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Les Ex-Archivés

Amis visiteurs !

Oui, entrez, entrez, dans le « Blog » de « l’Incroyable Ignoble Infreequentable » !
Vous y découvrirez un univers parfaitement irréel, décrit par petites touches quotidiennes d’un nouvel art : le « pointillisme littéraire » sur Internet. Certes, pour être « I-Cube », il écrit dans un style vague, maîtrisant mal l’orthographe et les règles grammaticales. Son vocabulaire y est pauvre et ses pointes « d’esprit » parfaitement quelconques. Ses « convictions » y sont tout autant approximatives, changeantes… et sans intérêt : Il ne concoure à aucun prix littéraire, aucun éloge, aucune reconnaissance !
Soyez sûr que le monde qu’il évoque au fil des jours n’est que purement imaginaire. Les noms de lieu ou de bipède et autres « sobriquets éventuels » ne désignent absolument personne en particulier.
Toute ressemblance avec des personnages, des lieux, des actions, des situations ayant existé ou existant par ailleurs dans la voie lactée (et autres galaxies) y est donc purement et totalement fortuite !    
En guise d’avertissement à tous « les mauvais esprits » et autres grincheux, on peut affirmer, sans pouvoir se tromper aucunement, que tout rapprochement des personnages qui sont dépeints dans ce « blog », avec tel ou tel personnage réel ou ayant existé sur la planète « Terre », par exemple, ne peut qu’être hasardeux et ne saurait que dénoncer et démontrer la véritable intention de nuire de l’auteur de ce rapprochement ou mise en parallèle !
Ces « grincheux » là seront SEULS à en assumer l’éventuelle responsabilité devant leurs contemporains…
1 juin 2014 7 01 /06 /juin /2014 05:02

Audience publique du mercredi 2 avril 2014, chambre sociale

 

Parce qu’on est élu « conseiller-municipal » à Savigny-le-Temple sans pour autant en profiter pour faire caguer son patron quand on fait « hôtesse d’accueil-standardiste » dans la civil !

Inversement, ce n’est pas parce qu’on représente le peuple de sa commune qu’on a pas à se soumettre à patron qui vous change vos horaires de travail dans le cadre strict du contrat de travail, son pouvoir d’organisation de son entreprise et les conventions collectives applicables…

 

M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président), président

Me Spinosi, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s)

 

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juillet 2012), que Mme X... a été engagée le 21 octobre 1996 par l'Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle de Pardieu Brocas Maffei (AARPI) en qualité de standardiste-accueil, d'abord par contrat à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée ; qu'elle a été licenciée, le 15 décembre 2008, à la suite du refus de la modification de ses horaires de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester la régularité et le bien-fondé du licenciement et demander le paiement de diverses sommes ;

 

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue un motif légitime permettant au salarié de refuser une modification de ses conditions de travail décidée par l'employeur l'atteinte à sa liberté d'exercer un mandat d'élu local ; qu'en décidant en l'espèce que la salariée ne justifie d'aucun motif légitime lui permettant de refuser la modification de ses horaires de travail et pris de l'atteinte à sa liberté d'exercer un mandat de conseiller municipal, après avoir relevé de manière inopérante que la salariée pouvait prétendre, pour l'exercice de ce mandat municipal, bénéficier d'autorisations d'absences de la part de son employeur, ainsi que de crédits d'heures en fonction du nombre d'habitants de sa commune, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2123-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

 

Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que la modification des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur, la cour d'appel, qui a retenu que le changement des horaires de travail de la salariée ne faisait pas obstacle à l'exercice de son mandat électif régi par les articles L. 2123-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, a pu en déduire que la salariée ne justifiait d'aucun motif légitime pour refuser le changement de ses horaires de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille quatorze.

 

Bon, on est à Versailles en appel, pas à Paris…

Et jusque-là, la Loi prévoit que la modification des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat mais un simple changement des conditions de travail.

Dès lors que ce changement ne fait pas obstacle à l’exercice de son mandat électif, un salarié ne justifie d’aucun motif légitime pour refuser un changement d’horaires.

 

Faire valoir l’incompatibilité des nouveaux horaires décidés par l’employeur avec l’exercice de son mandat de conseillère municipale reste donc insuffisant pour ne pas obtempérer, d’autant que pour la Cour de cassation, dans son cas, le changement d’horaires envisagé n’empêchait pas l’exercice du mandat électif dès lors que la salariée pouvait prétendre, pour l’exercice de ce mandat municipal, bénéficier d’autorisations d’absences de la part de son employeur, ainsi que de crédits d’heures en fonction du nombre d’habitants de sa commune. La salariée ne justifiait donc d’aucun motif légitime pour refuser ce changement. Le licenciement a été validé.

 

Rappelons à cette occasion que si une modification du contrat de travail nécessite l’accord du salarié, un simple changement des conditions de travail relève du pouvoir de direction de l’employeur et s’impose au salarié.

Toutefois, à noter que si la modification de l’horaire est importante, elle représente alors un élément essentiel du contrat de travail.

Et c’est le cas du passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit ou, inversement, voire d’un horaire continu à un horaire discontinu.

 

À noter également le mémoire de Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour Mme X… et qui s’attaque à des confrères…

Et finalement fait leur lit !

On croit rêver :

 

« Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; »

Aux motifs que « Certes des nécessités familiales peuvent justifier le refus, par un salarié, sous certaines conditions, du changement de ses horaires de travail.

Mais tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque que Mme X... n'invoque que l'exercice de son mandat de conseillère municipale de la commune de Savigny le Temple depuis le 1er avril 2008 et l'application de l'article L.2123-1 du code général des collectivités territoriales. »

 

Selon l'article L.2123-1 du code général des collectivités territoriales, l'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer :

1° aux séances plénières de ce conseil,

2° aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal,

3° aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune.

 

« Mais cet article indique également que, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'État, l'élu municipal doit informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a connaissance et que l'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu aux séances et réunions précitées. »

 

L'article R.2123-1 du même code précise à cet égard qu'afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à l'article L.21231-1, le salarié élu municipal informe son employeur par écrit, dès qu'il en a connaissance, de la date et de la durée de la ou des absences envisagées.

 

« Outre que l'employeur est tenu d'autoriser l'absence du salarié élu local au vu de ces éléments, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit, selon les articles L.2132-2 et L.2123-3 du code général des collectivités territoriales à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent, et ce indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les conditions prévues à l'article L.2123-1. »

 

Ainsi en l'espèce, Mme X... pouvait prétendre, pour l'exercice de son mandat municipal, bénéficier d'autorisations d'absences de la part de son employeur, ainsi que de crédits d'heures en fonction du nombre d'habitants de sa commune. Mais il n'est nullement prévu que l'exercice de ce mandat puisse être un motif légitime pour refuser un changement d'horaires de travail.

Mme X... n'établit pas au surplus que l'employeur a fait obstacle à l'exercice de ses mandats électifs.

 

« Mme X... ne justifiant d'aucun motif légitime lui permettant de refuser le changement de ses horaires de travail, il convient de confirmer le jugement sur le licenciement et de la débouter de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation du préjudice résultant d'un licenciement abusif » ;

 

« Alors que constitue un motif légitime permettant au salarié de refuser une modification de ses conditions de travail décidée par l'employeur l'atteinte à sa liberté d'exercer un mandat d'élu local ;

qu'en décidant en l'espèce que la salariée ne justifie d'aucun motif légitime lui permettant de refuser la modification de ses horaires de travail et pris de l'atteinte à sa liberté d'exercer un mandat de conseiller municipal, après avoir relevé de manière inopérante que la salariée pouvait prétendre, pour l'exercice de ce mandat municipal, bénéficier d'autorisations d'absences de la part de son employeur, ainsi que de crédits d'heures en fonction du nombre d'habitants de sa commune, la Cour d'appel a violé l'article L.1121-1 du code du travail, ensemble les articles L.2123-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. »

 

Là, j’avoue que c’est très fort…

Et elle a payé des honoraires à ces gusses-là pour fait dire le droit à son encontre ?

Figurez-vous que je n’ai pas bien compris, et pourtant j’ai relu à plusieurs reprises…

 

Là, pour le coup, je vous laisse décortiquer à ma place.

De toute façon, moi, je ne suis déjà plus là.

 

Bonne fin de journée à toutes et à tous !

 

I3

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24 mai 2014 6 24 /05 /mai /2014 05:04

Trois arrêts pour le prix d’un !

 

Normalement le non-respect de règles de formalisme liées à la procédure de rupture conventionnelle homologuée n’entraîne pas, en soi, l’annulation de la convention de rupture.

Rappelons que la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail, qui existe maintenant depuis plus de 5 ans, permet à un employeur et à un salarié de rompre leur contrat de travail à durée indéterminée d'un commun accord en faisant homologuer cette rupture par l'administration.

 

Fort instructifs au fur et à mesure des affaires qui se présentent à elle, la Cour de cassation apporte des précisions sur ce mode de rupture et notamment sur les circonstances permettant de remettre en question la convention de rupture signée par l'employeur et le salarié.

 

Il ressort ainsi des trois arrêts ci-dessous reproduits un principe général : Une procédure irrégulière ne peut entraîner la remise en cause de la rupture conventionnelle que si elle met en évidence l'existence d'un vice du consentement.

Plus précisément, l'annulation de la convention de rupture conventionnelle ne peut être obtenue par le salarié que si ce dernier prouve que son consentement n'était pas libre, mais qu'il a été obtenu notamment par la contrainte physique ou morale, ou suite à des menaces, des pressions ou des manœuvres.

 

Tirant les conséquences de ce principe, la Cour de cassation a considéré qu'à défaut de vice du consentement, ne pouvaient donner lieu à l'annulation de la rupture conventionnelle :

– Le fait pour l'employeur de ne pas informer un salarié de la possibilité, en l'absence de représentants du personnel, de se faire assister lors des entretiens préparatoires à la signature de la convention de rupture par un conseiller extérieur ;

– Le fait pour un salarié de choisir de se faire représenter, lors de ces entretiens, par son supérieur hiérarchique qui était aussi actionnaire ;

– Le défaut de l'employeur d'informer le salarié de la possibilité de prendre contact avec Pôle emploi pour envisager la suite de son parcours professionnel ;

– Une erreur, dans la convention de rupture, sur la date d'expiration du délai de rétractation à condition néanmoins que le salarié n'ait pas été privé de sa possibilité d'exercer son droit à rétractation.

 

N° de pourvoi : 12-25951

M. Lacabarats, président ; M. David, conseiller rapporteur ; M. Richard de la Tour, avocat général

Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

 

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 15 mars 2005 par la société Papier Mettler France en qualité de commercial ; que les parties ont conclu le 26 août 2009 une convention de rupture du contrat de travail, homologuée par l'autorité administrative ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de diverses sommes ;

 

Sur le premier moyen :

 

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer la rupture conventionnelle conclue avec son employeur valide alors, selon le moyen :

 

1°/ que la rupture conventionnelle, qui ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties, n'est valable que si chacune d'elle y donne son consentement libre, éclairé et non équivoque ; qu'en se bornant à relever que le salarié, qui avait un projet de création d'entreprise, n'avait pas fait l'objet de rappels à l'ordre ou de menaces de rupture du contrat, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le consentement du salarié n'était pas vicié au moment de la rupture du fait de la contrainte exercée par l'employeur qui, par son comportement, l'avait privé de tout moyen d'action et avait provoqué un état de fatigue morale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-11 du code du travail, ensemble les articles 1109 et 1111 du code civil ;

 

2°/ que doit être délivrée au salarié, avant toute rupture conventionnelle, une information sur la possibilité qui lui est ouverte de prendre contact auprès du service public de l'emploi ; que l'inobservation de cette formalité essentielle, destinée à garantir la liberté du consentement du salarié, justifie l'annulation de la rupture conventionnelle ; qu'en considérant néanmoins que cette formalité n'était pas substantielle pour en déduire que la rupture avait été régulière, la cour d'appel a violé l'article 12 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, ensemble l'article L. 1237-11 du code du travail ;

 

Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle aucun état de contrainte n'était invoqué, n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée ;

 

Et attendu, ensuite, qu'après avoir constaté que le salarié avait conçu un projet de création d'entreprise, la cour d'appel a souverainement retenu que l'absence d'information sur la possibilité de prendre contact avec le service public de l'emploi en vue d'envisager la suite de son parcours professionnel n'avait pas affecté la liberté de son consentement ;

 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 

Mais sur le second moyen :

 

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ;

 

Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que les tableaux récapitulatifs du nombre d'heures de travail que le salarié affirme avoir accomplies sont contradictoires avec les relevés hebdomadaires de ses heures de travail et ne sont pas corroborés par les autres pièces justificatives produites par le salarié ; que la réalité des heures supplémentaires n'est pas démontrée ;

 

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 18 juillet 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Papier Mettler France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Papier Mettler France à payer à M. X... la somme de 3.000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatorze.

 

N° de pourvoi : 12-24539

M. Lacabarats, président ; Mme Vallée, conseiller rapporteur ; M. Richard de la Tour, avocat général.

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)

 

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

 

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 juin 2012), que Mme X... a été engagée le 3 octobre 2005 par la société Maladis en qualité de manager de rayon avec un statut d'agent de maîtrise ; que les parties ont conclu une convention de rupture le vendredi 27 novembre 2009, à effet au 4 janvier 2010, le délai de rétractation de quinze jours expirant le vendredi 11 décembre 2009 ; que l'autorité administrative, à qui la convention avait été adressée le 15 décembre 2009, a homologué celle-ci le 17 décembre 2009 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour demander l'annulation de cette convention et le paiement de diverses sommes tant au titre de l'exécution du contrat de travail que de la rupture ;

 

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive, pour non-respect de la procédure de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ; que la rupture du contrat de travail résulte d'une convention signée par les parties au contrat ; qu'à compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation ; que le salarié doit être informé de l'existence de ce droit de rétractation afin de lui en permettre l'exercice effectif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que la convention mentionnait un délai de rétractation inférieur au délai légal de quinze jours calendaires ; qu'en estimant que cette fausse information ne constituait pas une irrégularité de nature à produire à la convention de rupture les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-13 du code du travail ;

 

Mais attendu qu'une erreur commise dans la convention de rupture sur la date d'expiration du délai de quinze jours prévu par l'article L. 1237-13 du code du travail ne pouvant entraîner la nullité de cette convention que si elle a eu pour effet de vicier le consentement de l'une des parties ou de la priver de la possibilité d'exercer son droit à rétractation, la cour d'appel, qui a exclu tout vice du consentement, a ainsi légalement justifié sa décision ;

 

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen ni sur le second moyen qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatorze.

 

N° de pourvoi : 12-27594

M. Lacabarats, président ; M. David, conseiller rapporteur ; M. Richard de la Tour, avocat général

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s)

 

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 septembre 2012), que M. X... a été engagé le 12 février 2007 par la société King Jouet en qualité de chargé de la gestion des systèmes d'alarme et d'incendie ; que les parties ont conclu le 8 octobre 2008 une convention de rupture du contrat de travail, homologuée par l'autorité administrative ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de diverses sommes ;

 

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer la rupture conventionnelle conclue avec son employeur valide, alors, selon le moyen :

 

1°/ que l'employeur a l'obligation d'informer préalablement le salarié qu'il a la possibilité de se faire assister lors de l'entretien ou des entretiens préalables à la rupture conventionnelle, en l'absence d'institution représentative du personnel, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative ; qu'en l'espèce, il est constant que la société King Jouet ne disposait pas d'institutions représentatives du personnel ; qu'il s'ensuit qu'en se bornant à affirmer que M. X... « a été régulièrement assisté à sa demande par M. Y..., qui était son supérieur hiérarchique, et dont il n'a pas soutenu qu'il ignorait les fonctions et la participation dans l'entreprise », sans constater que le salarié avait été informé préalablement de la possibilité de se faire assister par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article L. 1237-11 et L. 1237-12 du code du travail ;

 

2°/ qu'en tout état de cause, le salarié ne saurait être régulièrement assisté, lors de l'entretien ou des entretiens préalables à la rupture conventionnelle, par son supérieur hiérarchique, lorsque celui-ci est actionnaire de l'entreprise qui l'emploie, l'actionnaire pouvant être présumé avoir pour but de préserver les intérêts de l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, pour refuser d'annuler la convention de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-11 et L. 1237-12 du code du travail ;

 

3°/ que la rupture conventionnelle du contrat de travail ne peut être imposée par l'employeur et ne peut être valablement conclue en l'absence de consentement libre et non équivoque du salarié ; que dès lors, en l'espèce, en se bornant à affirmer qu'il n'est pas valablement démontré que le salarié aurait fait l'objet de pressions, sans répondre aux conclusions d'appel de M. X... qui soutenait que son responsable hiérarchique direct, M. Y..., qui l'assistait lors du premier entretien, lui avait indiqué que la société King Jouet n'ouvrirait plus de magasins en 2009, lui faisant observer qu'il lui restait peu d'années avant de faire valoir ses droits à retraite programmée pour 2012 et qu'il aurait la possibilité de percevoir pendant cette période des indemnités chômage, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

 

4°/ que l'existence d'une violence morale génératrice d'un vice du consentement du salarié peut résulter des agissements déloyaux de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail ; que dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir que l'employeur avait manqué à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, en lui faisant prendre des risques corporels, en le privant de tous moyens pour mener à bien sa mission et en lui remboursant avec retard ses frais professionnels et que c'était par « lassitude et dépit » qu'il avait donné son consentement à l'offre de rupture de son contrat de travail émanant de son employeur ; qu'il s'ensuit qu'en se bornant à considérer que la « lassitude » alléguée par le salarié à la suite de difficultés dans le cadre de l'exécution du contrat de travail qui, selon lui, serait à l'origine de la rupture, ne peut être assimilée à un vice du consentement », sans se prononcer sur les difficultés invoquées par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ;

 

Mais attendu, d'abord, que le défaut d'information du salarié d'une entreprise ne disposant pas d'institution représentative du personnel sur la possibilité de se faire assister, lors de l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative n'a pas pour effet d'entraîner la nullité de la convention de rupture en dehors des conditions de droit commun ;

 

Attendu, ensuite, que le choix du salarié de se faire assister lors de cet entretien par son supérieur hiérarchique, dont peu importe qu'il soit titulaire d'actions de l'entreprise, n'affecte pas la validité de la rupture conventionnelle ;

 

Attendu, enfin, qu'après avoir relevé que le salarié avait été assisté à sa demande par son supérieur hiérarchique, la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, estimé qu'aucune pression ou manœuvre n'avait été exercée sur lui pour l'inciter à consentir à la convention de rupture ;

 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatorze.

 

J’avoue que ce dernier cas pouvait être le plus litigieux… Se faire assister, en principe par un tiers délié de tout lien de subordination ou de confusion d’intérêt, ce qui n'est manifestement pas le cas, n’est pas très judicieux de la part du salarié…

Mais on n’est pas en procédure de licenciement et d’entretien préalable.

 

Pour le reste, j’en connais qui ont dû bien rigoler : Les magistrats assis et ceux qui sont restés debout…

Dire qu’ils sont payés « hors cadre » avec vos impôts pour donner des leçons de droit aux « avocailleux » au Conseil !

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18 mai 2014 7 18 /05 /mai /2014 05:04

Chambre commerciale, audience du mardi

 

Non publié

M. Petit (conseiller doyen faisant fonction de président), président

SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Marc Lévis, avocat(s)

 

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Louis X... était gérant de la société Docks européens du meuble (la société Dem) et de la société X... dont il détenait la majorité du capital et dont le restant des parts était réparti entre ses quatre enfants, M. Louis X... et Mme Marie-Christine X..., épouse Y..., issus d'une première union, et MM. Jean-Laurent et Pierre-Arnaud X... ; que les dividendes distribués au titre des exercices 1996 à 1998 ont été affectés à des comptes courants collectifs dénommés « X... », détenus par l'ensemble des associés dans chaque société et gérés par Louis X... ; qu'à partir du 1er janvier 1999, les deux comptes courants collectifs « X... » ouverts dans chacune des sociétés ont été divisés en cinq comptes courants individuels d'associés, respectivement au nom de Louis X... et de chacun de ses quatre enfants ; qu'à la suite du décès de Louis X... survenu le 25 novembre 1999, sa veuve, Mme A..., a été désignée gérante des deux sociétés ; que soutenant que Louis X... avait de son vivant indûment prélevé des sommes qui devaient revenir aux autres associés pour la part qu'ils avaient eux-mêmes avancée en compte courant, M. Louis X... fils et Mme Marie-Christine Y... ont fait assigner les sociétés Dem et X... en paiement de ces sommes ;

 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

Vu l'article 1998, alinéa 2, du code civil ;

 

Attendu qu'il résulte de ce texte que le mandant ne peut être tenu de ce qui a pu être fait au-delà du pouvoir donné, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement ;

 

Attendu que pour rejeter les demandes de M. X... et de Mme Y..., l'arrêt constate que si, lors des assemblées qui ont été tenues le 24 octobre 2000, ces derniers ont fait mentionner aux procès-verbaux qu'ils n'avaient pas encaissé la totalité de la part des dividendes leur revenant pour l'exercice 1999, ils ont joint leurs votes à ceux des autres associés pour approuver à l'unanimité les comptes sociaux de l'exercice 1999 et donner quitus à la gérance pour sa gestion lors de cet exercice ; qu'il retient que M. X... et Mme Y... ont ainsi approuvé le fait que leurs comptes courants individualisés mentionnent à la date du 1er janvier 1999 un solde antérieur égal à zéro et que ceux de leur père comportent la totalité du solde créditeur des comptes courants collectifs d'associés « X... », ainsi que le fait que Louis X... ait prélevé certaines sommes sur ses deux comptes courants individualisés ouverts dans les sociétés Dem et X... ;

 

Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que M. X... fils et Mme Y... avaient fait mentionner, dans le procès-verbal des assemblées d'approbation des comptes de l'exercice 1999, des réserves relatives au défaut de perception de sommes leur revenant, ce qui excluait toute volonté non équivoque de leur part de ratifier les prélèvements effectués par leur père, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé le texte susvisé ;

 

Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche :

 

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

 

Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que Mme Y... et M. X... fils, ayant perçu leurs parts de dividendes par l'inscription qui en a été faite sur les comptes courants collectifs d'associés, ne sont pas fondés à les réclamer une deuxième fois aux sociétés Dem et X... ;

 

Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la demande formée par Mme Y... et M. X... fils portait sur le remboursement de fonds déposés en compte courant et non sur une action en revendication de dividendes, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

 

Condamne Mme A... et les sociétés Docks européens du meuble et X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. Louis X... et Mme Y... la somme globale de 3.000 euros ; rejette la demande de Mme A... et de la société Docks européens du meuble ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatorze.

 

Lors de l'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes d'une société, comme son nom l'indique, les comptes de l'exercice passé sont soumis au vote des associés qui choisissent (ou non) de ratifier la gestion du gérant.

 

La question posée est de savoir quelle conséquence pouvait avoir une approbation votée à l'unanimité des associés mais assortie de réserves relatives à certains actes accomplis par le gérant.

Nous on connaît la réponse depuis des lustres : Les réserves, connaît pas ! C’est tout ou rien !

 

Ce qu’il y a de très drôle, c’est que quelques suspicieux sont allés jusqu’au bout de tous les recours pour faire dire le contraire.

Et ils ont biaisé pour parvenir à leurs fins.

« Mes dividendes n’ont pas été payés ».

Si répond la Cour, puisqu’ils ont été inscrits en compte courant collectif…

« Venez-y pas vous faire payer deux fois ! »

 

« Ah bé oui mais… ces sommes ont été réparties en comptes individuels seulement par la suite, et là, nous ne sommes pas d’accord sur cet acte de gestion. »

Pépère, tu es gentil, mais nonobstant tes réserves, que je ne veux pas connaître, tu as approuvé et donné quitus nous dit Montpellier.

Parce que pour la Cour d'appel de Montpellier, l'approbation des comptes sociaux votée à l'unanimité et le quitus donné à la gérance pour sa gestion emportaient ratification de l'ensemble des actes du gérant malgré l'expression de certaines réserves.

 

Et la Cour de cassation considère que les réserves excluaient toute volonté non équivoque de la part des associés de ratifier les actes pour lesquels elles avaient été émises.

Tout est régulier, sauf que, sauf que, là il ne s’agit pas d’une question de gestion ou de répartition ou non de dividendes, mais bien d’une liquidation des comptes courants, comme de n’importe quelle autre créance…

Que t’es priée de payer, STP…

 

On peut rapprocher cet arrêt, pour qui c’est « tout ou rien » d’un autre cas ancien cité dans mes cours du droit (mais les miens sont à la cave dans leur carton) :

Des réserves avaient été mentionnées sur le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes de deux sociétés qui avaient pour associés un père et ses quatre enfants, et pour gérant le père.

Deux associés contestaient avoir perçu la totalité de la part des dividendes leur revenant pour l'exercice concerné et mettaient en doute des prélèvements effectués par le gérant sur leurs comptes courants d'associé.

Malgré l'indication de ces réserves, ils avaient approuvé à l'unanimité avec les autres associés les comptes sociaux de l'exercice concerné et donné quitus à la gérance pour sa gestion pour cet exercice.

À la mort du gérant, ils avaient assigné les deux sociétés en paiement des sommes ayant fait l'objet des réserves.

Avec succès : Même cause, même effet.

Là encore, sans souci.

 

Notez que ce qui n’est pas dit dans ces arrêts, c’est que c’est surtout une question d’assiette de droits de succession.

Tant que le père-gérant est vivant, pas de problème… Après son décès, je ne vous raconte même pas, même dans les meilleures « bonnes-familles » !

 

Attendez, mettez-vous à la place de l’héritier à qui on doit de l’argent et que le fisc repasse derrière pour le taxer sur l’actif successoral…

Il fait feu de tout bois pour échapper à la rapacité de la direction locale du Service.

D’où ces sublimes « confirmations du droit » qui tombent de temps en temps sur mon prompteur personnel !

 

J’adore : Quand je vous dis que toutes ces « constructions-juridiques », qui finalement ne sont que des « virtualités » qui fondent les rapports entre les gens dans nos sociétés modernes, ne sont jamais que des moyens « légaux » d’optimiser les prélèvements obligatoires, je n’ai décidément pas tort !

D’ailleurs, le problème aurait été posé devant le juge de l’impôt, sûr que la décision n’aurait pas été la même…

Mais on ne saura finalement jamais !

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11 mai 2014 7 11 /05 /mai /2014 05:04

Un truc débile à souhait !

 

Cour de cassation, 1ère chambre civile.

 

Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), président

Me Foussard, avocat(s)

 

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

 

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Paris, 21 mai 2013), que Pascal X... étant décédé le 4 mai 2013, sa mère, sa sœur et son fils, issu d'un premier mariage, (consorts X...), se sont opposés à son épouse, Mme Y..., quant à l'organisation des funérailles et le choix de la sépulture devant recevoir l'urne contenant ses cendres ;

 

Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance de confier à Mme Jeannette X..., avec l'assistance de sa fille et de son petit-fils, le soin d'organiser les obsèques de Pascal X... et dire que l'urne concernant les cendres du défunt devra être remise à Mme Jeannette X... afin d'être déposée dans le caveau de la famille X..., situé à Ormesson-sur-Marne, alors, selon le moyen :

 

1°/ que, quand bien même les éléments produits n'auraient pas permis de se prononcer sur la qualité des rapports entre M. Pascal X... et Mme Patricia X..., son épouse, il reste que cette dernière avait vécu maritalement avec M. X... pendant cinq ans, puis que les époux avaient décidé de se marier, et qu'ils avaient la qualité de conjoints lors du décès, sachant qu'aucune initiative n'avait été prise par le mari, en vue d'une éventuelle séparation ou d'un éventuel divorce ; qu'en refusant de considérer, en dépit de ces circonstances, que Mme Patricia Y..., veuve de M. X..., pouvait être la personne la mieux qualifiée pour organiser les funérailles, les juges du fond ont violé les articles 3 et 4 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles ;

 

2°/ et en tout cas, à supposer même que le juge du fond n'ait pas été en mesure de se prononcer sur la qualité des relations entre le mari et l'épouse, de toutes façons, le choix de la personne la plus qualifiée supposait une comparaison entre les mérites de l'épouse, qui avait vécu cinq ans avec le défunt préalablement au mariage, et ceux des parents par le sang du mari ; qu'en s'abstenant de procéder à cette comparaison, avant de se décider, le juge du second degré a violé les articles 3 et 4 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles ;

 

Mais, attendu qu'ayant exactement retenu qu'à défaut de toute expression de volonté démontrée du défunt quant à l'organisation de ses obsèques, il convenait de rechercher et désigner la personne la mieux qualifiée pour les organiser, c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que le premier président a estimé que Mme X..., qui entretenait avec son fils une relation affective forte et constante depuis sa naissance, était la plus qualifiée pour décider de l'organisation des obsèques et recevoir l'urne contenant les cendres du défunt pour être déposée dans le caveau de la famille X... ; que le moyen n'est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille quatorze.

 

Non mais !

Alors là, d’abord je tombe sur le kul en apprenant que le législateur, qui s’occupe décidément de tout et même de votre bonheur post mortem, et même que jusqu’après avoir rendu l’âme ad patres, dans son immense sagesse, s’était déjà enquis du sort des dépouilles défuntées dès … 1887 !

Avant le 15 novembre de cette année-là, point de liberté pour les cadavres, n’est-ce pas !

Vraiment trop drôle : Après si…

 

Ensuite, re-chute sur mon auguste séant, quand j’apprends que X et Y se disputent la possession de vos cendres.

Hein, le mek il est clamsé depuis un an, que toutes ces folles de son corps velu et viril (épouse, sœur, mère) et même le fiston héritier-putatif se font procès sur procès pour savoir ce qu’on fait du tas de poussière…

Heureusement qu’il n’est pas resté sur son lit de mort pendant toute cette époque : Je ne vous raconte pas le voisinage !

 

Et voilà que les juges d’Appel laissent les restes de la dépouille déconfite aux bons soins de « Madame-mère », autrement dit à « Belle-maman » au détriment de la bru…

Ce que confirme d’ailleurs des « juges ++++ » de la première chambre, qui ne sont pas que des nains du neurone-juridique !

Vous avouerez que ce n’est pas mal que de mobiliser ainsi autant d’avocats, d’avoués, de greffiers et d’huissiers significateurs pour quelques cendres.

 

Que voilà donc de beaux souvenirs en perspective !

 

Ce qu’il faut en retenir : D’abord, lorsque le défunt n’a pas exprimé de volontés quant à l’organisation de ses obsèques, en cas de désaccords familiaux, c’est le juge qui désigne la personne la mieux qualifiée pour en décider.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation et on s’en doutait un peu quand même.

Et là, pas question d’exciper ses diplômes : C’est dans le cœur que ça se passe.

 

Ensuite, que ce n'est pas n’importe quel cœur : Celui de l’épouse, qui faisait valoir sa qualité de conjointe et le fait d’avoir vécu maritalement pendant cinq années avec le défunt avant de l’épouser sept mois avant son décès, semblait toute désignée.

 

Or, surprise, surprise, les juges ont fait prévaloir la durée et la force des relations en désignant la mère du défunt, comme étant la personne « la plus qualifiée », considérant tout l’amour maternel plus fort que fort et « constant » (depuis la naissance du prédécédé) et que donc, c’est elle qui l’avait le mieux connu pour l'avoir même conçu !

Autrement dit « l’autre », la voleuse de fils, qui n’avait fait que partager la couche et les chaussettes sales, c’est une bonne à rien et à tout faire, pas plus !

Mais non, ils ne sont pas misogynes non plus, nos juges, dékonnez pas !

 

Parce que quid si la mère n’avait pas été de ce monde-là ?

Le « beau-fils » aurait-il eu droit de s’opposer à sa belle-mère ?

Pas sûr…

Mais lui n’a pas d’opinion, il suit l’avis de sa tante et de sa grand-mère, pas plus !

 

Enfin, convenez que pour éviter tous ces coûts au portefeuille des héritiers et à la dépense publique qui a du mal à survivre dans ses nombreux et abyssaux déficits, ça serait assez sympa d’exprimer vos souhaits de… votre vivant !

 

Notez qu’après, peu importe, si tous les survivants sont d’accord pour ne pas en tenir compte, hein, tant qu’il n’y a pas d’écrit, on en fait ce qu’on veut !

De toute façon vous ne serez plus en mesure de leur botter le kul…

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4 mai 2014 7 04 /05 /mai /2014 05:08

Audience publique du mercredi

Nos de pourvoi : 12-26600 ; 12-26602 ; 12-26607 ; 12-26608 ; 12-26609 ; 12-26610 et 12-26611

 

Un petit-arrêt de derrière les fagots, assez rigolo, finalement.

Je vous situe le problème :

On est en Guadeloupe, il fait chaud et orageux dès le mois d’avril 2009…

Une demi-douzaine de salariés d’une association subventionnée pour fournir quelques formations à d’autres salariés d’entreprises perdue en mer des caraïbes comme autant de confettis d’empire-dépassé sous bannière tricolore, décident d’une grève « dure » et qui durera jusqu’au 1er septembre suivant.

 

Ce n’est pas dit, mais il y a occupation des locaux et piquets de grèves.

Les meks y croient tellement d’ailleurs, qu’ils en changent les serrures de leurs locaux empêchant l’employeur et les salariés non-grévistes d’exercer normalement leurs activités professionnelles.

D’ailleurs ceux-là déménagent et s’installent ailleurs pour rendre le service « aux clients », honorer les contrats, quoi…

Des négociations sont entamées, le conflit finit par s’éteindre pendant les vacances et les grévistes se présentent le premier jour du mois de septembre à l’embauche.

Pas de problème…

Sauf que ce n’est plus là qu’on bosse-fort, mais ailleurs, d’autant plus que les clés des nouvelles serrures ne sont pas rendues à l’employeur avant mai 2011…

Logique.

 

C’est là qu’ils entrent en plein délire et exigent d’être indemnisés, non pas pour fait de grève (c’est possible pour ne pas être interdit, mais bon, une grève, ce n’est pas non plus le « Club-Med ») pour « résiliation judiciaire du fait de l’employeur », qui vaut un licenciement « sans cause réelle ni sérieuse » en justifiant, avec le max d’indemnités à récupérer.

Hein, un « lock-out », ça coûte, normalement…

 

Suivent donc une série d’arguties qui va emmener tout le monde jusqu’à Paris, pour dire le droit devant la Cour de cassation, chambre sociale, assez drôlatiques :

 

M. Lacabarats (président), président

Me Haas, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s)

 

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

 

Vu la connexité, joint les pourvois n° M 12-26.600, P 12-26.602, U 12-26.607, V 12-26.608, W 12-26.609, X 12-26.610 et Y 12-26.611 ;

 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon les arrêts attaqués (Basse-Terre, 16 juillet 2012), que M. X... et six autres salariés de l'Association de formation des entreprises (dite ASFO Guadeloupe) ont participé à un mouvement de grève du 15 avril au 31 août 2009 ; que soutenant n'avoir pu reprendre le travail le 1er septembre 2009 à la suite de la décision de l'employeur de fermer l'entreprise le même jour, ils ont saisi la juridiction prud'homale le 15 septembre suivant de demandes tendant à la résiliation judiciaire de leur contrat de travail et à la condamnation de leur employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts et de rappels de salaires ;

 

Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen :

 

1°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de ce dernier à ses obligations contractuelles ; qu'il appartient à l'employeur, s'il estime que le salarié ne respecte pas ses propres obligations, d'user de son pouvoir disciplinaire et, le cas échéant, de prononcer le licenciement de l'intéressé ; qu'en se fondant sur la circonstance que les salariés avaient manqué à leurs obligations pour les débouter de leur demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, cependant qu'il lui appartenait de rechercher si l'employeur avait commis des manquements justifiant la résiliation du contrat de travail à ses torts, peu important que les salariés aient, eux-mêmes, commis des manquements qu'il était loisible à l'employeur de sanctionner en usant de son pouvoir disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ;

 

2°/ que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; qu'en affirmant que les manquements qui étaient reprochés aux salariés grévistes avaient été admis par les salariés, cependant qu'ils étaient demeurés silencieux sur ces faits, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1184 et 1315 du code civil ;

 

3°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de ce dernier à ses obligations contractuelles ; que le contrat de travail comporte l'obligation pour l'employeur de fournir du travail au salarié ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée, si, à compter du 1er septembre 2009, l'employeur avait ou non fourni du travail aux salariés en leur confiant notamment des missions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ;

 

4°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de ce dernier à ses obligations contractuelles ; que le contrat de travail comporte l'obligation pour l'employeur de fournir du travail au salarié ; qu'il appartient à l'employeur de justifier qu'il a satisfait à cette obligation ; qu'en reprochant aux salariés de ne pas rapporter la preuve de l'exécution de leurs fonctions à compter du 1er septembre 2009, cependant que l'employeur devait justifier avoir fourni du travail aux salariés en leur confiant des missions, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1184 et 1315 du code civil ;

 

5°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de ce dernier à ses obligations contractuelles ; que l'employeur est tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail ; que manque à son obligation de bonne foi l'employeur qui modifie unilatéralement les conditions de travail du salarié sans en aviser ce dernier ; qu'en déboutant les salariés de leur demande de résiliation, sans rechercher, contrairement aux premiers juges, si le transfert d'activité dans d'autres locaux n'était pas constitutif d'un abus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ;

 

6°/ que le "lock-out" intervenu postérieurement à l'annonce de la reprise du travail constitue une mesure illicite ; qu'en écartant l'existence d'un lock-out illicite, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée, si la fermeture des locaux était intervenue le 1er septembre 2009, date à laquelle elle a constaté que les salariés grévistes avaient annoncé la reprise de leur travail le jour même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

 

Jusque-là, c’est « feu de tout bois » : L’employeur est un ignoble esclavagiste, et en Guadeloupe, les esclavagistes, on sait les traiter au « coupe-coupe », que même les Becquets-locaux, ce n’est pas comme en Martinique, il n’y en a plus beaucoup.

D’ailleurs, les « métros » ne se mélangent pas bien avec les autochtones, c’est historique !

Et la cour, dans son immense sagesse d’affirmer tout de suite après cette synthèse remarquable des mémoires en cassation :

 

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que la reprise du travail, après accord partiel entre la direction et les salariés grévistes sur certaines revendications, s'était effectuée dans des conditions anormales d'exécution des contrats de travail, les salariés ayant refusé de se soumettre à l'autorité de leur employeur qui n'avait plus ni la maîtrise des outils comptables de l'entreprise, ni le libre accès à ses locaux, dont les nouvelles clés n'ont été remises par les salariés à la direction qu'en mai 2011 ; qu'elle a ainsi caractérisé l'existence d'une situation contraignante de nature à libérer l'employeur de son obligation de fournir du travail aux salariés à compter du 1er septembre 2009 ;

 

Attendu, ensuite, qu'ayant constaté qu'à compter de cette date l'employeur s'était trouvé dans l'impossibilité d'accéder à ses locaux et d'exercer son pouvoir de direction à l'égard des salariés, elle a, procédant aux recherches prétendument omises, pu en déduire qu'il n'avait commis aucun manquement en transférant son activité dans d'autres locaux ;

 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

 

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

 

On rappelait encore la semaine dernière, dans la même rubrique, que la « force majeure » était libératoire de toute obligation.

Or, depuis toujours, parce que quelle que part on ne peut pas vraiment faire autrement, la grève est considérée comme un cas de force majeure.

Qu’en plus, dès lors que les effets se poursuivent, il n’y a donc pas « retour à la normale » et l’employeur est délié de son obligation de fournir du travail à ses salariés.

Pan sur le bec : Pas de rupture du contrat de travail soumise à résiliation judiciaire !

Pan sur le bec : Pas d’indemnité à verser.

 

J’adore.

Et ça me rappelle quelques moments sublimes que je vais essayer de vous résumer rapidement :

La grève, un cas de « force-majeure » ?

La jurisprudence est constante.

 

Il n’empêche que dans « ma première » à gérer en tant que « patron » d’une « boutique pas à moi », j’ai su organiser les livraisons-clients avec la complicité des fournisseurs de la « boutique pas à moi » à partir d’un entrepôt loué à la va-vite et quelques transporteurs avisés.

Dès le lendemain du blocage !

Bon, pas tous quand même, mais 85 % du CA habituel seulement.

La compta a rattrapé le coup quand on a eu accès à l’informatique, 15 jours plus tard.

Même que mon boss, il n’était pas pressé de rouvrir la « boutique pas à moi » mais à lui, tellement on gagnait presqu’autant d’argent sans les emmerdements…

 

Dans une seconde, on a déménagé l’informatique et nos produits-finis à livrer dans le week-end sur un second site, également loué à la va-vite.

Location de machines sur ce site-là, livraison matière première dès le lundi matin, embauche d’intérimaires et on a pu livrer presque normalement…

La grève s’est « éteinte » à peu près au moment où les banquiers ont commencé à se demander ce qui se passait…

 

Et enfin, dans une troisième, c’est l’informaticien qui est parti en grève tout seul avec la clé de la machine…

Congé pour tout le monde, le temps qu’IBM nous livre un 400 portatif et remette en route nos programmes : Délai, 24 heures…

 

Que j’ai fini par avoir une drôle de réputation à la CGT, curieusement teintée d’un énorme respect !

Comme quoi, la grève, ce n’est pas toujours la solution… et pas forcément un cas de « force majeure »…

N’en déplaise aux juges qui savent aussi ce genre de choses, mais qui parviennent quand même à en faire un « bon usage ».

Chapeau-bas !

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27 avril 2014 7 27 /04 /avril /2014 05:09

N° de pourvoi : 13-15528

 

Non publié au bulletin Cassation  

Mme Flise (président), président

SCP Boutet, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s)

 

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1385 du code civil ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu'ayant été mordue par le chien de M. X..., Mme Y... l'a assigné, sur le fondement de l'article 1385 du code civil, en réparation de son préjudice ;

 

Attendu que pour la débouter de sa demande, l'arrêt retient que de façon délibérée, alors que le portail destiné au public était clos, Mme Y... a décidé de pénétrer dans la cour privée de la maison de M. X... sans y avoir été autorisée et alors qu'elle avait été prévenue du danger auquel elle s'exposait et a ainsi commis une faute imprévisible et irrésistible pour M. X..., faute qui exonère ce dernier de sa responsabilité en tant que gardien du chien en cause ;

 

Qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser un comportement fautif imprévisible de la victime de nature à exonérer le propriétaire d'un chien de la responsabilité du dommage que l'animal a causé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

 

Condamne M. X..., la société Axa France IARD et la Mutuelle sociale agricole de Haute-Normandie aux dépens ;

 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société Axa France IARD ; condamne M. X..., la société Axa France IARD et la Mutuelle sociale agricole de Haute-Normandie à payer à Mme Y... la somme globale de 3.000 euros ;

 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille quatorze.

 

Comme quoi, un yorkshire, ça reste un danger public !

Il faut dire que « tel maître, tel chien ».

Non content d’avoir laissé son cabot mordre une passante qui passait dans sa cour, le propriétaire malotru est allé faire condamner la pauvrette par la Cour d’appel de Rouen.

Faut lire les motivations annexées pour comprendre…

 

« MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté Mme Y... de ses demandes à l'encontre de M. X... et de la société Axa France IARD SA, d'une part, et d'avoir condamné Mme Y... à rembourser à la société Axa France IARD SA la provision de 1.000 € versée suite à l'ordonnance de référé du 6 novembre 2008, d'autre part ; »

La victime du cabot et de son malotru, non contente de se faire blesser, rembourse les avances reçues pour son outrecuidance à faire procès pour une bonne administration de la justice à appliquer la loi, toute la loi, rien que la loi !

Fort, hein !

 

« Aux motifs que « la Cour est uniquement saisie des demandes de Mme Maud Z... épouse Y... à rencontre de M. Gérard X... et de la SA AXA France Iard ; qu'aux termes de l'article 1385 du Code civil, « le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé » ; qu'il y a donc présomption de responsabilité du gardien de l'animal ; que cette présomption cède toutefois devant la faute imprévisible et irrésistible de la victime ; qu'or, il est constant que Mme Y... s'est d'abord présentée à l'entrepôt de M. X..., a constaté sur la barrière fermant l'entrée de l'entrepôt un panneau portant la mention « je monte la garde » et accompagné d'une image très explicite représentant un berger allemand, a pénétré, par la suite, sur la propriété privée de M. X..., qui jouxte l'entrepôt, sans y avoir été invitée et ce alors que, de nouveau, un écriteau sur le portail de la maison indiquait « attention au chien » et était accompagnée d'un second panonceau comportant un sens interdit et le mot « privé » ; que Mme Y... ne conteste pas qu'à côté du portail se trouvait une sonnette, sonnette qu'elle n'a pas utilisée ; que la faute de la victime, à savoir pénétrer sur une propriété privée, sans y avoir été invitée, était imprévisible pour M. X... puisque la victime n'a pas utilisé la sonnette pour l'avertir de sa présence, et irrésistible puisqu'en pénétrant sur la propriété privée, seule, en dehors des horaires d'ouverture de l'entrepôt, Mme Y... ne pouvait qu'être confrontée au chien ; que c'est donc de façon délibérée et alors que le portail destiné au public était clos, que Mme Y... a décidé de pénétrer dans la cour privée de la maison de M. X... sans avoir été autorisée pour ce faire et alors qu'elle avait été prévenue du danger auquel elle s'exposait et a ainsi commis une faute imprévisible et irrésistible pour M. X..., faute qui exonère ce dernier de sa responsabilité en tant que gardien du chien en cause ; que le jugement entrepris ne peut, par voie de conséquence, qu'être confirmé en ce qu'il a débouté Mme Y... de ses demandes ; que Mme Y... devra restituer à la compagnie Axa France Iard la somme de 1.000 € qui lui a été versée à titre de provision par ordonnance de référé en date du 6 novembre 2008 » (arrêt attaqué, page 5) ; »

Comme quoi, la compagnie connaissait son code civil sur le bout des ongles…

Notez que tout le droit de l’assurance tient dans les articles 1382 et quelques suivants du Code civil…

Pas trop difficile à comprendre.

 

« Alors que le comportement fautif de la victime, qui est de nature à entraîner un partage de responsabilité, n'exonère totalement de sa responsabilité de plein droit le gardien d'un animal que s'il est imprévisible et irrésistible ; que pour refuser toute indemnisation à Mme Y..., l'arrêt se borne à retenir qu'en dépit de mises en garde alertant de la présence d'un chien, la victime a pénétré sur la propriété de M. X... et que cette faute était imprévisible pour ce dernier, la victime n'ayant pas utilisé la sonnette pour avertir de sa présence, et irrésistible, puisqu'en entrant seule en dehors des horaires d'ouverture de l'entrepôt, la victime ne pouvait qu'être confrontée au chien ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'imprévisibilité et l'irrésistibilité sans lesquelles la faute de la victime ne peut constituer un cas de force majeure exonératoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1385 du code civil. »

 

Et c’est là ce que je voulais lire…

« Motifs impropres à caractériser l’imprévisibilité et l’irrésistibilité (propre à) un cas de force majeure exonératoire ».

Juste pour vous rappeler que « nul n’est tenu par la force majeure » telle que définie en deux mots (il y en a trois : la « soudaineté » étant le dernier), qui rompt toutes obligations de faire et même de ne pas faire.

Comme quoi, un chien, c’est dangereux et peut mener très loin…

Surtout quand on est né mal-élevé !

 

Bon admettons que Maud n'ait eu en définitive que l’envie d’aller violer, violenter, blesser, voler ou tuer Roger, peut-être que la décision n’aurait pas été la même.

Mais l’histoire ne nous dit pas si telles avaient été ses intentions, ou que l’amant éconduisait seulement de la sorte sa maîtresse…

Dommage, ç’aurait été « croquignolesque » à souhait !

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16 mars 2014 7 16 /03 /mars /2014 05:04

La COUR DE CASSATION

 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 février 2012), que M. X... engagé le 4 avril 1995 par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc en qualité de chargé d'affaires contentieuses occupait en dernier lieu les fonctions de directeur d'agence ; que par lettre remise le 13 octobre 2009, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 20 octobre 2009 avec mise à pied conservatoire et entendu par le conseil de discipline le 9 novembre 2009 ; que par lettre du 13 novembre 2009, il a été licencié pour faute grave ;

 

Sur le premier moyen :

 

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen :

 

1) - Que la communication au salarié de l'avis rendu par l'organisme qui doit être consulté, en vertu d'une disposition conventionnelle, sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue, pour le salarié, une garantie de fond ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a jugé que le licenciement du salarié était régulier et fondé, après avoir pourtant constaté qu'il n'avait jamais reçu l'avis de la commission de discipline avant la notification de son licenciement, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L1232-1, L1332-3 et L2251-1 du Code du travail, ensemble, les articles 12 et 13 de la Convention collective du crédit agricole ;

 

2) - Qu'en rejetant le grief du salarié tenant à la violation de ses droits de la défense, au motif inopérant que celui-ci "pouvait aisément en connaître la teneur par l'intermédiaire des membres représentant les salariés", sans avoir recherché si l'avis du conseil de discipline lui avait été effectivement transmis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1232-1, L1332-3 et L2251-1 du Code du travail, ensemble, les articles 12 et 13 de la Convention collective du Crédit agricole ;

 

3) - Que la procédure disciplinaire conventionnelle n'est valide qu'à la condition qu'elle se soit déroulée dans le respect des principes du contradictoire et des droits de la défense du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a jugé la procédure de licenciement du salarié régulière, au motif inopérant que l'article 13 de la convention collective du Crédit agricole ne prévoyait pas expressément une obligation faite à l'employeur de communiquer au salarié l'avis du conseil de discipline avant la date de notification du licenciement, sans avoir vérifié si cette absence de communication n'aurait pas, en l'espèce, contrevenu aux droits de la défense du salarié et au principe du contradictoire, a privé sa décision de base légale au regard desdits principes, des articles L1232-1, L1332-3 et L2251-1 du Code du travail, ensemble, des articles 12 et 13 de la Convention collective du Crédit agricole ;

 

Mais attendu d'abord que la convention collective nationale du Crédit agricole ne prévoit pas la transmission au salarié, avant la notification du licenciement, de l'avis du conseil de discipline prévu en son article 13 ;

 

Attendu ensuite que la décision que l'employeur peut être amené à prendre à la suite de l'avis du conseil de discipline ou les éléments dont il dispose pour la fonder ont vocation, le cas échéant, à être ultérieurement discutés devant les juridictions de jugement ; que dès lors le respect des droits de la défense et du principe de la contradiction n'impose pas que l'avis du conseil de discipline soit communiqué au salarié avant la notification de son licenciement ;

 

D'où il suit que le moyen, inopérant en sa deuxième branche qui critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;

 

Sur le second moyen :

 

Attendu que le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :

 

1) - Que l'employeur qui demeure sans réaction lorsque sont portés à sa connaissance les agissement d'un salarié susceptibles de justifier une mesure disciplinaire, ne saurait se prévaloir ultérieurement de faits de même nature pour motiver son licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait eu connaissance de faits de harcèlement sexuel dont une salariée aurait été victime de la part du salarié, plus de deux ans avant qu'il ne diligente un enquête interne et n'engage la procédure de licenciement, aurait dû en déduire que le licenciement fondé sur des faits longtemps tolérés par l'employeur était nécessairement injustifié ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles L1332-4, L1234-1, L1235-1, L1152-1, et L1153-6 du Code du travail ;

 

2) - Que si lorsque des faits de harcèlement sont portés à la connaissance de l'employeur, ce dernier décide de procéder à une enquête interne en vue d'établir leur véracité, il lui incombe de le faire dans le respect du principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, en se fondant sur le rapport d'enquête de l'employeur pour retenir les faits de harcèlement à l'encontre du salarié sans avoir recherché si l'enquête avait été diligentée dans le respect du principe du contradictoire qui suppose que le salarié ait été régulièrement entendu et confronté à ses accusateurs, que l'identité des témoins lui ait été communiquée et qu'il ait été régulièrement informé des avancées de l'enquête, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1234-1, L1235-1, L1152-1, et L1153-6 du Code du travail ;

 

3) - Que l'employeur ne peut se prévaloir au soutien d'un licenciement, d'un rapport d'enquête interne établi sur la base de témoignages anonymes, insusceptibles d'être vérifiés et contestés par le salarié ; qu'en infirmant l'inverse, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire, ensemble les articles L1232-1, L1332-3 et L2251-1 du Code du travail ;

 

4) - Que la cour d'appel qui n'a pas répondu au moyen des conclusions d'appel du salarié qui soutenait que son licenciement était intervenu à l'issue d'une enquête diligentée en violation de ses droits de la défense et du principe du contradictoire, l'employeur ayant refusé de l'entendre sur chacun des faits reprochés et de confronter sa version à celle de ses deux accusatrices, l'identité des témoins "A", "B" et "C" ne lui ayant jamais été communiquée ainsi que éléments déterminants de l'enquête, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

 

Mais attendu, d'abord, que si l'article L1232-3 du Code du travail fait obligation à l'employeur d'indiquer au cours de l'entretien préalable au salarié dont il doit recueillir les explications le motif de la sanction envisagée, il ne lui impose pas de communiquer à ce dernier les pièces susceptibles de justifier la sanction ;

 

Attendu ensuite, qu'ayant constaté sur la base de témoignages nominatifs et précis que le salarié avait eu à l'égard de plusieurs salariées, des propos déplacés à connotation sexuelle et exercé sur l'une d'elles des pressions pour tenter d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, la cour d'appel a, quelle qu'ait pu être l'attitude antérieure de l'employeur, lequel est tenu à une obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, caractérisé un harcèlement sexuel constitutif d'une faute grave ;

 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

 

M. Lacabarats, Président

 

Une décision choquante et bien triste au premier abord (ce qui justifie que je vous la rapporte), mais parfaitement fondée quand on lit le fond de l’affaire.

 

Voilà un « vieux-kon » qui harcelle une « minette-accorte » dans les locaux du Crédit-Agricole local…

Il a monté tous les échelons de la hiérarchie jusqu’à devenir directeur d’agence.

Cet imbécile, au lieu de rester discret, il a des « mots déplacés » et fait outrageusement pression pour quelques vaines faveurs sexuelles à celle-là.

Sait-il que celle-là ou une autre, n’a justement rien à offrir de plus que n’importe laquelle autre ?

Peu importe, il a le grand tort de le faire devant témoins…

C’est dire si il est nul (au point que je ne l'aurai jamais promu à un poste de direction) : Ou elle craque de suite et surtout pas au bureau, ou il faut laisser tomber dès la première remarque déplacée, je l’ai toujours dit.

Les histoires de fesses dans une boîte, c’est le début de la fin de la boîte : Dans toutes celles qu’on a pu me confier à redresser, c’est d’ailleurs les rivalités de cette nature qui ont été, un jour ou l’autre, à l’origine des déboires de la « boutique ».

Mais on ne le sait que plus tard.

 

Peu importe, l’affaire est entendue une première fois, mais à la seconde fois, c’est « enquête interne » et conseil de discipline qui prononce le licenciement pour faute grave après avoir écouté la plaignante, les témoins et les explications du « Sieur-à-la-quéquette-en-feu ».

Pas de confrontation entre agresseur et victime, comme ne le prévoit pas la convention collective.

 

Personnellement, je pense qu’on peut être choqué : Ce genre d’affaires, même si c’est du « linge-sale » qui se lave, dit-on, en famille, c’est direct au tribunal correctionnel, avec une mutation ou une suspension de l’agresseur et un mise sous protection de la victime !

C’est ce qu’exige le code du travail et les juges.

En laissant justement les juges décider de la suite à donner en toute impartialité dont ils ont la coutume de se prévaloir.

Après tout, ils sont payés aussi pour ça avec nos nombreux et abyssaux déficits publics.

 

Là, les juges du fond sont saisis seulement en ce qui concerne la fin brutale du contrat de travail de ce cadre de 14 ans d’ancienneté, un peu émoustillé par un joli-kul qui aurait bien voulu honorer à sa façon déplacée.

Et la procédure part en kouille, c’est le cas de le dire, parce que les juges du fond estiment le licenciement justifié (on ne saura rien des témoignages « probants ») et valident le licenciement et le procédé.

Résultat, il n’y a plus que le recours du droit devant le juge du droit pour juger de la validité de la procédure et notamment l’absence d’une confrontation, avec la victime, au minimum, mais également avec les témoins restés anonymes…

Fabuleux, mais c’est comme ça.

 

Parce qu’il est prévu dans cette convention collective applicable que le salarié fautif ne peut pas, au cours de la procédure disciplinaire, vérifier et contester les témoignages ; il ne peut que donner sa version et ses explications.

Il aurait été accusé de vol, c’était pareil.

Et Dieu sait comme c’est compliqué de piquer un « voleur », avec ou sans témoignage…

Le mieux étant encore de se voler soi-même et de glisser le butin dans la poche de l’autre, quitte pour les gendarmes à demander les explications idoines en flagrant délit après avoir organisé avec eux la souricière.

Des comme ça, j’en ai fait d’autres…

 

Et, selon l’arrêt reproduit ci-avant, si l'employeur a l'obligation d'indiquer au cours de l'entretien préalable au licenciement, au salarié dont il doit recueillir les explications, le motif de la sanction envisagée, il n'est pas tenu de lui communiquer les pièces susceptibles de justifier la sanction.

Les éléments de preuve n'ont pas à être connus du salarié lors de la procédure de licenciement pour faute grave en raison des faits de harcèlement sexuel reprochés au salarié (ou tout autre faute et reproche), c’est comme ça que c’est rédigé, négocié, signé et contresigné par les « partenaires sociaux ».

 

Résultat, un doute persiste : Et si 4 « co-pines » s’étaient entendues pour virer le dirlo qui s’était refusée à l’une d’elle ?

Ou s’envoyer en l’air de 5 à 7 avec un « autre thon » qu’elles ne supportaient pas ?

Là, on ne le saura jamais.

Espérons seulement que la commission disciplinaire a su faire preuve d’entendement et de sagesse, en ne se laissant pas berner bêtement.

 

Mais, pour avoir participé à quelques-unes de ces séances laborieuses dans une vie passée, dans une « boutique pas à moi », je sais pertinemment qu’entre ce qui est dit, présumé, présenté, débattu et les « vraies-réalités », il y a parfois un fossé qui ressemble au Grand-Canyon.

Notamment cette fille, un peu nymphomane sur les bords, qui en pinçait pour un peu tout le monde, mais dont tout le monde savait qu’elle baladait d’affreuses MST (qu’elle portait d’ailleurs jusque sur le visage), tellement tout ce qui portait pantalon pouvait lui passer dessus sans difficulté…

C’est d’ailleurs la première chose dont j’avais été averti à mon arrivée à bord !

 

Sauf que là, le « pôve kon » qui croyait à tort que c’était son tour ce jour-là dans l’équipe, ça s’est terminé au commissariat du coin pour l’un et à l’hôpital pour l’autre.

Et nous, on ne nous a présenté que le dossier de l’agression sexuelle, sans entendre qui que ce soit d’autre, celui d’une « blanche colombe » soumise aux diktats d’un vil alcoolique libidineux.

On était assez mal, sur ce coup-là face à nos syndicaleuses devenues hystériques…

Que pouvait-on faire d’autres que de leur donner raison ?

 

Que pouvait donc faire le juge du droit qu’est la Cour de cassation sur un dossier aussi mal présenté ?

La même chose que nous et vraisemblablement en toute conscience : Un agresseur présumé contre 4 personnes en témoignant, il faut qu’il aille se cacher loin et ne même pas essayer de faire casquer son employeur !

Celui-ci lui aurait à juste titre reproché sa propre « légèreté »…

 

Perso, pour sa défense, je lui aurai conseillé de se faire passer pour un homo-misogyne avec (faux) témoignages à l’appui si nécessaire.

D’ailleurs, en conséquence de cet arrêt, comme j’ai remarqué que même un anneau au doigt ne me protège plus depuis longtemps de toutes ces folles de mon double-quintal, c’est ce que je vais laisser entendre lors de ma prochaine mission de redressement : On verra bien.

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1 février 2014 6 01 /02 /février /2014 05:01

Audience du jeudi 12 décembre 2013

 

Affreusement superbe !

Lisez donc et on commente brièvement (et hors sujet) ensuite…

 

M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président), président

SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s)

 

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 septembre 2011), que Mme X... a été engagée le 12 février 2001 par la société Nestlé France, en qualité de visiteur médical ; qu'elle a été licenciée le 23 juin 2009, pour cause réelle et sérieuse, pour ne pas avoir suivi les préconisations d'entretien du véhicule de location qui était mis à sa disposition par l'employeur ;

 

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen :

 

1°/ qu'un licenciement disciplinaire ne peut être prononcé qu'en raison de faits constituant un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l'employeur ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de la salariée précisait seulement qu'à l'issue de sa période d'essai, une voiture de location serait mise à sa disposition aux conditions générales en vigueur dans la société ; que le simple fait que le « guide de location automobile longue durée » remis à la salariée, ainsi que la notice d'utilisation de son véhicule de fonction, aient précisé que la révision devait se faire à 30.000 km, ne permettait pas d'établir que la salariée avait l'obligation professionnelle d'organiser elle-même les révisions de son véhicule de fonction ; qu'en décidant le contraire, pour considérer que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse, au motif que cette dernière n'avait pas « procédé à la révision des 30.000 km de son véhicule de fonction alors que celui-ci atteignait les 36.000 km », la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une faute commise par la salariée, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1 et L. 1235-1 du code du travail ;

 

2°/ qu'à titre subsidiaire, le juge, auquel il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, forme sa conviction notamment au vu des éléments fournis par les parties et que, si un doute subsiste, il profite au salarié ; que la charge de la preuve réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre des parties ; que dès lors en l'espèce, en retenant, pour considérer que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse, qu'« il n'est produit strictement aucune pièce à l'appui (des) affirmations » de la salariée « qui soutient que la direction exigeait que les opérations d'entretien soient faites en dehors de la semaine de travail, de préférence le samedi, que le garagiste ne travaillant pas le samedi, elle était obligée de solliciter un jour de congé payé ou de RTT pour les opérations d'entretien ce qui nécessitait d'en faire la demande au moins un mois à l'avance », sans vérifier si l'employeur imposait à la salariée qu'elle fasse procéder aux révisions de son véhicule de fonction pendant ses jours de congés ou de RTT, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ;

 

3°/ qu'alors, plus subsidiairement, en considérant que le fait que la salariée n'ait pas fait procéder à la révision de son véhicule de fonction lors des 30.000 km, mais à 36.311 km, ce qui avait entraîné la non prise en charge par le constructeur de la panne technique du 10 avril 2009, générant pour l'employeur un préjudice de plus de 9.000 euros, constituait un grief suffisamment sérieux pour justifier son licenciement, sans tenir compte du fait que la salariée avait plus de huit ans d'ancienneté et qu'elle n'avait aucun antécédent disciplinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ;

 

Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la salariée ait soutenu devant la cour d'appel qu'elle n'avait pas l'obligation professionnelle d'organiser elle-même les révisions de son véhicule de fonction ;

 

Attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu que la salariée, informée en ce qui concerne l'entretien et les révisions périodiques de son véhicule auxquelles il lui incombait de faire procéder, ne contestait pas ne pas avoir fait réviser le véhicule selon les préconisations du constructeur à 30.000 kilomètres, mais alors qu'il affichait 36.331 kilomètres, ce qui a eu pour conséquence un refus de prise en charge d'un sinistre ultérieur par le constructeur et causé un préjudice à l'employeur, et qu'il n'était pas établi que l'employeur exigeait que les opérations de révision soient réalisées pendant les jours de congé ou de RTT ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, que le licenciement de la salariée procédait d'une cause réelle et sérieuse ;

 

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé pour le surplus ;

 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille treize.

 

Par conséquent et désormais, le défaut d’entretien du véhicule de fonction & de société par un salarié qui en a la charge (et ne paye pas la taxe sur les véhicules) peut justifier un licenciement si cela cause un préjudice à l’employeur.

Et toc !

 

Et l’on découvre avec stupeur qu’une visiteuse médicale ne sait pas lire la notice d’utilisation du véhicule louée pour elle par « sa boutique ».

La « pôvrette », elle n’a même pas compris qu’il lui fallait procéder à la révision de son « tas-de-boue-à-roulettes » de fonction en temps voulu, et même pas plus tard, à un kilométrage plus élevé que préconisé par le constructeur.

Parce que le retard avait entraîné le refus de prise en charge par le constructeur d’une panne intervenue peu après, causant à l’employeur un préjudice de plusieurs milliers d’euros.

Je vous jure…

 

Vraiment des rapiats chez Nestlé-France-bébé :

 

1 – Embaucher une analphabète chargée de vendre les petits-pots-bébés dans les pharmacies, faut avouer qu’ils ne sont pas doués.

Et puis j’ai été élevé au « petit-pot-Bledina », que je m’en souviens encore.

Au point de faire de la « purée-main » avec tout ce qui passait pour « ma nichée » à moi, des années plus tard : La galère !

 

2 – Lui avait-on dit qu’il lui fallait passer chez le pompiste tous les 600 km, où faisaient-ils le plein sur le parking de Noisiel, pendant les réunions hebdomadaires de la force de vente ?

Peut-être pensait-elle que sa voiture était à énergie nucléaire, la « pôvrette ».

 

3 – Notez que chez Danone ou Ricard (EDF, Véolia, Areva, etc.), « la flotte » est entretenue par les mécanos de la boutique dans leurs ateliers pro-domo…

Pas chez eux…

Pas les moyens malgré les marges démentes ?

 

4 – On ne le sait pas, mais les bagnoles de ses « transnationaux-là », c’est de la marque allemande…

Justement programmée, de toute évidence, pour péter à 36.000 km compteur (à plus ou moins 1 % d’aléa : Forts, les ingénieux-ingénieurs d’Outre-Rhin).

Vous y penserez la prochaine fois que vous achèterez un « tas de boue à roulettes », même d’occasion.

 

5 – Par la même occasion (justement), signalons également que chez les concessionnaires allemands (re-justement), c’est une de leurs arguties-favorites & commerciales que d’insister sur ce kilométrage, double de celui des voitures « Gauloises ».

Bon d’accord, ça coûte une « blinde » quand ils ouvrent le capot (re-re-justement, le double de ce que vous facture votre concessionnaire du coin pour une voiture « made in Gauloisie » pour le même boulot de révision des niveaux), mais en plus chez nous, on ne finit pas sur « un plateau » dès que les voyants s’allument au rouge.

Je peux en témoigner : J’ai fait une fois 350 bornes, la peur au ventre, avec un arbre de Noël complet à la place du tableau de bord…

Et puis l’ordinateur de bord, qui gère jusqu'à l'allumage, il s’est éteint et a calé le moteur, juste devant ma porte… 5 heures plus tard !

 

Bref, le droit mène décidément à tout, à condition d’en sortir.

CQFD.

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30 décembre 2013 1 30 /12 /décembre /2013 05:02

Petit « essai » à l’adresse de Vladimir

 

Le droit naturel (en latin jus naturale) est l'ensemble des normes prenant en considération la nature de l'homme et … sa finalité dans le monde.
Mais en mode « minimaliste ».

Je vous le fais comme d’un devoir de droit, en deux parties : Principe/Portée (pour mes étudiants).

 

I – Principe :

 

I-A : Historique de la notion

 

On retrouve ces notions dans le Gorgias de Platon, par Callicles, qui fait l’apologie de la force contre le droit, et Antiphon, qui fait l’apologie du droit contre la force.

Platon de son côté refuse le conventionnalisme des sophistes et fait appel à l’idée de Justice, qui existerait dans le monde des Idées et sur laquelle la loi juste serait fondée (idéalisme juridique).

 

Aristote, qui refuse à la fois le conventionnalisme des sophistes et l’idéalisme juridique de Platon, est le véritable père de la théorie du droit naturel.

Selon Aristote, l’homme est naturellement politique ; l’ordre politique est fondé sur l’inégalité naturelle des hommes ; donc la justice consiste à attribuer à chacun ce qui lui revient naturellement.

Car les sophistes de leur côté ont été les premiers à envisager le caractère purement conventionnel du droit.

Ils ont distingué la nature, domaine de la nécessité, et le juridique, domaine de la légitimité.

Ils ont donc été les premiers à distinguer le fait du droit.

 

La philosophie antique s’est alors beaucoup préoccupée de la différence entre la « nature » d'un côté et la « loi » ou « coutume » de l'autre, et du coup, il n'y a pas, à proprement parler, de « droit naturel » en Grèce.

Même si dans l’Antigone de Sophocle, pièce écrite au Vème siècle av. J.-C., il est offert une première ébauche de ce que pourrait être le droit naturel.

Par un édit, le roi Créon va interdire de célébrer les rites funéraires de Polynice.

Sa sœur, Antigone va transgresser l'interdiction en vertu de « lois non écrites » en vigueur « depuis l'origine » : « Je ne croyais pas, certes, que tes édits eussent tant de pouvoir qu'ils permissent à un mortel de violer les lois divines : lois non écrites, celles-là, mais intangibles. Ce n'est pas d'aujourd'hui ni d'hier, c'est depuis l'origine qu'elles sont en vigueur ».

C'est la première représentation d'un individu qui agit contre la loi non pas en fonction de son intérêt mais au nom d'une loi supérieure.

 

Notez que pour les premiers chrétiens, bien plus tard, les institutions humaines sont nécessairement injustes et la justice n’est que divine et donc « non-naturelle ».

Le droit positif s’oppose donc, pour eux, au droit divin et non au droit naturel.

La théorie aristotélicienne du droit naturel a cependant été réactualisée par le souci qu’avaient les Papes de renforcer leur autorité temporelle. Cela s’est concrétisé dans l’élaboration du Droit Canon, effort pour concilier le droit sacral et le droit naturel.

Il y aurait une « loi naturelle », une finalité de la nature, qui coopérerait avec la Providence et qui serait le reflet ici-bas de la loi divine.

 

I-B : Formulation de la notion

 

Les premières formulations du concept de droit naturel viennent de l'école de Salamanque, et ont ensuite été reprises et reformulées par les théoriciens du contrat social (Hobbes, Locke, Rousseau).

Juridiquement le droit naturel serait une « règle considérée comme conforme à la nature (de l'homme ou des choses) et à ce titre reconnue comme de droit idéal ».

Le droit naturel étant supposé exister partout même s'il n'est pas effectivement appliqué ni sanctionné, étant fondé sur la nature humaine et non sur la réalité sociale dans laquelle vit chaque individu,

Le droit naturel est réputé universellement valable même dans les lieux et aux époques où il n'existe aucun moyen concret de le faire respecter.

 

À la Renaissance, l'école de Salamanque a reformulé le concept de droit naturel (XVIème siècle) lui donnant son sens moderne. Le philosophe néerlandais Hugo Grotius (1583-1645) est le premier philosophe de l'époque moderne à avoir étudié cette question, en relation avec le droit international et le droit commercial, à une époque où le commerce maritime se développait considérablement.

 

Le droit naturel est en tout cas une émanation de la pensée européenne occidentale des Temps Modernes.

Son développement coïncide d'une part avec la remise en question (notamment à travers la Réforme et la philosophie humaniste) de la religion catholique en tant que fondement ultime de toute légitimité, et d'autre part avec un développement sans précédent des échanges internationaux accompagnés de conquêtes coloniales.

Le droit naturel est ainsi la transposition laïcisée et rationalisée, en pleine période d'expansion économique, scientifique et impériale, d'un universalisme déjà inscrit dans la culture européenne mais dont la base ne pouvait plus reposer ni sur un consensus religieux ni sur une autorité morale commune.

 

Hobbes est alors le premier à formuler une théorie du contrat social dans le Léviathan, dans laquelle il distinguait entre le « droit naturel », qui décrit simplement comment les individus agiraient à l'état de nature et les lois naturelles, sur lesquelles les individus se mettent d'accord, à l'aide de la raison, afin de vivre en société.

L'état social implique donc, selon Hobbes, d'une part la restriction du droit naturel de chacun, qui s'étend sur toutes choses, et d'autre part l'établissement des lois naturelles par les lois civiles, ou droit positif, sans lesquelles on ne peut parler véritablement de « loi ». Il n'y a en effet pas de loi, selon Hobbes, sans souveraineté et sans organisation de la contrainte pénale, qui seule garantit celle-ci.

Hobbes, tout comme Jean-Jacques Rousseau après lui, est donc beaucoup plus proche du positivisme juridique que du jusnaturalisme.

 

Pourtant, selon certains auteurs, comme le philosophe italien Norberto Bobbio, la théorie du droit naturel aurait conduit au XVIIIème siècle à la formulation des droits de l'homme, aux États-Unis et en Gauloisie, dans diverses déclarations des droits de l'homme.

 

I-C : Entrée dans le droit positif.

 

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui fait partie du préambule de la Constitution de 1958 actuellement en vigueur en notre pays, expose solennellement que « les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à tout instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur les principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous. »

C’est le fondement juridique de leur existence légale, qui a valeur constitutionnelle dans la Vème République : Dès lors, les « droits naturels » entrent dans le corpus du droit positif.

 

Si, selon l'article premier de cette Déclaration, « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune », d’après l'article 2 « le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression ».

L'article 4 précise que « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi ».

 

Le droit naturel est donc affecté de deux limites fondamentales qui sont à la base de toutes les critiques :

– D'abord son contenu ne pourrait faire l'objet d'une définition stable et universelle que sous réserve d'un consensus général sur la nature humaine.

– Ensuite son application réelle supposerait qu'il soit transposé dans les divers systèmes juridiques et effectivement sanctionné par des autorités disposant du pouvoir de coercition, c'est-à-dire traduit en droit positif.

 

II – Portée

 

II-A : Les critiques et évolution 

 

La critique formulée aujourd'hui concerne, parmi les droits naturels identifiés par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le droit de propriété, considéré comme l'un des quatre « droits naturels et imprescriptibles » (article 2). Selon la déclaration, « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige », évidemment. (Art. 17).

 

Dans la conception du droit de propriété de John Locke, l'homme acquiert la propriété d'un bien par son travail. La nécessité d'un bien commun entraîne qu'il existe une destination universelle des biens ; et c'est déjà un principe de la doctrine sociale de l'Église.

 

Il y a là d'abord une critique ontologique, qui refuse d'admettre l'existence et l'universalité du droit naturel : C'est, par exemple, le thème général de la critique du contre-révolutionnaire Joseph de Maistre ou de Karl Marx (dans La Question juive), qui refusent le caractère abstrait de ce droit.

Il y a ensuite une critique épistémologique : À supposer même que les droits naturels existent, comment peut-on les connaître ?

C'est d’ailleurs une critique formulée par Pascal contre Hobbes : La raison ne peut servir à nous indiquer des lois naturelles universelles.

Cette objection se rapproche du non-cognitivisme éthique, qui s'oppose au réalisme moral et est reprise par Jeremy Bentham, qui insiste sur l'équivocité de la notion de droits naturels dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

 

Au XXème siècle, et en particulier sous l'influence de la « Théorie pure du droit » de Hans Kelsen, le positivisme juridique insiste sur la définition de l'objet de la science du droit, et affirme qu'on ne peut, au sens strict, parler de droit que s'il s'agit d'un système juridique positif et coercitif.

Le seul droit véritable est donc le droit positif : Le droit naturel, lui, appartient à la sphère morale.

L'usage du mot droit serait donc discutable, le droit naturel désignant un ensemble de principes qui seraient censés devoir inspirer le droit mais qui ne seraient pas eux-mêmes nécessairement juridiques.

 

Après la Seconde Guerre mondiale, on a beaucoup parlé de droits sociaux, ce qui a engendré la création de la Sécurité sociale, qui serait une forme de sûreté civile.

Le développement du constitutionnalisme depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale a conduit à traduire les principes fondamentaux de droit naturel dans le droit constitutionnel et les constitutions. Ils figurent également dans les principes des institutions européennes ou internationales.

 

II-B : Évolutions modernes

 

L'évolution de la société et la perception des enjeux contemporains posent de nouvelles questions sur le sujet, comme les questions écologiques.

C'est ainsi que sont apparues des chartes de l'environnement : La « Green charter » en Australie (et dans le monde anglo-saxon), et la charte de l'environnement, chez nous, qui est l'un des textes fondamentaux ajoutée par une révision constitutionnelle au bloc de constitutionnalité avec la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

 

De fait, comme le droit naturel s’oppose au droit positif (l’ensemble des lois d’une société donnée), le droit naturel, contrairement au droit positif, est supposé universel et non arbitraire ; le droit positif en effet, est propre à chaque société et conventionnel, d’où la question de son arbitraire.

Le droit naturel ne serait plus alors que la norme du droit positif, c’est-à-dire l'étalon qui permettrait de juger si un droit particulier est juste ou non.

 

La conception moderne du droit naturel qui inspire la réflexion de Montesquieu s’appuie à la fois sur une nouvelle conception de la nature et sur une nouvelle conception de l’homme :

– Nouvelle conception de la nature : L’idée de causalité remplace celle de finalité.

Il s’ensuit une distinction claire entre le fait soumis à la causalité et le droit qui relève d’une finalité librement choisie. Le « devoir être » ne se confond pas avec l’être ; la volonté se distingue de la nécessité.

– Nouvelle conception de l’homme : Primauté de l’individu comme être responsable et volontaire.

De là apparaît la notion de droit subjectif conçu comme un ensemble de prérogatives de l’individu par opposition au droit objectif qui était conçu comme un ensemble de règles, de lois.

 

Dans cette perspective, le droit naturel ne procède plus de la Nature en général mais de la nature humaine. L’être humain est un être naturellement social et raisonnable. Le droit naturel est fondé sur la Raison.

Ce nouveau droit naturel n’est pas à proprement parler le fondement du droit positif, mais il en est la source en ce sens que c’est en vertu de notre caractère raisonnable et rationnel que nous sommes tous potentiellement des législateurs. D’où l’idée que l’individu pouvait être cause volontaire de la société et de ses lois, idée qui débouchera sur les théories du contrat social.

 

Cette nouvelle conception du droit naturel marque en fait le déclin de cette notion. Rousseau dans son Contrat social en a été le critique le plus radical. En effet, l’individu volontaire étant à l’origine de la société par un pacte fondateur libre et rationnel, il est aussi par là même à l’origine de toute légitimité.

C’est là la racine du positivisme juridique (pour Joseph Kelsen par exemple) qui domine la pensée juridique contemporaine malgré quelques nostalgiques du droit naturel (comme Léo Strauss).

Cependant, le déclin des théories du droit naturel est tempéré par l’affirmation et la revendication de plus en plus universelle des droits de la personne.

 

Pour beaucoup, ce droit naturel joue le rôle de « censeur » vis-à-vis du droit positif et fonde ainsi l'autorité des lois.

Il s'entend comme le comportement rationnel qu'adopte tout être humain à la recherche du bonheur. Il prend ainsi sa source dans la nature humaine ; il correspond à l'ensemble des droits désignés comme « naturels » chez l'homme, en dehors de toute appartenance à une organisation sociale.

Chaque individu les possède dès sa naissance et par le simple fait qu'il est un être humain. Le droit naturel présente donc un caractère universel.

Ces règles ont pour origine l'instinct humain (l'homme est capable de les découvrir par l'usage de sa raison) et cherchent à établir ce qui est juste.

Elles ne peuvent donc être imposées par une quelconque autorité.

 

En CONCLUSION et résumé, le droit naturel pose comme principes :

– L'universalité des droits de l'homme ; imprescriptibles, inaliénables, inviolables, intemporels, innés, essentiels.

– D’abord : Le droit à la vie (la sûreté). Sans vie, pas de conscience, pas d’individu-apprenant faisant usage de raison, pas de liberté d’action, pas même de droit de l’homme.

– La liberté d'action de l'être humain : L’homme asservi, privé de liberté, n’est jamais qu’un objet dont on use comme d’un animal ou d’une machine.

C’est le sort réservé aux esclaves et aux criminels et délinquants, ceux-là ayant démontré leur propre « inhumanité ».

– Le droit à la propriété : Sans la liberté de consommer l’air que l’on respire, l’eau qui désaltère, les aliments qui nourrissent, le tout pour être détruit par métabolisation, il n’y a pas de vie, donc pas d’humanité.

Or, la métabolisation naturelle est le premier des droits d’appropriation, que même Proudhon ne pouvait pas nier pour en user, même s’il comparaît la propriété à un vol.

– Et on oublie souvent qu’un droit, même naturel, c’est un devoir qui s’impose : Les constituants de 1789 le rappellent heureusement.

Il est du devoir de chacun et de tous d’opposer « la résistance à l’oppression ».

Sans ce dernier « droit », tous les autres s’effondrent tôt ou tard comme l’Histoire le rappelle à toutes les époques.

La boucle est bouclée ces droits « naturels » ne font qu’un tout indissociable et universel propre à la nature humaine.

 

Assez clair (et court) pour toi, Vladimir ?

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22 décembre 2013 7 22 /12 /décembre /2013 05:09

Une belle « petite-perle » !

 

Totalement passée inaperçue de la plupart.

Heureusement, je veillais encore ce jour-là.

 

Publié au recueil Lebon

 

2ème et 7ème sous-sections réunies.  

M. Camille Pascal, rapporteur

M. Xavier Domino, rapporteur public

 

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour M. M'hammed A..., demeurant au ... ; M. A... demande au Conseil d'État d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 31 octobre 2012 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;

 

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

 

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Camille Pascal, Conseiller d'État,

- les conclusions de M. Xavier Domino, Rapporteur public ;

 

1. Considérant qu'aux termes de l'article 21-1 du code civil « Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité » ; que selon l'article 21-2 de ce code : « L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut (...) acquérir la nationalité française par déclaration. (...) » ; que l'article 21-4 du même code dispose que : « Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'État, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) » ;

 

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des propos tenus et du comportement adopté par M. A...au cours des entretiens menés par les fonctionnaires de la sous-préfecture de Rambouillet puis par ceux de la préfecture des Yvelines chargés de l'instruction de son dossier que l'intéressé refuse d'accepter les valeurs essentielles de la société française et notamment l'égalité entre les hommes et les femmes ; qu'ainsi le décret attaqué n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil en s'opposant, pour défaut d'assimilation, à ce qu'il acquière la nationalité française ;

 

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur, que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 31 octobre 2012 ;

 

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. M'hammed A... et au ministre de l'intérieur.

 

Pan dans le naseau !

L’administration peut donc s’opposer à l’acquisition de la nationalité gauloise d’un étranger conjoint d’une gauloise au motif que celui-ci refuse d’accepter les valeurs essentielles de la « Gauloisie-impétueuse » comme l’égalité entre les hommes et les femmes.

Voilà une bonne nouvelle…

Quoique les femmes restent biologiquement nettement supérieures aux hommes, pour avoir du « matériel génétique » de plus grande importance, avec leur double chromosome X par rapport au rachitique Y des kouillus-biologiques.

 

Précision toutefois : Un « XX » peut fonctionner en mode « XY » quand le gène RSPO1 est inhibé.

C’est comme ça et pas autrement, n’en déplaise à toutes les théories du genre et autres traumatisés de la vie.

Comme quoi, ça tient à peu de choses…

 

Dans notre affaire, l’époux étranger de « Gauloise » fornicatrice souhaitait acquérir la nationalité de « Gauloisie-universelle » par déclaration, comme ça se pratique encore.

L’administration s’y était opposée, par décret, pour « défaut d’assimilation ».

 

Saisi d’une demande d’annulation du décret, le Conseil d’État a considéré que les propos tenus par le mari au cours des entretiens menés lors de l’instruction de son dossier témoignaient en effet de son refus d’accepter les valeurs essentielles de la société « Gauloise », notamment l’égalité entre les hommes et les femmes absolument incontournable.

Il en a ainsi déduit un défaut d’assimilation autorisant l’administration à s’opposer à l’acquisition de la nationalité.

Fermez le ban !

 

On rappelle à cette occasion que les refus d’acquisition de la nationalité ne peuvent être fondés que sur deux motifs : L’indignité (du fait de condamnations pénales ultra-graves, comme « insulte au drapeau », à l’hymne nationale, insulte au passage d’un Président en exercice…) et le défaut d’assimilation (rejet de valeurs essentielles… dont la langue et les … mathématiques appliquées).

 

Personnellement, j’étendrai la qualité d’apatride à tous les condamnés, après épuisement des voies de recours, et de façon automatique, non seulement pour les peines criminelles, mais également pour tous les délits.

Moi, j’adore ma Patrie, tellement fort que je la partagerai bien avec tout le monde, mais pas avec la vermine qui en font la lie !

Qu’ils aillent se faire pendre ailleurs – après avoir purgé leur peine – même ici sur mon beau territoire et ses magnifiques terroirs, mais qu’ils ne se considèrent plus jamais comme d’un « Gaulois » avec droit de vote et autre apanage de la citoyenneté désirée !

 

Cet arrêt est un premier pas que je salue, parce que bon, même si le principe d’égalité des sexes reste une des valeurs fondamentales de mon pays (même mise à bas par la biologie et plein d’autres atrocités économiques et sociales qu’on ne saurait les dénombrer : Vaisselle, ménage, repassage, tonte de la pelouse, etc.), on ne peut pas dire qu’il s’agisse vraiment d’un délit que de nier celle-ci.

Après tout, même physiologiquement, il y a quelques différenciations bien utiles qui peuvent permettre, à des esprits-simples, de douter.

La preuve, n’est-ce pas…

Mais c’est déjà assez pour que M'hammed A. ne partage avec personne ce grand honneur d’être « Gaulois » de « Gauloisie-tolérante ».

Merci au Conseil : Cette « petite-perle », je la garde bien au chaud !

 

Parce que bon, il peut aussi y avoir des dérives à corriger dans un futur proche, notamment quand la loi ou le décret ira dire que rouler à 50 km/h sur une deux fois deux voies, là où c’est marqué 30 km/h pour cause d’un voisin ronchon qui a posé sa bicoque devant un échangeur d’autoroute et n’en dort plus, le kon, c’est déjà un délit à vous rendre apatride sans le savoir !

Comme disait mon père (celui qui…), dans sa grande sagesse des choses et des gens, « quand les bornes sont franchies, il n’y a plus de limite » !

 

Bon dimanche à toutes et à tous !

 

I3

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