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Et fin, jusqu’au projet de loi…
II – La phase « décisoire »
5 mesures :
II.8 – Un président arbitre du débat judiciaire.
L’audience débuterait par un exposé du procureur détaillant les faits reprochés au prévenu ou à l’accusé et les charges ayant justifié sa poursuite.
Plus le Président…
Le prévenu serait ensuite interrogé par le même, puis par l’avocat de la partie civile, puis par la défense.
Le président (qui pionce pendant ce temps-là) se doit quand même de vérifier la tenue de haute volée des débats, et peut quand-même, mais seulement ensuite, poser des questions, lui aussi !
La victime, les témoins et les experts seraient ensuite entendus dans les mêmes formes, mais si le témoin n’est pas cité par le procureur, il sera interrogé en premier par l’avocat ayant procédé à cette citation !
La partie plaidoiries demeurerait inchangée.
Ce qui reste donc certain, c’est que le travail du parquet ne se bornerait plus du tout aux réquisitions, un intéressant point de détail en termes « d’égalité des armes »…
« Les membres du comité sont aussi conscients que cette modification de l’audience entraînera un allongement de la durée des débats et que cette réforme suppose une prise en compte renforcée de la reconnaissance de culpabilité, notamment pour les procès d’assises » !
Ah, le plaider-coupable !...
II.9 – Le développement de l’échevinage en matière correctionnelle.
« L’échevinage », c’est le fait qu’une juridiction soit composée de magistrats professionnels et de non-professionnels, comme les Tribunaux pour Enfants et bien sûr la Cour d’Assises.
Voilà une idée qu’elle peut être bonne !
Le Comité souhaite que ce système s’étende encore en Correctionnelle, allant jusqu’à proposer une juridiction majoritairement non-magistrate, composée d’un Juge, d’un Juge de Proximité et d’un « assesseur citoyen »…
Voilà qui libérera un peu les effectifs du siège, permettant peut-être une justice, sinon meilleure, au moins plus rapide.
Après tout, les citoyens sont appelés à juger les faits les plus graves, pourquoi pas la délinquance ?
Sont-ils assez niais pour le moins dur alors qu’ils sont indispensables pour le plus dur ?
Qui peut le plus peut le moindre ne dit-on pas…
Mais vous verrez bien que les professionnels du droit se braqueront à jamais contre cette innovation, inventant plein de « faux-nez » pour faire reculer le législateur !
II.10 – Renforcer les droits des parties civiles dans la phase de jugement.
Le Comité a trouvé utile de s’interroger sur l’ouverture du droit d’appel au pénal aux parties civiles (actuellement elle peut faire appel au civil, le parquet au pénal, et le prévenu au civil et au pénal, chacun pouvant donc faire appel sur les intérêts qui le concernent, et eux-seuls).
Et d’y renoncer et de proposer seulement que la partie civile soit impérativement informée de la date à laquelle son affaire passe en appel, et, si elle n’a pas été avisée de l’audience de première instance, qu’elle ait le droit de citer l’auteur une seconde fois en correctionnelle sur intérêts civils.
Gag !
Concrètement le premier point est déjà pratiqué par les Cours d’Appel.
Le second semble inutile, puisqu’elle avait déjà le droit d’exercer une action civile devant la juridiction civile dans la même hypothèse !
II.11 – Moderniser la Cour d’Assises et améliorer les garanties entourant le procès criminel.
Le Comité s’interroge d’abord sur le remplacement de la Cour d’Assises de premier degré par un « Tribunal Criminel » avec moins de jurés et une procédure plus souple.
Mais comme il ne tranche pas, et ne motive pas réellement cette question, voilà encore une idée qui fera flop.
C’est pourtant intéressant : pourquoi avoir une Cour dont on peut faire appel des décisions devant une… autre Cour ?
Au moins la logique « Tribunal/Cour », première instance/instance d’appel, double degré de juridiction (on peut se tromper une fois mais pas deux), ce serait logique.
Mais non, vous verrez encore que l’idée trainera jusque dans les caniveaux poussé par les professionnels des assises !
– Renforcement des garanties entourant le procès d’assises.
Le Comité préconise d’abord l’obligation de motiver les décisions d’assises, qui effectivement ne le sont actuellement pas, principalement parce qu’elles sont rendues, vous le savez, au nom de « l’intime conviction » de la majorité de ses membres.
C’est tout le secret des délibérations.
Il veut ensuite que non plus seulement le Président, mais également les assesseurs et les jurés, aient à disposition le dossier criminel écrit !
Voilà bien un renoncement au fondement du droit français qui veut qu’un justiciable, un juré, même illettré ait une bonne compréhension du déroulé d’un procès.
L’illettrisme a reculé depuis quelques années, mais reste rampant à divers niveaux des couches de nos sociétés : moi-même, j’ai encore du mal à écrire mon nom : pensez ! Ignoble… Faut l’avoir trouvé, non ?
Et puis si la procédure devient peu ou prou écrite, à quoi servirait une audience… oral ?
Juste à s’éviter les innombrables effets de manche des baveux ?
Dommage, c’est tout le sel d’une audience : j’y vais de temps en temps pour me distraire, en visiteur, de la vie de mon pays !
Et je peux dire qu’un bon avocat peut renverser un procès bien torché juste par la verve de son verbe, c’est assez courant !
Le comité propose enfin que les procès soient retranscrits et filmés à des fins judiciaires, pour que ces supports servent éventuellement de références en cause d’appel en cas de contestation.
Voilà qui sera formateur pour les futurs « baveux » et surtout, surtout évitera la disparition prématurée de témoins clés…
– Renforcement du contradictoire.
Le procès d’assises est contradictoire, c’est même sa caractéristique principale.
Il est cependant proposé en sus :
– Que les parties civiles puissent elles aussi récuser les jurés, comme les autres parties ! C’est parfaitement et objectivement légitime.
– Que, comme tout à l’heure, on ne lise plus en début de procès l’acte d’accusation, mais que l’avocat général expose les charges, le droit de réplique des avocats étant cette fois prévu, donc c’est d’accord ;
– Enfin, curieusement, de remplacer, dans l’article 304 du CPC dans le magnifique serment des jurés, les mots « de ne trahir ni les intérêts de l’accusé, ni ceux de la société qui l’accuse, ni ceux de la victime », par « de ne trahir ni les intérêts des parties en cause, ni ceux de la société » !
Tout dans la nuance, je vous le dis…
La « société » dépassant les intérêts des parties en cause, les sublimant en quelque sorte !
– Une procédure criminelle plus efficace.
Ça cause des délais. On veut les réduire à l’enquête, par les moyens que l’on sait : on veut tenter de le faire aussi aux assises…
– La correctionnalisation
Vous le savez, cette pratique, souvent critiquable, consiste à « oublier » un élément d’une infraction qui en fait un crime, pour la juger en correctionnelle en tant que délit : un viol, on oublie l’acte de pénétration, demeurent les atteintes sexuelles…
Le Comité rejette l’idée que la loi viennent légitimer cette pratique tout en constatant qu’une minorité de ses membres a pensé et soutenu que si la partie civile le demandait, un viol pourrait se trouver juger en correctionnelle, tout en gardant la qualification de viol…
Un peu illogique, mais on peut aussi comprendre : La conviction des jurés étant par nature aléatoire, notamment à la composition d’un jury et quant à l’appréciation des « circonstances atténuantes », la peine prononcée pour des faits avérés l’est tout autant.
Alors que c’est moins le cas…
– Allègement de la procédure en cas de reconnaissance de culpabilité par l’accusé.
C’est le « plaider-coupable » aux assises !
Le Comité propose l’ersatz d’audience suivant : « Dans cette hypothèse, et contrairement à ce qui est prévu en matière correctionnelle pour la CRPC, une véritable audience aura lieu en présence de l’accusé et de la victime. Au cours de cette audience, la cour s’assurera du caractère fondé de la reconnaissance de culpabilité mais il n’y aura pas de débat sur cette question ni d’audition de témoins ou d’experts tendant uniquement à démontrer la culpabilité de l’accusé.
En revanche, un débat aura lieu quant à la peine devant être prononcée. Les parties pourront citer des témoins pour que la cour soit éclairée sur la personnalité de l’accusé.
En cas de recours à cette procédure, la peine maximale encourue par l’accusé sera minorée. Toutefois, cette procédure ne sera pas applicable à l’ensemble des crimes, des exclusions devant être prévues en fonction de la nature des faits ou de la peine encourue (cette procédure ne serait par exemple pas applicable lorsque la réclusion à perpétuité est encourue ou pour le crime de tortures commises de manière habituelle sur un mineur de quinze ans). »
La reconnaissance de culpabilité devra intervenir préalablement à l’audience, l’accusé étant alors nécessairement assisté de son avocat.
Là, parfois j’ai des hoquets au neurone !
Comment peut-on un instant envisager d’offrir à un homme la possibilité de s’assurer d’une peine réduite s’il reconnait les faits, tout en soutenant que cette reconnaissance de culpabilité serait sincère et véritable ?
C’est aussi simple que ça -et ils sont légion, les procès dans lesquels l’homme nie, alors qu’aucune preuve n’existe, mais que des éléments convergents l’accusent, et qu’il sait objectivement qu’il aura du mal à être cru…
Alors que quand on « reconnaîtra » des faits qui n’existe que dans l’imaginaire du Proc’, on risque la peine maximale, pour peu que le « baveux » ne soit pas à la hauteur !
Un grand n’importe quoi ?
– Restriction des cas de défauts criminels.
Aujourd’hui, quand un accusé est défaillant, et notamment celui qui s’enfuit en cours d’audience, il est jugé « par défaut », mais s’il refait surface, on se doit le rejuger !
Le Comité souhaite que s’il s’enfuit en cours d’audience, le procès soit tout de même contradictoire à son encontre, et que ce même procès se poursuive en cas de fuite en appel de l’accusé appelant, car la fuite « fait partie des droits de la défense » !
Génial !
Tout condamné à donc le droit de s’évader.
Que dis-je un droit, un devoir retenu et reconnu par le comité !
Mazette : déjà qu’on encourage l’évasion fiscale en assommant le quidam, ils vont être nombreux à s’exiler, si c’est devenu un droit !
II.12 – Harmonisation des délais de procédure.
Le Comité constate qu’il existe énormément de différents délais, d’appel notamment, en procédure pénale, ce qui est vrai, et propose de tous les ramener à dix jours : c’est bien, c’est utile et pas kon !
Au moins, on pourra s’y repérer plus facilement, au cas où !
Il y avait bien un chapitre III sur la phase exécutoire
Mais manifestement le comité, ivre de fatigue d’avoir tant pensé, décide de ne rien dire à ce sujet, en soulignant que de nombreuses réformes viennent d’être effectuées en la matière, et sans doute que point trop n’en faut.
Et pour conclure, le Comité rappelle qu’il était aussi en charge de la refonte du droit pénal, mais que c’est trop de travail, et qu’il faut auparavant recenser et regrouper les milliers d’infractions qui le composent, et on peut noter au passage qu’on n’en a donc pas terminé avec lui, même si ce travail proposé de regroupement serait en soi une bonne chose, puisqu’aujourd’hui personne, réellement, ne connaît toutes les infractions existant en France (personne n’ignorant pourtant la Loi élaborée dans toute la « très grande sagesse » du Législateur…
Sauf lui !
Voilà de quoi alimenter la polémique entre « techniciens professionnels », politique et surtout citoyens largement plus victime que coupable : On a la justice que l’on mérite !
Et cette « réformette » à venir, finalement n’aborde aucun des points qui la rendrait plus efficace, plus rapide, plus compréhensible, plus « citoyenne ».
C’est quand même dommage. Il aurait pourtant suffit de peu de chose, nous y reviendrons !
Force est de constater que la seule véritable innovation consiste à redistribuer les rôles à l’audience d’une affaire pénale (dont on rappelle que c’est vraiment le cadet des soucis des justiciables en général), transformant le Proc’ en accusateur/enquêteur/instructeur qu’il était déjà !
Peut-être seulement sur ordre, en plus…
Et toujours ce principe d’une justice bien faite, qui doit préserver les victimes et les droits des prévenus, qui penche un peu plus vers l’incompréhension des victimes et un peu plus sur un bras de fer entre accusation qui se voit renforcée (mais est-ce un mal ?) et présumé innocent qui se trouve au banc des accusés…
Que n’a-t-on pas prévu une réforme des enquêteurs privés, de leur donner un statut autre que de filature des couples illégitimes, par exemple, pour aider les victimes et les prévenus ?
Que n’a-t-on pas insisté sur une vraie et réelle séparation des pouvoirs qui sied à une démocratie moderne ?
Pourquoi n’inflige-t-on pas plus de « légitimité démocratique » à une institution, la Justice, qui se veut « technique » avant tout, qui a sa part entière dans la vie de nos sociétés depuis plusieurs siècles ?
Dommage, n’est-ce pas : Même pas évoqué !
Bref, encore plein de choses incompréhensibles pour le commun des mortels…
