Faudrait peut-être vous poser la question…

Dans un pays où il y a 20 % d’illettrés et autant de personnes qui ne maîtrisent pas les quatre opérations arithmétiques de base (addition, multiplication, qui n’est jamais qu’une suite d’additions, et leur inverse, soustraction et division), faire une simple règle de trois de tête, c’est mission impossible.

Une racine cubique, naturellement, il n’y a que moi qui sache faire pour être déjà « I-cubique » (même si, avec mon double quintal, je suis rond en permanence).

Notez que quand il s’agit de calculer une régression linéaire, j’ai quand même besoin d’une des machines à « Bill Gates » : Merci à lui !

7 x 8, là comme ça, c’est combien le résultat ?

Soit on sait pour avoir appris ses tables de multiplication, soit on additionne 8 fois 7, ou plus facile seulement 7 fois 8. Normalement, on tombe sur le même résultat, soit 56.

Et pourtant, interrogé de la sorte en direct à la radio, « Besace-no », le petit facteur de « Neuilly-sur-la-Seine », tellement fort quand il s’agit de « tchatcher » sur les plateaux télévisés, Bac + 5 d’histoire, il n’aurait pas osé répondre au motif qu’il « n’était pas très fort dans ce domaine »…

Comment peut-on avoir pu faire les universités sans avoir appris ses tables de multiplication ?

Passons : Si on en est là, c’est qu’il y a une « grosse-kouille » dans notre système éducatif et plein de vide dans la tête des enseignants, manifestement.

Je vous l’avais d’ailleurs déjà suggéré : Quand plus des deux tiers de mes « kon-citoyens » pensent qu’ils auront autant d’argent au bout de 5 ans si celui-ci est placé à 2 %, hors les effets de l’inflation, on peut s’attendre à tout.

(L’équation est pourtant simple : 1.000 [par exemple] x 1,02⁵ [5 pour le nombre d’année] et 1,02 pour 100 % [le capital de départ] + 2 %, [le taux d’intérêt], ce qui donne 1.104,08 [invariablement] > 1.000…)

Mais plus intéressant – après avoir posé la question à votre candidat local – ça reste cette étude portant sur quelques responsables politiques … je vous rassure tout de suite, dans le monde entier.

La question de la « compétence » des décideurs politiques est en effet un débat récurrent, notamment dans les domaines liés à l’économie, et a fortiori en période de crise, alors il y en a qui ont cherché à se rassurer.

L’idée sous-jacente est que des gouvernants incompétents auraient une propension plus forte à prendre de mauvaises décisions. En prenant ces mauvaises décisions, ils auraient engendré la crise, ou en tout cas l’auraient favorisée ou aggravée, et ils seraient maintenant incapables d’y mettre un terme du seul fait de leur incompétence.

Ce n’est pas sûr, mais ça tombe assez bien sous le sens commun…

Une étude américaine a donc essayé de mettre en relation compétences techniques et niveau de responsabilité.

Hélas, elle ne permet pas d’identifier un effet de cause à effet entre compétence et résultats (justement une régression linéaire avec un taux de corrélation insatisfaisant).

Pourtant, il en ressort un certain nombre de conclusions passionnantes.

L’étude en question concerne 1.200 décideurs politiques issus des pays de l’Union Européenne et de l’OCDE, entre 1973 et 2010.

Elle se concentre uniquement sur les postes politiques dont le domaine est directement lié à la gestion de la politique économique d’un pays, et pas aux fonctions périphériques ou régaliennes.

Et uniquement sur les périodes démocratiques des pays étudiés.

Typiquement, l’analyse du Chili ne porte pas sur les années antérieures à 1990 pendant lesquelles Pinochet était à la tête du pays…

Afin de comprendre, prenons le cas des Ministres de « Gauloisie-impécunieuse » des Finances qui se sont succédé depuis 1973.

L’analyse des résultats indique que seulement 10 % d’entre eux détenaient un Doctorat ou équivalent, 15 % une Licence et 20 % un Master.

Les autres, ma foi… ont-ils eu seulement leur certificat de fin d’études… primaires ?

D’autant qu’un « docteur » détient par la force des choses au moins une licence et un master !

L’observation indique que la grande majorité des premiers ministres qui se sont succédés depuis 1973 dans les pays étudiés ne détenaient aucun diplôme universitaire en économie !

Je vous le fiche en mille : Confirmation pour notre « grand-queutard » de « Déesse-khâ », à peine diplômé « avocat », mais qu’on consulte comme un gourou en économie alors qu’il n’a même pas pensé à faire écrire un bouquin sur ce thème par quelques « nègres » et qui fait encore illusion dans nombre d’esprits-faibles.

Notez, il est né « feuj » (pas de sa faute), et ça vaut peut-être tous les diplômes…

Le constat est le même pour les Ministres des Finances, même si la proportion est néanmoins un peu plus élevée.

En revanche, la grande majorité des banquiers centraux détenaient au moins un diplôme universitaire en Économie.

Allez savoir pourquoi…

Mais ce n’est pas tout : Il y a des tendances de fond heureusement « correctrices », quoique…

Dans les conclusions qui suivent, le sens de « compétent » doit être entendu comme « diplômé en économie » :

1 – Les décideurs politiques ont tendance à devenir plus compétents lorsque le pays est touché par une crise financière…

2 – Les pays de la zone euro sont les pays avec le moins de premiers ministres compétents…

3 – Plus les pays sont une démocratie récente, plus les décideurs politiques sont compétents…

4 – Les gouvernements de gauche sont moins compétents hors période de crise mais plus compétents en période de crise !

5 – Les systèmes présidentiels ont des Ministres des Finances plus compétents.

6 – Plus le gouvernement est en poste depuis longtemps, moins les Ministres des Finances sont compétents, mais plus les banquiers centraux le sont.

7 – Plus le niveau général moyen des diplômes tous domaines confondus est élevé parmi les décideurs politiques, plus le niveau de compétence technique en économie est faible…

Curieux, n’est-ce pas !

En tout cas, tout pourrait ne pas être définitivement perdu pour mon pays, celui que j’aime tant…

Mais il faut « relativiser »…

Il est par ailleurs généralement reconnu deux qualités à un décideur politique : Sa probité et sa compétence.

Autant le critère de la probité est difficile à évaluer et revêt un caractère parfois très subjectif, autant celui de la compétence peut être évalué au regard de critères objectifs : Les diplômes dans une spécialité donnée !

Dès lors, même si le critère du diplôme n’est pas forcément pertinent pour évaluer la compétence d’un homme, il permet néanmoins d’appliquer une grille de lecture objective permettant de réaliser des comparaisons.

Car le critère de compétence ne garantit pas l’efficacité des politiques.

En effet, au-delà du caractère pertinent ou non des mesures prises, l’efficacité d’une politique tient au moins autant à la capacité de s’entourer qu’à la compétence intrinsèque du décideur politique.

Ainsi, le fait de maîtriser un domaine donné (ici l’économie) n’implique pas nécessairement la capacité à comprendre et à utiliser à bon escient les rouages de l’administration pour rendre efficaces les politiques menées.

Enfin, un bon technicien peut également être un piètre politicien, qui ne réussit pas à faire accepter ses réformes et les changements dans la société, autrement dit la forme est souvent aussi importante que le fond dans les sociétés démocratiques.

La compétence des décideurs politiques semblerait, toujours d’après cette étude, plutôt correspondre à une logique d’offre et de demande.

– En effet, du côté de la demande, il ne faut pas oublier que dans les sociétés démocratiques, c’est le choix du peuple qui détermine les dirigeants politiques d’un pays.

Autrement dit, même si les postes en question ne sont pas forcément issus du suffrage universel direct, il n’en demeure pas moins que les décideurs politiques en poste sont généralement le reflet du souhait né d’un vote démocratique.

Si ce dernier n’est pas en faveur de personnalités compétentes, il n’y a pas de raison pour que les décideurs politiques reflètent un choix différent de celui du peuple.

Autrement dit, on a bien les dirigeants politiques, reflets du peuple, que l’on mérite et pas mieux !

– Enfin, du côté de l’offre, il faut d’une part que les pays en question aient suffisamment de personnes compétentes, et d’autre part, il faut que les partis politiques traditionnels proposent aux électeurs ces personnels compétents.

Et là, ça n’a rien d’évident, peut-on constater.

Ce sur quoi, finalement, au fil de l’actualité et du filtre de la probité, bé là encore, on peut se poser la question du sort des urnes.

Si, comme beaucoup, on considère que l’on rentre tranquillement et patiemment dans une ère de « totalitarisme-mafieux » qui brouille les cartes et capte toutes les créations de richesse au profit de quelques-uns, jusqu’à désormais exiger plus de transparence (et presque à faire entrer des magnétophones dissimulés dans les chambres à coucher), forcément, on aura de plus en plus de surprises dans les années à venir !

En attendant, questionnez donc de ma part quelques-uns des candidats qui se présentent à vos suffrages, si l’occasion se présente.

Vous direz que c’est pour un « sondage » national initié par « l’Ignoble » !

Ils vont apprécier, j’en suis sûr.

Et vous n’aurez pas loupé une occasion de rigoler.

Arrivée d’un nouveau venu !

Aux côtés d’un « droit dur », celui des codes qui s’étendent sur des kilos et des kilos de papier du JO, arrive non pas un « droit simplifié », mais un « droit souple ».

C’est en tout cas la proposition du Conseil d’État dans sa dernière publication que nous nous sommes procurés.

Et pourtant l’objectif reste de « simplifier » les normes juridiques et d’améliorer la qualité de la réglementation !

En effet, codes de bonne conduite, recommandation de bonnes pratiques, notamment dans le domaine médical, nouvelle gouvernance économique de l’Union européenne, régulation par le Conseil supérieur de l’audiovisuel de la couverture médiatique des conflits armés…

Quelques exemples, très divers, qui ont pour point commun de ne pas imposer d’obligations précises et exercent, dans une société complexe et incertaine où la régulation gagne en extension et en force, une fonction appréciée de leurs destinataires. Ils sont les manifestations d’un même phénomène, le « droit souple ».

Le Conseil d’État propose à cet égard une définition du « droit souple » à partir de l’examen des développements concrets du phénomène. Il s’agit de l’ensemble des instruments répondant à trois conditions cumulatives :

– Ils ont pour objet de modifier ou d’orienter les comportements de leurs destinataires en suscitant, dans la mesure du possible, leur adhésion ;

– Ils ne créent pas par eux-mêmes de droits ou d’obligations pour leurs destinataires ;

– Ils présentent, par leur contenu et leur mode d’élaboration, un degré de formalisation et de structuration qui les apparente aux règles de droit.

En second lieu, l’étude vise à donner aux pouvoirs publics une doctrine et des outils pour l’action. Le Conseil d’État formule 25 propositions pour un emploi raisonné du « droit souple ». Ces propositions visent notamment à :

– Analyser l’opportunité du recours au « droit souple » en fonction d’un faisceau de critères, organisé en trois « tests » cumulatifs : le test d’utilité, le test d’effectivité et le test de légitimité.

– Favoriser la rédaction de textes législatifs et réglementaires plus brefs en :

1 – Ménageant la possibilité pour les autorités chargées de leur application de préciser leur portée par voie de lignes directrices ou de recommandations ;

2 – Renvoyant explicitement au « droit souple », par exemple à des normes techniques, le soin d’assurer leur mise en œuvre.

2.1 – Assurer la publication des instruments de droit souple émis par les pouvoirs publics, notamment par la voie d’internet ;

2.2 – Faire évoluer le processus d’élaboration du code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées ;

2.3 – Doter l’État d’une capacité de veille stratégique sur le « droit souple » des acteurs privés, en s’appuyant sur un réseau des administrations les plus concernées.

Pour le vice-président du Conseil d’État, « il n’existe aucune contradiction entre la reconnaissance du « droit souple » ainsi que son expansion et une meilleure qualité du droit. En donnant un plus grand pouvoir d’initiative aux acteurs, et au-delà plus de responsabilités, le droit souple contribue à oxygéner notre ordre juridique. Par un emploi raisonné, il peut pleinement contribuer à la politique de simplification des normes et à la qualité de la réglementation. »

Et en conclusion d’une longue présentation que nous vous épargnons, on peut lire : « Le développement du « droit souple » est souvent regardé comme un symptôme de la dégradation de la norme, et ce faisant de l’affaiblissement de l’État.

Le Conseil d’État ne partage pas ce point de vue car le « droit souple » peut, au contraire, contribuer au renouvellement de l’État, par un élargissement de la gamme des moyens d’action des pouvoirs publics, dès lors que sont respectés les principes d’égalité et de non-discrimination.

Le Conseil d’État, conformément à son office de gardien des droits fondamentaux et de conseil de l’administration, retient du « droit souple » son utilité et son effectivité au service de la relation qu’entretiennent l’administration et les usagers.

L’administration y trouve de nouvelles marges de manœuvre et d’action, les usagers, de leur côté, sont placés dans une situation plus ouverte, disposant de solutions alternatives à la contrainte et dont il aura été vérifié qu’elles sont juridiquement sécurisées. »

Jusqu’où cela va-t-il donc se nicher, ces « simplifications » à venir ?

Proposition n°1 : « Analyser l’opportunité du recours au droit souple en fonction d’un faisceau de critères, organisé en trois « tests » cumulatifs : le test d’utilité, le test d’effectivité et le test de légitimité.

Pour conduire le test d’utilité, examiner si le droit souple envisagé remplit à l’égard du droit dur une fonction de substitution, de préparation, d’accompagnement ou d’alternative pérenne.

Pour conduire le test d’effectivité, prendre en compte les critères suivants :

- la probabilité d’une dynamique d’adhésion ou au contraire l’existence de fortes oppositions parmi les destinataires ;

- l’évaluation des résultats d’une utilisation antérieure ;

- les difficultés d’assurer le contrôle d’un instrument de droit dur.

Pour conduire le test de légitimité, vérifier si :

- le droit souple n’est susceptible, en aucun cas, de porter atteinte à une liberté ou un droit fondamental et, d’une manière générale, à des règles de droit international fixant des minimas indérogeables ;

- s’agissant du droit souple émis par des personnes publiques, l’auteur est compétent dans le domaine concerné ;

- s’agissant du droit souple émis par des personnes privées, il n’exerce pas une influence excessive sur la situation de tiers. »

Euh, n’est-ce pas déjà le rôle des « normes » ?

Proposition n°2 : « Inciter les administrations à recourir, lorsque c’est approprié, aux directives au sens de la jurisprudence Crédit foncier de France, renommées « lignes directrices ».

Le recours aux lignes directrices pourrait notamment être développé pour remplir quatre fonctions :

- La définition de critères et de priorités, notamment en matière d’attribution des aides en matière économique, sociale ou environnementale ou de gestion des agents publics.

- L’orientation d’échelons déconcentrés disposant d’un pouvoir d’appréciation.

- L’accompagnement d’un pouvoir de dérogation individuel à la règle de droit, préalablement encadré par la loi ou le décret.

- La définition d’orientations en matière de gestion des agents publics. »

Bon et alors ?

Si l’on peut ainsi déroger au « droit dur », à quoi sert-il d’en pondre des kilomètres ?

Proposition n°3 : « Consacrer, par une évolution de la jurisprudence ou l’adoption d’une disposition législative, la possibilité pour les chefs de service de définir par des lignes directrices, sans renoncer à leur pouvoir d’appréciation, les orientations générales qu’ils retiennent concernant la gestion des fonctionnaires et des agents publics. »

Ah voilà bien la consécration du « principe » de l’exception… et de l’arbitraire !

Proposition n°4 : « Favoriser la rédaction de textes législatifs et réglementaires plus brefs en :

- ménageant la possibilité pour les autorités chargées de leur application de préciser leur portée par voie de lignes directrices ou de recommandations ;

- renvoyant explicitement au droit souple, par exemple à des normes techniques, le soin d’assurer leur mise en œuvre. »

C’est déjà le cas, sauf à l’étendre…

Proposition n°5 : « Encourager, plutôt que l’édiction de normes contraignantes, l’élaboration de recommandations de bonnes pratiques dans les domaines de compétences décentralisées et, en particulier, sur les conditions techniques d’exercice de ces compétences, selon des modalités qui garantissent l’implication des collectivités territoriales. »

Les préfets sont déjà là pour ce faire !

Proposition n°6 : « Appliquer aux catégories de schéma existantes et à tout projet de création d’une nouvelle catégorie un bilan coût-avantages, permettant de déterminer leur utilité. Abroger les schémas n’ayant pas fait la preuve de leur utilité. »

Et il y en a des paquets, comme les normes du bâtiment pour construire des locaux de pompiers destinés à accueillir des « personne à mobilité réduite »… qui n’iront jamais !

Proposition n°7 : « Assurer l’implication des principales parties prenantes dans l’élaboration du droit souple par les pouvoirs publics. »

Ils n’y sont pas déjà ? Curieux ça…

Proposition n°8 : « Conduire les consultations nécessaires préalablement à l’adoption de lignes directrices selon des modalités appropriées à l’importance du sujet concerné. »

Comme l’appellation « chocolat » avec du beurre qui n’en est pas pour complaire à « Jeff de Bruges » ?

Proposition n°9 : « Réfléchir aux conséquences, sur le calendrier parlementaire, du poids nouveau des recommandations des institutions de l’Union européenne sur les politiques économiques et budgétaires, en étudiant notamment les voies suivantes :

- organisation au mois de février ou de mars d’un « débat d’orientation européen » dans chaque assemblée, qui pourrait soit être distinct du « débat d’orientation des finances publiques » prévu par l’article 48 de la LOLF, soit être fusionné avec celui-ci ; dans cette dernière hypothèse, la loi organique serait modifiée en conséquence ;

- organisation par le Gouvernement au cours du mois d’avril, sur le fondement de l’article 50-1 de la Constitution, d’un débat suivi d’un vote dans chaque assemblée sur son projet de PSC. »

On est dans le « droit dur », là, non ?

Proposition n°10 : « Clarifier les règles de compétence en matière d’édiction du droit souple par les acteurs publics, en respectant les principes suivants :

- toute autorité investie d’un pouvoir de décision individuelle ou d’un pouvoir hiérarchique à l’égard d’une autre autorité investie d’un tel pouvoir peut définir des lignes directrices ;

- l’adoption de recommandations destinées aux tiers doit se rattacher aux missions de l’autorité émettrice. »

En général, c’est déjà le cas, ou l’art d’enfoncer les portes ouvertes…

Proposition n°11 : « Promouvoir l’utilisation par les pouvoirs publics d’une nomenclature stable, permettant de distinguer plus aisément les instruments contraignants de ceux qui ne le sont pas. »

Mais comme ça change tout le temps…

Proposition n°12 : « Respecter strictement dans les textes de loi le partage entre dispositions relevant des lois de programmation et dispositions normatives au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. »

Parce que le Parlement, imagine-t-on sous la contrainte du pouvoir exécutif qui en est l’image, ne le fait pas déjà ?

Proposition n°13 : « Lorsqu’un même instrument rassemble des dispositions impératives et d’autres qui n’ont qu’une valeur de recommandation, les distinguer clairement par des règles de présentation ne laissant pas de place à l’ambiguïté. »

Certes et le juge démêle l’ensemble… Quand la norme « souple » ne devient pas obligatoire !

Proposition n°14 : « Modifier la circulaire du 30 mai 1997 sur la négociation internationale en ce qui concerne les accords internationaux non contraignants, en reconnaissant leur existence pour mieux encadrer leur usage.

La circulaire devrait notamment énoncer les règles suivantes :

- Lorsque l’objet du projet d’accord est plus large que celui d’un arrangement administratif, ou en cas de doute sur sa portée juridique, soumission préalable pour avis au ministre des affaires étrangères.

- Nécessité de veiller à ce que la rédaction ne laisse pas d’ambiguïté sur le caractère juridiquement non contraignant.

- Publication des accords non contraignants, sauf lorsque le secret de la défense nationale ou les exigences de la conduite de la politique extérieure, telles qu’appréciées par le ministre des affaires étrangères et les autres ministres concernés, s’y opposent. »

Vous aurez pu noter qu’ainsi un accord international peut être négocié, ratifié dans le dos de notre « Fafa-l’empoisonneur » et du Parlement ?

Dément : C’est déjà tout le contraire…

Proposition n°15 : « Assurer la publication des instruments de droit souple émis par les pouvoirs publics, notamment par la voie d’internet.

Veiller à la modération des tarifs d’accès aux normes techniques de l’Afnor. »

Comme si ce n’était pas déjà le cas…

Proposition n°16 : « Inscrire la doctrine de recours et d’emploi du droit souple dans une circulaire du Premier ministre, se rattachant à la politique de qualité du droit. »

Alors ce n’est qu’un corps de doctrine, qui n’a aucune valeur légale…

Proposition n°17 : « Insérer une partie consacrée au droit souple dans le guide de légistique, afin d’aider les administrations à retenir, chaque fois que possible, les solutions alternatives à la réglementation.

Compléter les études d’impact, afin qu’elles se prononcent effectivement sur la possibilité que des instruments de droit souple puissent ou non se substituer à des normes contraignantes. »

Donc ça ne sert à rien, finalement…

Proposition n°18 : « Faire place au droit souple dans la formation initiale et continue des fonctionnaires. »

Les pôvres : On leur demande déjà tellement de choses…

Proposition n°19 : « Élaborer une charte de l’autorégulation et de la corégulation, pour le droit souple émanant des acteurs privés. Y inscrire des recommandations d’implication des parties prenantes et de transparence sur l’identité des personnes ayant participé à l’élaboration d’un instrument de droit souple et sur leurs liens d’intérêt.

Cette charte pourrait être adoptée par le Conseil économique, social et environnemental. »

Ah quand même : Il faut attendre la 19^ème proposition pour faire enfin rentrer les « acteurs-privés » dans la création de la norme !

Mais surtout de ne pas manquer bien les fliquer au préalable…

Proposition n°20 : « Promouvoir des démarches de RSE auditables et comparables en préconisant le recours à des standards internationaux communément acceptés.

Rationaliser les différentes obligations de compte-rendu (« reporting ») incombant aux entreprises en matière sociale et environnementale, en favorisant notamment la convergence entre l’obligation de bilan social et celle relative au rapport RSE. »

Bref, s’en remettre au « droit dur » !

Proposition n°21 : « Faire évoluer le processus d’élaboration du code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées :

- en rendant public le processus de consultation des parties prenantes et d’évaluation ;

- dans une étape ultérieure, en envisageant de modifier la loi pour prévoir que le code de référence soit élaboré non seulement par les organisations représentatives des entreprises, mais aussi par celles des salariés et des investisseurs ainsi que par les pouvoirs publics. »

Plus on est de fous, plus on rigole… ?

Proposition n°22 : « Assurer une plus grande effectivité de l’implication des parties prenantes dans l’élaboration des normes techniques. »

Qu’est-ce que je disais ? Et ça empêchera l’huile de palme dans le Nutella ?

Proposition n°23 : « Dans les domaines de corégulation, veiller à la conservation par les pouvoirs publics d’une capacité propre d’expertise. »

On ne doutait pas une seule seconde que les juristes énarques laisseraient la moindre miette de leur pouvoir d’indécence ou de nuire à autrui.

Proposition n°24 : « Doter l’État d’une capacité de veille stratégique sur le droit souple des acteurs privés, en s’appuyant sur un réseau des administrations les plus concernées. »

Elles sont toujours en retard d’une guerre… Passons !

Proposition n°25 : « Faire de l’influence dans certains lieux bien sélectionnés de la production de normes internationales de droit souple une priorité de la politique extérieure de la France. »

Encore un cénacle de « sachants » ?

Je vais vous dire le fond de l’affaire : Le « droit souple », s’il existe, il se passe entre « gens de bonne foi » qui ne recourent pratiquement jamais au « droit dur ».

C’est là la énième source du droit que sont les « us et coutumes ».

Si le Conseil d’État préconise de mettre son nez dedans, c’est parce que ça échappe à tout le monde, sauf dans chacun des mondes (économiques) qui en use.

Et voilà bien qui est intolérable pour un pouvoir centralisé aux abois, dépouillé de toute autorité, comme nous le montre l’étendue de la prochaine échéance URSSAF des « Tondus » (ceux qui ne paieront pas leurs charges sociales part patronale le 15 octobre à venir).

Alors on réglemente encore et encore.

Un jour, dans ce beau pays que j’aime tant, tous ceux-là, cibles de toutes ces règles liberticides, ne seront plus dans notre hexagone pour répondre du moindre de leur geste, exilés aux frontières pour persister à faire leur métier chez nous.

Et les maquignons de la Loi, ils pourront toujours agiter les bras ouvrir leurs grandes gueules et se brosser, plus personne n’aura les moyens de les défrayer !

S’agirait peut-être de se réveiller : L’initiative du Conseil d’État était prometteuse (raison pour laquelle je m’y suis penché et que je vous la rapporte … et je dois être le seul sur la blogsphère), et elle se retournera contre ses auteurs, une fois de plus !

Hélas…

Pour faire plaisir à Inco et autres « anti-sauvage »

Dans ce pays, il a fallu compter trois grandes réformes successives de son système social, réputé être l’un des plus performants du monde. Entre 2007 et 2012, ce pays est passé du 2^ème au 6^ème rang dans le classement de l’OCDE des dépenses sociales en pourcentage du PIB (28,2 % contre 32,1 pour la « Gauloisie-patriotique » qui est en tête du classement).

Pourtant, le montant de ses dépenses sociales a augmenté, mais contrairement aux autres pays de l’OCDE, de façon contrôlée.

Ainsi, au plus fort de la crise, il n’a été enregistré qu’une hausse de 0,9 % de ses dépenses sociales contre une hausse de 3,7 % dans notre hexagone, qui conserve la 1^ère marche du classement des augmentations.

En masse, ça représente 207,5 Md€, dont 119,4 de cotisations sociales (57,5 %) et 82,3 d’impôts soit 39 %, dont 5,8 Md€ de financements des communes (2,7 %)

Ca pays démontre donc qu’il est possible de délivrer un service social de qualité sans exploser les coûts et ce, en réformant les retraites, les allocations chômage, en rationalisant l’administration sociale et en appliquant une véritable politique de baisse de la dépense publique.

Une première réforme des retraites qui passe à une gestion publique-privée ; une seconde réforme structurelle créant plus de 300 agences chargées d’administrer les questions sociales dans le pays ; et une dernière réforme de l’assurance chômage chargée d’inciter les personnes à retrouver un emploi rapidement.

L’actuel gouvernement entend d’ailleurs, à terme, rendre l’affiliation à l’assurance chômage obligatoire, car elle ne l’est pas encore, tellement ils restent « libéraux-avancés ».

Le montant des aides est calculé tous les ans par l’Office national des statistiques qui fixe un montant de base servant de variable à toutes les allocations.

L’État est l’entité responsable de la protection sociale dans le pays et non pas comme chez nous, laissé à un paritarisme parasitaire.

Les compétences sont partagées entre les ministères de la Santé et des Affaires sociales, qui assument l’intégralité des prestations sociales hormis l’assurance chômage de base qui ressort du ministère du Marché du Travail et de l’Emploi.

1 – Les retraites : Début 2000, la réforme des retraites adoptée en 1994 entre en application dans le pays. Elle introduit un double régime des retraites, par répartition et par capitalisation.

La période de transition s’étend jusqu’en 2018 et ne s’applique pas aux personnes nées avant 1938.

Nés entre 1938 et 1953, les bénéficiaires naviguent entre l’ancien et le nouveau système qui s’applique intégralement aux personnes nées après 1953.

Le nouveau système se partage donc entre une pension vieillesse de base issue d’un système par répartition financé par les cotisations sociales patronales (10,21 %) et salariale (7 %).  

Les cotisations pour l’assurance vieillesse étant les seules à s’appliquer à l’ensemble des travailleurs et des employeurs, sans condition de ressources.

Une pension complémentaire issue d’un système par « capitalisation » et financé par les cotisations des affiliés aux 800 autorités de gestion des pensions agréées par l’État qui gèrent les fonds reçus.

Ces deux pensions peuvent être versées dès 61 ans même si le bénéficiaire continue de travailler. Dans ce pays, il n’existe pas d’âge légal de départ à la retraite comme chez nous.

D’ailleurs, il affiche l’un des taux d’emploi des seniors des plus élevés : Plus de 70 % en 2013.

Alors que la moyenne européenne est à 46,3 % et la « Gauloisie-Laborieuse » enregistre un taux inférieur à 40 %.

Dans ce cas de figure, les crédits de pension continuent à s’accumuler.

La retraite est ensuite calculée au moment de la demande de liquidation : Son calcul prend en compte le nombre d’années de travail, les périodes de chômage, les congés parentaux, l’espérance de vie du bénéficiaire et le nombre de naissances de son foyer au moment de la demande de liquidation comme chez nous.

Un suivi de la retraite « fictive » est également organisé pour tous les travailleurs qui reçoivent tous les ans un courrier les informant du montant de leur future pension de retraite.

Il existe une pension complémentaire, financée par l’impôt, au profit des personnes ayant une petite pension, ou n’en bénéficiant d’aucune, qui peut être allouée aux personnes de plus de 65 ans qui ont résidé au moins 3 ans dans les frontières alors qu’il faut seulement 40 ans de résidence pour toucher une pension à taux plein gérée par les caisses.

Elle peut également être complétée par une allocation au logement et des aides alimentaires réservées aux personnes âgées.

Les retraites de base sont versées par l’Agence des pensions qui prend en charge, depuis janvier 2012, toutes les prestations en faveur des personnes âgées.

Aujourd’hui le financement de ce système des retraites est assuré à 84 % par les cotisations vieillesse et à 14 % par le nouveau système de capitalisation (cotisations des affiliés) pour un total de 11,9 % du PIB.

2 – L’autre réforme intervenue en 2005, touche la structure administrative de la protection sociale qui a été s’est rationalisée entre 3 principaux acteurs :

– Les prestations familiales de l’Assurance maladie et d’invalidité sont administrées uniformément sur le territoire par plus de 300 agences locales créées en 2005.

Ces agences fusionnent sous une même administration les 21 bureaux régionaux qui bénéficiaient chacun d’un statut juridique et de compétences propres.

Ce recentrage de l’administration sociale du pays a permis une clarification et une simplification des procédures.

À noter que l’État central est la seul autorité compétente en matière de protection sociale comme au Portugal, les communes n’agissant qu’à la marge et représentant moins de 3 % du financement de la sécurité sociale.

– L’indemnité chômage de base est versée par les caisses d’assurance chômage qui gèrent également les demandes. Les 30 caisses existantes sont toutes rattachées à une profession particulière, sauf une caisse commune et universelle où tous les métiers peuvent cotiser.

Le service public de l’emploi, équivalent de « Paul-en-ploie » exerce une mission d’accompagnement et de contrôle des avancées du bénéficiaire.

En 2007, le pays adopte une réforme du financement de l’assurance chômage, qui repose maintenant sur une participation volontaire.

Le montant de l’indemnité chômage représente de 50 à 80 % du salaire perdu et se compose de trois allocations différentes :

- Une aide de base nationale : Les demandeurs d’emplois non affiliés à une assurance chômage ne toucheront qu’une allocation de base en cas de perte de leur emploi, versée par la caisse d’assurance nationale.

- Une allocation complémentaire versée par les caisses d’assurance chômage pour les seuls adhérents. Les 3,3 millions d’adhérents financent plus de 40 % du coût total et le gouvernement souhaite étendre ce système à l’intégralité de la population en rendant obligatoire l’affiliation à une caisse d’assurance chômage, dans la logique des caisses d’assurances retraites.

- Un 3^ème niveau d’allocation « assurance complémentaire pour perte de revenu » négocié entre le patronat et les syndicats. Cette allocation doit permettre aux demandeurs d’emploi d’obtenir un revenu équivalent à environ 80 % du salaire perdu.

L’indemnité chômage est versée pendant 300 jours pour les célibataires et pendant 450 jours pour les personnes avec des enfants à charge, le versement des indemnités est renouvelable une fois en cas de demande.

La réforme actuelle concerne 3 axes principaux :

- L’augmentation des cotisations individuelles des adhérents plafonnées à 27 euros par mois à une caisse d’assurance chômage contre une baisse de la part des financements de l’État.

Avant la réforme, l’État prenait en charge plus de 90 % des dépenses de l’assurance chômage mais sa contribution est tombée à 55 % du total (soit une économie de 10 milliards).

Par cette mesure, le gouvernement a voulu accentuer le caractère assuranciel du régime d’indemnisation du chômage.

- Le durcissement des conditions d’ouverture des droits. Ont accès aux indemnités chômage, les personnes ayant travaillé au moins 80 heures par mois pendant 6 mois au cours des 12 derniers mois, et les personnes ayant au moins 480 heures de travail réparties sur une période de 6 mois consécutifs, dont au moins 50 heures par mois, au cours des 12 derniers mois.

Pour les bénéficiaires des indemnités chômage de base, il faut être âgé de plus de 20 ans, être apte à travailler et inscrit dans une agence « Paul-en-ploie » qui surveille les avancées du demandeur d’emploi.

- Le montant dégressif des allocations dans la durée. L’indemnité chômage versée par les caisses d’assurance chômage s’élève à 80 % du salaire pendant les 200 premiers jours puis s’abaisse à 70 % du 201^ème au 300^ème jour (ou 450^ème jour pour les personnes avec des enfants à charge).

En cas de refus d’une offre de travail convenable, l’indemnité est réduite de 25 % pour le premier refus, de 50 % pour le second et ce, pour une période de 40 jours.

À partir du troisième refus, l’indemnité chômage peut, peut seulement, être annulée.

Ce système de protection sociale repose essentiellement sur les cotisations patronales mais leurs taux varient en fonction des salariés et de leurs besoins spécifiques : La cotisation maximale s’élève à 31,4 % et s’applique à l’intégralité des travailleurs, le salaire touché devant dépasser les 114 euros/an.

Les employeurs de jeunes salariés et de seniors bénéficient d’une réduction des cotisations patronales :

- Pour les salariés nés entre 1938 et 1947, l’employeur ne cotise que sur l’assurance vieillesse (10,21 %).

- Pour les salariés nés en 1987 ou après, l’employeur ne cotise qu’à 15,49 % (soit l’assurance vieillesse et un quart du reste des cotisations).

Concernant les cotisations salariales, il n’en existe qu’une seule : Une cotisation particulière de 7 % servant à financer l’assurance vieillesse.

Elle ne s’applique pas aux travailleurs nés en 1937 ou avant.

Depuis 20 ans de réformes approfondies, ils privilégient les cotisations individuelles (obligatoires pour les retraites, optionnelles pour le chômage) dans des caisses d’assurances agréées par l’État.

3 – Le basculement du financement de la protection sociale vers le privé a été le résultat de 20 ans de réformes suite à la crise des années 1990, d’une baisse du montant de toutes les allocations et d’une baisse générale de la dépense publique.

En 20 ans, le pays a rationalisé sa dépense publique en privatisant certains secteurs (transports ferroviaires, télécommunications…) ou simplement en ouvrant ses services publics à la concurrence, notamment dans le cadre de la politique de santé aujourd’hui assurée à 27 % par des organismes privés.

À ces mesures s’ajoutent la libéralisation de l’Éducation nationale, la suppression du statut des fonctionnaires et la rationalisation du système social.

Toutes ces mesures cumulées ont permis à ce pays de réduire drastiquement ses dépenses publiques et d’afficher aujourd’hui un déficit de 0,7 % du PIB pour un endettement à 48,7 % (à comparer aux nôtre respectivement 4,8 % et 91 % pour la « Gauloisie-modèle » que le monde entier nous envie, mais qui n’est pas vraiment meilleur, au fond).

Question-clé : Vins-je de décrire le modèle anglo-saxon honni par nos ayatollahs de chez nous pour être « taxé » de « sauvages-libéraux » ?

Pas du tout, imaginez-vous bien : Il s’agit seulement de la « Suède-sociale », celle qui nous bat à plat-de-couture dans le niveau des prestations publiques depuis le plus jeune âge jusqu’à plafonner dans les 10 meilleurs mondiaux du classement Pisa…

C’est dire qu’avec un peu de bon sens et un minimum de sens de l’intérêt général, on parvient à des résultats qui font pâlir d’envie le pays du soleil de minuit !

Un beau rêve que nos « sachants » s’épargnent bien d’analyser, tous tellement sûrs de leurs incomparables supériorités dogmatiques.

Et juste pour mieux en rire, leur jour de libération fiscale à eux, c’était le 22 juillet, pendant que le nôtre a tardé 4 jours au-delà, le 26, hein.

Ou la théorie du meilleur emploi du denier public, SVP…

Des amateurs ? Cacophonie gouvernementale…

En visite dans l'Ardèche, le Premier ministre avait semblé indiquer que la limitation dans le temps du statut de l’auto-entrepreneur, annoncée le 23 mai par la ministre, se limiterait au secteur du bâtiment. « Ce qui est proposé, c'est que, lorsqu'un auto-entrepreneur dans le bâtiment s'installe, au bout de deux ans, si son entreprise est viable, il rejoint le droit commun », a-t-il affirmé, ajoutant que, « pour tous les autres […], il n'y a pas d'inquiétude à avoir ». Autrement dit, les « poussins », nom adopté en clin d'œil aux « pigeons » par les auto-entrepreneurs furieux contre le projet de limitation dans le temps, semblaient avoir eu gain de cause.

Eh bien, non : « J’y-Aime-Air-Haut » « a cité le bâtiment en exemple, mais la réforme ne se limitera pas à ce secteur. Ces propos ont été mal interprétés », nous rapporte-t-on, confirmant un communiqué publié par « S’il-via Pine-aile », la ministre concernée : Les consultations « se poursuivront cette semaine », les arbitrages seront rendus « mi-juin ».

Concrètement, la limitation dans le temps, destinée à empêcher les distorsions de concurrence, devrait se concentrer sur les secteurs artisanaux touchés par la question, dont la liste reste à affiner. La ministre a cité en exemple « la coiffure » et « la réparation automobile ».

La limitation dans le temps pourrait aussi être liée à l'ampleur de l'activité : À partir d'un certain seuil de chiffre d'affaires, l'auto-entrepreneur se verrait signifier un délai pour basculer dans un régime de droit commun.

À l'heure actuelle, le chiffre d'affaires annuel maximum autorisé pour bénéficier du statut d'auto-entrepreneur est de 32.600 euros.

Ce dispositif permettrait d'épargner l'essentiel des auto-entrepreneurs (90 % gagnent moins que le smic), a fortiori ceux pour qui ce n'est qu'une activité secondaire, que le gouvernement tient à rassurer. Et de celle de son ministre du Budget, qui avait alimenté le flou en affirmant, vendredi toujours, que Bercy ne procéderait qu'à des changements « à la marge ».

Ce qui n’a pas empêché notre « Fafa-L’empoisonneur » de me faire éclater de rire quand il s’est félicité « d'entendre moins de couacs au gouvernement » que par le passé !

De qui se moque-t-il ?

Pour être complet, il faut rappeler que l’IGAS a rendu un rapport sur la situation de l’auto-entreprise au mois de mars dernier…

SYNTHÈSE :

« 1‐ Créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, ce régime vise à faciliter la création d’entreprises commerciales, artisanales et libérales. La simplicité promue par le régime visait à briser les freins sociaux, culturels ou administratifs à la création d’entreprise. Si cette ambition a été remplie comme en témoigne le succès quantitatif du régime, il a davantage facilité l’exercice d’activités accessoires (qui concernent près de la moitié des AE) et à faible valeur ajoutée que promu la création d’entreprises pérennes à potentiel de croissance.

Le régime met en œuvre un dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales (ainsi, sur option, que de l’impôt sur le revenu), par un prélèvement proportionnel au chiffre d’affaires réalisé, et propose des mesures de simplification en matière d’immatriculation et de comptabilité des entreprises concernées.

Son accès est limité aux entreprises relevant du régime micro‐fiscal prévu aux articles 50‐0 et 102 ter du code général des impôts (CGI) et le régime concerne en conséquence des activités générant de faibles recettes (moins de 81.500 € pour les activités de vente et moins de 32.600 € pour les prestations de services et activités libérales).

À fin août 2012, 828.400 auto‐entrepreneurs sont administrativement actifs et le chiffre d’affaires réalisé est d’environ 5 Mds€. Ces chiffres sont importants au plan du nombre d’adhérents, même si seulement la moitié environ des AE, proportion stable depuis 2010, enregistrent un chiffre d’affaires, comme de la part que prend le régime dans la création d’entreprises ; ils sont cependant à relativiser au regard du poids réel de l’activité des AE dans l’économie du pays (0,23 % du PIB).

Si le régime a en effet fortement contribué à la création d’entreprises, il a généré des revenus faibles pour ses bénéficiaires (inférieurs au SMIC pour 90 % d’entre eux, à l’issue de trois années d’activité). Pour autant, la diversité des origines des AE peut expliquer que certains d’entre eux se contentent de revenus faibles. Même s’il est complexe d’en établir les contours et le nombre exact, on peut distinguer quatre grands types d’auto‐entrepreneurs :

– Ceux, très minoritaires, qui créent leur entreprise avec une réelle démarche entrepreneuriale et exercent rapidement à titre principal, considérant le régime de l’auto-entreprenariat comme un véritable « sas » vers le droit commun de l’entreprise. En 2011, seuls 2,9 % des 290.000 radiations du régime résultent de dépassements de seuils ;

– Ceux qui, chômeurs ou travailleurs précaires se lancent dans l’auto‐entreprenariat dans le seul but, au moins au départ, de créer leur propre emploi et de tester leur projet ;

– Ceux qui volontairement exercent leur activité à titre accessoire pour en tirer un revenu complémentaire à une activité salariée ;

– Ceux qui créent leur entreprise et exercent à titre principal mais sans volonté de rentrer à terme dans le droit commun, les revenus qu’ils tirent de leur entreprise, dès lors qu’ils sont proches des seuils de chiffres d’affaires, suffisant à leur projet professionnel et de vie.

Cotisant sur la base de leur chiffre d’affaires, les auto‐entrepreneurs acquièrent des droits sociaux, qui sont aujourd’hui largement contributifs. Les droits maladie sont placés sous la gestion du RSI, lorsque l’auto‐entrepreneur se consacre à titre principal à son activité indépendante, restent ceux du régime d’affiliation lorsque l’activité indépendante est accessoire ; les droits retraite sont gérés soit par le RSI (artisans, commerçants) soit par la CIPAV (professions libérales), chacun cotisant et acquérant des droits quel que soit son statut (salarié, agent public, retraité). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a écarté les validations de trimestres « gratuites », et, aujourd’hui, l’activité d’auto‐entrepreneur ne permet qu’à une minorité de 5 % des AE commerçants, 12 % des AE artisans et 18 % des AE libéraux, de valider une année pleine de cotisation. »

Un état des lieux qui ressemble fort à un verre d’eau… Et pourtant, y chauffe un ouragan !

« 2 - Le régime a fait l’objet de critiques multiples, ceci dès son origine, mais de manière plus exacerbée au fil des développements de la crise économique commencée en 2008/2009.

Les risques mis en évidence sont de trois ordres.

– Le risque de concurrence déloyale en raison de taux de prélèvements sociaux et fiscaux plus faibles.

La mission relève en préalable qu’il est probable que les AE se positionnent de manière préférentielle sur des micromarchés délaissés par les autres entreprises ou sur lesquels elles font des profits limités ; il n’y a pas de redondance, mais plutôt complémentarité avec les autres régimes.

Elle constate que les mesures prises dans le cadre de la LFSS pour 2013 ont permis de neutraliser le différentiel de pression entre travailleurs indépendants et AE, les distorsions de concurrence ne résultant plus que des exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) ou des paramètres mêmes du régime (franchise de TVA, non déductibilité des charges).

Enfin, elle constate que la part de marché des AE dans les secteurs qui leur sont ouverts est très limitée. Ainsi, les 67 000 AE actifs dans la construction génèrent un chiffre d’affaires de 47,5 M€, soit 0,7 % du CA des entreprises du bâtiment de moins de 20 salariés ou 1,1 % des entreprises artisanales du bâtiment.

– Le risque de détournement du modèle salarial.

Le flou des métiers ouverts et le caractère attractif du régime offrent la possibilité de placer des activités salariales dans le régime. Stagiaires, salariés en CDD, seniors licenciés ou en cours de négociation d’une rupture à l’amiable ont pu envisager le régime ou se le voir proposer par leur employeur. Comme tout système d’externalisation, cette dissimulation de travail salarié peut conduire à reporter la précarité (temps de travail, moindres droits sociaux, voire moindre rémunération) et la responsabilité (économique et juridique) sur le salarié, ou, pour les demandeurs d’emploi, à conduire l’assurance chômage ou le revenu de solidarité active à compléter de manière pérenne de faibles revenus d’activité indépendante. A ce stade, les données manquent cependant pour objectiver le phénomène.

– Le risque de fraudes.

La simplicité du dispositif et la faiblesse des obligations comptables rendent ce risque élevé.

Inversement, un intérêt du régime peut être de régulariser des activités qui étaient, préalablement à la création du régime, effectuées dans le cadre de l’économie informelle.

Les résultats du plan de contrôle 2011 des auto‐entrepreneurs de l’ACOSS font état d’une fréquence de redressement de 31,3 % de redressements sur les 1162 contrôles parvenus à leur terme, pour un montant moyen de 577 € par auto‐entrepreneur contrôlé. Avec une méthodologie proche, mais un mode de tirage de l’échantillon distinct, l’action de l’URSSAF de Paris conduit à retenir une fréquence de 30 % des redressements, pour un montant moyen de 404 € par auto‐entrepreneur contrôlé. Des extrapolations de ces données conduisent à évaluer à environ 400 M€ le gain d’une couverture totale du fichier (hors effet fiscal).

Pour autant, ce chiffre doit être regardé avec prudence. La fréquence des redressements n’est pas très éloignée de ce que l’on peut observer par ailleurs sur les très petites entreprises dans le cadre des contrôles partiels d’assiette sur pièces. Les cas de fraudes délibérées semblent moins prégnants que la méconnaissance des modes déclaratifs et de la comptabilité.

En fait, le bilan pour les finances publiques du régime est probablement très favorable. L'impact sur les finances publiques serait, selon une étude réalisée par la DGCIS, globalement positif chaque année en rythme de croisière de l'ordre de 300 à 500 M€ selon les méthodes retenues. »

Autrement dit, pas plus, pas moins, pas mieux, pas pire que tous les pourfendeurs auto-proclamés…

« 3‐ La mission a largement recueilli les propositions des acteurs et intervenants du régime.

Elle n’a pas retenu les idées de limitation dans le temps du bénéfice du régime ou d’exclusion (temporaire ou définitive) de secteurs particuliers.

Elle privilégie quatre axes :

– Préserver le cadre social et fiscal du dispositif, aux fins de la préservation du principe de sécurité juridique. Doit cependant être tranché le mode d’assujettissement à la CFE, que la mission propose d’inclure dans le « panier » de cotisations et contributions faisant l’objet du prélèvement sur le chiffre d’affaires ;

– Modifier les systèmes statistiques et les obligations déclaratives pour assurer une meilleure connaissance et une meilleure visibilité des AE (auprès des entreprises, auprès de leurs clients), ainsi que pour défendre la protection du consommateur et l’intégrité des professions réglementées. La mission propose des mesures pour garantir la vérification des obligations d’assurance et de qualification, en lien avec les chambres consulaires ;

– Construire un dispositif d’accompagnement partagé, fondé sur une meilleure coordination des acteurs, des actions précoces (dès la création de l’activité), un diagnostic de croissance et d’accompagnement en cours d’activité, proposé systématiquement aux AE ayant un chiffre d’affaires supérieur à 50 % des plafonds et pris en charge par la cotisation formation continue selon un tarif défini, validé par un reçu libératoire ;

– Mener une politique d’information et de sensibilisation envers les fraudes ou détournements du dispositif auprès des AE, des entreprises et des consommateurs, notamment en renforçant l’information sur le statut et le développement de contrôles ciblés. »

Suivent 28 propositions que nous reprendrons dans un post ultérieur.

Et alors là où ça fait quand même curieux, c’est que globalement, « S’il-Via-Pine-aile », elle tourne véritablement le dos à ces propositions, quitte à créer demain un gisement de 400.000 chômeurs supplémentaires, rien qu’en claquant dans les doigts !

Absolument magnifique de « cécité autistique » : La « crétine-attitude », toujours et encore.

J’adore ce pays, je vous assure…

Et à l’invitation d’Incognitoto, je relaye :

« Après le choc financier de 2008, les États-Unis puis l’Angleterre ont été les premiers pays à se lancer dans une réforme de leur secteur bancaire. »

Pendant que chez nous, dès avant le sommet de Londres, « Bling-bling » s’énervait à vouloir « moraliser » le secteur, sans vraiment rien engager…

« Malheureusement, comme l’a rappelé Ted Kaufman, le président de l’Autorité parlementaire américaine de contrôle des marchés financiers durant l’élaboration de la réforme financière américaine « 93 % de ceux qui ont visité les [organismes de régulation] à propos de l'amendement Volcker étaient des institutions […] qui représentaient les institutions financières. Le reste, 7 %, représentaient l'intérêt public. »

En effet, si les contribuables (comme la plupart des acteurs) ont un important intérêt à une scission bancaire, il y a très peu de structures pouvant faire prévaloir leurs vues.

Face à un tel lobbying, les réformes proposées ont été très fortement édulcorées. Ainsi, les réformes proposées aux États-Unis (« règle Volcker ») ou en Angleterre (« règle Vickers ») ont atteint une telle complexité (30.000 pages attendues pour la première, probablement presque autant pour la seconde) qu’il apparaît désormais clairement que leur application sera, au mieux, très imparfaite, et sécurisera mal le système financier. »

Il est clair qu’en gesticulant beaucoup ou non, on n’avance guère…

On fait de la mousse, tout au plus.

« Comme l’a indiqué Andrew Haldane, le Directeur de la Stabilité Financière de la Banque centrale d’Angleterre : « La régulation de la finance moderne est complexe, certainement trop complexe. […] Parce que la complexité génère de l'incertitude, […] il faut une réponse réglementaire fondée sur la simplicité, pas sur la complexité », et « Le Glass-Steagall était simple dans ses objectifs et son exécution. »

Face à toutes ces difficultés, et à l’aune des nouveaux scandales survenus en 2012 (pertes de JP Morgan, scandale du Libor…), de très nombreuses voix s’élèvent désormais pour exiger une véritable séparation des activités bancaires, à savoir une scission des banques en des structures différentes appartenant à des groupes différents :

(…)

Force est de constater qu’en France, le débat a été préempté non seulement par le secteur bancaire, mais surtout par les seules banques universelles. Leur argument le plus fréquent – et le plus extravagant – étant d’expliquer que leur modèle aurait soi-disant mieux résisté à la crise que les autres, ce qui ne manque pas de sel quand on songe au plan d’urgence de 360 Md€ de garanties annoncé par le gouvernement en octobre 2008, et aux 180 Md€ de prêts à 3 ans accordés par la Banque de France à ces banques en 2011-2012, dans les deux cas pour empêcher leur écroulement quasi certain. »

C’est effectivement oublier un peu vite que ni les banques coopératives, ni les banques mutuelles, ni les « populaires » n’ont pas eu besoin de nos impôts pour survivre…

Seul le crédit-agricole s’est exposé un « peu fort » au risque étranger.

De même, on ne sait pas tout de la nébuleuse du CIC-Gan.

« Ainsi les banques Too big to fail se targuent-elles désormais cyniquement de leur non-faillite pour tenter de démontrer leur solidité, un peu comme si on avait essayé de démontrer la solidité de la centrale de Fukushima par le fait qu’elle ait bien résisté au séisme de Kobé en 1995…

L’Angleterre a confié la réflexion sur ce sujet majeur à la Commission Vickers, qui était indépendante, comprenait une majorité de membres non issus de la finance, et ne comprenait aucun financier ni aucun régulateur en activité. Elle a travaillé de façon transparente.

La France a choisi, au contraire, de confier, dans la plus totale opacité, la réflexion à son secteur financier via le Conseil de régulation financière et du risque systémique (Coréfris), composé de cinq régulateurs en activité et de trois personnes qualifiées, dont un administrateur de BNP Paribas et un ancien conseiller de BNP Paribas.

Sans surprise, le résultat d’un tel aréopage a été une proposition plus qu’édulcorée, ne tenant aucun compte des échecs déjà vécus à l’étranger.

Le tout jouant sur le mot "séparation", alors qu’une seule séparation est simple et sûre à 100 % : une scission dans des groupes différents. »

C’est une constance chez nous : Pour régler un problème, on crée une commission, un « bidule » quelconque et on enterre tout projet de velléité !

Ce n’est d’ailleurs même pas un « scandale » médiatique : Il faut dire aussi que le Coréfris ne fait aucune vague depuis 2010, même pas un doux clapotis et n’émet pas un seul murmure…

Tout juste de suggérer au législateur une loi bancaire, dans laquelle les « risques » du trading, d’ailleurs à interdire sur les matières alimentaires, seraient cantonnés dans des structures suffisamment capitalisées (avec quel pognon ?) dont les maisons-mères de banques « normales » ne détiendraient pas plus de 20 % du capital !

Autant dire l’impasse…

« Illustrons par un exemple : si, après la réforme, le groupe BNP Paribas n’est pas scindé en deux, en une banque de dépôt, BNP, et en une banque d’investissement, Paribas, (comme il l’était avant 2000, sans dommage majeur pour l’économie semble-t-il …) il est évident que les activités bancaires n’auront en rien été séparées.

L’absence de débats contradictoires sérieux, avec pragmatisme et sans idéologie, devient préoccupante, et est une des causes des difficultés dans lesquelles nous nous trouvons actuellement.

Outre l’exemple caricatural des financiers du Coréfris cherchant à réguler la finance, on observe fréquemment dans les débats une absence de défenseurs « de poids » de la scission bancaire, hors le recours fréquent à l’ONG Finance Watch pour défendre ce point de vue : par exemple sur France 3, au Sénat ou dans des colloques.

À croire qu’il n’existe ni Crédit Mutuel ou Banque Postale, ni Jean Peyrelevade ou Jérôme Cazes…

Finance Watch réalise un remarquable travail, mais cette manière systématique de présenter le débat aboutit à ce que les banques universelles apparaissent comme étant les représentantes de toutes les banques, et que la vision contraire semble être uniquement celle d’une ONG.

La réalité est que : la majorité des Français soutient la scission (84 %, sondage Ifop 23/07/2012) ; la plupart des financiers soutiennent la scission (63 %, sondage Agefi Hebdo 8/12/2011) ; dans le monde, la plupart des banques non universelles soutiennent évidemment la scission, qui serait à leur avantage ; de plus en plus d’anciens patrons de banques universelles défendent de façon courageuse la scission ; la plupart des économistes soutiennent une telle scission ; très peu de voix s’élèvent pour défendre le modèle de banque universelle.

Ce sont essentiellement les banquiers universels en activité et une minorité d’économistes, généralement en affaires avec le secteur financier… »

Un hasard ? Une loi de la systémique-appliquée : Un système ne peut se réformer de l’intérieur au moins autant qu’un tuyau percé ne saurait se réparer tout seul…

« Mais peu importe, on continue à écouter religieusement les seuls dirigeants de BNP Paribas et de la Société Générale, alors que nous venons, par exemple, de décider (enfin) l’exclusion des industries pharmaceutiques des commissions de réglementation du médicament...

Le but de ce document est ainsi de rétablir les faits, en recensant les multiples déclarations de 130 personnalités internationales, de tous horizons professionnels et politiques, soutenant une vraie scission du secteur bancaire, afin que ce dernier puisse se concentrer sur son indispensable rôle : le financement de l’économie réelle, sans mettre l’ensemble du système économique et des finances publiques en danger, comme il l’a fait en 2008.

Olivier Berruyer ; Président de Diacrisis.

Décembre 2012 »

Globalement, il me semble que la vraie question est de savoir si notre pays peut ou doit avoir des « comptoirs » de banque partout dans le monde, dirigés depuis Paris, donc avec des banquiers qui ont une « surface mondiale ».

Seulement pour faire contrepoids aux mêmes mastodontes anglo-saxonnes.

Ou chinoises…

Or, avec un marché financier étriqué sur un territoire étriqué, il n’y a pas d’autres moyens que « grossir » à devenir « banque-universelle ».

Et même « banque-assurance ».

Ils en sont même à vendre des forfaits téléphoniques, c’est vous dire s’ils cherchent du pognon dans tous les fonds de tiroir !

Perso, une banque qui me vend un téléphone, je me méfie, au moins autant qu’un assureur qui veut me vendre une voiture ou un épicier qui me refourgue une police d’assurance…

Et pourquoi pas mes pompes et mes chaussettes, tant qu’on y est, au comptoir de ma banque ?

D’accord, la course au gigantisme n’est pas une fin en soi (sauf pour leurs patrons qui se comparent entre eux au nombre de salariés qu’ils ont sous leurs ordres : Je sais, j’ai vu faire ! Le mek qui n’en a pas plusieurs dizaines de milliers, c’est celui qui a échoué dans la promo-machin de la grande-ékole trucmuche…).

Le monde de la finance se portait très bien quand il y avait d’un côté les « banques d’affaires » et de l’autre les « banques de dépôts ».

Quitte à avoir des passerelles entre les deux.

Ils ont voulu être « encore plus gros que gros ».

Ils ont engouffré des centaines de millions d’euros (et ce n’est pas fini) en pure perte (c’est le cas de le dire) faisant un chantage éhonté sur la vie et la mort du « petit-épargnant » et le « petit-commerce » d’une nation.

L’économie de plusieurs nations : Demandez donc aux Islandais, aux grecs et à tous les autres.

Qu’ils sachent qu’il y a une vie après la banque et même sans banque. Ce n’est d’ailleurs pas très compliqué à organiser, ni même très coûteux, contrairement à ce qu’on raconte ici ou là.

Et les cours de l’or sont là pour le rappeler…

Et on serait encore capable d’inventer des « bons d’alimentation universel » (la « vraie » future « monnaie molle ») pour le leur expliquer.

Alors oui, vite, les banquiers doivent reconstruire la confiance de leurs clients en séparant de façon étanche leurs divers métiers, classiques et « à risque ».

En préparent tout de suite le « monde d’après ».

C’est une question de quelques mois.

Plus tard, il sera trop tard.