Quand l’Islande réinvente la démocratie :

Une information qui nous avait échappé à tous !

Sauf à lui ! Ce qui le rend indispensable à mon confort intellectuel personnel.

Une révolution en Islande ! Quelle révolution ?

On n’en entend parler nulle part.

Que se passe-t-il de révolutionnaire dans ce pays d’à peine plus de 320.000 habitants, classé au deuxième rang mondial sur l’indice du développement humain, l’IDH, derrière la Norvège, à la veille de l’actuelle crise, en 2006, perdu au milieu de l’océan, à portée des soleils de minuit ?

Faut quand même s’imaginer, une île conçue comme d’une erreur de casting de la tectonique des plaques, un peu plus grand que la Corée du sud, peuplé comme des 7^ème et 15^ème arrondissements de Paris réunis, qui se fait une « Révolution ».
Mais laquelle grand Dieu ?

Un pays confronté en 2008 à la faillite brutale du son système bancaire, le peuple descendant dans la rue.

Du jamais vu au pays des geysers d’eau chaude.

La droite avait aussitôt dû céder la place à la gauche.

Et, pour commencer, les banques avaient été nationalisées.

J’aime bien le principe de toutes les « gôches » : La nationalisation des pertes.

Et de laisser toutes les « droâtes » du monde privatiser les profits.

Perso, quand je serai au pouvoir, si on devait nationaliser, on fera l’inverse : Une façon comme une autre d’alléger l’impôt !

On avait entendu alors parler, pour les projets législatifs, de liberté totale pour internet, tels que des sites anglais pensaient à s’héberger là.

Plus encore, il insistait pour parler d’une véritable révolution, sans pouvoir la décrire plus, mais le plus étonnant, c’est qu’on en a jamais entendu parler jusque dans nos médias pourtant si avide des indiscrétions de chacun sur ses voyages en Egypte ou ailleurs.

Cherchant alors avec obstination, on a fini par voir des images d’un palais présidentiel assiégé par une foule qu’on qualifierait ici sans hésiter « d’anarcho-syndicaliste ».

En plus des drapeaux noirs, on pouvait deviner dans la foule une forte composante de citoyenneté de type écologiste.

Et on comprenait que le pauvre malheureux flic, tout seul devant le palais présidentiel, ait rapidement dû se rendre sous la pression de la foule.

Celle-ci, néanmoins pacifique, n’usait que de casseroles et autres objets bruyants, selon la méthode argentine du « cacerolazo », qui a su s’avérer très payante aussi là-bas.

C’était avant les « vuvuzela » zoulous de juillet de la même année.

Le président avait plié bagage (parti en exil politique à Cuba ?).

Un nouveau gouvernement s’était institué.

Mais, quelques temps plus tard, celui-ci avait la mauvaise idée de proposer le remboursement de la dette des banques vis-à-vis du Danemark ou de la Grande Bretagne.

Las, le peuple est alors descendu de nouveau dans la rue.

Un référendum sur la question était imposé par volonté populaire, et une petite majorité de 93 % rejetait l’accord prévu par les gentils gouvernants.

Consécration de cette révolution, une élection d’une Assemblée constituante, le 27 novembre 2010, événement peut-être plus considérable que la nuit du 4 août 1789 de « Gauloisie de la rupture » où était votée l’abolition des privilèges, dont on ne se serait pas aperçu sans la vigilance d’Inco qui lit du Jean-Luc « Mélangeons » dans le texte qui lui, trouve là une similitude avec ses propres thèses constitutionnalistes, mais ne semble pas voir plus loin que le bout de son nez anticapitaliste.

Merveille de la désinformation !

Un événement aussi considérable qu’une véritable révolution démocratique, telle qu’on n’en a jamais vue en Europe depuis deux siècles, peut se produire sans qu’aucune presse, mondiale, nationale ou locale ne permette d’en savoir quoi que ce soit.

C’est sûr qu’à l’heure de la consolidation anti-démocratique que vivent la plupart des pays européens, l’exemple islandais ne fait pas vraiment l’affaire de nos régimes policiers, qui montrent là encore leur aptitude à verrouiller rigoureusement la conscience collective, à la manipuler, à l’estropier comme encore notre « Ô combien vénérable Président » a pu le faire mercredi soir dernier devant un public choisi (et les consignes de « Coupé » quémandant les militants UMPistes d’inonder la toile de commentaires flatteurs voire élogieux ! Mais oui il a été « bon » notre « Bling-bling » national : Entre grève des tribunaux et celle des « instits », on n'a rien compris et moi je lisais des histoires à « ma nichée ». C’est bien plus drôle !)

On aimerait assurément en savoir plus sur cette révolution islandaise.

Voilà des mois que Paris s’éveille rêve de téléporter sa rédaction pour un reportage approfondi au pays des chasseurs de baleines et d’utopie.

S’immerger dans les bains chauds de la révolution démocratique fait certes envie, surtout vu du cœur de notre hiver sécuritaire, non ?

Il faut s’imaginer les 25 « simples citoyens » qui vont plancher sur la constitution idéale.

Le souffle de l’Humanité devrait se retenir.

Où l’on verra probablement qu’il n’est pas difficile de faire mieux que toutes les figures de pseudo-démocraties qui se sont déclinées jusqu’ici sur les cinq continents.

Car depuis le samedi 27 novembre, l’Islande dispose d’une Assemblée constituante composée de 25 simples citoyens élus par leurs pairs.

Son but : réécrire entièrement la constitution de 1944 en tirant notamment les leçons de la crise financière qui, en 2008, a frappé le pays de plein fouet.

Depuis cette crise dont elle est loin d’être remise, l’Islande a connu un certain nombre de changements assez spectaculaires, à commencer par la nationalisation des trois principales banques, suivie de la démission du gouvernement de droite sous la pression populaire.

Les élections législatives de 2009 ont amené au pouvoir une coalition de gauche formée de « l’Alliance » (groupement de partis composé des sociaux-démocrates, de féministes et d’ex-communistes et du Mouvement des Verts de gauche), comme dit ci-dessus.

C’était une première pour l’Islande, tout comme la nomination d’une femme, Johanna Sigurdardottir, au poste de Premier ministre !

Chez nous, c’est 40 % de femme qu’exige la loi, désormais…

Et très vite, le nouveau gouvernement se trouve face à un problème épineux : Le règlement aux Pays-Bas et au Royaume-Uni d’une dette de 3,5 milliards d’euros suite à la faillite d’Icesave, banque en ligne dont les opérations étaient tournées principalement vers ces deux pays.

Attention, 113 % du PIB pour la dette publique en 2009 (12.133 millions de dollars US, niveau situé entre l’Albanie et la Jamaïque) quand même…

Soit 45.700 dollars par tête de pipe, dont la moitié de la population tient dans sa capitale, là où en « Gauloisie dispendieuse », on se traîne péniblement à 26.000 euros !

C’est que sous la pression de l’Union européenne, à que les islandais aimeraient bien adhérer, sous la « pression populaire » dont s’étaient fait l’écho les sociaux-démocrates d’alors, le gouvernement fait voter en janvier 2010 une loi autorisant ce remboursement, ce qui reviendrait, pour chaque Islandais, à débourser pendant huit ans une somme d’environ 100 euros par mois (ce qui ne fait pas tout à fait le compte…).

Mais Monsieur leur président de leur République, soucieux d’équité professionnelle et arithmétique, refuse de ratifier la loi, dont le texte est alors soumis à un référendum.

Et c'est là qu'à plus de 93 %, les Islandais votent contre le remboursement de la dette (le 6 mars dernier), et depuis le problème reste en suspens.

Les danois et les anglais en tirent encore la langue !…

C’est dans ce contexte que l’Islande décide de modifier sa constitution, qui en fait n’a jamais été vraiment rédigée : Lorsqu’en 1944 la république avait été proclamée, on s’était contenté de recopier dans les grandes lignes la constitution du Danemark, pays dont l’Islande dépendait depuis plusieurs décennies, en remplaçant simplement le terme de « roi » par celui de « président de la République ».

C’est donc une nouvelle constitution qu’il s’agit d’écrire entièrement, et pour cela on a décidé de faire confiance au peuple souverain.

Comme chez nous, quand nous sommes sollicités pour élire « nos élus » démocratiquement ?

Il y a eu d’abord un appel à candidatures (tout le monde pouvait se présenter à l’exception des élus nationaux, à condition d’avoir dix-huit ans révolus et d’être soutenu par au moins trente personnes) auquel ont répondu 522 citoyennes et citoyens.

C’est parmi eux qu’ont été élus « les 25 constituants ».

Ces derniers commenceront à se réunir à la mi-février, dans quelques jours et rendront leur copie avant l’été. C’est que les jours sont longs, en été à Reykjavik…

Parmi les propositions qui reviennent le plus souvent, on peut noter la séparation de l’Église et de l’État, la nationalisation de l’ensemble des ressources naturelles et une séparation claire des pouvoirs exécutif et législatif.

Il serait grand temps qu’ils relisent Montesquieu, effectivement.

Certes, l’Islande n’est qu’un petit pays d’environ 320.000 habitants.

Mais elle donne cependant une belle leçon de démocratie appliquée aux grands États occidentaux, dont mon pays : La dernière réforme constitutionnelle de 2008 a été entièrement rédigée à l’Élysée, et nos parlementaires ne l’ont adoptée qu’à deux voix près après avoir été soumis pendant des semaines à des pressions invraisemblables de la part du chef de l’État.

Mais c’était une époque où le seul honneur de Nanar pouvait valoir 45 millions d’euros au « kontribuable gaulois », sur décision inique.

Merci à Inco pour ces belles pages !

Message à Sergiozz !

Parfois, « y’en à marre » (Yam de « La vengeance d’une blonde » avec Clavier, le « héros » cinématographique qui a vu son coq en plâtre noyé dans sa piscine du Capo d’el Oro en Corsica-bella-tchi-tchi du sud…).

On nous bassine (et je ne suis pas le dernier…) avec ces fonctionnaires qui râlent et nous font croire que la représentation populaire et élue veut instaurer le droit de licenciement dans la fonction publique.

En rêve !

État des lieux !

On attend le décret fixant les modalités de licenciement des fonctionnaires suite à une réorganisation, en cours de rédaction à Bercy. Il survient suite au vote définitif de la loi « Mobilité dans la Fonction publique en août 2009 » après avoir mis presqu’un an pour faire le chemin entre le Sénat et le Palais Bourbon…

Je lis : l’article 7 stipule que, suite à une « restructuration d’une administration de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics administratifs, le fonctionnaire peut être placé en situation de réorientation professionnelle dès lors que son emploi est susceptible d’être supprimé »

(…) lorsque le fonctionnaire a refusé successivement trois offres d’emploi public fermes et précises correspondant à son grade et à son projet personnalisé d’évolution professionnelle, et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel.

Dans ce cas, il peut être placé en disponibilité d’office ou, le cas échéant, admis à la retraite. »

Et ce n’est pas tout…

Le décret qui fait « scandale » avant même qu’il soit publié, va plus loin et précise que, pendant cette période de mise en disponibilité, l’agent de l’État peut être réintégré mais que, s’il refuse à nouveau trois postes, il peut « être licencié après avis de la commission administrative paritaire ou s’il a droit à pension, admis à la retraite ».

En clair : après refus de six propositions de poste, l’agent pourrait être licencié.

Mais la décision est prise après avis de la commission paritaire.

Attention, dans une de mes « vies passées », j’ai siégé dans une des dites commissions.

Une affaire horrible dans laquelle l’agent incriminé arrivait tellement bourré le matin qu’il en faisait peur à ses collègues qu’il agressait sans raison.

Ils avaient fini par le fourguer dans un coin isolé d’une réserve où il a cuvé son mauvais vin pendant plus d’une décennie jusqu’à en mettre le feu dans une poubelle dans son délirium « très mince ».

Le feu s’est communiqué au bâtiment forçant l’évacuation de plus d’un millier de fonctionnaires et leur « délocalisation » forcée par ailleurs pour le refaire.

Plus d’un an après, il revient et agresse des « usagers » !

Paf, arrêts maladie successifs et quand il s’agit de le remettre au boulot, le chef du site te le colle en commission après les trois rappels réglementaire à l’ordre pour absentéisme et retard injustifié.

On se le coltine donc en réunion : pas moins de 40 gugusses représentants les syndicats et autant dit « employeurs ». Je suis l’un d’eux, un peu par hasard : il faut faire nombre pour faire « paritaire ».

Et là, Ô surprise, non seulement les « syndicats paritaires » défendent le gugusse dangereux pour lui-même, pour ses collègues et pour les « usagers », mais en plus, dans la réunion préliminaire, chez les « paritaires employeurs », il y a de la défection dans l’air.

Parmi eux, un toubib qui nous explique que l’alcoolisme au travail, c’est une maladie et qu’on ne licencie pas un malade.

Je sens le président du « collège employeur » qui commence à diverger dans les grandes profondeurs…

Je prends la parole et explique à la cantonade que, patron d’un site, je suis pénalement responsable de tous, salariés et usagers, en plus des matériels et bâtiments dont on me confie la responsabilité.

Qu’il est de mon devoir de citoyen d’empêcher de nuire aux uns et aux autres…

Rien y fait, même le type qui en a fait appel à la commission de licenciement, commence à se déballonner.

« Flûte ! On n’est pas une activité sociale pour demeurés », m’insurge !

Sous-entendu, il y a des institutions pour ça, des organismes chargés des cures de désintoxication, de prendre en charge ces gens-là, de leur apporter les soins nécessaires.

Nous, on a une autre mission vis-à-vis des « usagers », pas de les mettre en danger.

Bref, le type n’est pas licencié, mais moins de huit jours après sa « reprise de fonction », il titube sur le trottoir au matin, tombe sur la chaussée et se fait passer dessus par un 30 tonnes et ses 4 essieux.

Il paraît qu’on n’a même pas retrouvé de morceaux assez gros pour « rendre à la famille », le tout ayant été vidé dans les égouts par pompier à grand jet de flotte…

Gardons donc notre calme !

Des milliers de licenciements annoncés par les cassandres syndicales, il n’en est rien.

Depuis 1984, la possibilité de licencier est déjà inscrite dans le statut de la fonction publique à l’article 51 de la loi de 1984 proposée par le ministre du gouvernement socialiste Anicet Le Pors.

En presque 20 ans, sur plus de 5 millions de fonctionnaires et assimilés (les CDD de droit public, hors norme du droit commun) des trois fonctions publiques, ce sont seulement 55 agents publics qui ont été licenciés et tous pour insuffisance professionnelle.

Source : DGAFP, bureau du statut général :

Mesures prises pour insuffisance professionnelle en 2002 : Reclassement 3 ;

Mise à la retraite : 0 ;

Licenciement pour insuffisance professionnelle : 52.

Total : 55 !

(Dont pas mon « gugusse »… Encore une vie de gâchée pour rien !)

Les différents types de licenciements d’ores et déjà possibles dans la fonction publique ?

- Licenciement pour « réduction de cadres ». Il survient suite à une loi supprimant des postes de fonctionnaires, cette procédure doit prévoir des procédures de reclassement ou des indemnités.

- Le licenciement pour « insuffisance professionnelle » pour un personnel dont le travail ne donne plus satisfaction, suite à une procédure disciplinaire (la fameuse « commission mixte paritaire »).

- Le licenciement pour « inaptitude physique ». Les fonctionnaires ainsi licenciés, qui ne peuvent être mis directement à la retraite, reçoivent une indemnité.

- Le licenciement pour « abandon de poste ».

Et attention aussi : Suite à ces différents types de licenciement, l’agent a droit d’une part et selon les cas, à des indemnités.

D’autre part, pour ce qui est du droit à l’assurance chômage pour les fonctionnaires titulaires licenciés de leurs postes, ils bénéficient de l’assurance chômage.

Les textes en vigueur concernant les salariés du secteur public, modifiés en 2008, sont très clairs, n’en déplaise aux ignorants !

Pour les travailleurs « involontairement privés d’emploi », l’article L5424-1 du code du Travail cite :

« Ont droit à une allocation d’assurance dans les conditions prévues aux articles L.5422-2 et L. 5422-3 :

1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l’État et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ;

2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l’État et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires des groupements d’intérêt public (…) »

Alors, si le licenciement existe déjà bel et bien dans la fonction publique, les indemnités chômage pour ceux qui seraient, de façon involontaire, privés d’emploi existent tout autant.

Et le décret qui fait scandale ne va pas changer grand-chose. Sauf sur la question : ceux qui auront refusé 6 postes de suite de bonne volonté, seront-ils considérés comme des « volontaires » privés d’emploi ou des « involontaires » ?

Le décret le dira peut-être ou plus tard le juge.

En tout état de cause cela fait sûrement l’objet de négociations actuellement avec les syndicats à Bercy.

Droit à l’assurance chômage pour les « involontaires » alors que, rappelons-le, les agents publics cotisent seulement 1 % de solidarité chômage sur leur salaire et encore pas sur tous les traitements.

Afin de mettre un terme à tous ces pinaillages et jalousies du type : « oui mais moi, on ne compte pas mes primes pour la retraites », « oui mais moi, je n’ai pas d’indemnités de licenciements ou de fin de CDD », « oui mais moi je n’ai pas droit aux Assedic », ne serait-il pas temps de réconcilier, une bonne fois pour toutes, les secteurs public et privé avec des règles communes et claires de droit privé ?

Toutes ces polémiques oiseuses autour de la titularisation des contractuels, d’hypothétiques licenciements au moment même où la « Gauloisie étatique » n’a jamais compté plus de fonctionnaires, montrent une fois encore les limites de notre système d’emploi à deux vitesses qui ralentit le pays et creuse le fossé entre public et privé au plus grand désavantage de tous.

Constat assez lamentables que cette défense de « pré-carré » d’un autre âge dans une époque qui a compté tant de bouleversements économiques, sociaux et mondiaux.

Pourquoi se donne-t-on tant les moyens de continuer à percuter les murs et les montagnes, tête baissée ?

Personnellement, vous connaissez mon point de vue : éradication du Code du travail au profit du Code de la fonction publique.

Au moins, tous les laborieux du pays seront traités de la même façon.

Et refonte complète, sous la poussée des contraintes, dudit code avec alignement de celui de la Sécurité social.

Ce sera enfin une grand bouffée d’air frais pour ce dernier, et la fin des éternels atermoiements éternels de cette « Gauloisie à deux vitesses » qui devrait faire hurler n’importe quel syndicaliste bien né et responsable…

Mais ce que j’en dis où rien, n’est-ce pas…

Va-t-il mourir de surmenage ?

Nous sommes confrontés au défi d'empêcher l’extension de ce que l'on peut appeler à juste titre une dépendance croissante, permanente et totale d'une institution qui n'est plus capable de s'orienter ni de se reconstituer durablement, d'une institution qui se dirige tout droit vers l’abîme.

L'État-providence a été créé pour compenser les déficits réels ou supposés de la société industrielle.

Hélas, il ne se fonde expressément pas sur l'être humain responsable.

Car l’État-providence a trois racines, dont l’une franchement mauvaise et les deux autres partant d'une « bonne intention ».

La racine mauvaise de l'État-providence provient du désir de l'État d'imposer son autorité sur des sujets obéissants.

Cette volonté de « soumettre » réunit les intérêts du pouvoir politique et des employeurs industriels : big government et big business, dans leur intérêt bien compris.

Ceux-ci ont besoin d'une clientèle dépendante de l'État, de travailleurs dépendants et de consommateurs de masse irresponsables, qui dépendent à tel point des prestations sociales de l'État que l'on peut effectivement parler d'une accoutumance aggravée, à l'image de toxicomanes.

Or, la toxicomanie se caractérise par un besoin toujours croissant, qui détruit la santé ainsi que par le sevrage le jour où la drogue est supprimée.

Les autres racines de l'État-providence, celles qui partent d'une « bonne intention », sont peut-être les plus dangereuses.

L'une émerge d'un besoin d'être protégé ressenti par une majorité de personnes, que l'État prétend vouloir ramener progressivement vers une plus grande liberté par des mesures positives d’aide et de soutien de toutes sortes.

Cette variété « émancipatrice » de l'État-providence est incroyablement attractive parce qu'elle se présente sous l'habit de la liberté. En théorie, elle devrait mener à une diminution progressive des besoins et à une réduction constante de l'appareil d'aide et de soutien, en théorie seulement…

Car les défenseurs de cette « mise sous tutelle douce » vers plus de liberté en dissimulent en fait les échecs réels en prétendant tout simplement que l'on n'a pas encore assez fait de bien pour que les bénéficiaires de l'aide puissent définitivement assumer leur rôle de citoyens libres et responsables.

L'histoire récente du socialisme vécu nous fournit un exemple éclatant de cette tactique, qui consiste à promettre constamment des lendemains qui chantent, alors que la situation empire.

La racine partant d'une « bonne intention » repose sur la théorie de la défaillance du marché du travail. Elle se présente comme « sociale » ou comme étant « dans l'intérêt des travailleurs ».

En y regardant de plus près, on constate qu'elle sert avant tout les intérêts des employeurs industriels : l'État social est une sorte de cartel créé par l'industrie et approuvé par la politique qui, sous le prétexte de la protection des travailleurs, neutralise précisément cette partie-là de la concurrence sur le marché du travail qui, en cas de manque de main-d’œuvre, aurait des effets positifs pour les travailleurs en matière de salaires ou d’autres prestations.

Et les employeurs profitent dans une certaine mesure de cette transformation de partenaires exigeants, indépendants, individuels, en syndicalistes soumis et collectivement disciplinés ou social-démocratisés, en consommateurs dépendants, en clients et sujets de l'État-providence.

Petite roue dentée à l'usine, petite roue dentée dans la grande machine d'approvisionnement social : tout s'enchaîne collectivement sous le regard bienveillant de la politique !

Dans aucun autre domaine de l'activité humaine le risque n’est aussi grand de vouloir le bien, mais de faire finalement le mal à moyen et à long termes, qu'en politique.

Car la politique est le principal champ d'action de la « bien-pensance » et, malheureusement, les bienpensants, comme on le sait, ont toujours beaucoup d'adeptes et bénéficient d'un écho disproportionné dans les médias qui fait l’opinion général.

Avant de critiquer une institution aussi populaire que l’État social, il vaut mieux réfléchir sérieusement.

L'État-providence a des avantages incontestables, qui le rendent, précisément, si populaire.

Il se base sur l'idée de la redistribution, qui consiste à, pour caricaturer, « prendre aux riches ce qu'ils ont de trop via les impôts pour en faire profiter ceux qui n'ont pas assez » : une idée éminemment populaire que tout le monde comprend facilement, trop facilement peut-être.

Car la définition du « trop » et du « pas assez » est en effet controversée.

Dans une démocratie, c'est la majorité qui en décide. C'est ce mécanisme qui met en évidence l'erreur systémique fatale de la redistribution et de l'État-providence qui en vit.

Le groupe qui croit « ne pas avoir assez », donc les bénéficiaires potentiels, peut emporter une décision majoritaire sur ceux qui sont contraints de donner, et cela jusqu'au point où les fonds redistribués commencent à manquer ailleurs.

Le plus souvent, ces prélèvements compromettent des investissements dont a ou dont aurait besoin l'économie pour prospérer.

Cette situation indésirable n'est pas le résultat de la « mauvaise volonté » de quelques intellectuels de gauche incorrigibles.

En fait, c'est le mécanisme de la démocratie, le principe majoritaire, qui nous pousse dans ce piège.

De nombreux libéraux se sentent coupables en affichant leurs opinions et ne cessent de se justifier en affirmant qu'ils sont certes libéraux, mais néanmoins sociaux.

C'est à se demander ce qui s'est passé dans l'histoire des idées et dans l'histoire de la manipulation des notions pour que plus personne ou presque n'ait le courage de dire que le socialisme – dans ses variantes étatistes – a des effets profondément antisociaux !

1 – Il entrave, voire bloque la croissance de la productivité et compromet ainsi l'unique base d'une lutte efficace et durable contre la pauvreté.

2 – Le système de redistribution n’inclut pas seulement ceux à qui l’on prend et ceux à qui l’on donne. Il y a entre eux un gigantesque appareil de redistribution – la politique, l'administration.

Et cet appareil de redistribution est tout sauf gratuit.

Bien au contraire, il absorbe des montants énormes pour fonctionner, minant du même coup l’efficacité de ce processus.

On prétend redistribuer de manière toujours plus précise et plus fine, mais en réalité on se contente d'augmenter les effectifs de l'appareil de redistribution. Et finalement les prélèvements suffisent tout juste à faire tourner la machine.

Lorsque ce développement a commencé, il ne sert à rien de procéder par petites corrections. C'est le système qu'il faut changer.

3 – Il serait par ailleurs trop simple de réduire le « problème État-providence » à une question de mesure.

Si l'État est aujourd'hui surmené, c'est parce qu'on promet plus qu'on ne peut tenir et que la dynamique interne des structures de contrainte pousse à cette surenchère.

Lorsque les difficultés augmentent sans cesse, il ne suffit plus d’improviser en dissimulant les faits et les relations entre eux.

Ceux qui croient que l'État-providence ne subit qu’une difficulté passagère en raison d'une croissance économique trop faible se trompent lourdement. Reposant sur la redistribution, le « système État-providence » dans son ensemble est inapproprié.

Quand on définit la redistribution par le fait de prendre aux riches pour donner aux pauvres, on rencontre généralement une large adhésion.

Par contre, si on la définit en disant qu'on prend aux travailleurs pour donner aux fainéants – la preuve est faite que c'est souvent le cas – l'adhésion est déjà nettement moins unanime.

Cela dit, l'affirmation selon laquelle tous les riches sont travailleurs et tous les pauvres sont paresseux est évidemment infondée et même blessante. Mais il est incontestable que dans une société ouverte, basée sur l'effort de chacun, il existe un lien entre la richesse et la volonté de travailler, un lien qu’il faut relever.

4 – Dès lors, l'État-providence est lui-même la maladie dont il prétend être le remède.

C'est son intervention qui génère l'isolement en déléguant l'entraide humaine aux administrations et l’empathie aux fonctionnaires ; c'est lui qui, finalement, provoque la détérioration d'un réseau subtil de relations familiales, caritatives, amicales, ou même commerciales.

À l'avenir, des services payants remplaceront de plus en plus l'action réputée gratuite – mais en réalité extrêmement onéreuse et de moins en moins efficace – de l'État-providence.

Et qu'en est-il de la « troisième voie », du travail bénévole ?

Existe-t-il une voie qui nous ramènerait à la charité et aux activités de bienfaisance privées et ecclésiastiques ?

Les problèmes actuels ne peuvent se régler par un retour nostalgique à un passé révolu depuis longtemps. Les travailleurs bénévoles, notamment dans le domaine social, ont toutes les peines du monde à trouver une relève efficace.

Il semble aujourd'hui déjà normal que nombre de prestations sociales ne soient plus gratuites.

De nombreuses tâches sociales ne sont plus exclues du circuit économique.

Alors qu’il existe encore un important potentiel d'emplois humainement et économiquement intéressants dans l'amélioration constante de l’offre de prestations sociales.

Force est alors de constater que l'État est non seulement incapable de résoudre des problèmes économiques, mais il n'a pas non plus la capacité de résoudre durablement des problèmes sociaux.

L'État ne peut garantir ni des valeurs éthiques, ni des modes de comportement, pas plus qu'il ne peut communiquer des principes religieux ou moraux et donner un sens à la vie des êtres humains.

Jamais on ne parviendra à résoudre des problèmes sociaux sans l’implication de la société civile et sans prestations de l'économie privée pour soutenir des personnes en détresse.

Il s'agit donc de trouver une stratégie qui nous sorte de la situation inquiétante dans laquelle nous nous trouvons actuellement.

Et devant ses constats, je suis persuadé qu'un retrait graduel de l’État-providence vaut beaucoup mieux que l'attente d'un effondrement complet, qui serait beaucoup plus douloureux – même si durant cette attente on essaie de rassembler des idées sur la manière dont on procédera quand l'effondrement sera devenu réalité.

VCRM

I² : Dieu nous garde d’un effondrement brutal !

Ce serait ouvrir la boîte de Pandore, la voie vers l’aventure et l’anarchie.

Je pense comme toi, l’Ami : Il faut préparer « autre chose ».

Puis comprendre comment changer « en douceur » pour y parvenir.

Normalement, c’était la tâche confiée à « Bling-bling » en 2007 : il nous l’avait promis durant sa longue campagne et on l’avait cru. Enfin… une majorité d’entre-nous.

Force est de constater que « ses réformes » partent dans tous les sens et dans l’improvisation de l’événementiel, au coup par coup.

Il paraît que si 63 % des « gaulois » jugent maintenant défavorablement sa politique, et que beaucoup prédisent sa réélection prochaine.

Un peu schizophrène que tout ça…

La Commission Léger, dont le vrai nom est « Comité de réflexion sur la justice pénale », a déposé l’autre jour son fameux rapport, celui que chacun attendait depuis les « directives » impérieuses dictées par notre « Ô combien Vénéré Président », un peu « bling-bling » dans la tête, sur les bords et au milieu.

Je l’ai parcouru et il fallait bien ça pour bouleverser la procédure pénale française, car c’est en gros ce dont il s’agit, et tout n’est pas forcément à jeter aux orties, malgré la flambée de propos « à tout venant » jetée en pâture à la presse et aux médias qui en ont fait leur feuille de choux-gras depuis lors.

En réalité, il s’agit de quelques bouleversements majeurs et une foultitudes de bonnes plus « petites idées », qui y figurent qui pourraient être reprises telles quelles dès demain dans le cadre de notre système actuel, tout à fait utilement.

Ce rapport ne concerne, hélas et comme son nom l’indique, que la seule procédure pénale, ce qui ne veut évidemment pas dire qu’il ne toucherait que la forme : il s’agit d’une refonte générale de notre droit, dans son esprit.

Il se décline en douze propositions, les premières concernant la phase préparatoire du procès (enquête et instruction), les suivantes la phase de déroulement du procès.

I – La phase préparatoire

Sept propositions :

I.1 – Transformer le juge d’instruction en juge de l’enquête et des libertés, investi exclusivement de fonctions juridictionnelles.

Essentiellement à cause de sa double qualité de juge et d’enquêteur, c’est la fameuse suppression du juge d’instruction, remplacé par le parquet, qui serait plus adapté à la fonction.

Vous connaissez ce débat, qui a eu lieu partout…

Robert Badinter, plus sénateur socialiste que « vieux sage », a annoncé une OPA du pouvoir sur la justice (Le Monde).

Le proc’ Serge Portelli s’est déchaîné sur nouvelobs.com.

Le président Vallini a déploré « une reprise en main » politique.

Pour ces derniers, et pour d'autres sur le même registre, la suppression de la fonction de juge d'instruction va sonner le glas d'une justice indépendante.

Admettons…

Mais on peut aussi se poser la question de savoir si la justice était vraiment indépendante.

L’homme le plus puissant de la Nation, à savoir le juge d’instruction, depuis des décennies ayant vu son rôle et son pouvoir cernés par la procédure et la hiérarchie et ses promesses d’avancement, doit-il être vraiment « indépendant » dans ses enquêtes (à charge et à décharge), sans avoir à rendre compte après les affaires Outreaux, mais bien avant, celle de Grégory, l’affaire des notaires du Bruay-en-Artois, etc, etc. ?

Si demain, c’est le Proc’ le responsable, donc la chancellerie – au moins s’il est « aux ordres » – donc le Garde des sceaux, donc le chef du gouvernement qui vont s’en prendre plein la tronche, c’est peut-être quelle que part une avancée démocratique : Enfin on pourra censurer une gouvernement pour une instruction mal faite, le renverser par les urnes si nécessaire.

Aujourd’hui, plus personne n’y songe, même en rêve…

C’est donc un faux procès.

En revanche, ce qui est très drôle, c’est que la réforme de la collégialité du pole d’instruction, qui devait entrer en vigueur au 1^er janvier 2011 (une autre réforme de « Bling-bling » et de « Rachida Mimi » dit le pruneau-sec), passe à la trappe illico-presto.

Puisque la réforme issue du rapport léger sera sans doute votée avant la mise en place de la mesure précédente :

Très drôle, n’est-ce pas ?

I.2 – Instaurer un cadre unique d’enquête.

Ça, c’est une fausse seconde proposition, puisque si on supprime l’instruction, ça dit qu’il n’y aura plus d’instruction, et que tout sera sous la direction du procureur, qui sera aussi la seule autorité de poursuite !

À cette occasion s’est engagé un débat inquiétant : le Comité refuse qu’un prévenu puisse faire appel d’une décision le poursuivant devant le Tribunal Correctionnel. Mais en matière de crimes, le Comité s’est posé la question du maintien du droit d’interjeter appel de la décision de renvoi, qui lui existe bien, merci Thémis !

Pourquoi deux traitements pour une même matière et des procédures équivalentes ?

Allez savoir !

D’autant que la partie civile, en cas de classement, pourrait elle saisir le juge de l’enquête et des libertés dans tous les cas : sous prétexte d’équilibre entre les parties, il semble qu’il y en aurait là un de flagrant !

Le rapport parle alors de « contrepoids » à instaurer face au parquet devenu tout puissant, pour faire bonne mesure.

Avec des idées rigolotes, dont aucune ne remplira jamais ce rôle prétendu en quoi que ce soit :

– « Le comité souhaite que soit inscrit de façon claire dans la loi le principe selon lequel le parquet, ainsi que la police judiciaire, mènent les investigations « à charge et à décharge ». »

Oui !

Comment ?

Mystère puisque le parquet est « inquisitoire » et requiert contre le prévenu qu’il décide de lui-même de transformer en « coupable » !

– Substituer la légalité des poursuites à l’opportunité des poursuites…

À quoi sert donc la loi, la règle, si finalement il ne paraît pas « opportun » de l’appliquer ?

Intéressant, non ?

– Rattacher la police judiciaire à l’autorité judiciaire…

En revanche, mieux associer le proc’ à la gestion des moyens de la police, oui !

Est-ce vraiment un « contrepoids » ?

C’est du MAM qui après l’armée, puis la police qui en a récupérer les gendarmes, veut rattacher les pandores à son nouveau ministère ?

– Modifier le statut du parquet et le détacher de l’Exécutif.

Unique concession : la nomination d’un procureur serait soumise à avis conforme du CSM, comme pour les magistrats du siège : Nous voilà rassurés !

Et ils sont rattachés à qui ? Aux Sénateurs et Députés réunis en Congrès ?

I.3 – Instituer un juge de l’enquête et des libertés disposant de pouvoirs importants.

Rappelons qu’il y a actuellement un juge des libertés et de la détention qui statue sur un certain nombre de choses, la liberté notamment, et d’autres actes lourds et coercitifs, et un juge d’instruction qui statue sur les autres choses.

Leurs actes sont à tous les deux, à charge d’appel devant la Chambre de l’Instruction.

Le rapport préconise qu’on fasse tout pareil, en remplaçant « juge d’instruction » par « procureur », « juge des libertés et de la détention » par « juge de l’enquête et des libertés », eh oui nuance, et « chambre de l’instruction » par « chambre de l’enquête et des libertés »… Suivez le guide !

Rien n’est ailleurs que dans la nuance, puisque le nouveau « JEL » pourrait ainsi surveiller le procureur et statuer si l’on comprend bien sur tel ou tel point de son travail d’enquête !

Ses décisions étant elle-même rendues à charge d’appel devant la « CEL ».

Tout va bien…

On roule vers la simplification à en mourir !

I.4 – Garantir et renforcer tout au long de l’enquête les droits du mis en cause et de la partie civile.

On parlait de simplification ?

– Le mis en cause :

– « Bénéficierait », à son choix, d’un régime « simple », similaire dit le rapport à celui du mis en cause actuel, ou « renforcé », et l’on comprend que c’est à peu près celui auquel donne accès l’actuel statut de « mis en examen » : c’est t’y pas une bonne réforme ?

Mais si, parce que tout simplement on pourra demander à devenir « renforcé » dès que l’envie en vient !

Demande aboutissant de plein droit s’il existe des indices contre lui ou si la victime le nomme.

Et le parquet pourra choisir le régime, évidemment (tout ça n’est qu’un mauvais copié/collé des situations existant actuellement à l’instruction).

Mais le « renforcé » sera obligatoire si la personne est soit détenue, en gros, soit poursuivie pour des faits criminels, un peu comme maintenant !

La belle réforme, mes amis !

– « Bénéficierait » de la notification des faits reprochés : c’est le cas actuellement comme dans tous les cas de poursuites…

C’est la moindre des choses, non ?

– La victime :

Grande réforme : pourrait faire exactement pareil que maintenant, sauf à tenir compte des nouvelles juridictions, à peu près similaires aux juridictions actuelles, à l’exclusion du juge d’instruction, remplacé par le parquet, face auquel donc il n’y a strictement aucun renforcement de droits des parties.

I.5 – Renforcer le respect des droits et des libertés individuelles.

Chouette !

On parle de « garde à vue » et « d’emprisonnement » et quelques idées à prendre, mais à prendre et à appliquer tout de suite, au système actuel.

– La garde à vue.

– On parle d’abord d’un accroissement des droits du gardé à vue ! Intéressant, non ?

Hélas, et comme précédemment à reprendre le texte lui-même :

« La majorité du comité estime indispensable de renforcer la présence de l’avocat durant la garde à vue afin de lui confier un véritable rôle. Il a en effet été souligné que son intervention à la première et à la vingt-quatrième heure ne lui permettait pas d’exercer sa fonction de défenseur. Aussi, afin de protéger efficacement les droits du gardé à vue, certains membres estiment nécessaire que l’avocat soit présent dès la première heure et puisse assister à l’ensemble des auditions du gardé à vue. Il a été indiqué lors des débats que cette mesure permettrait de conforter la valeur des déclarations faites durant la garde à vue et désamorcerait les discussions sur les conditions dans lesquelles peuvent intervenir les aveux du mis en cause. (…) Toutefois la majorité des membres juge qu’il convient de préserver l’efficacité de l’enquête et notamment des premières heures de garde à vue, alors que ce sont généralement les premières investigations qui se révèlent déterminantes pour la découverte de la vérité. De la même manière il a été débattu d’un possible accès au dossier par l’avocat durant la garde à vue. Toutefois une telle mesure est apparue impossible à mettre en œuvre pour des raisons pratiques. En cas d’interpellation, et spécifiquement dans une enquête en flagrance, le dossier est constitué matériellement au cours de la garde à vue, l’ensemble des procès-verbaux étant rédigé et rassemblé uniquement à la fin de la mesure. »

Un long « blabla » pour dire ce qu’il faudrait faire et qu’on ne fera pas ?

Étrange, non ?

Vous avez dit bizarre ?

Bref, on aura compris que tout est rejeté ou presque : maintien de l’intervention au début de la garde à vue dans les mêmes conditions que maintenant, et nouvelle visite non plus 24 heures plus tard mais dès la 12^ème heure, avec accès… aux seules auditions du gardé à vue !

– On parle ensuite d’une restriction des cas de placement en gade à vue.

Bon, ça ce serait peut-être une avancée vue par les « pénaleux » qui ont hâte de voir leur client dans leur cabinet, plutôt que dans les locaux de la police, effectivement.

Le Comité propose de la limiter au cas où une peine de prison de plus d’un an est encourue : pas mal.

Ici encore, point ne serait besoin d’une réforme d’envergure. Oui, mais…

En parallèle, toujours sans doute par souci de simplification, on découvre la création d’une étrange « retenu judiciaire », d’une durée maximale de six heures, possible pour toute personne soupçonnée de la commission d’une infraction, et qui peut se trouver transformée en garde à vue…

À l’appréciation du parquet, naturellement.

– La détention provisoire.

Le Comité s’interroge sur une éventuelle modification des critères de la détention provisoire, mais pour en rejeter l’idée.

Par contre, il stigmatise les différentes actuelles durées et conditions de renouvellement de détention provisoire, effectivement assez complexes et touffues, et propose une règle unique et assez simple :

– Six mois si la peine encourue est supérieure ou égale à trois ans et inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement ;

– Un an si la peine encourue est supérieure à cinq ans et inférieure ou égale à dix ans d’emprisonnement ;

– Deux ans en matière criminelle ;

– Trois ans pour les faits de terrorisme ou de criminalité organisée.

Il s’agirait là de délais au-delà desquels la personne est impérativement libérée.

Mais le Comité l’assortit aussitôt de restrictions qui elles semblent dangereuses, voire parfaitement inhumaines, les délais les plus lourds demeurant importants : suppression des réexamens automatiques à dates fixes des situations… Et du coup, suppression également du « référé-liberté ».

Et puis comme ça amuse tout le monde ce genre de délires à la détention provisoire, jusque et y compris les ONG humanitaires et même la CEDH, en cas de demandes d’actes, genre expertises, qui entraîneraient des délais d’enquête amenant le dépassement des délais butoirs de détention, Le comité propose donc qu’en cas d’acceptation, le « JEL » prévoit que le délai nécessaire à leur accomplissement soit déduit du temps total de détention…

Marrant cette arithmétique…

Autrement dit, moins un avocat en demande, plus son client sort vite !

Bien vue, mais sera-ce maintenu longtemps en l’absence d’actes d’enquête pendant trois mois, la personne serait libérée de plein droit !

Bé oui : pas la peine de le garder au frais… aux frais du kontribuable, n’est-ce pas !

D’ailleurs, pourquoi l’y a-t-on mis ?

Dans le même sens, la collégialité sera optionnelle, lorsqu’elle est sollicitée, pour statuer sur le placement en détention !

Gag !

Enfin, le Comité, et ce peut être une amélioration ici encore, transforme les différentes demandes liées à la « gestion de la détention », essentiellement les demandes de permis de visite et d’autorisations de sorties exceptionnelles (décès…), en demandes soumises à délais et recours.

– Le mandat d’amener

Le Comité, sur ce strict point précis, propose qu’il soit impossible pour une infraction ne faisant pas risquer l’emprisonnement…

Sans doute pour éviter le ridicule de journaliste de Libé qui s’est vu ainsi traîner en détention arbitraire pour une infraction qui n’était même pas puni par une peine de prison, tout juste une amende !

I.6 – Simplifier et harmoniser la procédure préparatoire.

Un beau morceau d’anthologie sur l’unification des régimes de gardes à vue, qui seraient… Exactement les mêmes que maintenant.

À n’y rien comprendre…

I.7 – Supprimer le secret de l’enquête et maintenir le secret professionnel.

« L’article 11 du code de procédure pénale prévoit le secret de l’enquête et de l’instruction et précise que toute personne concourant à la procédure est tenue au secret professionnel et donc pénalement punissable en cas de violation de ce secret.

Considéré originellement comme protecteur du mis en examen et de la présomption d’innocence, ce secret est plus souvent vu aujourd’hui comme heurtant le principe de la liberté d’information, principe renforcé ces dernières années par les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. Ce secret est également souvent considéré comme fictif compte tenu des nombreuses atteintes qui y sont régulièrement portées, sans que les auteurs soient identifiés ou sanctionnés (…), le comité propose de supprimer le secret de l’enquête et de l’instruction mais de maintenir le secret professionnel et les sanctions qui s’y attachent à l’égard des personnes qui concourent à la procédure.

Le comité s’est interrogé à cette occasion sur les poursuites exercées à l’encontre des journalistes pour recel de violation du secret de l’instruction. Sur ce sujet, il considère qu’il convient de tirer toutes les conséquences de la suppression du secret de l’instruction. »

Vous avez noté ? Pas le moindre mot sur le pauvre abruti soupçonné de viol, présumé innocent, que ce secret protège en principe…

Stop !

Digérez déjà ça : Demain, les dernières des 12 suggestions…

Lui en tournerait donc définitivement le dos ?