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Lourd de 59 pages bien pesées et encore, il est incomplet…
La Commission Léger, dont le vrai nom est « Comité de réflexion sur la justice pénale », a déposé l’autre jour son fameux rapport, celui que chacun attendait depuis les « directives » impérieuses dictées par notre « Ô combien Vénéré Président », un peu « bling-bling » dans la tête, sur les bords et au milieu.
Je l’ai parcouru et il fallait bien ça pour bouleverser la procédure pénale française, car c’est en gros ce dont il s’agit, et tout n’est pas forcément à jeter aux orties, malgré la flambée de propos « à tout venant » jetée en pâture à la presse et aux médias qui en ont fait leur feuille de choux-gras depuis lors.
En réalité, il s’agit de quelques bouleversements majeurs et une foultitudes de bonnes plus « petites idées », qui y figurent qui pourraient être reprises telles quelles dès demain dans le cadre de notre système actuel, tout à fait utilement.
Ce rapport ne concerne, hélas et comme son nom l’indique, que la seule procédure pénale, ce qui ne veut évidemment pas dire qu’il ne toucherait que la forme : il s’agit d’une refonte générale de notre droit, dans son esprit.
Il se décline en douze propositions, les premières concernant la phase préparatoire du procès (enquête et instruction), les suivantes la phase de déroulement du procès.
I – La phase préparatoire
Sept propositions :
I.1 – Transformer le juge d’instruction en juge de l’enquête et des libertés, investi exclusivement de fonctions juridictionnelles.
Essentiellement à cause de sa double qualité de juge et d’enquêteur, c’est la fameuse suppression du juge d’instruction, remplacé par le parquet, qui serait plus adapté à la fonction.
Vous connaissez ce débat, qui a eu lieu partout…
Robert Badinter, plus sénateur socialiste que « vieux sage », a annoncé une OPA du pouvoir sur la justice (Le Monde).
Le proc’ Serge Portelli s’est déchaîné sur nouvelobs.com.
Le président Vallini a déploré « une reprise en main » politique.
Pour ces derniers, et pour d'autres sur le même registre, la suppression de la fonction de juge d'instruction va sonner le glas d'une justice indépendante.
Admettons…
Mais on peut aussi se poser la question de savoir si la justice était vraiment indépendante.
L’homme le plus puissant de la Nation, à savoir le juge d’instruction, depuis des décennies ayant vu son rôle et son pouvoir cernés par la procédure et la hiérarchie et ses promesses d’avancement, doit-il être vraiment « indépendant » dans ses enquêtes (à charge et à décharge), sans avoir à rendre compte après les affaires Outreaux, mais bien avant, celle de Grégory, l’affaire des notaires du Bruay-en-Artois, etc, etc. ?
Si demain, c’est le Proc’ le responsable, donc la chancellerie – au moins s’il est « aux ordres » – donc le Garde des sceaux, donc le chef du gouvernement qui vont s’en prendre plein la tronche, c’est peut-être quelle que part une avancée démocratique : Enfin on pourra censurer une gouvernement pour une instruction mal faite, le renverser par les urnes si nécessaire.
Aujourd’hui, plus personne n’y songe, même en rêve…
C’est donc un faux procès.
En revanche, ce qui est très drôle, c’est que la réforme de la collégialité du pole d’instruction, qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2011 (une autre réforme de « Bling-bling » et de « Rachida Mimi » dit le pruneau-sec), passe à la trappe illico-presto.
Puisque la réforme issue du rapport léger sera sans doute votée avant la mise en place de la mesure précédente :
Très drôle, n’est-ce pas ?
I.2 – Instaurer un cadre unique d’enquête.
Ça, c’est une fausse seconde proposition, puisque si on supprime l’instruction, ça dit qu’il n’y aura plus d’instruction, et que tout sera sous la direction du procureur, qui sera aussi la seule autorité de poursuite !
À cette occasion s’est engagé un débat inquiétant : le Comité refuse qu’un prévenu puisse faire appel d’une décision le poursuivant devant le Tribunal Correctionnel. Mais en matière de crimes, le Comité s’est posé la question du maintien du droit d’interjeter appel de la décision de renvoi, qui lui existe bien, merci Thémis !
Pourquoi deux traitements pour une même matière et des procédures équivalentes ?
Allez savoir !
D’autant que la partie civile, en cas de classement, pourrait elle saisir le juge de l’enquête et des libertés dans tous les cas : sous prétexte d’équilibre entre les parties, il semble qu’il y en aurait là un de flagrant !
Le rapport parle alors de « contrepoids » à instaurer face au parquet devenu tout puissant, pour faire bonne mesure.
Avec des idées rigolotes, dont aucune ne remplira jamais ce rôle prétendu en quoi que ce soit :
– « Le comité souhaite que soit inscrit de façon claire dans la loi le principe selon lequel le parquet, ainsi que la police judiciaire, mènent les investigations « à charge et à décharge ». »
Oui !
Comment ?
Mystère puisque le parquet est « inquisitoire » et requiert contre le prévenu qu’il décide de lui-même de transformer en « coupable » !
– Substituer la légalité des poursuites à l’opportunité des poursuites…
À quoi sert donc la loi, la règle, si finalement il ne paraît pas « opportun » de l’appliquer ?
Intéressant, non ?
– Rattacher la police judiciaire à l’autorité judiciaire…
En revanche, mieux associer le proc’ à la gestion des moyens de la police, oui !
Est-ce vraiment un « contrepoids » ?
C’est du MAM qui après l’armée, puis la police qui en a récupérer les gendarmes, veut rattacher les pandores à son nouveau ministère ?
– Modifier le statut du parquet et le détacher de l’Exécutif.
Unique concession : la nomination d’un procureur serait soumise à avis conforme du CSM, comme pour les magistrats du siège : Nous voilà rassurés !
Et ils sont rattachés à qui ? Aux Sénateurs et Députés réunis en Congrès ?
I.3 – Instituer un juge de l’enquête et des libertés disposant de pouvoirs importants.
Rappelons qu’il y a actuellement un juge des libertés et de la détention qui statue sur un certain nombre de choses, la liberté notamment, et d’autres actes lourds et coercitifs, et un juge d’instruction qui statue sur les autres choses.
Leurs actes sont à tous les deux, à charge d’appel devant la Chambre de l’Instruction.
Le rapport préconise qu’on fasse tout pareil, en remplaçant « juge d’instruction » par « procureur », « juge des libertés et de la détention » par « juge de l’enquête et des libertés », eh oui nuance, et « chambre de l’instruction » par « chambre de l’enquête et des libertés »… Suivez le guide !
Rien n’est ailleurs que dans la nuance, puisque le nouveau « JEL » pourrait ainsi surveiller le procureur et statuer si l’on comprend bien sur tel ou tel point de son travail d’enquête !
Ses décisions étant elle-même rendues à charge d’appel devant la « CEL ».
Tout va bien…
On roule vers la simplification à en mourir !
I.4 – Garantir et renforcer tout au long de l’enquête les droits du mis en cause et de la partie civile.
On parlait de simplification ?
– Le mis en cause :
– « Bénéficierait », à son choix, d’un régime « simple », similaire dit le rapport à celui du mis en cause actuel, ou « renforcé », et l’on comprend que c’est à peu près celui auquel donne accès l’actuel statut de « mis en examen » : c’est t’y pas une bonne réforme ?
Mais si, parce que tout simplement on pourra demander à devenir « renforcé » dès que l’envie en vient !
Demande aboutissant de plein droit s’il existe des indices contre lui ou si la victime le nomme.
Et le parquet pourra choisir le régime, évidemment (tout ça n’est qu’un mauvais copié/collé des situations existant actuellement à l’instruction).
Mais le « renforcé » sera obligatoire si la personne est soit détenue, en gros, soit poursuivie pour des faits criminels, un peu comme maintenant !
La belle réforme, mes amis !
– « Bénéficierait » de la notification des faits reprochés : c’est le cas actuellement comme dans tous les cas de poursuites…
C’est la moindre des choses, non ?
– La victime :
Grande réforme : pourrait faire exactement pareil que maintenant, sauf à tenir compte des nouvelles juridictions, à peu près similaires aux juridictions actuelles, à l’exclusion du juge d’instruction, remplacé par le parquet, face auquel donc il n’y a strictement aucun renforcement de droits des parties.
I.5 – Renforcer le respect des droits et des libertés individuelles.
Chouette !
On parle de « garde à vue » et « d’emprisonnement » et quelques idées à prendre, mais à prendre et à appliquer tout de suite, au système actuel.
– La garde à vue.
– On parle d’abord d’un accroissement des droits du gardé à vue ! Intéressant, non ?
Hélas, et comme précédemment à reprendre le texte lui-même :
« La majorité du comité estime indispensable de renforcer la présence de l’avocat durant la garde à vue afin de lui confier un véritable rôle. Il a en effet été souligné que son intervention à la première et à la vingt-quatrième heure ne lui permettait pas d’exercer sa fonction de défenseur. Aussi, afin de protéger efficacement les droits du gardé à vue, certains membres estiment nécessaire que l’avocat soit présent dès la première heure et puisse assister à l’ensemble des auditions du gardé à vue. Il a été indiqué lors des débats que cette mesure permettrait de conforter la valeur des déclarations faites durant la garde à vue et désamorcerait les discussions sur les conditions dans lesquelles peuvent intervenir les aveux du mis en cause. (…) Toutefois la majorité des membres juge qu’il convient de préserver l’efficacité de l’enquête et notamment des premières heures de garde à vue, alors que ce sont généralement les premières investigations qui se révèlent déterminantes pour la découverte de la vérité. De la même manière il a été débattu d’un possible accès au dossier par l’avocat durant la garde à vue. Toutefois une telle mesure est apparue impossible à mettre en œuvre pour des raisons pratiques. En cas d’interpellation, et spécifiquement dans une enquête en flagrance, le dossier est constitué matériellement au cours de la garde à vue, l’ensemble des procès-verbaux étant rédigé et rassemblé uniquement à la fin de la mesure. »
Un long « blabla » pour dire ce qu’il faudrait faire et qu’on ne fera pas ?
Étrange, non ?
Vous avez dit bizarre ?
Bref, on aura compris que tout est rejeté ou presque : maintien de l’intervention au début de la garde à vue dans les mêmes conditions que maintenant, et nouvelle visite non plus 24 heures plus tard mais dès la 12ème heure, avec accès… aux seules auditions du gardé à vue !
– On parle ensuite d’une restriction des cas de placement en gade à vue.
Bon, ça ce serait peut-être une avancée vue par les « pénaleux » qui ont hâte de voir leur client dans leur cabinet, plutôt que dans les locaux de la police, effectivement.
Le Comité propose de la limiter au cas où une peine de prison de plus d’un an est encourue : pas mal.
Ici encore, point ne serait besoin d’une réforme d’envergure. Oui, mais…
En parallèle, toujours sans doute par souci de simplification, on découvre la création d’une étrange « retenu judiciaire », d’une durée maximale de six heures, possible pour toute personne soupçonnée de la commission d’une infraction, et qui peut se trouver transformée en garde à vue…
À l’appréciation du parquet, naturellement.
– La détention provisoire.
Le Comité s’interroge sur une éventuelle modification des critères de la détention provisoire, mais pour en rejeter l’idée.
Par contre, il stigmatise les différentes actuelles durées et conditions de renouvellement de détention provisoire, effectivement assez complexes et touffues, et propose une règle unique et assez simple :
– Six mois si la peine encourue est supérieure ou égale à trois ans et inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement ;
– Un an si la peine encourue est supérieure à cinq ans et inférieure ou égale à dix ans d’emprisonnement ;
– Deux ans en matière criminelle ;
– Trois ans pour les faits de terrorisme ou de criminalité organisée.
Il s’agirait là de délais au-delà desquels la personne est impérativement libérée.
Mais le Comité l’assortit aussitôt de restrictions qui elles semblent dangereuses, voire parfaitement inhumaines, les délais les plus lourds demeurant importants : suppression des réexamens automatiques à dates fixes des situations… Et du coup, suppression également du « référé-liberté ».
Et puis comme ça amuse tout le monde ce genre de délires à la détention provisoire, jusque et y compris les ONG humanitaires et même la CEDH, en cas de demandes d’actes, genre expertises, qui entraîneraient des délais d’enquête amenant le dépassement des délais butoirs de détention, Le comité propose donc qu’en cas d’acceptation, le « JEL » prévoit que le délai nécessaire à leur accomplissement soit déduit du temps total de détention…
Marrant cette arithmétique…
Autrement dit, moins un avocat en demande, plus son client sort vite !
Bien vue, mais sera-ce maintenu longtemps en l’absence d’actes d’enquête pendant trois mois, la personne serait libérée de plein droit !
Bé oui : pas la peine de le garder au frais… aux frais du kontribuable, n’est-ce pas !
D’ailleurs, pourquoi l’y a-t-on mis ?
Dans le même sens, la collégialité sera optionnelle, lorsqu’elle est sollicitée, pour statuer sur le placement en détention !
Gag !
Enfin, le Comité, et ce peut être une amélioration ici encore, transforme les différentes demandes liées à la « gestion de la détention », essentiellement les demandes de permis de visite et d’autorisations de sorties exceptionnelles (décès…), en demandes soumises à délais et recours.
– Le mandat d’amener
Le Comité, sur ce strict point précis, propose qu’il soit impossible pour une infraction ne faisant pas risquer l’emprisonnement…
Sans doute pour éviter le ridicule de journaliste de Libé qui s’est vu ainsi traîner en détention arbitraire pour une infraction qui n’était même pas puni par une peine de prison, tout juste une amende !
I.6 – Simplifier et harmoniser la procédure préparatoire.
Un beau morceau d’anthologie sur l’unification des régimes de gardes à vue, qui seraient… Exactement les mêmes que maintenant.
À n’y rien comprendre…
I.7 – Supprimer le secret de l’enquête et maintenir le secret professionnel.
« L’article 11 du code de procédure pénale prévoit le secret de l’enquête et de l’instruction et précise que toute personne concourant à la procédure est tenue au secret professionnel et donc pénalement punissable en cas de violation de ce secret.
Considéré originellement comme protecteur du mis en examen et de la présomption d’innocence, ce secret est plus souvent vu aujourd’hui comme heurtant le principe de la liberté d’information, principe renforcé ces dernières années par les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. Ce secret est également souvent considéré comme fictif compte tenu des nombreuses atteintes qui y sont régulièrement portées, sans que les auteurs soient identifiés ou sanctionnés (…), le comité propose de supprimer le secret de l’enquête et de l’instruction mais de maintenir le secret professionnel et les sanctions qui s’y attachent à l’égard des personnes qui concourent à la procédure.
Le comité s’est interrogé à cette occasion sur les poursuites exercées à l’encontre des journalistes pour recel de violation du secret de l’instruction. Sur ce sujet, il considère qu’il convient de tirer toutes les conséquences de la suppression du secret de l’instruction. »
Vous avez noté ? Pas le moindre mot sur le pauvre abruti soupçonné de viol, présumé innocent, que ce secret protège en principe…
Stop !
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