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Les Ex-Archivés

Amis visiteurs !

Oui, entrez, entrez, dans le « Blog » de « l’Incroyable Ignoble Infreequentable » !
Vous y découvrirez un univers parfaitement irréel, décrit par petites touches quotidiennes d’un nouvel art : le « pointillisme littéraire » sur Internet. Certes, pour être « I-Cube », il écrit dans un style vague, maîtrisant mal l’orthographe et les règles grammaticales. Son vocabulaire y est pauvre et ses pointes « d’esprit » parfaitement quelconques. Ses « convictions » y sont tout autant approximatives, changeantes… et sans intérêt : Il ne concoure à aucun prix littéraire, aucun éloge, aucune reconnaissance !
Soyez sûr que le monde qu’il évoque au fil des jours n’est que purement imaginaire. Les noms de lieu ou de bipède et autres « sobriquets éventuels » ne désignent absolument personne en particulier.
Toute ressemblance avec des personnages, des lieux, des actions, des situations ayant existé ou existant par ailleurs dans la voie lactée (et autres galaxies) y est donc purement et totalement fortuite !    
En guise d’avertissement à tous « les mauvais esprits » et autres grincheux, on peut affirmer, sans pouvoir se tromper aucunement, que tout rapprochement des personnages qui sont dépeints dans ce « blog », avec tel ou tel personnage réel ou ayant existé sur la planète « Terre », par exemple, ne peut qu’être hasardeux et ne saurait que dénoncer et démontrer la véritable intention de nuire de l’auteur de ce rapprochement ou mise en parallèle !
Ces « grincheux » là seront SEULS à en assumer l’éventuelle responsabilité devant leurs contemporains…
13 février 2011 7 13 /02 /février /2011 08:45

 

Quand l’Islande réinvente la démocratie :

Une information qui nous avait échappé à tous !

 

Sauf à lui ! Ce qui le rend indispensable à mon confort intellectuel personnel.

Une révolution en Islande ! Quelle révolution ?

On n’en entend parler nulle part.

Que se passe-t-il de révolutionnaire dans ce pays d’à peine plus de 320.000 habitants, classé au deuxième rang mondial sur l’indice du développement humain, l’IDH, derrière la Norvège, à la veille de l’actuelle crise, en 2006, perdu au milieu de l’océan, à portée des soleils de minuit ?

 

Faut quand même s’imaginer, une île conçue comme d’une erreur de casting de la tectonique des plaques, un peu plus grand que la Corée du sud, peuplé comme des 7ème et 15ème arrondissements de Paris réunis, qui se fait une « Révolution ».
Mais laquelle grand Dieu ?

 

Un pays confronté en 2008 à la faillite brutale du son système bancaire, le peuple descendant dans la rue.

Du jamais vu au pays des geysers d’eau chaude.

La droite avait aussitôt dû céder la place à la gauche.

Et, pour commencer, les banques avaient été nationalisées.

J’aime bien le principe de toutes les « gôches » : La nationalisation des pertes.

Et de laisser toutes les « droâtes » du monde privatiser les profits.

Perso, quand je serai au pouvoir, si on devait nationaliser, on fera l’inverse : Une façon comme une autre d’alléger l’impôt !

 

On avait entendu alors parler, pour les projets législatifs, de liberté totale pour internet, tels que des sites anglais pensaient à s’héberger là.

Plus encore, il insistait pour parler d’une véritable révolution, sans pouvoir la décrire plus, mais le plus étonnant, c’est qu’on en a jamais entendu parler jusque dans nos médias pourtant si avide des indiscrétions de chacun sur ses voyages en Egypte ou ailleurs.

 

Cherchant alors avec obstination, on a fini par voir des images d’un palais présidentiel assiégé par une foule qu’on qualifierait ici sans hésiter « d’anarcho-syndicaliste ».

En plus des drapeaux noirs, on pouvait deviner dans la foule une forte composante de citoyenneté de type écologiste.

Et on comprenait que le pauvre malheureux flic, tout seul devant le palais présidentiel, ait rapidement dû se rendre sous la pression de la foule.

Celle-ci, néanmoins pacifique, n’usait que de casseroles et autres objets bruyants, selon la méthode argentine du « cacerolazo », qui a su s’avérer très payante aussi là-bas.

C’était avant les « vuvuzela » zoulous de juillet de la même année.

 

Le président avait plié bagage (parti en exil politique à Cuba ?).

Un nouveau gouvernement s’était institué.

Mais, quelques temps plus tard, celui-ci avait la mauvaise idée de proposer le remboursement de la dette des banques vis-à-vis du Danemark ou de la Grande Bretagne.

Las, le peuple est alors descendu de nouveau dans la rue.

Un référendum sur la question était imposé par volonté populaire, et une petite majorité de 93 % rejetait l’accord prévu par les gentils gouvernants.

 

Consécration de cette révolution, une élection d’une Assemblée constituante, le 27 novembre 2010, événement peut-être plus considérable que la nuit du 4 août 1789 de « Gauloisie de la rupture » où était votée l’abolition des privilèges, dont on ne se serait pas aperçu sans la vigilance d’Inco qui lit du Jean-Luc « Mélangeons » dans le texte qui lui, trouve là une similitude avec ses propres thèses constitutionnalistes, mais ne semble pas voir plus loin que le bout de son nez anticapitaliste.

 

Merveille de la désinformation !

Un événement aussi considérable qu’une véritable révolution démocratique, telle qu’on n’en a jamais vue en Europe depuis deux siècles, peut se produire sans qu’aucune presse, mondiale, nationale ou locale ne permette d’en savoir quoi que ce soit.

C’est sûr qu’à l’heure de la consolidation anti-démocratique que vivent la plupart des pays européens, l’exemple islandais ne fait pas vraiment l’affaire de nos régimes policiers, qui montrent là encore leur aptitude à verrouiller rigoureusement la conscience collective, à la manipuler, à l’estropier comme encore notre « Ô combien vénérable Président » a pu le faire mercredi soir dernier devant un public choisi (et les consignes de « Coupé » quémandant les militants UMPistes d’inonder la toile de commentaires flatteurs voire élogieux ! Mais oui il a été « bon » notre « Bling-bling » national : Entre grève des tribunaux et celle des « instits », on n'a rien compris et moi je lisais des histoires à « ma nichée ». C’est bien plus drôle !)

 

On aimerait assurément en savoir plus sur cette révolution islandaise.

Voilà des mois que Paris s’éveille rêve de téléporter sa rédaction pour un reportage approfondi au pays des chasseurs de baleines et d’utopie.

S’immerger dans les bains chauds de la révolution démocratique fait certes envie, surtout vu du cœur de notre hiver sécuritaire, non ?

 

Il faut s’imaginer les 25 « simples citoyens » qui vont plancher sur la constitution idéale.

Le souffle de l’Humanité devrait se retenir.

Où l’on verra probablement qu’il n’est pas difficile de faire mieux que toutes les figures de pseudo-démocraties qui se sont déclinées jusqu’ici sur les cinq continents.

 

Car depuis le samedi 27 novembre, l’Islande dispose d’une Assemblée constituante composée de 25 simples citoyens élus par leurs pairs.

Son but : réécrire entièrement la constitution de 1944 en tirant notamment les leçons de la crise financière qui, en 2008, a frappé le pays de plein fouet.

 

Depuis cette crise dont elle est loin d’être remise, l’Islande a connu un certain nombre de changements assez spectaculaires, à commencer par la nationalisation des trois principales banques, suivie de la démission du gouvernement de droite sous la pression populaire.

Les élections législatives de 2009 ont amené au pouvoir une coalition de gauche formée de « l’Alliance » (groupement de partis composé des sociaux-démocrates, de féministes et d’ex-communistes et du Mouvement des Verts de gauche), comme dit ci-dessus.

C’était une première pour l’Islande, tout comme la nomination d’une femme, Johanna Sigurdardottir, au poste de Premier ministre !

Chez nous, c’est 40 % de femme qu’exige la loi, désormais…

 

Et très vite, le nouveau gouvernement se trouve face à un problème épineux : Le règlement aux Pays-Bas et au Royaume-Uni d’une dette de 3,5 milliards d’euros suite à la faillite d’Icesave, banque en ligne dont les opérations étaient tournées principalement vers ces deux pays.

Attention, 113 % du PIB pour la dette publique en 2009 (12.133 millions de dollars US, niveau situé entre l’Albanie et la Jamaïque) quand même…

Soit 45.700 dollars par tête de pipe, dont la moitié de la population tient dans sa capitale, là où en « Gauloisie dispendieuse », on se traîne péniblement à 26.000 euros !

C’est que sous la pression de l’Union européenne, à que les islandais aimeraient bien adhérer, sous la « pression populaire » dont s’étaient fait l’écho les sociaux-démocrates d’alors, le gouvernement fait voter en janvier 2010 une loi autorisant ce remboursement, ce qui reviendrait, pour chaque Islandais, à débourser pendant huit ans une somme d’environ 100 euros par mois (ce qui ne fait pas tout à fait le compte…).

Mais Monsieur leur président de leur République, soucieux d’équité professionnelle et arithmétique, refuse de ratifier la loi, dont le texte est alors soumis à un référendum.

Et c'est là qu'à plus de 93 %, les Islandais votent contre le remboursement de la dette (le 6 mars dernier), et depuis le problème reste en suspens.

Les danois et les anglais en tirent encore la langue !…

 

C’est dans ce contexte que l’Islande décide de modifier sa constitution, qui en fait n’a jamais été vraiment rédigée : Lorsqu’en 1944 la république avait été proclamée, on s’était contenté de recopier dans les grandes lignes la constitution du Danemark, pays dont l’Islande dépendait depuis plusieurs décennies, en remplaçant simplement le terme de « roi » par celui de « président de la République ».

C’est donc une nouvelle constitution qu’il s’agit d’écrire entièrement, et pour cela on a décidé de faire confiance au peuple souverain.

Comme chez nous, quand nous sommes sollicités pour élire « nos élus » démocratiquement ?

Il y a eu d’abord un appel à candidatures (tout le monde pouvait se présenter à l’exception des élus nationaux, à condition d’avoir dix-huit ans révolus et d’être soutenu par au moins trente personnes) auquel ont répondu 522 citoyennes et citoyens.

C’est parmi eux qu’ont été élus « les 25 constituants ».

 

Ces derniers commenceront à se réunir à la mi-février, dans quelques jours et rendront leur copie avant l’été. C’est que les jours sont longs, en été à Reykjavik…

Parmi les propositions qui reviennent le plus souvent, on peut noter la séparation de l’Église et de l’État, la nationalisation de l’ensemble des ressources naturelles et une séparation claire des pouvoirs exécutif et législatif.

Il serait grand temps qu’ils relisent Montesquieu, effectivement.

 

Certes, l’Islande n’est qu’un petit pays d’environ 320.000 habitants.

Mais elle donne cependant une belle leçon de démocratie appliquée aux grands États occidentaux, dont mon pays : La dernière réforme constitutionnelle de 2008 a été entièrement rédigée à l’Élysée, et nos parlementaires ne l’ont adoptée qu’à deux voix près après avoir été soumis pendant des semaines à des pressions invraisemblables de la part du chef de l’État.

Mais c’était une époque où le seul honneur de Nanar pouvait valoir 45 millions d’euros au « kontribuable gaulois », sur décision inique.

 

Merci à Inco pour ces belles pages !

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15 mars 2010 1 15 /03 /mars /2010 05:20

 

Moi, je pense…

 

À la question suivante : bonne ou mauvaise surcharge pondérale ?

Ma ville (Marseille) a une dette terrifiante qui dépasse 19 ans de capacité de remboursement annuelle. Elle ne peut plus s’endetter pendant plusieurs années. Alors notre Maire, qui n’est pas maigre et loin s’en faut, parle de la bonne dette. Et le pays, de la même chose.

 

Les impôts locaux comme d’habitude explosent partout en « Gauloisie ruinée ». Toujours plus.

Selon l'étude de conjoncture menée par la banque des collectivités locales Dexia, la hausse des impôts locaux sera quasi-générale, avec une moyenne de 3,6 %.

Quelques exemples symptomatiques de cette hausse : + 9 % à Paris, + 5,5 % à Lyon, + 4,9 % à Marseille, + 8,4 % à Nantes, alors que l’inflation n’est que 0,4 %.

Ce matraquage fiscal est encore plus insupportable dans le contexte économique actuel.

Que voit-on ?

 

Une fois de plus des augmentations sans que personne ne tient compte de l’inflation ou du taux de croissance des revenus (salaires et retraites). Tout marche en fait comme si les élus considéraient que les taux d'imposition ont vocation à augmenter tous les ans, selon un calendrier immuable : doucement avant les élections, en accéléré juste après, comme c'est le cas aujourd'hui.

Nous sommes dans le délire complet.

Combien de temps notre classe politique des municipalités, des communautés territoriales, des départements et des régions vont dans cette tendance dénuée de tout sens économique ?

Leurs prélèvements confiscatoires – chaque fois les taux qui représentent plusieurs fois l’inflation – sont inacceptables.

Quand vont-ils comprendre que cela ne peut pas durer ?

 

Chaque niveau de collectivité – région, département, commune, groupements de communes – s’occupe de tout : emploi, culture, sport, logement, social, etc.

Les élus locaux puisent ensemble dans les mêmes impôts : taxes foncières, taxe d’habitation, taxe professionnelle. Aucun n’est responsable devant ses électeurs d’un seul impôt.

Cette situation explique l’accroissement des dépenses (+ 6,8 % par an depuis 20 ans) dû en particulier à l’accroissement des effectifs de salariés (plus de 2 % par an) et de leur rémunération moyenne (deux fois plus vite que celle des fonctionnaires de l’État).

Cette dérive se manifeste aussi par des gaspillages : hôtels de régions ou d’intercommunalités somptuaires ; zones d’activité vides ; spéculation des collectivités achetant des terrains et faisant ainsi monter les prix des terrains constructibles ; salles des fêtes surdimensionnées, équipements sportifs peu utilisés ; dépenses de communication – en réalité de propagande électorale – exagérées ; actions internationales inutiles (15 « maisons de représentation à l’étranger » de la seule région Languedoc – Roussillon !) ; carrefours giratoires superflus, absence de contrôles sérieux sur les dépenses sociales, etc.

 

Selon une étude qui vient d'être publiée, les contribuables marseillais paieront plus de deux fois plus que les Parisiens (1).

Le Forum pour la gestion des villes et des collectivités territoriales vient de publier les « taux de fiscalité 2009 des grandes collectivités locales ».

Une compilation des impôts locaux votés par les régions, les départements, 40 villes de plus de 100.000 habitants et leurs communautés de communes... dans lequel Marseille apparaît comme la 10ème ville où la taxe d'habitation est la plus élevée (parts communale et intercommunale confondues). D’après « La Provence », un couple avec deux enfants, au revenu moyen, vivant dans la cité phocéenne paiera 706 euros cette année (2009), soit 46 euros de plus que l'an dernier dont 44 imputables à la Ville, qui a entériné une hausse de 4,9 % de l'ensemble des impôts locaux (taxes d'habitation et foncières) lors du dernier conseil municipal.

Le maire UMP, Jean-Claude Gaudin, a bien rappelé lors d'un « tchat sur LaProvence.com » que c'est « beaucoup moins qu'à Paris, Lyon, Nice et d'autres villes », en termes d'augmentation.

Mais c'est beaucoup plus en termes de montant puisque les contribuables parisiens ne paient que 303 euros, moins de la moitié, les Lyonnais 622 euros et les Niçois 687 euros.

Dans la région, seule Nîmes (839 euros) fait d'ailleurs « mieux » que Marseille, alors qu'Aix (624 euros) et Toulon (630 euros) « restent bien en-dessous des 700 euros ».

Lorsqu'une entreprise est en difficulté, elle baisse ses coûts, lorsqu'un ménage est en difficulté, il baisse ses dépenses, lorsque l'état ou les collectivités sont en difficulté, ils augmentent leurs recettes, donc nos impôts.

C'est tellement plus simple, aucun effort à faire (2).

 

À Marseille l’intégration intercommunale ne diminue pas les impôts municipaux. Le transfert de compétences aurait dû, logiquement, se traduire par une diminution des taxes versées à la commune.

Mais « l'effet pervers » de la multiplication des niveaux de collectivités se vérifie une fois de plus.

 

Le magazine « Capital », n° 197, a publié tout un dossier comparatif sur la gestion des grandes villes françaises. Nous pouvons donc nous comparer aux autres.

Naturellement Marseille est classée par le magazine « dans le rouge ». Mais puisque nous aimons nous mesurer à Lyon, Montpellier, Toulouse ou Nice, voici donc les chiffres, pour 2006 (ces chiffres intègrent les dépenses intercommunales) :

 

– Endettement par habitant : Marseille 3.172 € (+ 35,5 % de 2001 à 2006).

Lyon : 1.856 € (– 2,9 %) ; Montpellier : 1.545 € (+ 45,2 %) ; Toulouse : 393 € (+ 73,9 %) ; Nice : 1140 € (– 7,2 %)…

 

– Durée théorique de désendettement : Marseille 18,7 ans (+ 87 % de 2001 à 2006).

Lyon : 5,1 ans (– 12 %) ; Montpellier : 3,5 ans (+ 40 %) ; Toulouse : 1,1 an (+ 83 %) ; Nice : 2.6 ans (– 23 %) !

 

– Dépenses de fonctionnement par habitant : Marseille 1.917 € (+ 41,7 % de 2001 à 2006).

Lyon : 1.932 € (+ 26,2 %) ; Montpellier : 1.568 € (+ 38,8 %) ; Toulouse : 1.940 € (+ 62,1 %) ; Nice : 2.213 € (+ 53,8 %).

 

– Dépenses d’investissement par habitant : Marseille 661 € (– 26,2 % de 2001 à 2006).

Lyon : 622 € (+ 224,9 %) ; Montpellier : 1.305 € (+ 166,9 %) ; Toulouse : 546 € (– 13,5 %) ; Nice : 819 € (+ 162,5 %).

 

– Taxe d’habitation par habitant : Marseille 225 € (+ 45,2 % de 2001 à 2006).

Lyon : 271 € (+ 26,4 %) ; Montpellier : 233 € (+ 20,3 %) ; Toulouse : 229 € (+ 25,1 %) ; Nice : 275 € (+ 16,0 %).

 

– Taux de la taxe d’habitation en 2006 : Marseille 26,80 %.

Lyon : 20,27 % ; Montpellier : 21,34 % ; Toulouse : 19,39 % ; Nice : 18,58 %.

 

– Taxe sur le foncier bâti par habitant : Marseille 193 € (+ 40,9 % de 2001 à 2006).

Lyon : 232 € (+ 25,4 %) ; Montpellier : 330 € (+ 21,3 %) ; Toulouse : 271 € (+ 21,5 %) ; Nice : 288 € (+ 12,9 %).

 

– Taux de la taxe sur le foncier bâti en 2006 : Marseille 22,78 %.

Lyon : 16,17 % ; Montpellier : 29,58 % ; Toulouse : 21,79 % ; Nice : 20,14 %.

 

Marseille est donc effectivement, et de loin, la ville la plus endettée, alors que ses dépenses d’investissement restent faibles.

Parallèlement, ses dépenses de fonctionnement sont élevées.

 

L’État vit déjà au dessus de ses moyens. Pour arriver à l’équilibre en 2014, il faudrait faire 70 milliards d’économies par an. Ceci à partir de 2012 seulement : on sait que ce ne sera pas possible en 2010 et 2011, qui seront des années très dures.

Pour résorber ce déficit, il faudrait doubler l’impôt sur le revenu ou passer la TVA à 25,5 %. Aujourd’hui, 40 % de nos dépenses ne sont pas financées : c’est beaucoup. Dans le budget 2010, sur 265 milliards d’euros, on a 115 milliards de déficit non financés.

Ce sont des pertes, car il n’y a pas de recettes en face.

Depuis le 30 juin, l’État vit à crédit.

Les 140 milliards d’euros du déficit 2009 représentent 16 millions d’euro par heure : c’est frappant.

La dette de l’État, c’est 23.000 euros par habitant.

Par actif, c’est plutôt 30 à 35.000 euros.

Mettre ces chiffres en parallèle avec les 16 millions d’euro de déficit par heure est hautement significatif.

 

On a demandé aux Français : « Vous personnellement, en pensant au déficit public et à la dette de l’État, êtes-vous inquiet ou pas inquiet, très inquiet, etc. » Les réponses sont sans ambiguïté : 83 % des Français sont inquiets contre 17 % qui ne le sont pas.

Par rapport à la même question posée au début de l’année, on a encore enregistré une progression, notamment de ceux qui se disent très inquiets. Aujourd’hui 28 % des Français – ça fait une grande masse de gens – sont très inquiets du niveau des déficits publics.

72 % de personnes sont favorables à donner la priorité à la réduction de l’endettement, en tout cas à son non-accroissement, contre 28 % qui disent : il faut d’abord s’occuper de combattre la crise même si ça doit générer du déficit.

90 % des personnes interrogées disent qu’en tout cas la priorité c’est diminuer les dépenses, contre 10 % qui préfèreraient qu’on augmente les impôts.

Seulement deux personnes ont indiqué qu’« I² » devrait devenir le président et moi le ministre l’économie (3).

 

La dette publique française est un risque majeur d’autan plus que les deux tiers de notre dette sont détenus par des non-résidents… Face à cette dette et à son emballement, plusieurs fausses solutions sont à écarter :

 

– La première est la distinction déficit structurel/déficit conjoncturel.

Le ministère des Finances divise le déficit prévu en 2010 en un « déficit structurel » de 45 milliards d’euros et un « déficit de crise » de 96 milliards d’euros (57 milliards de baisse des recettes fiscales + 39 milliards du plan de relance).

Sous entendu : lorsque la reprise sera revenue, ce déficit de crise s’évanouira comme par enchantement.

Mais la distinction est spécieuse et induit en erreur. Le « déficit structurel » n’est lui-même qu’un déficit conjoncturel qui dure, concrètement depuis le premier choc pétrolier et le budget 1975 présenté alors pour la première fois en déficit.

La crise déclenchée le 15 septembre 2008 ne va pas s’effacer de sitôt. Les prévisions de croissance prévoient 1 à 2 % seulement ce qui veut dire ipso facto qu’une partie de ce que le gouvernement nomme le déficit de crise ou conjoncturel va devenir structurel…

Et mécaniquement, le poste « service de la dette » va augmenter, ce qui accroîtra la force d’inertie du déficit.

 

– Une autre fausse solution, voisine de l’imposture (una fregatura en italien – en français une konnerie), est liée à la notion d’actifs publics dont le montant serait, selon l’Insee, supérieur à la dette publique : c’est formidable, on peut encore s’endetter !

Mais quels sont-ils, ces actifs publics ?

 

Citons l’Insee : « Il s’agit essentiellement de bâtiments non résidentiels (bureaux, écoles, hôpitaux...), d’ouvrages de travaux publics (routes...) et surtout de leurs terrains sous-jacents. Ce patrimoine non financier est principalement détenu par les administrations publiques locales en conséquence de la politique de décentralisation engagée à partir de 1982. »

 

– Troisième mauvaise réponse, le Grand Emprunt.

Sous un emballage séduisant où l’on annonce investir dans la recherche, l’innovation, les nouvelles énergies…, on s’aperçoit que les 35 milliards d’investissements vont passer par la tuyauterie déjà largement percée et inefficace d’organismes publics existants comme l’Agence nationale de la recherche (ANR), l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), Oséo (aide aux PME), l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) (4).

On déplore l’absence de tout dispositif fiscal ou réglementaire pour encourager l’initiative privée.

 

Le Grand Emprunt traduit surtout l’incapacité de l’État à se réformer faute du courage politique. Il peut arriver qu’un beau jour une tranche d’emprunt ne soit pas souscrite à 100 % – ce qui en soi n’est pas catastrophique – mais une défiance généralisée se propagera et le risque associé à la dette de la « Gauloisie impécunieuse » explosera.

Cela conduira, on l’a vu, les agences de notation à nous faire perdre notre AAA, ce qui nous amènera très vite à l’insolvabilité du fait que les deux tiers de notre dette sont placés à l’étranger : notre économie ne peut pas compenser.

La fragilité de notre situation nous explosera alors à la figure.

 

Il y a des pistes très intéressantes pour réduire les dépenses publiques.

Certains députés (UMP) chiffrent la fraude à 120 milliards, principalement la fraude aux allocations sociales.

Un rapport de Dominique Tian, député UMP des Bouches-du-Rhône, a montré que, pour les allocations chômage, la fraude était comprise entre 14 et 28 %.

Pour la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), la fraude porte sur 15 à 17 % des arrêts-maladies, selon un autre rapport.

Pour les handicapés, un tiers seraient d’injustifiés.

Et un rapport de la Cour des Comptes sur la prime à l’emploi indique que les 3/4 des demandes présentent des anomalies.

 

Je crois qu’on devrait assez rapidement, dans ce domaine, faire des économies substantielles.

De nombreux rapports ont indiqué comment on pouvait faire ces économies. Il y aurait la carte d’identité infalsifiable, c’est-à-dire avec une photo numérique et des empreintes digitales. Un récent rapport de Marc Le Fur, député UMP des Côtes d’Armor, a signalé que tout était prêt pour la réaliser, qu’on n’attendait plus qu’une loi qui n’est toujours pas présentée.

Pourtant, l’administration a déjà rendu infalsifiable le passeport, devenu biométrique : elle est prête à en faire autant pour la carte d’identité.

Peut-être serait-il bon que le Parlement s’occupe de signaler – comme l’a fait le député Le Fur – qu’il faudrait accélérer le vote de cette loi.

 

Autre moyen de faire des économies : les croisements de fichiers, très importants dans la lutte contre la fraude. Là il y a beaucoup de choses à faire.

Si on alignait les retraites du secteur public sur celles du secteur privé, on ferait une économie de 30 milliards par an. Je signale qu’une proposition de loi d’il y a trois ans, de Hervé Mariton, député UMP de la Drôme, dit : il faudrait que les dotations de l’État soient en proportion inverse des dépenses par habitant des collectivités locales.

L’État fait le contraire : il encourage les collectivités locales à la dépense publique, puisque la dotation globale de fonctionnement et différentes autres allocations sont calculées en fonction de l’effort fiscal des collectivités.

C’est-à-dire que plus elles prélèvent d’impôts et dépensent, plus elles reçoivent de l’argent de l’État.

 

Il y a vraiment beaucoup de choses à faire pour que soient réalisées les nécessaires réductions de dépense publique, mais qui aura le courage de le faire en dehors d’« I² » et moi-même ?

 

VCRM

 

Nota d’I² : (1), ouais mais eux, les Marseillais, ils ont les moyens d’acheter des blessures d’adversaires en plein « match sans enjeu », avec tout plein de billets à l’effigie de « Pascal » dans les jardins desdites victimes.

Pas chez les parigots, même pas capables de trouver le chemin des buts !

Et puis je te signale que ma Taxe foncière, elle a doublée d’un coup, la faute à une taxe départementale qui avait disparue par fusion avec la municipale au moment ou le département de la Seine s’est réduite à Paris, limite périphérique…

(2) : Fastoche, puisqu’on est en plein monopole de fait et de droit…

(3) : C’est qui l’autre ? Je n’ai pas été sondé, moi !

Tu fais comme mes « cousins Corsi », tu votes deux fois par hasard ?

(4) : Non, non pas du tout

Il nous a dit que 13 milliards, c’était déjà des remboursements des banquiers (tu sais ceux à qui on avait avancé 26 milliards dans l’urgence pour faire les fins de journées).

Que 10, c’était du « papier déjà remboursé » par l’Agence France Trésor…

Restait donc entre 11 et 12 milliards à emprunter directement auprès des « zinzins » qui n’ont pas été nommés, bref, à on ne sait à qui en fait.

Et que ceux-là seraient remboursés rapidement en faisant l’effort de 7,1 milliards/an sur des économies à trouver dans le fonctionnement de la machine.

On ne sait pas trop bien où, mais bon, tout le monde a avalé la couleuvre sans piper mot.

Bref, ça ne coûte rien à personne cette affaire-là, finalement.

Ça, c’est vraiment un tour de passe-passe comme on en voit que du côté de Barbès…

 

Moi, je sais le pourquoi et le comment du problème, mais faudra que tu reviennes au mois d’août voir l’explication du « roman d’été » que j’ai annoncé par ailleurs…

J’ai encore avancé ces derniers temps (environ 150 pages), mais j’avoue que le « coup de pouce » de décembre dernier n’était vraiment pas prévisible pour donner corps, à ce point-là, à ce « pur produit de mon imagination » : Trop fort « Bling-bling » puisque je n’avais pas encore tracé sur ma machine tous les détails dudit « roman d’été ».

Un vrai génie, mais seulement quand il se met à lire dans mes pensées…

 

De là à venir avec moi écluser la cave de l’Élysée, mon ami, il y a encore du chemin.

Ce sera peut-être plus simple et rapide avec quelques « cousins » et leurs pains de plastic.

Mais sur le coup, tu m’as bluffé que j’en ai bien rigolé…

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22 février 2010 1 22 /02 /février /2010 05:11

 

Message à Sergiozz !

 

Parfois, « y’en à marre » (Yam de « La vengeance d’une blonde » avec Clavier, le « héros » cinématographique qui a vu son coq en plâtre noyé dans sa piscine du Capo d’el Oro en Corsica-bella-tchi-tchi du sud…).

On nous bassine (et je ne suis pas le dernier…) avec ces fonctionnaires qui râlent et nous font croire que la représentation populaire et élue veut instaurer le droit de licenciement dans la fonction publique.

En rêve !

État des lieux !

 

On attend le décret fixant les modalités de licenciement des fonctionnaires suite à une réorganisation, en cours de rédaction à Bercy. Il survient suite au vote définitif de la loi « Mobilité dans la Fonction publique en août 2009 » après avoir mis presqu’un an pour faire le chemin entre le Sénat et le Palais Bourbon…

 

Je lis : l’article 7 stipule que, suite à une « restructuration d’une administration de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics administratifs, le fonctionnaire peut être placé en situation de réorientation professionnelle dès lors que son emploi est susceptible d’être supprimé »

(…) lorsque le fonctionnaire a refusé successivement trois offres d’emploi public fermes et précises correspondant à son grade et à son projet personnalisé d’évolution professionnelle, et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel.

Dans ce cas, il peut être placé en disponibilité d’office ou, le cas échéant, admis à la retraite. »

Et ce n’est pas tout…

Le décret qui fait « scandale » avant même qu’il soit publié, va plus loin et précise que, pendant cette période de mise en disponibilité, l’agent de l’État peut être réintégré mais que, s’il refuse à nouveau trois postes, il peut « être licencié après avis de la commission administrative paritaire ou s’il a droit à pension, admis à la retraite ».

En clair : après refus de six propositions de poste, l’agent pourrait être licencié.

Mais la décision est prise après avis de la commission paritaire.

 

Attention, dans une de mes « vies passées », j’ai siégé dans une des dites commissions.

Une affaire horrible dans laquelle l’agent incriminé arrivait tellement bourré le matin qu’il en faisait peur à ses collègues qu’il agressait sans raison.

Ils avaient fini par le fourguer dans un coin isolé d’une réserve où il a cuvé son mauvais vin pendant plus d’une décennie jusqu’à en mettre le feu dans une poubelle dans son délirium « très mince ».

Le feu s’est communiqué au bâtiment forçant l’évacuation de plus d’un millier de fonctionnaires et leur « délocalisation » forcée par ailleurs pour le refaire.

Plus d’un an après, il revient et agresse des « usagers » !

Paf, arrêts maladie successifs et quand il s’agit de le remettre au boulot, le chef du site te le colle en commission après les trois rappels réglementaire à l’ordre pour absentéisme et retard injustifié.

On se le coltine donc en réunion : pas moins de 40 gugusses représentants les syndicats et autant dit « employeurs ». Je suis l’un d’eux, un peu par hasard : il faut faire nombre pour faire « paritaire ».

Et là, Ô surprise, non seulement les « syndicats paritaires » défendent le gugusse dangereux pour lui-même, pour ses collègues et pour les « usagers », mais en plus, dans la réunion préliminaire, chez les « paritaires employeurs », il y a de la défection dans l’air.

Parmi eux, un toubib qui nous explique que l’alcoolisme au travail, c’est une maladie et qu’on ne licencie pas un malade.

Je sens le président du « collège employeur » qui commence à diverger dans les grandes profondeurs…

Je prends la parole et explique à la cantonade que, patron d’un site, je suis pénalement responsable de tous, salariés et usagers, en plus des matériels et bâtiments dont on me confie la responsabilité.

Qu’il est de mon devoir de citoyen d’empêcher de nuire aux uns et aux autres…

Rien y fait, même le type qui en a fait appel à la commission de licenciement, commence à se déballonner.

« Flûte ! On n’est pas une activité sociale pour demeurés », m’insurge !

Sous-entendu, il y a des institutions pour ça, des organismes chargés des cures de désintoxication, de prendre en charge ces gens-là, de leur apporter les soins nécessaires.

Nous, on a une autre mission vis-à-vis des « usagers », pas de les mettre en danger.

 

Bref, le type n’est pas licencié, mais moins de huit jours après sa « reprise de fonction », il titube sur le trottoir au matin, tombe sur la chaussée et se fait passer dessus par un 30 tonnes et ses 4 essieux.

Il paraît qu’on n’a même pas retrouvé de morceaux assez gros pour « rendre à la famille », le tout ayant été vidé dans les égouts par pompier à grand jet de flotte…

 

Gardons donc notre calme !

Des milliers de licenciements annoncés par les cassandres syndicales, il n’en est rien.

Depuis 1984, la possibilité de licencier est déjà inscrite dans le statut de la fonction publique à l’article 51 de la loi de 1984 proposée par le ministre du gouvernement socialiste Anicet Le Pors.

En presque 20 ans, sur plus de 5 millions de fonctionnaires et assimilés (les CDD de droit public, hors norme du droit commun) des trois fonctions publiques, ce sont seulement 55 agents publics qui ont été licenciés et tous pour insuffisance professionnelle.

Source : DGAFP, bureau du statut général :

Mesures prises pour insuffisance professionnelle en 2002 : Reclassement 3 ;

Mise à la retraite : 0 ;

Licenciement pour insuffisance professionnelle : 52.

Total : 55 !

(Dont pas mon « gugusse »… Encore une vie de gâchée pour rien !)

 

Les différents types de licenciements d’ores et déjà possibles dans la fonction publique ?

- Licenciement pour « réduction de cadres ». Il survient suite à une loi supprimant des postes de fonctionnaires, cette procédure doit prévoir des procédures de reclassement ou des indemnités.

- Le licenciement pour « insuffisance professionnelle » pour un personnel dont le travail ne donne plus satisfaction, suite à une procédure disciplinaire (la fameuse « commission mixte paritaire »).

- Le licenciement pour « inaptitude physique ». Les fonctionnaires ainsi licenciés, qui ne peuvent être mis directement à la retraite, reçoivent une indemnité.

- Le licenciement pour « abandon de poste ».

 

Et attention aussi : Suite à ces différents types de licenciement, l’agent a droit d’une part et selon les cas, à des indemnités.

D’autre part, pour ce qui est du droit à l’assurance chômage pour les fonctionnaires titulaires licenciés de leurs postes, ils bénéficient de l’assurance chômage.

Les textes en vigueur concernant les salariés du secteur public, modifiés en 2008, sont très clairs, n’en déplaise aux ignorants !

Pour les travailleurs « involontairement privés d’emploi », l’article L5424-1 du code du Travail cite :

« Ont droit à une allocation d’assurance dans les conditions prévues aux articles L.5422-2 et L. 5422-3 :

1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l’État et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ;

2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l’État et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires des groupements d’intérêt public (…) »

 

Alors, si le licenciement existe déjà bel et bien dans la fonction publique, les indemnités chômage pour ceux qui seraient, de façon involontaire, privés d’emploi existent tout autant.

 

Et le décret qui fait scandale ne va pas changer grand-chose. Sauf sur la question : ceux qui auront refusé 6 postes de suite de bonne volonté, seront-ils considérés comme des « volontaires » privés d’emploi ou des « involontaires » ?

Le décret le dira peut-être ou plus tard le juge.

En tout état de cause cela fait sûrement l’objet de négociations actuellement avec les syndicats à Bercy.

Droit à l’assurance chômage pour les « involontaires » alors que, rappelons-le, les agents publics cotisent seulement 1 % de solidarité chômage sur leur salaire et encore pas sur tous les traitements.

 

Afin de mettre un terme à tous ces pinaillages et jalousies du type : « oui mais moi, on ne compte pas mes primes pour la retraites », « oui mais moi, je n’ai pas d’indemnités de licenciements ou de fin de CDD », « oui mais moi je n’ai pas droit aux Assedic », ne serait-il pas temps de réconcilier, une bonne fois pour toutes, les secteurs public et privé avec des règles communes et claires de droit privé ?

Toutes ces polémiques oiseuses autour de la titularisation des contractuels, d’hypothétiques licenciements au moment même où la « Gauloisie étatique » n’a jamais compté plus de fonctionnaires, montrent une fois encore les limites de notre système d’emploi à deux vitesses qui ralentit le pays et creuse le fossé entre public et privé au plus grand désavantage de tous.

 

Constat assez lamentables que cette défense de « pré-carré » d’un autre âge dans une époque qui a compté tant de bouleversements économiques, sociaux et mondiaux.

Pourquoi se donne-t-on tant les moyens de continuer à percuter les murs et les montagnes, tête baissée ?

 

Personnellement, vous connaissez mon point de vue : éradication du Code du travail au profit du Code de la fonction publique.

Au moins, tous les laborieux du pays seront traités de la même façon.

Et refonte complète, sous la poussée des contraintes, dudit code avec alignement de celui de la Sécurité social.

Ce sera enfin une grand bouffée d’air frais pour ce dernier, et la fin des éternels atermoiements éternels de cette « Gauloisie à deux vitesses » qui devrait faire hurler n’importe quel syndicaliste bien né et responsable…

 

Mais ce que j’en dis où rien, n’est-ce pas…

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Published by L'ignoble infreequentable - dans Réforme des institutions...
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28 janvier 2010 4 28 /01 /janvier /2010 05:38

 

La discrimination positive s’invite jusque dans les grandes ékoles…

 

La tradition était pourtant solidement installée dans la société française : Les meilleurs bacheliers devaient se presser à leurs portes.

Leurs anciens élèves tenaient tous le haut du pavé économique, administratif et politique.

Elles avaient une réputation internationale et leurs diplômes avaient valeur reconnue dans toutes les grandes universités du monde entier.

Elles s’appelaient les grandes écoles françaises.

C’est fini.

 

Objectif : 80 % de bacheliers par tranche d’âge. Pas suffisant ? On paye le présentéisme, non pas des profs – qui sont déjà payés pour ça – mais de leurs élèves qui s’emm… à les suivre.

Pas suffisant : le « melting-pot » à la gauloise ne fonctionne pas, alors que faire ?

Le gouvernement « réformateur et d’ouverture » ne s’encombre pas de préjugés et n’épargne donc pas nos fleurons de l’enseignement supérieur.

Après tout, il n’y avait aucune raison pour qu’elles continuent à porter ombrage aux universités... publiques.

Les universités n’accueillent pas les meilleurs, mais le tout venant.

Certains de leurs départements sont des usines à chômeurs, mais peu importe.

Leurs diplômes n’ont qu’une faible valeur, et la première d’entre elles se traîne dans les profondeurs du classement mondial de Shanghai.

 

Le secret de l’échec des universités et du succès des grandes écoles tient en un mot : sélection.

Dans un cas, une simple peau d’âne dévaluée appelée baccalauréat permet d’entrer en faculté, et de poursuivre un cheminement facilité par des modalités laxistes d’examens et de contrôles de connaissances (*).

Dans l’autre cas, les bacheliers doivent s’astreindre à des efforts soutenus dans les classes préparatoires et se soumettre à des concours d’entrée réputés impitoyables.

Après avoir cassé ce qui restait de l’édifice universitaire avec sa folie des grandeurs, Madame la ministre de l’enseignement supérieur, la belle Valy « Paic-cresse » s’est mise en peine de démolir les grandes écoles. Et elle a abordé le problème par le bon bout, celui de la justice sociale.

Il fallait culpabiliser les grandes écoles, les désigner à la vindicte populaire, les taxer… d’élitistes.

 

Voilà donc lancée l’idée d’un quota de boursiers, tant dans les classes préparatoires que dans l’admission aux grandes écoles. Et, pour que le fossé entre universités et grandes écoles soit comblé, quoi de plus inventif que d’intégrer les classes préparatoires dans les universités ?

Naturellement la conférence des présidents d’université y est très favorable.

Il faut de la diversité sociale en tout et partout.

 

Le principe de la discrimination positive n’a pas été inventé par le gouvernement français actuel, même si dès le début de son mandat notre « Bling-bling » a installé à grand bruit un préfet d’origine maghrébine...pour l'exemple !

Les écoles et universités publiques américaines connaissent depuis longtemps le système des quotas, et doivent impérativement accueillir des contingents fixés à partir de critères sociaux, raciaux voire religieux.

Cette pratique a donné des résultats en général catastrophiques : assurés d’avoir une place grâce à leurs origines familiales ou sociales, les jeunes se dispensent de tout effort.

On a même créé des diplômes exprès pour ceux-là, du moment qu’ils étaient bons footballeurs ou basketteurs (ça fait de la recette de poche)…

Le niveau des classes et des amphithéâtres a du coup baissé, et les situations offertes avec ces diplômes restent très médiocres sinon nulles.

Fort heureusement, cette faiblesse du système est compensée par l’existence d’écoles et d’universités totalement privées, qui pratiquent une sélection correspondante au niveau de connaissances et de talents requis. Il y a une très grande diversité dans l’offre d’enseignement, et tout le monde y trouve son compte.

 

L’argument de nos réformateurs consiste à dire que la sélection par l’argent est inadmissible.

C’est vrai.

Et c’est sans doute un sentiment largement partagé. Mais deux remarques doivent être faites :

- D’une part, exclure des candidats au prétexte qu’ils sont issus de familles plus « aisées » est tout autant inadmissible, or dans un concours où des places sont réservées, le nombre de places restantes est limité !

L’élite sera encore plus éliteuse, celle qui vient juste en-dessous sera exclue au profit de la « non-élite » qui sera parquée dans les usines à chômeurs que sont certaines universités diplômantes ?

- D’autre part, il faudrait démontrer que les grandes écoles font une sélection par l’argent plutôt que par le mérite, le travail et les connaissances.

Exigent-elles la déclaration de revenus des parents ?

Quant à la fable suivant laquelle les seuls boursiers ont du mérite parce que leurs parents ont de faibles revenus, elle est démentie par l’origine des plus brillants des anciens élèves.

Des familles très modestes se sacrifient pour permettre à leurs enfants de faire des études supérieures, et c’est parce qu’elles sont modestes qu’elles font ce sacrifice, parce qu’elles savent que le diplôme sera la clé de la réussite professionnelle et sociale de leur enfant : c’est de l’ascenseur-social bien compris…

 

Remplacez le sacrifice des parents et le travail des enfants par un droit à la grande école (DGE) et vous verrez que, comme dans les universités, les enseignements et les diplômes se dégraderont, et la revanche du mérite sur la condition sociale ne sera plus qu’un souvenir à jamais perdu.

 

C’est Hayek qui a démontré que la seule justice sociale n’était pas une justice de résultat, mais une justice de procédure.

Le quota donne un résultat injuste.

Le processus juste est la sélection par la qualité.

 

Et il semble que bien des personnes l’aient oublié.

 

DD

 

(*) : Note que de mon côté, j’en ai eu ras-le-bol de « faire jury » dans des boutiques, à la fac en troisième cycle, où on se paye des fautes d’orthographe par pelletées à chaque paragraphe des copies, mémoires ou thèses à corriger ;

Tout autant dans les grandes ékoles à l’oral, où on se retrouve en face de « candidats-à-cuisiner » incapables de faire deux phrases cohérentes, en « francilien-potable », l’une derrière l’autre !

Ça me scie le neurone à chaque fois…

J’en deviendrais presque dépressif, si ça continue.

 

Maintenant, je note aussi que c’est fouzy-grand-n’importe-quoi : la sélection en fac se fait la deuxième année (sauf en médecine où ça se pratique dès la fin de la première année et à Dauphine où s’est carrément sur dossier, avant toute inscription).

Idem pour les concours aux grandes-z’ékoles. Deux ans de prépa, inscription sur dossier scolaire, pour se faire recaler à l’arrivée devant la porte d'entrée…

 

Qu’à aucun moment, la sélection, dans les unes et les autres filières ne se fait « par le fric » : pour preuve, tous les ans j’explique que la petite enveloppe, même petite, serait la bienvenue pour mes œuvres sociales perso, je n’en ai jamais reçue une seule, ni avant ni après les épreuves.

Quand bien même, j’en aurais eu au moins une, je pense que je l’aurai affichée. En grand.

 

Et sauf pour les grandes z’ékoles publiques (celles des grands-corps-malades de la « gauloisie fonctionnaires » qui se sont déjà réformées sur le problème depuis belle lurette, y compris par leur « tour extérieur »), l’entrée n’est pas un passeport pour une vie active bien remplie : c’est sur le terrain, blanchi par le harnais sous l’effort quotidien, qu’on apprend le plus et le mieux au fil du temps.

Ceux-là forment la véritable élite compétitive, bourse ou pas bourse.

 

Mais elle est bien silencieuse sur ces réalités-là, notre « DD »…

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18 novembre 2009 3 18 /11 /novembre /2009 04:54

 

Va-t-il mourir de surmenage ?

 

Nous sommes confrontés au défi d'empêcher l’extension de ce que l'on peut appeler à juste titre une dépendance croissante, permanente et totale d'une institution qui n'est plus capable de s'orienter ni de se reconstituer durablement, d'une institution qui se dirige tout droit vers l’abîme.

 

L'État-providence a été créé pour compenser les déficits réels ou supposés de la société industrielle.

Hélas, il ne se fonde expressément pas sur l'être humain responsable.

Car l’État-providence a trois racines, dont l’une franchement mauvaise et les deux autres partant d'une « bonne intention ».

 

La racine mauvaise de l'État-providence provient du désir de l'État d'imposer son autorité sur des sujets obéissants.

Cette volonté de « soumettre » réunit les intérêts du pouvoir politique et des employeurs industriels : big government et big business, dans leur intérêt bien compris.

Ceux-ci ont besoin d'une clientèle dépendante de l'État, de travailleurs dépendants et de consommateurs de masse irresponsables, qui dépendent à tel point des prestations sociales de l'État que l'on peut effectivement parler d'une accoutumance aggravée, à l'image de toxicomanes.

Or, la toxicomanie se caractérise par un besoin toujours croissant, qui détruit la santé ainsi que par le sevrage le jour où la drogue est supprimée.

 

Les autres racines de l'État-providence, celles qui partent d'une « bonne intention », sont peut-être les plus dangereuses.

L'une émerge d'un besoin d'être protégé ressenti par une majorité de personnes, que l'État prétend vouloir ramener progressivement vers une plus grande liberté par des mesures positives d’aide et de soutien de toutes sortes.

Cette variété « émancipatrice » de l'État-providence est incroyablement attractive parce qu'elle se présente sous l'habit de la liberté. En théorie, elle devrait mener à une diminution progressive des besoins et à une réduction constante de l'appareil d'aide et de soutien, en théorie seulement…

 

Car les défenseurs de cette « mise sous tutelle douce » vers plus de liberté en dissimulent en fait les échecs réels en prétendant tout simplement que l'on n'a pas encore assez fait de bien pour que les bénéficiaires de l'aide puissent définitivement assumer leur rôle de citoyens libres et responsables.

L'histoire récente du socialisme vécu nous fournit un exemple éclatant de cette tactique, qui consiste à promettre constamment des lendemains qui chantent, alors que la situation empire.

 

La racine partant d'une « bonne intention » repose sur la théorie de la défaillance du marché du travail. Elle se présente comme « sociale » ou comme étant « dans l'intérêt des travailleurs ».

En y regardant de plus près, on constate qu'elle sert avant tout les intérêts des employeurs industriels : l'État social est une sorte de cartel créé par l'industrie et approuvé par la politique qui, sous le prétexte de la protection des travailleurs, neutralise précisément cette partie-là de la concurrence sur le marché du travail qui, en cas de manque de main-d’œuvre, aurait des effets positifs pour les travailleurs en matière de salaires ou d’autres prestations.

Et les employeurs profitent dans une certaine mesure de cette transformation de partenaires exigeants, indépendants, individuels, en syndicalistes soumis et collectivement disciplinés ou social-démocratisés, en consommateurs dépendants, en clients et sujets de l'État-providence.

Petite roue dentée à l'usine, petite roue dentée dans la grande machine d'approvisionnement social : tout s'enchaîne collectivement sous le regard bienveillant de la politique !

 

Dans aucun autre domaine de l'activité humaine le risque n’est aussi grand de vouloir le bien, mais de faire finalement le mal à moyen et à long termes, qu'en politique.

Car la politique est le principal champ d'action de la « bien-pensance » et, malheureusement, les bienpensants, comme on le sait, ont toujours beaucoup d'adeptes et bénéficient d'un écho disproportionné dans les médias qui fait l’opinion général.

 

Avant de critiquer une institution aussi populaire que l’État social, il vaut mieux réfléchir sérieusement.

L'État-providence a des avantages incontestables, qui le rendent, précisément, si populaire.

Il se base sur l'idée de la redistribution, qui consiste à, pour caricaturer, « prendre aux riches ce qu'ils ont de trop via les impôts pour en faire profiter ceux qui n'ont pas assez » : une idée éminemment populaire que tout le monde comprend facilement, trop facilement peut-être.

Car la définition du « trop » et du « pas assez » est en effet controversée.

 

Dans une démocratie, c'est la majorité qui en décide. C'est ce mécanisme qui met en évidence l'erreur systémique fatale de la redistribution et de l'État-providence qui en vit.

Le groupe qui croit « ne pas avoir assez », donc les bénéficiaires potentiels, peut emporter une décision majoritaire sur ceux qui sont contraints de donner, et cela jusqu'au point où les fonds redistribués commencent à manquer ailleurs.

Le plus souvent, ces prélèvements compromettent des investissements dont a ou dont aurait besoin l'économie pour prospérer.

Cette situation indésirable n'est pas le résultat de la « mauvaise volonté » de quelques intellectuels de gauche incorrigibles.

En fait, c'est le mécanisme de la démocratie, le principe majoritaire, qui nous pousse dans ce piège.

 

De nombreux libéraux se sentent coupables en affichant leurs opinions et ne cessent de se justifier en affirmant qu'ils sont certes libéraux, mais néanmoins sociaux.

C'est à se demander ce qui s'est passé dans l'histoire des idées et dans l'histoire de la manipulation des notions pour que plus personne ou presque n'ait le courage de dire que le socialisme – dans ses variantes étatistes – a des effets profondément antisociaux !

 

1 – Il entrave, voire bloque la croissance de la productivité et compromet ainsi l'unique base d'une lutte efficace et durable contre la pauvreté.

 

2 – Le système de redistribution n’inclut pas seulement ceux à qui l’on prend et ceux à qui l’on donne. Il y a entre eux un gigantesque appareil de redistribution – la politique, l'administration.

Et cet appareil de redistribution est tout sauf gratuit.

Bien au contraire, il absorbe des montants énormes pour fonctionner, minant du même coup l’efficacité de ce processus.

On prétend redistribuer de manière toujours plus précise et plus fine, mais en réalité on se contente d'augmenter les effectifs de l'appareil de redistribution. Et finalement les prélèvements suffisent tout juste à faire tourner la machine.

Lorsque ce développement a commencé, il ne sert à rien de procéder par petites corrections. C'est le système qu'il faut changer.

 

3 – Il serait par ailleurs trop simple de réduire le « problème État-providence » à une question de mesure.

Si l'État est aujourd'hui surmené, c'est parce qu'on promet plus qu'on ne peut tenir et que la dynamique interne des structures de contrainte pousse à cette surenchère.

Lorsque les difficultés augmentent sans cesse, il ne suffit plus d’improviser en dissimulant les faits et les relations entre eux.

 

Ceux qui croient que l'État-providence ne subit qu’une difficulté passagère en raison d'une croissance économique trop faible se trompent lourdement. Reposant sur la redistribution, le « système État-providence » dans son ensemble est inapproprié.

Quand on définit la redistribution par le fait de prendre aux riches pour donner aux pauvres, on rencontre généralement une large adhésion.

Par contre, si on la définit en disant qu'on prend aux travailleurs pour donner aux fainéants – la preuve est faite que c'est souvent le cas – l'adhésion est déjà nettement moins unanime.

 

Cela dit, l'affirmation selon laquelle tous les riches sont travailleurs et tous les pauvres sont paresseux est évidemment infondée et même blessante. Mais il est incontestable que dans une société ouverte, basée sur l'effort de chacun, il existe un lien entre la richesse et la volonté de travailler, un lien qu’il faut relever.

 

4 – Dès lors, l'État-providence est lui-même la maladie dont il prétend être le remède.

C'est son intervention qui génère l'isolement en déléguant l'entraide humaine aux administrations et l’empathie aux fonctionnaires ; c'est lui qui, finalement, provoque la détérioration d'un réseau subtil de relations familiales, caritatives, amicales, ou même commerciales.

 

À l'avenir, des services payants remplaceront de plus en plus l'action réputée gratuite – mais en réalité extrêmement onéreuse et de moins en moins efficace – de l'État-providence.

 

Et qu'en est-il de la « troisième voie », du travail bénévole ?

Existe-t-il une voie qui nous ramènerait à la charité et aux activités de bienfaisance privées et ecclésiastiques ?

Les problèmes actuels ne peuvent se régler par un retour nostalgique à un passé révolu depuis longtemps. Les travailleurs bénévoles, notamment dans le domaine social, ont toutes les peines du monde à trouver une relève efficace.

Il semble aujourd'hui déjà normal que nombre de prestations sociales ne soient plus gratuites.

De nombreuses tâches sociales ne sont plus exclues du circuit économique.

Alors qu’il existe encore un important potentiel d'emplois humainement et économiquement intéressants dans l'amélioration constante de l’offre de prestations sociales.

 

Force est alors de constater que l'État est non seulement incapable de résoudre des problèmes économiques, mais il n'a pas non plus la capacité de résoudre durablement des problèmes sociaux.

L'État ne peut garantir ni des valeurs éthiques, ni des modes de comportement, pas plus qu'il ne peut communiquer des principes religieux ou moraux et donner un sens à la vie des êtres humains.

Jamais on ne parviendra à résoudre des problèmes sociaux sans l’implication de la société civile et sans prestations de l'économie privée pour soutenir des personnes en détresse.

Il s'agit donc de trouver une stratégie qui nous sorte de la situation inquiétante dans laquelle nous nous trouvons actuellement.

 

Et devant ses constats, je suis persuadé qu'un retrait graduel de l’État-providence vaut beaucoup mieux que l'attente d'un effondrement complet, qui serait beaucoup plus douloureux – même si durant cette attente on essaie de rassembler des idées sur la manière dont on procédera quand l'effondrement sera devenu réalité.

 

VCRM

 

I² : Dieu nous garde d’un effondrement brutal !

Ce serait ouvrir la boîte de Pandore, la voie vers l’aventure et l’anarchie.

Je pense comme toi, l’Ami : Il faut préparer « autre chose ».

Puis comprendre comment changer « en douceur » pour y parvenir.

Normalement, c’était la tâche confiée à « Bling-bling » en 2007 : il nous l’avait promis durant sa longue campagne et on l’avait cru. Enfin… une majorité d’entre-nous.

 

Force est de constater que « ses réformes » partent dans tous les sens et dans l’improvisation de l’événementiel, au coup par coup.

Il paraît que si 63 % des « gaulois » jugent maintenant défavorablement sa politique, et que beaucoup prédisent sa réélection prochaine.

 

Un peu schizophrène que tout ça…

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9 septembre 2009 3 09 /09 /septembre /2009 04:02

 

Et fin, jusqu’au projet de loi…

 

Suite du (I)

 

II – La phase « décisoire »

 

5 mesures :

 

II.8 – Un président arbitre du débat judiciaire.

 

L’audience débuterait par un exposé du procureur détaillant les faits reprochés au prévenu ou à l’accusé et les charges ayant justifié sa poursuite.

Plus le Président…

 

Le prévenu serait ensuite interrogé par le même, puis par l’avocat de la partie civile, puis par la défense.

Le président (qui pionce pendant ce temps-là) se doit quand même de vérifier la tenue de haute volée des débats, et peut quand-même, mais seulement ensuite, poser des questions, lui aussi !

 

La victime, les témoins et les experts seraient ensuite entendus dans les mêmes formes, mais si le témoin n’est pas cité par le procureur, il sera interrogé en premier par l’avocat ayant procédé à cette citation !

 

La partie plaidoiries demeurerait inchangée.

 

Ce qui reste donc certain, c’est que le travail du parquet ne se bornerait plus du tout aux réquisitions, un intéressant point de détail en termes « d’égalité des armes »…

« Les membres du comité sont aussi conscients que cette modification de l’audience entraînera un allongement de la durée des débats et que cette réforme suppose une prise en compte renforcée de la reconnaissance de culpabilité, notamment pour les procès d’assises » !

Ah, le plaider-coupable !...

 

II.9 – Le développement de l’échevinage en matière correctionnelle.

 

« L’échevinage », c’est le fait qu’une juridiction soit composée de magistrats professionnels et de non-professionnels, comme les Tribunaux pour Enfants et bien sûr la Cour d’Assises.

Voilà une idée qu’elle peut être bonne !

 

Le Comité souhaite que ce système s’étende encore en Correctionnelle, allant jusqu’à proposer une juridiction majoritairement non-magistrate, composée d’un Juge, d’un Juge de Proximité et d’un « assesseur citoyen »…

Voilà qui libérera un peu les effectifs du siège, permettant peut-être une justice, sinon meilleure, au moins plus rapide.

Après tout, les citoyens sont appelés à juger les faits les plus graves, pourquoi pas la délinquance ?

Sont-ils assez niais pour le moins dur alors qu’ils sont indispensables pour le plus dur ?

Qui peut le plus peut le moindre ne dit-on pas…

 

Mais vous verrez bien que les professionnels du droit se braqueront à jamais contre cette innovation, inventant plein de « faux-nez » pour faire reculer le législateur !

 

II.10 – Renforcer les droits des parties civiles dans la phase de jugement.

 

Le Comité a trouvé utile de s’interroger sur l’ouverture du droit d’appel au pénal aux parties civiles (actuellement elle peut faire appel au civil, le parquet au pénal, et le prévenu au civil et au pénal, chacun pouvant donc faire appel sur les intérêts qui le concernent, et eux-seuls).

 

Et d’y renoncer et de proposer seulement que la partie civile soit impérativement informée de la date à laquelle son affaire passe en appel, et, si elle n’a pas été avisée de l’audience de première instance, qu’elle ait le droit de citer l’auteur une seconde fois en correctionnelle sur intérêts civils.

Gag !

Concrètement le premier point est déjà pratiqué par les Cours d’Appel.

Le second semble inutile, puisqu’elle avait déjà le droit d’exercer une action civile devant la juridiction civile dans la même hypothèse !

 

II.11 – Moderniser la Cour d’Assises et améliorer les garanties entourant le procès criminel.

 

Le Comité s’interroge d’abord sur le remplacement de la Cour d’Assises de premier degré par un « Tribunal Criminel » avec moins de jurés et une procédure plus souple.

Mais comme il ne tranche pas, et ne motive pas réellement cette question, voilà encore une idée qui fera flop.

C’est pourtant intéressant : pourquoi avoir une Cour dont on peut faire appel des décisions devant une… autre Cour ?

Au moins la logique « Tribunal/Cour », première instance/instance d’appel, double degré de juridiction (on peut se tromper une fois mais pas deux), ce serait logique.

 

Mais non, vous verrez encore que l’idée trainera jusque dans les caniveaux poussé par les professionnels des assises !

 

– Renforcement des garanties entourant le procès d’assises.

Le Comité préconise d’abord l’obligation de motiver les décisions d’assises, qui effectivement ne le sont actuellement pas, principalement parce qu’elles sont rendues, vous le savez, au nom de « l’intime conviction » de la majorité de ses membres.

C’est tout le secret des délibérations.

 

Il veut ensuite que non plus seulement le Président, mais également les assesseurs et les jurés, aient à disposition le dossier criminel écrit !

Voilà bien un renoncement au fondement du droit français qui veut qu’un justiciable, un juré, même illettré ait une bonne compréhension du déroulé d’un procès.

L’illettrisme a reculé depuis quelques années, mais reste rampant à divers niveaux des couches de nos sociétés : moi-même, j’ai encore du mal à écrire mon nom : pensez ! Ignoble… Faut l’avoir trouvé, non ?

Et puis si la procédure devient peu ou prou écrite, à quoi servirait une audience… oral ?

Juste à s’éviter les innombrables effets de manche des baveux ?

Dommage, c’est tout le sel d’une audience : j’y vais de temps en temps pour me distraire, en visiteur, de la vie de mon pays !

Et je peux dire qu’un bon avocat peut renverser un procès bien torché juste par la verve de son verbe, c’est assez courant !

 

Le comité propose enfin que les procès soient retranscrits et filmés à des fins judiciaires, pour que ces supports servent éventuellement de références en cause d’appel en cas de contestation.

Voilà qui sera formateur pour les futurs « baveux » et surtout, surtout évitera la disparition prématurée de témoins clés…

 

– Renforcement du contradictoire.

Le procès d’assises est contradictoire, c’est même sa caractéristique principale.

 

Il est cependant proposé en sus :

– Que les parties civiles puissent elles aussi récuser les jurés, comme les autres parties ! C’est parfaitement et objectivement légitime.

– Que, comme tout à l’heure, on ne lise plus en début de procès l’acte d’accusation, mais que l’avocat général expose les charges, le droit de réplique des avocats étant cette fois prévu, donc c’est d’accord ;

– Enfin, curieusement, de remplacer, dans l’article 304 du CPC dans le magnifique serment des jurés, les mots « de ne trahir ni les intérêts de l’accusé, ni ceux de la société qui l’accuse, ni ceux de la victime », par « de ne trahir ni les intérêts des parties en cause, ni ceux de la société » !

Tout dans la nuance, je vous le dis…

La « société » dépassant les intérêts des parties en cause, les sublimant en quelque sorte !

 

– Une procédure criminelle plus efficace.

Ça cause des délais. On veut les réduire à l’enquête, par les moyens que l’on sait : on veut tenter de le faire aussi aux assises…

 

– La correctionnalisation

Vous le savez, cette pratique, souvent critiquable, consiste à « oublier » un élément d’une infraction qui en fait un crime, pour la juger en correctionnelle en tant que délit : un viol, on oublie l’acte de pénétration, demeurent les atteintes sexuelles…

Le Comité rejette l’idée que la loi viennent légitimer cette pratique tout en constatant qu’une minorité de ses membres a pensé et soutenu que si la partie civile le demandait, un viol pourrait se trouver juger en correctionnelle, tout en gardant la qualification de viol…

Un peu illogique, mais on peut aussi comprendre : La conviction des jurés étant par nature aléatoire, notamment à la composition d’un jury et quant à l’appréciation des « circonstances atténuantes », la peine prononcée pour des faits avérés l’est tout autant.

Alors que c’est moins le cas…

 

– Allègement de la procédure en cas de reconnaissance de culpabilité par l’accusé.

C’est le « plaider-coupable » aux assises !

Le Comité propose l’ersatz d’audience suivant : « Dans cette hypothèse, et contrairement à ce qui est prévu en matière correctionnelle pour la CRPC, une véritable audience aura lieu en présence de l’accusé et de la victime. Au cours de cette audience, la cour s’assurera du caractère fondé de la reconnaissance de culpabilité mais il n’y aura pas de débat sur cette question ni d’audition de témoins ou d’experts tendant uniquement à démontrer la culpabilité de l’accusé.

En revanche, un débat aura lieu quant à la peine devant être prononcée. Les parties pourront citer des témoins pour que la cour soit éclairée sur la personnalité de l’accusé.

En cas de recours à cette procédure, la peine maximale encourue par l’accusé sera minorée. Toutefois, cette procédure ne sera pas applicable à l’ensemble des crimes, des exclusions devant être prévues en fonction de la nature des faits ou de la peine encourue (cette procédure ne serait par exemple pas applicable lorsque la réclusion à perpétuité est encourue ou pour le crime de tortures commises de manière habituelle sur un mineur de quinze ans). »

La reconnaissance de culpabilité devra intervenir préalablement à l’audience, l’accusé étant alors nécessairement assisté de son avocat.

 

Là, parfois j’ai des hoquets au neurone !

Comment peut-on un instant envisager d’offrir à un homme la possibilité de s’assurer d’une peine réduite s’il reconnait les faits, tout en soutenant que cette reconnaissance de culpabilité serait sincère et véritable ?

C’est aussi simple que ça -et ils sont légion, les procès dans lesquels l’homme nie, alors qu’aucune preuve n’existe, mais que des éléments convergents l’accusent, et qu’il sait objectivement qu’il aura du mal à être cru…

Alors que quand on « reconnaîtra » des faits qui n’existe que dans l’imaginaire du Proc’, on risque la peine maximale, pour peu que le « baveux » ne soit pas à la hauteur !

Un grand n’importe quoi ?

 

– Restriction des cas de défauts criminels.

Aujourd’hui, quand un accusé est défaillant, et notamment celui qui s’enfuit en cours d’audience, il est jugé « par défaut », mais s’il refait surface, on se doit le rejuger !

Le Comité souhaite que s’il s’enfuit en cours d’audience, le procès soit tout de même contradictoire à son encontre, et que ce même procès se poursuive en cas de fuite en appel de l’accusé appelant, car la fuite « fait partie des droits de la défense » !

Génial !

Tout condamné à donc le droit de s’évader.

Que dis-je un droit, un devoir retenu et reconnu par le comité !

Mazette : déjà qu’on encourage l’évasion fiscale en assommant le quidam, ils vont être nombreux à s’exiler, si c’est devenu un droit !

 

II.12 – Harmonisation des délais de procédure.

 

Le Comité constate qu’il existe énormément de différents délais, d’appel notamment, en procédure pénale, ce qui est vrai, et propose de tous les ramener à dix jours : c’est bien, c’est utile et pas kon !

Au moins, on pourra s’y repérer plus facilement, au cas où !

 

Il y avait bien un chapitre III sur la phase exécutoire

Mais manifestement le comité, ivre de fatigue d’avoir tant pensé, décide de ne rien dire à ce sujet, en soulignant que de nombreuses réformes viennent d’être effectuées en la matière, et sans doute que point trop n’en faut.

 

Et pour conclure, le Comité rappelle qu’il était aussi en charge de la refonte du droit pénal, mais que c’est trop de travail, et qu’il faut auparavant recenser et regrouper les milliers d’infractions qui le composent, et on peut noter au passage qu’on n’en a donc pas terminé avec lui, même si ce travail proposé de regroupement serait en soi une bonne chose, puisqu’aujourd’hui personne, réellement, ne connaît toutes les infractions existant en France (personne n’ignorant pourtant la Loi élaborée dans toute la « très grande sagesse » du Législateur…

Sauf lui !

 

Voilà de quoi alimenter la polémique entre « techniciens professionnels », politique et surtout citoyens largement plus victime que coupable : On a la justice que l’on mérite !

Et cette « réformette » à venir, finalement n’aborde aucun des points qui la rendrait plus efficace, plus rapide, plus compréhensible, plus « citoyenne ».

C’est quand même dommage. Il aurait pourtant suffit de peu de chose, nous y reviendrons !

 

Force est de constater que la seule véritable innovation consiste à redistribuer les rôles à l’audience d’une affaire pénale (dont on rappelle que c’est vraiment le cadet des soucis des justiciables en général), transformant le Proc’ en accusateur/enquêteur/instructeur qu’il était déjà !

Peut-être seulement sur ordre, en plus…

Et toujours ce principe d’une justice bien faite, qui doit préserver les victimes et les droits des prévenus, qui penche un peu plus vers l’incompréhension des victimes et un peu plus sur un bras de fer entre accusation qui se voit renforcée (mais est-ce un mal ?) et présumé innocent qui se trouve au banc des accusés…

Que n’a-t-on pas prévu une réforme des enquêteurs privés, de leur donner un statut autre que de filature des couples illégitimes, par exemple, pour aider les victimes et les prévenus ?

Que n’a-t-on pas insisté sur une vraie et réelle séparation des pouvoirs qui sied à une démocratie moderne ?

Pourquoi n’inflige-t-on pas plus de « légitimité démocratique » à une institution, la Justice, qui se veut « technique » avant tout, qui a sa part entière dans la vie de nos sociétés depuis plusieurs siècles ?

 

Dommage, n’est-ce pas : Même pas évoqué !

Bref, encore plein de choses incompréhensibles pour le commun des mortels…

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Published by L'ignoble infreequentable - dans Réforme des institutions...
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8 septembre 2009 2 08 /09 /septembre /2009 04:58

 

 

Lourd de 59 pages bien pesées et encore, il est incomplet…

 

La Commission Léger, dont le vrai nom est « Comité de réflexion sur la justice pénale », a déposé l’autre jour son fameux rapport, celui que chacun attendait depuis les « directives » impérieuses dictées par notre « Ô combien Vénéré Président », un peu « bling-bling » dans la tête, sur les bords et au milieu.

 

Je l’ai parcouru et il fallait bien ça pour bouleverser la procédure pénale française, car c’est en gros ce dont il s’agit, et tout n’est pas forcément à jeter aux orties, malgré la flambée de propos « à tout venant » jetée en pâture à la presse et aux médias qui en ont fait leur feuille de choux-gras depuis lors.

 

En réalité, il s’agit de quelques bouleversements majeurs et une foultitudes de bonnes plus « petites idées », qui y figurent qui pourraient être reprises telles quelles dès demain dans le cadre de notre système actuel, tout à fait utilement.

 

Ce rapport ne concerne, hélas et comme son nom l’indique, que la seule procédure pénale, ce qui ne veut évidemment pas dire qu’il ne toucherait que la forme : il s’agit d’une refonte générale de notre droit, dans son esprit.

Il se décline en douze propositions, les premières concernant la phase préparatoire du procès (enquête et instruction), les suivantes la phase de déroulement du procès.

 

I – La phase préparatoire

 

Sept propositions :

 

I.1 – Transformer le juge d’instruction en juge de l’enquête et des libertés, investi exclusivement de fonctions juridictionnelles.

 

Essentiellement à cause de sa double qualité de juge et d’enquêteur, c’est la fameuse suppression du juge d’instruction, remplacé par le parquet, qui serait plus adapté à la fonction.

Vous connaissez ce débat, qui a eu lieu partout…

Robert Badinter, plus sénateur socialiste que « vieux sage », a annoncé une OPA du pouvoir sur la justice (Le Monde).

Le proc’ Serge Portelli s’est déchaîné sur nouvelobs.com.

Le président Vallini a déploré « une reprise en main » politique.

Pour ces derniers, et pour d'autres sur le même registre, la suppression de la fonction de juge d'instruction va sonner le glas d'une justice indépendante.

Admettons…

 

Mais on peut aussi se poser la question de savoir si la justice était vraiment indépendante.

L’homme le plus puissant de la Nation, à savoir le juge d’instruction, depuis des décennies ayant vu son rôle et son pouvoir cernés par la procédure et la hiérarchie et ses promesses d’avancement, doit-il être vraiment « indépendant » dans ses enquêtes (à charge et à décharge), sans avoir à rendre compte après les affaires Outreaux, mais bien avant, celle de Grégory, l’affaire des notaires du Bruay-en-Artois, etc, etc. ?

Si demain, c’est le Proc’ le responsable, donc la chancellerie – au moins s’il est « aux ordres » – donc le Garde des sceaux, donc le chef du gouvernement qui vont s’en prendre plein la tronche, c’est peut-être quelle que part une avancée démocratique : Enfin on pourra censurer une gouvernement pour une instruction mal faite, le renverser par les urnes si nécessaire.

Aujourd’hui, plus personne n’y songe, même en rêve…

C’est donc un faux procès.

En revanche, ce qui est très drôle, c’est que la réforme de la collégialité du pole d’instruction, qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2011 (une autre réforme de « Bling-bling » et de « Rachida Mimi » dit le pruneau-sec), passe à la trappe illico-presto.

Puisque la réforme issue du rapport léger sera sans doute votée avant la mise en place de la mesure précédente :

Très drôle, n’est-ce pas ?

 

I.2 – Instaurer un cadre unique d’enquête.

 

Ça, c’est une fausse seconde proposition, puisque si on supprime l’instruction, ça dit qu’il n’y aura plus d’instruction, et que tout sera sous la direction du procureur, qui sera aussi la seule autorité de poursuite !

 

À cette occasion s’est engagé un débat inquiétant : le Comité refuse qu’un prévenu puisse faire appel d’une décision le poursuivant devant le Tribunal Correctionnel. Mais en matière de crimes, le Comité s’est posé la question du maintien du droit d’interjeter appel de la décision de renvoi, qui lui existe bien, merci Thémis !

Pourquoi deux traitements pour une même matière et des procédures équivalentes ?

Allez savoir !

 

D’autant que la partie civile, en cas de classement, pourrait elle saisir le juge de l’enquête et des libertés dans tous les cas : sous prétexte d’équilibre entre les parties, il semble qu’il y en aurait là un de flagrant !

 

Le rapport parle alors de « contrepoids » à instaurer face au parquet devenu tout puissant, pour faire bonne mesure.

Avec des idées rigolotes, dont aucune ne remplira jamais ce rôle prétendu en quoi que ce soit :

 

– « Le comité souhaite que soit inscrit de façon claire dans la loi le principe selon lequel le parquet, ainsi que la police judiciaire, mènent les investigations « à charge et à décharge ». »

Oui !

Comment ?

Mystère puisque le parquet est « inquisitoire » et requiert contre le prévenu qu’il décide de lui-même de transformer en « coupable » !

 

– Substituer la légalité des poursuites à l’opportunité des poursuites…

À quoi sert donc la loi, la règle, si finalement il ne paraît pas « opportun » de l’appliquer ?

Intéressant, non ?

 

– Rattacher la police judiciaire à l’autorité judiciaire…

En revanche, mieux associer le proc’ à la gestion des moyens de la police, oui !

Est-ce vraiment un « contrepoids » ?

C’est du MAM qui après l’armée, puis la police qui en a récupérer les gendarmes, veut rattacher les pandores à son nouveau ministère ?

 

– Modifier le statut du parquet et le détacher de l’Exécutif.

Unique concession : la nomination d’un procureur serait soumise à avis conforme du CSM, comme pour les magistrats du siège : Nous voilà rassurés !

Et ils sont rattachés à qui ? Aux Sénateurs et Députés réunis en Congrès ?

 

I.3 – Instituer un juge de l’enquête et des libertés disposant de pouvoirs importants.

 

Rappelons qu’il y a actuellement un juge des libertés et de la détention qui statue sur un certain nombre de choses, la liberté notamment, et d’autres actes lourds et coercitifs, et un juge d’instruction qui statue sur les autres choses.

Leurs actes sont à tous les deux, à charge d’appel devant la Chambre de l’Instruction.

 

Le rapport préconise qu’on fasse tout pareil, en remplaçant « juge d’instruction » par « procureur », « juge des libertés et de la détention » par « juge de l’enquête et des libertés », eh oui nuance, et « chambre de l’instruction » par « chambre de l’enquête et des libertés »… Suivez le guide !

Rien n’est ailleurs que dans la nuance, puisque le nouveau « JEL » pourrait ainsi surveiller le procureur et statuer si l’on comprend bien sur tel ou tel point de son travail d’enquête !

Ses décisions étant elle-même rendues à charge d’appel devant la « CEL ».

Tout va bien…

On roule vers la simplification à en mourir !

 

I.4 – Garantir et renforcer tout au long de l’enquête les droits du mis en cause et de la partie civile.

 

On parlait de simplification ?


– Le mis en cause :

– « Bénéficierait », à son choix, d’un régime « simple », similaire dit le rapport à celui du mis en cause actuel, ou « renforcé », et l’on comprend que c’est à peu près celui auquel donne accès l’actuel statut de « mis en examen » : c’est t’y pas une bonne réforme ?

Mais si, parce que tout simplement on pourra demander à devenir « renforcé » dès que l’envie en vient !

Demande aboutissant de plein droit s’il existe des indices contre lui ou si la victime le nomme.

Et le parquet pourra choisir le régime, évidemment (tout ça n’est qu’un mauvais copié/collé des situations existant actuellement à l’instruction).

Mais le « renforcé » sera obligatoire si la personne est soit détenue, en gros, soit poursuivie pour des faits criminels, un peu comme maintenant !

La belle réforme, mes amis !

– « Bénéficierait » de la notification des faits reprochés : c’est le cas actuellement comme dans tous les cas de poursuites…

C’est la moindre des choses, non ?

 

– La victime :

Grande réforme : pourrait faire exactement pareil que maintenant, sauf à tenir compte des nouvelles juridictions, à peu près similaires aux juridictions actuelles, à l’exclusion du juge d’instruction, remplacé par le parquet, face auquel donc il n’y a strictement aucun renforcement de droits des parties.

 

I.5 – Renforcer le respect des droits et des libertés individuelles.

 

Chouette !

On parle de « garde à vue » et « d’emprisonnement » et quelques idées à prendre, mais à prendre et à appliquer tout de suite, au système actuel.


– La garde à vue.

– On parle d’abord d’un accroissement des droits du gardé à vue ! Intéressant, non ?

Hélas, et comme précédemment à reprendre le texte lui-même :

« La majorité du comité estime indispensable de renforcer la présence de l’avocat durant la garde à vue afin de lui confier un véritable rôle. Il a en effet été souligné que son intervention à la première et à la vingt-quatrième heure ne lui permettait pas d’exercer sa fonction de défenseur. Aussi, afin de protéger efficacement les droits du gardé à vue, certains membres estiment nécessaire que l’avocat soit présent dès la première heure et puisse assister à l’ensemble des auditions du gardé à vue. Il a été indiqué lors des débats que cette mesure permettrait de conforter la valeur des déclarations faites durant la garde à vue et désamorcerait les discussions sur les conditions dans lesquelles peuvent intervenir les aveux du mis en cause. (…) Toutefois la majorité des membres juge qu’il convient de préserver l’efficacité de l’enquête et notamment des premières heures de garde à vue, alors que ce sont généralement les premières investigations qui se révèlent déterminantes pour la découverte de la vérité. De la même manière il a été débattu d’un possible accès au dossier par l’avocat durant la garde à vue. Toutefois une telle mesure est apparue impossible à mettre en œuvre pour des raisons pratiques. En cas d’interpellation, et spécifiquement dans une enquête en flagrance, le dossier est constitué matériellement au cours de la garde à vue, l’ensemble des procès-verbaux étant rédigé et rassemblé uniquement à la fin de la mesure. »

Un long « blabla » pour dire ce qu’il faudrait faire et qu’on ne fera pas ?

Étrange, non ?

Vous avez dit bizarre ?

 

Bref, on aura compris que tout est rejeté ou presque : maintien de l’intervention au début de la garde à vue dans les mêmes conditions que maintenant, et nouvelle visite non plus 24 heures plus tard mais dès la 12ème heure, avec accès… aux seules auditions du gardé à vue !


– On parle ensuite d’une restriction des cas de placement en gade à vue.

Bon, ça ce serait peut-être une avancée vue par les « pénaleux » qui ont hâte de voir leur client dans leur cabinet, plutôt que dans les locaux de la police, effectivement.

Le Comité propose de la limiter au cas où une peine de prison de plus d’un an est encourue : pas mal.

Ici encore, point ne serait besoin d’une réforme d’envergure. Oui, mais…

En parallèle, toujours sans doute par souci de simplification, on découvre la création d’une étrange « retenu judiciaire », d’une durée maximale de six heures, possible pour toute personne soupçonnée de la commission d’une infraction, et qui peut se trouver transformée en garde à vue…

À l’appréciation du parquet, naturellement.

 

– La détention provisoire.

Le Comité s’interroge sur une éventuelle modification des critères de la détention provisoire, mais pour en rejeter l’idée.

Par contre, il stigmatise les différentes actuelles durées et conditions de renouvellement de détention provisoire, effectivement assez complexes et touffues, et propose une règle unique et assez simple :

– Six mois si la peine encourue est supérieure ou égale à trois ans et inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement ;

– Un an si la peine encourue est supérieure à cinq ans et inférieure ou égale à dix ans d’emprisonnement ;

– Deux ans en matière criminelle ;

– Trois ans pour les faits de terrorisme ou de criminalité organisée.

Il s’agirait là de délais au-delà desquels la personne est impérativement libérée.

 

Mais le Comité l’assortit aussitôt de restrictions qui elles semblent dangereuses, voire parfaitement inhumaines, les délais les plus lourds demeurant importants : suppression des réexamens automatiques à dates fixes des situations… Et du coup, suppression également du « référé-liberté ».

Et puis comme ça amuse tout le monde ce genre de délires à la détention provisoire, jusque et y compris les ONG humanitaires et même la CEDH, en cas de demandes d’actes, genre expertises, qui entraîneraient des délais d’enquête amenant le dépassement des délais butoirs de détention, Le comité propose donc qu’en cas d’acceptation, le « JEL » prévoit que le délai nécessaire à leur accomplissement soit déduit du temps total de détention…

Marrant cette arithmétique…

Autrement dit, moins un avocat en demande, plus son client sort vite !

 

Bien vue, mais sera-ce maintenu longtemps en l’absence d’actes d’enquête pendant trois mois, la personne serait libérée de plein droit !

Bé oui : pas la peine de le garder au frais… aux frais du kontribuable, n’est-ce pas !

D’ailleurs, pourquoi l’y a-t-on mis ?

 

Dans le même sens, la collégialité sera optionnelle, lorsqu’elle est sollicitée, pour statuer sur le placement en détention !

Gag !

 

Enfin, le Comité, et ce peut être une amélioration ici encore, transforme les différentes demandes liées à la « gestion de la détention », essentiellement les demandes de permis de visite et d’autorisations de sorties exceptionnelles (décès…), en demandes soumises à délais et recours.

 

– Le mandat d’amener

Le Comité, sur ce strict point précis, propose qu’il soit impossible pour une infraction ne faisant pas risquer l’emprisonnement…

Sans doute pour éviter le ridicule de journaliste de Libé qui s’est vu ainsi traîner en détention arbitraire pour une infraction qui n’était même pas puni par une peine de prison, tout juste une amende !

 

I.6 – Simplifier et harmoniser la procédure préparatoire.

 

Un beau morceau d’anthologie sur l’unification des régimes de gardes à vue, qui seraient… Exactement les mêmes que maintenant.

À n’y rien comprendre…

 

I.7 – Supprimer le secret de l’enquête et maintenir le secret professionnel.

 

« L’article 11 du code de procédure pénale prévoit le secret de l’enquête et de l’instruction et précise que toute personne concourant à la procédure est tenue au secret professionnel et donc pénalement punissable en cas de violation de ce secret.

Considéré originellement comme protecteur du mis en examen et de la présomption d’innocence, ce secret est plus souvent vu aujourd’hui comme heurtant le principe de la liberté d’information, principe renforcé ces dernières années par les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. Ce secret est également souvent considéré comme fictif compte tenu des nombreuses atteintes qui y sont régulièrement portées, sans que les auteurs soient identifiés ou sanctionnés (…), le comité propose de supprimer le secret de l’enquête et de l’instruction mais de maintenir le secret professionnel et les sanctions qui s’y attachent à l’égard des personnes qui concourent à la procédure.

Le comité s’est interrogé à cette occasion sur les poursuites exercées à l’encontre des journalistes pour recel de violation du secret de l’instruction. Sur ce sujet, il considère qu’il convient de tirer toutes les conséquences de la suppression du secret de l’instruction. »

Vous avez noté ? Pas le moindre mot sur le pauvre abruti soupçonné de viol, présumé innocent, que ce secret protège en principe…

 

Stop !

Digérez déjà ça : Demain, les dernières des 12 suggestions…

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15 novembre 2007 4 15 /11 /novembre /2007 08:05
 
Suite et fin : la démocratie en marche ! Commentaires…
 
56. Disponibilité des parlementaires. Interdire tout cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale.
 
57. Droits de l’opposition et commissions d’enquête. Systématiser la pratique : un parlementaire de l’opposition rapporteur ou président de chaque commission d’enquête.
 
58. Donner à chaque groupe parlementaire le droit de demander la création d’une commission d’enquête par an.
 
59. Reconnaissance de la place de l’opposition. Mieux représenter l’opposition dans les manifestations officielles.
 
60. Droits de l’opposition. Permettre l’octroi de garanties particulières aux partis, groupements politiques et groupes parlementaires qui ne sont pas dans la majorité, en levant l’obstacle opposé par la jurisprudence constitutionnelle.
 
61. Élaborer une charte des droits de l’opposition recensant l’ensemble des droits de l’opposition et garantissant les bonnes pratiques d’une démocratie parlementaire.
 
62. Représentation des courants d’opinion à l’Assemblée nationale. Introduire une part de proportionnelle pour l’élection des députés (vingt à trente sièges) pour assurer la représentation des formations politiques minoritaires.
 
Déjà commentés !
 
63. Actualisation du collège pour l’élection des sénateurs. Mieux tenir compte de la démographie dans la composition du collège électoral sénatorial.
 
Pourquoi pas ? Mais comme on ne nous dit pas comment, selon quel règle plus précise, on ne voit pas bien !
Sauf à ce dire que c’est encore la porte ouverte au « charcutage électoral »… où Pasqua (un autre cousin) était très fort !
Faudrait plutôt nous rédiger un principe clair…
 
64. Égalité du suffrage. Instaurer une procédure impartiale de redécoupage périodique (tous les dix ans) des circonscriptions électorales pour tenir compte des évolutions démographiques.
 
La voilà !
Là encore, c’est une bonne idée, qui reste quand même incompatible avec une montée en puissance de la « part proportionnelle » des élus à conduire au Parlement.
 
65. Conseil économique et social. Reconnaître au Conseil économique et social un pouvoir consultatif en matière environnementale.
 
Encore une fois, du domaine de la loi organique. Par ailleurs, le rôle consultatif du CES reste bien faible. C’est surtout un « machin » qui sert à caser des potes : On en aura une idée avec le dernier numéro du « Cri du contribuable », en vente dans tous les bons kiosque à journaux !
 
66. Moderniser la composition du Conseil économique et social.
 
Idem !
Moderniser vers quoi ?
 
67. Droit d’initiative populaire. Article 11. « (…) Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa du présent article peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. La proposition des parlementaires est transmise au Conseil constitutionnel qui, après déclaration de sa conformité à la Constitution, organise la collecte des pétitions des électeurs et, après vérification de leur nombre et de leur validité, les transmet au Parlement. Si la proposition n’a pas été examinée par les deux assemblées parlementaires dans le délai d’un an, le président de la République soumet la proposition au référendum. »
 
Très bonne idée… 3,3 millions de signatures, et 20 % des deux chambres, et le Président ne peut pas « pouvoir », mais soumet la proposition au verdict des électeurs !
Voilà qui va réjouir le bon peuple pour une mesure… qui ne servira à rien !
Faut quand même être totalement idiot pour ne pas voter une loi sur une proposition ou une révision de la Constitution qui obtient avant tout débat autant de signature…
Ou alors, c’est que vraiment, José Bové nous fait sa dictature personnelle dans un élan citoyen dont il a le secret : Exemple, fermeture de tous les restaurants de « mal bouffe » (qui ne serait pas au « Gô & Miaou » !
D’ici à ce que nous passions notre vie rivés aux urnes… y’a du chemin !
 
68. Procédure de révision de la Constitution. Permettre à l’article 89 qu’en cas de refus de révision constitutionnelle par l’une des deux assemblées tandis que l’autre a adopté le texte à la majorité des trois cinquièmes, il soit organisé un référendum de telle sorte que le peuple souverain soit appelé à trancher.
 
Déjà commenté !
 
69. Justice : présidence du Conseil supérieur de la magistrature. Mettre fin à la présidence du CSM par le président de la République et lui substituer dans cette fonction une personnalité indépendante.
 
Choisie par qui ?
 
70. Justice : composition du CSM. Élargir la composition et ne plus faire du garde des sceaux un membre de droit.
 
Pourquoi pas ?
Rachida Mimi ne plaît pas à Monseigneur ?
 
71. Justice : attributions du CSM. Lui reconnaître une compétence consultative pour la nomination des procureurs généraux (et non plus seulement, s’agissant du parquet, pour les procureurs de la République et substituts).
 
Là encore, pourquoi pas ! Consulter n’est pas décider…
Et pourquoi pas tous les juges, tant qu’on y est ?
 
72. Justice : saisine du CSM par les justiciables. Permettre aux justiciables de saisir le CSM à titre disciplinaire.
 
Ah oui ! Les juges un peu plus responsable devant le justiciable et pas seulement devant leurs pairs représentants la hiérarchie et peut-être qu’on aurait un peu moins d’incompréhension.
Mais attention aux abus.
Et puis d’un autre côté, cette situation devrait être étendue à tous les fonctionnaires : il n’y a aucune raison d’être discriminatoire vis-à-vis des seuls magistrats !
Même le personnel politique devrait se soumettre à une procédure disciplinaire : ça éviterait aux maires de France de raconter n’importe quoi et à celui de Puteaux ou de Paris de submerger leurs administrés de procédures abusives dès lors qu’on est pas de leur avis (voir Mon Puteaux point com ou le Perroquet libéré)…
 
De la coupe aux lèvres… n’est-ce pas !
 
73. Stabilité du droit. Interdire les lois rétroactives hors motif déterminant d’intérêt général.
 
Là, je m’esclaffe à gorge déployée. Et moi qui croyais que le Code civil napoléonien ne valait déjà que pour l’avenir (art. 2) !
Soit on l’a modifié sans m’en avertir… et de façon rétroactive,
Soit nos sages sont de vulgaires ignorants,
Soit ce sont des voyous qui n’ont voté que des lois par le passé pour le passé (quand ils furent aux affaires) !
Bref, il y a de quoi mettre tout ce travail à la poubelle…
 
74. Droits fondamentaux et contrôle de constitutionnalité. Article 61. « Le Conseil constitutionnel peut, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, être saisi par voie d’exception aux fins d’apprécier la conformité d’une loi aux libertés et droits fondamentaux reconnus par la Constitution. Le Conseil constitutionnel est, à la demande du justiciable, saisi dans les conditions fixées par une loi organique sur renvoi du Conseil d’État, de la Cour de cassation, des juridictions qui leur sont subordonnées ou de toute autre juridiction ne relevant ni de l’un ni de l’autre. »
 
Voilà donc la rétroactivité des effets de la loi qui revient par la bande, mais pour la défaire…
La question préjudicielle existe déjà en droit.
Mais pas jusque devant le Conseil Constitutionnel : c’est à la Cour de cassation ou au Conseil d’État d’expliquer en quoi une loi n’est pas applicable à telles circonstances car une autre (ou un principe supérieur) s’applique alors !
 
75. Composition du Conseil constitutionnel. Appliquer à toutes les nominations au Conseil constitutionnel la procédure d’encadrement du pouvoir de nomination (…) ; tirer les conséquences de la juridictionnalisation des missions du Conseil constitutionnel en prévoyant pour l’avenir que les futurs anciens présidents de la République n’en seront pas membres de droit.
 
Exit « Sarkoléon 1er » ! Déjà, « Giskard à la barre » en vieux beau un peu déjanté et le « Chi » en gâteux avancé (ce sont les bruits que font courir son entourage pour lui éviter d’avoir de la mémoire devant ses juges), ce n’est pas vraiment une bonne idée, mais permet d’être immunisé contre l’action desdits juges, voilà que notre « Vénéré Président » ne pourrait pas s’y réfugier !
Pas banal !
Quant à encadrer la procédure de nomination, on fait quoi au juste ?
 
76. Droits fondamentaux. Instituer un défenseur des droits fondamentaux reprenant tout ou partie des attributions du médiateur de la République, du défenseur des enfants, du contrôleur général des lieux de privation de liberté, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) et de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) et habilité à saisir le Conseil constitutionnel ; permettre à toute personne de saisir directement le défenseur des droits fondamentaux.
 
Magnifique ! Après « super-résistant », voilà un « super » juge des enfants, des prisons, de la HALDE, de la CNIL et du Médiateur de la République réunis !
Vous aviez eu le « plus blanc que blanc », nouvelle couleur lancée par Coluche.
Vous aviez eu le « trois en un »,
Vous allez adorer le « Cinq en un » !
 
Bref, à préciser ce qui n’est plus de la compétence des uns et des autres pour devenir celle du nouveau « zinzin », à moins qu’il s’agisse de soumettre à sa nouvelle autorité tous les autres !
 
77. Pluralisme. Créer dans la Constitution un Conseil du pluralisme reprenant notamment les attributions du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la Commission des sondages.
 
Conseil du pluralisme : « Ballamou » a vraiment peur de devenir comme le Parti Communiste ! Une caisse de résonance creuse et vide de « droit à jacter » !
Autant ne rien avoir à dire, Monsieur le Premier.
 
Conclusion : C’est bien facile de se moquer comme nous venons de le faire !
(Faut dire que je suis bien déçu : il n’y a rien de bien nouveau, comme nous le signalait Incognitoto, fidèle lecteur et commentateur !)
 
Les propositions « Ballamou » ont toutefois le mérite d’exister.
Pour combien de temps ?
Quel est l’avenir de ce catalogue ?
 
Même l’opposition – puisqu’il n’y en a qu’une digne de ce nom dans l’esprit des rédacteurs de ce chef-d’œuvre – n’en cause même pas, ne rebondit pas.
Nous aurons ainsi noté que notre Vénéré Président repousse lui aussi la plupart de ces propositions de réforme, pour ne retenir que la possibilité d’aller donner la piqûre aux Parlementaires et « partager » le « pouvoir de nomination ».
Pour le reste, l’encadrement de la procédure du « vote bloqué » tout comme celle des « pouvoirs exceptionnels », il nous a dit qu’on peut y réfléchir…
Reste l’annonce d’un projet de loi pour le 15 décembre, pour tout ce qui peut améliorer le travail du Parlement, notamment le nombre des commissions !
C’est en effet du domaine de la loi organique et non pas de la réforme constitutionnelle…
 
Promesse tenue du candidat ?
À vous de décider.

En vous remerciant d’avoir fait l’effort de nous suivre jusque là…

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14 novembre 2007 3 14 /11 /novembre /2007 14:34
 
L’Europe ! Commentaires (part three)
 
Après le détail, le pouvoir exécutif et les améliorations parlementaires (ici et ), chez Ballamou, on ne manque pas de bonnes idées, un petit tour du côté de chez l’Europe :
 
49. Europe : organisation du Parlement pour suivre les affaires européennes. Constituer au sein de chaque assemblée un comité des affaires européennes chargé notamment d’un contrôle du principe de subsidiarité.
 
Voilà donc un comité de contrôle de l’Europe et du principe de subsidiarité issue du traité de Maastricht, enfin à la marge et avant celui de Nice.
Que nenni pour le contrôle du traité de Rome, voire de celui de Lisbonne !
Juste le « bon côté » de la subsidiarité…
Deux commissions de plus, pourquoi deux ? Pour avoir deux sons de cloche, voyons !
La belle affaire : mais toujours pas de révision de notre Constitution, juste une loi organique de plus…
 
50. Europe : élargissement. Aligner la procédure applicable à la ratification des traités d’élargissement de l’Union européenne sur celle qui régit les révisions de la Constitution à l’article 89.
 
Voilà une façon de fermer la porte à la Turquie, élégante et au choix du « chef » après l’abandon de l’idée d’un Congrès actif aux réformes constitutionnelles, on lui redonne un rôle en matière d’élargissement… puisqu’il n’existe plus !
Très drôle !
 
51. Europe : contrôle des actes européens. Étendre l’obligation de transmission au Parlement à l’ensemble des documents, projets et actes émanant d’une institution de l’Union européenne.
 
Comme si la documentation européenne n’était déjà pas à la disposition de n’importe quel parlementaire avant même toute adoption de quoi que ce soit ?
Même les cabinets d’avocats et autres spécialistes peuvent retrouver tous les projets en cours et en ligne depuis n’importe où, y compris des provinces reculées du Japon !
D’accord, pas du haut de ma montagne Corse où l’Internet est manifestement brouillé par les nuages qui passent paresseusement…
 
52. Europe : transposition des directives. Utiliser les nouvelles procédures d’examen simplifié.
 
Ah bé oui : on veut plus de contrôle de la subsidiarité et des projets, mais pas de doute, évitons les débats – sauf en commission des lois – sur les questions de fond quand on se plonge dans le détail des mesures : ça pourrait se savoir !
Vive la démocratie parlementaire !
 
53. Politique étrangère et de défense. Informer sans délai le Parlement de toutes opérations militaires hors du territoire national et soumettre à autorisation législative la prolongation de ces interventions au-delà d’une durée de trois mois.
 
Là encore, comme si le Parlement n’avait toujours pas la possibilité de poser des questions au gouvernement sur tous les sujets, lors de la séance des « questions au gouvernement », sur tout sujet, et d’en débattre éventuellement, voire en commission défense !
Faut croire que le gouvernement peut envoyer la troupe n’importe où dans le monde dans le silence absolu de l’information…
 
54. Politique étrangère. Tenir informées les instances parlementaires compétentes des négociations diplomatiques.
 
La diplomatie est parfois… feutrée ! L’information circule déjà entre personne… autorisée.
Comment mieux informer sans la détruire par souci de transparence immédiate ?
Ces Messieurs ne nous en disent pas grand-chose.
 
55. Politique de défense. Porter à la connaissance des commissions compétentes les accords de défense.
 
Les accords de défense sont donc tenus secrets de toutes les instances politiques de ce pays ?
Pour pouvoir se renseigner, faut-il donc « prendre le pouvoir » et se faire livrer les dossiers par les services concernés ?
De qui se moque donc les « sages » de la commission « Ballamou » ?
 
Conclusion : meubler les vides, c’est un peu l’exercice auquel s’est attaché le « catalogue » pour cette partie là, semble-t-il !
Rien de vraiment innovant, de pertinent ni même d’intéressant !
Et toujours pas matière ni à changer le régime, ni à révision de la Constitution !
Un coup pour rien !
Mais où sont donc les bonnes intentions affichées par le candidat « Sarkozy » lors de la campagne présidentielle ?
Souvenez-vous : plus de démocratie !
Alors que sa concurrente nous avait chauffé les oreilles avec sa « démocratie participative »…

Lui en tournerait donc définitivement le dos ?

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8 novembre 2007 4 08 /11 /novembre /2007 08:31
 
Le Parlement : commentaires (part two)
 
Après avoir vu que les pouvoirs de l’exécutif pourrait être étendu, un petit tour du côté du pouvoir législatif :
 
17. Retour des anciens ministres au Parlement. Permettre aux ministres de retrouver leur siège lorsqu’ils cessent d’exercer leurs fonctions gouvernementales.
 
Pour l’heure, il faut que le suppléant démissionne pour provoquer une élection partielle dans la circonscription de l’ex ministre ! C’est dire si le suppléant doit être choisi avec soin…
Dans la proposition du comité « Ballamou », l’ex veinard déchu se retrouve donc sans sa voiture de fonction et se doit d’aller à la pêche aux voix avec sur le dos l’étiquette infâmante d’avoir déplu : Pas facile !
« Ballamou » qui pense à tout, espère donc qu’avec un « mécanisme automatique », pépère pourra retrouver son fauteuil sans dépense d’énergie… démocratique !
Sympa le bonhomme.
Mais quel intérêt pour le peuple ?
 
18. Cumul des mandats pour les ministres. Interdire tout cumul entre une fonction ministérielle et un mandat électif.
 
Voilà bien une des seules mesures intelligentes. Le cumul est interdit entre fonction législative et fonction exécutive (toujours le principe de la séparation des pouvoir). Ça eut d’ailleurs failli poser problème lors de la première cohabitation : trop de ministres choisis parmi les élus du peuple, et plus de majorité lors de la première déclaration de politique générale et la motion de censure qui suit en général.
 
Reste qu’il apparaît difficile d’être ministre à plein temps et maire à plein temps. Voire Président de région et député. Mais là, il n’en est rien dit !
Ce qu’on sait assez peu, c’est qu’un ministre devient d’abord un élu à l’Assemblée Nationale. Que pour autant, pouvoir mener une campagne qui déborde de la commune, il faut aussi pouvoir disposer d’une mairie et de son intendance : sans les listes électorales nominative, sans les voitures de fonction, sans le téléphone et la photocopieuse, ce n’est pas si facile que ça !
 
Mais, admettons que cela reste intelligent, il n’en demeure pas moins qu’on ne retrouve plus dans cette proposition, aucune trace de la « jurisprudence balladurienne » qui voulait aussi qu’un ministre se défasse de son portefeuille, s’il était par ailleurs soumis à une instance judiciaire…
Sans doute au nom du principe de « la présomption d’innocence ».
 
19. Ordre du jour. Donner à la conférence des présidents de chaque assemblée parlementaire le pouvoir de fixer son ordre du jour.
 
Elle l’a déjà, sauf urgence décrétée par le gouvernement. Ce qui n’est pas si rare, car il en use et abuse.
Réaffirmer avec force ce principe, paraît sain.
Reste donc que les « Présidents » de chaque assemblée doivent donc être désignés avec un soin extrême : soit ils « ralentissent » les travaux de leur assemblée, soit ils ouvrent en grand les débats autour des thème gouvernementaux.
Bref, de toute façon, ce n’est pas du domaine de la Constitution, mais bien plus de la loi organique ou tout simplement du règlement des assemblées…
 
20. Limiter à la moitié du temps de séance (contre la totalité aujourd’hui) la faculté pour le gouvernement d’imposer l’examen de textes ou débats préparés ou acceptés par lui.
 
Réduire le temps d’une session consacré aux projets gouvernementaux.
Pourquoi pas ?
Pour discuter des propositions parlementaires ?
Ou peigner la girafe ?
Ça reste du domaine de la loi organique ou du règlement des chambres.
 
21. Article 48. « (...) Une semaine de séance sur quatre est réservée à la discussion des projets et propositions de loi. Un jour de séance est réservé par priorité à l’ordre du jour fixé par les groupes parlementaires qui n’ont pas déclaré appartenir à la majorité qui soutient le gouvernement (...). »
 
Deux mesures en une seule : 1 semaine sur 4 pour discuter des lois nouvelles… Et 3 semaines sur 4 pour faire quoi sinon « produire » des lois ?
1 jour sur 7 (quand les séances se prolongent au-delà de tout) rien que pour l’opposition, toutes les oppositions ! Mais seulement celles capables de former un groupe.
Ils sont deux, avec des alliances bancales.
Et 6 jours sur 7 pour ceux acquis au gouvernement ?
Il paraît que c’est « plus démocratique », comme d’un renforcement des droits de la future opposition !
Encore une mesure qui est du domaine du règlement du Parlement.
 
22. Article 48. « (...) Une semaine de séance sur quatre est réservée au contrôle de l’action du gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques. Un jour de séance est réservé par priorité à l’ordre du jour fixé par les groupes parlementaires qui n’ont pas déclaré appartenir à la majorité qui soutient le gouvernement (...). »
 
Ah bé voilà : 1 semaine sur 4 pour faire des lois et 1 autre pour contrôler le gouvernement et évaluer sa politique !
Restent 2 semaines à ne rien faire que de se la péter ?
Et de nouveau une répétition de la mesure 22…
C’est cela le vieillissement du neurone : on ne sait déjà plus ce qu’on dit l’instant auparavant !
À moins que ce soit une « erreur de plume » des journalistes (du valeureux Monde) chez qui j’ai piqué le texte mis en ligne.
En attendant, idem : pas du domaine de la constitution…
 
23. Article 49-3. Limiter la portée de l’article 49-3 aux seules lois de finances et de financement de la Sécurité sociale.
 
Vil-pain, l’apparatchik à la crinière et aux dents blanches, s’y été frotté et a été à l’origine d’un truc extraordinaire : Une loi à peine votée et pas encore promulguée que déjà le « Chef de l’époque », nous faisait une déclaration comme quoi elle serait abrogée encore même avant d’être née officiellement !
En toute inconstitutionnalité, naturellement : mais c’était le « Chi » ! Une autre ère…
Quand on vous dit que l’on vit dans un monde merveilleux !
Donc, portée limitée du « vote bloqué » aux seules histoires de pognon, le nerf de la guerre.
Pourquoi pas…
La sagesse de la majorité parlementaire qualifiée de législateur l’aura finalement emporté !
Voilà une autre bonne mesure.
Mais qu’en est-il au moment de voter les mesures d’urgence, voire de contrôler les nominations ?
 
24. Procédure d’urgence. Permettre aux Assemblées, par un veto conjoint, de s’opposer à l’usage de la procédure d’urgence.
 
On en a déjà causé.
 
25. Préparation des projets de loi. Imposer des études d’impact préalables au dépôt des projets de lois, avec une procédure spéciale de contrôle par le Conseil constitutionnel.
 
Allons bon ! Qu’est-ce donc une étude d’impact ? Un long discours sur l’environnement ? Sur le principe de précaution ? Sur les conséquences économiques ? Sur les valeurs de la République ?
Que cela aurait-il donné au moment de voter l’IVG ? De créer le Pacs ?
Pour le contrôle du Conseil Constitutionnel, aujourd’hui il ne censure, après coup mais avant promulgation la conformité du texte voté avec la Constitution.
Il faut rappeler qu’un projet de loi (d’origine gouvernementale) et d’abord adopté en Conseil des Ministre, puis transmis au Conseil d’État qui en vérifie la cohérence avec d’autres textes, y compris la Constitution et les traités, puis, sur demande de quelques députés ou sénateurs et renvoyé au Conseil Constitutionnel.
Une proposition de loi (d’origine parlementaire : ils n’en font pas beaucoup), ne passe pas par les cases Conseil, mais peut tout autant être modifié par le Conseil Constitutionnel selon le même procédé.
Rende la chose préalable peut être intéressant pour renforcer la solidité juridique : il faut se souvenir qu’un tiers seulement des lois votées sont finalement applicables… parfois avec des contorsions juridiques magnifiques et sublimes, des rédacteurs des décrets d’application et plus sûrement avec celles de la Cour de Cassation ou du Conseil d’État.
Alors rendre la cohérence de l’ensemble du corpus législatif, rendrait sans doute l’inflation législative et judiciaire un peu plus acceptable.
Moyennant une surcharge malvenue du travail des sages du Conseil Constitutionnel. Pas bien grave !
 
26. Instituer un contrôleur juridique dans chaque ministère.
 
La grande rigolade : Que va-t-il pouvoir bien y faire ?
Quels seront ses pouvoirs ? Devant quelle hiérarchie devra-t-il répondre de ces faits et méfaits ?
Quelles seront les suites données à ses avis ? Voire ses injonctions ?
On verra plus tard : Ils font seulement des rapports.
Domaine de la loi simple ou de la loi organique ? Je ne suis pas assez « constitutionnaliste » pour en causer doctement.
 
27. Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets de loi.
 
À qui est malin, il peut déjà se les procurer. Surtout quand on est parlementaire.
Pour le reste, c’est imbitable !
Si ça amuse les citoyens lambda, pourquoi pas ?
C’est manifestement du domaine de la loi simple, même pas organique…
 
28. Soumettre pour avis des propositions de loi au Conseil d’État.
 
C’est ce que nous expliquions au point 25.
Bé oui ! Il faut aussi un contrôle de cohérence préalable pour les propositions de loi !
Domaine de la loi organique. Pas besoin de refondre la Constitution pour cela, si je ne vous abuse.
 
29. Portée de la loi. Permettre le vote de lois de programmation dans tous les domaines.
 
Si le gouvernement veut faire une loi de programmation, quel qu’en soit le domaine, il peut déjà.
Le seul intérêt – mais est-ce bien de ça dont on cause ? – serait que le Parlement puisse initier des lois de programmation.
De toute façon tout le monde s’en tape : elles ne sont qu’un cadre sans valeur contraignante.
Et rarement appliquée dans leur ensemble.
Domaine de la loi organique, pas de nécessaire révision de la Constitution, il me semble.
 
30. Respect des articles 34 et 37 de la Constitution. Permettre aux présidents de chaque assemblée de déclarer irrecevable les amendements intervenants dans le domaine réglementaire.
 
On en a déjà causé.
 
31. Encadrement du pouvoir d’amendement du gouvernement. Article 44. « (...) Le gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi, de disposition nouvelle autre que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion ou dont l’adoption est soit justifiée par des exigences de caractère constitutionnel soit nécessitée par la coordination avec d’autres textes en cours d’examen au Parlement. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux projets de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale. »
 
Merveilleux ! De toute façon, l’essentiel des amendements reste l’apanage des parlementaires !
On se souvient de la marée submergeante à l’occasion de la « pseudo privatisation » de GDF.
Mais il est vrai que « l’amendement Mariani » sur les tests ADN dans la loi sur la migration n’était pas le fait, officiellement, de Brice le bienheureux.
Et de toute façon, deux choses :
Il existe des lois dites DDOEF et DDOES : « Dispositions diverses d’ordre économique et financier » u « ordre économique et social » ;
Tout comme d’innombrables amendements aux lois de finances, lois de finances rectificatives, lois de dotation budgétaire qui regorgent d’amendement qui modifie profondément l’intérêt porté par telle ou telle mesure législative (portant sur d’autres domaines du droit des personnes ou des biens).
Là on ne l’interdirait pas !
Juste un exemple : l’opposition à « Giskard à la barre » avait tenté de passer la suppression du budget pour l’entretien de la guillotine, espérant abolir la peine de mort par ce biais !
 
Pour des « raisons techniques » (la plateforme de l’hébergeur de ce site n’aimant guère les textes trop long), nous coupons cet article en deux.
 
Nous prions de bien vouloir nous en excuser en cliquant ici pour accéder à la suite.
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Published by Infreequentable - dans Réforme des institutions...
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