c’est possible.

Au moins, la Nation n’est jamais perdante.

Cerise sur le gâteau, on évite de créer un nouvel impôt, de se rendre ainsi impopulaire et l’on soigne ladite popularité auprès d’un électorat qui s’en souviendra (espère-t-on)…

 

Ceci explique pourquoi les listes énumérées par le Conseil ou ministérielle soient si longues et qu’elles ne sont pas près de disparaître.

Au contraire : elle s’amplifie.

Elle va juste, peut-être, « vieillir » et subir quelques aménagements déjà prévisibles :

 

- Trop c’est trop ; certaines de ces « niches » sont vraiment trop « spécialisées » et leur efficacité n’est absolument pas démontrée. Le « cadeau » fiscal, même s’il ne coûte rien, peut ne rien rapporter non plus, à personne. Elle disparaîtra (loi de Darwin sur l’évolution des espèces) ;

 

- L’efficacité des « niches » en terme d’infléchissement du comportement des contribuables se dégrade : Normal, la politique des « niches » exige de forts taux d’imposition et une progressivité rapide de ceux-ci, pas des tranches d’imposition faibles, pour être « mécaniquement » efficace.

Par « bonheur », l’évolution des tranches augmente moins vite que la valeur des choses, mais par malchance, les taux ont tendance à diminuer.

La réduction de l’IR réduira aussi ce type de politique fiscale (On ne peut pas avoir le beurre et l’argent du beurre).

Et si les taux reviennent à grimper, forcément, pour éviter le « dépaysement » d’assiette, il faudra augmenter le nombre de « niches » ;

 

- Elles sont souvent un leurre : La dépense à engager tient en général compte, pour le contribuable en usant, de « l’avantage » offert par la loi fiscale.

Autrement dit, l’épargnant « paye » l’économie faciale d’impôt au profit du « concepteur appliqué » de la mesure (le vendeur du produit).

L’exemple des dépenses relatives aux monuments historiques est frappant : Les surcoûts imposés par le « Architectes des bâtiments historiques de France », n’agréant que des entreprises spécialisées qui ne se distinguent souvent quant à leurs compétences par rapport à leurs concurrents, que par leurs prix d’intervention, est assez typique d’une France des privilèges (mais pas ceux qu’on croit) qui « avale » les avantages voulus par le législateur en les détruisant (et bien au-delà).

On s’étonne aussi qu’un « défi français à la Coupe America » ait pu bénéficier des conseils judicieux des subordonnés des Directeurs des Services des futurs membres du « Conseil National des Impôts » eux-mêmes, quand il s’agit d’aller perdre une quille en pleine course sur un plan d’eau Californien au lieu d’être un réel « investissement dans les DOM »… Qui peuvent en avoir un besoin plus urgent que les fonds de la Baie de San Francisco…

Mais les exemples sont légions (j’aimais bien le défi Pageot, première médaille de bronze dans une discipline nautique au JO de 72, c’est tout).

 

Les « niches » fiscales devraient perdre en intérêt. Elles perdent en efficacité. Leurs détournements les tueront. Seules survivront les « niches » les plus attractives, les plus efficaces, les plus rentables pour le Trésor public, c’était en tout cas notre opinion en 2004 et elle se poursuit.

À condition que l’impôt reste à un niveau élevé (ce qui n’est pas si sûr). Les autres disparaîtront à l’occasion d’un rapport ou d’une commission…

 

Et c’est justement le sens du vent en 2010/2011 : il était temps.

Le « bouclier fiscal » inventé par le « Chi » et amélioré par notre « Ô combien vénéré Président », branle du manche.

Il est question de « raboter » quelques niches après en avoir fait disparaître une toute petite poignée.

Une piqûre dans une jambe de bois ?

 

Naturellement : personne ne peut se passer des niches, même pas celle sur les heures supplémentaires (alors qu’on a vécu sans depuis une éternité).

Mais le geste reste d’abord politique : il est curieux de voir ainsi le dispositif « Fillon sur les charges des bas salaires » faire partie des « cibles du rabot ».

Un principe, s’il est bon, on le garde, non ?

 

On entre dans zone de « faux-nez » laissant en pâture quelques bouts, pour garder l’essentiel.

Et l’essentiel est de deux ordres : Le train de vie des collectivités publiques d’une part et la réforme globale de la fiscalité d’autre part.

Deux « monstruosités » !

 

La première, même quand il a s’agit de réduire de 25 milliards le train de vie de l’État du temps de « Juppé », aussi sec les collectivités locales en ont repiqué 26 de leur côté.

Les incantations de la semaine dernière de notre « Ô combien vénéré Président », qui ne remplace qu’un fonctionnaire sur deux (à peine 100.000 en trois ans, une gouttelette dans les effectifs [autour de 2 %], qui n’aura d’effet au mieux que dans 20 ans) ne correspondent qu’à sa putative puissance de chef d’État à décider du sort des uns et des autres, soit moins que rien !

 

Et on l’a vu pour la seconde avec la réforme de la « Taxe Professionnelle » qui a disparu en un seul coup de crayon : les effets pervers (non désirés) sont déjà prévus pour être tels (nous vous avons résumé le rapport Durieux la semaine dépassée) que de toute façon, on va droit à une série d’ajustements techniques tels que personne n’y retrouvera ses poussins !

 

Ce n’est naturellement ni la bonne méthode ni la bonne direction.

Personnellement et depuis seulement deux à trois ans, je pense qu’il est possible de s’attaquer à ce corpus dément par deux voies :

 

1° - Tailler et tailler encore dans le rôle de l’État et de ses démembrements. Il est indécent que le citoyen soit « materné » à l’extrême et toujours plus.

Nos libertés en dépendent.

Nos libertés s’épuisent à nourrir le Léviathan en dépenses inutiles voires somptuaires : il est temps, plus que temps de passer d’une ère « coercitive » (même en terme fiscal) à une ère du consentement (même à l’impôt).

Donc consentement à la sphère publique, et non pas coercition de la sphère privée…

 

2° - Faire monter en puissance les recettes fiscales « simplifiées », mais assises sur l’activité et forcément la conjoncture.

Dans le même mouvement, faire entrer toujours plus de recettes fiscales dans le « bouclier », peut-être en commençant par les « indirects », ces taxes que personne ne voit, sauf les « professionnels » (mais qui sont bien réels et dans les prix à la vente publique).

Puis diminuer le taux dudit bouclier.

 

La conjonction de ses deux mouvements devrait « libérer les initiatives », augmenter les assiettes, conforter la finance publique à terme : même les suédois y sont parvenus, et ils ne sont pas plus ignares que les « Gaulois », dans un mouvement déclenché par le premier choc pétrolier, si je me souviens bien.

 

Ce serait non seulement une « vraie rupture », mais également parfaitement sain pour notre « pacte social et républicain » commun.

 

Mais ce que j’en dis…

Force est de constater qu’on est passé à côté depuis avec au moins deux présidents qui ont tant galvaudé ces mots.

Désolant.

 

Et pendant ce temps-là, je vieillis, je vieillis…

Et je ne suis pas le seul.

 


[1] N’est-ce pas le rôle de la PPE (Prime pour l’Emploi) ?

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Published by L'ignoble infreequentable - dans Les « niches fiscales » !
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15 mai 2010 6 15 /05 /mai /2010 04:17

 

J’ai reçu la mienne…

 

Faut que je l’ouvre quand même. Au moins pour savoir s’ils ne se sont pas plantés sur « mes revenus connus » et imposables. Les « non-imposables », ils n’ont pas à savoir !

Je ne sais pas encore : on verra bien !

 

Et comme tous les contribuables, je vais être amené à remplir ma déclaration d'impôt sur les revenus de 2009.

Et que le ministère des Finances vient de me rappeler, dans un dossier de presse qu’il a fallu que je relise avant sa publication pour correction, la portée du dispositif de plafonnement global de certains avantages fiscaux voté dans le cadre de la loi de Finances pour 2009.

 

En effet, pour l'imposition des revenus de 2009, les choses ont changé.

L'avantage global procuré par certains avantages fiscaux (charges déductibles du revenu global, réductions et crédits d'impôt) ne peut dépasser les 25.000 euros majorée de 10 % du revenu net global imposable du foyer fiscal, quelle que soit sa composition (personne seule, couple marié ou pacsé, avec ou sans enfant).

Le plafonnement global concerne, en principe, les seuls avantages fiscaux accordés en contrepartie d'un investissement ou d'une prestation dont bénéficie le contribuable.

Il s'applique sans préjudice des éventuels plafonnements spécifiques à certains avantages fiscaux (réduction d'impôt « Malraux », réductions d'impôt pour investissement outre-mer et quelques autres).

 

I – Sont notamment inclus dans le champ d'application du plafonnement global

– L'avantage en impôt procuré par les déductions au titre de l'amortissement Robien, Borloo neuf, Robien SCPI et Borloo SCPI ;

– Les réductions d'impôt accordées au titre :

- des investissements dans les résidences de tourisme ;

- des investissements dans les résidences hôtelières à vocation sociale ;

- des investissements outre-mer ;

- des investissements forestiers ;

- des souscriptions au capital des PME ;

- des souscriptions au capital des Sofica ou de Sofipêche ;

- de la télédéclaration et du télépaiement de l'impôt sur le revenu ;

- des travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés ;

- des dépenses supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti Malraux ;

- des sommes versées à compter du 1er janvier 2009 sur un compte épargne développement ;

- des logements neufs, réhabilités ou rénovés acquis en vue d'être loués en meublés ;

- des investissements locatifs dans les logements neufs (réduction d'impôt "Scellier").

 

J’ai pas…

 

– De même, les crédits d'impôt accordés au titre :

- des intérêts d'emprunt pour l'acquisition de l'habitation principale ;

- de l'emploi d'un salarié à domicile ;

- des équipements en faveur du développement durable ;

- des frais de garde des jeunes enfants ;

- des revenus distribués bénéficiant de l'abattement de 40 % et de l'abattement fixe annuel ;

- des contrats d'assurance pour loyers impayés ;

- des intérêts des prêts contractés pour le financement d'études supérieures.

 

J’ai toujours pas !

 

II – Sont exclus du champ d'application du plafonnement global les avantages fiscaux liés à :

 

– La situation personnelle du contribuable :

- déduction des pensions alimentaires ;

- avantages liés à une situation de dépendance ou de handicap.

– Ou à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie :

- sauvegarde des monuments historiques ;

- dons aux associations ;

- mécénat.

 

Ça, j’ai. Pas tout, mais un bout quand même !

 

De même, sont exclus du plafonnement : les crédits d'impôt bénéficiant aux entrepreneurs individuels (BIC, BNC, BA), dès lors que ces avantages fiscaux sont applicables tant en matière d'impôt sur le revenu que d'impôt sur les sociétés ainsi que les retenues à la source correspondant à un impôt déjà payé.

 

III – Sont également exclus du plafonnement les retenues à la source (notamment celles concernant certains RCM) :

 

– Les crédits d'impôt sur le revenu dont bénéficient les entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou non commerciales, par exemple le crédit d'impôt pour dépenses de recherche (et quelques autres).

– Les crédits d'impôt correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger, tels que prévus par les conventions internationales ou la décote en tenant lieu.

 

J’ai !

 

Rappelons que le plafonnement s'opère par comparaison entre la cotisation d'impôt sur le revenu déterminée dans les conditions habituelles (tous avantages fiscaux compris) et la cotisation d'impôt qui serait exigée sans la prise en compte des avantages fiscaux compris dans le plafonnement.

La différence entre ces deux cotisations fait apparaître l'économie d'impôt résultant des avantages fiscaux susceptibles d'être plafonnés.

 

Le plafonnement global s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.

Il concerne les avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2009.

 

Bon, ceci dit, faudra quand même que je me fasse rembourser quelques crédits d’impôt non-imputés.

L’impôt négatif, j’adore le concept, personnellement.

Pas vous ?

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Tentative de d'inventaire

 

XXXVII.3 - Taxe d'habitation

 

XXVII.31 - Exonérations compensées par l'État

 

490 - Exonération en faveur des personnes âgées, handicapées ou de condition modeste (Ménages)

Art. 1414-I

Mission et programme : Solidarité, insertion et égalité des chances / Handicap et dépendance

Nombre de bénéficiaires : 3,5 Millions

Année de création de la dépense : 1967

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2002

 

XXXVII.32 - Dégrèvements à la charge de l'État

 

491 - Dégrèvement d'office gestionnaire de foyers et OSBL agréés pour les logements loués à des personnes défavorisées (Entreprises)

Art. 1414-II

Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement

Nombre de bénéficiaires : 9.200

Année de création de la dépense : 1998

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2002

 

492 - Dégrèvement d'office en faveur des bénéficiaires du RMI (Ménages)

Art. 1414-III

Mission et programme : Solidarité, insertion et égalité des chances / Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

Nombre de bénéficiaires : 889.000

Année de création de la dépense : 1991

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1999

 

XXXVII.4 - Taxe professionnelle

 

XXXVI.41 - Exonérations compensées par l'État

 

493 - Exonération au titre de certaines activités équestres (Entreprises)

Art. 1450

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1880

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

 

494 - Exonération en faveur de certaines opérations réalisées dans les ZRR (Entreprises)

Art. 1465 A

Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire

Nombre de bénéficiaires : 3.100

Année de création de la dépense : 1995

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

495 - Exonération en faveur des établissements existants ou créés dans les ZRU (Entreprises)

Art. 1466 A-I ter

Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire

Nombre de bénéficiaires : 8.300

Année de création de la dépense : 1996

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2003

 

496 - Exonération en faveur des établissements dans la Zone Franche Corse (Entreprises)

Art. 1466 B

Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire

Nombre de bénéficiaires : 1.100

Année de création de la dépense : 1996

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

497 - Exonération en faveur des investissements PME en Corse (Entreprises)

Art. 1466 C

Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire

Nombre de bénéficiaires : 1.700

Année de création de la dépense : 2002

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

498 - Réduction de 25 % des bases imposées en Corse au profit des communes et des EPCI. Suppression des parts départementales et régionales (Entreprises)

Art. 1472 A ter, 1586 bis et 1599 bis

Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire

Nombre de bénéficiaires : 21.800

Année de création de la dépense : 1994

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1994

 

499 - Abattement dégressif en faveur des établissements situés dans la Zone Franche Corse et ayant préalablement fait l'objet d'une exonération totale (Entreprises)

Art. 1466 B bis

Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire

Missions / programmes à titre subsidiaire : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2002

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

500 - Exonération en faveur des établissements existants ou créés dans les ZFU créées en 1996 (Entreprises)

Art. 1466 A-I quater

Mission et programme : Ville et logement / Équité sociale et territoriale et soutien

Nombre de bénéficiaires : 20.400

Année de création de la dépense : 1996

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

501 - Exonération en faveur des établissements existants ou créés dans les ZFU créées en 2003 (Entreprises)

Art. 1466 A-I quinquies

Mission et programme : Ville et logement / Équité sociale et territoriale et soutien

Nombre de bénéficiaires : 6.000

Année de création de la dépense : 2003

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

502 - Exonération en faveur des établissements existants ou créés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 dans la première ou la deuxième ou la troisième génération de ZFU (Entreprises)

Art. 1466 A-I sexies

Mission et programme : Ville et logement / Équité sociale et territoriale et soutien

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2006

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

XXXVI.42 - Dégrèvements à la charge de l'État

 

503 - Dégrèvement en faveur des entreprises disposant de véhicules routiers ou de bateaux (Entreprises)

Art. 1647 C

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Transports terrestres et maritimes

Nombre de bénéficiaires : 43.600

Année de création de la dépense : 1997

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

 

504 - Dégrèvement en faveur des entreprises de transport sanitaire (Entreprises)

Art. 1647 C bis

Mission et programme : Santé / Offre de soins et qualité du système de soins

Nombre de bénéficiaires : 4.400

Année de création de la dépense : 2000

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

 

505 - Dégrèvement en faveur des entreprises d'armement au commerce (Entreprises)

Art. 1647 C ter

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Sécurité et affaires maritimes

Nombre de bénéficiaires : 370

Année de création de la dépense : 2002

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2002

 

506 - Dégrèvement afférent aux immobilisations affectées à la recherche (Entreprises)

Art. 1647 C quater

Mission et programme : Recherche et enseignement supérieur / Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Nombre de bénéficiaires : 1.500

Année de création de la dépense : 2002

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2002

 

507 - Dégrèvement pour investissements nouveaux (DIN) (Entreprises)

Art. 1647 C quinquies

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : 185.000

Année de création de la dépense : 2004

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

508 - Crédit d'impôt « anti-délocalisation » pour les entreprises implantées dans des zones d'emploi en grande difficulté (Entreprises)

Art. 1647 C sexies

Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire

Nombre de bénéficiaires : 5.900

Année de création de la dépense : 2004

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

 

509 - Taux du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée fixé à 1,5 % pour les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers (Entreprises)

Art. 1647 B sexies

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

Nombre de bénéficiaires : 0

Année de création de la dépense : 1980

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

Voilà : c'est terminé !

Bravo pour ceux qui sont allés jusque ici !

 

Je rentre en principe ce soir, après un détour probable sur un site où on me prend encore pour un « génie »...

Si tout va bien.
Laissez moi un peu de temps pour récupérer du « jet-lag » qui existe entre la « Corsica Bella Tchi-tchi » et le continent (le soleil se lève et se couche de nombreuses minutes avant tout le reste de la « Gauloisie continentale »), régler les quelques urgences qui vont bien m'enquiquiner sur le moment et je vous fais un plan complet avec lien pour vous y retrouver !

 

J'avoue que pour rire, je voulais aussi vous faire un inventaire de tous les impôts, taxes, redevances, contributions et autres « parafiscaux » qui existent « au pays ».

Mais là, franchement, ce sera pour une autre fois : il y en a vraiment beaucoup et je suis limité par le nombre de caractère par « post » !

À raison d'un post par jour (la règle depuis l'ouverture de ce site, sauf exception exceptionnelle), un mois n'y aurait pas suffit !

 

Bien à vous tous et bonne rentrée à tous !

 

 

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31 août 2009 1 31 /08 /août /2009 04:18

 

 

Tentative de d'inventaire

 

XXXVI - Autres droits indirects

 

XXXVI.1 - Taxe sur la publicité télévisée

 

465 - Exonération de taxe sur les messages passés pour le compte d'œuvres d'utilité publique à l'occasion de grandes campagnes nationales (Entreprises)

Art. 302 bis KA

Mission et programme : Santé / Santé publique et prévention

Missions / programmes à titre subsidiaire : Sport, jeunesse et vie associative / Jeunesse et vie associative

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1981

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

 

XXXVI.2 - Droit annuel de francisation et de navigation

 

466 - Exonération en faveur de certaines catégories de navires de plaisance (Entreprises, Ménages)

Art. 223, 224 Code des douanes

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : 63.000

Année de création de la dépense : 1967

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1983

 

467 - Exonération pour les navires de pêche et de commerce de tout tonnage (Entreprises)

Art. 223 Code des douanes

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1984

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1984

 

XXXVII - Impôts locaux

 

XXXVII.1 - Taxe foncière sur les propriétés bâties

 

XXXVII.11 - Exonérations compensées par l'État

 

468 - Exonération en faveur des personnes âgées ou de condition modeste (Ménages)

Art. 1390, 1391

Mission et programme : Solidarité, insertion et égalité des chances / Handicap et dépendance

Nombre de bénéficiaires : 1,1 Million

Année de création de la dépense : 1965

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1996

 

469 - Exonération en faveur des immeubles à caractère social (Ménages)

Art. 1384, 1384 A à D

Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement

Nombre de bénéficiaires : 1,2 Million

Année de création de la dépense : 1936

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2007

 

470 - Exonération en faveur des immeubles situés dans les ZFU créées en 1996 (Entreprises, Ménages)

Art. 1383 B

Mission et programme : Ville et logement / Équité sociale et territoriale et soutien

Nombre de bénéficiaires : 2.800

Année de création de la dépense : 1996

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

471 - Exonération en faveur des immeubles situés dans les ZFU créées en 2003 (Entreprises, Ménages)

Art. 1383 C

Mission et programme : Ville et logement / Équité sociale et territoriale et soutien

Nombre de bénéficiaires : 3.000

Année de création de la dépense : 2003

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

472 - Exonération en faveur des bâtiments liés à certaines activités équestres (Entreprises)

Art. 1382-6°-a

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1890

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1992

 

473 - Abattement en faveur des immeubles en ZUS (Entreprises)

Art. 1388 bis

Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire

Nombre de bénéficiaires : 1,2 Million

Année de création de la dépense : 2000

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2007

 

474 - Abattement en faveur des immeubles antisismiques DOM (Entreprises, Ménages)

Art. 1388 ter

Mission et programme : Outre-mer / Conditions de vie outre-mer

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2003

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2003

 

475 - Exonération en faveur des établissements existants ou créés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 dans la première ou la deuxième ou la troisième génération de ZFU (Entreprises, Ménages)

Art. 1383 C bis

Mission et programme : Ville et logement / Équité sociale et territoriale et soutien

Nombre de bénéficiaires : 2.000

Année de création de la dépense : 2006

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

XXXVII.12 - Dégrèvements à la charge de l'État

 

476 - Dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste 65-75 ans (Ménages)

Art. 1391 B

Mission et programme : Solidarité, insertion et égalité des chances / Handicap et dépendance

Nombre de bénéficiaires : 531.300

Année de création de la dépense : 2000

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2001

 

477 - Dépenses pour faciliter l'accessibilité pour personnes handicapées (Entreprises)

Art. 1391 C

Mission et programme : Solidarité, insertion et égalité des chances / Handicap et dépendance

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2001

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2001

 

478 - Dépenses engagées à raison de travaux dans le cadre de la prévention des risques technologiques (Entreprises)

Art. 1391 D

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Protection de l'environnement et prévention des risques

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2003

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2003

 

479 - Dégrèvement égal au quart des dépenses à raison des travaux d'économie d'énergie, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les organismes HLM et les SEM (Entreprises)

Art. 1391 E

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

XXXVII.2 - Taxe foncière sur les propriétés non bâties

 

XXXVII.21 - Exonérations compensées par l'État

 

480 - Exonération des parts départementales et régionales en faveur des terres agricoles (Entreprises, Ménages)

Art. 1586 D, 1599 ter D

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1992

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1993

 

481 - Exonération de la part communale et intercommunale en faveur des terres agricoles à concurrence de 20 % (Entreprises, Ménages)

Art. 1394 B bis

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

482 - Exonération en faveur des terrains plantés en bois (Entreprises, Ménages)

Art. 1395

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Forêt

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1941

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2001

 

483 - Exonération totale en faveur des terres agricoles situées en Corse (Entreprises, Ménages)

Art. 1394 B

Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1994

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1994

 

484 - Exonération en faveur des zones humides (Entreprises, Ménages)

Art. 1395 D

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Protection de l'environnement et prévention des risques

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

485 - Exonération en faveur des parcelles NATURA 2000 (Entreprises, Ménages)

Art. 1395 E

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Protection de l'environnement et prévention des risques

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

486 - Exonération en faveur de certains terrains situés dans le cœur d'un parc national sis dans un DOM (Entreprises, Ménages)

Art. 1395 F

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Protection de l'environnement et prévention des risques

Année de création de la dépense : 2006

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

XXXVII.22 - Dégrèvements à la charge de l'État

 

487 - Pertes de récoltes ou de bétail (Entreprises)

Art. 1398

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

Nombre de bénéficiaires : 960.000

Année de création de la dépense : 1807

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

 

488 - Association foncière pastorale (Entreprises)

Art. 1398 A

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1995

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

 

489 - Dégrèvement d'office jeunes agriculteurs (Entreprises)

Art. 1647-00 bis

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

Nombre de bénéficiaires : 80.000

Année de création de la dépense : 1991

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2001

 

On commence demain par les « niches à la taxe d'habitation »...

Ça peut vous concerner...

On ne sait jamais !

 


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28 août 2009 5 28 /08 /août /2009 04:16

 

Tentative de d'inventaire

 

XXXV - Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers

 

XXXV.1 - Exonérations

 

445 - Exonération de TIPP pour les produits pétroliers utilisés par certains bateaux (Entreprises)

Art. 190 Code des Douanes :

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1928

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1978

 

446 - Exonération pour autoconsommation des produits pétroliers dans les raffineries (Entreprises)

Art. 165 B-2 Code des Douanes :

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Énergie et matières premières

Nombre de bénéficiaires : 5

Année de création de la dépense : 1956

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1966

 

447 - Exonération de TIPP pour les carburants utilisés par les chauffeurs de taxi dans la limite d'un contingent annuel (Entreprises)

Art. 265 sexies Code des Douanes :

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Transports terrestres et maritimes

Missions / programmes à titre subsidiaire : Écologie, développement et aménagement durables / Énergie et matières premières

Nombre de bénéficiaires : 28.000

Année de création de la dépense : 1982

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2001

 

448 - Exonération de TIPP pour les carburants utilisés par certains commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes, dans la limite de 1.500 litres par an (Entreprises)

Art. 265 sexies Code des Douanes :

Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire

Nombre de bénéficiaires : 5.400

Année de création de la dépense : 1989

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2001

 

449 - Exonération plafonnée de TIPP pour les esters méthyliques d'huiles végétales, les esters méthyliques d'huile animale, les bio-gazoles de synthèse, les esters éthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique, le contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique et l'alcool éthylique d'origine agricole incorporé directement aux supercarburants ou au super-éthanol E85 (Entreprises, Ménages)

Art. 265 bis A Code des Douanes

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

Nombre de bénéficiaires : 60

Année de création de la dépense : 1995

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1997

 

450 - Exonération de TIPP pendant 5 ans pour les huiles minérales consommées aux fins de cogénération (Entreprises)

Art. 266 quinquies A Code des Douanes

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Protection de l'environnement et prévention des risques

Nombre de bénéficiaires : 2

Année de création de la dépense : 1992

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

451 - Exonération de TIPP pour les carburéacteurs utilisés à bord des aéronefs (Entreprises)

Art. 265 bis-1-b Code des Douanes :

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Transports aériens

Nombre de bénéficiaires : 400

Année de création de la dépense : 1928

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2001

 

452 - Exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers pour les huiles végétales pures utilisées comme carburant agricole ou pour l'avitaillement des navires de pêche professionnelle (Entreprises)

265 ter Code des Douanes :

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2006

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

453 - Exonération de TIPP pour le ministère de la défense (Entreprises)

Art. 265 bis-1-d Code des Douanes :

Mission et programme : Défense / Préparation et emploi des forces

Nombre de bénéficiaires : 1

Année de création de la dépense : 2006

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

XXXV.2 - Taux réduit

 

454 - Taux réduit de TIPP applicable au fioul domestique utilisé comme carburant diesel (Entreprises)

Art. 265 (tableau B) Code des douanes

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2004

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

455 - Taux réduit de TIPP pour les butanes et propanes utilisés comme carburant sous condition d'emploi (Entreprise)

Art. 265 (tableau B) Code des douanes

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1993

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1993

 

456 - Taux réduit de TIPP applicable aux carburéacteurs utilisés sous condition d'emploi (Entreprises)

Art. 265 (tableau B) Code des douanes

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Transports aériens

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1966

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1966

 

457 - Taux réduit de TIPP applicable aux émulsions d'eau dans du gazole utilisé sous conditions d'emploi (Entreprises)

Art. 265 (tableau B) Code des douanes

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1999

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1999

 

XXXV.3 - Détaxe

 

458 - Détaxe applicable aux supercarburants et essences consommés en Corse (Entreprises, Ménages)

Art. 265 quinquies Code des douanes

Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire

Nombre de bénéficiaires : 150.000

Année de création de la dépense : 2000

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

 

XXXV.4 - Dispositions diverses

 

459 - Exclusion des DOM du champ d'application de la TIPP (Entreprises)

Art. 267 Code des douanes

Mission et programme : Outre-mer / Conditions de vie outre-mer

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2001

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2001

 

460 - Remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel et sur le gaz de pétrole liquéfié carburant aux exploitants de transport public et de bennes de ramassage des déchets ménagers dans la limite d'un contingent annuel (Entreprises)

Art. 265 sexies Code des douanes

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Protection de l'environnement et prévention des risques

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1997

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2001

 

461 - Remboursement d'une fraction de TIPP sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers (Entreprises)

Art. 265 septies Code des douanes

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Transports terrestres et maritimes

Nombre de bénéficiaires : 25.000

Année de création de la dépense : 1999

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

462 - Remboursement d'une fraction de TIPP sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs (Entreprises)

Art. 265 octies Code des douanes

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Transports terrestres et maritimes

Nombre de bénéficiaires : 15.000

Année de création de la dépense : 2001

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

463 - Remboursement partiel de la TIPP et de la TICGN en faveur des agriculteurs (Entreprises)

Non codifié par le législateur

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2004

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

464 - Autorisation à titre expérimental de l'usage des huiles végétales pures (HVP) comme carburant pour les flottes captives des collectivités locales ou de leurs groupements ayant signé avec l'Etat un protocole permettant d'encadrer cet usage et soumission à la TICGN de ces HVP au tarif applicable au gazole (Entreprises)

Art. 265 ter-3

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2006

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

Marrant quand on sait qu'en plus on va se taper de la « taxe carbone » en plus d'ici à l'année prochaine !

Ça fera bien pour le sommet de Copenhague qui devrait se terminer par un fiasco de type « Kyoto II »...

 

Mais sera-ce sur les mêmes bases que l'énergie fossile ?

Ou différemment dans le corps du texte des douanes ?

On verra bien !

 

 

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27 août 2009 4 27 /08 /août /2009 04:15

 

Tentative de d'inventaire

 

XXXIV - Assiette et taux

 

XXXIV.1 - Taux réduit

 

422 - Taux de 5,5 % pour les ventes portant sur certains appareillages, ascenseurs et équipements spéciaux pour les handicapés (Entreprises)

Art. 278 quinquies

Mission et programme : Solidarité, insertion et égalité des chances / Handicap et dépendance

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1987

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

 

423 - Taux de 5,5 % applicable aux terrains à bâtir achetés par des organismes d'HLM ou des personnes bénéficiaires de prêts spécifiques pour la construction de logements sociaux à usage locatif (Entreprises)

Art. 278 sexies-I-1

Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1991

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1998

 

424 - Taux de 5,5 % pour la fourniture de logements dans les hôtels (Entreprises)

Art. 279-a (1er alinéa)

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : 37.000

Année de création de la dépense : 1995

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1995

 

425 - Taux de 5,5 % applicable à la fourniture de logement dans les terrains de camping classés (Entreprises)

Art. 279-a (3ème alinéa)

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : 4.600

Année de création de la dépense : 1966

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2003

 

426 - Taux de 5,5 % pour les recettes provenant de la fourniture des repas par les cantines d'entreprises ou d'administrations, ainsi que pour les repas livrés par des fournisseurs extérieurs aux cantines, scolaires et universitaires notamment, qui restent exonérées de TVA (Entreprises)

Art. 279-a bis

Mission et programme : Travail et emploi / Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Missions / programmes à titre subsidiaire : Enseignement scolaire / Vie de l'élève ; Recherche et enseignement supérieur / Vie étudiante

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1968

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1969

 

427 - Taux de 5,5 % pour les prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés (Entreprises)

Art. 279-a quinquies

Mission et programme : Santé / Offre de soins et qualité du système de soins

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1990

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1990

 

428 - Taux de 5,5 % applicable aux prestations réalisées par les avocats et les avoués dans le cadre de l'aide juridictionnelle (Entreprises)

Art. 279-f

Mission et programme : Justice / Accès au droit et à la justice

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1990

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1991

 

429 - Taux de 5,5 % pour les livraisons à soi-même d'opérations de construction de logements sociaux à usage locatif ou destinés à la location-accession ; pour les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de logements sociaux à usage locatif ; pour la vente de logements sociaux neufs à usage locatif ou destinés à la location-accession, les apports des immeubles sociaux neufs aux sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété (Entreprises)

Art. 278 sexies-I-2, 3, 3 bis, 3 ter, 4, 5 et 7

Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1998

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

430 - Taux de 5,5 % applicable aux éléments constitutifs des aliments pour le bétail et à certains produits et engrais à usage agricole (Entreprises)

Art. 278 bis-4° et 5°

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1966

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1966

 

431 - Taux de 5,5 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des logements achevés depuis plus de deux ans (Entreprises)

Art. 279-0 bis

Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement

Nombre de bénéficiaires : 300.000

Année de création de la dépense : 1999

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

 

432 - Taux de 5,5 % pour les services d'aide à la personne fournis par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1 du code du travail (Entreprises)

Art. 279-i

Mission et programme : Travail et emploi / Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Missions / programmes à titre subsidiaire : Solidarité, insertion et égalité des chances / Actions en faveur des familles vulnérables ; Solidarité, insertion et égalité des chances / Handicap et dépendance

Nombre de bénéficiaires : 2.130

Année de création de la dépense : 1999

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

433 - Taux de 5,5 % pour les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles (Entreprises)

Art. 279-b septies

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Forêt

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2000

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

 

434 - Taux de 5,5 % applicable aux logements en accession sociale à la propriété dans les quartiers en rénovation urbaine (Entreprises)

Art. 278 sexies-I-6

Mission et programme : Ville et logement / Rénovation urbaine

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2006

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

435 - Application du taux réduit de la TVA à la fourniture par réseaux d'énergie d'origine renouvelable et aux abonnements (Entreprises)

Art. 279-b decies

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2006

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

 

XXXIV.2 - Taux particuliers

 

436 - Taux de 2,10 % applicable aux droits d'entrée des 140 premières représentations de certains spectacles (Entreprises)

Art. 281 quater, 89 ter de l'annexe III

Mission et programme : Culture / Création

Nombre de bénéficiaires : 1.500

Année de création de la dépense : 1970

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

 

437 - Taux de 2,10 % applicable aux ventes d'animaux de boucherie et de charcuterie à des personnes non assujetties à la TVA (Entreprises)

Art. 281 sexies

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

Nombre de bénéficiaires : 3.000

Année de création de la dépense : 1970

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

 

438 - Taux de 2,10 % applicable aux médicaments remboursables ou soumis à autorisation temporaire d'utilisation et aux produits sanguins (Entreprises)

Art. 281 octies 1er et 2ème alinéas

Mission et programme : Santé / Offre de soins et qualité du système de soins

Nombre de bénéficiaires : 24.700

Année de création de la dépense : 1989

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2002

 

439 - Taux de 2,10 % applicable aux publications de presse (Entreprises)

Art. 298 septies

Mission et programme : Médias / Presse

Nombre de bénéficiaires : 2.320

Année de création de la dépense : 1976

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1987

 

440 - Taux particuliers applicables à divers produits et services consommés ou utilisés en Corse (Entreprises)

Art. 297

Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire

Nombre de bénéficiaires : 24.000

Année de création de la dépense : 1967

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1992

 

XXXIV.3 - Régimes particuliers

 

441 - Franchise en base pour les avocats et les avoués dont le chiffre d'affaires n'excède pas 37.400 € (Entreprises)

Art. 293 B-III-1°

Mission et programme : Justice / Accès au droit et à la justice

Nombre de bénéficiaires : 10.000

Année de création de la dépense : 1990

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1992

 

442 - Franchise en base pour les auteurs et les interprètes des œuvres de l'esprit dont le chiffre d'affaires n'excède pas 37.400 € (Entreprises)

Art. 293 B-III-2°

Mission et programme : Culture / Création

Nombre de bénéficiaires : 6.000

Année de création de la dépense : 1992

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1992

 

443 - Franchise en base pour les activités lucratives accessoires des associations sans but lucratif lorsque les recettes correspondantes n'excèdent pas 60.000 € (Entreprises)

Art. 261-7-1°

Mission et programme : Sport, jeunesse et vie associative / Jeunesse et vie associative

Missions / programmes à titre subsidiaire : Solidarité, insertion et égalité des chances / Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1975

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2002

 

444 - Déduction intégrale de la TVA par les organismes du service public de la communication audiovisuelle consécutive à la soumission de la redevance au taux de TVA de 2,10% (Entreprises)

Art. 281 nonies

Mission et programme : Avances à l'audiovisuel public / France Télévisions

Missions / programmes à titre subsidiaire : Avances à l'audiovisuel public / ARTE-France ; Avances à l'audiovisuel public / Radio France ; Avances à l'audiovisuel public / Radio France Internationale ;

Avances à l'audiovisuel public / Institut national de l'audiovisuel

Nombre de bénéficiaires : 9

Année de création de la dépense : 1990

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2003

 

Faudrait rajouter le nouveau taux de TVA pour la restauration, à cet inventaire là : il est applicable à 5,50 % sur tout ce qui se mange et se boit depuis le 1er juillet 2009, sauf les boissons alcoolisées et le chocolat !

 

Demain on fait un détour par le Code des douanes...

Une petite merveille !

 

 

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