/fdata%2F0518721%2Favatar.png){kind=avatar}
Ce n’est plus une loi des finances publiques.
Mais carrément un feu d’artifice de mesures invraisemblables collectées dans un délicieux désordre délirant…
Qu’on en juge : Le collectif budgétaire de fin d'année a été adopté par les députés avant la dernière minute.
Le quatrième et dernier projet de loi de Finances rectificative pour 2011, qui met en place la seconde vague du plan de réduction du déficit, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 6 décembre.
Parmi les mesures phares du texte figurent :
– La majoration de 5 % de l'IS sur les grandes sociétés (l'article 14) pour les redevables de l'impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros.
Cette contribution est égale à 5% de l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.
Le chiffre d'affaires pris en compte s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené à 12 mois le cas échéant et, pour la société mère d'un groupe, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
– La création d'un taux intermédiaire de TVA de 7 % à l'article 11 du projet de loi, qui s'appliquera à de nombreux secteurs parmi lesquels figurent :
« A. – Les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur :
« 1° L’eau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits suivants auxquels s’applique le taux prévu à l’article 278 :
« a) Les produits de confiserie ;
« b) Les chocolats et tous les produits composés contenant du chocolat ou du cacao. Toutefois le chocolat, le chocolat de ménage au lait, les bonbons de chocolat, les fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis au taux réduit de 5,5 % ;
« c) Les margarines et graisses végétales ;
« d) Le caviar ;
« 2° Les appareillages, équipements et matériels suivants :
« a) Les appareillages pour handicapés mentionnés aux chapitres Ier et III à VII du titre II et au titre IV de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
« b) Les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la liste précitée ou pris en charge au titre des prestations d’hospitalisation définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du même code et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget ;
« c) Les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d’incapacités graves ;
« d) Les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d’insuline et les bandelettes et comprimés pour l’autocontrôle du diabète ;
« e) Les appareillages de recueil pour incontinents et stomisés digestifs ou urinaires, les appareillages d’irrigation pour colostomisés, les sondes d’urétérostomie cutanée pour stomisés urinaires, les solutions d’irrigation vésicale et les sondes vésicales pour incontinents urinaires ;
« f) Les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances ;
« B. – Les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d’énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d’énergie de récupération.
« La puissance maximale prise en compte correspond à la totalité des puissances maximales souscrites par un même abonné sur un même site ;
« C. – La fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées. Ce taux s’applique également aux prestations exclusivement liées, d’une part, à l’état de dépendance des personnes âgées et, d’autre part, aux besoins d’aide des personnes handicapées, hébergées dans ces établissements et qui sont dans l’incapacité d’accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne ;
« D. – Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l’incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l’article L. 7232-1-1 du code du travail, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d’une dérogation à la condition d’activité exclusive selon l’article L. 7232-1-2 du même code ;
« E (nouveau). – La fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d’enseignement du premier et du second degrés. » ;
I bis (nouveau). – Aux premier et second alinéas de l’article L. 334-1 du code du cinéma et de l’image animée, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 7 % ».
II. – Les I et I bis s’appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012. Toutefois, pour les livraisons de logements sociaux neufs à usage locatif visées au 2 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts ainsi que pour les livraisons à soi-même de ces mêmes logements, le I du présent article s’applique aux opérations bénéficiant d’une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l’habitation à compter du 1er janvier 2012. De même, pour les livraisons de logements visées au 4 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts ainsi que pour les livraisons à soi-même de ces mêmes logements, le I du présent article s’applique aux opérations bénéficiant d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département à compter du 1er janvier 2012.
Grâce à ces mesures, le gouvernement espère dégager une recette supplémentaire de 1,8 milliard d'euros en 2012.
Faut être précis, dans la vie, n’est-ce pas : Haro sur le cochon de stomiseur et autres handicapés obligé d’aller se nourrir hors du foyer…
Des mesures qui se prolongeront de 31 décembre 2011 jusqu'au 30 décembre 2013.
On verra, pour les exercices clos le lendemain, un peu plus tard…
– Le maintien du barème de l'impôt sur le revenu en 2012 et en 2013 à son niveau actuel (mais ça aurait pu être de la compétence de la loi de finances 2012),
– La hausse de l'imposition sur les dividendes et intérêts. On retient par ailleurs que l'article 13, le prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes est porté de 19 % à 21 %, alors que celui sur les intérêts sera de 24 %.
Faut dire qu’il y a des « nuances fiscales » infinies entre les revenus de capitaux mobiliers « aléatoires » et ceux à « revenus fixes »…
Vous aurez noté que les premiers subissent déjà l’IS en amont, pour être imposés une deuxième fois en aval au taux progressif moyennant un abattement de 40 % qui ne compense pas, à moins de sortir du barème de l’IR avec un prélèvement obligatoire de 2 points rajoutés : Un truc qui va plaire aux non-résidents (non soumis à notre IR et donc au racket subi par les « capitaux importés »).
Alors qu’il est admis depuis la IIIème République, puisque c’est le premier impôt sur les revenus qui reviennent, avant même l’invention de l’IR en 1914, que l’État est en droit de prélever son préciput sur les intérêts versés même sur des obligations d’État…
Notez qu’un intérêt payé est déductible des comptes et assiettes imposables de l’entreprise qui le paye, tout le contraire d’un dividende…
– Les députés ont aussi adopté l'article 12 quater qui recentre la réduction d'impôt dite Madelin sur les souscriptions réalisées au capital de petites entreprises (entreprises de moins de 50 salariés et de moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de total de bilan) en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion.
Elle est égale à 22 % du capital investi cette année et à 19 % l'an prochain dans la limite de 50.000 euros pour un contribuable célibataire et de 100.000 euros pour les couples.
– À la demande du ministère de l'Économie et du budget, et dans le cadre de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales, les députés ont accepté que le délai de prescription passe à 10 ans en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés (article 17 quinquies).
On était déjà emmerdé par le délai d’antan de 5 ans, qui par simplification et à la demande du corps des polyvalents, a été ramené à 3 ans.
Je ne vous raconte pas les dégâts dans les services quand il faudra examiner 10 ans de pièces comptables archivés dans la poussière…
Sujet à allergie, s’abstenir !
Parce que chacun sait aussi la « théorie de l’intangibilité du bilan d’ouverture » d’un contrôle : Elle interdit d’aller rechercher des « imputations redressées » qui persistent dans les bilans d’année en année jusqu’au-delà des prescrites.
Là, ils devront faire œuvre d’équité fiscale sur de plus longues périodes.
Notez que ça ne change pas grand-chose pour les « optimisateurs », puisqu’on se débrouille en général pour rester déficitaire un moment (et là il n’y a pas de prescription qui tombe), sauf à payer un peu d’IS de temps en temps, histoire de se le faire rembourser par voie de « Carry-back » et de faire tomber une prescription.
Bref, on va en revenir à la bonne vieille « technique de l’allumette », parfaitement frauduleuse (encore un combat perdu pour l’Intelligence fiscale) et du dépôt de bilan consécutif, effaçant les fraudes pour mieux recommencer ailleurs avec une société nouvelle.
Et le fisc ira pleurer ses créances perdues à jamais !
– Concernant les retraites chapeaux, au barème actuel qui ne comprend que deux tranches de taux (7 % et 14 %), un nouveau taux est créé afin de taxer plus lourdement les retraites chapeaux excessivement élevées.
Les députés proposent en effet la création d'une nouvelle tranche du barème, à 21 %, pour les rentes mensuelles dépassant 24.000 euros, soit 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (c'est à partir d'un tel niveau de rente que le taux de la cotisation patronale sur les retraites chapeau est majoré).
J’adore les mesures d’impôts sur les impôts et sur les charges sociales : Un vrai bonheur !
Mais de plus, une franchise sera appliquée dans tous les cas, à hauteur de 500 euros pour les retraites liquidées avant le 1er janvier 2011, et de 400 euros pour celles liquidées à compter de cette date.
Notons qu’un sous-amendement, adopté à la demande du Gouvernement permettra la déduction, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, de la contribution sur les rentes issues de régimes de retraites supplémentaires d'entreprise à prestations définies (retraites chapeau), prévue à l'article L137-11-1 du Code de la sécurité sociale, dans la limite de la fraction acquittée au titre des premiers 1.000 euros de rente mensuelle.
Un truc encore d’une simplicité limpide à gérer…
– Mais vous irez voir de ma part l’article 11 : Il s’agit de la balance « emploi-ressource » de la finance étatique.
Si le reste reste technique, sachant que chaque mot qui change, est supprimé ou rajouté, ça change du tout au tout le régime fiscal de quelques impétrants au « principe d’égalité » de notre belle République (qu’on se demande encore comment on n’y avait pas pensé avant, n’est-ce pas), pour le plaisir, mais alors juste pour en rire, vous jetterez un œil ébouriffé et hagard sur les articles 10 bis et ter : C’est phénoménal !
Deux articles, juste parce qu’il manque 10 meks à l’appel des effectifs : Alors il faut corriger 7 chiffres précédemment votés un peu par hasard.
Je reste inquiet : Avec 1.974.451 fonctionnaires en exercice et émargeant consciencieusement tous les mois, ils ne sont même pas capables de retrouver « 10 déserteurs » !
Et c’est à la fin de l’année, recherches acharnées restées infructueuses, qu’on s’en mord les doigts.
Dans quel monde (qui s’écroule) vit-on au juste ?
Bonne journée quand même…
