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Les Ex-Archivés

Amis visiteurs !

Oui, entrez, entrez, dans le « Blog » de « l’Incroyable Ignoble Infreequentable » !
Vous y découvrirez un univers parfaitement irréel, décrit par petites touches quotidiennes d’un nouvel art : le « pointillisme littéraire » sur Internet. Certes, pour être « I-Cube », il écrit dans un style vague, maîtrisant mal l’orthographe et les règles grammaticales. Son vocabulaire y est pauvre et ses pointes « d’esprit » parfaitement quelconques. Ses « convictions » y sont tout autant approximatives, changeantes… et sans intérêt : Il ne concoure à aucun prix littéraire, aucun éloge, aucune reconnaissance !
Soyez sûr que le monde qu’il évoque au fil des jours n’est que purement imaginaire. Les noms de lieu ou de bipède et autres « sobriquets éventuels » ne désignent absolument personne en particulier.
Toute ressemblance avec des personnages, des lieux, des actions, des situations ayant existé ou existant par ailleurs dans la voie lactée (et autres galaxies) y est donc purement et totalement fortuite !    
En guise d’avertissement à tous « les mauvais esprits » et autres grincheux, on peut affirmer, sans pouvoir se tromper aucunement, que tout rapprochement des personnages qui sont dépeints dans ce « blog », avec tel ou tel personnage réel ou ayant existé sur la planète « Terre », par exemple, ne peut qu’être hasardeux et ne saurait que dénoncer et démontrer la véritable intention de nuire de l’auteur de ce rapprochement ou mise en parallèle !
Ces « grincheux » là seront SEULS à en assumer l’éventuelle responsabilité devant leurs contemporains…
29 décembre 2013 7 29 /12 /décembre /2013 05:03

Vous et vos impôts…

 

Petite liste, non-exhaustive et sans intention de nuire…

Moins ambitieux que le budget 2013, le projet de loi de Finances 2014 modifie la fiscalité des ménages en profondeur, à la hausse comme à la baisse.

S’ajouteront en outre des mesures plus anciennes qui viendront alourdir la facture fiscale.

 

I – Les mesures concernant les revenus des ménages :

– L’avantage fiscal lié au quotient familial sera plafonné à 1.500 euros par demi-part au lieu de 2.000 euros.

– La majoration de pension de 10 % pour les retraités ayant eu trois enfants sera soumise à l’impôt sur le revenu.

– La réduction d’impôt pour les salariés bénéficiant d’un contrat de santé collectif sera supprimée (pour la part patronale).

– La réduction d’impôt tirée des différentes niches fiscales sera plafonnée à 10.000 euros, sauf exceptions (Malraux, cinéma…).

– Le cadre de l’investissement outre-mer évolue : À compter de l’été, les contribuables pourront recourir à un mécanisme de crédit d’impôt plutôt qu’à une défiscalisation.

– Après deux ans de « gel », le barème de l’impôt sur le revenu sera corrigé du niveau de l’inflation. Les seuils de revenus définissant les tranches d’imposition seront revalorisés au même rythme que les prix.

En outre, pour préserver les bas revenus, une « décote » diminuera, voire annulera l’impôt sur le revenu pour les contribuables proches des seuils d’imposition.

– En faveur des ménages « modestes », le seuil de revenu fiscal de référence, conditionnant l’accès à plusieurs exonérations d’impôt, sera revalorisé de 4 %.

 

II – Les mesures concernant le logement

– Afin de provoquer un « choc d’offre », la fiscalité des plus-values immobilières sur les terrains vierges est alourdie.

L’abattement pour durée de détention qui exonère les plus-values sur ces terrains au bout de trente ans va être supprimé à compter du 1er mars, voire du 1er juin dans certains cas.

– Un abattement exceptionnel de 25 % a été mis en place pour les cessions de biens immobiliers (hors résidences principales) intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.

La mesure est prolongée jusqu’à la fin de l’année dans certains cas (démolitions d’immeubles en zones tendues…).

– La durée de détention donnant droit à exonération totale d’impôt sur les cessions de biens immobiliers (hors résidence principale) est ramenée de trente à vingt-deux ans, avec un barème progressif.

– Les droits de mutation pourront augmenter dans certains départements, si ceux-ci choisissent de les relever à 4,5 %, contre 3,8 % actuellement.

 

III – Les hausses de TVA et les mesures de fiscalité verte

– Au 1er janvier, le taux normal de TVA, qui concerne la majorité des biens et services, passera de 19,6 % à 20 %.

Le taux intermédiaire, aujourd’hui à 7 %, qui bénéficie à différents secteurs (travaux de rénovation, hôtellerie-restauration, transport de voyageurs…), passera à 10 %.

En revanche, le taux le plus faible, qui s’applique aux produits de première nécessité comme l’alimentation, sera maintenu à 5,5 %.

Certaines exceptions ont été accordées : Pour le logement social et les travaux de rénovation des HLM (taux ramené de 10 % à 5,5 %), pour le secteur de la construction de logements intermédiaires (taux ramené de 20 à 10 %), pour les travaux de rénovation thermique des logements, ainsi que les travaux « induits » (taux ramené de 10 à 5,5 %), ou encore pour les tickets de cinéma (taux à 5,5 %).

– Une « taxe carbone » viendra renchérir les taxes existantes sur la consommation de carburants et combustibles (TIC) afin de prendre en compte leurs émissions carbone.

En 2014, seuls le gaz naturel, le fuel lourd et le charbon verront leurs tarifs augmenter légèrement.

En 2015, la hausse touchera le gazole, l’essence et le fuel domestique.

On peut ainsi anticiper qu’en 2015, un plein d’essence de 50 litres coûtera 1,30 euro de plus et un plein de diesel 1,45 euro supplémentaire.

– Le crédit d’impôt développement durable (CIDD), qui permet aux ménages de déduire une partie des travaux de rénovation, sera recentré seulement sur les ménages modestes, et sur les travaux lourds.

Certains travaux ne seront plus déductibles, comme ceux portant sur l’énergie solaire (panneaux photovoltaïques) et la récupération des eaux de pluie.

Les propriétaires bailleurs seront exclus du dispositif.

– L’éco-PTZ, prêt à taux zéro destiné à financer des travaux de rénovation des logements anciens, sera reconduit jusqu’à la fin 2015.

 

IV – Les mesures concernant le patrimoine

– Un mécanisme anti-optimisation concernant les redevables de l’ISF est prévu.

Il intègre les revenus des contrats d’assurance-vie dans la composition des revenus retenue pour la définition du plafond à 75 %.

Une mesure qui reprend en partie le mécanisme censuré par le Conseil constitutionnel l’an dernier.

– Un nouveau régime fiscal sur les plus-values de cession de valeurs mobilières entre en vigueur : Celles-ci sont désormais soumises au barème de l’impôt sur le revenu, avec des abattements allant de 50 % (à partir de 2 ans de détention), jusqu’à 65 % (au-delà de 8 ans), et 85 % pour les personnes qui investissent dans des PME de moins de dix ans.

– Les intérêts et dividendes perçus en 2013 seront pour la première fois soumis au barème de l’impôt sur le revenu.

L’abattement de 40 % sur les dividendes est maintenu, et les ménages déclarant moins de 2.000 euros d’intérêts par an pourront opter pour le prélèvement forfaitaire.

– Les droits de succession sur la transmission des contrats d’assurance-vie de plus de 700.000 euros (après abattement de 152.500 euros) passeront de 25 % à 31,25 %, avec des compensations pour les contrats investis en actions, dans le secteur du logement et dans l’économie sociale et solidaire (ils bénéficieront d’un abattement supplémentaire d’assiette de 20 %).

– Les prélèvements sociaux sur les primes de certains contrats d’assurance-vie souscrits avant 1997 vont augmenter.

Bon, il y en a d’autres, naturellement.

Vous avez voté pour « le changement, c’est maintenant », ne vous plaignez donc pas !

Et puis vous remercierez de ma part les auteurs de ces mesures « d’ajustement » plus « justes ».

 

V – Conseil pratique : Puisque la grève de l’impôt est interdite en « Gauloisie-fiscale » depuis quelques siècles, tentez donc de minorer, à chaque fois que c’est possible, vos assiettes taxables en les remplaçants par des revenus exonérés.

Il en reste encore.

Voire, consommez moins (puisque vous réduirez ainsi votre train-de-vie) : C’est la « victoire aux points » des « déclinistes ».

En espérant qu’elle sera provisoire.

Ou alors, déguerpissez tant que ce n’est toujours pas interdit, si vous n’y croyez pas !

 

Bonne fin d’année… « la jeunesse » !

Vous le méritez bien.

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10 décembre 2013 2 10 /12 /décembre /2013 05:01

Ils font très fort… et très nul à la fois !

 

Une semaine avant l’annonce surprise par le Premier ministre d’une grande réforme fiscale, celui-ci a soumis au Parlement la loi de finances rectificative pour 2013.

Dans la droite ligne de l’esquisse de ladite « grand-réforme » ?

Ou seulement des emplâtres sur la jambe de bois ?

Jugez par vous-même :

 

1) Ouvertures et annulation de crédits

Il s’agit d’acter les dépenses supplémentaires intervenues en cours d’année pour 3,2 milliards d’euros et, pour ne pas augmenter le déficit, de les compenser par un montant équivalent d’annulations de crédits mis en réserve au début de l’exercice.

Quand même kon de ne pas savoir compter à en faire un prévisionnel correct…

 

Les ouvertures concernent pour 578 millions l’intervention au Mali, pour 1.089 millions des budgets rectificatifs de l’union européenne et pour 317 millions le programme d’investissements d’avenir, le 1,2 milliard restant concerne des augmentations de masse salariale (417 millions) et des hausses de dépenses d’assistance (dont 156 millions pour l’aide médicale d’État)…

 

En contrepartie les annulations de crédits les plus importantes portent, par ordre décroissant, sur l’équipement des armées (650 millions), les infrastructures de transport (440 millions), la recherche et l’enseignement supérieur (212 millions) tandis que l’enseignement scolaire n’apparaît surtout pas dans les 10 plus importantes annulations.

Sont-ce de bons choix ?

 

Globalement, poussé par les événements budgétaires pourtant prévisibles, dans l’urgence de la fin d’année, il n’y a pas de réduction de la dépense totale et l’augmentation de certaines dépenses de fonctionnement est compensée en bonne partie par des réductions de dépenses d’investissements.

Refaire la peinture des locaux entendra donc plus tard : Il faut payer les salaires !

La bonne démarche ?

Bien sûr si ce n’est pas compensé par des dépenses supplémentaires.

Pour bien faire, faudrait « couper » dans 70 milliards de dépenses superfétatoires.

Ça paierait bien des redressements de la finance « pue-blic », mais ils n’en ont même pas eu l’idée. C’est dire…

 

2) Mesures en faveur de l’économie

La principale est la réforme de l’assurance-vie en créant des nouveaux contrats pour obliger l’assurance-vie à contribuer au financement des PME.

Cette idée a déjà échoué une fois avec les contrats dits « Déesse-Khâ » qui étaient pourtant assortis d’un avantage fiscal intéressant.

C’est peut-être pour cela que la nouvelle mouture y ajoute une pénalisation : L’augmentation des droits de succession pour les contrats supérieurs à 1 million d’euros qui n’adopteraient pas la nouvelle formule.

Autrement dit, après la carotte, le bâton !

 

Les autres mesures cherchent, pour une dépense minime, à encourager les investissements des grandes sociétés dans les PME et la création des Sociétés coopératives ouvrières de production.

Le principe est louable mais là encore les faits ont montré que ce n’est pas la vocation des grandes entreprises de financer la croissance des PME concurrentes et que les SCOP sont des entreprises si fragiles, très fragiles en raison de leur absence récurrente de fonds propres que ce ne sera pas le « dressement-reproductif » qu’on attend, tellement le ministre dédié s’énerve à compter les plans sociaux et les dépôts de bilan !

Une année record s’annonce, sur ce plan-là et les laisse tous béats-tétanisés.

Aucune remise en cause de leur propre incompétence à attendre, jusque-là…

 

3) Mesures de simplification

Les simplifications sont toujours les bienvenues même si celles-ci, liées à la dématérialisation des déclarations grâce à internet (et demain les paiements), semblent avoir été initiées plutôt pour simplifier la tâche des services fiscaux et accélérer l’encaissement des recettes que pour faciliter la vie des entreprises.

Les déclarations de certaines taxes seront regroupées mais aucune n’est supprimée.

Tu penses bien…

 

Enfin, dans les mesures diverses est glissée une augmentation des dépenses couvertes par la CSPE (contribution au service public de l’électricité) qui augmentera la charge payée par les consommateurs d’au moins 800 millions d’euros par an.

Un truc que vous acquittez tous les deux mois sur votre facture sans rien en dire…

Vous savez, c’est un peu comme de la « taxe-carbone » mais sur l’acheminement de votre courant électrique.

 

Par conséquent, cette loi de finances rectificative entraînera une hausse des prélèvements puisque le coût annoncé des mesures en faveur de l’économie n’est évalué qu’à moins de 20 millions d’euros contre 800 millions de hausse de la CSPE.

Une fois de plus…

Rien n’est jamais « trop » pour leurs beaux-yeux !

 

Quant à la réforme fiscale a été annoncée « à prélèvements constants » et « plus juste », depuis le Premier ministre a ajouté qu’il n’y aurait plus de transfert de charges des entreprises vers les ménages, assorti d’une promesse de diminution de la dépense publique de 45 milliards d’euros d’ici la fin du quinquennat, sans toutefois préciser s’il s’agissait d’une vraie diminution ou, comme pour 2014 (et 2013), d’une économie de 15 milliards par rapport à la hausse « naturelle » des dépenses, c’est-à-dire en fait d’une quasi stabilité de la dépense totale, elle attendra également…

 

Une réforme, sans réduction significative de la dépense publique, sans réduction de la surcharge de prélèvement que supportent les entreprises-compétitives de « Gauloisie-rackettée », avec une concentration accrue des impôts sur les entreprises et les agents économiques créateurs de richesses, n’est-ce pas le fond de la promesse d’impôt « plus justes » ?

Qui paye, finalement, les taxes des entreprises ?

Elles, elles ne font que les collecter auprès de leurs cliente, n'est-ce pas !

 

D’autant que jusque-là et avec cette pléthore de prélèvements obligatoires, il n’y a encore aucune chance de relancer la croissance.

Car de toute façon, elle s’accompagne :

– De la poursuite de la hausse de la masse salariale publike et des dépenses d’assistanat, compensée par une nouvelle réduction des dépenses d’équipement et d’investissement ;

– De la poursuite des tentatives dirigistes de développement de l’emploi par des organismes publics dont tout le monde sait, sauf nos « sachants » et gouvernants, qu’elles ont échoué depuis 30 ans.

Ce n’est même plus de la cécité, comme certains le croient encore béatement, mais bien de la « crétine-attitude ».

 

La question qui se pose maintenant est la suivante : Plutôt que de couper les dépenses d’investissement pour préserver les dépenses de fonctionnement – notamment celles du ministère de « les-ducs-cations natio-anale » – ne vaudrait-il pas mieux faire l’inverse ?

Mais ce que j’en dis, n’est-ce pas…

 

En revanche, on accentue la dépense des entreprises privées : Pour plaire au « capitalisme-salarial », quelques amendements ont été adoptés.

Par exemple, le calcul de la participation des salariés va être majoré de 1,6 milliard d’euros, parce que les députés ont adopté un amendement qui vise à prendre en compte les différents crédits d’impôt dont bénéficient les entreprises dans le calcul de la participation des salariés.

Soutenu par le gouvernement, l’amendement revient sur une jurisprudence du Conseil d’État du mois de mars, qui concernait le crédit d’impôt recherche (CIR).

Cet arrêt, que nous n’avons pas repris dans nos billets, permettait aux entreprises de calculer le montant de la participation versée aux salariés sans tenir compte des différents crédits d’impôts dont elles bénéficient.

La réserve de participation des salariés s’en trouvait ainsi diminuée. L’amendement « permettra d’éviter de dégrader la situation des salariés», indique le rapporteur, qui avait échoué à faire adopter un amendement similaire il y a quelques mois.

La manip est sympa : Je te donne du fric, mais faut que tu le dépenses au profit des salariés, pas seulement en dépenses de recherche…

Ah oui mais jusqu’où au juste ?

Bé, c’est là que c’est fort drôle, soyons logique, le crédit d’impôt compétitivité (CICE), qui doit alléger l’impôt sur les sociétés de 20 milliards d’euros à compter de 2014, ne pourra pas, lui, être pris en compte.

Et pourquoi donc une exception d’emblée dans un principe que l’on vient de poser dans la loi ?

Bé, l’effet aurait été trop massif, puisqu’il aurait accru de 3,9 milliards d’euros la réserve de participation des salariés, ce qui aurait atténué son impact en termes de compétitivité.

Autrement dit, trop c’est trop…

 

Et puis un truc « rigolo » : L’«exit tax» !

L’« exit tax » frappe les plus-values latentes provenant de participations détenues par un candidat au départ à l’étranger, et dont le montant dépasse 1,3 million d’euros.

Elle n’est due qu’au moment où le gain est réalisé, ce qui explique en partie que son rendement soit resté très faible jusqu’ici en dépit des gesticulations « soces » sur le sujet.

L’amendement adopté prévoit ainsi d’allonger de huit ans à quinze ans la durée de domiciliation à l’étranger donnant droit à l’exonération de cette taxe.

Argument invoqué par le rapporteur : Les contribuables qui ont fait le choix de résider fiscalement hors de l’hexagone ne peuvent être taxés plus favorablement que ceux qui y restent.

Ces derniers sont en effet toujours imposés sur leurs plus-values après huit ans de détention.

Oui, mais explique-moi pourquoi ils auraient intérêt à rester, hein, si justement ils sont aussi fortement taxés que ceux qui persistent à ne pas s’évader ?

 

Et puis, pour en rajouter, une autre disposition supprime une mesure du collectif qui exclut de l’assiette de l’« exit tax » les portefeuilles de placements financiers (OPCVM, fonds communs de placement, etc.), alors que ceux-ci en faisaient partie depuis 2011. « Il semble difficilement justifiable de réserver l’«exit tax», par le biais de mesures dassiette, aux seuls entrepreneurs ayant pris des risques et fait fructifier leurs placements », juge le rapporteur dans son amendement.

Ça n’a rien à voir, mais passons s’il s’agit de faire fuir encore plus vite le citoyen…

 

Autre modification votée : Abaisser le seuil d’imposition à 800.000 euros, contre 1,3 million d’euros actuellement, ce seuil s’appliquant à la valeur des participations détenues par le contribuable.

Explication tordue : L’assiette de l’« exit tax » est beaucoup plus restreinte que celle de l’impôt sur la fortune (ISF), alors que le seuil d’imposition, à 1,3 million d’euros, est le même.

Le rapporteur juge donc indispensable de corriger ce décalage.

 

Et enfin, la poire pour le fromage, un amendement crée aussi une incitation fiscale pour les propriétaires de logements vacants, afin qu’ils les mettent à disposition de résidents temporaires. Les propriétaires bénéficieront d’une ristourne de 25 % sur la valeur locative de leur bien, qui sert de base au calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière.

Les résidents temporaires sont liés eux par des contrats de trois mois renouvelables, pour une redevance maximale de 200 euros.

On aime les « détachés-temporaires » dans nos régions, finalement…

 

En bref, ils « ajustent » par des recettes de poche qui n’ont rien de « juste » pour équilibrer les dépenses avec le peu de recettes encaissées.

Ce ne serait pas 5 mais 11 milliards qui vont manquer : Ils viennent dans un grand élan dû au principe du « Courage ! Fuyons ! », d’en reprendre un peu plus de 3.

Magnifique certitude d’aveuglement…

 

Quand des « autistes-trisomiques » se mettent à faire de la chimie, bé, soyez-en sûrs, tôt ou tard, ça pète…

Heureusement, il y a des élections municipales qui se profilent : Ce sera un bon exutoire avant la révolte de l’été 2014 !

D’ici-là, le pouvoir en place aura perdu toute légitimité (avec les élections européennes).

Alors, la porte de « tous les possibles » s’ouvrira.

À suivre !

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24 décembre 2012 1 24 /12 /décembre /2012 05:02

La loi est votée…

 

Donc on sait : Total des recettes d’exploitation espérées : 1.868.470.493 € (ça va même augmenter en 2014, puisqu’il est prévu 1,902 Md€…)

Opération en capital : + 418,478 M€ nets dont 247,949 M€ d’emprunt.

Total des dépenses d’exploitation : 1.868.474.059 €…

Un « petit » déficit de trésorerie de 3,5 K€, n’est-ce pas, qui passe inaperçu !

Mais en fait, quand on reprend le compte d’exploitation prévisionnel 2013, en mode « commercial » (norme M 14 oblige), on y compte 1,879 Md€ de recettes et 21,47 M€ de déficit…

Soit 1,14 % de déficit…

Et on ne pourra donc pas dire que les comptes s’équilibrent, comme prétendent quelques … « prétentieux »

 

Dépense en « capital » : 418,478 M€, dont 206,468 M€ de remboursement d’emprunt…

Ratio endettement sur recettes = 67,1 %, un peu supérieur au second critère de Maastricht. Mais qui n’est pas dans une telle situation de nos jours, quand il s’agit d’argent public ?

(Car oui, il s’agit d’argent public, quoiqu’en disent quelques « prétentieux ».)

 

Dépense de personnel, y compris « impôts, taxes et versements assimilés basés sur la rémunération des agents » : 1.137.062.063 €, soit 60,51 % des recettes.

Quand on vous dit qu’une « boutique » tient avec un taux de 1,65 € de CA pour des coûts salariaux ramenés à 1 €, c’est donc possible.

 

Encore qu’il faille distinguer les « rémunérations d’activité » (794.032.906, soit 69,83 % de la masse. Coefficient multiplicateur sur salaire = 2,35…), les « traitements-versés », des cotisations et contributions sociales (340.529.157 €, soit 29,94 % pour un « taux facial » de 42,88 %) qui laisse augurer un « régime normal » de tout bon « fonctionnaire » qui émarge aux budgets annexes de la Nation.

Pas du tout les chéris !

Si vous retirez 2,5 M€ de poétiquement nommées « Prestations sociales et allocations diverses » (sans doute pour « actions syndicales & autres œuvres sociales » bienvenues) vous constatez qu’il reste 260,384 M€ de contributions au « Centre d’Action Sociale – pensions ».

Autrement dit, pour ce 1,137 Md€, les contributions au régime général et autres taxes diverses dues à la Nation n’est plus que 80,145 M€, soit un taux de 10 %.

La taxe sur les salaires ?

Même pas, l’État et ses démembrements en sont exonérés…

Passons…

Eux au moins, ils assument leur « régime spécial ».

 

Bon oui mais alors, les effectifs pour 800 millions ?

Ils seront 11.025, soit un salaire moyen de 6.001 €/mois et c’est du net avant impôt sur le revenu.

Mais tout le monde n’est pas logé à la même enseigne :

– Les « Administratifs » ne seront que 3.016 (en diminution de 56 postes) à se partager 316,833 M€, soit 8.754,24 €/mois. C’est une moyenne : Il y a des administrateurs civils hors cadre là-dedans…

On rappelle qu’un ingénieur-Mine, qui sort de l’ékole éponyme, il émarge à 7 K€/mois… à « Bac + 7 ».

– Les « ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne » (INCA) seront 4.113 (en diminution de 41 postes – 0,99 % des effectifs… le bel effort) et seront payés sur une enveloppe de 508,641 M€, soit 10.305,57 €/mois…

C’est toujours une moyenne, n’est-ce pas, pour nos « Bac + 5 » spécialisés.

– Les « ingénieurs électroniciens des systèmes de sécurité aérienne et techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile » ne seront que 3 de moins par rapport à l’année 2012, pour se compter 3.152 à se répartir 259,954 M€ (soit une moyenne de 6.872,73 €/mois) ;

– Et les « Ouvriers et personnels navigants », au nombre de 744 (la seule catégorie à voir ses effectifs gonfler de 127 postes), 51,632 M€ soit une moyenne salariale de 5.783,19 €/mois.

Pas eu la chance d’être qualifié « Bac + 5 », ceux-là !

 

Une belle organisation qui « s’autoflatte » toute seule de ses « performances » en mesurant plein de critères-qualitatifs comme les retards de plus de 15 minutes qui lui sont imputables, des taux de distance entre avions dessus ou en deçà des normes de sécurité pour 100.000 vols, etc.

Perso, je m’en arrêterai au nombre de collisions destructrices, en vol ou au sol : Pas un seul imputable à nos INCA nationaux !

Pourvu que ça dure…

 

Mais notez que, dans le budget présenté à la représentation nationale de nos élus, pas un chiffre quantitatif sur 156 pages, sauf ceux en euros !

Tout le reste, ce sont des proportions, des indices, des ratios d’évolution.

Rien à se mettre sous la dent, même quand on prévoit que d’ici 8 ans, le trafic aérien va doubler (Soit 9 % de croissance annuelle qu’on ne voit pas bien où avec un poussive reprise de l’ordre de 3 %, mais s’ils le disent, c’est que ça doit être vrai).

D’autant qu’ils causent tous de « passagers » et non pas de passages.

C’est histoire de « cacher ce sein que nous ne saurions voir », ou de se faire un peu de gonflette sur-vitaminée ?

Parce que quand ils parlent d’augmentation de trafic, ce n’est uniquement qu’en « passagers »…

 

Il faut fouiller un long moment pour retrouver le montant unitaire de la « taxe de route » (Et quelques surprises).

Elle était de 64,63 € en 2012 et va passer à 64,75 € en 2013 (moins chère que la moyenne des 7 pays limitrophes : C’est dire s’ils sont contents d’eux-mêmes !), ce qui compte tenu de la recette budgétée mise en face représente 17.437.528 vols/an !

Ouh-là : De quoi en perdre la tête et se péter le neurone ?

Pas du tout : C’est 47.774 vols/jour ou 1.990 vols/heure sur tout le territoire et sa quarantaine de plate-formes à gérer…

Et encore, tous n’atterrissent pas au pays…

Là où une autoroute 3 voies et une seule surface compte déjà 3.400 passages/heure… rappelle-je.

Et eux ils ont le volume en plus pour dégager de circonstances catastrophiques.

Ce qui explique aisément qu’à part le train, c’est un des moyens le plus sûr de se déplacer, n’est-ce pas.

 

Bon, les mauvais esprits vont te me nous raconter que ce ne sont que des moyennes et qu’en fait se succèdent aux heures de pointe 1 avion/minute à l’entrée de pistes, parfois plus.

Rappelons qu’une minute de vol à 300 km/h, c’est 5 km de distance, plus de deux fois les pistes les plus longues. On sait.

De quoi quand même prendre un virage sur l’aile pour éviter une collision, non ?

On sait aussi que l’objectif, c’est justement que l’avion qui atterrit, il va moins vite que celui qui arrive et qu’il doit dégager la piste au plus vite pour le suivant.

Et qu’ils sont donc 4.113 « ingénieurs » suppléés, mais pas tout le temps, par 3.153 « techniciens », tous qu’ils doivent gérer leurs stress et dormir à l’occasion, par période de 24 heures. On sait aussi.

 

Quoiqu’il faille aussi rappeler que la Cour des comptes, dans un passé pas si lointain, s’étonnait que partout en Europe les vacations de contrôle durent un peu plus de 5 heures, pour des histoires de sécurité, sauf en « Gauloisie sécuritaire », où nos INCA préfèrent travailler deux fois plus (environ 11 heures et quelques par vacation (! … Bravo la sécurité…)) pour avoir deux jours de boulot pour deux jours de vacances…

Alors, il y’en a même qui doute que tous aient leur 200 heures/an de contrôle effectif pour rester « certifiés »…

Car encore, il est impossible, pour la Cour qui suppute un taux de présence effective de 55 %, comme pour les « chefs », de savoir si les meks sont à leur poste, car ils refusent de porter des badges informatisés, voire de signer les cahiers de présence !

(Notez que ça ne sert à rien, on « triche » si facilement),

 

Vous faites le calcul à l’envers : Sur 220 jours, réduits à 110 par le système des vacations de 11 heures, ça fait donc 1.210 heures officielles de contrôle par INCA et par an.

Et que si on suit les dires de la Cour des comptes, ça fait à peine 43 % des heures dues par le commun des prolos du pays…

Moins qu’un instituteur de base : Je ne vous ferai pas l’injure de comparer leurs salaires respectifs ! Le boulot n’est décidément pas comparable !

D’ailleurs notez que sur 36 semaines de même seulement 30 heures (1.080 heures aux mieux), il n’y a rien de comparable pour les mêmes « Bac + 5 » au recrutement, désormais.

 

Comme ils sont 4.113 à assurer du 24 heures sur 24, 365 jours par an, ça nous fait 452.430 heures de contrôle par an … officiellement.

Rapporté aux 17 millions de vols annuels, on en vient à une moyenne de 38,54 vols/heure contrôlés par INCA …

Justement pas loin d’un toute les 2 minutes : C’est cohérent et « vachement stressant », y’ pas à dire.

Le pire, c’est qu’il y a un budget de quelques picaillons en K€ prévu pour la gestion des stress… dans le « grand total ».

 

La surprise annoncée est double à la lecture du document. J’y reviens :

 

– Chacune des « missions » de la DGAC est « décrétée ». À savoir, dans le langage d’un juriste-publiciste, qu’il y a un décret qui définit la mission et donc une redevance qui va la financer.

Il n’y a que la Loi qui peut créer une taxe ou un impôt dans notre système constitutionnel : C’est une conséquence logique du préambule de notre constitution.

En revanche, un ministre peut établir une redevance, un cotisation et plein d’autres « contributions », par voie de décret.

D’ailleurs ils ne se gênent pas.

Par conséquent, on est bien dans le domaine régalien du la puissance publique qui … décrète.

Contrairement à ce qu’affirmait il y a encore peu un autre « prétentieux » jusque sur ce blog, même s’il s’agit d’une agence « publique » comme diraient les américains, même s’il s’agit d’un budget annexe de la loi de finances nationale, on est en plein domaine de la fonction publique !

Même si c’est un domaine un « peu particulier » dans les relations du travail, parce que le syndicat qui nous livre indirectement et gracieusement toutes ces informations, il a su y faire… pour un statut « hors-norme », rien que sur la grille salariale : Tant mieux pour eux.

Pour aller au-dessus, il faut être Président de la République, mais je crois que le poste est déjà occupé, et qu’il n’y en a que deux à avoir la sécurité de la Nation entière sous le doigt du bouton nucléaire !

Notez que la dimension n’est pas la même non plus…

 

Je vous renvoie, pour mieux comprendre, comment ils ont pu défendre « au mieux » les intérêts de leurs syndiqués au fil du temps (suivez le lien…)

Je t’avais promis d’y revenir, « Hihihihi »… J’y reviens !

J’attends toujours ton billet d’ailleurs.

 

– La seconde surprise elle est fabuleuse : S’il n’y avait que le « péage » payé par les avions (et donc les passagers), dite « redevance de route », mais non !

On compte aussi : La redevance océanique, celle pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole, pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer, de surveillance et de certification, la taxe de l’aviation civile (dont 80 % sont reversés au budget de la DGAC) , la redevance d'exploitant d'aéronefs, de sécurité et de sûreté d'exploitant d'aérodrome, de sûreté aérienne de transporteur, d'organisme de formation de personnel navigant, d'examen, de titre personnel de l'aviation civile, de programme de formation, de qualification d'entraîneur synthétique de vol, de matériels de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs, de dispositif de sûreté, d'aptitude au vol, d’AESA, de manifestations aériennes, d'organisme AFIS (à créer), de pilotage de l’OSAC, d'expertise, de route à autorité de surveillance, de RSTCA à autorité de surveillance, plus quelques recettes de poche comme la vente de publication, quelques objets publicitaires, etc.…

Près qu’une trentaine de « redevances » (qui ne sont pas toutes payées par les mêmes et qui se recouvrent parfois, il faut le constater) !

 

Bref, un petit monde à part, qui vit en circuit fermé à bien cacher ce qui peut encore l’être, à rendre un service « épuisant » pour un coût … épuisant.

Pensez-y : Ça fait un budget de 131,15 € (tout compris avec l’investissement annuel) par vol contrôlé, plus que le double du prix du péage Paris-Marseille.

Notez que pour ce prix-là, j’ai peut-être traversé le pays, mais je m’en mets plein les yeux pendant 5 à 7 heures, selon que je m’arrête ou non pour descendre faire pipi…

En avion, je n’ai même pas le temps de descendre mais seulement de penser aux embouteillages qui m’attendent à l'arrivée.

Quant au TGV, pour le même prix, je fais plus de trois fois l’aller-retour en tarif promotionnel.

 

Des « privilégiés » les INCA ?

Mais non, mais non, bande de « jalouseux » !

Pas du tout : La preuve, ils menaçaient encore de faire grève en octobre dernier et pas vous…

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28 novembre 2012 3 28 /11 /novembre /2012 05:05

Petit retour aux fondamentaux qui nous attendent.

 

Le projet de loi de Financement de la sécurité sociale (PLFSS) a été adopté – il y a déjà si longtemps ! – pour 2013 et doit aider au redressement des comptes sociaux, lequel a déjà été engagé à travers la seconde loi de Finances rectificative pour 2012, puisqu'elle a apporté 5,2 milliards d'euros de ressources nouvelles à la sécurité sociale pour l'année prochaine (hausse du forfait social, fin d'exonération des HS, etc.).

 

Le PLFSS pour 2013 s'inscrit « dans le respect des valeurs de justice et de solidarité qui constituent le socle fondateur de notre système de protection sociale et qui guident l'action de ce gouvernement », nous a affirmé alors la ministre de la Santé, « Marine-sol-Tour-Haine », en même temps que le ministre délégué chargé du budget, « Jéjé Cas-z’ou-z’ac ».

 

Présenté à la presse le 1er octobre dernier, à l'issue de la réunion de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, le projet de budget de la sécurité sociale pour 2013 aura été officiellement adopté en Conseil des ministres le 10 octobre 2012.

 

Côté dépenses d'assurance maladie, c’est déjà marqué comme ça, elles progresseront de 2,7 % en 2013 (contre + 2,5 % en 2012).

Ca l'accès aux soins sera amélioré, et le rôle de l'hôpital public se trouvera renforcé.

L'État va en effet investir « pour l'avenir de notre système de santé » :

– Les soins ambulatoires de proximité seront développés, notamment dans les zones fragiles : Rémunération d'équipes de professionnels de proximité et création de postes de praticiens locaux de médecine générale ;

– L'hôpital public sera réhabilité dans ses missions de service public et des moyens supplémentaires seront consacrés à l'investissement hospitalier ;

– Des moyens dédiés à la prise en charge des personnes âgées et handicapées progresseront de 4 %, et un parcours de soins pour les personnes âgées véritablement décloisonné sera expérimenté.

 

On peut juste se demander avec quel pognon on va enfin vivre ce paradis médical que le monde entier nous envie…

 

Le texte prévoit donc les réformes suivantes :

– Assujettissement des indemnités de rupture conventionnelle au forfait social ;

– Obligation pour le particulier employeur de verser les cotisations sociales au réel contre un allégement de charges ;

– Création d'une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie de 0,30 % sur les pensions de retraite ;

– Hausse de la fiscalité sur le tabac et la bière ;

– Amélioration de la protection sociale des exploitants agricoles ;

– Les cotisations maladie des indépendants deviennent proportionnelles, la situation des gérants majoritaires se rapproche de celle des autres travailleurs indépendants, la possibilité pour les travailleurs indépendants de réduire l'assiette de leurs cotisations sociales est limitée ; l'auto-entrepreneur cotisera davantage ;

– Création d'une contribution additionnelle sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah ;

– Assujettissement des indemnités des élus locaux aux cotisations sociales (rassurez-vous, les élus nationaux ne sont pas concernés) ;

– Hausse des cotisations patronales de retraite versées pour l'emploi d'agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière et du régime des professions libérales ;

– Suppression de certains avantages spécifiques réduisant la contribution des entreprises du secteur financier au financement de la protection sociale ;

– Hausse de la contribution forfaitaire d'acheminement du gaz et de l'électricité payée par le consommateur (mais oui : On pédalera moins et de ce fait on sera mieux soigné) ;

– Amélioration de l'accès à l'IVG (« pour tous ») ;

– Amélioration de la prise en charge des besoins en aide humaine pour les victimes d'ATMP (Accidents du Travail, Maladies Professionnelles), que déjà on leur paye tout ;

– Permettre aux travailleurs de l'amiante, de percevoir toutes leurs pensions dès 60 ans (s’ils survivent jusque-là) ;

– Amélioration de l'accès à la garde des enfants pour les familles modestes qui travaillent (bande de sectaires !) ;

– Déblocage d'une enveloppe de 354 millions d'euros pour le financement de l'investissement hospitalier ;

– Déblocage d'une enveloppe de 18,2 milliards d'euros pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;

– Développement des équipes de professionnels de proximité pour assurer de nouveaux services aux patients (qui n’en ont jamais assez) ;

– Mobilisation de 200 médecins dans les zones en déficit de praticiens ;

– Fin de la convergence tarifaire entre le secteur public hospitalier et le secteur privé ;

– Baisses tarifaires sur les médicaments princeps et génériques ainsi que sur les dispositifs médicaux ;

– Renforcement de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales (majoration de 25 % en cas de redressement, majoration de 10 % en cas de récidive, redressement par croisement d'information, annulation des exonérations accordées, et tout le toutim).

 

Que c’est bête de n’y avoir pas pensé plus tôt : Il était temps qu’on ait une ministre de la santé et un ministre du budget capable de faire tout ça avec de l’argent « pas à eux » !

 

En fait, côté recette, le gouvernement espère trouver 4 milliards d'euros supplémentaires à travers les retraités imposables qui seront mis à contribution avec l'instauration d'un nouveau prélèvement de 0,15 % en 2013 sur leurs pensions, puis de 0,3 % en 2014. Cela doit rapporter 350 millions d'euros l'an prochain, 700 millions l'année suivante ;

Une augmentation des taxes sur la bière (480 millions d'euros) qui « correspondra à une hausse équivalente à 5 centimes sur un demi », d'après le gouvernement, mais aussi une hausse du prix du tabac (40 centimes au 1er octobre par paquet, rapportant environ 1 milliard).

Les fumeurs subiront une autre augmentation au 1er juillet 2013, puisqu'une nouvelle hausse des taxes est prévue ce jour-là.

Le poids des taxes dans le prix d'un paquet passera à 64,7 %, contre 64,25 % aujourd'hui : Quand on vous dit que le fumeur est « plus citoyen » que le non-fumeur, personnellement, j’inventerai une « Taxe d’équité tabagique » pour compenser…

 

Du côté des dépenses, les mesures pour baisser la note de près 2,4 milliards d'euros se concentre sur une baisse des prix des médicaments et un effort accru sur la consommation des génériques qui ont permis d'économiser 1,4 milliard d'euros en 2011.

Mais aussi le développement de la chirurgie ambulatoire (sans hébergement à l'hôpital), la maîtrise des prescriptions, et tout le bazar habituel etc...

Mais dans le même temps, l'interruption volontaire de grossesse (IVG « pour tous ») sera désormais remboursée à 100 % et son tarif sera « revalorisé » pour le rendre « plus attractif », assure le gouvernement, sans chiffrer cette revalorisation.

Un bon moyen de réduire à terme tous les frais de soins des futurs malades qui ne seront pas nés de la sorte, je vous le garantis.

On devrait même envisager d’euthanasier tous les nouveau-nés, ça éviterait des déficits ultérieurs. N’est-ce pas ce qu’on appelle préparer l’avenir ?

Passons…

 

Bref, tout ce beaux monde est content de lui-même puisque le déficit du régime général (salariés du privé) de la Sécurité sociale devrait s'élever à seulement 11,4 milliards d'euros en 2013, contre 13,3 milliards en 2012.

Le bel effort !

La branche maladie restera la plus déficitaire avec 5,1 milliards d'euros (5,5 milliards en 2012), selon le projet, qui prévoit donc 2,4 milliards d'économies sur les dépenses de santé en 2013.

La branche retraite est déficitaire de 4 milliards d'euros (5,2 milliards en 2012), la branche famille de 2,6 milliards.

Seule branche à être dans le « vert » celle des accidents du travail (+300 millions d'euros) : Assez étonnant mais c’est comme ça !

Plus tu bouffes de l’amiante ou tu te fais rouler dessus sur le chemin du boulot, plus « ça gagne » !

 

Hors régime général, le déficit du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), qui finance le minimum vieillesse et les cotisations retraite des chômeurs, serait ramené à 3 milliards d'euros en 2013 (4,2 milliards prévus en 2012).

Et « François III » nous raconte qu’il compte bien poursuivre le tour de vis commencé par « Bling-bling » (seulement dans la deuxième partie de son quinquennat), qui a permis de modérer le déficit du régime général, ramené à 13,1 milliards d'euros au lieu des 14,7 milliards annoncés en juillet.

L'objectif est dorénavant de ramener les pertes à 11,4 milliards d'euros donc, loin du record historique de 2010 (23,9 milliards d'euros). En jouant autant sur les mesures d'économies que les rentrées d'argent.

Car si rien n'était fait, le trou de la Sécu pourrait atteindre plus de 16 milliards d'euros, selon la commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS), dans son rapport rendu parallèlement aujourd'hui.

On l’a donc échappé bel !

 

Bon, admettons aussi que les sénateurs communistes ont renvoyé le gouvernement devant ses responsabilités en refusant de voter le texte « pas assez à gôche »…

Je me marre : Il s’agit de la protection sociale des citoyens, de « gôche et de droâte », pas seulement de ceux qui votent « coco-facho-front de gôche » !

Comme quoi, le dernier mot sera à la commission paritaire qui tranchera à l’ombre des ors des palais de la République et sur tapis-vert entre 14 sous-représentants de la volonté populaire et élective.

 

De toute façon, la Cour des comptes a déjà dit que l’équilibre ne se ferait pas avant 2017. Et encore si tout va bien…

Parce que encore, si pour 2013, le Gouvernement a prévu dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale un budget total de 340,8 milliards d'euros 11,4 milliards d'euros pour le régime général (et de 469,3 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base), 11,4 milliards d'euros de déficit, ça ne représente pas plus 3,34 % !

Ça ne devrait pas être trop compliqué de trouver 3 points de cotisation à répartir entre salariés et employeurs, non ?

Bé si !

 

Car s’il n’y avait que ça, mais la Cour des comptes pointe qu’en « l’absence de mesures nouvelles, près de 60 Mds€ de dettes sociales sont susceptibles de s’accumuler d’ici la fin de la décennie (…) Aucun de nos voisins européens n’accepte un tel déficit de ses comptes sociaux », a souligné son premier président.

D’autant que son financement, c’est un « maquis de taxes », d’une part pour 64 % de cotisations sociales et 16 % de CSG. Le reste est financé par une cinquantaine de taxes et impôts. « Un foisonnement », ironisent les sages.

Ils pointent également le fiasco du régime des commerçants et artisans. Mis en place en 2006, le régime social des indépendants, commerçants et artisans, c’est un milliard d’euros de cotisations qui n’ont pas été perçues et des centaines de bénéficiaires en attente de prestations.

 

Ils s’emportent contre le coût des retraites RATP et SNCF. Aligné en 2007 sur le régime de la fonction publique, le régime spécial de retraite de la SNCF et de la RATP est pointé du doigt. Pour que les agents de la SNCF, en particulier, « des mesures compensatoires très coûteuses » ont été accordées, qui plombent le dispositif.

Les médecins sont rappelés à l’ordre. Le conseil de l’ordre des médecins doit « assumer plus rigoureusement ses fonctions » en matière notamment d’honoraires.

Les consultations à 23 € coûtent en 25,90 €, l’assurance maladie ayant mis en place des incitations pour que les médecins contribuent à réduire les dépenses.

Mais de la prise en charge des charges sociales, ces aides se sont étendues aux cotisations familiales et vieillesse, jusqu’à représenter 18 % du revenu des médecins en 2008, selon le rapport.

Par ailleurs, les arrêts-maladie semblent excessifs. Les indemnités journalières (IJ) versées pour maladie coûtent 6,4 Mds€ à la Sécu.

Une dépense soumise à des contrôles inefficaces en raison « de règles qui n’ont pas évolué depuis 1945 ».

Quant à l’usage abusif des ambulances et des taxis, il en coûte 3,5 Md€ chaque année. Et ça ne va pas s’améliorer en fermant les lieux de soins de proximité.

« Les dispositifs de régulation mis en place ne fonctionnent pas et sont faciles à contourner », constate la Cour.

En appliquant seulement ces règles, l’assurance-maladie pourrait économiser 450 M€ « sans dégrader l’accès aux soins ».

Enfin est pointée une gestion chère et inefficace. Les sages évaluent à un milliard d’euros les marges d’économies de la Sécurité sociale sur sa gestion.

La branche famille est victime d’un système informatique inefficace et d’objectifs multiples qui compliquent sa tâche.

 

Bref, on sait, on n’en fait rien ou pas grand-chose, en revanche on accepte encore et toujours un déficit, tout en augmentant les recettes via la taxation !

Un pays magnifique, incapable de prendre ses responsabilités où dépenser sans rendre de compte ni jamais faire payer les vrais coûts semble être la règle d’or.

J’adore : Combien de temps pensez-vous que cela peut durer ainsi ?

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15 septembre 2012 6 15 /09 /septembre /2012 04:16

La déductibilité des intérêts d’emprunt

 

Dans ce pays, nous n’avons pas de pétrole, mais nous avons des idées et … des principes.

Notamment celui posé par l’article 13 du Code Général des Impôts qui nous raconte que « le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu. »

Conséquemment, si on est « taxé » par les assurances sociales sur des « revenus bruts » (ceux que l’on n’encaisse jamais pour de vrai), en matière fiscale, on est « taxé » que sur les revenus nets.

Et il y a une sensible différence d’assiette.

 

Et une quantité d’exceptions phénoménale (tout un code en fait), qui en rajoute ou en retire au gré des « politiques fiscales » et autres incitations de même nature, et selon des critères divers qui s’appliquent aux différentes « cédules », c’est-à-dire à la nature fiscale desdits revenus (qui reviennent), agricoles, fonciers, industriels, salariés, etc.

 

Du coup, aujourd'hui totalement déductibles, quand vous empruntez de l’argent à quiconque pour vous payer une moissonneuse-batteuse « performante » ou un locomotive à grande vitesse, le loyer de l’argent – au même titre que le loyer du hangar où vous stockerez votre acquisition – est totalement déductible.

Faites donc vos calculs (ce qu’on fait tous avant l’acquisition dans un « business-plan » que vous recommandera de lui présenter votre banquier avant d’éventuellement vous accorder le prêt sollicité) :

Je projette d’acheter un bien de 10.000 qui va me fournir un revenu supplémentaire annuel de 2.000, de quoi payer une annuité de remboursement plus un « faible » intérêt de 5 %.

Restons sur la première annuité, où je vais assumer le paiement de 500 d’intérêts et des impôts sur 1.500 (on va dire 450) et un remboursement partiel de 1.000.

Il me restera 50 pour payer l’assurance sur le bien et celle sur mon décès prématuré de citoyen responsable, plus quelques paquets de tabac-à-pipe (je suis passé à la pipe pour ne plus être harcelé par des gogos qui m’ont pris pour le sosie parfait mais en mieux de « François III »).

À la fin du remboursement de mon emprunt, naturellement, mes impôts vont augmenter, parce que les gains nets restant seront directement affectés à l’acquisition de tonneaux de bière que je boirai avidement pour oublier que j’ai bossé et pris des risques insensés pendant 10 ans pour le compte de mon banquier.

 

Il y a encore plus astucieux : Je fais acheter ma machine par mon banquier et je lui paye un loyer qui assure son refinancement et quelques marges en plus, moyennant quoi il me cède le bien acquis pour une valeur symbolique à la fin de notre convention de « crédit-bail ».

Chez lui ce n’est pas plus imposable que le gain sur les intérêts (qui reste un « produit net bancaire ») et moi je déduis la totalité des loyers, ce qui me permet de payer moins d’impôt et de fumer un peu plus.

Un système fiscal qui est un vrai bonus et qui persistera, qui permet en plus ainsi à des banquiers religieux de « prêter » à leurs coreligionnaires alors que leur religion le leur interdit (avec les « goys » et les « infidèles », en revanche, ils peuvent faire commerce d’argent).

 

Le troisième système, ça consiste à accumuler assez de revenu capitalisé et taxé au taux prohibitif en préalable à l’acquisition projeté.

Si on garde mon « taux fictif » de 30 %, pour l’acquisition de 10.000 en autofinancement, ça m’aura coûté 13.000 et sans aucune possibilité de déduire quoique ce soit sur mes impôts futurs.

(Hors l’amortissement comme dans le premier cas, mais on va dire, pour simplifier, que c’est un bien non-amortissable comme un terrain, ou un fonds de commerce).

Mais vous aurez noté que d’une façon ou d’une autre,  je paye avant ou après,  de l’impôt sur la valeur de mon acquisition (hors le système du « crédit-bail »).

 

Toutes choses égales et mathématiquement, l’autofinancement est donc à proscrire car il est systématiquement défavorisé par rapport à l’emprunt.

D’ailleurs, même quand c’est moi qui prête de l’argent à ma « boutique », la déductibilité des intérêts est limitée, en taux et en montant, parce que le fisc s’immisce dans mes affaires-courantes et ma bonne gestion et me pousse à préférer l’apport en capital plutôt que le prêt.

Le bonheur des banquiers, n’est-ce pas…

 

Constat : Confrontées à la faiblesse de leurs capacités d'autofinancement, les entreprises « gauloises » se sont donc davantage endettées pour investir ces dernières années.

Une « incitation à l'endettement » au détriment des fonds propres qui « renforce la dépendance des entreprises au secteur bancaire et accroît leur exposition à d'éventuelles déstabilisations du secteur financier ».

C'est ainsi que la Cour des comptes considère la déductibilité des intérêts d'emprunts dans son rapport sur « L'État et le financement de l'économie » publié cet été.

Les magistrats de la Rue Cambon recommandaient de plafonner ce dispositif, afin de permettre « une économie substantielle pour l'État » mais aussi de redéployer la fiscalité des entreprises en faveur des PME.

D’où l’idée de plafonner à 80 % du montant des intérêts payés par les entreprises la déductibilité de ceux-ci.

Autrement dit, on va une fois de plus payer des impôts sur des charges…

 

L'idée d'un coup de rabot ne fait pourtant pas l'unanimité chez les économistes. « Une telle mesure aurait été bonne il y a un an mais le retournement conjoncturel actuel change la donne », estime le chef économiste chez Euler Ermes. « Alors que la plupart des entreprises sont aujourd'hui extrêmement frileuses pour investir, le moment est mal venu de tailler dans un tel dispositif incitatif. »

Certes.

 

Les chefs d'entreprise le soulignent de leur côté, et assez régulièrement, que leur investissement dépend fortement de l'attitude des banques. Et pour cause.

Les sociétés de « Gauloisie patriotique » et « performantes » dégagent dans l'ensemble peu de profits (le taux de marge est tombé à 28,6 % en 2011, son plus bas niveau depuis 25 ans) mais se sont tout de même efforcées depuis plusieurs années de renforcer leur trésorerie et leurs fonds propres.

Un phénomène que la crise n'a fait qu'accentuer. Résultat, leur capacité d'autofinancement, c'est-à-dire la part des investissements qu'elles financent par leur épargne, a tendance à se replier.

Et après un léger redressement au début de la crise, le taux d'autofinancement des sociétés non-financières est reparti à la baisse en 2011, pour tomber à 67,2 % en moyenne qui, selon Lyne-sait, est son plus bas niveau depuis 1985.

 

« L'autofinancement des entreprises étant faible, les projets de diversification, de modernisation ou d'extension des capacités productives, qui représentent 56 % du total de leurs investissements, sont souvent menés grâce à des financements externes, notamment bancaires », souligne encore la Cour des comptes. Fin 2011, la dette des sociétés non-financières représentait 65,9 % du PIB (un chiffre qui rapproché de celui des ménages et de la « dette publique » devrait en émouvoir plus d’un), un niveau proche de la moyenne européenne (environ 70 %) mais plus élevé qu'en Allemagne (près de 45 %).

Rapporté à la valeur ajoutée dégagée, le taux d'endettement a lui bondi et dépasse les 130 %, quand il est proche de 82 % outre-Rhin.

Vous avez pigé où se situait la « performance allemande » (qu’on examinera sous un autre angle dès demain).

Y’a pas photo : Quand Audi vous propose de financer votre bagnole toute neuve avec des taux de 2 % là où PSA ne peut pas le faire à moins de 5,95 %, y’a comme un « un truc » à saveur de dumping indéniable…

 

On note par ailleurs que les PME hexagonales sont particulièrement dépendantes des banques : Leurs dettes bancaires représentaient les deux tiers de leur endettement financier en 2010 contre moins de 20 % pour les grandes entreprises, souligne la Cour des comptes.

« Depuis la crise, les grands groupes s'endettent plus fréquemment sur le marché obligataire alors que les marchés financiers restent fermés aux PME ». Parmi les stratégies alternatives mises en place pour lever des capitaux, les PME en croissance font souvent le choix de s'adosser à un grand groupe. Une autre spécificité « Gauloise », nous apprend-on.

 

C'est aussi, aux yeux du patronat, la principale menace du projet de loi de Finances 2013.

Aujourd'hui totalement déductibles de l'impôt sur les sociétés, les intérêts d'emprunt contractés par les entreprises ne le seront plus que partiellement à compter de la fin d'année.

Le projet sera toutefois moins douloureux que les entreprises pouvaient le craindre : Contrairement à ce qu'elle affichait pendant la campagne électorale, la « gôche-soce » n'ira pas jusqu'à interdire totalement la déductibilité des intérêts d'emprunt d'une entreprise qui investit dans une autre.

Alerté par de nombreux patrons, l'Élysée reconnaît que la mesure est trop brutale et risque de stopper l'expansion de certains grands groupes gaulois à l'international.

 

Le gouvernement a également renoncé à s'inspirer du modèle allemand, qui veut que les intérêts ne soient déductibles qu'à hauteur de 30 % du résultat de l'entreprise. Il a l'inconvénient d'être « pro cyclique », c'est-à-dire de pénaliser les entreprises qui vont déjà mal : Une baisse de résultat se solde automatiquement par un moindre avantage fiscal.

Personnellement, je ne vois pas vraiment de différence de principe entre une déductibilité de telle quotité ou de telle autre.

Un principe est un principe : Il ne se résume pas à un pourcentage.

 

Ayant écarté ces deux pistes, Bercy ferait donc finalement le choix de la simplicité. Au lieu d'être 100 % déductibles, les intérêts d'emprunt ne le seront plus que partiellement – le chiffre de 80 % circule, sans être totalement définitif.

Il s'agit donc d'un coup de rabot « bête et méchant », comme le qualifient certains fiscalistes, qui toucherait toutes les entreprises qui s'endettent (véhicules, matériel informatique, machines-outils, etc.) et non pas uniquement celles qui rachètent des titres de participation.

Tous les emprunts, y compris ceux déjà contractés, seront touchés. Mais la mesure sera mise en œuvre progressivement (par exemple 90 % en 2013 et 80 % à partir de 2014).

Et une franchise devrait être prévue pour protéger les PME.

Le seuil de 3 millions d'intérêts est évoqué, ce qui correspondrait à un emprunt de 50 à 60 millions.

Moins radicale que prévu, la mesure, qui devait rapporter 4 milliards d'euros dans le programme de campagne, sera aussi moins rentable. Elle restera néanmoins l'une des plus importantes du budget 2013.

 

Outre son rendement, la réforme présente un double intérêt pour ses défenseurs : D'abord, elle rééquilibre la charge fiscale entre les PME et les grandes entreprises, ce qui est un marqueur fort pour la « gôche-soce ».

Telle qu'elle existe aujourd'hui, la déductibilité des intérêts permet aux grands groupes de réduire leur taux d'impôt sur les sociétés de 14 points et constitue le plus gros facteur de déséquilibre avec les PME, souligne la Cour des comptes.

 

Le deuxième intérêt de la réforme sera d'inciter les entreprises à se financer par fonds propres, plutôt que de recourir aux banques, une tendance qui s'est fortement accentuée au cours de la dernière décennie.

La déductibilité des intérêts renforce « la dépendance des entreprises au secteur bancaire et accroît leur exposition à d'éventuelles déstabilisations du secteur financier », regrettait la Cour, comme nous l'indiquons ci-avant.

 

Dans la foulée, l’actuel gouvernement envisagerait, par ailleurs, de raboter la « niche Coopé-rat-heure », permettant d'exonérer à 90 % les plus-values sur les cessions de titre de participation.

Le taux d'exonération pourrait être réduit, ou la durée de détention requise (2 ans) rallongée.

Mais cette mesure ne serait retenue que si le bouclage du budget l'impose.

Alors qu’elle me paraît essentiellement « plus juste ».

 

Bref, aucun d’entre eux n’a suggéré de réformer notre système fiscal en profondeur, notamment en exonérant d’impôt les sommes « retenues » dans les entreprises, non-distribuées, pour renforcer les fonds propres des mêmes, ou pour financer un investissement.

Je vais vous dire, même la « provision pour investissements » attachée à la participation des salariés aux fruits de l’expansion des entreprises (étendue d’ailleurs à la fonction publique) a été supprimée et le forfait social sur les mêmes participations des salariés aux fruits de l’expansion des entreprises (étendue d’ailleurs à la fonction publique) est passé de 8 à 20 %.

 

Et on veut avoir des « entreprises performantes » avec ce genre de mesure ?

C’est franchement imbécile et dénote une très large et très profonde méconnaissance totale et absurde des entreprises, notamment des TPE et PME.

Pourtant, sans elle, les grandes entreprises ne pourraient pas survivre sur le territoire et des millions de personnes seraient au chômage total.

Passons, passons : Je vais encore m’énerver.

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Published by I-Cube - dans Loi de finances
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14 janvier 2012 6 14 /01 /janvier /2012 05:12

I – Pour les entreprises…

 

Les entreprises ne sont pas épargnées par les réformes en ce début d'année 2012. Elles sont notamment concernées par les mesures d'équilibre des finances publiques, décidées par le Gouvernement dans le but de renflouer les caisses de l'État et diminuer le déficit public.

Ensuite elles sont cernées par une série de réformes mises en œuvre par les lois de Finances pour 2012, loi de Finances rectificative pour 2011 et loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012.

 

Enfin, des hausses d'impôts et taxes sectorielles apparaissent pour frapper par exemple le secteur des télécommunications, des assurances santé, mais aussi les industries fabriquant des boissons sucrées ou encore l'alcool.

Les charges de certaines entreprises, qui jusqu'à présent bénéficiaient du taux réduit de TVA à 5,5 %, vont augmenter, si elles décident de ne pas totalement répercuter sur leurs prix l'augmentation du taux de TVA à 7 % (création d'un taux intermédiaire), ce qui est peu probable : On pourra ainsi vérifier l’inélasticité relative des « volumes » vendus en fonction des prix, comme annoncé par INCO sur les prix des tabacs.

Quoique je doute de l’effet du procédé (qu’on a pourtant pu remarquer sur l’essence des véhicules à moteur) : Toucherait-on à des « seuils » plus réels que psychologiques ?

 

I.1 – Contribution supplémentaire à l'IS

 

En matière d'impôt sur les sociétés, l'article 30 de la quatrième loi de Finances rectificative pour 2011 porte création de la contribution supplémentaire d'IS, égale à 5 % de l'impôt dû.

En effet, les redevables de l'impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés à l'article 219 des exercices clos, à compter du 31 décembre 2011 et jusqu'au 30 décembre 2013.

Cette contribution est égale à 5 % de l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.

Le chiffre d'affaires pris en compte s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené à 12 mois le cas échéant et, pour la société mère d'un groupe, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

 

I.2 – Salaire et paie

 

– Tout d'abord, au 1erjanvier 2012 et en application des dispositions légales relatives à la fixation annuelle du Smic, celui-ci sera de 9,22 euros de l'heure, soit pour un temps plein à 35 heures, l'équivalent de 1.398,37 euros brut mensuel.

– Ensuite, les heures supplémentaires sont réintégrées dans le calcul des allégements de charges sur les bas salaires éligibles à la réduction Fillon (1 à 1,6 smic), calculés sur la base du salaire annuel.

– Le taux du forfait social (contribution sur les rémunérations ou gains assujettis à la contribution sociale généralisée mais exclus de l'assiette des cotisations sociales) passe de 6 % à 8 %.

– À compter du 1erjanvier 2012, la transmission dématérialisée de l'attestation d'assurance chômage devient obligatoire pour les établissements employant 10 salariés et plus.

– L'article 17 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012 a modifié le taux de la déduction forfaitaire représentative de frais professionnels appliqués aux revenus d'activité salariée et aux allocations de chômage. La CSG et CRDS s'appliqueront sur 98,25 % du revenu brut au lieu de 97 % jusqu'à présent, si le montant ne dépasse pas 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Tranche C).

Au-delà, la base reste fixée à 100 % du revenu brut.

Plus cher que plus cher…

– Le plafond de la Sécurité sociale, qui est un référentiel, revalorisé chaque année au 1erjanvier, permet de déterminer la base de calcul des cotisations sociales (sur le salaire, l'assurance vieillesse, les régimes complémentaires de retraite, par exemple), ou encore de savoir si une personne est éligible à une aide ou à un dispositif social (ex : Indemnité journalière, pension d'invalidité, capital décès).

Le plafond mensuel passe à 3.031 euros (contre 2.946 euros en 2011), soit + 2,885 %, du jamais vu avec si peu d’inflation !

C’est dire si les régimes complémentaires de retraite seront encore un peu plus « étouffés » pour assurer le service des pensions…

 

D’un autre côté, ça va permettre d’appuyer « un peu plus follement » sur les « niches sociales » qui font le bonheur de quelques clients « bien-conseillés » : Parce que c’est un peu plus de 14.548,80 € par salariés et par an qui vont pouvoir échapper à la charge sociale

95.433 ex-francs tout de même exonéré d’IR dans certaines conditions…

Mais pas de CSG-CRDS revisité, ni au forfait social de 8 %.

Autrement dit un net-salaire qui coûterait pour ce montant quelques 6.546,96 €/an en charges sociales (total = 21.095,76 € TCC, moins l’IS [pas chez tout le monde augmenté de 5 %] = 14.134,16 € dans les comptes d’une entreprise), ne coûtera plus que 10.527,51 € tout déduit  avec un gain pour l’employeur de + 11,12 % !

Et le salarié, au lieu de recevoir 11.639,04 € net imposable, recevra sur cette même somme, 13.476,73 €, éventuellement non-imposable, soit au minimum un gain de + 11,58 % (sans l’effet de levier de l’économie d’IR).

Moi, eh bien j’adore : Plus d’un côté et pas rien, moins de l’autre et pas rien, c’est que du plaisir et c’est parfaitement légal !

 

– La 4èmeproposition de loi Warsman est discutée au Sénat les 10 et 11 janvier et contient deux mesures intéressant les entreprises. Si elles étaient adoptées :

a - Le seuil des cotisations, contributions et taxes sociales à partir duquel les entreprises, ou les établissements d'une même entreprise, doivent s'acquitter des sommes dont elles sont redevables l'année suivante, au moyen d'un virement ou par tout autre moyen de paiement dématérialisé, serait abaissé de 150.000 à 100.000 euros à compter du 1erjanvier 2012 ;

b - Le 1erjanvier 2012 coïncide aussi avec l'obligation faite aux grandes entreprises de télétransmettre les déclarations préalables à l'embauche (DPAE). En effet, sont tenus d'adresser les déclarations préalables à l'embauche par voie électronique les employeurs relevant du régime général de sécurité sociale qui ont accompli plus de 1.500 déclarations préalables à l'embauche au cours de l'année civile précédente.

En 2012, cette obligation s'imposera donc aux établissements et entreprises de travail temporaire qui, en 2011, ont effectué 1.500 DPAE.

 

I.3 – Marchés publics

 

– Pour la période allant du 1erjanvier au 31 décembre 2012, les seuils applicables aux marchés, passés en application du Code des marchés publics et de l'ordonnance (n° 2005-649) du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics et aux contrats de partenariat, sont revalorisés.

– En outre, le seuil au-delà duquel une procédure de marché public devient obligatoire est relevé de 4.000 à 15.000 euros. Ainsi, en dessous de ce seuil de 15.000 euros, l'acheteur public n'est plus obligé d'effectuer une publicité, ni de lancer une procédure adaptée. Il peut s'adresser directement aux entreprises avec lesquelles il a l'habitude de travailler pour effectuer une mise en concurrence.

– De plus, pour lutter plus efficacement contre le travail dissimulé, les attestations déclaratives que les entreprises sous-traitantes doivent produire à leurs donneurs d'ordre sont remplacées. Les déclarations 2012 font référence non seulement au respect des obligations en matière de déclarations sociales, mais aussi au paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, ce qui limite les cas de recours par les donneurs d'ordre, à des sous-traitants qui ne respectent pas le droit du travail.

 

I.4 – Développement durable

 

– Les entreprises soumises au système communautaire d'échange de quotas d'émission, ayant bénéficié des allocations les plus importantes sur la période couverte par le PNAQ, sont soumises à une taxe exceptionnelle, par l'article 18 de la loi de Finances pour 2012.

La taxe est assise sur le montant total hors taxe du chiffre d'affaires réalisé par les redevables au cours de l'année 2011. Son taux sera compris entre 0,03 et 0,07 %.

La taxe est exigible le 1erjanvier 2012.

– L'article 21 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012 révise le barème de la taxe sur les véhicules de société afin qu'il soit davantage tourné vers la réduction des émissions de CO2.

 

II – Pour la TVA réclamée au consommateur…

 

II.1 – L'article 13 de la quatrième loi de Finances rectificative pour 2011, a créé à compter du 1erjanvier 2012, un nouveau taux de TVA fixé à 7 %, de sorte qu'il existe désormais en France quatre taux de TVA :

a - Le taux normal à 19,60 %, (en attendant celui de 22,6 %) ;

b - Le taux réduit intermédiaire à 7 % (dit parfois « Taux Parking » dans certains pays de l’Euroland) ;

c - Le taux réduit à 5,50 % ;

d - Et un taux spécifique à 2,10 %.

Notons que les taux particuliers applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion pour les opérations visées aux articles 296 et 296 bis du Code général des impôts et en « Corsica-Bella-Tchi-tchi » pour celles visées à l'article 297 du même code, sont inchangés.

Que suis-je « beau », n’est-ce pas !!!

 

II.2 – Prévu par le plan d'ajustement du déficit public, annoncé par « Fifi XIV » le 7 novembre 2011 afin d'assurer l'équilibre des Finances publiques, ce nouveau taux de TVA s'applique à l'ensemble des produits jusqu'alors soumis au taux de 5,50 %, y compris sur les produits de la restauration rapide, à l'exception de certains biens limitativement énumérés par l'article 278 0-bis du Code général des impôts qui demeurent soumis au taux réduit de 5,50 %.

Le rendement de cette mesure est estimé à 1,8 milliard d'euros en 2012 en année pleine : Pas de compensation prévue pour les « faibles-revenus »…

 

II.3 – On peut ainsi résumer la « taxe indirecte » de la façon suivante :

 

II.31 – TVA à 19,60 % (en attendant le 22,60) : Elle s'applique conformément à l'article 278 du Code général des impôts, aux opérations imposables pour lesquelles aucun autre taux n'est prévu.

 

II.32 – TVA à 7 % : Le taux de TVA de 7 % s'applique sur certains produits ou biens limitativement énumérés par la loi (articles 278 bis, 278 quater, 278 sexies, 278 septies et 298 octies du Code général des impôts) tels que :

 

A – Les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits suivants :

1°) Produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation ;

2°) Produits suivants : - bois de chauffage ; produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; - déchets de bois destinés au chauffage ;

3°) Aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture du bétail, des animaux de basse-cour, des poissons d'élevage destinés à la consommation humaine et des abeilles, ainsi que les produits entrant dans la composition de ces aliments (article 31 de l'annexe IV du Code général des impôts) ;

4°) Produits suivants à usage agricole : amendements calcaires ; engrais ; soufre, sulfate de cuivre et grenaille utilisée pour la fabrication du sulfate de cuivre, ainsi que les produits cupriques contenant au minimum 10 % de cuivre ; produits antiparasitaires, sous réserve qu'ils aient fait l'objet soit d'une homologation, soit d'une autorisation de vente délivrée par le ministre chargé de l'agriculture ;

5°) Livres, y compris leur location (Attention ! L'application du taux de TVA à 7 % sur le livre n'intervient qu'à compter du 1eravril 2012, conformément à l'article 278 bis 6° du CGI). Dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1erjanvier 2012, cette disposition s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement.

 

B – Les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les préparations magistrales, produits officinaux et médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à l'usage de la médecine humaine et faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L5121-8 du Code de la santé publique, qui ne sont pas visées à l'article 281 octies du Code général des impôts.

 

C – Les importations d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, ainsi que sur :

1°) Les acquisitions intracommunautaires, effectuées par un assujetti ou une personne morale non assujettie, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qu'ils ont importés sur le territoire d'un autre État membre de la Communauté européenne ;

2°) Les livraisons d'œuvres d'art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit ;

3°) Les livraisons d'œuvres d'art effectuées à titre occasionnel par les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations et chez qui elles ont ouvert droit à déduction de la TVA ;

4°) Les acquisitions intracommunautaires d'œuvres d'art qui ont fait l'objet d'une livraison dans un autre État membre par d'autres assujettis que des assujettis revendeurs.

 

D – Les travaux de composition et d'impression des écrits périodiques, ainsi que les fournitures d'éléments d'information faites par les agences de presse figurant sur la liste prévue à l'article 8 bis de l'ordonnance (n° 45-2646) du 2 novembre 1945 modifiée ainsi que les opérations de cession ou de rétrocession par une entreprise de presse, d'éléments d'information (articles, reportages, dessins, photographies), à une autre entreprise de presse en vue de l'édition des journaux ou publications mentionnées à l'article 298 septies du CGI.

 

E – Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de 2 ans (article 279-0 bis du Code général des impôts).

 

F –  Les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires (article 278 ter du CGI).

 

G – Certaines opérations réalisées dans le cadre de la politique sociale, et certaines livraisons à soi-même d'immeubles ou de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien... (article 278 sexies du CGI).

 

II.33 – TVA à 5,50 % : Les biens visés à l'article 278 0-bis du Code général des impôts, sont soumis au taux réduit de TVA de 5,50 %.

 

A – Les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur :

1°) L'eau et les boissons non alcooliques ;

2°) Les produits destinés à l'alimentation humaine (à l'exception des produits de luxe suivants, auxquels s'applique le taux normal de 19,60 % : les produits de confiserie ; les chocolats et de tous les produits composés contenant du chocolat ou du cacao [toutefois le chocolat en tablette, le chocolat au lait en tablette, les bonbons de chocolat, les fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis au taux réduit de 5,50%] ; les margarines et graisses végétales ; et le caviar).

3°) Les appareillages pour handicapés :

- Mentionnés aux chapitres 1eret 3 à 7 du titre II et au titre IV de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L165-1 du Code de la sécurité sociale ;

- Mentionnés au titre III de la liste précitée, ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation définies aux articles L162-22-6 et L162-22-7 du même code ;

4°) Les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves ;

5°) Les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d'insuline et les bandelettes et comprimés pour l'autocontrôle du diabète ;

6°) Les appareillages à usage médical de recueil pour incontinents et stomisés digestifs ou urinaires, les appareillages d'irrigation pour colostomisés, les sondes d'urétérostomie cutanée pour stomisés urinaires, les solutions d'irrigation vésicale et les sondes vésicales pour incontinents urinaires ;

7°) Les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées.

 

B – Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération.

La puissance maximale prise en compte correspond à la totalité des puissances maximales souscrites par un même abonné sur un même site.

 

C –  La fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées.

Ce taux s'applique également aux prestations exclusivement liées, d'une part, à l'état de dépendance des personnes âgées et, d'autre part, aux besoins d'aide des personnes handicapées, hébergées dans ces établissements et qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne.

 

D – Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes, qui sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L.7232-1-1 du Code du travail, à titre exclusif ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L.7232-1-2 du même code.

 

E – La fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d'enseignement du premier et du second degré (cantines scolaires).

 

II.34 – TVA à 2,10 % : Le taux spécifique de 2,10 %, dit aussi « super-réduit », s'applique sur :

- Les médicaments remboursés par la sécurité sociale (article 281 octies du CGI).

- Certaines représentations théâtrales (article 281 quater du CGI).

- Les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie faites à des personnes non assujetties à la TVA (article 281 sexies du CGI).

- La contribution à l'audiovisuel public (article 281 nonies du CGI), vous savez la taxe sur la taxe que vous acquittez avec votre taxe d’habitation.

 

Bref, de quoi vous mettre de bonne humeur pour le reste de l’année, comme promis.

Parce que bon, faut aussi signaler les gels des barèmes quand il s’agit d’assiette d’impôt direct sur les personnes physiques, et l’augmentation de quelques taux à supporter en sus !

 

Or, mes « commentaires séduisants » que vous aurez notés au passage, il s’agit du texte de circularisation que j’ai faite récemment à quelques cabinets-conseils à destination de leurs réseau-clients !

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7 janvier 2012 6 07 /01 /janvier /2012 05:14

Les nouveautés…

 

I – Ce à quoi vous n’avez pas échappé 

(http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025044460&dateTexte=&categorieLien=id) :

 

I.1 – Fiscalité, Entreprises & Professionnels

Article 2 : Création d’une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ;

Article 3 : Réforme du droit d'enregistrement des cessions de droits sociaux ;

Article 8 : Nouveau régime fiscal des bénéfices distribués par les sociétés d'investissement immobiliers cotées (SIIC) ;

Article 10 : Suppression du dispositif d'abattement d'un tiers sur le résultat des exploitations situées dans les départements d'outre-mer ;

Article 11 : Renforcement des clauses anti-abus du régime de taxation réduite des concessions de brevets ;

Article 12 : Prorogation du régime de la provision pour investissements des entreprises de presse ;

Article 14 : Prorogation d'un an du régime de la réduction d'impôt en faveur des entreprises ayant souscrit au capital de certaines entreprises de presse (article 220 undecies du Code général des impôts) ;

Article 15 : Extension du bénéfice du crédit d'impôt recherche au coût du remplacement d'installations détruites par un sinistre non pris en charge par l'assurance (article 244 quater B du Code général des impôts) ;

Article 16 : Prise en compte du critère de déclin de la population pour le zonage des zones de revitalisation rurale ;

Article 20 : Adaptation du régime de la taxe sur les services de télévision affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée ;

Article 24 : Taux réduit de TVA en faveur des activités équines (article 279 du Code général des impôts) ;

Article 25 : Modification du régime des holdings permettant de bénéficier de réductions d'impôt sur le revenu ou d'impôt de solidarité sur la fortune (article 885-0 V bis du Code général des impôts) ;

Article 28 : Régime fiscal des agriculteurs recourant à des experts comptables agréés (article1649 quater L du Code général des impôts) ;

Article 57 : Redevance relative aux contrôles renforcés à l'importation des denrées alimentaires d'origine non animale ;

Article 58 : Perception de redevances sanitaires liées à la certification des animaux et des végétaux ;

Article 80 : Refonte du régime des abattements pour durée de détention sur les plus-values de cessions de titres de sociétés ;

Article 146 : Création d'un dispositif de couverture mutualisé des risques exceptionnels de responsabilité civile des professionnels de santé exerçant à titre libéral.

 

I.2 – Fiscalité & Immobilier

Article 5 : Aménagements de la réforme de la taxation des plus-values immobilières ;

Article 6 : Application de la réforme de la taxation des plus-values immobilières pour les ventes d'immeubles à rénover ;

Article 13 : Exclusion des sociétés civiles immobilières (SCI) de construction-vente du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation (article 212 du Code général des impôts) ;

Article 75 : Aménagement de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif Scellier (article 199 septvicies du Code général des impôts) ;

Article 76 : Diminution du taux de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle ;

Article 77 : Suppression de la subordination au plafond communautaire d'investissements bénéficiant d'aides d'État pour les souscriptions au capital d'entreprises solidaires actives en matière de logement social ;

Article 78 : Prorogation du droit fixe de publicité foncière pour les acquisitions réalisées par les organismes à loyer modéré ;

Article 79 : Taxe sur les loyers élevés des micro-logements ;

Article 81 : Révision des aides à l'amélioration de la performance énergétique ;

Article 82 : Prorogation du crédit d'impôt sur le revenu en faveur de l'aide aux personnes notamment âgées ou handicapées au titre de l'habitation principale ;

Article 86 : Réforme du prêt à « taux zéro + » ;

Article 87 : Autorisation des avances entre les organismes d'habitation à loyer modéré et les sociétés de portage des opérations de défiscalisation du logement social en outre-mer.

 

I.3 – Fiscalité, Transport & Environnement

Article 18 : Mise en conformité communautaire du financement des attributions de quotas de CO2pour les nouveaux entrants ;

Article 21 : Réduction d'un avantage fiscal sur le fioul domestique utilisé à usage professionnel (article 265 du Code des douanes) ;

Article 22: Exonération du paiement de la TGAP au profit des installations d'injection d'effluents industriels du Bassin de Lacq ;

Article 23 : Suppression des exonérations de TVA et de droits de douanes applicables au matériel destiné à l'exploration et à l'exploitation des ressources naturelles du plateau continental ;

Article 55 : Révision du barème du malus automobile (article 1011 bis et 1011 ter du Code général des impôts) ;

Article 56 : Refonte du circuit budgétaire du bonus-malus automobile ;

Article 81 : Révision des aides à l'amélioration de la performance énergétique ;

Article 92 : Taux réduit de taxe poids lourds dans la région Bretagne (article 275 du Code des douanes) ;

Article 93 : Élargissement du champ du versement transport aux communes touristiques de moins de 10.000 habitants (article L2333-67 du Code général des collectivités territoriales) ;

Article 97 : Modalités de mise en place d'une part variable incitative de la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères ;

Article 98 : Tarification des services d'élimination des ordures ménagères.

 

I.4 – Fiscalité, Travail & Emploi

Article 17 : Modification des modalités de calcul de la réserve spéciale de participation ;

Article 60 : Prolongation de l'exonération de cotisations sociales en faveur du bonus attribué à certains salariés outre-mer ;

Article 114 : Allègement des charges pesant sur les salariés permanents dans le secteur agricole ;

Article 151 : Adaptation des dispositions relatives au financement du contrat unique d'insertion (CUI) pour les ateliers et chantiers d'insertion ;

Article 153 : Prélèvement sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ;

Article 154 : Prorogation de 2 ans des exonérations fiscales et sociales en faveur des entreprises qui exercent une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser ;

Article 155 : Dans les départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle le montant du taux de la taxe d'apprentissage est fixée à 0,26 % ;

Article 156 : Exonération de tout versement d'impôts, droits et taxes sur les transmissions effectuées entre OPCA dans le cadre de leurs regroupements en cours ou à venir ;

Article 157 : Prorogation et amélioration du dispositif d'exonérations fiscales et sociales accordées aux employeurs situés en zone franche urbaine.

 

I.5 – Dispositions diverses

Article 26 : Création d'une contribution sur certaines boissons contenant des sucres ajoutés ;

Article 27 : Création d'une contribution sur certaines boissons contenant des édulcorants de synthèse et ne contenant pas de sucres ajoutés ;

Article 85 : Encadrement de l'activité des cabinets de conseil en défiscalisation en outre-mer ;

Article 89 : Prorogation à vie du statut des bouilleurs de cru bénéficiant de l'allocation en franchise ;

Article 94 : Exonération de CFE pour les spectacles musicaux et de variétés ;

Article 95 : Actualisation des valeurs locatives en 2012 (article 1518 bis du Code général des impôts) ;

Article 96 : Majoration des tarifs des redevances communale et départementale des mines relatives à l'extraction d'or ;

Article 113 : Création d'une contribution à la surface aux frais de garderie de l'Office national des forêts touchant les propriétaires bénéficiant du régime forestier ;

Article 132 : Frais de justice à la charge des personnes morales ;

Article 150 : Conditions d'attribution de la dotation de restructuration exceptionnelle des services d'aide et d'accompagnement à domicile.

 

I.6 – Comptez aussi avec :

– Un gel du barème de l'impôt sur le revenu,

– La création d'une contribution sur les très hauts revenus,

– La réduction des niches via l'application d'un coup de rabot supplémentaire de 10 % pour les dispositifs fiscaux relatifs à l'impôt sur le revenu,

– La rationalisation de certaines aides en matière d'investissements locatifs,

– L'amélioration de la performance énergétique des logements exigée,

– La mise en place d'une fiscalité comportementale destinée à agir directement sur les comportements (contribution sur les boissons à sucres ajoutés, taxe sur les loyers abusifs) : Non seulement « il » n’a pas été élu pour augmenter les impôts, mais pas plus pour en créer…

 

La loi de Finances prévoit de réduire le déficit public de 5,7 % à 4,5 % du PIB en 2012, puis à 3 % en 2013, en se basant sur un objectif de croissance de 1 % en 2012 (contre 1,75 % prévu initialement).

« Ils » comptent sur 376.241.643.000 € de recettes à encaisser en 2012, dont 74.457.469.000 € à reverser aux collectivités locales et 3.309.890.000 € au Fonds de concours divers…

Pour 380.746.233.581 € d’autorisation d’engagements et 376.151.517.343 € d’autorisation de paiement…

Je vous passe les annexes et autres engagements divers.

En bref, il va encore manquer quelques 82,271 milliards d’euros, si tout va bien, dès le 1erjanvier !

Avec un peu de chance, on devrait « rester sages » et ne pas dépasser les 100 milliards en fin d’année…

 

II – Ce à quoi vous avez échappé :

– La suppression de l'exonération sur les heures supplémentaires,

– La limitation de la déductibilité des intérêts d'emprunt au titre de l'impôt sur les bénéfices,

– La taxation des indemnités de départ attribuées aux dirigeants de société,

– Le plafonnement de la déductibilité des intérêts d'emprunt au titre de l'impôt sur les sociétés,

– L'instauration d'un IS minimal,

– L'élargissement de l'assiette de la quote-part de frais et charges dans le régime d'exonération des plus-values de cession de titres de participation,

– La création d'une taxe sur les transactions automatisées,

– La diminution des plafonds de la réduction d'impôt en faveur des emplois à domicile.

– L'assujettissement des bailleurs personnes physiques à la contribution annuelle sur les revenus locatifs,

– La prorogation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements locatifs sociaux faisant l'objet d'une réhabilitation,

– L'élargissement du dégrèvement de TFPB en faveur des logements vacants depuis plus de 3 mois pour démolition ou rénovation,

– L'exonération de TFPB en faveur des logements conventionnés,

– La réforme de la garantie des risques locatifs,

– La création d'une contribution annuelle de solidarité pour la garantie des risques locatifs.

 

Notez par ailleurs que le Conseil constitutionnel a notamment censuré l'article 19 qui visait à instaurer une taxe sur la cession de titres d'un éditeur de services de communication audiovisuelle.

C’est Bolloré qui est content : Plusieurs millions d’euros d’économisés d’un trait de plume !

 

Qu’il est beau, mon pays que j’aime tant…

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18 décembre 2011 7 18 /12 /décembre /2011 05:10

Ce n’est plus une loi des finances publiques.

 

Mais carrément un feu d’artifice de mesures invraisemblables collectées dans un délicieux désordre délirant…

Qu’on en juge : Le collectif budgétaire de fin d'année a été adopté par les députés avant la dernière minute.

Le quatrième et dernier projet de loi de Finances rectificative pour 2011, qui met en place la seconde vague du plan de réduction du déficit, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 6 décembre.

Parmi les mesures phares du texte figurent :

 

– La majoration de 5 % de l'IS sur les grandes sociétés (l'article 14) pour les redevables de l'impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros.

Cette contribution est égale à 5% de l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.

Le chiffre d'affaires pris en compte s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené à 12 mois le cas échéant et, pour la société mère d'un groupe, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

 

– La création d'un taux intermédiaire de TVA de 7 % à l'article 11 du projet de loi, qui s'appliquera à de nombreux secteurs parmi lesquels figurent :

« A. – Les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur :

« 1° L’eau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits suivants auxquels s’applique le taux prévu à l’article 278 :

« a) Les produits de confiserie ;

« b) Les chocolats et tous les produits composés contenant du chocolat ou du cacao. Toutefois le chocolat, le chocolat de ménage au lait, les bonbons de chocolat, les fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis au taux réduit de 5,5 % ;

« c) Les margarines et graisses végétales ;

« d) Le caviar ;

« 2° Les appareillages, équipements et matériels suivants :

« a) Les appareillages pour handicapés mentionnés aux chapitres Ier et III à VII du titre II et au titre IV de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;

« b) Les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la liste précitée ou pris en charge au titre des prestations d’hospitalisation définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du même code et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget ;

« c) Les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d’incapacités graves ;

« d) Les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d’insuline et les bandelettes et comprimés pour l’autocontrôle du diabète ;

« e) Les appareillages de recueil pour incontinents et stomisés digestifs ou urinaires, les appareillages d’irrigation pour colostomisés, les sondes d’urétérostomie cutanée pour stomisés urinaires, les solutions d’irrigation vésicale et les sondes vésicales pour incontinents urinaires ;

« f) Les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances ;

« B. – Les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d’énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d’énergie de récupération.

« La puissance maximale prise en compte correspond à la totalité des puissances maximales souscrites par un même abonné sur un même site ;

« C. – La fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées. Ce taux s’applique également aux prestations exclusivement liées, d’une part, à l’état de dépendance des personnes âgées et, d’autre part, aux besoins d’aide des personnes handicapées, hébergées dans ces établissements et qui sont dans l’incapacité d’accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne ;

« D. – Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l’incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l’article L. 7232-1-1 du code du travail, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d’une dérogation à la condition d’activité exclusive selon l’article L. 7232-1-2 du même code ;

« E (nouveau). – La fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d’enseignement du premier et du second degrés. » ;

I bis (nouveau). – Aux premier et second alinéas de l’article L. 334-1 du code du cinéma et de l’image animée, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 7 % ».

II. – Les I et I bis s’appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012. Toutefois, pour les livraisons de logements sociaux neufs à usage locatif visées au 2 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts ainsi que pour les livraisons à soi-même de ces mêmes logements, le I du présent article s’applique aux opérations bénéficiant d’une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l’habitation à compter du 1er janvier 2012. De même, pour les livraisons de logements visées au 4 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts ainsi que pour les livraisons à soi-même de ces mêmes logements, le I du présent article s’applique aux opérations bénéficiant d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département à compter du 1er janvier 2012.

Grâce à ces mesures, le gouvernement espère dégager une recette supplémentaire de 1,8 milliard d'euros en 2012.

Faut être précis, dans la vie, n’est-ce pas : Haro sur le cochon de stomiseur et autres handicapés obligé d’aller se nourrir hors du foyer…

Des mesures qui se prolongeront de 31 décembre 2011 jusqu'au 30 décembre 2013.

On verra, pour les exercices clos le lendemain, un peu plus tard…

 

– Le maintien du barème de l'impôt sur le revenu en 2012 et en 2013 à son niveau actuel (mais ça aurait pu être de la compétence de la loi de finances 2012),

 

– La hausse de l'imposition sur les dividendes et intérêts. On retient par ailleurs que l'article 13, le prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes est porté de 19 % à 21 %, alors que celui sur les intérêts sera de 24 %.

Faut dire qu’il y a des « nuances fiscales » infinies entre les revenus de capitaux mobiliers « aléatoires » et ceux à « revenus fixes »…

Vous aurez noté que les premiers subissent déjà l’IS en amont, pour être imposés une deuxième fois en aval au taux progressif moyennant un abattement de 40 % qui ne compense pas, à moins de sortir du barème de l’IR avec un prélèvement obligatoire de 2 points rajoutés : Un truc qui va plaire aux non-résidents (non soumis à notre IR et donc au racket subi par les « capitaux importés »).

Alors qu’il est admis depuis la IIIème République, puisque c’est le premier impôt sur les revenus qui reviennent, avant même l’invention de l’IR en 1914, que l’État est en droit de prélever son préciput sur les intérêts versés même sur des obligations d’État…

Notez qu’un intérêt payé est déductible des comptes et assiettes imposables de l’entreprise qui le paye, tout le contraire d’un dividende…

 

– Les députés ont aussi adopté l'article 12 quater qui recentre la réduction d'impôt dite Madelin sur les souscriptions réalisées au capital de petites entreprises (entreprises de moins de 50 salariés et de moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de total de bilan) en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion.

Elle est égale à 22 % du capital investi cette année et à 19 % l'an prochain dans la limite de 50.000 euros pour un contribuable célibataire et de 100.000 euros pour les couples.

 

À la demande du ministère de l'Économie et du budget, et dans le cadre de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales, les députés ont accepté que le délai de prescription passe à 10 ans en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés (article 17 quinquies).

On était déjà emmerdé par le délai d’antan de 5 ans, qui par simplification et à la demande du corps des polyvalents, a été ramené à 3 ans.

Je ne vous raconte pas les dégâts dans les services quand il faudra examiner 10 ans de pièces comptables archivés dans la poussière…

Sujet à allergie, s’abstenir !

Parce que chacun sait aussi la « théorie de l’intangibilité du bilan d’ouverture » d’un contrôle : Elle interdit d’aller rechercher des « imputations redressées » qui persistent dans les bilans d’année en année jusqu’au-delà des prescrites.

Là, ils devront faire œuvre d’équité fiscale sur de plus longues périodes.

Notez que ça ne change pas grand-chose pour les « optimisateurs », puisqu’on se débrouille en général pour rester déficitaire un moment (et là il n’y a pas de prescription qui tombe), sauf à payer un peu d’IS de temps en temps, histoire de se le faire rembourser par voie de « Carry-back » et de faire tomber une prescription.

Bref, on va en revenir à la bonne vieille « technique de l’allumette », parfaitement frauduleuse (encore un combat perdu pour l’Intelligence fiscale) et du dépôt de bilan consécutif, effaçant les fraudes pour mieux recommencer ailleurs avec une société nouvelle.

Et le fisc ira pleurer ses créances perdues à jamais !

 

– Concernant les retraites chapeaux, au barème actuel qui ne comprend que deux tranches de taux (7 % et 14 %), un nouveau taux est créé afin de taxer plus lourdement les retraites chapeaux excessivement élevées.

Les députés proposent en effet la création d'une nouvelle tranche du barème, à 21 %, pour les rentes mensuelles dépassant 24.000 euros, soit 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (c'est à partir d'un tel niveau de rente que le taux de la cotisation patronale sur les retraites chapeau est majoré).

J’adore les mesures d’impôts sur les impôts et sur les charges sociales : Un vrai bonheur !

Mais de plus, une franchise sera appliquée dans tous les cas, à hauteur de 500 euros pour les retraites liquidées avant le 1er janvier 2011, et de 400 euros pour celles liquidées à compter de cette date.

Notons qu’un sous-amendement, adopté à la demande du Gouvernement permettra la déduction, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, de la contribution sur les rentes issues de régimes de retraites supplémentaires d'entreprise à prestations définies (retraites chapeau), prévue à l'article L137-11-1 du Code de la sécurité sociale, dans la limite de la fraction acquittée au titre des premiers 1.000 euros de rente mensuelle.

Un truc encore d’une simplicité limpide à gérer…

 

– Mais vous irez voir de ma part l’article 11 : Il s’agit de la balance « emploi-ressource » de la finance étatique.

 

Si le reste reste technique, sachant que chaque mot qui change, est supprimé ou rajouté, ça change du tout au tout le régime fiscal de quelques impétrants au « principe d’égalité » de notre belle République (qu’on se demande encore comment on n’y avait pas pensé avant, n’est-ce pas), pour le plaisir, mais alors juste pour en rire, vous jetterez un œil ébouriffé et hagard sur les articles 10 bis et ter : C’est phénoménal !

Deux articles, juste parce qu’il manque 10 meks à l’appel des effectifs : Alors il faut corriger 7 chiffres précédemment votés un peu par hasard.

 

Je reste inquiet : Avec 1.974.451 fonctionnaires en exercice et émargeant consciencieusement tous les mois, ils ne sont même pas capables de retrouver « 10 déserteurs » !

Et c’est à la fin de l’année, recherches acharnées restées infructueuses, qu’on s’en mord les doigts.

Dans quel monde (qui s’écroule) vit-on au juste ?

 

Bonne journée quand même…

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1 juin 2011 3 01 /06 /juin /2011 03:48

Sur le kul !

 

Y’en a 23 comme ça des articles, qui touchent à tout et au reste. Mais celui-là, j’ai failli m’en étrangler, tellement c’est énorme !

Faut arriver jusqu’au cours d’histoire du droit de première année de licence pour comprendre (celle juste après le bac).

 

Sous l’ancien régime, souvenez-vous de « l’affaire Callas », la justice était rendue par des magistrats qui achetaient leur charge et se remboursait sur les « honoraires », libres il convient de préciser, consentis par les justiciables qui y avait recours ou se trouvaient, « au nom du Roy » (et non pas du peuple), poursuivis pour quelques méfaits touchant parfois à l’horreur.

On l’oublie, mais il faut se rappeler que la première constitution écrite fixe justement la loi pénale dans « l’île de Beauté ».

Ça date de 1755 et c’était après le Code noir (de 1685), mais avant toute autre tentative, même américaine sur le sujet.

 

Bref, l’adage qui tient parfois encore et qui en découlait, est : « Selon que vous serez puissant ou misérable, / Les jugements de cour vous rendront blanc ou noir. »

(Ce n’est pas de moi, mais de Jean de La fontaine : « Les animaux malades de la peste », 1678).

121 ans plus tard, la Constituante, parmi d’autres choses, invente l’accès à une justice égale pour tous, à bout de force des tant d’abus…

Du coup, les magistrats se retrouvent être « fonctionnaires » d’un État en ébullition et encore à naître, emportant la « gratuité » de ce service public (*).

Jusque-là, y’a bien eu des « coups de canifs » au contrat, au pacte républicain qui nous lie tous, mais globalement, l’accès à « l’exequatur » d’un juge, celui qui est dépositaire de la force publique, monopôle d’État entre tous, sollicité par n’importe qui pour régler n’importe quel conflit entre particulier (et même entre administrations ou entre particuliers et administrations) était à peu près « gratuit » et les décisions rendues uniquement prises au tamis de la Loi égale pour tous.

 

Bien sûr, le coût d’un avocat, c’est en principe couverts par les indemnités dues au titre de l’article 700 du NCPC, pour vous rétablir dans vos droits.

Et le tarif des juges n’est pas le même que celui pratiqué dans les barreaux.

Bien sûr, il y a condamnation aux dépens, autrement, pour le fautif, aux coûts des courriers du greffe. Mais pas plus.

Bien sûr, quand vous déposiez une plainte contre autrui, soit vous vous constituiez « partie civile » qui emporte consignation d’une somme librement décidé par le parquet avant d’instruire, pour éviter de mobiliser les services de l’État pour des peccadilles, somme qui vous est restituée si votre plainte est fondée, ou c’est classé direct poubelle…

 

Eh bien tout ça, c’est fini !

Désormais et jusqu’à plus tard que le 1er octobre prochain, ça va devenir payant !

Oh, pas grand-chose, au moins au début : 35 euros…

Mais c’est comme la TVA, ça : D’abord 1 %, maintenant 19,6 %, demain 25 % !

De quoi désengorger durablement les tribunaux et régler bien des conflits sur le près, avant mâtines, à coup de « six-coups » !

 

Motivation ?

Je vous le donne en mille : « La réforme de la garde à vue récemment approuvée par le Parlement (loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue) va entraîner une augmentation importante des rémunérations versées aux avocats au titre de l’aide juridique. Afin de financer cette nouvelle dépense dans une période budgétaire contrainte, le présent article institue une contribution pour l’aide juridique, destinée à assurer une solidarité financière entre l’ensemble des justiciables. »

 

Autrement dit, nos parlementaires violent sciemment et droit dans leurs bottes, le principe de finance publique qui veut que toute nouvelle mesure prévoit son financement au moment où elle est votée.

Quand ça coûte au Trésor, évidemment…

Et ils en sont à être obligés de se rattraper aux branches de leur imprévoyance crasse grâce aux initiatives de notre « Ô combien vénéré Président », qui décidément pense à tout.

Sauf que ladite réforme n° 2011-392 du 14 avril 2011, c’est un projet de loi (de source gouvernementale) et non pas une « proposition » (de source parlementaire)…

Mais qu’il n’aura fallu quelques semaines, après d’âpres discussions, pour s’en rendre compte : Pas un sur les quelques 900 de se poser la question.

Et pas un, affecté à la « garde des sots », parmi les milliers qui y bossent, pour alerter sa hiérarchie…

Que je te foutrais tout ce beau monde au trou, tiens !

On va manquer de bras pour arroser le foin des troupeaux de bestiaux cet été : Y’a qu’à les mettre à dessaler de l’eau de mer !

Ça leur expliquera peut-être, façon « Mao », ce que c’est que la vie des « gens d’en bas », leurs électeurs !

 

Surtout si c’est pour piétiner un principe incommensurablement novateur dans l’administration d’une société moderne.

Si encore on nous disait que ça faisait partie des « dépens » à la charge de la partie « en tort » et que ça serait recouvré, mais même pas : C’est carrément une usine à gaz qui se dessine en quelques paragraphes !

Jugez par vous-même :

 

« I. - Le chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XIII intitulée : « Contribution pour l’aide juridique » et comprend un article 1635 bis Q ainsi rédigé :

« Art. 1635 bis Q. I. – Par dérogation aux dispositions des articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l’aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire, ou par instance introduite devant une juridiction administrative. »

« II. - La contribution pour l’aide juridique est exigible lors de l’introduction de l’instance. Elle est due par la partie qui introduit une instance.

« III. - Toutefois, la contribution pour l’aide juridique n’est pas due :

« 1. Par les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ; »

(Ce qui peut paraître logique, même si c’est bien une distorsion remarquable au principe d’égalité prôné par la devise de notre République elle-même)

« 2. Par l’État ;

« 3. Pour les procédures introduites devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, devant le juge des enfants, devant le juge des libertés et de la détention et devant le juge des tutelles ;

« 4. Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaire ; »

« 5. Pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l’encontre de toute décision individuelle relative à l’entrée, au séjour et à l’éloignement d’un étranger sur le territoire français, ainsi qu’au droit d’asile ;

« 6. Pour les procédures de référé-liberté.

« IV. - Lorsqu’une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n’est due qu’au titre de la première des procédures intentées.

« V. - Lorsque la procédure est introduite par un auxiliaire de justice, ce dernier acquitte pour le compte de son client la contribution par voie électronique.

« Lorsque la procédure est introduite sans auxiliaire de justice, la partie acquitte cette contribution par voie de timbre mobile ou par voie électronique. »

(Que voilà le beau retour du « Timbre » après sa suppression de 2006 et une augmentation corrélative des droits dus sur les actes soumis à la formalité…

Mais il n’avait pas disparu, ni à la Poste, ni au titre des amendes…)

« Les conséquences sur l’instance du défaut de paiement de la contribution pour l’aide juridique sont fixées par voie réglementaire. »

 

Donc, à peu près tout le monde y passera, sauf les cas désespérés et les insolvables notoires (quoique…)

Et quand je dis tout le monde, vous vous enquillez un voisin qui vous pique votre courrier, une administration fiscale qui vous met sur la paille, une Urssaf qui vous bouffe la laine sur le dos, un salarié indélicat qui pelote les fessiers, un abus de pouvoir d’un maire qui fait passer une autoroute ou une conduite d’eau au fond du jardin, vous casquez !

Mais grands dieux, pour financer quoi ?

Et comment ?

 

Alors la suite ?  

« VI. - La contribution pour l’aide juridique est affectée à l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats (UNCA), association de la loi 1901 fédérant l’ensemble des caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA). Cette contribution est répartie entre les CARPA par l’UNCA. Elle est intégralement affectée au paiement des avocats effectuant des missions d’aide juridique, par l’intermédiaire des CARPA.

« VII. - L’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats et les CARPA participent à la bonne exécution du service public de l’aide juridique. À ce titre, l’UNCA assiste le ministre de la justice pour veiller à ce que les CARPA, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, notamment en matière de rétribution des avocats qui prêtent leur concours aux bénéficiaires de l’aide juridique, utilisent à juste titre les fonds qui leur sont alloués. »

L’usine à gaz !

 

Et puis note finale merveilleuse :

« VIII. - Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment ses conditions d’application aux instances introduites par les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. »

Parce qu’on paye deux fois si les juges du fonds ne sont pas capables d’appliquer la bonne loi, en plus ?

Je ne te raconte pas la prime à l’incompétence, là !

 

Et pour la route, comme si ça ne suffisait pas, cette précision sublime :

« II. - Les dispositions du I sont applicables aux instances introduites à compter du 1eroctobre 2011.

III. - Il est inséré dans la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique un article 64-1 bis ainsi rédigé :

« Article 64-1 bis. - La personne qui a bénéficié de l’intervention d’un avocat commis d’office dans les conditions prévues à l’article 63-4 du code de procédure pénale et qui n’est pas éligible à l’aide juridictionnelle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l’État. Le recouvrement des sommes dues à l’État a lieu comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. ». »

Bref, on te redit que les « dépens », c’est à ta charge si par hasard tu redeviens solvable…

Vous savez, le « pécule » que recevra Yvan Colonna à la sortie de sa prison quand il aura purgé sa peine, à force de travailler à ne rien faire en prison…

 

Bref, on avait eu droit à « Retour vers le futur », on a désormais « retour au moyen-âge » !

« Les visiteurs » risquent d’être moins surpris, désormais.

Et ce n’était pas prévu.

 

« Il » nous avait pourtant prévenus : « Je ne suis pas là pour augmenter les impôts ! », qu’« il » disait.

On ne savait pas que c’était pour en créer de nouveaux à chacune de ses fantaisies…

Décidément, décidément, à Nanterre, même chez un maître en droit diplômé, avocat de surcroît, personne ne suit les cours d’histoire du droit.

Bien triste époque que la République du « Neuf-deux » ou de NAP (Neuilly/auteuil/Passy, les quartiers rupins de l’ouest-parigot rive-droâte)…

Il serait peut-être temps d’envisager que ça cesse, là, non ?

  

  

(*) Au passage, vous noterez combien ils seront à défiler dans les rues pour défendre un service public gratuit…

Ce serait le moment de se mobiliser, aux moins sur les bancs du Parlement.

Mais comme c’est si bien amené (genre : Les meks, vous êtes trop kons, il faut bien qu’on rattrape vos âneries à voter tout et n’importe quoi sans piper mot), que ça va passer comme une lettre timbrée à la poste…

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15 avril 2011 5 15 /04 /avril /2011 04:02

Et un beau « 180 » de plus…

 

Notre « Ô combien vénéré Président » nous en aura fait tellement durant son mandat que décidément, on ne sait même plus où on est : Réforme du Code pénal avortée, réforme de la procédure pénale, réforme des prisons, des hôpitaux, de la fonction publique, des RGPP, des services secrets, de l’armée, du droit du travail et syndical, de la migration, de la fiscalité et de l’oseille, de la santé, de la politique familiale, que sais-je encore, de la pêche, des taxes à l’essieu, jusqu’à vouloir juger les fous, euthanasier les chiens, escorter les fliquettes dans leurs dortoirs, ranger les juges comme les petit-pois bien alignés, faire mordre la poussière aux russes en Géorgie, tout y est passé ou presque.

Même les retraites, dont il faudra revenir dessus dès avant la fin 2012 !

Et tous ces « énervements » passagers d’accoucher d’autant de désolations, de contre-vérités et de souris obscures…

Un vrai numéro clownesque qui dure depuis 4 ans.

 

Idem pour la « grande réforme » de la fiscalité du patrimoine : On nous annonçait la suppression de l’ISF, le renforcement du bouclier fiscal, le rabotage des « niches » du même nom, résultat, le bouclier (une invention du « Chi ») disparaît, l’ISF sera raboté et les « niches » conservées…

Et que l’on cause désormais d’un financement accru de la recette publique par un retour vertigineux des droits de successions (et de donations) alors qu’on les avait fait quasiment disparaître avec la TEPA !

C’est quand même curieux cette proportion à « brûler ses vaisseaux » et dire tout et n’importe quoi et finalement reconnaître ses erreurs en y renonçant ou en détruisant ce qui a été fait et promis !

Vous appelez ça « gouverner » ?

Gouverner, c’est prévoir et finalement, on a le sentiment exacerbé que rien n’a été prévu alors qu’on nous avait juré que tout était prêt pour booster le pays, lui redonner l’envie de « gagne », lui donner les moyens d’aller plus loin, plus haut, de lui faire enfin « cracher le meilleur de lui-même » !

Quel aveu supérieur d’impuissance et de sublime incompétence !

Et il veut être réélu avec ça ?

S’il y parvient, c’est que vraiment « en face », ils n’ont rien de rien dans le pantalon ni le neurone…

 

Car le chef de l'État a rendu ses arbitrages mardi dernier : L'ISF ne sera pas supprimé mais sera fortement allégé à compter de 2012.

La première tranche devrait même être supprimée dès cette année.

Le gouvernement renonce aussi à taxer les gros contrats d'assurance-vie, le placement fétiche des « gaulois » (qui aide bien à placer la dette publique d’ailleurs : Il m’a lu sur le sujet et a enfin compris, et il était temps, qui finance quoi des déficits courants) mais il durcit la taxation des héritages.

Et le bouclier fiscal de disparaître en un superbe autodafé rigolatoire, la seule bonne idée du « Chi » !

Il devait pourtant mettre fin à l’exode fiscal… qui a effectivement ralenti.

Au passage on envisage sérieusement de taxer les expats’ et de renouveler l’expérience de « l’exit-tax » après que Bruxelles l’ait rendu illégal !

Échec assuré quant à cette dernière idée : Pas la peine d’insister !

 

La taxation des héritages et des expatriés durcie, l'assurance-vie épargnée ravivé, c’est dès cet automne : Promis !

L'espoir d'une partie de la droite d'en finir avec l'impôt de solidarité sur la fortune (4 milliards d'euros) s'est officiellement cassé.

Mais les parlementaires de la majorité, réunis à Bercy, ont eu la confirmation que cet impôt serait allégé d'un peu moins d’1 milliard, et non pas supprimé. Après plusieurs semaines d'hésitation, « Bling-bling » dans sa tête a finalement renoncé à sa dernière grande réforme et ouvert la voie à un allégement, tout de même important, du barème.

L'impôt ne concernera plus que les contribuables disposant d'un patrimoine supérieur à 1,3 million d'euros (au lieu de 800.000 euros aujourd'hui) et ne comprendra plus que deux tranches : 0,25 % au-delà de 1,3 million d'euros, 0,5 % au-delà de 3 millions, mais ramené au premier euro.

Je ne vous raconte même pas : à 1,299 M€, y’a rien à payer, à 1.000 € de plus, c’est 3.250 € à acquitter…

Idem pour le seuil à 0,5 : à 2,999 M€ il en coûte déjà 7.497 €/an, pour 1.000 € de plus, la doudoune passerait à 15.000 €/an…

Sauf à « lisser » le souci, mais on ne sait pas encore comment…

Que je sens qu’on sa faire de la « dette privée » ou de l’exode-fiscal, tellement la « progressivité » deviendrait en effet un repoussoir absurde.

 

Si la réforme globale entrera en application l'an prochain, la première tranche de l’ISF devrait être supprimée dès cette année, nous a indiqué « François Babouin ».

Fixée au 15 juin, la date de paiement de l'ISF sera a priori reportée au 15 septembre par voie administrative, afin de laisser au Parlement le temps de voter la loi.

Le bouclier fiscal est quant à lui supprimé. Et il ne subsistera aucun mécanisme de plafonnement pour les plus aisés.

Même pas le plafonnement de 85 % des revenus (avec l’IR qui va avec) comme dans le régime de « Tonton Yoyo » pour lui éviter de payer sur sa propre maison de l’île de Ré ?

Des coups à ficher le camp rapidement, que je dis.

Et pour les « plus aisés » en plus, qui iront planter leurs choux et les emplois qui vont avec sous des climats plus arrangeants, sans rien laisser derrière eux, surtout…

 

C'est sans doute le contexte politique qui a influé : La catastrophe des cantonales, la crainte de la déroute de 2012 et la résurgence du débat sur le pouvoir d'achat ont donné encore plus de voix aux partisans du maintien de l'ISF.

À un an de la présidentielle, la réforme a l'avantage de faire au moins 300.000 gagnants (sur 562.000 concernés, qui payaient en 2010 3,9 milliards d’euros, une « pichenette budgétaire ») qui, pour la plupart, n'étaient entrés dans l'ISF que par l'effet du « boom immobilier ».

Elle permet aussi à la majorité de se débarrasser du « boulet » du bouclier.

«  C'est une réforme placée sous le signe de la justice sociale et de la compétitivité », nous fait rigoler l'Élysée.

Tu parles : Le meketon dont la fortune n’est jamais que dans son outil de travail, quand il part à la retraite, son « travail de toute une vie » et tous les emplois créés, il passe à la casserole avec des revenus divisés par deux ou trois, voire bien plus, de toute façon !

 

Reste à trouver 900 millions par an pour compenser les 300 millions pour la suppression de la première tranche et 600 millions pour l'allégement du barème, tout en maintenant le dispositif « ISF PME » sous une forme nettement plus modeste.

Au total, c'est donc plus de 1 milliard d'euros qu'il faudra « compenser ».

Le gouvernement assume le risque de durcir les droits de succession et de donation, tout en renonçant à taxer les « gros contrats d'assurance-vie ».

Car il va falloir augmenter les impôts.

Et là, c’est le bouclier fiscal qui devient politiquement insupportable, car il signifie que tout le monde va payer plus et pas seulement les « plus riches »…

 

Logique : En cette époque de gouffres budgétaires insondables, pas question de supprimer un impôt sans en créer un nouveau, ou augmenter des taxes existantes.

Comme le gouvernement veut moins taxer les gens, il est obligé d’en taxer un plus grand nombre pour collecter au moins autant d’argent.

Autrement dit, il fait plus de mécontents que de contribuables heureux. À l’approche d’une élection, c’est évidemment « casse-gueule ».

Donc on va relever l’impôt sur les grosses successions, au-delà de 1,8 million d’euros par héritier : Il vaut mieux taxer un riche électeur mort qu’un moins riche encore vivant.

 

C’est quand même un constat stupide : L’ISF est né d'une idée généreuse (« faire payer les riches ») et n'a jamais atteint son objectif, puisque les « vrais riches » y échappent généralement du fait des larges exonérations mises en place à leur intention par le pouvoir « soce » (outil de travail, œuvres d'art) ou parce qu'ils ont quitté le territoire, faute de s’être accommodés du bouclier fiscal.

De toute façon, le supprimer ou le réduire, ça n’a aucun sens dans le cadre d’une alternance toute proche et a minima via une « quatrième cohabitation » (si la « gôche » ne parvient pas à faire le « grand chelem ») : On va en avoir un aperçu avec les élections sénatoriales puisque nos « grands électeurs » de septembre ne sont plus tout-à-fait les mêmes depuis les dernières cantonales.

 

Et qu’est-ce qui va se passer après ?

Quels que soient la majorité à envoyer en juin 2012, la première mesure à prendre serait, pour des raisons d’équité et d’efficacité, de relever sensiblement le taux d'imposition de la dernière tranche de l'impôt sur le revenu.

Nombreux ont oublié qu’en 2006, pour des raisons de « simplification », le barème de l'impôt sur revenu a été modifié : L'abattement général de 20 % sur les revenus professionnels a été supprimé et intégré aux taux d'imposition qui ont corrélativement baissés.

Ces modifications devaient avoir une influence « très marginale » sur l'imposition des ménages nous aussrait-on, la baisse du taux devant à peu près compenser la suppression de l’abattement.

Mais nous savions, les « nés fiscalistes », que l'abattement de 20 % n'était plus applicable à la partie des revenus professionnels supérieure à 120.000 €, pour être plafonné.

Dès lors, grâce à cette « mesure de simplification », les bénéficiaires de tels revenus ont réalisé une économie d’impôt réelle de 8 % (la tranche supérieure de leur impôt étant passée de 48 % à 40 %), alors que les autres contribuables, les classes moyennes, ne bénéficiaient d'aucun allègement d'impôt sur leurs revenus professionnels.

Quant aux classes « paupérisées à outrance », de celle qui représentent 55 % des électeurs, elles ne sont de toute façon pas assujetties à l'impôt sur le revenu et elles n'ont donc pas bénéficié de la mesure de simplification.

Dans la période difficile que nous vivons, l’équité imposera donc que l’on rétablisse la tranche d’imposition à 48 % au-delà d’un certain niveau de revenu.

 

Ce rétablissement pourrait compenser en partie la perte de recettes liée à la suppression de l’ISF et aurait en outre l'avantage d'augmenter le taux d'imposition de ceux qui bénéficient de revenus importants tirés de leur patrimoine mobilier et immobilier pour le ramener à son niveau antérieur à 2006, puisque le bouclier disparaît.

Vous verrez aussi que l’on supprimera le prélèvement libératoire sur les dividendes (et peut-être sur les revenus d'obligations) pour éviter de favoriser les personnes percevant chaque année des dividendes d'un montant supérieur à 20.000 € pour une personne seule et 40.000 € pour un couple (pour environ 600.000 et 1.200.000 € de capital, puisque les rendements ont baissé : Au moment de la Création de l’IGF, on servait du 15 % d’intérêt, le taux de 1,5 % correspondait à une taxation de 10 %. Aujourd’hui, on sert du 3 % et le taux de l’ISF représente donc la moitié des revenus d’épargne… insupportable !

Et taxer au taux marginal, jusqu'à 48 %, les dividendes de ceux qui détiennent de gros portefeuilles d'actions, tant qu’ils ne fuient pas.

 

Parce que cerise sur le gâteau, de toute façon, il est bien envisager de taxer les « expatriés ».

Je rappelle que l’impôt national est, comme aux USA, « mondial » pour être dû sur tous les revenus quel que soit le pays d’origine, même si nombre de conventions internationales de « non-double-imposition » (toutes, je crois bien) formulent que l’État de résidence habituelle (au sens de l’article 4 du CGI) est en droit de taxer le quidam qui y réside (droit du sol issu de l’article 1er du Code civil chez nous).

Donc le « franco-gaulois » qui ne vit pas chez nous, il bénéficie de nos services consulaires et diplomatiques, de sa nationalité-citoyenne complète, vote à l’occasion même, mais ne paye pas un kopek en « Gauloisie généreuse ».

(Sauf dans le cas de MON « impôt-citoyen », naturellement, mais il n’existe pas encore… Faudra attendre que je sois élu !)

 

En revanche, s’il a des biens ou des revenus d’origine gauloise, il paye des retenus à la source, voire éventuellement l’ISF et autres taxes locales sur son patrimoine « gaulois ».

Impôt qu’il impute sur l’impôt dû en son pays d’accueil… Et réciproquement pour les impatriés.

L’idée, mais je ne sais pas comment on peut faire, c’est que le « Gaulois-expat’ », il paye ce qu’il doit au fisc de son pays d’accueil et de résidence, et que le fisc « Gaulois » lui rajoute sa sauce à lui, comme s’il était « natif-résident » : Ça se « mérite » que d’avoir un passeport tricolore !

Serait peut-être astucieux et judicieux, par la même occasion, de revoir les régimes d’exonération des « détachés » temporaires, qui restent avoir leur domicile fiscal au « pays-natif ».

Parce que je ne vous raconte pas le « délire », y compris en matière de charges sociales sur ses revenus d’activité.

 

Un sacré chantier à venir, si on pousse le bouchon jusque-là.

Mais on n’en est pas encore-là.

En bref, c’est « François du PS », le hollandais de la synthèse, qui a raison : Quel que soit le résultat des courses de mai-juin 2012, de toute façon, après avoir bien rigolé, on paiera forcément « plus avec moins » !

C’est d’ailleurs la seule chose qui peut faire flamber les intentions de votes en faveur de « Bling-bling » : La peur du trop d’impôt.

Est-ce que ça suffira après avoir renié consciencieusement tout ce qu’il a fait jusque-là ?

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