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Un pacte en 35 décisions…
Assez curieusement, après les innombrables fuites du contenu du rapport sur la compétitivité industrielle, comme autant de tests de la volonté gouvernementale d’y donner une suite, sans oublier d’interpeller l’opinion publique, un séminaire gouvernemental s’est tenu pour valider un « pacte » dont on connaissait l’essentiel, là encore, dès avant qu’il ne se tienne !
Ou l’art de tenir en haleine la presse nationale…
Ainsi, la « mesure phare » a été annoncée dès mardi en huit, avant même d’avoir tenu ce séminaire, à savoir un « crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi » conditionnel.
Mais ce n’est pas tout, puisqu’il y en aurait 34 autres.
Décompte fait, je n’en ai dans ma besace que 13… je ne sais pas pour les autres.
Effet d’annonce encore, ou simple oubli de la presse économique restée « aux ordres » ?
Revue des « connues » :
1 – D’abord la mise en place d’une garantie publique pour les PME.
La Banque publique d'investissement apportera plus de 500 millions d'euros de trésorerie aux PME en 2013 via une nouvelle garantie publique.
Certes, beaucoup souffrent d’un défaut de fonds propres entravant leur développement qui pèse sur les bas-de-bilans.
Un demi-milliard, cela semble à la fois trop peu – que peut-on financer pour ce prix-là au juste ? – et beaucoup.
Et pourquoi l’État viendrait en concurrence avec les sociétés de cautions existantes ?
Mais c’est toujours bon à prendre comme d’une ultime bouée pour des projets tellement iconoclastes qu’ils ne trouvent aucune autre garantie de leur financement…
2 – L'État paiera plus vite
L'État va s'engager, « va » seulement, c’est dire si cela n’a rien d’évident, à parvenir à un délai de paiement de ses fournisseurs de 20 jours maximum d'ici à 2017 !
Les commandes publiques devront aussi concerner des PME et ETI innovantes à hauteur de 2 % en 2020.
Un véritable serpent des mers…
Qu’on en avait même inventé « l’affacturage » dans le temps … reculé.
Il n’empêche, entre l’émission d’une facture et le temps de traitement administratif de la facture, le Trésor a toujours besoin de 60 à 90 jours pour verser ce qu’il doit : Procédure de la séparation des pouvoirs !
Celui qui ordonne un paiement n’est pas celui qui paye…
Et puis bon, 2 % du volume des achats … en 2020, c’est une goutte d’eau dans un océan dans un délai qui ressemble fort « à la Saint-Glinglin ».
Saint célèbre, sanctifié pour faire concurrence loyale « aux calendes-grecques » !
3 – Les investissements d'avenir réorientés
Un redéploiement de près de 2 milliards de financements sera opéré en faveur de cinq priorités (innovations et filières, technologies génériques, transition énergétique, santé et économie du vivant, formation).
Cela facilitera la mise en œuvre d'une stratégie de filières, également portées par des dispositifs sectoriels au sein de la BPI.
Qui dit « redéploiement » dit aussi « glissement » d’une poche à une autre.
Autrement dit ce qui ira aux uns n’ira plus aux autres.
Que « les autres », ils vont donc souffrir plus que prévu…
Mais bon, voilà qui est typique d’une mesure régalienne qui vaut ce qu’elle vaut !
4 – Un Crédit d’Impôt Recherche préfinancé
Comme attendu, le préfinancement du crédit d'impôt recherche pour les PME sera assuré via la BPI.
Le problème, c’est que désormais celui-ci sera conditionné par un maintien des effectifs dans la durée.
Que de belles « embrouilles » à venir.
Dans le mécanisme annoncé, l’entreprise finance des « R&D » au fil du temps et en fait une totalisation une fois l’exercice clos.
Le « CIR » est directement imputé sur l’IS dû l’année finie, sous réserve des acomptes versés au fil des échéances.
En admettant que la BPI finance « en avance », de toute façon, le fisc peut toujours contrôler jusqu’à trois ans plus tard (parfois plus en cas de déficits fiscaux accumulés), vérifier que les conditions sont bien réunies et dans le cas contraire redresser l’entreprise… Qui rembourse sur sa trésorerie ainsi amputée…
La belle affaire !
5 – Les salariés au CA des entreprises
Il est prévu qu’il y aura au moins deux représentants des salariés au sein du conseil d'administration ou de surveillance comme membres délibérants dans les grandes entreprises.
Ils sont déjà présents mais sans voix délibérative.
C’est même une « astuce » de m’avait déjà indiqué il y a 20 ans « J-L. Baie-Fa » avec cette boutade : « Quand j’annonce à mon Conseil où siège mes syndiqués que j’ouvre une usine en Pologne, la seule chose qu’ils vérifient, c’est que je maintiens les effectifs sur les sites français. »
Et d’ajouter que comme ils sont tous intéressés au résultat du groupe (via la participation, l’intéressement et l’actionnariat-salarié), « ils ne disent rien tant que j’annonce un accroissement prévisionnel des résultats ! »
Un malin.
De là à en faire des tonnes, et toujours pour les 500 mêmes, ça finit par agacer !
6 – Les PME accompagnées à l’international
Quelques 1.000 PME et ETI devront bénéficier d'un « accompagnement personnalisé » à l'international, via la BPI.
Encore un serpent des mers…
7 – Les financements export dopés
Les dispositifs seront alignés sur les meilleures pratiques étrangères. Un « prêteur direct » public va être mis en place lors du collectif budgétaire.
Sauf qu’il s’agirait de déterminer « les meilleures pratiques » et de les adapter aux besoins réels des entreprises, n’est-ce pas.
On en entendait déjà parler sous « Giskar-A-la-barre »…
Et on nous avait même inventé la COFACE, qui « garantissait » les paiements…
C’est vrai que c’est un sacré moteur à l’exportation, notamment dans la vente des armes, des centrales nucléaires etc. aux États !
Je constate qu’on n’a donc pas beaucoup progressé, depuis !
8 – 25 % de « VIE » en plus
Matignon vise une hausse de 25 % du nombre de « VIE » (volontariat international en entreprise) en trois ans.
Et alors ?
Globalement, c’est l’apanage des grandes « ékoles-d’éliteux » dont les élèves font leur stage à l’étranger.
Histoire de voyager un peu et de se former « au monde » : Les voyages forment la jeunesse, dit-on.
Et parfois, elle s’installe durablement à l’étranger : C’est souvent le fruit d’une rencontre avec « l’âme-sœur ».
Bref, une façon comme une autre d’exporter notre matière grise…
9 – Une « Marque France »
Elle va être lancée pour promouvoir ce qui est fabriqué en France.
Là, j’en rigole !
Comme si ce label n’existait pas déjà dans le Beaujolais, le champagne, les Airbus et les marques de luxe de la cosmétique ou de la mode ?
En revanche, pour les taille-crayons, la bonneterie ou la baguette-parisienne, ce sera … vachement utile, tiens !
Reste que ça dopera peut-être le BTP, la vente des Rafales et des centrales nucléaires clé-en-main …
10 – Le haut débit partout
L'Internet à très haut débit sera déployé sur tout le territoire. Le schéma sera précisé début février 2013.
Ce qui fait qu’on ne saura pas dans quel délai, pour l’heure.
Ni à quel coût d’ailleurs.
Et puis il me semble que les progrès futurs, dans le domaine des NTIC, ça restera la mobilité, pas le filaire…
Mais ce que j’en dis ou rien…
11 – L'alternance en vedette
Le gouvernement veut doubler le nombre de personnes formées en alternance, sans fixer d'échéance.
Une bonne idée : C’est vraiment un fantasme de « sachant », ça, les ceux-ce qui sont passés directement de la case « apprenant à sachant » sans jamais passer par la case « main le cambouis » à blanchir sous le harnais de la loi des « emmerdements maximum ».
On va tous devenir des étudiants-éternels…
Sans rien produire : Faut dire qu’il a fallu à une ministre de la Recherche un BAC + 35 pour accéder à cette responsabilité, sous le « Chi », et un petite tour en orbite pour compléter le cursus…
12 – Des engagements fiscaux sur la durée
L'exécutif va confirmer la stabilité sur le quinquennat du crédit d'impôt recherche, de l'ISF-PME et du « Madelin », du statut des jeunes entreprises innovantes (qui sera même amélioré avec un retour des exonérations fiscales et sociales à leur niveau d'avant 2011), et des dispositifs « Dutreil ».
Grâce aux « pigeons » qui ont fait reculer les oukases gouvernementaux sur ces sujets.
Medef et autres, à la trappe, sur ce coup-là !
De vrais fossiles, que j’en rigole encore.
13 – Les tribunaux de commerce réformés…
L'objectif est de rendre la justice commerciale plus efficace.
Là franchement, à chaque mandature depuis les années 80, c’est la même rengaine.
C’est vrai que les TC sont des repaires de « Frangins-trois-points » que la République fantasme de supprimer… Au moins quant à leur influence.
Au moins sur les affaires de pognon…
On parlait déjà d’échevinage sous « Mort-Roy », de redécoupage sous « Barre-Bi-turique », et depuis toujours encore plus, jusqu’à « Bling-bling » qui en a fermé de nombreux en les regroupant.
Ça énerve profondément, et depuis le bas-moyen-âge, que les commerçants aient des juridictions expéditives, qui rendent leur justice, en application de la loi locale, dans l’urgence et l’immédiat requis par le monde des affaires.
Curieusement, si un TC peut rendre une décision en quelques semaines, s’autosaisir dans l’urgence d’une déconfiture annoncée, là où les tribunaux civils mettent des mois et des mois, parfois des années, leurs décisions ne sont frappées d’appel que dans 10 % des cas, alors que c’est presque le double, voire et tout cas plus d’un tiers pour les juridictions de droit commun…
Je ne vous raconte même pas l’insécurité juridique que cela génère !
Une fois de plus, une justice qui ne coûte pas cher puisqu’elle est le fait de bénévoles élus, rapide et efficace, est sur la sellette !
Passons…
Conclusion – au moins provisoire, puisque je n’ai pas la totalité des 35 mesures – « J’y-Aime-Air-Haut » semble s’agiter dans tous les sens : Ça fait beaucoup de mousse, mais finalement, il n’en sort rien de nouveau.
Et encore moins de « changement ».
Ils nous avaient pourtant dit que c’était « maintenant ».
À quand un « solide redressement » à travers une réduction drastique des dépenses publiques ?
« Bling-bling » s’était engagé à le faire et nous avait inventé la « RGPP ».
Avec les résultats particulièrement décevants qui lui ont valu de partir à la retraite anticipée.
Un sort équivalent attend-il notre premier ministre ?
Ce serait pour les semaines qui viennent, rapporte-t-on dans les « milieux-autorisés »…
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