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Organiser le flicage du secteur !
Suite du post précédent sur le sujet…
Parce que « vous le valez bien » !
« Organiser », « améliorer » le statut des « loosers », des laissés pour compte sur le chemin de la vie économique et sociale et qui se prennent par la main pour s’en sortir seuls, se « rédempter » eux-mêmes ?
Pour mieux les racketter, oui !
C’est un peu ce qui ressort des 28 propositions de l’IGAS de mars dernier à l’égard des « poussins ».
Vous me direz, le gouvernement préférerait peut-être les faire disparaître des écrans-radars, les écraser, les torpiller, les bousiller : C’est inadmissible d’espérer en soi-même, voyons donc !
Pour nos « sachants-collectivistes » les « irréductibles » n’ont aucun droit à survivre : Ils rentrent dans le rang des chômeurs, c’est nettement plus facile à cerner !
Petite lecture passionnante :
« Recommandation n° 1 : Conserver les paramètres fondamentaux du régime en matière de déclaration et paiement des obligations sociales (taux forfaitaire de prélèvement sur le dernier chiffre d’affaires connu)
Recommandation n° 2 : Renforcer le caractère contributif du régime en matière d’indemnités journalières maladie et maternité pour que les droits soient proportionnés à l’effort contributif et accessibles à partir d’un revenu de 200 SMIC horaires
Recommandation n° 3 : Prévoir des exonérations de CFE pour les AE avec les chiffres d’affaires les plus faibles (moins de 7.500 € de CA annuels).
Recommandation n° 4 : Supprimer l’exonération de CFE liée aux trois premières années d’activité.
Recommandation n° 5 : Intégrer la CFE dans « le panier » des cotisations et contributions réglées forfaitairement dans le cadre du régime, sous forme d’un prélèvement additionnel.
Recommandation n° 6 : Rendre obligatoire, lors de l’adhésion et tant pour le formulaire papier que pour le formulaire en ligne, la mention « activité principale ou accessoire » pour tous les AE quelles que soient leur qualité (artisan, commerçant ou profession libérale) et leur activité.
Recommandation n° 7 : De la même manière, rendre obligatoire et bloquante sur la déclaration d’activité (de) mentions (obligatoires d’identification).
Recommandation n° 8 : Rendre obligatoire et bloquante sur la déclaration d’activité le statut du déclarant avant son entrée dans le dispositif (s’il était salarié, le nom et immatriculation SIREN de son ou ses employeurs).
Recommandation n° 9 : Conserver le périmètre des activités concernées par le régime.
Recommandation n° 10 : Ne pas limiter dans la durée le bénéfice du régime et ne pas modifier les règles de radiation du régime.
Recommandation n° 11 : Enrichir l’enquête de l’INSEE sur une cohorte d’auto-entrepreneurs de questions en matière de connaissance et de mise en œuvre des obligations de l’AE.
Recommandation n° 12 : Mettre en place une requête statistique permettant un chaînage entre les comptes d’AE et les comptes de travailleurs indépendants et publier une synthèse des résultats obtenus (ACOSS).
Recommandation n° 13 : Financer des projets d’études sur le positionnement et les activités des auto-entrepreneurs dans leur secteur (DGCIS).
Recommandation n° 14 : Garantir le respect des qualifications professionnelles pour les professions réglementées de l’artisanat par l’immatriculation gratuite au registre des métiers et de l’artisanat des artisans, à titre complémentaire ou principal, des AE concernés.
Recommandation n° 15 : Subordonner le bénéfice du régime à une attestation d’assurance lorsque la réglementation de la profession concernée le requiert, l’adhésion étant « suspendue » et l’AE empêché d’exercer en attente de l’envoi au CFE des documents justificatifs.
Recommandation n° 16 : Assurer la coordination des acteurs de l’accompagnement et veiller à l’implication concrète de chaque acteur selon ses objectifs.
Recommandation n° 17 : Améliorer la connaissance des auto-entrepreneurs par le réseau d’accompagnement
Recommandation n° 18 : Agir dès la création d’une auto-entreprise : informer et former.
Recommandation n° 19 : Accompagner l’AE dans la pérennisation et le développement de son activité.
Recommandation n° 20 : Assurer le financement des dispositifs de formation et d’accompagnement individualisé.
Recommandation n° 21 : Développer la synergie avec des réseaux d’entreprise.
Recommandation n° 22 : Étendre le dispositif d’information de l’employeur à l’exercice d’activités relevant du contrat de travail, que l’activité se fasse auprès des clients de l’employeur ou non, par une modification de l’article L. 12311 du code de commerce et de l’article 19. V de la loi du 5 juillet 1996.
Recommandation n° 23 : Préciser les dispositions de l’article R. 232317 du code du travail pour que le bilan social transmis au comité d’entreprise mentionne les données connues de l’employeur en matière d’auto-entreprenariat (exercé par les salariés dans le domaine d’activité de l’entreprise, recours par l’entreprise à des auto-entrepreneurs).
Recommandation n° 24 : Modifier le décret du 30 décembre 2008 pour préciser que l’AE indique clairement sur ses documents sa qualité d’ « Auto-entrepreneur » et étendre cette obligation aux activités libérales.
Recommandation n° 25 : Faciliter l’ouverture et l’accès en consultation des fichiers détenus par les partenaires ; organiser des flux de fichiers de l’ACOSS vers les organismes consulaires afin de les mettre en situation de contacter les nouveaux entrepreneurs.
Recommandation n° 26 : Renforcer la coopération entre l’ACOSS et l’inspection du travail d’une part, les organismes versant des revenus de transfert d’autre part et donner des instructions convergentes de verbalisation et de détection des situations à risque aux corps de contrôle compétents.
Recommandation n° 27 : Développer les contrôles préventifs en concertation avec les organisations professionnelles.
Recommandation n° 28 : Utiliser l’exploration de données issues des déclarations des AE pour cibler davantage les contrôles. »
CONCLUSION de Pierre (DEPROST), Philippe (LAFFON) et Miss Dorothée (IMBAUD) pour le moins déjantée :
« Au terme de ses investigations sur le régime, il est apparu à la mission délicat et même inopportun de bouleverser ce régime qui est en train de parvenir à maturité et de s’inscrire dans le paysage économique de notre pays.
Si le régime a fait l’objet de critiques, celles‐ci résultent aussi des difficultés conjoncturelles rencontrées par certains secteurs qui ont eu tendance à identifier les AE comme la cause de difficultés dont ils sont, plus probablement, les enfants et les conséquences.
Dans une période de fortes tensions sur le marché de l’emploi et les finances publiques, le régime offre, à un nombre important de personnes, l’opportunité de sortir de l’inactivité, du sous‐emploi ou de l’économie informelle.
Cet acquis doit être préservé. »
Que nenni, voyons donc : On rabote et on rabote tous azimuts…
« La mission juge que le cadre fiscal et social, exception faite de la question de la CFE, qui devra être traitée en 2013, doit être maintenu pour assurer aux AE et aux porteurs de projet une visibilité, qui a souvent été défaillante, sur le cadre de leur action.
En revanche, des améliorations sont possibles et souhaitables notamment en matière d’accompagnement des auto‐entrepreneurs, de garanties du consommateur et de publicité, de contrôle de leur activité.
En outre, la communication sur le régime doit être adaptée et recentrée sur le cœur de cible du régime de l’AE, à savoir d’une part les entreprises nécessitant peu d’investissement et de stocks, sans salarié, d’autre part les personnes souhaitant exercer une activité complémentaire ou ayant besoin de tester leur projet ou leur capacité à entreprendre, en insistant sur les obligations inhérentes à l’activité exercée et à tout entrepreneur.
Ces mesures doivent permettre de mieux asseoir la place de ces petites activités dans le paysage économique.
À Paris, le 15 mars 2013 »
Totale émotion de ma part : Derrière le discours du « laisser faire, laisser aller », y’a quand même cette perpétuelle volonté d’encadrer, de cerner, de contrôler, d’espionner, de contraindre, non pas pour mieux « racketter », allons donc, mais « améliorer », aider, développer.
Mais si !
Trop compliqué pour nos gouvernants : Ils tailleront à la hache dans ce qu’ils n’imaginent même pas pouvoir comprendre.
D’ailleurs, ils ne comprendront jamais rien à rien dans leur « crétine attitude »…
C’est vous dire si j’adore ce pays qui est le mien.
