Fiscalité iconoclaste

Mercredi 25 novembre 2009 3 25 11 2009 06:10

Résumé de conférence et de « off »…

Ekole des impôts de Clermont

L’autre fois, il y a longtemps, de passage par le ressort de l’université de Clermont, le petit aréopage de chefs d’entreprise réunis par l’agence locale Banque de France pour venir m’écouter causer des « périphériques de rémunération », notoirement hors charges sociales et à « fiscalité allégée » voire inexistante, a eu un succès inattendu. À quelques notabilités assidues au cocktail dinatoire qui suivait, d’autres venus de la Caisse des dépôts, des banquiers locaux et même de l’université qui abritait nos ébats doctrinaux, s’étaient joins quelques profs de l’école des impôts toute proche.

Je fais mon speech habituel, avec quelques traits d’humour dès le démarrage pour « chauffer » un peu la salle et enchaîne derechef sur l’exposé ponctué par quelques croquis lumineux avant de passer à des résultats chiffrés.

Comme d’habitude, je vois des mâchoires choir ici où là avec plus ou moins de rapidité, des pairs d’yeux s’écarquiller avec plus ou moins d’émerveillement : j’appelle ça « mettre en érection le neurone » !

Tout l’argent que je leur faisais miroiter qu’il suffisait de se baisser pour le ramasser, pensez donc qu’ils n’en étaient pas insensibles, tous ces « petits patrons » qui s’emmerdaient tard le soir loin perdus dans le « ventre mou » du centre de la « Gauloisie ».

Sauf, sauf un quarteron de « boutonneux », mal fagotés au fond de la salle, que je sens dubitatifs et même rétifs à s’agiter sur leurs sièges dans la pénombre.

Ça ne manque pas : au jeu des « questions/réponses », une fois l’exposé terminé, d’abord le « chef », puissance invitante, qui commence par dire longuement qu’il reste coi.

Puis son adjoint qui tente de vendre sa soupe bancaire par derrière et passe la parole à son collègue de la CDC.

Je reprends le flambeau en expliquant tous les mérites de ces deux vénérables institutions et en refaisant l’historique de leur procédé phare depuis les années 1973 et les évolutions notables jusqu’à nos jours : eux, c’est vrai, ils sont désormais à la « pointe du progrès », notamment pour la CDC qui a racheté la boîte qui faisait du sur-mesure.

Et comme la gestion de fonds n’est pas mon métier mais le leur, je reste très à l’aise pour être à la fois critique est parfaitement flagorneur.

Arrive « les gars du fond » : Leur jar se présente comme étant sous-directeur de je ne sais quoi en matière d’administration fiscale !

Je vois le TPG local, au premier rang, enfin s’éclairer d’un large sourire quand l’autre parle d’abus de droit, de montages scabreux et dilatoires, de détournements de la loi, etc.

« Vas-y mon coco, enfonce toi bien mon chéri », pense-je dans ma Ford intérieur, debout sur l’estrade allant de droite et de gauche à pas lent en l’écoutant religieusement.

Et je réponds : « Monsieur le Directeur, s’il s’agissait de fraude, d’abus de droit ou de quoique ce soit d’illégal voire même d’illégitime, pensez bien que je ne serai pas là à vous dévoiler de pareils mécanismes !

D’ailleurs, ce n’est pas moi qui les ai inventés, puisque je n’étais pas encore né, mais ni plus ni moins que le Législateur assisté par une administration formée de zélés serviteurs dont vous faites partie.

Et je vous rappelle que vous êtes payés, et mal rémunérés peut-être, pour appliquer la loi, il s’agit pour tous y compris vous et vos élèves d’appliquer sans frémir, la loi et toute la loi, mais rien que la loi !

Vous ne le feriez pas, que vous manqueriez bien naturellement à votre mission première ! »

Et de rajouter que pour moi, l’esprit de fraude, la fraude elle-même est un cancer, un sida contre lequel je suis le premier à lutter « d’autant plus qu’on arrive à peu près à des résultats comparables en restant dans le domaine légal : Un comble ! ».

Pour expliquer je sors un transparent que je colle sur le rétroprojecteur et trace à mainlevée un vieux croquis de derrière les fagots qui montre un espace divisé en deux par une ligne verticale rouge.

D’un côté, le champ du « légal », de l’autre côté le champ des « interdits ».

« Ça c’est votre domaine d’intervention, votre espace de compétence et nous voulons tous que vous y fassiez le ménage avec rigueur. C’est la partie illégale qu’il vous faut redresser quand quelqu’un s’y situe ! »

En haut dans la partie « champ légal », je trace un arc de cercle vert, qui ne rejoint pas la droite verticale rouge : « Là (en désignant le bas), le champ du possible, au-delà, le « champ de l’impossible ! » et de coller des petite croix bleues partout dans le « possible/légal ».

Mon doigt glisse sur le « champ de l’impossible/légal » : « Là c’est mon domaine de compétence ! Repousser les frontières de l’impossible, tel est mon métier d’ingénieur ! »

Conclusion, nous ne sommes pas concurrents (ce qui est faux naturellement).

Et je finis par quelques chiffres indiquant que depuis un demi-siècle, il y a eu des centaines de milliers d’entreprises globalement contrôlées tous les 3 ou 4 ans qui ont usé sans en abuser de tout ou partie de ces « périphériques de rémunération » offerts par la « très grande sagesse » du législateur : « Et sans aucun redressement sur le sujet ! ».

TPG et puissance invitante ? Aux anges !

Et que Dukon continue pour avoir gardé le micro : il fait machine arrière et n’affirme plus que j’incite à la fraude les pauvres kontribuables réunis ici ce soir-là, qu’il ne doute pas de la parfaite légalité des schémas que j’ai exposés, mais il insiste sur le fait qu’il considère que très globalement, n’importe qui est susceptibles de frauder le fisc : tous des fraudeurs qui s’ignorent en somme !

Le laïus classique enseigné, que dis-je, le crâne bourré, du postulat des inspecteurs ex-polyvalents !

Raclement de gorge des uns et des autres, qui tout d’un coup se sentent plus ou moins à l’aise du dérapage qu’on leur impose, hors sujet : ils ont hâtent d’aller au buffet dînatoire qui les attend.

Je tente de clore rapidement la polémique naissante : « Vous savez, Monsieur le Directeur, je vais vous dire ce qu’on observe sur le terrain et que vous ne voyez pas forcément ! Il y a partout des erreurs. Partout. Absolument partout. Même en matière d’impôt ou de taxe déclarative.

Dans toutes les organisations humaines, c’est au minimum 2 %. Mais parfois, on peut aller jusqu’à 15 %. Le pompon revient à la Taxe Professionnelle : 90 % des déclarations sont fausses, mais dans les deux sens, l’un compensant sans doute l’autre.

Viennent ensuite les autres impôts locaux, qui ne sont pas déclaratifs, avec un taux de 50 %, toujours dans les deux sens, et l’ISF : La peur du contrôle fait faire des âneries aux assujettis, qui oublient de revaloriser leurs biens et de déduire leurs passifs déductibles.

On trouve ensuite les déclarations d’IR et d’IS, avec des taux de l’ordre de 5 à 15 % selon la « taille » des assiettes.

La TVA subit aussi un taux d’erreur de l’ordre de 5 à 6 % : C’est un impôt simple, mais quand même. Et on retrouve le taux de 2 % chez les notaires (il y en avait plein dans l’auditoire, je le savais), qu’ils arrivent parfois à corriger, mais pas tout, le reliquat étant sans doute évalué à 1 pour 2.500.

Bref, pour ne pas polémiquer et vous dire qu’en définitive, on est très loin de l’esprit de fraude qui suppose la recherche intentionnelle d’éluder l’impôt ou la taxe.

Et là, on retombe à 5 ou 6.000 kontribuables sur les 35 millions existants en comptant les entreprises, soit à peine 1 sur 70.000. »

Je ne lui ai pas dit, mais c’est pareil quand il s’agit des redressements que fait l’administration fiscale : globalement, tous sont entachés d’erreurs. Quand ce n’est pas l’assiette, c’est la procédure, voire les deux. 9 fois sur 10, on choisit de laisser passer : trop long, trop coûteux de combattre la mauvaise fois des agents ou leur amateurisme. Sur le restant, une fois sur deux, ils sont passés à côté de l’essentiel.

Et une fois sur deux, on se bat avec succès, parce que ça vaut la peine.

« Ce qui m’étonne le plus, c’est qu’au total, j’estime à entre 8 et 12 % le manque de PIB de la Nation, environ 150 à 190 milliards d’euros par an qui s’évaporent dans la nature sans laisser de traces. Je le sais, parfois je le croise et cet argent vient alimenter les 20 à 30.000 milliards d’argent sale qui circule dans le monde entier… trois fois rien et pourtant !

Si l’on estime à 25 % du PIB les prélèvements fiscaux de toute nature, le manque à gagner de cette « évaporation » est donc de l’ordre de 46 à 48 milliards/an, moins que les « niches » qui sont officiellement évaluées à hauteur de 66 à 70 milliards par votre propre ministère.

Non, Monsieur le Directeur, le français n’est pas un fraudeur qui s’ignore : il est même plutôt parfaitement honnête, finalement.

Car s’il reste 10 % du PIB qui s’évapore, ce n’est pas le fait de 10 % de la population, mais bien plus de quelques aigrefins de voyous en col blanc qui échappent encore et toujours à vos services : Il faut réclamer plus de moyens et surtout vous faire aider par d’autres administrations chargées de traquer tout ce fric qui est néfaste à une saine émulation concurrentielle… »

Applaudissements debout !

Faux-kuls, va !

La « puissance invitante » monte sur scène pour inviter tout le monde à passer dans la salle d’à côté.

Plus tard, bien plus tard, après que je fis le tour des petits groupes qui souhaitaient quelques éclaircissements sur tel ou tel point de mon exposé, ledit Monsieur de l’ékole des Impôts vient à son tour m’aborder, la mâchoire quelque peu crispée.

Comment j’évalue les 10 % de PIB manquants ?

« Je le vois tous les jours dans les comptes des entreprises ou des contribuables qu’on me montrent. Il suffit de lire entre les lignes et de faire parler les chiffres. »

Blême le gugusse.

Pour finir par me demander d’intervenir dans ses murs…

« Si c’est pour rendre service à mon pays, pas de problème. Si c’est pour vous donner les « trucs » des fraudeurs, sachez que vous n’aurez aucun nom et que je ne parlerai que de défuntés ou d’opérations prescrites ».

J’attends toujours !

Inco à raison : on n’est vraiment pas sorti de l’auberge avec des gugusses pareils !

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Lundi 23 mars 2009 1 23 03 2009 06:11

Pas de « crise » pour l'ISF !

Quoiqu'à y regarder de près...

C'est ce que suggérait un commentaire d'un supplément économique d'un grand quotidien du matin à propos des résultats de la cuvée 2008 de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Il faut cependant préciser un point de calendrier : la collecte 2008, dont on connaît maintenant les résultats définitifs, porte donc sur l'ISF payé en 2008, sur la base du patrimoine évalué au 1^er janvier 2008.

Il est probable que cette année, avec la crise, le rendement sera plus faible : à force de surexploiter aux vitamines la poule aux œufs d'or, elle finit par ne plus rien avoir à pondre.

La crise provoquée et aggravée par le délire interventionniste étatique a fait s'effondrer la valeur de certains patrimoines, ce qui se répercutera forcément sur l'impôt 2009.

En attendant, la mauvaise indexation de l'ISF, qui ne prend pas en compte l'ampleur de la flambée de l'immobilier jusqu'en 2008, très supérieure au taux moyen d'inflation, a encore entraîné une progression du nombre de foyers redevables.

On en est en 2008 à 565.966, contre 527.866, soit 38.100 foyers de plus.

Il faut rappeler qu'en 2003, ils n'étaient que 296.795 !

On constate presque un doublement du nombre de familles concernées en 5 ans, qui ne correspond évidemment pas à l'évolution réelle et durable des patrimoines, mais à un gonflement des prix de l'immobilier et de ceux des valeurs cotées en bourse, deux éléments qui se sont effondrés avec la crise.

En 2007, le patrimoine taxable avait progressé de 8,6 % (dont 6,6 % pour les valeurs mobilières et 12,3 % pour les immeubles).

De plus en plus de ménages avaient donc dépassé le seuil fatidique d'imposition de 770.000 euros et auront acquitté l'impôt, en juin dernier, au moment où la valeur d'une partie de leur patrimoine chutait sensiblement.

Gag !

En revanche, les contribuables ont en moyenne déboursé moins, l'ISF passant en moyenne de 7.637 euros par foyer à 6.732.

Eh oui !

C'est la conséquence directe de la loi TEPA, qui a prévu que les contribuables peuvent imputer sur leur ISF 75 % du montant qu'ils ont directement investi, ou via un holding, dans le capital d'une PME, mais à hauteur du plafond de 50.000 € par foyer (soit 66.666 € d'investissement quand même) !

La gauche s'était élevée contre cette « scandaleuse mesure d'aide aux plus riches », mais elle a toutefoir permis de lever 1,1 milliards de capitaux propres et permanents de plus pour les PME.

Un gros ballon d'oxygène (parfois déjà en compte-courant d'associé dans les dits-comptes desdites entreprises... Pour faire les fins de mois !).

Par ailleurs, l'État tarde à leur payer les 10 milliards de créances du plan de relance de « Bling-bling », argent déjà taxé à l'IS avant même d'être encaissé, remarquons-le...

De plus, on ne voit pas bien où est le cadeau, puisque cela ne peut concerner que 75 % de ce montant investi et que cette imputation ne peut dépasser 50.000 euros : Dans tous les cas, il s'agit bien d'un dessaisissement, d'une dépossession du contribuable.

Il est vrai que dans ce cas cela revient à réduire l'ISF, la recette fiscale espérée, contre des titres de Sarl ou de SAS dont ils ne reverront la couleur que dans bien des années, sous forme de dividendes... À nouveau doublement taxé (une fois à l'IS 33,33 % puis à l'IR, au taux progressif moyennant un abattement de 40 %, + la Csg, la Crds et les prélèvements sociaux... L'État n'est jamais perdant à ce jeu-là bien huilé et toujours efficace.

Et puis faut-il rappeler qu'une réduction d'impôts n'est pas un cadeau, mais simplement le fait qu'on rende aux gens une partie de ce qui leur appartient, qu'on leur avait pris de force dès lors qu'il l'utilise comme la loi le leur impose de le faire.

Cet assouplissement a un peu desserré la contrainte, puisque l'ISF a rapporté en 2008, 3.810 millions d'euros contre 4.031 en 2007.

Ce n'est donc qu'un petit ballon d'oxygène.

L'ISF, même ainsi allégé, fait figure d'extraordinaire archaïsme. En effet, la plupart des pays du monde qui avaient mis en place cet impôt l'on supprimé, à commencer par presque tous les pays européens, Allemagne, Italie, Espagne, Autriche, Finlande, Suède, Irlande, Pays-Bas, Luxembourg, Danemark,...Il n'y a plus dans le monde que quatre autres pays qui l'appliquent, et encore avec des taux moins progressifs que les nôtres.

Inutile de dire que dans un monde globalisé, et plus encore dans l'Union européenne sans frontières, cette spécificité française a été une catastrophe économique, mais aussi fiscale.

En moyenne, chaque jour, deux contribuables (par définition parmi les plus gros contributeurs fiscalement) quittaient le territoire.

Depuis les débuts de l'ISF, on estime ainsi la délocalisation en raison du seul ISF à environ 200 milliards d'euros, ce qui entraine une perte fiscale de 15,9 milliards : l'État, sur ces mécanismes-là d'imposition, est donc au total perdant.

D'autant qu'il le sera, toutes choses égales par ailleurs, par rapport au statu quo ante, au moment de l'ouverture des successions et autres passages de génération...

Moins de matière à taxer, on peut effectivement baisser les taux, remonter les planchers, ce n'est que justice fiscale par rapport à ceux qui sont allés voir ailleurs, ont voté avec les pieds depuis des années.

Et à travers lui, tous les citoyens défenseurs assidus du « Service public » sont également les grands perdants de ce délire.

Comment s'en étonner, quand on sait que le patrimoine est déjà taxé à l'occasion des mutations (par exemple d'un héritage) et que, s'il a été constitué à partir de revenus, ceux-ci ont déjà subi une des taxations les plus progressives avec l'IR.

Certes, année après année, face à ce désastre dans tous les domaines, on a bricolé quelques aménagements : le fameux bouclier fiscal, pour éviter le « syndrome de l'île de Ré », qui limite à 50 % l'ensemble des prélèvements ISF, IR et impôts locaux ou encore, comme déjà indiqué, la déduction de 75 % d'un investissement dans une PME.

C'est une réaction typiquement française : on a conscience du désastre provoqué, mais, au lieu d'en supprimer la cause, on bricole quelques aménagements qui ne satisfont personne.

Marrant !

Même en matière de TVA ont y vient à créer des niches surabondantes mais Ô combien nécessaire pour tenter de ne pas assassiner tout le monde.

Avant-hier, les travaux à domicile,

Puis hier les services à domicile ou à la personne.

Demain la restauration hors du foyer... Souvenez-vous, il y a à peine trois décennies, manger à la cantine collective locale était hors du champ d'application de la TVA !

Une époque qui s'est perdue pour se restaurer à la coupure méridienne avec l'invention du ticket-restaurant déjà pre-payé à hauteur de 60 % par les entreprises, qui ont dû subventionner leur cantine en les donnant à gérer aux Comité d'entreprise, qui eux-mêmes n'en pouvaient plus à finalement sous-traiter le problème à 19,6 %...

Très drôle les retours de bâtons.

Non, finalement, ce qui m'inquiète beaucoup plus dans cette affaire, c'est que « l'exode fiscal » diminuerait : on ne compterait plus qu'un citoyen votant avec les pieds tous les deux jours.

Je ne sais plus où ai-je lu ça, mais de savoir que les « riches » sont en voie de disparition dans mon pays, ça m'inquiète lourdement : qui va donc payer demain les augmentations de recettes fiscales ?

Qui va assumer l'endettement colossal accumulé en quelques mois ?

Si on ne peut plus « taper sur les riches », on va franchement avoir l'air kon, à queuter pour quémander notre RSA !

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Lundi 9 mars 2009 1 09 03 2009 06:15

Quand le Service déraille...

Histoire fiscale trouble d'un honnête citoyen commerçant.

Il a commencé à travailler tôt comme apprenti boucher. Quelques années plus tard, il épouse la fille du patron et reprend la boutique de Beau-papa en gérance. Les affaires fonctionnent bien, la famille s'agrandit et quand Belle-maman se retrouve en difficulté financière dans sa toute nouvelle situation de veuve éplorée, c'est l'occasion pour lui de s'endetter un maximum à la fois pour libérer les locaux en centre-ville et pour installer un supermarché, portant une enseigne dynamique, en périphérie de la ville.

Il monte donc sa petite SARL optant pour le régime de la fiscalité des sociétés de personnes, semi-transparentes de « l'article 8 », comme la loi l'y autorise, qui porte l'activité et accueille toute la famille dans « la maison du gardien » attenante sur le terrain tout nouvellement viabilisé du magasin : l'impôt est dû par les associés et non par la société elle-même.

Une idée de l'expert comptable : il n'aura pas à payer la taxe sur les véhicules de sociétés (nous avons déjà rencontré ce genre d'ânerie : un classique !) sur la « 106 Pigeot » de madame, mis à l'actif du bilan !

Naturellement, c'est dur les premières années et la concurrence est féroce avec les tenants « du centre-ville ». Les déficits s'accumulent quelques temps, lui permettant de s'exonérer de fait de toute charge fiscale pendant quelques années.

Puis, à force de travail et de persévérance, les courbes finissent par s'inverser dans le bon sens en quelques années et il engrange les résultats d'une activité saine.

La dernière année de prescription des déficits reportables, il subit son premier contrôle. Normal. L'inspecteur redresse des évaluations de stocks, refusant de comprendre qu'une bouteille de vin à l'étiquette tâchée est définitivement invendable, quelle que soit la qualité du vin qui est dedans.

Ça se tâche à l'occasion de manipulations un peu brutales qui cassent l'une d'entre elles, dans les cartons. Pour peu que le carton incriminé soit stocké au-dessus d'autres et que l'on ne s'en aperçoive pas tout de suite, c'est toute la pile qui devient invendable !

Rien de plus : c'est du bon travail, un honnête citoyen qui paye ce qu'il doit à qui il le doit.

Pourtant, partant du principe que les états comptables sont donc faux, l'inspecteur rejette la comptabilité et taxe d'office, réclamant à la fois l'impôt direct et la TVA sur l'écart, en plus des pénalités saignantes et des intérêts de retard.

Passons : en trois ans, on revient à une situation normale. Au deuxième contrôle, notre contribuable avait pris l'habitude d'avoir un commissaire aux comptes qui signait des « PV » de destruction en partageant les bons crus avec son client. Le Service pouvait toujours « aller se brosser » !

La vie continue, la concurrence s'installe de l'autre côté de la ville, mais ça passe.

Arrive un jour une inondation : le ru qui ne court pas loin déborde sur la zone ! Le magasin est sous deux mètres d'eau pendant une journée, lui, son épouse et la petite dernière se font hélitreuiller au petit matin depuis le toit où ils ont trouvé refuge dans la nuit.

Au lendemain, c'est le désastre. Pet au casque et rupture d'anévrisme pour Monsieur. Madame se débrouille donc pour mettre tout le monde au chômage technique et essaye de sauver ce qui peut encore l'être. L'assureur s'énerve à attendre le décret de « catastrophe naturel ». Et on redémarre l'activité comme on peut, quelques semaines plus tard, sans une once de trésorerie !

Ça tombe bien, un supermarché, c'est d'abord une usine à cash, quand on a de la marchandise. « Turn-over » du stock entre 8 jours pour l'ultra-frais et 21 jours pour l'épicerie, hors les vins et alcools qui peuvent rester des années en réserve ou sur les étagères des gondoles, quand c'est bien géré et selon les rayons !

Paiement à 90 jours fin de mois quand la loi n'impose pas 30 jours fin de mois... Plus on en fait et plus il y a du cash disponible.

Mais la santé de Monsieur est chancelante. On met donc en place une gérance-libre et on sort du bilan la résidence principale qui est au fond du parking. Pour faire bonne mesure, l'expert-comptable, transforme la SARL en SAS et change de régime fiscal l'entreprise pour soumettre l'activité à l'IS : C'est l'occasion ou jamais d'éponger les déficits fiscaux à l'IR dus à la « catastrophe nautique » par l'imposition immédiate de toutes les plus-values potentielles, plus la cession du stock qui sera payé à la petite semaine.

Le Service enregistre l'opération et encaisse l'impôt sur les soldes sans rechigner.

L'année suivante, au mois de mai, on demande à Monsieur sa déclaration BIC à l'IR des résultats de la société... Monsieur un peu remis de ses efforts à surmonter la maltraitance de dame nature à son égard, se déplace explique que la société n'est plus soumise à l'IR, mais à l'IS et qu'elle a effectué sa propre déclaration et payé son acompte d'IS. « Bien Monsieur, c'est une erreur. »

En juin, il reçoit une mise en demeure de fournir sous 30 jours une déclaration BIC à titre personnel pour les résultats de sa société.

Il y retourne, réexplique sa situation, dictée par ce que lui a dit de dire son expert comptable. « Bien Monsieur, c'est une erreur. »

En juillet, il reçoit un avis de redressement au titre de la procédure de taxation d'office, motivé par le défaut de déclaration !

Il en fait un collapsus cardiaque : le Service, dans sa grande mansuétude, prend la totalité du Chiffre d'Affaires des trois dernières années, l'abat de moitié, divise par trois et retient ce montant ! Faramineux...

Naturellement, l'avis d'émission d'une créance de TVA arrive derrière, avec pénalité, selon le même calcul bizarroïde.

Madame, entre les visites à l'hôpital de long séjour, les passages chez l'expert-comptable, trouve le temps d'expliquer au Service, l'erreur commise. « Bien Madame, c'est une erreur. »

Mois d'août : papier bleu, papier vert, papier rouge en rafales serrées pour les vacances et une saisie du compte bancaire du couple plus un avis à tiers détenteur (ATD) sur les redevances de location-gérance...

C'est elle qui en fait une attaque cardiaque : Pompier, hôpital service des urgences, elle est sauvée in extremis. Monsieur, en apprenant ça par sa fille s'en arrête de respirer définitivement dans la nuit sans raison physiologique apparente.

Obsèques, Madame absente pour cause déprime sévère. Ouverture de la succession.

Le fils aîné revient en trombe de sa résidence Australienne où il a fait métier d'étudier de près la faune bigarrée pour une agence scientifique locale et s'enquiert d'un notaire.

Le notaire, commence à comprendre... qu'il ne comprend rien. Il joint quand même Madame la Directeuse des services, en voisin, qui lui explique qu'il s'agit d'une erreur.

S'il s'agit d'une erreur, le passif fiscal putatif est sans fondement : on ouvre donc la succession sur un actif sain, magasin, terrains, fonds de commerce inclus, net du point de vue fiscal et social.

Madame rentre chez elle pour découvrir que sa porte a été fracturée par le Commissaire de Police qui a permis à l'huissier du Trésor de faire une saisie-inventaire des biens meubles et immeubles.

Elle en profite pour placer sa tête dans le four resté sur place. Quand un robot quelconque se met en marche au petit matin, c'est le feu d'artifice. Les pompiers réussissent à préserver la bouteille de propane au fond du jardin, mais ne laissent que ruines et cendres détrempées à la police qui ramasse un cadavre calciné.

Ça facilite le travail du notaire : actif successoral réduit et il peut faire deux actes le même jour !

Succession du père qui va à la mère et aux enfants, succession de la mère qui va aux enfants : deux fois les droits ! Il faut vendre d'urgence le magasin au gérant qui l'achète à bas prix, largement en dessous de la valeur déclarée en succession : il n'a pas beaucoup d'argent et le banquier est devenu soudainement méfiant de la précipitation qu'il découvre !

Les enfants repartent chacun chez soi avec leur chagrin et un tout petit-petit pécule, quelle que part, mis en compte.

Une année passe. Un jour, Mademoiselle reçoit dans le HLM de sa ville lointaine une mise en demeure de payer des trucs à 6 chiffres et en euro...

Elle s'enquiert de la conduite à tenir auprès de son frère, qui ne tarde pas à recevoir le même papier du fisc français, jusque dans sa brousse à wapitis.

En qualité d'ex-associés de la SAS pour en être les héritiers, le Trésor fait jouer son « super-privilège » et son droit de suite sur les impôts et pénalités (qui ont enflé entre temps) au titre du passif fiscal pourtant normalement éteint avec le décès des parents.

Elle fait comme Maman dans le temps passé et va voir le Service. C'est un peu compliqué : elle n'a demandé qu'une demi-journée de congé à son employeur. Elle est promenée de bureau en bureau toute la journée, pour finalement s'entendre dire que : « Bien Mademoiselle, c'est une erreur. »

Épuisée, elle pense en avoir terminé.

Pas du tout : à l'occasion d'un stage pour devenir infirmière-chef, elle tente de retirer de l'argent à un distributeur automatique de billet et la machine lui avale sa carte : Interdite bancaire !

Le temps de comprendre d'où cela vient, elle retourne furieuse auprès des Services des impôts dont dépend sa ville natale. « Bien Mademoiselle, c'est une erreur. »

Plus inquiet, le fiston qui entend l'affaire finit par me passer un courriel : je ne sais pas comment il a pu récupérer mon adresse, mais comme nous avions barré ensemble il y a déjà quelques décennies autour de la « Corsica Bella Tchi-tchi », je parviens à joindre rapidement sa sœur.

Le GPS finit par m'amener jusqu'à elle, entre deux portes du service de néo-natalité où elle œuvre. « Le dossier ? Quel dossier ? - Les avis d'imposition, les ATD, les courriers, je ne sais pas moi ! ». Elle scanne tout ça le soir et je la rappelle le lendemain : « Vous avez oublié de me faire copie des courriers de réponse de l'administration et ceux de vos parents ! - Je n'ai rien d'autre. » Qu'à cela ne tienne, je prends RDV avec l'inspecteur en charge du dossier.

Celui-là fait mine de le découvrir en même temps que moi et constate, sûr de son fait, qu'il n'y a jamais eu contestation écrite des impositions !

« Pardon ? » fis-je avec mon air méchant, et un accent soudainement à couper à la tronçonneuse, genre « berger Corsu têtu comme un âne » qui voit arriver un képi de garde-champêtre à l'horizon...

Le type lève les yeux sur moi et sent instantanément que le bureau où il nous reçoit va devenir très vite trop exigu pour ma carrure de 2^ème ligne ventripotente, et décide de passer fissa la « bomba Corsa » à son chef, lisant dans mon regard la signature de futurs attentats du Canal UC ou un autre, il ne sait pas trop !

Nous finissons par être reçus par Monsieur le Directeur. Lui aussi découvre le dossier et comprend vite les errements de ses prédécesseurs : « Bien Monsieur, c'est une erreur ! »

Nous nous rendons compte tous les deux que « tout le truc », et depuis des années, c'est que confiant dans l'avis autorisé mais oral des agents dévoués à des grades divers, ont été rendus sans le moindre papier de confirmation ou d'infirmation, ni d'une part ni d'une autre !

Officiellement et sur dossier, rien n'atteste que ces citoyens là ne sont pas d'ignobles fraudeurs et tricheurs, de la pire espèce, de celle qui vole 66 millions de gaulois directement dans la poche de chacun !

Sur le coup, il promet une remise totale de tout, à titre gracieux, et sans condition, sous huitaine ! « Eh bien vous allez me l'écrire, cette fois-ci, Monsieur le Directeur ! » Il en est d'accord... « Maintenant ! »

Pas facile, mais il calme la tempête en obtempérant gentiment.

Et une fois le papier en main, je lui fais : « Et puis non ! Vous allez aussi restituer la valeur actualisée de toutes les saisies effectuées, intérêt légal majoré en sus. Je vous laisse 15 jours et pas plus ! ».

Là il tousse !

Nous savons l'un et l'autre qu'il ne peut pas : il faut en passer par une procédure contentieuse, un détour par le Directeur régional, compte tenu du montant, éventuellement une décision du Tribunal Administratif.

Alors là, il a le tort de m'évoquer un bon avocat fiscaliste pour accélérer la procédure. « Si je prends un avocat, ce sera un pénaliste. J'ai d'ailleurs une lettre à mon ami le premier substitut du Procureur de votre bonne ville prête à être timbrée !

- Le Proc... ?

- Naturellement ! Quand le Service dépouille une famille honnête au nom de la loi républicaine qu'il est censé appliquer, alors que c'est un détournement de la dite loi commune, ça s'appelle du vol en bande organisée ! D'autant qu'il y a déjà 2 cadavres et que vous persistiez à en générer 2 autres ! »

« C'est déjà du ressort de la Cour d'Assise, et la récidive est une circonstance aggravante ! »

C'est faux, naturellement, dans la pratique, même si ça reste vrai en théorie. Mais l'effet attendu est immédiat : le gars ne se voyait pas être entendu dans le box des accusés, lui ou son confrère, face à un jury populaire.

Inimaginable...

Alors, va pour la remise gracieuse de tous les encours et une reconnaissance de créance sur le Trésor imputable sur tous les impôts directs de Mademoiselle, qui l'exonère de Taxe d'habitation et d'impôt sur le revenu pendant une bonne décennie, peut-être deux !

Je n'en reviens pas de ce délire (complètement illégal !)...

Il en rédige lui-même le modèle de lettre qui doit accompagner ses déclarations futures et ses avis d'imposition à retourner en paiement.

La sœur de mon ancien pote est ravie, des étoiles qui scintillent plein les yeux et me prend pour un génie ! Le dirlo va encore alimenter la paranoïa qui règne dans les services quand je présente ma carte !

C'est la France qui marche, ça, qui se lève tôt et qui voit la « valeur travail » être récompensée...

J'en rigole tristement encore dans mon petit « tas de boue à roulette » qui s'enfonce doucettement dans les embouteillages qui protègent l'accès de la Capitale.

Car j'ai envie de pleurer : Mon pays à moi, celui où force reste à la Loi, celle qui fonde le Droit, jusqu'aux droits de l'Homme soi-même, qui laisse piétiner par des abrutis censés l'appliquer, la loi fiscale...

Cette loi fiscale qui justement permet de financer équitablement toute l'activité de l'État qui vise à la protection de la « Loi » et du « Droit » !

C'est désespérant que de devoir encore en passer sur des cadavres...

Faut que je vous en fasse un « post ». Pour partager et oublier la méchante nature non-humaine de ses hommes de papier-là !

Voilà qui est fait ce matin.

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Samedi 28 février 2009 6 28 02 2009 06:38

« L'octroi de mer »

Le Drame des Antilles Françaises...

Mais tout autant des DOM d'une façon générale : La vie y est chère !

Ah que même, notre Ô combien vénéré Président, ex-candidat du pouvoir d'achat et du désendettement public, ça ne le tourneboule par outre mesure (que celle de ne pas prendre un gifle trop forte aux prochaines élections de juin prochain : Pensez donc, il va pouvoir se débarrasser d'une égérie devenue insolente, à savoir « Rachida Mimi », consignée pour un moment à Strasbourg !)

Mais... pas que !

Car si la vie est chère outre-mer, ce n'est pas que la faute aux béqués, ni même à la tarification de la continuité territoriale, ah que non !

Et personne de vous le dire, jeunes gens !

C'est la faute à « l'octroi de mer »... Un truc purement « franco-gaulois » comme on en a connu jusqu'en 1959, et depuis Louis XVIII pour le territoire métropolitain mais pas continental qu'est la Corsica Bella Tchi-tchi !

Une vraie tare à retardement, enfonçant l'économie insulaire dans un désert ~~sur-subventionné~~ et sous équipé...

C'est une taxe française applicable à la plupart des produits importés dans les DOM (hors Saint Barthélémy et sa voisine Saint-Martin, fiscalement « privilégiées », elles ! Pensez... Pas fous, ceux-là !)

Elle est en vigueur en Outre-mer et est perçue par les Douanes.

Sa création remonte au XVII^ème siècle. Pas moins !

Elle était alors appelée « droit de poids ».

Le nom « d'octroi de mer » ne lui est officiellement donné que par la loi du 4 juillet 1866, sous le second empire donc, qui accordait aux « colonies » une certaine indépendance commerciale.

Cette taxe ne s'est appliquée uniquement que sur produits importés jusqu'à la loi de 1992, prise en application d'une décision du Conseil européen du 22 décembre 1989, qui a étendu la taxation aux productions locales pour mettre en conformité cette taxe avec le principe de non-discrimination d'origine européenne.

Car la CJCE (Cour de Justice de la Communauté Européenne) a eut jugé en 1992 (le 16 juillet 1992, Administration des douanes et droits indirects contre Léopold Legros et autres, affaire C-163/90, recueil de jurisprudence 1992 page I-04625) que l'octroi de mer était une taxe d'effet équivalent aux droits de douanes. Donc « interdite par le traité CEE en raison de l'obstacle aux échanges entre États membres que cela constitue, et ce malgré le fait que l'octroi de mer était perçu même sur les biens provenant d'une autre partie du même État membre » (la France).

L'octroi de mer, dans sa version originale, était donc contraire aux principes du Marché commun car percevoir une taxe au franchissement d'une frontière régionale segmente le marché.

L'horreur européenne !

Du coup, la loi de 1992 a déterminé les modalités d'un régime fiscal de « l'Octroi de Mer » pour dix ans, laissant en particulier aux Régions la possibilité d'accorder des exonérations de la taxe aux productions locales pour des motifs de développement économique soumises à l'accord de la Commission européenne (dans son rôle de contrôle des aides d'État et sa règle des « minimis »).

Devant arriver à expiration le 31 décembre 2002, ces modalités ont néanmoins été prorogées d'une année à la demande expresse de la Ministre de l'Outre-mer.

C'est que sa recette servait déjà exclusivement l'économie publique locale...

En 2004 ce régime « exotique » a pu ainsi être consolidé pour 10 ans par la loi du 2 juillet 2004 (n° 2004-639) relative à « l'octroi de mer » qui autorise des écarts de taxation au bénéfice des productions locales dans des conditions fixées par une décision du Conseil de l'Union Européenne du 10 février 2004 et aménage la répartition du produit de la taxe entre les collectivités bénéficiaires.

Le 17 décembre 2003, la Commission Européenne se prononçant en faveur du maintien de ce régime pour une durée de 10 ans, le décret d'application est publié le 1^er janvier 2005 (n° 2004-1550 du 30 décembre 2004).

Faut-il en rire ?

Que les îliens se révoltent parce que la vie est trop chère sur leurs îles, on peut comprendre, d'autant que les tarifs vont de 2 % à 50 % (50 % sur les tabacs et le Rhum, 40 % sur les vidéos et films de sexes, etc....).

C'est dire s'ils ont bien raison de hurler au scandale et de nous asséner des vérités incompréhensibles telles que la vie est 30 % plus chère chez eux que chez nous !

La distance n'est pas toujours une référence, d'autant que les distilleries de rhum ne se situent pas sur le continent européen, mais aux Antilles voisines battant pavillon étranger !

C'est que « l'octroi de mer » est une ressource financière absolument essentielle des communes locales, les gueux !

En Martinique, « l'octroi de mer » représente 48 % des rentrées fiscales des communes de moins de 10.000 habitants et 37 % de celles des communes de plus de 10.000 habitants.

Les conseils régionaux peuvent même y adjoindre un « octroi de mer régional » perçu au profit de la région (maximum légal à 2,5%).

Mais heureusement il est des exonérations spécifiques, car le but de « l'octroi de mer » est de « créer une distorsion fiscale afin de protéger la production locale de la concurrence extérieure » (sic).

Mais si !

Tout principe européen bu, naturellement...

Certains biens, comme des matières premières ou des équipements sanitaires, peuvent également bénéficier d'un régime de dérogation.

La loi régissant « l'octroi de mer » prévoit ainsi la cohabitation d'un régime général et de 3 listes annexes de produits bénéficiant d'une taxation spécifique.

Ces listes sont propres à chaque région, et sont classées suivant trois lettres, A, B et C : pour les produits présents à l'annexe A, l'écart de taxation ne peut dépasser les 10 points de pourcentage ; pour les produits présents à l'annexe B, l'écart de taxation ne peut dépasser les 20 points de pourcentage ; pour les produits présents à l'annexe C, l'écart de taxation ne peut dépasser les 30 points de pourcentage.

Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, sont soumises à « l'octroi de mer » :
- L'importation de marchandises ;
- Les livraisons de biens, faites à titre onéreux, par des personnes qui y exercent des activités de production. Sont considérées comme des activités de production les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation d'un bien meuble corporel, ainsi que les opérations agricoles et extractives.
La livraison d'un bien s'entend du transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire.
Les prestations de service n'entrent pas dans le champ d'application de cette taxe.

La base d'imposition est constituée par la « valeur en douane » au sens de la réglementation communautaire, et pour les livraisons de biens produits localement, par le prix hors taxe sur la valeur ajoutée.

Car ça fonctionne dans les deux sens du commerce îlien (importation/exportation) mais pas au même taux non plus pour les « exportations » y compris vers la « Gauloisie métropolitaine » en principe exonérées (article 4-1° à 3°), les taux sont carrément divisés par dix, mais c'est variable d'un produit à l'autre puisqu'il n'y a que « l'octroi de mer régional » à acquitter...

Idem pour les livraisons entre Guadeloupe et Martinique (Article 4-4° de la loi)...

La liquidation intervient sur la déclaration en douane ou sur les déclarations trimestrielles souscrites par les assujettis auprès de la recette des douanes territorialement compétente en notant une dispense de souscription pour les assujettis dont le chiffre d'affaires relatif à leur activité de production est inférieur à 550.000 euros (Article 5).

Autrement dit, tout est cher, parce que les responsables politiques du coin, normalement élus par les consommateurs et électeurs locaux, ne renoncent pas à « passer sous la toise » tout produit « importés » pour financer l'autosuffisance alimentaire desdits locaux !

Un peu ubuesque, ce truc-là !

Mais silence, personne n'en pipe mot... quand il s'agit de « l'argent des z'autres », on ferme sa grande gueule !

Sauf à être absolument ignoble comme moi, bien sûr !

Je suis né comme ça, je n'y peux rien !

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Mercredi 4 février 2009 3 04 02 2009 06:32

La baisse du pétrole, que du bonheur !

Et la « taxe-poisson » qui se prend dans les filets...

Souvenez-vous, c'était en 2006, puis en novembre 2007 et pour la dernière fois en mai 2008 : l'augmentation du gazole provoque des mouvements de pêcheurs avec blocage des ports.

En novembre 2007 le chef de l'État, « Bling-bling soi-même » toujours prompt à faire le coup de poing et doubler « Fifi le grand guignol » dès qu'il peut, descend au Guilvinec, lâche un ensemble de mesures et très vite crée une taxe de 2 % sur la vente du poisson dans les grandes surfaces, destinée notamment à financer les « aides à la modernisation de la pêche » ainsi décidée à la va-vite.

Cette taxe est bien sûr immédiatement attaquée à Bruxelles par la grande distribution qui crie à la mesure anticoncurrentielle.

Le procès n'a pas encore trouvé d'issue à ce jour.

Mais entre temps Paris a débloqué des fonds pour les pêcheurs à la suite des blocages de ports de mai 2008, même si Bruxelles retoque une partie des 15 mesures prévues par le gouvernement.

Mais voilà, par malchance, le prix du gazole vient de s'effondrer cet hiver.

Du coup la Fédération du Commerce et de la Distribution, auteur du recours judiciaire contre la taxe, demande au gouvernement de supprimer cette taxe qui n'a plus de raison d'être.

Logique, non ?

Ah que, ah que... Pas si simple mes bons z'amis.

Parce que le produit de la taxe ne va pas directement de la poche du consommateur de poisson au marin-pêcheur de poisson, mais passe par la grande surface qui fait office de collecteur de taxes (un peu comme la TVA) et par l'État, grand pourvoyeurs d'aides aux râleurs et autres inconséquents irresponsables.

Parce que pas fou, Bercy, c'est jamais lui qui paye : non là, cette fois-ci encore c'est le consommateur qui casque : il aime à acheter du poisson très cher, rendons-le encore plus coûtatif !

Ca c'est moderne !

Suivez le raisonnement : si nous étions en pays de liberté, naturellement, pour moderniser l'outil de travail, on en réparti le coût dans le produit vendu.

Logique.

Mais pas en « Gauloisie exceptionnelle »... Le Marin-pêcheur, il continue de vendre sa camelote à bas prix, mais on taxe le konnard de consommateur : ça c'est l'intelligence en marche de l'énarchie dominante assise sur la « pensée unique » servie à longueur d'onde !

Du coup, la modernisation du secteur, mesure structurelle au demeurant indispensable (parce que franchement, ils z'ont quelques décennies de retard sur la concurrence niponne, nos bretons), ne va pas s'arrêter parce que le prix du gazole s'effondre, tiens donc !

Billevesées !

Même s'ils étaient capables de financer leurs pêches avec du gazole moins cher, tu penses bien que l'énarchie ne va pas lâcher le morceau pour si peu : elle se sent investie d'une responsabilité solidaire et nationale envers les pêcheurs de la contrée et continuera à percevoir la taxe au nom de la modernisation !

Plaisanterie très « franco-gauloise » bien entendu, on ne supprime jamais le principe des aides au prétexte que les circonstances qui lui ont donné naissance ont disparu !
Pas plus qu'on supprime une taxe qui fait vivre l'usine à gaz étatique !
Elles persistent dans leur principe, même si justement elles n'ont plus d'utilité et que leur quotité est mécaniquement réduite à néant : Il faudrait aussi supprimer la recette fiscale qui fait vivre toute la chaîne fiscale ? N'importe quoi, les amis...

Ça va pas dans la tête, là ?

Mais il y a quelques raisons de rester vigilant : le prix du gazole, c'est certain nous disent les économistes, va ré-augmenter.

Et même si, comme ce n'est pas impossible, les pêcheurs reprennent le blocage des ports pour obtenir de nouvelles aides, alors là, il y aura matière à rappeler l'historique vécu !

C'est alors, vous le verrez, qu'on devra, dans l'urgence, redoubler d'effort à piquer le pognon à ce konnard de consommateur qui persiste à manger du poisson de haute mer (et d'élevage) au lieu de son futur tourteaux de soja (comme les bovins, naturellement) promis par le Département de l'agriculture à Washington !

Avec une taxe à 4 % pardi !

Comme disait ma grand-mère, plus c'est cher, meilleur c'est !

Encore un attrape-gogo bien réglé, comme sur du papier à musique !

Ma grand-mère, elle n'avait pas tout compris, mais était une accro du marketing appliqué !

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Mardi 27 janvier 2009 2 27 01 2009 06:19

« Baraque au-Bas-Mât », Warren Buffett, même combat !

L'mpôt de succession aux USA...

« Baraque au-Bas-mât », tout nouveau 44^ème président des USA, va rétablir la « death tax », l'impôt de succession, la « taxe sur la mort ».

Carnassier, va !

Celui-ci devait disparaître en 2010 en application d'une loi votée sous « Bu-Bush », mais sera rétabli en 2011 à son niveau originel, c'est-à-dire celui existant sous Clinton (l'homme à la pipe historique...).

À cette époque, chaque individu avait le droit de léguer hors impôt 600.000 $ et le reste était taxé à 55 % (sans compter les impôts de succession que beaucoup d'États ajoutent) : il en restait donc un gros bout quand même.

Un legs direct à la seconde génération, qui par le cumul de cette taxation, finissait par être taxé d'à peu près de 80 % (globalement 30 à 40 % en « Gauloisie supérieure » en 3 générations, mais sans les effets de l'ISF, ce qui ramène à doubler l'impôt de « mainmorte » dans notre bel hexagone).

Un système toutefois beaucoup plus sévère qu'en « Gauloisie éclairée » post-sarkosienne.

Un système qui avait ses défenseurs dont et même parmi les plus grandes fortunes du pays.

C'est par exemple le cas de Warren Buffett, le président de « Berkshire Hathaway », qui a fait la une des médias en donnant la quasi-totalité de sa fortune à la fondation de Bill (sans lequel je ne pourrai pas vous écrire, ni compter : merci à lui) et Melinda Gates, sa douce à lui.

Buffett explique que la force de l'Amérique, ce ne sont pas les grandes fortunes passées mais celles qui se créent chaque jour grâce à l'audace et à l'imagination d'entrepreneurs partis généralement de rien.

Transmettre des très grandes fortunes à des héritiers aboutit le plus souvent à donner d'énormes pouvoirs - par le poids de l'argent faut-il reconnaître - à des héritiers qui ne sont pas forcément capables d'en faire le meilleur usage et sont une des raisons d'inefficience de l'économie nationale, inefficience dont Buffet a d'ailleurs fait son beurre et sa crème en rachetant les actions de sociétés en perdition gérées par la seconde ou la troisième génération.

C'est dire s'il sait de quoi il parle, le bonhomme !

C'est d'ailleurs le sens d'une vieille maxime du vieux continent : « la première génération crée, la seconde maintient et la troisième bouffe tout ».

Bien entendu, quand la troisième n'a pas tout bouffé, la quatrième se retrouve héritière d'une « dynastie familiale » à la « gauloise » et survit à la tête d'entreprises parfois monstrueuses, en pleine expansion en s'assurant le concours de quelques personnalités exceptionnelles, prises en dehors de la famille...

Bon, il y a des exceptions aussi : Peugeot, Pinault, Arnaud, Lagardère, mais c'est parce qu'il y a aussi quelques « astuces fiscales » qui permettent d'échapper à la « main de Dieu » en usant de quelques ficelles laissées par ses saints ici ou là, au gré des lois de finances successives du pays.

Le bien fondé de cette taxation se vérifie en quelque sorte en regardant le classement annuel des grandes fortunes américaines publié chaque année par Forbes Magazine : le pourcentage de la « new money » excède 50 % et la « death tax » a réduit l'« old money » autour de 40 %.

Une campagne habilement menée par des lobbyistes était cependant parvenue en 2001, au nom de la défense des PME, à exempter ou réduire drastiquement les impôts, même sur les plus grandes fortunes (le dernier « effort » de l'école de Chicago).

Il semble que le gouvernement de « Au-bas-Mât » maintiendra la « death tax » mais à un niveau tel qu'elle touche les grandes fortunes mais pas les petites et très petites entreprises qui sont l'une des forces des Etats-Unis : les sept premiers millions de dollars de la succession d'un couple seraient exemptés et l'excédent taxé à 45 % et non plus 55 %.

Le choix de ces seuils résulte d'une habileté politique : la loi qu'avait signée « Bu-bush junior » comprenait une diminution progressive des taux et une augmentation du montant détaxé.

Les seuils ci-dessus sont le niveau prévu pour 2009 ; et donc le Congrès n'aura qu'à geler la « death tax » à son niveau actuel.

Politiquement beaucoup plus facile que d'avoir à créer des seuils et des taux à partir de rien.

Le passage de cette loi est donc fort probable.

Mais on peut aussi avoir une autre lecture : Le nouveau gouvernement américain - issu des urnes le 4 novembre dernier, mais tout juste aux manettes le 21 janvier suivant seulement - va avoir besoin d'argent pour financer par ailleurs la baisse d'impôt promise à la « middle class » et pour faire aboutir le « dada » clintonien de « medical care act »...

Peut-être bien que l'on bougera les taux ou les seuils...

Plus de « old money » pour les nécessiteux : serait-ce ça le « néolibéralisme » d'outre-Atlantique ?

C'est encore Warren Buffett qui sauvera ainsi son fonds de commerce pour un moment et durablement, à la génération suivante, via (parce qu'il y a aussi des « astuces fiscales » même aux USA) d'autres fondations et le fameux « Trust » (qui assure des « rentes » auxdits héritiers)...

À ce sujet, s'il existe un classement des « privates fortunes », où la « new money » US truste le top du classement mondial, il en existe aussi un autre...

Celui de « l'Index of Economic Freedom » publié par le Wall Street Journal et « Heritage Foundation »...

Autrement dit « l'index mondial de la liberté économique »... 179 pays y sont classés selon une batterie de critères inchangés depuis l'origine (ou presque) et 4 inclassables, comme l'Irak, l'Afghanistan, le Soudan ou le Lichtenstein (allez savoir pourquoi ?).

Il est censé refléter le « degré de libéralisme » (avancé) des pratiques économiques d'un pays à un autre.

Comme à l'accoutumée, Hong-Kong, pourtant rattaché aux tsars de Pékin, tient le haut du pavé...

Les USA sont classées 6^ème, derrière, Singapour, l'Australie, l'Irlande et la Nouvelle-Zélande.

Mais devant le Canada, le Danemark, la Suisse et la Grande-Bretagne...

Rappelons qu'il y a dix ans (1999), la « Gauloisie supérieure » se classait encore à la vingtième place, occupée actuellement par la Belgique, derrière le Japon et devant Macao.

L'an dernier, pour être vraiment de méchants « ultralibéraux » sous « Fifi I & II », nous étions classés 48^ème.

Aujourd'hui, c'est la Qatar qui occupe ce classement, derrière Malte, mais devant le Mexique...

Pour nous retrouver coincés entre... (ne rigolez pas, les Amis, c'est sérieux !) l'Ouganda de l'ex-dictateur Amin Dada et la Roumanie de feu l'autre dictateur exécuté après les folles journées de coup d'État postcommuniste d'antan !

À la 64^ème place...

Sous « Fifi III ».

La faute aux exonérations de la TEPA et des successions de « Bling-bling » ?

Peut-être qu'un jour on arrivera au niveau de la Corée du Nord (179^ème) ou du Zimbabwe (178^ème).

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Mardi 30 décembre 2008 2 30 12 2008 06:49

L'informatique qui vous facilite la vie !

Télédéclaration de TVA et autres tracas.

L'autre jour, je faisais mes comptes avant d'aller voir un de mes clients en proie avec sa TVA. C'est l'avant-dernier jour ouvrable potable pour faire quelques virements de-ci de-là, histoire d'ajuster les encaissements/décaissements entre divers régimes fiscaux.

Comme à mon habitude, j'ouvre la fenêtre idoine sur le site de mon banquier (celui avec qui je ne suis pas encore fâché, qu'il n'en revient pas lui-même).

Par malchance, c'est plus celle-là, mais une autre. Je retrouve la clé et le code...

J'y entre. On me demande de décliner mon identité et tout le bazar (hormis mes quartiers de noblesse que j'ai fort nombreux malgré mon sobriquet d'Ignoble).

Les comptes... Je pointe les soldes du premier, du second et du troisième.

Paf ! Au moment d'imprimer, je me retrouve sur hotmail...

Je recommence et re-identité, identifiant, codes et tout le bazar (hormis mes quartiers de noblesse que j'ai...).

J'évite la case « impression » et tente d'aller sur les comptes-titres. Le lien ne s'ouvre pas, que j'en déconnecte bêtement le site pour me retrouver sur la page d'accueil de Hotmail une seconde fois...

Que je suis têtu comme un âne Corsu et que je recommence. Identité, identifiant, codes et tout le bazar (...que j'ai fort nombreux...).

Rien à faire pour avoir la valeur des titres placés en Sicav pro domo...

J'empoigne mon téléphone la bave me montant aux lèvres : ça fait deux heures que je suis dessus, je ne vais pas arriver à faire mes virements...

Pépère est en vacances ! La douce voix m'indique qu'il faut que je joigne un autre correspondant à tel numéro.

Ce que je fais fissa... Mais le deuxième pépère est en train de déjeuner !

J'enrage.

L'agence étant ouverte à midi et pas très loin, je prends mon clic et mon clac et vais avec mes petits papiers au guichet, fulminant à l'idée de louper l'heure de l'apéro !

Quand je manque de sucre, ça me fait mal au crâne et j'ai l'humeur pas commode.

La gentille dame m'explique avec un sourire à désarmer une armée de Saddam Hussein qu'elle ne peut pas me renseigner : il faut que j'en passe par internet !

Je rentre et recommence idiotement au lieu d'aller oublier mon triste sort.

Avec à peu près le même résultat.

Finit par arriver le co-quidam au bout de son téléphone qui m'explique que je n'ai pas le code pour les opérations sur titres.

« Et pourquoi donc ? - Je vous les donne ! »

Tu parles : tous ces machins sécuritaires pour finalement me dire les bons codes et bonnes manip sur une ligne téléphonique non cryptée ! J'aurai pu être n'importe qui, c'était du pareil au même !

Il me file les renseignements et me revoilà à refaire mes identités, identifiant et autres codes (hormis... malgré mon sobriquet d'Ignoble !) pour accéder à mes Sicav Trésorerie. Ouf !

Et à que, je fais comment pour « racheter », virer, reprendre et refiler là où il faut ?

Re téléphone... Le type ne comprend pas, puis finit par se renseigner et me renseigner sur la bonne manipulation.

Ouf !

Il est 15 heures...

Quatre heures pour 3 opérations, là où au guichet, ou par télécopie il me fallait à peine 30 minutes d'antan !

Vive le progrès informatique !

Merci Bill Gates...
Têtu et subodorant quelques arnaques malvenues et irrécupérables à en cette avant-veille de Saint-Sylvestre, je confirme le tout par télécopie avec un message sur la boîte vocale du sieur « pas en vacances » (il n'est déjà plus là, lui...) lui indiquant mes opérations du jour à exécuter avant le 31 décembre date de valeur.

Et je file... pour tomber entre les pattes d'un client qui ne comprend rien à ce qu'il lui arrive. Un type très bien qui, de chômeur fin de droit la cinquantaine engageante, s'est retrouvé il y a 3 ans « patron chez lui » avec pour clients quelques PME qui l'apprécient pour son talent à « pisser de la ligne » de programmation pour des robots d'usinage à commande numérique.

Bon, la compta, les déclarations et tout le toutim, ce n'est pas vraiment son truc et il a gentiment sous-traité le problème à son comptable préféré.

Jusqu'à ce que ce dernier lui propose de réaliser ses déclarations par télédéclaration.

Pas de problème les premiers temps, mais à la déclaration de TVA de septembre 2008 ça eut dérapé.

Habituellement, et comme tout le monde, il est prélevé une fois.

Mais là, pour une raison inconnue, l'Administration, dans son immense sagesse, le prélève une seconde fois pour le même montant et le même motif de punition quelques jours plus tard.

Le temps de réagir et voilà un troisième prélèvement qui se présente.

Ordre est donné dans l'urgence à la banque de refuser la ponction illégale. L'expert-comptable est appelé à la rescousse et ne comprend rien à la situation.

Pas le temps de prendre contact avec le Service et il reçoit une AMR avec mise en demeure de payer faute de quoi le procureur de la République, rien de moins, sera saisi derechef...

Incident de paiement en Banque de France, l'Administration dans un raisonnement tout à son honneur du respect des lois fonde juridiquement sa réclamation sur le 3^ème prélèvement rejeté.

Un peu lourd pour une TVA déjà payée deux fois et qui n'est manifestement pas due... Trois trimestres d'un coup, soit 6 en un an, à raison de 19,6 % du CA HT, on en est à 58 % du CA HT du trimestre !

Ubuesque !

Le cabinet comptable tente d'intervenir, mais au lieu d'apporter une solution, l'Administration campe sur ses positions et les entretiens téléphoniques avec les agents ne donnent rien.

Le chargé de dossier reste sur ses positions et son supérieur hiérarchique qui a signé le document répond que même s'il « a signé la mise en demeure, il ne sait rien ! »...

Si !

Dire que celui-là a réussi un concours pour signer des choses qu'il ignore, c'est bête comme chou !

Un délice !

Je suis donc appelé à la rescousse... en urgence. RDV est pris au pied de l'hôtel des impôts local.

J'y suis un peu à la bourre et déjà passablement énervé par mes mésaventures informatiques du moment, avant que ça ne ferme, avec mon client et le comptable qui suit le dossier, aux heures d'ouverture sans RDV, pour prouver la bonne foi du quidam et démontrer à l'Administration qu'elle a grand tort d'insister, relevés bancaires en main...

Meuglements derrière la lucarne du « Grand Ordinateur de Bercy » détaché dans le bureau de l'inspecteur... Il ne comprend rien : pour lui, les sommes sont dues.

Et devant mon énervement que je sais doser à volonté, il finit par avoir la brillante idée de botter en touche, dépassé par la situation et de nous renvoyer tous les trois sur un coup de fil au gestionnaire du compte dudit « client », trois étages plus haut après une heure d'énervements et diverses onomatopées !

Pépère, sûr de son fait commence par le prendre de haut, comme si j'étais un voyou du plus bas étage (je prends tout sur moi et commence, en réplique, à chevaucher un de mes grands chevaux du jour) !

On finit fissa dans le bureau de l'IP qui entendait mes beuglements du bout de son couloir et j'explique que je me constitue partie civile à une plainte qui sera déposée demain matin à la première heure sur le bureau du Procureur, mon ami bien-aimé, pour escroquerie en bande organisée par fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions !

Les mots qui font mouche : « Ce n'est pas la correctionnelle qui vous pend au nez, mais la Cour d'Assises ! »

L'IP commence à nous regarder avec un autre œil, un peu comme un Objet de Contrariété à l'Avancement Méritoire (OCAM) et file, jusqu'à chez son sous-directeur, l'étage encore au-dessus...

Il est 17 heures, les locaux se sont vidés, mais ça avance : Je réclame la restitution immédiate du trop-perçu faisant don dans un élan de générosité dépassé des intérêts dus par la Nation, bonne mère...

Mais à cette heure-ci, un sous-directeur n'a pas envie de prendre une responsabilité qui le dépasse déjà et fait référence à son propre Directeur des services, joints sur les pistes d'une station hivernale de saison par portable interposé pour non seulement accepter de signer l'abandon des poursuites, mais également une créance sur le Trésor...

Ça va faire diminuer les statistiques de résultats du Service, mais les quelques milliers d'euros que ça représente valent peut-être mieux qu'un procès en pénal promis pour être retentissant !

On ne repart pas avec un chèque, mais c'est tout comme, avec une lettre de désistement en main qui va permette la restitution de la provision et l'effacement de l'infamie de l'incident bancaire.

Et dire que l'informatique devait simplifier la vie du quidam !

On en est encore loin.

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Mardi 29 juillet 2008 2 29 07 2008 07:34

Page 1459, JO des débats du Sénat, réponse n° 4825

Il fallait lire jusque-là !

Monsieur le Sénateur Philippe Adnot (élu du suffrage indirect, celui des « bons amis de l'Aube ») avait demandé très tôt si, pour bénéficier de la réduction d'ISF de l'article 885-0 V bis nouveau du CGI à hauteur de 75 % et dans la limite de 50.000 € par an du montant des investissements dans le capital d'une PME, il aurait pu être raisonnable d'envisager le montage suivant :

Constatant qu'avec 50.000 € par foyer, il n'était guère possible de financer une activité dévoreuse de capitaux (genre recherche et développement hors du « fond de la cuisine »), que les familles soumises à l'ISF n'étaient guère nombreuses alors même que les projets étaient nombreux, il lui paraissait intéressant de « mutualiser », en les concentrant, plusieurs « généreux z'apporteurs de capitaux » sur un même projet.

En fait, il attendait une réponse inverse, pour mieux justifier d'amendement à venir, pour être présenté pourtant comme un fervent défenseur des mesures de réduction d'ISF...

Le montage décrit est relativement simple : Vous prenez quelques 10 « golfeurs chics », vous leur faites souscrire chacun quelques 10 % du capital social d'une Sarl.

Avec les 500 K€ collectés, vous allez voir votre banquier préféré pour lui emprunter, via un leasing classique de quoi acheter pour 1 M€ de matériel de mesure, de recherche, d'analyse, « clé en main », qu'il vous « loue » gentiment pour 110 K€/an avec option d'achat pour 1 euro au bout de 5 ans.

Vous récupérez la TVA (200 K€) pour payer (presque) les deux premières annuités, faites un différé de paiement à vos locataires, agrégés de « sciences & techniques appliquées », en charge de mettre au point « LE boulot de 12 » autobloquant par cryogénisation rampante que le monde entier attend avec impatience sans même le savoir.

Vous pourriez d'ailleurs au passage trouver 10 autres foyers fiscaux soumis « à l'ISF à 50.000 € » et faire une Sarl sœur, voire plusieurs « jumelles », pour atteindre le financement de projet de 2, 10, 20 millions d'euros.

Pourquoi pas ? Sauf qu'on se heurterait peut-être à la règle des minimis d'origine européenne, dérogatoire pour la circonstance pour porter le plafond des aides indirectes reçues à 1,5 M€ par PME, au lieu des 200 K€ de droit européen commun...

Dans le tas, quelques-unes de vos jumelles paieront aussi les « chercheurs & leurs z'assistantes » pendant les 2 ou trois ans nécessaires, et de recommencer l'opération tous les ans, avec un autre projet (y'a pas que le boulon de « 12 » dans la vie ; j'ai ainsi vu un système de plaques en acier qu'il suffit de sertir avec la machine adéquate pour remplacer utilement les rivets, vis, clous et autres chevilles afin lier deux poutres en bois en mal de financement) ou toujours le même !

L'objet de la première Sarl est très officiellement de mettre à disposition du matériel au bon endroit et entre de bonnes mains, pour faire aboutir des réalisations industrielles.

On ne cause pas d'immobilier, absolument pas.

Le leasing se dénoue normalement avec le banquier au bout de 5 ans, les machines louées sont recédées aux utilisateurs moyennant un vil prix (pré-négocié et éventuellement cessible à la concurrence) qui va représenter la plus-value à distribuer aux associés en un dividende (imposable : double imposition, à l'IS et à l'IR après abattement de 40 %) exceptionnel et final (à moins que vous ne choisîtes la cession des titres pour leur nouvelle valeur comptable (IR à 27 %).

Entre temps, la Sarl aura repayé de la TVA sur les loyers et un peut-être un peu d'IS sur les commissions éventuellement encaissées ou l'écart entre « loyers » et « sous-loyers ».

Est-ce bien légal ?

Réponse : « Il apparaît que les opérations ont été structurées à la seule fin de permettre aux souscripteurs de bénéficier de l'avantage fiscal, en leur faisant notamment prendre un risque limité économiquement à celui d'un prêteur de deniers et non pas un réel risque de participation au capital inhérent à la souscription au capital de PME non cotées. (...) », répond le Service de la Ministre.

Faut dire que d'avoir sur les bras des machines à payer au banquier, dont l'utilisateur final est parti avec la caisse et l'assistante dans des pays plus accueillant à la recherche appliquée, banquier qui n'hésitera pas à vous poursuivre même après avoir refourguer le « matos à un casseur », c'est vraiment pas la même chose que de se faire piquer la « caisse et l'assistante » parties dans un pays ensoleillé un jour de grande pluie... en direct !

Mais pire que ça : « Ces montages sont susceptibles d'être critiqués sur le terrain de l'abus de droit par fraude à la loi. Ils peuvent conduire à une remise en cause de l'avantage fiscal consenti aux bénéficiaires. »

C'est-à-dire avec pénalités d'assiette au taux majoré de la mauvaise foi, plus les pénalités de recouvrement de la même qualification, plus les intérêts eux-mêmes au taux majoré !

La bonne affaire, au final !

Pour le « fiscaliste du premier degré », l'investissement doit être en capital (or, il l'est normativement), susceptible d'être perdu par insuffisance d'activité ou pertes trop onéreuses (or, c'est aussi le cas) !

Pour le « fiscaliste du deuxième degré », il faut que l'investissement soit direct. Il l'est aussi, bien que justement, le procédé permette des « effets d'échelle » (multiplication des apporteurs de fonds) qui seraient interdits autrement, alors même que le « principe de neutralité fiscale » (notamment en matière de leasing, y compris immobilier : il y a une ~~chiée~~ quantité de textes qui fixent tout ça !) n'a pas à devoir distinguer véritablement entre financement en apports ou par « comptes courants » (emprunt).

Mais bon, le « fiscaliste du troisième degré » vous expliquera qu'on entre justement dans la « zone molle » (et floue) des « incertitudes fiscales », puisqu'il s'agit du domaine de « l'exception dans l'exception ».

Il n'empêche, rajouter une condition, d'origine « doctrinale », non précisée par la loi elle-même, expression de la souveraine et « très grande sagesse du Législateur », (à savoir prendre un « risque » d'insolvabilité qui soit supérieur à celui du banquier, pris comme un « prêteur à gage »), c'est un peu piétiner devant la Haute Assemblée son propre desiderata !

Passons, ce n'est pas la première couleuvre avalée toute crue...

Car le « fiscaliste du quatrième cercle », l'élite du pays en la matière, qui pense et rédige encore et toujours « la doctrine administrative » qui est opposable au fisc, pense surtout à ne pas filer des cadeaux à des hurluberlus qui peuvent payer (même quand il s'agit de « Nanar le flambeur »... quoique !) !

On veut bien que vous jouiez au casino, mais à condition d'y laisser vos plumes.

« Si ce n'est pas au croupier, c'est à la banque ! » Quand vous entrer dans une salle de jeu (ou que vous grattiez votre ticket de loto), ce ne serait pas drôle que vous puissiez ressortir plus riche qu'appauvri !

Alors le « fiscaliste du 5^ème dan » va se mettre en quatre pour vous combattre le problème. Il va vous montrer que « Le Forestier » loue bien ses camionnettes et camions un peu partout en France et est éventuellement susceptibles d'entrer dans le cadre de la loi. Idem pour l'entreprise « Kiloutou » qui vous prête marteau-piqueurs, tournevis et jusqu'à la grue qui soulève les trains moyennant un loyer, que d'autres vous louent sans sourciller le pèse-bébé pédiatrique en passant par la table de radiologie, le scanner, l'IRM et vos bouteilles d'oxygène comprimé.

Alors pourquoi pas celle qui vous loue l'oscilloscope à neutron ou le microscope à particules électroniques ?

Est-ce donc la durée (de la location) qui y change quoique ce soit ?

Curieux, d'autant que le législateur lui-même, toujours dans sa « très grande sagesse », soumet l'octroi définitif de l'avantage fiscal au quidam « joueur de golf chic », à la condition d'une détention minimale des titres souscrits jusqu'au 31 décembre de la 5^ème année qui suit la souscription (art. 22 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, dite loi de finances pour 2008 ! C'est pas moi qui le dis, c'est le texte lui-même...).

Aux « fiscalistes du 6^ème dan » de trancher : le juge de l'impôt sera-t-il saisi un jour de l'affaire ?

À n'en pas douter, il devrait suivre l'avis du « 4^ème dan », puisqu'il est issu de la même promotion de l'ENA... Sans doute pour asseoir son avis sur une de ses ~~turpitudes~~ interprétations juridiques habituelles : la volonté du législateur qu'il dira être ceci ou cela...

Forts de cette analyse raffinée, « VCRM » et « Inco » vont vous monter une boîte qui ne fera que de la location de matériel scientifique à qui veut à durer courte et de prendre le risque « industriel » de rester avec du matos obsolète sur le parking au bout de deux ou trois ans.

Ils feront comme Citer, Hertz, Avis ou Europcar font avec leurs voitures neuves : ils revendront leur matériel d'occase à la première occasion !

Et moi je vous expliquerai que c'est quand même kon de prendre le risque de passer pour un voyou aux yeux du fisc pour 50.000 malheureux euros, à vous qui payez tellement d'impôt sur le revenu que ça en devient vraiment indécent !

Autant user de « votre boutique », pour lui louer son matos via votre Sarl « sœur », qui achètera celui qui lui est destiné avec vos économies (et l'aide d'un banquier, tant qu'à faire). Mais vous aurez pris la précaution soumettre cette Sarl au régime de la semi-transparence (de l'article 8 du CGI) réservée aux Sarl « réputées de famille » (décret n° 55-594 du 25 mars 1955) pour y cantonner ces biens, devenus professionnels, exclus de l'assiette d'ISF (et hors du champ d'application de l'article 885-0 V bis, lui tournant ainsi sciemment le dos).

Et à vous d'y faire quelques déficits imputables sur votre assiette d'IR, faute de fixer des loyers raisonnables (au profit de « la boutique » qui va se faire des bénéfices en or non distribués pour ne pas payer le bon prix, gonfler ses capitaux propres, se valoriser à outrance et écraser sa concurrence), ce qui va entrainer une diminution drastique du niveau de plafonnement de votre ISF, hors même le jeu du bouclier fiscal !

Bon d'accord, à un moment votre « boutique » est aussi garante de votre Sarl semi-transparente vis-à-vis du banquier, que celle-là elle n'a pas d'argent pour désintéresser ce dernier utilement, les remboursements seront pris en charge par la « boutique », et du coup intégralement déductibles, intérêt et principal, d'où l'art de déduire des opérations en capital... à votre choix !

Vous n'aurez plus besoin de vous énerver à chercher le moyen d'investir de l'argent, qu'on vous demande de perdre pour « faire propre », sur des projets que vous ne maîtrisez pas...

Juste pour plaire à tous les « fiscalistes (natifs) gaulois ».

Car il est un principe clair, non écrit mais qui devrait être connu de tous : « Ne demande jamais rien au fisc, mon fils ! Et tu vivras heureux... »

Entrer dans une des « niches » proposées aux meilleurs d'entre-nous, et les ~~emmerdements~~ ennuis vont pleuvoir comme à Gravelines les obus ! Ils sont nés pour ça, faut pas croire !

D'ailleurs, ce 17 juillet dernier, au Sénat en séance des questions écrites, la TEPA, voulue si attractive par « Bling-bling » et sa clique, commençait à se faire mordre par les fonctionnaires zélés chargés de l'appliquer...

Je ne vous raconte pas dans 2, 3 ou 4 ans, avec les premiers « contrôles surprises » !

Mais bon, ce que je vous en dis, n'est-ce pas !

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Jeudi 22 mai 2008 4 22 05 2008 07:31

Gags !

Petit témoignage de la vie d'un chef d'entreprise

Ces propos sont rapportés par l'Ifrap, qui les a recueillis et publiés (et que je reprends avec leur aimable autorisation).

1 - « Je dirige une PMI classée pour la protection de l'environnement prestataire de services pour l'industrie chimique. Nous sommes certifiés ISO 9001 et 14001. Chaque administration (DRIRE, DOUANES, DGCCRF...) qui nous contrôle est organisée en strates (départementale, régionale...) qui ne communiquent visiblement pas entre elles. Nous devons leur fournir d'innombrables rapports sur notre activité : mensuel, trimestriel, annuel, décennal... »

Ce gars-là paye manifestement un comptable, sans doute expert en la matière, à en oublier les déclarations relatives à la législation du travail, de la sécurité sociale, de l'hygiène et de la sécurité, des impôts directs, des indirects, des commissions de l'environnement, des risques majeurs voire naturels, des transports (à moins qu'il ne transporte aucune de ses productions) des chambres régionales ou départementales de l'industrie (ses « élus »), des élus locaux, maire, député, sénateur, des associations pour la sauvegarde de je ne sais quoi, des pompiers, des gendarmes, etc.

« Je me suis « amusé » à plusieurs reprises à leur transmettre des informations farfelues dénuées de sens, elles ont été visiblement très bien digérées par ces organismes papivores. En revanche, un retard dans une déclaration et c'est le rappel à l'ordre immédiat. »

Et encore, il n'est pas comme mon cousin, agriculteur en « Corsica Bella Tchi-tchi », de la fameuse « filière agricole » accusée de tous les maux du temps de Marion, qui a fini par arracher sa vigne emmerdé qu'il était, tous les jours de la semaine, au moins une fois, par un de ces quidams payés avec ses impôts, nés juste pour l'empêcher de travailler et de gagner assez pour les payer...

« Bref, quel gâchis ! Car le temps passé à toutes ces paperasses inutiles n'est pas consacré au travail dans nos ateliers, laboratoires et bureaux d'études à développer de l'activité industrielle qui permettrait de générer des emplois productifs. Excusez-moi, je viens de lâcher le gros mot incompréhensible pour nos énarques « dirigeants » leur administrations : « emploi productif » ! Et dire que certains d'entre eux se désolent que nos PMI ne consacrent pas plus d'énergie pour exporter ! »

Bé oui, c'est plus facile de faire des plans sur la comète que de suer à produire : tout le monde vous le dira !

« Un jour, excédé par un énième contrôle tatillon, j'ai proposé à l'inspectrice de la Drire de la prendre en stage pendant 15 jours et de lui donner à remplir tous les « états » qu'elle nous réclamait. « Ce n'est pas aux Fonctionnaires de la République à remplir vos obligations, Monsieur » ai-je eu simplement en retour. »

Le gag !

La nana incapable de remplir les formulaires qu'elle distribue sagement !

« Pour réformer en profondeur l'État Mr Sarkozy ne devrait-il pas diligenter des auditeurs auprès des administrés qui subissent l'administration afin de les écouter ? »

Euh... là, il y va fort. Perso, je m'abrite derrière le Commissaire aux comptes et lui demande de me certifier qu'aucun risque n'a été omis avec d'éventuelles conséquences sur les comptes par mes équipes internes.

Depuis que je lui ai démontré que les payes étaient fausses et que par conséquent il certifiait des bilans faux dans mon dos, il s'est enfin mis à bosser, le gueux !

2 - Par ailleurs, on peut annoncer une bonne nouvelle à tous les kontribuables du pays : Ils deviennent « trop citoyens » !

Toujours l'Ifrap s'inquiète que les rendements des contrôles fiscaux, en progression lente depuis des années, passe subitement de 12.450 millions d'euros en 2004 à 8.810 millions en 2006 (dernier chiffre connu) !

Presque 30 % de moins en 2 ans !

Eux s'imaginent que c'est parce que les PME ne peuvent plus absorber le coût des redressements envisageables sans mourir (après avoir vécu à crédit sur le Trésor bafouant le principe d'égalité de la République, piétinant la concurrence par des moyens illégaux !)

Ce qui voudrait dire que tous les patrons de PME sont des « tricheurs et des voleurs » obligés qu'ils sont de survivre au pied du mur le couteau à la gorge en frauder le fisc !

Il y a deux autres explications :

- Les entreprises sont devenues vertueuses, à force d'être cernées de toute part par « déclarations spontanées et obligatoires » interposées (cf. § 1 supra) ;

- Les « fiscalistes » sont devenus trop bons pour des inspecteurs devenus trop kon !

Perso, j'aime bien la deuxième hypothèse. D'abord, parce que c'est ce que je constate sur le terrain : il est rare de ne pas pouvoir « casser » un redressement pour cause de procédure ou défaut d'interprétation « légitime » de faits comptables.

Ensuite parce que réellement, la complexité du droit fiscal et comptable est devenue telle que trop souvent, même les « experts » de Bercy s'y embrouillent les pinceaux, voire violent par ignorance, ou délibérément, les lois qu'ils sont chargées d'appliquer au nom du peuple français.

D'ailleurs, il m'arrive parfois d'user de la prolongation du délai de réclamation ouvert par un contrôle pour réduire encore la doudoune de quelques clients qui n'avaient pas vu telles ou telles mesures favorables auxquelles ils avaient droit : le plus dur étant passé, c'est alors le moment d'agir (et quasiment sans droit de réponse de l'administration qui ne peut plus émettre de redressement).

Enfin, parce que ça flatte mon ego personnel : nous sommes en train de gagner la bataille du « chat et de la souris », David contre Goliath !

Car, pour moi qui reste dans « les petits secrets de famille » et de fabrique de mes bons clients (genre « trucs » qui ne doivent surtout pas se voir, le premier test étant l'expert-comptable et le second le Commissaire aux comptes), je constate que le taux de fraude évolue plutôt à la hausse, d'une façon globale... Ce qui somme toute, n'est pas rassurant...

Trop fort les meks !

Jusqu'au prochain collectif budgétaire... Mais là, on commence à avoir une sérieuse avance !

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Mardi 22 avril 2008 2 22 04 2008 07:55

L'article 9 du projet de loi LME, présenté demain en Conseil des Ministres.

Avec un demi-siècle de retard sur les USA : belle performance !

Nous aurons bientôt un nouvel outil juridique de croissance à notre disposition !

Si tout va bien, naturellement.

Petit inventaire de ce qui existe : D'habitude et pour l'immense majorité des laborieux que nous sommes ~~presque~~ tous, nos gains se résument à un salaire, assortis de quelques périphériques en plus.

Le salaire ne nécessite pas d'investissements corporels pour son acquisition, mais juste une formation dispensée par les meilleures écoles du monde, un peu de sueur et de discipline, et un employeur qui va... les employer pour fabriquer et vendre un produit ou un service à sa clientèle, « son » marché.

Le salaire est chargé et est en général imposable (pas pour tout le monde, mais ça existe pour 17 millions de foyers fiscaux).

Les périphériques de rémunération sont en général « hors charges » (les charges sociales elles-mêmes, dans certaines limites et sous conditions, les tickets restaurants, les chèques vacances, un bout de la carte orange, les remboursements de frais, éventuellement forfaitisés s'ils sont utilisés par le salarié pour faire face à des dépenses inhérentes à son emploi, etc.).

Et parfois défiscalisés, soit sous forme de forfaits minimalistes imposables (le logement de fonction, voiture de fonction, le matériel NITC, les plus-values sur les stock-options, etc.) soit totalement (les charges sociales dans certaines limites et sous condition - mais c'est juste un décalage d'imposition, l'épargne salariale, la participation aux résultats de l'entreprise - mais pas l'intéressement à la performance de son équipe - petit clin d'œil à Inco, Charly, Jasmin et d'autres - qui est normalement imposable sauf cas particulier).

C'est le lot commun !

Et si on se débrouille bien, on parvient à minimiser ces coûts obligatoires, à un strict minimum, même pour les plus hauts revenus du labor...

Mais c'est une autre affaire, réservée à quelques spécialistes, manifestement.

Naturellement, tous ces coûts sont déductibles des résultats de l'entrepreneur, qu'ils soient lui-même soumis aux BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), aux BA (Bénéfices Agricoles) ou au BNC (Bénéfices Non Commerciaux), voire à l'IS (Impôt sur les Sociétés).

Mais il est beaucoup d'autres coûts, mais pas tous, qui fournissent au final son propre « résultat d'activité professionnel », chargé et imposé à son tour !

Pour échapper à cette cascade, il est courant d'user d'une « société » (c'est une fiction juridique bien réelle depuis les phéniciens), une sorte d'être moral, par opposition aux êtres physiques, qui peut ou ne peut pas être imposé à titre principal.

On note ainsi un bestiaire magnifique, qui démarre avec les sociétés dites « transparentes », qui ont une réalité juridique indéniable, mais dont on fait comme si, du point de vue fiscal, elles n'avaient ni patrimoine ni revenu...

Pour passer par les sociétés « semi-transparentes » de l'article 8 du CGI (par opposition aux précédentes), que vous connaissez tous pour la plupart.

Des sociétés civiles qui gèrent un bout de patrimoine commun aux associés et n'ont pas d'autre vocation que de recueillir des activités réputées civiles (sans ça elles deviennent « opaque par mégarde »), en y incluant les sociétés commerciales dites « de personnes » qui recueillent des activités commerciales (SNC, SCS, etc.), dans lesquelles tous les associés sont responsables des dettes de la société !

Celles-là existent et produisent leurs effets entre associés et à l'égard de tous les tiers, sauf... le fisc qui ne ramasse les impôts sur les résultats de l'activité qu'entre les mains des associés et les Urssaf également quand elles ne sont pas civiles, mais dès qu'elles sont civiles professionnelles.

Dans ce bestiaire, nous avons également des « hybrides ». On les dit aussi « translucides » (la lumière passe mais est transformée) : Elles ne sont pas soumises à l'IS des « sociétés opaques », mais les associés payent de l'IR uniquement sur les résultats servis, comme si il s'agissait d'un dividende (RCM) de société soumise à l'IS (alors que ce sont souvent des plus-values sur valeurs ou des revenus fonciers).

On peut signaler les « ubiquites », car elles sont normalement « semi-transparentes », mais par l'effet d'une option d'origine, elles se soumettent au régime de l'IS, impôt des « sociétés opaques » (l'Eurl par exemple), ou inversement (SARL de famille normalement à l'IS qui repassent à l'IR), voire le cas particulier les sociétés de « promotion-vente », des marchands de biens, etc.

Naturellement, il y a la grande majorité des êtres moraux, qui sont dits sociétés « opaques » (SA, SARL, SAS, Selarl, etc.) qui payent l'IS (à deux taux en fonction du niveau des résultats atteints), dans lesquelles les associés ne sont pas responsables des dettes et engagements de la société, ce qui est confortable...

Et pour la forme, nous vous signalons les « trous noirs », d'où il peut ressortir de l'IS mais uniquement sur les revenus du patrimoine, mais jamais rien d'autres sur les revenus d'activité (associations, fondations) voire rien du tout dans les « copropriétés » dont la personnalité morale reste ténue (alors que les indivisions, peuvent avoir une personnalité morale encore moins affirmée, restent traitées comme des sociétés semi-transparentes : c'est comme ça !).

Naturellement, cette classification est immensément réductrice et recouvre une myriade de situations différentes, qui peuvent également être mâtinées de mesures spécifiques à l'implantation (les ZRR, les ZRU, la Corsica Bella Tchi-tchi, les Dom, les Taaf) ou propres à l'activité (les sociétés d'auteurs) ou à leur forme (coopératives, GIE, société à capital variable), voire entrecoupés des régimes dits « micro » (mais réservé à l'IR)...

Le confort des sociétés dites de capitaux (responsabilité financière limitée aux apports) a un coût :

- On paye finalement deux fois l'impôt sur les mêmes sommes, une fois l'IS et une fois l'IR sur les dividendes versés mais seulement quand ils sont versés (moyennant abattements, corrections, bouclier fiscal et tout le bazar) alors que dans les autres on ne paye que l'IR, mais même si aucun dividende n'est versé (fastoche !) ;

- On ne peut pas déduire les déficits (sauf cas particulier des dépôts de bilan pour les sociétés nouvelles, sauf à avoir disposer d'un autre avantage fiscal, notamment le crédit d'impôt à la souscription, voire cette année l'imputation directe sur l'ISF dû pour certaines opérations).

Comme normalement, on ne crée pas une société pour faire des pertes (c'est dans le Code civil : c'est fait pour partager des bénéfices ou réaliser des économies entre associés), le choix paraît simple...

Que nenni ! Le salarié ne fait jamais de déficit professionnel catégoriel imputable sur tous ses autres revenus pour réduire son assiette imposable... alors que fiscalement parlant, il le pourrait si l'occasion venait à se présenter (ça m'est arrivé une fois, mais que d'acrobaties pour faire valoir le bon droit, tellement ça heurte le bon sens !).

Le commerçant (ou le dentiste) voire l'ancien salarié qui a pour client son ancien patron (après les quelques errements de la Cour de Cassation sur ce sujet et les ~~emmerdements~~ encouragements provenant des ~~Urssaf~~ Assedic) peut le faire... Mais que sur ces revenus professionnel de même nature (fiscale) !

Le pédégé de sa « petite entreprise » (c'est plus compliqué pour la SARL : il faut vérifier l'aspect minoritaire ou majoritaire de la qualité du gérant) est assimilé par la loi à un salarié...

Mais les dettes de cautionnement sont réputées des opérations en capital non imposables, donc non déductibles quand il s'agit de passer à la caisse pour honorer ses dettes !

Et ses autres pertes d'exploitation sont perdues si il dépose le bilan. Le panard !

Eh bé non avec la LME promise : on pourra avoir des sociétés de capitaux dont les pertes (notamment des premières années d'exploitation, les plus dures : il faut tenir 5 ans pour qu'une boîte soit considérée comme viable !) vont pouvoir imputer leurs pertes comme si elles étaient semi-transparentes !

Ouf !

Et de repasser à l'IS normal passée la difficulté de l'incubation et de l'éclosion !

J'entends d'ici là le cri de victoire de l'Ifrap et des « Business Angels » qui se cachent derrière !

Le bestiaire va donc s'agrandir : on aura les « Caméléons » (en plus des « Fiducies » amenées par Vil-Pain, que je n'avais pas mentionné jusque là : encore un truc compliqué, mais qui ne vaut qu'entre sociétés soumises à l'IS alors que partout dans le monde il n'y a pas cette réduction là !).

Bienvenue à la nouvelle à naître dans le pays de « Gauloisie passionnante » !

Avouez que ça méritait un « post », car on attend avec impatience l'élaboration de la doctrine officielle de la DGI quant à leur traitement fiscal !

En effet, sont-ce des structures qui ne pourront imputer lesdits déficits que sur des profits de mêmes catégories (doctrine officielle approuvée par la jurisprudence du Conseil d'État) ?

Devront-elles être « à titre professionnel » ou ouverte à d'autres types de revenu et ouvertes à des investisseurs « petits épargnants » ?

Dans quelles limites et à quelles conditions ?

Parions que ce sera comme pour la Fiducie : un truc à faire exploser les statistiques des redressements d'ici 4 à 5 ans tellement c'est simple !

C'est si vrai, que je ne sais même pas s'il faut les doigts des 2 mains pour compter toutes les fiducies créées depuis 2 ans...

En priant très fort d'avoir tort : car ce serait là une innovation majeure, un demi-siècle après le monde des anglo-saxons qui a réussi à monter des monstres avec ce schéma là (Microsoft, Appel, Google et e-bay pour les plus connues, du temps où elles étaient domiciliées dans les garages paternels de leurs fondateurs) !

Car de toute façon, nous avions déjà à peu près l'équivalent dans nos escarcelles avec ce qui existe !

Je ne vous dirais pas comment ni quand c'est possible, ce serait trop long... et très technique !

Mais on savait faire (avec deux sous de bon sens) !

Résultats, les banquiers et autres ingénieurs, princes de « haute finance », vont simplement pouvoir appâter encore mieux le quidam avec un sigle tout neuf dotés des 1.000 vertus qui vont le faire devenir attractif aux yeux du béotien !

J'en rigole déjà !

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Jeudi 24 mai 2007 4 24 05 2007 10:13

ISF : Impôt Stupide Français ?

Délires bourguignons !

On sait que l’ISF est un impôt inopportun : Il fait fuir, mais ça ce n’est pas nouveau et il n’est pas le seul. Il est anti-économique puisque payé avec de l’argent qui a déjà supporté de l’impôt, voire des charges sociales. Il est injuste puisque y sont – normalement – assujettis même les contribuables qui ont la malchance de s’enrichir sans rien faire, en laissant monter le cour de l’immobilier de leur habitation principale.

On sait ainsi qu’il augmente de 9 % l’an, tous les ans et en moyenne, depuis sa création ! Non pas que les français s’enrichissent de 9 % l’an tous les ans, loin de là – et d’ailleurs ça se saurait – mais par le double effet de l’augmentation du périmètre des assujettis, ceux qui sont obligés peu ou prou de céder une partie de leur patrimoine (parce qu’ils s’appauvrissent par ailleurs, parfois) et la flambée des prix par raréfaction des « biens à vendre », pour des raisons réglementaires, en général, mais pas toujours.

Illustration in abstracto :

Quand vous possédez votre 4 pièces en centre ville pour vous fournir quelques compléments de revenu, quand les loyers encaissés valent un vingtième de la valeur de votre bien (bail à habitation), soit 5 %, non seulement il vous faudra décaisser 1 à 2 points en plus l’entretenir tous les ans, payer la taxe foncière irrécupérable sur votre locataire et les impôts sur le revenu sur le reliquat ! Avec un taux de 30 % d’IR, c’est encore au moins un point qui s’en va en comptant la CSG, la CRDS et autres billevesées sur les revenus du patrimoine.

Reste à peine 1 %, 2 quand c’est bien géré. Soit un peu plus que de quoi payer l’ISF…

Pas très rentable cette affaire là ! Et encore moins quand vous vous privez d’un loyer, pour éviter l’IR et que vous habitez ce 4 pièces vous-même : là, il n’y a que le recours obligé sur d’autres revenus pour payer l’ISF.

Idem pour des actions en portefeuille : Il faut viser des PER de 10 à 11 pour faire face, ce qui n’est pas vraiment le cas aujourd’hui si vous entrez en bourse avec un CAC 40 qui dépasse les 6.100 points, en espérant aussi que vous n’aurez pas à faire face à un « retournement de conjoncture » inopinée : on ne vous remboursera pas la différence.

Fort de ces constats, la meilleure a quand même été celle vécue récemment.

Démonstration ubuesque, in vivo :

On fait appel à mes services pour tenter de porter un « diagnostic rapide » sur le redressement d’une entreprise qui fait des boîtes en carton.

Cette activité là consiste à solliciter des devis auprès des prospects pour découper et plier des cartons ondulés achetés plats. Commande en main, on se fait livrer le précieux matériel d’emballage, on le passe à la machine qui le découpe et, soit on la laisse les plier pour les empiler prêts à servir, soit on les empile à plat, l’utilisateur final se faisant fort de les déstocker le long d’un mur et de plier au fil de ses besoins.

Deux problèmes de gestion pure : les prix suivent un cours national qui a tendance à grimper depuis nombres de mois, les délais de livraison sont aléatoires quand on est petit (c’est si le camion est disponible), ce qui oblige à avoir un stock volumineux, donc un entrepôt à l’abris de l’humidité, bien ventilé forcément un peu coûteux et il vous faut occuper le personnel et la machine, sans ça, ça coûte encore plus et pour rien.

Le souci actuel de l’entreprise visitée, c’est que la machine qui découpe et plie plus vite que son ombre, elle est financée par un emprunt et que l’argent manque assez régulièrement en fin de mois. Le banquier local commence sérieusement à devenir nerveux : faut faire quelque chose.

Alors on fait appel à Zorro !

Pour qu’il trouve le moyen de coûter moins cher à produire, ou pour vendre plus cher…

Bé voyons !

Je gratte un peu : La boîte appartient pour moitié/moitié à la fille unique qui gère le problème et rachète sévèrement les parts de Papa, au fil de l’eau, pour lui assurer un complément de retraite des vieux commerçants ! Admettons !…

En notant que c’est s’obliger à se payer cher, sans contrepartie immédiate (elle a un fils à nourrir et un jules expert-comptable qui passe son temps à vider des chopines au lieu de chercher à retenir ses clients). C’est un aussi une source de charges sociales incontournables, tout ça pour dépenser de l’argent imposable au rachat d’un truc qui finira par être vendu à valeur zéro si ça fait faillite, dans l’achat des parts qui sont elles-mêmes génératrices d’impôt sur plus-values non professionnelles, puisque Papa n’est plus officiellement en activité.

Quand on a les moyens, les bons conseils du pseudo gendre, on peut se le permettre… Mais quand c’est l’argent des autres, il devrait se taire. Surtout quand ils en ont moins.

Passons…

On comprend pourquoi il a du mal avec sa clientèle à lui, celui-là, même si lui ne comprend pas !

Je continue de gratter et découvre que « papa » a un pied à terre Quai des Grands Augustins à Paris, planté devant Notre-Dame !

Ce fut acquis « à prix d’ami » via une rente viagère à une cousine qui y vivait et dont on comprend qu’elle accueillait volontiers son cousin pour ses virées parisiennes de célibataire !

Pourquoi pas ! De toute façon à 8.000 €/m² dans le pire des cas, la vente s’impose pour sauver la boîte et ses dix emplois, en calmant le banquier ! Et quand je dis huit, ça peut très bien s’échanger beaucoup plus tant l’emplacement est de rêve et particulièrement rarissime !

« Vous n’y pensez pas ! Je vais être imposable à l’ISF ! » Un vrai cri du cœur et des tripes !

Arg ! « Pardon ? » Que faille-je en tomber de mon fauteuil…

Comment expliquer au bonhomme que ses virées parisiennes ne sont plus que de vagues souvenirs, que cet appartement pourrait être loué (« Mais je vais payer encore plus d’impôts et je ne pourrai plus y aller ! ») et que si ça l’amuse, il transforme le tout, ou le reliquat après avoir épongé les dettes du fonds de roulement indispensable, en rente viagère à titre onéreux avec un abattement de 70 % compte tenu de son âge ?

Du coup on peut réduire le rythme des cessions de parts et donc les salaires et charges sociales de la fille, ce qui consolide les éléments d’exploitation et valorise l’entreprise.

Calculette en main, effectivement, même en souscrivant à une augmentation de capital pour sauver la boîte qui peut valoir quand même plus que ça si elle était en bonne santé, il paierait effectivement plus d’impôts, et à l’IR et au titre de l’ISF, qu’actuellement, même si la valeur capitalisée de rente diminue au fil du temps, que s’il garde cet immeuble manifestement sous-évalué à ne rien faire…

C’est vrai que la cellule ISF de la rue Geoffroy Saint-Hilaire n’est pas très active, comme toutes les autres, Monsieur le Directeur préférant déployer ses effectifs sur des impôts bien plus rentables comme la TVA au lieu d’aller emmerder les électeurs de Tiberi et les héritiers de « Tonton » Mitterrand, juste à côté, rue de Bièvre !

Conclusion : c’est bien tout l’art du législateur, dans son immense sagesse, que de créer de la pénurie d’offre, via sa réglementation fiscale, histoire d’augmenter les prix à titre spéculatif !

Le plus drôle, c’est que si cela avait été proposé, comme au USA, par des milliardaires patentés, et on comprend mieux pourquoi, tout le monde aurait trouvé cela très habile, puisque générateur d’un effet « spéculatif réglementaire ».

Mais pas du tout en France : C’était un « impôt socialiste », issu et porté aux urnes par le prolétariat valeureux en marche pour l’Histoire…

Depuis, les libéraux chiraquiens l’ont bien compris : pas question de toucher à l’ISF !

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Mercredi 9 mai 2007 3 09 05 2007 10:10

IR 2007

Citoyen, qui avait reçu votre déclaration d’impôt,

Vous avez naturellement jeté un œil aux chiffres déjà notés, puisqu’il s’agit d’une déclaration « préremplie ». Vous vous êtes peut-être aussi jeté sur « la feuille de calcul », pour évaluer l’impôt dû (ne vous en faites pas : eux savent déjà).

Avez-vous également retourné la feuille d’explication relative à la télédéclaration et au « moyen de paiement dématérialisé » ?

Pour une fois, pas de signature de notre « bon ministre des finances », mais le budget décomposé en grand postes :

– Enseignement et recherche : 80,3 Md€, soit 24 % du total des dépenses,

– Collectivités territoriales : 49,5 Md€, soit 14 %,

– Dettes et engagements financiers : 40,9 Md€, soit 12 %,

– Défense nationale : 36,2 Md€, soit 10 %,

– Travail, emploi et solidarité : 24,3 Md€, soit 7 %,

– Sécurité et Justice : 22 Md€, soit 6 %,

– Europe : 18,7 Md€, soit 5 %,

– Transport, urbanisme, logement : 15,9 Md€, soit 4 %,

– Toutes les autres missions régaliennes ou non : 46,9 Md€, soit 14 %,

– Déficit « voté » : 42 Md€, soit 12 %.

Nous vivrons donc « à découvert » dès 15 novembre 2007 à 19 heures 15 minutes et 11 secondes…

Si ce budget est respecté !

Or, il dérape toujours. D’autant plus cette année que le Parlement est convoqué en session extraordinaire en juillet pour approuver une série de mesures du nouveau gouvernement issu des élections du mois de juin à venir !

Volet recette, quelques surprises également :

– TVA : 133,5 Md€, soit 45,6 % du total des recettes de l’année,

– Impôt sur le revenu : 57,1 Md€, soit 19,5 %, en hausse de plus de 2 Md€ par rapport à l’année dernière : Merci Chirac/Villepin ! La réforme de 2005 aura au moins servi non pas à baisser mais à augmenter l’impôt, contrairement aux engagements pris – comme vos successeurs – de baisse de l’impôt…

– Impôts sur les sociétés : 46,1 Md€, soit 15,7 %, en légère baisse malgré les profits financiers records est de l’année passée et de cette année (on se souvient que cet impôt est immédiatement prélevé par voie d’acompte sur les résultats de l’année, comme la TVA, à la différence de l’IR qui n’est dû que sur les revenus de l’année passée…) et qu’on le retrouve aussi dans le prix des « biens et services » vendus aux citoyens (des pays du monde entier)…

– TIPP : 18 Md€, soit 6,1 %, (direct « à la pompe »),

– Autres recettes fiscales (droits de mutation, taxes parafiscales, etc.) : 11,1 Md€, soit, 3,8 %,

– Autres recettes d’État (tous les autres produits, y compris les sommes reçues de l’Europe) : 26,9 Md€, soit 9,2 % !

Cette officialisation directe des « tromperies » gouvernementales (les spécialistes savaient déjà depuis décembre 2006) n’aura pas eu le temps d’avoir un effet quelconque sur les élections présidentielles. Calendrier oblige (et ce n’est pas innocent que d’avoir repoussé régulièrement et par petite touche le délai déclaration de mars à mai : les contraintes techniques du préremplissage ne l’impose pas puisque tous les éléments sont dépouillés dès le début février) !

En aura-t-elle un pour les élections législatives ?

Réponse dans un mois !

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Vendredi 4 mai 2007 5 04 05 2007 17:11

Les conséquences fiscales de lactivité coïtale en France (V)

(Introduction : http://infreequentable.over-blog.com/article-6535847.html)

Texte précédant : http://infreequentable.over-blog.com/article-6551965.html

Conclusion : En vous « introduisant » dans les arcanes de l’activité coïtale, nous imaginions qu’à aucun instant vous ne pouviez penser que la matière fiscale pouvait s’immiscer de la sorte dans la « vie intime » des êtres et parfois être si pesante !

Vous y repenserez sans aucun doute, la prochaine fois que vous vous adonnerez à ce genre de plaisir. Soyez sûrs que nous ne nous imposerons pas au-delà !

Nous vous avions prévenus : l’impôt est partout, même là où vous ne pouviez pas l’attendre !

Il modifie insensiblement la « vie des gens », faisant peser ici où là, le poids « des options » qui s’ouvrent sans que l’on ne mesure forcément leurs conséquences au tout premier abord !

Pour résumer, le processus reste très discret pour laisser à chacun son entière liberté en ce domaine.

C’est par le biais des conséquences visibles (et donc taxables) que l’impôt s’invite, non pas à « tenir la chandelle », mais à expliquer que si l’on tient compte de telles ou telles solutions, il va devoir, contraint et forcé, d’en tirer des conséquences.

En fait, il s’appuie sur le « droit des personnes » et des biens. Pas seulement vis-à-vis des « personnes physiques », mais tout autant pour ces « fictions juridiques » bien réelles que sont les « personnes morales », sujet contribuable tout autant les unes que les autres, au nom du « principe de neutralité de l’impôt » (autre pilier doctrinal du « réalisme du droit fiscal » déjà évoqué).

C’est aussi tout la difficulté des optimisations fiscales : La plupart du temps, elles portent sur des choses détenues ou à détenir par des « personnes ».

Or, si les « personnes morales » restent toujours dirigées et représentées par des « personnes physiques », celles-ci peuvent changer pour celles-là et inversement car, en plus, elles sont « cessibles » (à la différence des « personnes physiques ») : leurs objectifs (et désirs) peuvent varier tout autant les unes que les autres, d’une époque à l’autre.

Ce qui était « bien » un temps peut devenir un « piège » coûteux ultérieurement (hors changement de la Loi entre-temps).

On aura noté que les « changements d’optique » (on ne parle plus de « stratégie » pour les personnes physiques) sont souvent au moins aussi nombreux pour les « êtres de chair et de sang », et parfois, mais parfois seulement, prévisibles en fonction des contextes rencontrés.

Hélas, parfois et plus souvent qu’on ne l’imagine, elles se modifient pour des raisons totalement irrationnelles et imprévisibles !

C’est là tout le mystère des relations humaines, qui ne débouchent pas toutes à l’activité coïtale assumée, loin s’en faut, mais que « la littérature et tous les arts, sous toutes les latitudes et à toutes les époques », évoqués en introduction, nous chante allégrement.

C’est tout leur charme de vivre, aussi.

C’est déjà un autre sujet. Qui n’a rien de fiscal.

Nous nous taisons donc là, même si nous n’avons pas tout dit en matière de « taxation » des personnes et n’avons jamais abordé « les assiettes », par exemple.

Nous vous renvoyons à vos sources habituelles, en vous recommandant la lecture, pour ce qui est des personnes physiques de « La fiscalité des ménages » de C. David, professeur émérite à Paris I (datant un peu et dont on attend la réédition), parmi beaucoup d’autre dont ceux de J-P. Casimir qui l’a précédé au même poste, de P. Fernoux, celui-ci étant plus spécialisé en matière de « fiscalité du patrimoine » et de M. Cozian, spécialisé en « fiscalité des entreprises », sans compter l’œuvre collective éditée chez Dalloz sous le titre « Les grands arrêts de la fiscalité » disponible jusque sur les étagères des grandes librairies.

Ou bien encore et tout simplement, au lien suivant donnant accès au « Précis » de l’administration fiscale en ligne (qui ne dit pas la doctrine officielle et opposable) mais en reste proche : http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?FILE=Index.html

(Introduction : http://infreequentable.over-blog.com/article-6535847.html)

Texte précédent : http://infreequentable.over-blog.com/article-6551965.html

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Vendredi 4 mai 2007 5 04 05 2007 12:10

Les conséquences fiscales de lactivité coïtale en France (IV)

(Introduction : http://infreequentable.over-blog.com/article-6535847.html)

Texte précédent : http://infreequentable.over-blog.com/article-6545560.html

II.B – La fiscalité applicable aux personnes morales est d’une simplicité enfantine.

Il y a toutefois 3 temps : l’époque du début, la création de l’être moral nouveau, sa fin et la période intermédiaire.

1° - Au commencement… il y a l’apport (partout sauf dans le syndicat et l’association comme il est dit ci- avant). Le fisc ne peut pas être insensible à l’apparition d’un sujet fiscal nouveau : il taxe donc les apports selon la nature de ceux-ci, espèces, apports en nature (fonds de commerce, brevets, licences, créances, etc.) ou immobiliers.

Le taux applicable est le même que pour une cession.

Toutefois, les espèces, un peu comme une dot matrimoniale, ressortent du droit proportionnel plafonné au droit fixe des actes relatifs aux sociétés : pas très cher.

2° - Naturellement, un être moral nouveau peut mourir (mauvaises affaires ou « suicide » anticipé, ou arrivée d’un terme prévu dans l’acte de constitution) : l’apport s’il n’est pas une chose fongible revient alors à son propriétaire d’origine – c’est-à-dire qu’il n’a pas été cédé à un tiers entre temps par la personne morale – sans droit de mutation (sauf le salaire de Monsieur le Conservateur des hypothèques quand il s’agit d’un immeuble) en application de la « théorie de l’apport conditionnel ».

(La condition, c’est l’usage qu’il était prévu de faire de l’apport par l’être moral ex-nouveau).

Le boni de liquidation, s’il est positif est taxé comme une distribution de résultat entre les mains des associés… À condition de ne pas l’avoir déjà été auparavant (toujours entre leur main).

Ce qui nous amène à examiner la façon dont les « personnes » morales sont imposées durant leur existence.

3° - L’impôt est toujours annuel en matière de revenus et de bénéfices. Toutefois il est deux grands types d’impôt selon la forme fiscale de la personne morale : L’Impôt sur les Sociétés quand la « personne morale » est imposée en tant que telle, ou l’Impôt sur les revenus entre les mains des associés (selon leur propre impôt en fait) dans la « cédule », la catégorie appropriée de la nature des revenus.

C’est à cette occasion que l’on parle de « transparence », la société ne paye pas l’impôt, ce sont ses associés qui le paye, chacun pour eux, ou « d’opacité » : c’est la société qui paye pour elle-même, mais il s’agit alors « d’IS », et les associés, quand ils perçoivent des dividendes distribués sont imposés une nouvelle fois, mais moyennant un large abattement de 40 % au titre de la « cédule » des RCM (Revenus de Capitaux Mobiliers).

Or, l’IS, s’il est calculé comme des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), diffère totalement de toutes les autres typologies de revenus.

En effet, l’IR n’est dû que sur les revenus encaissés pour toutes les catégories de revenus, déduction des frais décaissés (ça c’est pour le principe) sauf quatre exceptions et une dérogation générale sur option :

a – Les plus-values immobilières des particuliers, et donc des associés, immédiatement taxables même si le prix reste entre les mains du notaire, sauf en cas d’expropriation ;

b – Les bénéfices industriels et commerciaux, nous venons de le dire (et la règle est applicable à l’IS), qui tiennent compte uniquement des « engagements » propres aux comptabilités commerciales, qu’ils soient ou non encaissés/décaissés ;

c – Les revenus fonciers qui peuvent tenir compte, depuis très récemment, des sommes à décaisser dans le cadre de la gestion d’une copropriété (appel de charge du syndic) ;

d – Les salaires même non encaissés dès lors qu’ils sont « mis à disposition », sauf non paiement effectif par déconfiture de l’employeur ;

e – L’option des revenus professionnels autre que les salaires, traitements et pensions versées à titre gratuit (régimes sociaux) quand leur titulaire opte pour une comptabilité de type commercial.

On notera également que l’impôt n’est du, dans une comptabilité commerciale, que sur la différence entre deux bilans, celui d’ouverture de l’exercice (qui est la copie des « à nouveaux » de l’exercice clos la minute d’avant) et celui de clôture du même exercice social, prélèvements des associés réintégrés !

(Y compris les charges réputées non déductibles, dont il faut bien trouver un bénéficiaire… qui sera imposé à son tour, mais au titre des RCM dans une société de capitaux).

Ce qui n’est pas tout à fait la même chose qu’une balance des flux monétaires…

Ce n’est tellement pas la même chose : il s’agit bien d’un « piège » fiscal signalé ci avant, obligeant, en cas de changement de régime fiscal d’une personne morale, à l’imposition immédiate de tous les bénéfices et plus-values même latentes !

Même, pour peu que l’activité finale ait quelque peu été modifiée, on parle même de la « création d’un être moral nouveau » fiscal, c’est-à-dire ayant les mêmes conséquences que la disparition du premier et la création d’un second…

Heureusement, le législateur est capable d’inventer quelques « fenêtres » conditionnelles qui suspendent toutes ces affreusetés pour peu que l’on ait fait appel à un spécialiste qui aura pu anticiper au mieux !

Mais il n’est pas question d’en faire l’exposé des mécanismes ici : ce serait bien trop long et trop « technique ». Nous vous renvoyons aux excellents ouvrages présents tout au long de votre bibliothèque !

Notons seulement qu’également, entre ces deux situations, « opacité/transparence », il est une multitude de variantes trop souvent ignorées :

1 – La « vraie » transparence fiscale n’est en fait réservée qu’aux « sociétés civiles d’attribution » de l’article 1655 ter du CGI !

Elles sont réputées ne pas exister du point de vue fiscal : pas de revenu, pas de patrimoine ! Les parts qui constituent leur capital sont attachées à un lot immobilier d’attribution. Quand on les achète, on achète l’appartement qu’elle représente.

On aura noté qu’on évite ainsi une deuxième taxation aux droits d’enregistrement, au moment de leur dissolution, tout en restant personnellement responsable indéfiniment du passif (les invendus) tant qu’elle n’est pas dissoute…

Attention, quand ces parts là représentent un bien mis en « temps partagé », puisque l’usage est forcément celui d’un bien meublé, si il est loué, il y aura taxation à l’IS… Exactement l’inverse quand il est utilisé pour son usage personnel !

Nous ne vous racontons pas la difficulté qui a retardé son apparition et son développement dans le paysage français de l’immobilier de loisir !

2 – Toutes les autres sociétés « civiles » ou peu ou prou « en nom » sont donc « semi transparentes » et sont régies par l’article 8 du CGI. Ce sont les associés qui payent l’impôt sur leur bénéfice (même en l’absence de dividende perçu) dans la catégorie propre à la nature des bénéfices.

Toutes les autres, sauf :

3 – Les « sociétés translucides ». Leurs natures et activités sont nombreuses et diverses. Grosso modo, quelle que soit leur activité, elles ne sont pas tenus de payer l’IS puisque leurs résultats sont imposables entre les mains des associés, mais au titre des Revenus de Capitaux Mobiliers, comme un dividende de SA ou de SARL… D’où leur nom : la lumière passe, mais brouille l’image !

On y retrouve les SICAV, par exemple…

4 – Les « sociétés opaques » de l’article 206, soumises de droit à l’IS, ou sur « option » volontaire ou par accident (celles qui font des actes de commerce) pour toutes les autres.

Notons que certaines d’entre-elles, autre que les SA, peuvent inversement échapper à l’IS sous condition et sur option pour être imposées à travers leurs associés…

Dans ce « bestiaire fiscal », nous notons également l’existence :

5 – Des « trous noirs », bien avant leur apparition dans les équations de la relativité générale, que sont les associations et les fondations (les congrégations, les syndicats, les comités d’entreprise, etc.) qui ne payent jamais d’impôt sur les « résultats excédentaires d’exploitation » de leurs activités.

Sauf un impôt de 24 % sur les revenus de leur patrimoine, quand elles en ont un…

Si ce sont des « trous noirs », c’est que jamais on ne peut en tirer le moindre bénéfice à distribuer pour leurs membres. Même en cas de liquidation, l’apporteur ne peut que récupérer le bien apporté s’il n’a pas été cédé au préalable…

6 – Les « ubiquites », qui tantôt existent, tantôt n’existent pas (un peu comme dans le cas du photon qui obéit aux règle de la « physique quantique » et au principe d’incertitude posé par Einsenberg), selon la bonne volonté du Service dans le cas des sociétés « occultes », les « sociétés de fait ».

Celui-ci va pouvoir redresser la personne la plus solvable selon son bon vouloir après avoir constater l’existence d’un pacte social ou au contraire sa « fictivité » et surtout, l’absence de comptabilité probante !

7 – Les « éphémères » que nous avons déjà signalées à travers les indivisions, par exemple.

8 – Les « elfes », sociétés vraies, mais dont l’imposition n’est pas prévue ou parce qu’elles en sont expressément exonérées, totalement ou partiellement par une disposition législative conditionnelle : La liste est extrêmement longue.

Les coopératives agricoles (y compris d’insémination artificielle – vous voyez, on y revient encore), artisanales, de transport, de transport fluvial pour toutes les opérations avec leurs membres, les Scop partiellement, les organismes HLM et leurs unions, les collectivités publiques, les organismes d’État non dotés de l’autonomie financière, les établissement publics de recherche, d’enseignement supérieur, les sociétés d’économie mixte concessionnaires d’opérations d’aménagement urbain, les établissements public de lotissement, les chambres de commerces maritime, les ports, voire les AFU qui servent à des remembrements privés, etc.

4° - Notons également que les « personnes morales » peuvent se reproduire entre elles, « aller avec » comme des « grandes personnes » (humaines et biologiques) !

Ce sont de véritables familles qui peuvent ainsi se constituer, fille/mère, grand-mère/arrière grand-mère, sœurs, cousines, etc. Que des filles ! Un vrai phénomène de « parthénogenèse appliquée ».

La comptabilité commerciale, tout comme la fiscalité et le droit social, s’adaptent à ces situations à travers la notion de « groupe ».

Un : la fiscalité française est « mondiale » ! Elle ignore les frontières pour tous les ressortissants, domiciliés sur le sol français, « physique ou moral » ;

Deux : la comptabilité connaît deux situations. Celle de la filiale, dont les titres sont immobilisés, et celle des valeurs de placement représentant des parts de capital d’autres sociétés.

Seules les premières font l’objet, parfois, d’une « consolidation », soit par « mise en équivalence », soit par « intégration ».

Globalement, il s’agit de neutraliser les effets des participations dans les actifs et passifs réciproques des sociétés concernées, même « croisées » (c’est d’ailleurs un sujet d’examen assez classique dans les matières du chiffre, au niveau de « l’expertise »).

Trois : la fiscalité en tire toutes les conséquences, surajoutant ses propres neutralisations à travers un corpus de règles actuellement toujours « glissant », à travers « l’intégration fiscale », mais pas toujours, aux méthodes comptables (ce qui rend si difficile ces sujets d’examen, même en troisième cycle de fiscalité appliquée).

Nous n’aborderons pas ces points : les traités sont vraiment trop volumineux et vite obsolètes pour tenir dans cet article.

5° - On signalera également que seules les « personnes morales » peuvent se scinder.

En générale par branche complète d’activité, formant alors un « être moral nouveau » déjà évoqué.

Avec toutes les conséquences fiscales qui vont avec…

En bref, la vie des « êtres moraux », du point vue fiscal, n’est pas nécessairement plus facile que celle des « êtres de chaire et de sang ».

Il convient de conclure ce petit tour d’horizon (à vocation simplificatrice et de « néo-découverte »)

(Introduction : http://infreequentable.over-blog.com/article-6535847.html)

Texte précédent : http://infreequentable.over-blog.com/article-6545560.html

Texte suivant : http://infreequentable.over-blog.com/article-6553638.html

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Jeudi 3 mai 2007 4 03 05 2007 14:57

Les conséquences fiscales de lactivité coïtale en France (III)

(Introduction : http://infreequentable.over-blog.com/article-6535847.html)

Texte précédent : http://infreequentable.over-blog.com/article-6544306.html

II – Les personnes morales, tout comme les « autres » naissent d’une rencontre entre deux (ou plusieurs personnes) qui apportent chacune quelque chose au « nouveau bébé », en vue « d’aller ensemble » (elles coïtent à leur façon) et d’en partager les fruits (en l’occurrence un « bénéfice ou une économie », nous précise le Code civil).

C’est exactement le même schéma que pour les personnes physiques : ces dernières, en coïtant, apporte qui un spermatozoïde, qui une ovule et réciproquement, pour former un être nouveau et différent qui n’est pas la somme des deux premières.

Le problème du juriste, c’est que si on connaît à peu près l’aspect du « troisième être » pour les personnes physiques humaines (bipèdes, plantigrades, vivipares, sexués, omnivores, etc.) il n’en est pas tout à fait de même pour les êtres moraux qui ont des « aspects » bien différents (II.A).

Dans sa grande sagesse, d’un point de vue fiscal, le législateur a cherché à simplifier. D’ailleurs, nous sommes persuadés que vous connaissez au moins les deux notions essentielles, amis lecteurs, la « transparence fiscale » et les « sociétés non-transparentes ».

C’est bien pus compliqué que cela (II.B).

II.A – Le droit civil ne distingue que deux types de sociétés : les sociétés particulières et les sociétés universelles.

Les secondes sont une curiosité dont on a perdu le souvenir, puisqu’elle se caractérise par un apport universel de chacun des associés, portant sur l’ensemble de leurs biens et droits sans exception…

C’est une forme que l’on retrouve uniquement, de mémoire, en Israël, sous l’appellation de « Kibboutz ».

Globalement, toutes les sociétés sont donc « particulières », pour ne bénéficier que d’apports limités.

Il est de nombreuses appellations de sociétés civiles. Parfois elles gèrent un portefeuille de valeurs et de créances : ce sont des SC de patrimoine. Parfois des immeubles : ce sont des SCI.

Mais elles peuvent accueillir des activités libérales : sociétés civiles de profession libérale, sociétés civiles professionnelles (réservées à quelques professions réglementées), ou mettent en commun des « moyens » d’une activité libérale : société civile de moyens.

On retrouve également des sociétés civiles agricoles, avicoles, viticoles, des unions, des coopératives d’achat, d’approvisionnement, de stockage, etc.

C’est dans le Code Civil que nous retrouvons deux autres formes d’être moraux qui ne sont pas des sociétés : les « Associations » et les « Fondations ».

Autant une société nécessite deux personnes « qui vont avec », autant la loi en demande autant pour l’association et la fondation, mais le décret (et le Préfet qui va constater son existence légale et en transmettre déclaration via le journal officiel de la République) en exige trois : le Président, le Trésorier, le Secrétaire du premier bureau ! Du triolisme réglementaire…

Pour ce qui est de la fondation, le législateur exige aussi et naturellement des apports en fonds et biens suffisants pour assurer l’équilibre financier et l’objet social qui est sa vocation.

Alors que pour une association, même déclarée d’utilité publique (elle peut alors recevoir des dons en espèce ou en nature sans droit de mutation), est exigé uniquement une cotisation (dont on peut aussi exonérer des membres fondateurs ou bienfaiteurs).

Il est d’autres « personnes morales » plus ou moins bien affirmées tout au long des colonnes du Code de 1804. Par exemple, l’indivision, qui n’est que provisoire puisque chaque co-indivisaire peut en demander la dissolution n’importe quand, peut être représentée en justice, gère souvent un patrimoine commun.

Une copropriété (et une « multipropriété ») également : elle a forcément un patrimoine qui est commun à tous les copropriétaires et des droits, non seulement à l’égard de chacun d’eux, mais également vis-à-vis des tiers ainsi que des créances (par exemple en cas de sinistre à l’encontre de son assureur). Toutefois elle ne peut être représenté que par son syndic, qui a toute liberté, même contre l’avis du Conseil Syndical, tout comme dans un FCP (Fonds Commun de Placement) ou un FCC (Fonds Commun de Créance) qui relèvent tout deux du Code Monétaire et Financier mais ne sont représentés que par leur Gérant (qui est un « pro » pour être nécessairement banquier ou assimilé).

Le Code du travail n’est pas non plus avare de « personnalité morale » propre : le Syndicat est une personne morale de pleine capacité, qui peut tout autant contracter, ester en justice, posséder et gérer un patrimoine, embaucher, etc.

Le Comité d’entreprise est également une personne morale. Il en est même de très riche !

On retrouve également dans le Code Forestier et rural des « groupements » aux noms divers (Fonciers et forestiers, par exemple) qui ont vocation à gérer des (parfois vastes) domaines de bois et guérets.

Et ne parlons même pas du Code de commerce, transférer pour partie dans le Code des Sociétés (commerciales s’entend) véritable mine à « personnalités morales » diverses.

Par exemple, on y trouvera les « sociétés de personnes » : SNC (société en nom collectif) ou tous les associés sont réputés gérants, commerçants et indéfiniment responsables sur leur biens propres des dettes sociales, comme dans les sociétés civiles ;

les SCS (société en commandite simple) où l’on retrouve des associés commandités, gérants, et des associés commanditaires (qui ne sont pas gérants) ;

et les SCA (société en commandite par actions) où les commanditaires (ceux qui commandent aux gérants) sont actionnaires, porteurs d’actions et responsables des dettes sociales sur leurs seuls apports.

La dernière française particulièrement réputée a été la Société de la famille Michelin…

Naturellement, c’est dans l’extension du Code de commerce, le Code des sociétés, que nous retrouverons les SA, SAS, sociétés par actions, ayant des associés qu’on appelle « actionnaires », responsables des dettes sociales que et seulement sur leurs apports.

Les premières se distinguent par leurs organes de direction : Assemblée Générale qui désigne des administrateurs, qui se réunissent en Conseil d’administration qui élit son Président et désigne ses Directeurs généraux, ou « SA à directoire » où l’Assemblée nomment des membres de conseil de surveillance, chargés de surveiller un collège de directeurs réunis en Directoire…

Vous connaissez tout cela.

L’importance, en terme de fiscalité de ses dirigeants, c’est que leurs actions sont considérés comme des biens professionnels (d’où le succès de la SA à directoire qui peut compter une grand nombre de membres du Conseil de surveillance), exonérés d’ISF…

Au titre de leurs activités, les PDG, DG et membres du directoire sont rémunérés, pour leurs bons soins apportés aux affaires sociales, leurs rémunérations sont considérées comme des salaires, y compris pour les assurances sociales (hormis l’assurance chômage, puisqu’ils sont « mandataires » sans lien de subordination, révocables ad nutum), alors que les autres touchent des « jetons de présence » qualifiés de RCM, bien qu’ils soient déductibles des résultats de l’entreprise, sous réserve de leur quoitité.

Notons que les SA sont les seules à naître à compter du 7^ème actionnaire et non pas 2 associés. En deçà, elles n’existent pas (ou deviennent des SAS).

On note, mais c’est valable pour toutes les sociétés, civiles ou commerciales, qu’au-delà de 100 associés ou actionnaires, les sociétés sont réputées faire appel public à l’épargne, d’après les dispositions du Code monétaire et financier. Il s’agit de protéger les « petits porteurs » par une notable amélioration de l’information financière.

Toutefois, il est deux exceptions prévues : on peut être plus de 100 dans une société et échapper à ces contraintes, si l’on est « un investisseur institutionnel agissant en tant que tel », c’est-à-dire si les associés sont banquiers, établissements financiers, compagnies d’assurance, l’État, l’un de ses démembrements, une SDR (Société de Développement Régionale), une SCR (Société de Capital Risque), etc. ou des sociétés d’associés « appartement à un cercle restreint d’investisseurs » liés par des liens familiaux, amicaux ou d’affaires.

On note également l’apparition toute nouvelle (elle date du début de 2007 : toute nouvelle toute belle !) de la « fiducie » à la française dans laquelle une personne (aujourd’hui uniquement société de capitaux), dote la « fiducie » de biens à remettre à un bénéficiaire (lui aussi société de capitaux), à un terme donné ou à l’occasion d’un objectif réalisé, gérés par un gérant désigné qui en accepte la mission et recueille les biens (et fruits des biens) à remettre.

Dans ce vaste et bigarré « bestiaire » de personnes morales, on retrouve aussi les SARL, Société à Responsabilité limitée (aux apports des associés, mais commerciale par la forme, d’origine allemande) nécessitant 2 associés minimum, mais également l’une des curiosités juridiques qui relève du « clonage ».

Il s’agit de l’EURL (Entreprise à Responsabilité Limitée) qui ne nécessite qu’un seul associé et ses avatars, l’EARL (Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée), de SELARL (Société d’Exercice Libérale à Responsabilité Limitée) qui ne sont que des démembrements patrimoniaux d’activité professionnelle.

On peut également noter l’existence des GIE (Groupement d’Intérêt Économique) et GIEE (Groupement d’Intérêt Économique Européen) qui visent à réunir des moyens, donc à partager des coûts, en vue d’objectifs commerciaux ou industriels de chacun de ses Membres réunis autour d’un ou plusieurs mêmes projets. Airbus en était un avant de devenir une SA à directoire. Eutelsat en est un autre, entre États membres (qui dépassent l'actuelle CEE).

On y trouve également les SCOP (Société Coopérative Ouvrière de Production) ainsi que les SAPO (Société Anonyme à Participation Ouvrière). La dernière en date, archiconnue, était Air-France, après avoir été absorbée par UTA (qui en était une vraie depuis bien avant) et changer de nom, de forme et de dirigeants le même jour. En étant absorbée de la sorte, Air-France a pu récupérer les déficits fiscaux qui auraient été perdus dans le cas d’une inversion de l’opération…

Pour faire simple, notons que toutes ces entités morales sont soit « civiles », ce qui leur interdit de faire des actes de commerce (achat en vue de la revente), soit « commerciales », ce qui les autorise à avoir un « stock » acquis en vue de la revente.

Cela ne veut pas dire que les sociétés civiles ne peuvent pas céder tout ou partie de leur patrimoine, bien au contraire, mais seulement animé d’un esprit de « bon père de famille » et non pas comme d’une façon habituelle et « spéculative » de gérer et d’administrer ce patrimoine.

La nuance est de taille et se résume à la fréquence des opérations d’achat/vente avec mille détails que nous ne vous infligerons pas.

Notons tout de suite qu’il s’agit d’un « piège fiscal » affreux :

1 – Une société civile de valeurs mobilières peut très bien « arbitrer » les valeurs inscrites à l’actif de son patrimoine. Si elle en fait trop, trop souvent, le Service va considérer qu’elle fait preuve d’un esprit spéculatif propre aux activités commerciales : elle va changer de régime fiscal !

2 – Il en est tout autant pour une société de lotissement. Elle possède un terrain et fait construire des pavillons dessus. La revente de ceux-ci peut être considérée comme une opération spéculative commerciale qui va modifier en profondeur son régime fiscal.

3 – Prenons une société civile agricole qui vend directement sa production avec des moyens habituels propres au commerce (échoppes, publicité, etc.) : il en sera de même.

Notons quand même, que dans sa très grande sagesse, le législateur fiscal fixe un seuil en terme de chiffre d’affaires pour ce type d’activité, avant basculement d’un régime à l’autre…

Toutefois, on peut également noter que l’existence d’une « personne morale » destinée à « gérer et administrer » un bien immobilier, par exemple, est une véritable aubaine fiscale quand le bien est ainsi détenu depuis plus de 15 ans par une SCI véritablement civile (période de détention nécessaire pour entrer dans une exonération de fait de la plus-value réalisée à cette occasion, alors que la plus-value n’est jamais exonérée, sauf conditions particulières, quand l’immeuble est détenu par une société de type commercial).

Les associés peuvent donc vendre l’immeuble en exonération. Mais ils peuvent également vendre les parts (forcément détenues depuis plus de 15 ans en l’espèce) tout en étant exonérés d’impôt sur l’enrichissement constaté entre deux !

Ou inversement : ils vendent leurs parts en exonération. L’acquéreur spécule sur l’augmentation du prix de revente de son achat et revend l’immeuble possédé par la SCI depuis forcément plus de 15 ans !

Mais nous entrons déjà dans l’étude de l’imposition des personnes morales…

(Introduction : http://infreequentable.over-blog.com/article-6535847.html)

Retour au texte précédent : http://infreequentable.over-blog.com/article-6544306.html

Suite du texte : http://infreequentable.over-blog.com/article-6551965.html

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Jeudi 3 mai 2007 4 03 05 2007 12:05

Les conséquences fiscales de lactivité coïtale en France (II)

(Introduction : http://infreequentable.over-blog.com/article-6535847.html)

Texte précédent : http://infreequentable.over-blog.com/article-6538086.html

I.B – L’activité coïtale désintéressée peut devenir organisée d’un point de vue juridique ou naturel. Et le fisc en tirera toutes les conséquences.

a) – Ainsi existe au côté du statut de « l’exquise » deux formules contractuelles de liaison coïtale durable : le mariage et le Pacs.

L’un est l’autre se déclarent en Mairie du domicile de l’un des deux partenaires à cette activité officialisée.

Dans le mariage, elle est d’ailleurs à ce point officialisée qu’il est lu les articles du Code civil qui rappellent les droits et devoirs de chacun l’un envers l’autre, ainsi que les principes d’accueil des enfants (les « petits d’homme », fruits naturels de coïts féconds).

Parfois, il fait l’objet d’un contrat passé sous la forme authentique (rédigé par un notaire), pour préciser le régime matrimonial des futurs époux et modifier, à la marge, le sort de tel ou tel détail.

Quel que soit le régime, les frais du ménage et de l’éducation des enfants au foyer sont à la charge des deux époux, quel que soit l’état de fortune ou de revenu de l’un ou de l’autre : c’est la communauté de fait qui existe même dans les régimes séparatifs. Il s’agit bien, sinon d’une « récompense » pour le plus désargenté, à tout le moins d’un transfert de « jouissance de richesses » vers le plus impécunieux des plus naturels : le fisc ne peut que s’incliner.

Nota : Nous avons pourtant vu un redressement « pas banal » dans une vie antérieure.

Monsieur offre à Madame, alors « exquise » exclusive pour des raisons que nous ignorons, une R5.

Madame, à force de coïter avec Monsieur grâce à sa nouvelle automobile, finit par attendre un « heureux événement ».

Monsieur « régularise » Madame qui devient « épouse » très officiellement.

Le fisc passe par derrière et oblige Monsieur à payer des droits de donation due par Madame à hauteur de 60 % de la valeur de la R5 neuve ! Un comble : ma très chère R5... qui ne valait plus un clou tellement elle avait été usée.

Authentique !

On a laissé passer : « Monsieur le fisc » – celui là était tellement kon sous son képi – étant resté aveugle sur tellement de choses invraisemblables encore plus torrides en terme de redressement, qu’il valait mieux se faire tout petit…

Et puis ça justifiait alors, aux yeux de Monsieur, d'en faire encore plus pour compenser !

À défaut de contrat, la loi prend le relais. C’est surtout pour régler les droits de l’époux survivant (c’est comme ça : en général, il y en a un qui part avant l’autre).

Autrement dit, les biens dont il va disposer par transmission pour cause de décès du conjoint.

Ce n’est toujours pas « vénal », même si ça reste parfois très « intéressé »…

Il y a nécessairement, à cette occasion et pour une cause de relation coïtale durable, « enrichissement » du survivant ! Et pourtant le fisc se fait discret, n’assommant pas plus que cela, ce dernier :

1 – Il sait, très cyniquement, qu’il va se rattraper à l’occasion de son prochain décès ;

2 – Il est d’ailleurs question de finir de supprimer définitivement les droits dus entre époux ou partenaires à Pacs dans un proche avenir, voir de tous les droits de mutation à titre gratuit, ou au moins par voie de transmission pour cause de décès (ça reste encore assez flou dans les discours, pour l’instant) pour l’un des candidats à une prochaine élection majeure de la vie politique du pays !

De tout façon, les plus malins ont eu l’occasion de changer la donne en changeant de régime matrimonial et en optant pour la communauté universelle (mais il faut l’intervention d’un juge aux affaires matrimoniales et sa décision est prise après avoir examiné « l’intérêt des familles »).

Ou, plus facile, en faisant donation de l’usufruit au dernier vivant de la totalité des biens propres (sur les conseils d’un bon ami notaire).

Ces « manipulations » juridiques ne sont pas encore ouvertes aux partenaires à un Pacs. Qu’ils ne désespèrent pas, quelle que soit la vie politique du pays, ils y arriveront tôt ou tard.

Naturellement, entre concubins notoires ou non, on retombe dans les solutions déjà évoquées auparavant.

Y compris en matière d’ISF.

b) – On aura noté que le mariage ou le Pacs produisent des effets au moment de leur survenance : trois déclarations d’impôt sur le revenu cette année là (et deux d’ISF, puisque c’est la situation au 1^er janvier de l’année civile qui est prise en compte).

On note toutefois que des époux mariés sous un régime séparatif de biens qui ont des domiciles séparés (peu importe où et avec qui ils coïtent) peuvent faire chacun une déclaration, séparée en définitive, de leurs revenus (mais pas pour l’ISF).

Il en est tout autant au moment de la rupture : Il y a la situation commune avant, deux situations séparées après. Schéma inverse de l’entrée en vigueur du contrat ou du pacte.

Ce sont deux occasions de diviser par deux chacun des revenus des deux personnes : le taux marginal issu du barème progressif n’est donc pas le même !

Mais on ne se marie pas tous les deux ans pour divorcer à la même cadence dans l’intervalle uniquement pour cette raison fiscale !

D’autant qu’on ne maîtrise pas forcément la date du prononcé de divorce (le Pacs est plus intéressant de ce point de vue là), alors qu’on « maîtrise » celle d’un mariage.

Le sort des « pensions » et « prestations compensatoires » dues à l’un par l’autre à l’issue de la procédure de séparation est réglé assez simplement : Il y a bien, là encore, après apposition de l’exequatur d’un juge « qui dit le droit », « transfert de richesses » de l’un à l’autre…

- Ce qui est déductible chez l’un est imposable chez l’autre (ce qui est nettement plus intéressant que pour la situation de la relation coïtale avec une « régulière » : les sommes versées n’y sont jamais déductibles !) ;

- Et inversement. Grosso modo, tout ce que le juge impose est déductible.

- Mais avec quelques nuances : une prestation compensatoire versée en capital n’est pas déductible si elle est versée en une fois, et donc non imposable chez le récipiendaire (transfert indemnitaire, exonéré de tout, puisque l’indemnité constate un préjudice qu’il répare [et pas seulement les « chaudes larmes »], il n’y a donc ni appauvrissement de l’un, ni enrichissement de l’autre), et inversement si elle est versée en plus de 12 mensualités…. Car, selon la règle qui veut que « ce qui revient devient un revenu », etc.

- La pension due pour l’éducation d’un enfant est déductible chez celui qui la verse et imposable chez celui qui la reçoit. Mais là encore, pas toujours tout. Selon un autre principe transposé du « plafonnement du quotient familial » (autrement dit, un enfant, quel qu’il soit, ne doit pas être une « bonne affaire fiscale » chez le« trop » riche plus que chez le « plus » pauvre…)

c) – Car à force de coïter, il arrive parfois que, la nature faisant son œuvre, naisse un enfant (« petit bout d’homme » complet), voire plusieurs.

Futur contribuable, le législateur a choisi délibérément et officiellement pour des « raisons d’équité » (selon le principe du « à chacun selon ses facultés » contributives), de lui attacher un statut particulier.

Au démarrage et par manque d’imagination sur l’évolution de nos mœurs contemporaines, l’enfant était rattaché au foyer fiscal parental. Pour autant, le barème de l’IR est conçu pour « 2 parts », 1 pour chacun des adultes constituant le foyer fiscal. L’enfant, lui, est compté pour une « demi-portion », tant qu’il est rattaché au foyer fiscal de ses parents.

Il faut dire qu’il leur coûte alors que le droit du travail lui interdit de « rapporter » avant 16 ans !

En notant que la Nation, bonne mère, l’oblige à fréquenter l’école pour s’instruire, au moins jusqu’à cet âge là.

Dans son immense sagesse et en vue d’encourager les familles nombreuses, le législateur a admis qu’à compter du troisième enfant, ça valait bien « une part complète » dans le calcul du quotient familial, comme un adulte.

Pour étendre finalement ce procédé « à toutes les personnes à charge »…

Pas n’importe comment toutefois : il ne s’agit pas d’organiser une gigantesque partouse coïtale perpétuelle aux frais du fisc !

De toute façon, les effets du quotient familial sont plafonnés (les personnes à charge ne devant pas valoir beaucoup plus chez le « riche » que celles rattachées au « pauvre » comme il est dit ci avant).

En remarquant également que l’infirme ou l’invalide est mieux traité du point de vue du quotient familial, qu’il soit rattaché ou non, que le célibataire qui ne l’est pas.

On aura quand même noté quelques curiosités : En cas de séparation et pour peu que ces personnes là « se soient reproduites » il y a plus de 16 ans, elles bénéficient chacune d’une demi-part supplémentaire pour peu qu’elles ne se remarient ou ne se repacsent pas ! (Un peu comme si elles étaient invalides ou infirmes… Ne riez pas : c’est la loi ! C’est vous qui l’avez votée…)

Vous aurez alors compris les avantages du mécanisme du « divorce fiscal » relevé ci avant pour des époux séparés… puisque le foyer uni vaut 2 parts sans les enfants devenus fiscalement majeurs (à 18 ans sauf rattachement), alors que quand ils sont « fiscalement divorcés » ils valent 2 fois 1,5 part = 3 !

(Si ce n’est pas un encouragement légal à des activités coïtales libertines et débridées, on se pose la question de savoir ce que c’est…)

Si par hasard un enfant naît ou est adopté dans un foyer monoparental, il procure une part entière ! Le second non. Ainsi un foyer avec deux enfants donne 3 parts pour un couple marié ou pacsé et 4 si chacun des adultes font une déclaration séparée (cas du concubinage). Avec la faculté de fiscalement « mutualiser » les écarts de revenus par le versement « d’une pension » d’éducation dans les limites ci-dessus évoquées.

C’est de l’équité, nous assure-t-on, donc de l’inégalité légale.

Autre bizarrerie : quand la garde des enfants est partagée entre ses père et mère précédemment mariés ou pacsés, l’enfant procure la moitié de l’avantage relatif au quotient familial qu’il procurait à ses parents avant leur séparation.

Autrement dit, une « demie portion » se transforme en « quart de portion » pour chacun d’eux.

Nous ne vous racontons pas le délire quand la « machine » s’emballe dans le cas des familles recomposées avec des quarts de portion venues de toutes parts !

Pire encore, quand l’enfant majeur demande à être rattaché au foyer fiscal d’accueil (jusqu’à un certain âge quand même : il ne faut pas abuser des bonnes choses, sauf pour les handicapés et infirmes et tout le monde n’est pas « Tanguy »), pour peu qu’il soit lui-même pacsé ou marié, voire qu’il accueille l’enfant de son partenaire coïtal du moment ou qu’il lui en fasse un, nous ne vous décrivons même pas la situation !

Faut quand même de vaste domaine habitable pour éviter de se marcher dessus…

Qui avait dit que les fiscalistes étaient des gens simples ?

Eh bien ils avaient raison, car pour les « personnes morales », c’est encore bien plus rigolo !

(Introduction : http://infreequentable.over-blog.com/article-6535847.html)

Texte précédent : http://infreequentable.over-blog.com/article-6538086.html

Texte suivant : http://infreequentable.over-blog.com/article-6545560.html

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Mercredi 2 mai 2007 3 02 05 2007 15:34

Les conséquences fiscales de lactivité coïtale en France (I)

(Texte précédent : http://infreequentable.over-blog.com/article-6535847.html)

I – Les personnes physiques.

Convenons-en, la littérature et toutes les expressions artistiques, sous toutes les latitudes et toutes les époques sont pleines des émois que provoque ce type d’activité dans l’esprit du genre humain.

Très pragmatique, le droit fiscal français n’en a cure : ce qui lui importe ce sont les conséquences tangibles de ce type d’activité, celles qu’il peut taxer (I.A) ou que le législateur, dans son immense sagesse, lui impose de prendre en compte (I.B) contre toute vérité sur la théorie de « l’autonomie du droit fiscal ».

I.A – Car le fisc s’intéresse de très près à tout ce qui peut être taxable (c’est l’aspect « réalisme du droit fiscal » de l’autre théorie du même nom). Or, il ne taxe jamais que des « valeurs », dès qu’il peut dès qu’il détecte matière taxable et ne se prive guère de réclamer son dû, au nom du Peuple français, par un moyen ou un autre.

Par exemple, une activité coïtale de pure fantaisie, juste « pour le plaisir », quelle qu’en soit la nature, la fréquence, la méthode, le partenaire peut être réalisée à titre parfaitement non lucratif ou bien de façon vénale ou simplement intéressée.

En la matière, celle de la « matière taxable »,la jurisprudence (que nous vous épargnerons) distingue parfaitement (ce n’est pas du machisme de notre part, mais une lecture assidue des décisions publiées) « l’exquise », la « courtoise » et la « régulière » (se rapportant aux gains tirés avec ce type d’activité par des femmes – l’inverse est encore rare, je ne sais pas pourquoi : ç’aurait pu pourtant être notre vocation plaisante sur cette planète…)

a) – C’est assez simple. Il est généralement convenu que « les petits cadeaux » entretiennent l’amitié et restent des signes de reconnaissance appréciés. Toutefois, si la « régulière » en tire des « moyens de subsistance réguliers », comme ils sont réguliers, c’est qu’ils reviennent. S’ils reviennent, c’est que ce sont de revenus. Logique. D’où son nom : la « régulière ».

Du point de vue fiscal, on va donc en déduire qu’il s’agit des fruits d’une « activité professionnelle habituelle », donc imposable au titre de l’impôt sur le revenu (IR).

Or, s’agissant d’une activité non encore réglementée, on s’est souvent posé la question de savoir si elle était exercée dans le cadre « d’un lien de subordination » caractéristique des « traitements et salaires » – ce qui était le cas à l’époque des maisons closes : lieu de travail, horaires et tâches à accomplir décidés par le chef d’entreprise – ou si elles l’étaient à titre « libéral ».

Depuis la fermeture des maisons closes et la lutte acharnée contre le proxénétisme, il s’agit d’une activité libérale, il n’y a plus aucun doute (et vous comprendrez pourquoi on lutte si ardemment contre le proxénétisme : c’est une escroquerie aux assurances sociales doublée d’un délit de travail clandestin) : la « cédule balai » que sont les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) est justement faite pour en déterminer les modalités d’imposition.

En notant au passage que le proxénète, pour « exploiter » l’usage un bien meuble (mobile), est imposable au titre des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Mais c’est un détail.

De toute façon, le plus souvent, ni l’un ni l’autre ne tiennent de comptabilité, pas même un journal des encaissements/décaissements, ce qui ouvre une voie royale à la procédure de la taxation d’office (inversant la charge de la preuve d’une imposition exagérée en cas de contrôle).

On se pose toujours plusieurs questions : en matière de taxe professionnelle, puisqu’il s’agit d’une profession « habituelle », normalement les bénéficiaires doivent y être assujettis, au moins pour la cotisation minimale. Mais ces personnes ne sont pas tenues de déclarer la création de leur activité.

Idem en matière de TVA : il s’agit immanquablement d’une « activité économique », taxable comme toutes les autres pour n’être pas un salaire.

Là encore, en l’absence de déclaration d’existence, le Service aura du mal à émettre un bordereau de recouvrement.

D’autant que, s’agissant de « prestation à la personne », il est tout à fait plaidable que ce type d’activité soit exonérée, tout comme celle d’un kinésithérapeute…

b) – Toutefois, la même question du lien de subordination peut également exister, même de façon très atténuée, dans une relation « courtoise ». Les sommes reçues ou les avantages obtenus dans ce type de relation par l’un des deux partenaires restent qualifiés de « cadeaux ».

Le « cadeau » a le mérite de n’être imposable dans aucune catégorie de revenu, pour ne pas en être puisqu’il est à la discrétion du donateur, à la fois quant au montant et à la périodicité, toute chose « non régulière », ni aux « droits de donation » entre « vif à titre gratuit » tant qu’il ressort « d’une libéralité d’usage » avéré qui ne fait pas l’objet d’une retranscription écrite dans un acte (l’enregistrement ne connaît que les actes écrits et se moque éperdument des « paroles » qui restent verbales).

De plus n’étant pas une activité économique au sens de la 6^ème directive des règlements communautaires, aucune TVA n’est due de façon certaine.

N’étant même pas une activité professionnelle, aucune taxe professionnelle ne peut être réclamée.

Nous pouvons comprendre que la distinction opérée entre la première et la seconde par les juges du droit, puisse échapper à la plupart, tant leur statut fiscal réciproque peut paraître similaire.

En fait, même si ce n’est pas dit, nulle part, tout est dans la quotité et la régularité : Trop fort, trop important et il s’agit d’une donation taxable au titre des droits de mutation à titre gratuit surtout si un acte le constate (cas d’une dation en paiement via un immeuble, de parts sociales, etc.).

Trop régulier et de nombreux de partenaires d’activité et il s’agit à coup sûr d’un BNC.

Car la « régulière » est avérée par le « nombre important des joyeux donataires ».

On aura alors noté qu’une « courtoise » se contentant de quelques partenaires (3 ou 4, pas plus), même réguliers et forcément généreux est ignorée par le Service : après tout, ces sommes et avantages là ont déjà subi l’impôt chez le donataire !

Et l’on se rapproche de « l’exquise » qui exige une « exclusivité de principe », même relative.

c) – Le fisc veille : « l’exquise », qualifiée comme telle pour être forcément exceptionnelle à force de ne faire qu’une au lieu et place de toutes les autres aux yeux d’un seul, bénéficie d’un statut particulier !

Elle va être assimilée fiscalement à « une concubine », pas tout à fait et seulement « maîtresse » ou amante, pas encore épouse ou pacsée !

Là, plus de doute : il ne saurait y avoir « avantage imposable » entre personnes vivant presque sous le même toit.

À deux exception près : l’acquisition en pleine propriété d’un bien par ailleurs taxable en tant que tel et à l’égard de l’ISF.

c.1) – La donation, entre vif ou pour cause de décès à « l’exquise » d’un bien entre de plein pied dans le domaine des taxations de « transmission » entre tiers : la plus mal lotie d’un point de vue du taux fiscal !

C’est un mécanisme qui peut être redoutable. Du vivant du donataire, il peut encore prendre en charge le coût fiscal de la donation.

Dès son décès survenu, les héritiers peuvent invalider cette donation si elle ampute leur par réservataire : pas question pour le Code Napoléonien de « déshériter des fils » sans cause légitime !

Et pas question pour les premiers de payer des droits, puisqu’ils veulent faire « rendre gorge »…

Les moyens d’y échapper sont multiples : on parle souvent de « récompense », transformée par la magie du fisc comme d’un salaire différé. Encore faut-il que ce soit prévu par un texte de loi (ce qui est le cas pour les exploitations agricoles) ou rattachable à une activité de préférence professionnelle.

Rien n’est simple en la circonstance…

On peut aussi souscrire une assurance-vie au profit de « l’exquise » : il y a bien dépossession d’une somme au profit d’un tiers, exonérée dans une certaine quotité et sous certaines conditions (nous vous renvoyons à votre documentation personnelle habituelle en la matière) qui n’entre pas dans l’actif successoral.

Encore faut-il qu’il y ait décès du « joyeux partenaire » souscripteur…

Souvent, certaines personnes usent de la tontine : sur le plan civil, l’acquisition d’un bien en commun, même financé par un seul et « transmis » (le terme est mal choisi volontairement) par voie de tontine est irréprochable sur le plan juridique !

Même financé au-delà de la quotité disponible, elle aura ses pleins effets pour le bénéficiaire : inattaquable par les héritiers.

Mais sur le plan fiscal, par une disposition expresse du législateur prise dans sa très grande sagesse (c’est un peu facile à ses yeux de contourner de la sorte la Loi, elle sera considérée comme une donation imposable (le plus souvent entre tiers) !

c.2) – La rédaction des articles 885 A 2° et 885 E, qui règlent la définition des personnes imposables à l’ISF, stipulent que doivent joindre leur patrimoine, pour une imposition commune, deux personnes vivant en concubinage notoire.

Cette situation engendre aussi des droits, non pas à réversion mais à l’accès aux soins en matière sociale.

On aura noté que cette notion emporte déclaration en Mairie, alors même que tous les concubinages, qu’ils soient notoires ou non étaient visés dans la première rédaction de ce texte.

Partager une adresse n’est donc pas suffisant.

Quant à vérifier, pour le fisc, qu’il y ait ou non « activité coïtale » caractéristique d’un concubinage entre deux personnes étrangères qui n’auraient pu être que co-locataires, les rédacteurs de ce texte originel n’avaient pas pensé que cela relevait d’une mission impossible !

C’étaient pourtant des énarques, en principe pas forcément des nains juridiques, d’obédience du pouvoir politique alors en place, issus d’un parti se réclamant de l’ex II^ème Internationale prolétarienne…

D’autant que si l’un des partenaires concubins reste marié ou pacsé à une tierce personne : son patrimoine sera alors rattaché à son conjoint ou son partenaire au Pacs !

Vous aurez sans doute remarqué qu’il est des relations coïtales qui sans être vénales restent en tout état de cause « intéressées » pour, justement, organiser des transferts d’avantages en nature, pécuniaires, ou patrimoniaux de façon parfaitement légale.

Et le fisc est naturellement autorisé à en tirer des conséquences dès qu’il le peut, dans le strict cadre légal du droit civil. En effet, le Pacs ou le mariage entre personnes de fortune diverse, siphonne peu ou prou de l’un vers l’autre : c’est un des intérêts majeurs de ce type de contrat, au moins fréquemment rencontré jusqu’au milieu du siècle précédent (quoiqu’on ne vienne pas nous dire que dans certains milieux, l’eugénisme financer n’existe plus, pour en constater jusque dans la presse « pipol » encore récemment).

Si on en restait là, ce serait ignorer l’intervention du législateur.

Suite du texte : http://infreequentable.over-blog.com/article-6544306.html

Retour au texte précédent : http://infreequentable.over-blog.com/article-6535847.html

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Mercredi 2 mai 2007 3 02 05 2007 10:12

Les conséquences fiscales de lactivité coïtale en France (0)

Le sujet peu paraître complètement idiot, voire iconoclaste au béotien ! Certes. Convenons-en… pour le béotien seulement, pas pour le fiscaliste.

Il peut encore prêter à quelques délires d’un goût douteux, contraire « aux usages & bonnes mœurs » actuels. Pourtant, curieusement, il reste, quoiqu’on en pense, de la toute première importance, comme nous allons le voir.

Étymologiquement, on aura noté avec Pierre Larousse le suggérant fortement dans son « Grand Dictionnaire Universel » (page 570 du tome 4, lettre « C », 4^ème colonne, édition originale de 1869), que « iter » vient du latin qui voulait dire « aller » et « co » est notre préfixe habituel qui signifie « avec ».

Il nous signale aussi que, dans le langage courant, le mot désigne une activité sexuelle entre deux personnes.

Ce qui pose immanquablement un problème au juriste « bien né » : des « personnes », sujets de droit, il en a des quantités invraisemblables tout au long des rayons de sa bibliothèque !

Dans le « bestiaire », nous disposons des « personnes physiques », fruits de l’activité coïtale de deux autres personnes physiques préalablement nées également, et en principe, de la même façon (même si on compte déjà des naissances par insémination artificielle [FIV] dans le « genre humain », sans relation sexeulle).

La plupart sont « sujets de droit » dès leur conception avérée, même si, jusqu’à une certaine durée de gestation, leur existence peut être interrompue avant même le premier bol d’air ingéré (IVG) et même si « leur personnalité juridique » reste « minorée » jusqu’à atteindre l’âge de… leur « majorité ».

Parmi les êtres vivants, physiquement palpables, les millions d’espèces animales sont là pour nous rappeler que si nous nous prétendons l’espèce « dominante » sur cette planète, il en est plein d’autres qui partage le même écosystème.

Heureusement, Monsieur Pierre Larousse nous avertit tout de suite que le substantif relatif au « coït » ne se dit que du genre humain : Le verrat « couvre » la truie, le « quadrupède » monte, le poisson « fraye », l’équidé « saille », l’oiseau « côche », le végétal « essaime » (quelle jolie locution : « et s’aime »…), la plupart, « copule », « s’accouple », le tout en vue de se reproduire.

N’abordons même pas des 400 espèces diverses qui se perpétuent par voie de parthénogenèse : aucune ne coïte !

Ce n’est pas qu’il n’y ait aucune conséquence fiscale aux activités de reproduction des autres espèces non humaines : on note toutefois que l’article 63 du Code Général des Impôts (CGI) qualifie de « Bénéfices Agricoles » (BA) tout profit issu des produits de la culture et de l’élevage.

La doctrine concoure à étendre ce domaine d’activité laborieuse, dans cette cédule là, à « tout produit issu de cycle de production végétal ou animal » et la jurisprudence de préciser qu’en principe, « ces produits entrent dans un cycle d’alimentation humaine ou animale ».

C’est ainsi que les productions forestières (si), les champignonnières, les marais salants (mais oui) sont indubitablement rattachés à cette catégorie de revenu imposable, avec d’infinies nuances et limitations qu’il serait hors sujet d’aborder jusqu’ici.

On aura noté que, de toute façon, cela ne concerne donc pas les « personnes » prises en tant que telle (même si l’animal est aussi un sujet de droit qu’on ne peut pas maltraiter et envers lequel on ne saurait être cruel, par exemple).

D’abord parce qu’on n’en mange plus d’humain depuis longtemps sous nos tropiques, ensuite parce que le corps humain, y compris ses organes prélevés, son sang, son lactosérum, ses hormones et jusqu’aux fruits de ses activités coïtales, ne sont pas une « marchandise qui est dans le commerce ».

Nous y reviendrons : pour constater que l’administration fiscale ne peut de toute façon pas rester insensible, notamment à ses « fruits » éventuels là, de cette activité là, quand elle est humaine.

Et puis, il y a les « personnes morales », indubitablement d'origine humaine (aucun animal ni aucun végétal n'en a généré), véritables sujets de droit également, au même titre que les « personnes physiques humaines », ont l’avantage d’être pleinement capable dès leur naissance

Elles ont exactement les mêmes attributs qu’une « personne physique » – un nom, un acte de naissance, un domicile, un acte de « décès » – peuvent posséder, gérer et administrer des choses ou des activités, tout comme les « personnes physiques » ont un acte de naissance, un domicile, un acte de décès et un patrimoine, voire une ou des activités lucratives ou non.

Il s’agit des « sociétés » et plus généralement de tout autre « fiction juridique », née de la volonté de deux ou plusieurs personnes (physiques ou morales préexistantes) se décidant à « aller avec », à « coïter » en somme, ensemble et dans le cadre de ce que les juristes dénomment « l’affectio societatis » !

Mais pas seulement non plus : nous savons qu’il est des situations où un être moral surgit et impose son existence alors même que le « co-ïtage » n’est pas forcément volontaire comme dans l’indivision, la copropriété, voire l’État, qui préexistait avant toute chose – un peu comme Dieu pour les croyants – même s’il a pu être « suspendu » pour les français, sous le régime de Vichy. Et qui se poursuivra vraisemblablement après que le dernier des français ait disparu, puisqu’il est réputé immortel, etc.

C’est également le cas du point de vue fiscal (et même pénal) quand, grâce à ses pouvoirs (de nature presque magique) l’Administration pose l’existence d’une société de fait…

C’est dire si l’administration fiscale ne peut décidément pas rester indifférente à toutes ces situations là.

Et que la question mérite donc d’être posée quant aux conséquences de « tous ces coïts » !

Aussi, nous vous proposons de faire un examen, très allégé – pour ne pas vous faire fuir – tout d’abord (partie I) du sort fiscal des « personnes physiques » dans le cadre de leurs activités coïtales et jusque dans leurs conséquences, avant de vérifier (partie II) que les « personnes morales » ne sont pas plus sans conséquences fiscales que les premières dans ce type d’activité !

Car, les « sociétés » au sens large, peuvent « aller avec » avec d’autres, tout autant que les premières.

Suite du texte : http://infreequentable.over-blog.com/article-6538086.html

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Lundi 12 février 2007 1 12 02 2007 05:27

Vous avez dit "simplifions" ?

Vous souhaitez encore en rire (jaune) ?

L’inventaire des impôts et taxes actuellement en vigueur en France est absolument délirant !

Car nos « politiques », période électorale oblige, en causent peu ou prou… mais sans savoir « tout » !

Nos concitoyens contribuables, ceux sur qui le total du tout pèse, finalement, pour le retrouver dans les prix des biens et services qu’ils consomment, en connaissent quelques-uns, mais n’ont aucune idée de l’immensité du reste.

Nous-mêmes, professionnels, n’en voyons que quelques-uns (c’est déjà assez compliqué comme ça).

Quant aux universitaires, ils se débrouillent, faute de temps dans les cursus de formation, pour évoquer quelques autres.

Pour ce qui est de nos « technocrates », comme ils raisonnent en masse, ils ne peuvent se préoccuper des « détails », même si ces détails pourrissent la vie des professionnels à force de déclaration et autres contrôles, tellement leur cerveau reste « cher à l’usage ».

D’ailleurs, il ne vaut mieux pas qu’ils y pensent, ils seraient capables d’en rajouter !

Car, ne vous y fiez pas, à chacun des 137 impôts et taxes, droits, redevances, contributions, participations, ou autre ci-après énumérés, correspond autant de « règle d’assiette », de taux, d’abattements, de forfaits parfois et d’exonérations spécifiques… sans compter les taux ou autre quotité.

Un vrai maquis impénétrable (même pour un Corse, qui en a pourtant l’habitude) !

Comme nous sommes entre nous, je vous ouvre une « toute petite fenêtre » sur ce beau paysage bigarré.

Les plus connus sont :

1 - La TVA (impôt magnifique parce qu’il assure à lui seul plus de 45 % du budget de la Nation recouvré auprès d’à peine plus 3 millions de « redevables »),

2 - L’impôt sur le revenu (au mille « facettes ») qui engendre 33 millions de déclarations pour seulement 17 millions de redevables, un petit cinquième du budget,

3 - La contribution sociale généralisée,

4 - La contribution au remboursement de la dette sociale,

5 - La taxe d’habitation,

6 - L’impôt de solidarité sur la fortune (400.000 redevables, 1 % des recettes fiscales… en augmentation nette),

7 - La taxe foncière sur les propriétés bâties,

8 - La taxe professionnelle,

9 - La taxe foncière sur les propriétés non bâties,

10 - L’impôt sur les sociétés (assez spécifique, puisqu’on arrive parfois à s’en faire rembourser un bout… mais c’est que les affaires ne vont pas trop bien),

11 - La redevance audiovisuelle (celle des particuliers, mais sans omettre celle des lieux qui accueillent du public).

Voilà pour les mieux cernées par l’électeur, puisqu’il y est confronté régulièrement ou en a entendu parlé au mois une fois, de temps à autres.

Les « impôts et taxes » qu’il paye sans parfois même s’en rendre compte, dans le prix d’une chose ou à l’occasion d’une déclaration obligatoire dont il ignorait qu’elle eût existé, comme tous les autres, sont bien plus nombreux !

Pour les « impôts directs », signalons quelques moins connus :

12 - La contribution sociale additionnelle à l’impôt sur les sociétés,

13 - L’imposition forfaitaire annuelle à la charge des sociétés,

14 - La contribution sur les revenus locatifs,

15 - Les taxes spéciales d’équipement,

16 - La taxe d’enlèvement des ordures ménagères,

17 - Les taxes pour les frais de chambre d’agriculture,

18 - Les taxes pour frais de chambre de commerce et d’industrie,

19 - Les taxes pour frais de chambre des métiers,

20 - La redevance communale des mines,

21 - La redevance départementale des mines,

22 - La taxe de balayage,

23 - Les cotisations de péréquations intercommunales,

24 - L’imposition des pylônes électriques,

25 - Les taxes d’assainissement de l’eau,

26 - Les mêmes pour son retraitement (parfois confondus dans une même « régie »),

27 - Les versements et taxes de transport des personnes,

?? - Les taxes à l’essieu (sous réserve : je ne retrouve plus le texte), et tout autant d’autres de même nature ;

On peut citer également quelques plus « méconnues » :

28 - La contribution sociale de solidarité des sociétés,

29 - La contribution additionnelle sociale de solidarité des sociétés,

30 - La taxe exceptionnelle sur les réserves spéciales de plus-values à long terme,

31 - La taxe sur les salaires,

32 - La participation à la formation professionnelle continue,

33 - sa taxe additionnelle,

34 - La taxe à l’effort de construction,

35 - La taxe d’apprentissage,

36 - La taxe d’aide au commerce et à l’artisanat,

37 - La taxe sur certaines dépenses de publicité,

38 - La taxe générale sur les activités polluantes.

Pour les taxes « indirectes », quelques-unes dont vous avez entendu parlé au moins une fois dans votre vie de contribuable :

39 - Les droits de consommation sur les boissons et les alcools,

40 - La cotisation CNAM sur les boissons titrant plus de 25°,

41 - La taxe sur les bières et boissons non alcoolisées,

42 - La surtaxe sur les eaux minérales,

43 - Les droits de circulation sur les alcools, vins, poirés, cidres, etc.,

44 - Les taxes sur les réunions sportives,

45 - La taxe sur les cercles et maisons de jeux,

46 - La taxe spéciale sur le prix des places de cinéma,

47 - La contribution sur les ouvrages d’or, d’argent et de platine,

48 - Le droit de consommation sur les tabacs manufacturés,

49 - La taxe communale sur les appareils automatiques,

50 - La taxe pour la récupération des déchets d’appareils ménagers.

Plus « méconnues » restent :

51 - La taxe spéciale sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles,

52 - La redevance sur l’édition des ouvrages de librairie,

53 - La redevance sur l’emploi d’appareil de reprographie,

54 - La taxe pour le développement de la formation professionnelle dans la réparation automobile (on note que la même pour les entreprises du BTP a disparu),

55 - La taxe annuelle sur les immeubles possédés par certaines sociétés,

56 - La taxe forfaitaire sur les métaux et objet précieux,

57 - La taxe spéciale des œuvres établissements et spectacles pornographiques ou violents,

58 - La taxe sur les services d’information ou à interactif à caractère pornographique,

59 - La taxe annuelle sur les médicaments,

60 - La taxe spéciale sur les huiles destinées à l’alimentation humaine,

61 - La taxe d’abattage de bestiaux (et il y en a),

62 - Les redevances sanitaires d’abattage et de découpage des carcasses animales,

63 - Les redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l’aquaculture,

64 - Les redevances sanitaires sur les résidus et certaines substances,

66 - La taxe sur les véhicules de sociétés,

67 - La vignette automobile (pas encore totalement morte),

68 - Les prélèvements sur la valeur locative servant de base à la taxe d’habitation,

69 - Les taxes sur les conventions d’assurances,

70 - La taxe sur les excédents de provisions (techniques) des compagnies d’assurances,

71 - L’impôt sur les opérations de bourses de valeurs,

72 - Le prélèvement spécial relatif aux écarts de conversion sur les prêts en monnaie étrangère,

73 - La taxe sur transactions sur devises,

74 - La taxe forfaitaire sur les transformations en groupements forestiers,

75 - La taxe communale sur l’électricité,

76 - La taxe départementale sur l’électricité,

77 - La taxe sur la publicité radiodiffusée,

78 - La taxe sur la publicité télévisée,

79 - La taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes,

80 - La taxe communale sur la publicité et les véhicules publicitaires,

81 - La taxe sur les actes d’huissiers de justice ! (si… en plus de l’enregistrement).

Notons que ce n’est pas tout !

On les rencontres parfois, parfois on ne sait même pas qu’elles sont ou non « dans le prix » de vente final :

82 - La taxe locale d’équipement,

83 - La taxe complémentaire d’équipement en Île-de-France,

84 - Le versement pour dépassement du plafond légal de densité,

85 - La redevance pour création de bureaux en Île-de-France,

86 - La redevance d’archéologie préventive,

87 - La taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France,

88 - La taxe départementale des espaces naturels sensibles,

89 - La participation pour non-réalisation d’aires de stationnement,

90 - La taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture d’urbanisme et de l’aménagement,

91 - La taxe spéciale d’équipement de la Savoie,

92 - La taxe sur les locaux vacants,

Qui ont tous trait à des droits de nature immobilière…

Il est également quelques prélèvements et retenues à la source « incontournables » :

93 - Le prélèvement forfaitaire sur les produits de placements à revenu fixe,

94 - La contribution sociale qui va avec,

95 - Le prélèvement sur les profits immobiliers réalisés par des contribuables non domiciliés en France, à l’occasion de profits occasionnels,

96 - Son grand frère pour ceux réalisé à l’occasion d’activité à caractère professionnel,

97 - Le prélèvement sur le nominal des bons anonymes,

98 - Le prélèvement sur les « capitaux-décès »,

99 - La retenue à la source sur les rémunérations versées à des personnes non domiciliées en France,

100 - La retenue à la source sur les dividendes distribués à des non-résidents,

101 - La retenue à la source sur les revenus d’obligations et autres emprunts émis avant 1987,

102 - La retenue à la source sur les bénéfices réalisés en France par des sociétés étrangères,

103 - La retenue à la source sur les revenus des auteurs, artistes et sportifs domiciliés en France,

104 - La retenue à la source sur les indemnités des élus locaux,

105 - La retenue à la source de la TVA sur les droits d’auteur (il n’y pas de raison) !

Nous n’oublierons pas, bien entendu, de signaler :

106 - Les droits sur les cessions de fonds de commerce et les opérations assimilées,

107 - Les droits sur les ventes d’immeubles, nationaux, départementaux et municipaux,

108 - Le salaire du Conservateur des Hypothèques local,

109 - Les droits sur la vie des sociétés (avant, durant et après la vie de celles-ci),

110 - Les droits sur les cessions de droits sociaux,

111 - Les droits de succession,

112 - Les droits de donation entre vifs,

113 - Les droits de partage,

114 - Plus tous les droits fixes sur les actes enregistrés, à titre obligatoire ou à titre facultatif (et ils sont nombreux, même si le tarif est « rétrécis ») et dont la liste serait trop longue.

On pourra noter que les droits de timbre ont disparu (sauf à être compensés par une augmentation du tarif des droits en base – rien n’est jamais gagné pour le contribuable), sauf pour ce qui est des timbres-amendes (également en voie de disparition… de fait, avec la possibilité de payer par chèque ses égarements : notons d’ailleurs, que la gendarmerie n’hésite pas à vous faire une ristourne en cas de paiement immédiat, mais n’accepte pas encore la « carte bleue »).

Il n’empêche que reste prélevé des droits :

115 - Sur les cartes d’entrée dans les cercles et casinos,

116 - Les titres de séjour et de travail des étrangers,

117 - Les examens au permis de navigation intérieur et maritime

118 - La carte européenne d’arme à feu,

119 - Les passeports,

120 - Les sauf-conduits délivrés aux étrangers,

121 - Les visas des passeports étrangers (comme quoi, les reconduites aux frontières sont parfois motivées par une absence de rentrée fiscale…),

122 - L’inscription à l’examen du permis de chasser,

123 - La délivrance du premier permis de chasse,

124 - Sa validation annuelle,

125 - Le permis de conduire (une automobile, un avion, un camion),

126 - Les cartes grises,

127 - Les documents de francisation des navires,

128 - La taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les transports,

129 - La taxe sur les voitures les plus polluantes…

En rester là serait omettre toutes ces choses que l’on vous taxe à certaines occasions.

Pour votre « plaisir » et sans que cela ne gène outre mesure les tenants d’un « droit de libre circulation des personnes » en application des traités européens, on peut noter :

130 - La taxe due par les concessionnaires d’autoroute,

131 - La taxe due sur les transports publics aériens et maritimes en provenance ou à destination de la Corse (avec deux tarifs : l’un venant du continent et l’autre visant les parcours de moins de 20 km, autrement dit la Sardaigne),

132 - Les milles et une taxes de séjour, sur les places de camping, les chambres d’hôtes ou d’hôtel à travers tout le pays…

133 - La taxe sur les billets d’avion…

Toujours pour votre plaisir, notons également quelques « curiosités » parfois conjoncturelles :

134 - Un fourmillement de taxes et droits sur les jeux, loteries, concours, PMU et même le Loto,

135 - La taxe exceptionnelle sur provision pour hausse des prix des entreprises pétrolières,

136 - La taxe complémentaire due par les entreprises soumises à la taxe exceptionnelle sur provision pour hausse des prix des entreprises pétrolières…

Bon là, il ne s’agit que des impôts, taxes, prélèvements, contributions, retenues, les plus courants !

Nous ne vous avons pas infligé les droits de douanes (99 « grandes » familles de dizaine de milliers de produits) et assimilés, genre « Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers » (TIPP).

Nous vous laissons reprendre votre souffle et goûter tout le savoir-faire de nos technocrates bien aimés !

Pour vous annoncer, demain, d’autres taxes déjà dans « les tuyaux » :

1 - Taxe sociale sur la valeur ajoutée,

2 - Taxe sur le charbon…

3 - …

Pour la « taxe sur les conneries », vous admettrez qu’il faille un peu de temps pour la concevoir adroitement !

Faudrait pas donner l’impression « d’écraser sous l’impôt » le brave électeur…

Reste qu’il doit bien y avoir, quelle que part, une taxe pour inhumation et une autre pour incinération…

Je ne les ai pas retrouvées dans « mes fiches »… Curieux.

137 - PS : Ah ! J'oubliais « l'écotaxe »… Vous savez, sur tous les pochets, sacs, cartons, emballages, etc... Cher à la fin quand vous empilez le tout dans la boîte à ordures !

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Vendredi 9 février 2007 5 09 02 2007 06:22

Pour ceux que ça amuse.

Charges déductibles du revenu imposable.

Comme chaque année, nous aurons à remplir un formulaire de déclaration de revenus imposables. Nous aurons même le droit de calcul l’impôt dû en fonction, à la fois des revenus nets catégoriels des membres du foyer, après application du barème progressif propre à notre « quotient familial » approprié…

Comme chacun s’en doute, les « revenus catégoriels » sont des revenus nets, autrement imposables pour être disponibles pour le contribuable, déduction faites des charges afférentes à chacun de ses revenus, « en vue de les acquérir ou de les conserver », nous répète l’article 13 du CGI (faisant application du principe énoncé dans la DDHC – Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen – de l’ère révolutionnaire).

Pour notre part, nous comptons deux typologies de revenus (même si ce n’est pas très orthodoxe) :

Les revenus d’activité : Traitement & salaires, Pensions et rentes (acquises à titre gratuit) ; les « BIC » (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ; les « BNC » (Bénéfices Non Commerciaux) et les « BA » (Bénéfices Agricole).

Les revenus du patrimoine : les « RF » (Revenus Fonciers, d’immeubles bâtis et non bâtis), les « RCM », (Revenu de Capitaux Mobiliers), les « RV » (Rente Viagère acquise à titre onéreux), les « PV » (pour Plus-Values mobilières, sur meubles, ou immobilières).

Le fisc en rajoute une troisième typologie : Les « RSE » ! Les Revenus de Source Étrangère…

Normal : « l’IR » (Impôt sur le Revenu) français est un impôt « mondial »…

On pourrait donc croire que chaque contribuable n’est alors imposé uniquement sur ces « revenus » nets. Pas du tout !

Certaines de ces dépenses, ou « charges non imputables » par ailleurs, viennent en plus en déduction ou génèrent quelques avantages fiscaux : c’est la volonté du législateur dans sa très « grande sagesse ».

Nous en comptons trois types (même s’il est des classements « moins audacieux »), pour ceux d’entre vous que la simplicité de notre système fiscal amuse : Un inventaire délirant !

A – Les charges déductibles du revenu global

1 - Les pensions alimentaires versées au titre des articles 205 à 211 du Code civil au titre du devoir alimentaire aux ascendants (sans limite sinon celles du « besoin et de moyens » des personnes concernées) et enfants (dans la limite de 2.700 € pour les enfants mineurs et 5.495 € pour les majeurs, voire le double s’il l’enfant est lui-même chargé de famille) ;

2 - Les pensions versé à l’ex-conjoint dans la limite fixée par le juge du divorce (art. 214 du Code civil, éventuellement revalorisé spontanément en fonction de l’indice moyen annuel des prix à la consommation publié par l’INSEE) ;

3 - Les frais d’accueil de personnes âgées de plus de 75 ans si leur revenu ne dépasse pas 7.500,33 € pour une personne seule, 13.137,69 € pour un couple, déduction limitée à la valorisation d’un avantage en nature plafonné à 3.162 € ;

4 - Les arrérages de rentes payées à titre obligatoires et gratuit constituées avant le 2 novembre 1959 ;

5 - Les intérêts d’emprunt pour faire apport au capital d’une entreprise contracté avant le 1^er novembre 1959 ;

6 - Les mêmes emprunts contractés au titre de la réinstallation ou de la reconversion pour les seuls français rapatriés ou rentrants de Tunisie, Maroc ou Algérie au moment de l’accès à l’indépendance de ces états ;

7 - La retraite du mutualiste du combattant (à hauteur de 1.608 €) ;

8 - Les cotisations de sécurité sociale et assimilées (qui n’auraient pas été déduites au titre d’une catégorie de revenu particulière professionnelle) ;

9 - La totalité des cotisations de strict entretien versées à l’administration des affaires culturelles, des travaux subventionnés (déduction faite de la subvention reçue) et des autres charges affectées à un immeuble historique ou assimilé, classé ou inscrit (50 % seulement s’il n’est pas ouvert au public – il suffit de faire signer un « livre d’or » à l’occasion) ou si l’immeuble est « agréé » ;

10 - Les pertes en capital subies au titre de la souscription au capital de sociétés nouvelles ou de sociétés en difficulté à diverses conditions, dont celle de ne pas avoir bénéficier d’un autre avantage fiscal au moment de la souscription ;

11 - La souscription au capital de SOFIPÊCHE dans la limite de 25 % de la souscription plafonnée à 19.000 € pour une personne seule (38.000 € pour les autres) ;

12 - La part déductible de la CSG sur les revenus du patrimoine, dans la limite de 5,8 points ;

13 - Les primes et cotisations versées pour la retraite (PERP, Perco, Prefon, CGOS, Corem – ex-Cerf, cf. http://infreequentable.over-blog.com/article-5406686.html) dans certaines limites propres (différence entre les cotisations déjà versées par ailleurs au titre d’un régime obligatoire complémentaire et 10 % des revenus de l’activité professionnelle dans la limite de 8 fois le plafond de la sécurité sociale) et sous condition.

B – Les charges donnant lieu à réduction d’impôt

14 - Les cotisations syndicales (quand elles ne sont pas déduites au titre de frais réels d’une autre catégorie de revenu) dans la double limite de 66 % de leur montant et de 1 % du revenu brut du contribuable ;

15 - Les dons et subventions à des œuvres ou organismes d’intérêt général, fournissant logement ou nourriture, dans la double limite de 75 % des montants versés et de 479 € ;

16 - D’autres dons à des organismes philanthropique, éducatifs, scientifiques, etc. dans la limite de 60 € ;

17 - Les dons aux partis politiques, dans la limite de 4.600 € par élection et 7.500 € par an et par parti politique (mais vous pouvez en avoir plusieurs, de partis…), dans la limite de 20 % du revenu imposable ;

18 - Les frais engendrés par vos activités bénévoles ;

19 - Les prestations compensatoires entre ex-époux, dans la limite de 30.500 € pour une période de 12 mois ;

20 - Les investissements dans les DOM-TOM pour des montants variables selon l’endroit de 25.456 € à 61.652 € selon le territoire et la composition de votre foyer (plus 3.937 € à 3.819 € par personne à charge au-delà de la 4^ème) ;

21 - Les travaux réalisés dans des logements touristiques (20 % des travaux dans la limite de 50.000 € pour les personnes seules, le double pour les autres) ;

23 - 61 € par enfant fréquentant (même pas assidûment) un collège, 153 € pour ceux qui sont au lycée et 183 € pour ceux qui sont inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur : il suffit de cocher la case adéquate ;

24 - Les coûts d’emploi de salarié à domicile (50 % des dépenses dans la limite de 12.000 € par an plus 1.500 € par enfant à charge, plus quelques autres cas spécifiques) ;

25 - Les dépenses liées à la dépendance en cas d’accueil dans un établissement pour personnes âgées dépendantes (20 % dans la limite de 10.000 € par personne hébergée) ;

26 - Les primes afférentes aux contrats de « rente-survie » ou d’épargne handicap (25 % des primes dans la limite de 1.525 € majoré de 300 € par enfant à charge) ;

27 - Les frais de comptabilité et d’adhésion à un centre agréé de gestion (dans la limite de 915 € et si ces frais ne sont pas déduits par ailleurs) ;

28 - L’acquisition de « trésors nationaux », pour les entreprises dans la limite de 40 % des sommes versées ;

29 - La souscription en numéraire au capital social de société non cotées (à hauteur de 25 % de 20.000 € pour les personnes seules, le double pour les autres) ;

30 - Le paiement des intérêts d’emprunts contractés pour la reprise d’une PME, sous conditions (25 % de 10.000 € pour les personnes seules, le double pour les autres) ;

31 - La souscription de parts de Fonds communs de placement dans l’innovation (25 % dans la limite de 12.000 € pour les personnes seules, le double pour les autres) ;

32 - La souscription de parts de fonds d’investissement de proximité (jusqu’au 31 décembre 2010), dans les mêmes conditions ;

33 - L’acquisition ou la souscription de part de fonds acquérant des bois et forêts (jusqu’au 31 décembre 2010), dans la limite de 5.700 € pour des personnes seules, le double pour les autres, pour une réduction du ¼ de ces montants ;

34 - Les intérêts pour paiement différé accordé aux jeunes agriculteurs (jusqu’au 31 décembre 2010) pour 50 % desdits montants dans la limite de 5.000 € pour les personnes seules, le double pour les autres ;

35 - Les aides aux créateurs ou repreneurs d’entreprises dans la limite de 1.000 € par créateur, plus 400 € s’il est handicapé (un « petit nouveau » tout neuf);

36 - Les cotisations versées en vue de la défense des forêts contre les incendies : réduction de 50 % dans la limite de 1.000 € par foyer fiscal (lui aussi, c’est « un petit nouveau » tout neuf) ;

37 - Les souscriptions au capital de SOFICA jusqu’au 31 décembre 2008, dans la limite de 25 % du revenu net plafonné à 18.000 €. Taux de la réduction : 40 % (qui remplace l’ancien dispositif) ;

38 - 20 € de réduction pour ceux qui « télédéclarent » ou « télépayent » leur IR…

C – Les charges donnant lieu à crédits d’impôt

39 - Les frais de garde des enfants à hauteur de 50 % des montants versés par enfant dans la limite de 2.300 € par enfant concernés ;

40 - Les dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable (chaudières à basse température, chaudières à condensation, matériau d’isolation thermique, appareils de régulation de chauffage, équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable et pompes à chaleur spécifiques) dans la limite de 8.000 € pour les personnes seules, 16.000 € pour les autres, plus 400 € pour le premier enfant, 500 € pour le second et 600 € pour les autres, à hauteur de taux variant de 15 % à 50 % selon la nature de l’équipement…

41 - Les dépenses d’équipement de la maison en faveur de l’aide aux personnes, dans la limite de 4.000 € pour les personnes seules, 8.000 € pour les autres plus 400 € par enfant à charge : crédit d’impôt calculé à hauteur de 25 % des dépenses…

42 - Auxquelles il convient de rajouter les dépenses liées à la prévention des risques technologiques prescrits aux propriétaires (taux 15 %) ;

43 - Les dépenses d’acquisition d’ascenseurs électrique à traction possédant un contrôle de variation de fréquence dans les immeubles collectifs achevés depuis plus de deux ans, quand vous y possédez votre habitation principale (taux 15 %) ;

44 - L’acquisition à l’état neuf ou la location de première main ou la transformation d’un véhicule de plus de trois ans fonctionnant au GPL, ou GNV ou à l’énergie électrique à hauteur de 2.000 €, plus 1.000 € si vous détruisez corrélativement un véhicule immatriculé avant le 1^er janvier 1997 qui émettait plus de 200 gr de CO² en 2006 (160 en 2007, 140 en 2008) ;

45 - 25 % des intérêts des emprunt souscrits par des étudiants de l’enseignement supérieur âgé de moins de 26 ans à hauteur de 1.000 € s’il dépose une déclaration personnelle d’IR ;

46 - 2.000 € à toute personne préalablement inscrite comme demandeuse d’emploi qui accepte de se « délocaliser » à plus de 200 km de son habitation principale usuelle ;

47 - 1.000 € pour les moins de 26 ans qui trouvent un travail dans un secteur en difficulté de recrutement (certains métiers dans le domaine agricole, BTP, mécanique et travail des métaux, certains métiers dans le commerce, certains autres dans l’hôtellerie, la restauration et l’alimentation) leur procurant des revenus compris entre 2.970 € et 10.060 €, et 50 % de ce montant pour la tranche de revenu comprise entre 10.060 et 12.060 €…

48 - La prime pour l’emploi (PPE), d’un calcul complexe en fonction à la fois du temps de travail effectif, des revenus du salarié et de la composition du foyer fiscal, selon un barème d’abord progressif puis dégressif et qui disparaît au-delà de 16.042 € pour une personne seule, 32.081 € pour un couple, plus 4.432 € par demi-part excédant 1 ou 2 pour les premiers et les seconds.

Vous avez dit simple , les « petits coups de canif aux grands principes » ?

Et encore, nous n’avons pas abordé les abattements supplémentaires, la déduction des déficits catégoriels, ni l’ensemble des frais déductibles par catégorie de revenu (ni d’autres qui ont pu nous échapper pour n’être que rarissimes)…

Naturellement que c’est simple… pour ceux qui ne pensent même pas à rentrer dans l’un de ces 48 cas là, par oublie, par nécessité ou par malchance !

Allez savoir…

Vu de l’extérieur, ça fait quand même « Sacré foutoir » (et quelques « sacrées soirées » à rechercher les justificatifs) !

Question à nos lecteurs (notamment Monsieur Jacques Heurtault, auteur de « propositions audacieuses » : cf. http://www.propositions-audacieuses.net/, lien à gauche & Incognitototo, auteur de 400 propositions intéressantes cf. http://solutions-politiques.over-blog.com/, parmi d’autres) assidus qui souhaitent de la « simplification » : On commence par quoi ?

Quelle mesure ne va-t-elle pas faire hurler le contribuable si on la supprime ?

Juste pour rire : toutes ? Ou à peine quelques-unes…

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Vous avez dit "simplifions" ?

Pour ceux que ça amuse.

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