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D'où Erre-Je ?

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  • : La seule question à laquelle personne ne sait répondre reste : la place de l'Etat. Quel est son rôle ultime ? Le reste n'est alors que dérives quotidiennes pour soi-disant, le "bonheur des autres" avec "le pognon des autres". Bonne lecture
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Les Ex-Archivés

Amis visiteurs !

Oui, entrez, entrez, dans le « Blog » de « l’Incroyable Ignoble Infreequentable » !
Vous y découvrirez un univers parfaitement irréel, décrit par petites touches quotidiennes d’un nouvel art : le « pointillisme littéraire » sur Internet. Certes, pour être « I-Cube », il écrit dans un style vague, maîtrisant mal l’orthographe et les règles grammaticales. Son vocabulaire y est pauvre et ses pointes « d’esprit » parfaitement quelconques. Ses « convictions » y sont tout autant approximatives, changeantes… et sans intérêt : Il ne concoure à aucun prix littéraire, aucun éloge, aucune reconnaissance !
Soyez sûr que le monde qu’il évoque au fil des jours n’est que purement imaginaire. Les noms de lieu ou de bipède et autres « sobriquets éventuels » ne désignent absolument personne en particulier.
Toute ressemblance avec des personnages, des lieux, des actions, des situations ayant existé ou existant par ailleurs dans la voie lactée (et autres galaxies) y est donc purement et totalement fortuite !    
En guise d’avertissement à tous « les mauvais esprits » et autres grincheux, on peut affirmer, sans pouvoir se tromper aucunement, que tout rapprochement des personnages qui sont dépeints dans ce « blog », avec tel ou tel personnage réel ou ayant existé sur la planète « Terre », par exemple, ne peut qu’être hasardeux et ne saurait que dénoncer et démontrer la véritable intention de nuire de l’auteur de ce rapprochement ou mise en parallèle !
Ces « grincheux » là seront SEULS à en assumer l’éventuelle responsabilité devant leurs contemporains…
16 mars 2013 6 16 /03 /mars /2013 05:03

Deux ans déjà … pour cet arrêt !

 

C’est la vie d’entreprise…

Un chauffeur de camion, complétement bourré avec un fort taux d’alcoolémie est victime d’un accident de la route pendant l’exécution d’une mission de livraison.

Pour une faute lourde, c’en est une…

S’en suit un contentieux de sécurité sociale. Les URSSAF considèrent qu’il s’agit d’un accident du travail et taxent l’entreprise « fautive » en augmentant sévèrement son taux de cotisation (assis sur la masse salariale, même si la plupart des chefs d’entreprises et leurs comptables ignorent que le taux des « personnels de bureau » est bien moindre) d’accident propre à la boutique.

Tout le monde se retrouve devant le TSS local, en fait dans ce cas-là devant la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Nancy (le 1er février 2007) qui dit que l'accident survenu à Monsieur X... le 12 septembre 2002 était bien un accident du travail dont la prise en charge dans le cadre de la législation professionnelle était opposable à son employeur.

Puis devant la Cour d’appel de Nancy qui confirme en septembre 2009.

 

Et les juges de cassation sont saisis in fine.

 

« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 septembre 2009), que conducteur au sein de la société Transports Quil (la société), M. X... a été victime d'un accident de la circulation alors que chargé d'une mission de livraison, il circulait au volant d'un camion de la société en présentant une alcoolémie de 1,21 g/ 1000 ; que contestant la prise en charge au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy, de cet accident qu'elle avait déclaré sans réserve, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale ;

 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que l'accident survenu à M. X... était un accident du travail dont la prise en charge dans le cadre de la législation professionnelle lui était opposable alors, selon le moyen que se place nécessairement et volontairement hors de l'autorité de son employeur le chauffeur professionnel qui, alors que sa mission en dehors de l'entreprise rend impossible tout contrôle de son employeur, se rend délibérément coupable du délit intentionnel de conduite sous l'influence de l'alcool et méconnaît sciemment les dispositions expresses du règlement intérieur de l'entreprise de transports et de nature à mettre sa sécurité en danger ;

que dès lors, l'accident survenu à la suite d'un tel agissement volontaire, nécessairement motivé par des raisons d'ordre personnel, ne saurait être qualifié d'accident du travail ;

qu'en l'espèce dès lors qu'elle constatait que M. X... conduisait son camion en état d'ébriété, avec une imprégnation de 1,21 gramme par litre au moment de l'accident, avec une bouteille de porto dans la cabine du camion, il s'en déduisait nécessairement que ce chauffeur routier s'était délibérément placé hors de l'autorité de son employeur de sorte que la cour d'appel ne pouvait retenir le caractère professionnel de cet accident, en raison de la circonstance inopérante que la société ne rapportait pas la preuve que M. X... ait abandonné son poste et se soit arrêté dans un débit de boissons pour consommer de l'alcool, la cour d'appel a violé l'article L. 441-1 du code de la sécurité sociale ;

 

Mais attendu que la cour retient, par motifs propres et adoptés, que l'accident en cause doit être qualifié accident du travail dès lors qu'il n'est pas discuté qu'il a eu lieu dans le temps normal du travail, la conduite en état d'ébriété ne pouvant, à elle seule, autoriser à en induire la disparition du lien de subordination ;

 

Que de ces constatations et énonciations, exemptes d'insuffisance ou de contradiction, la cour d'appel a pu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, décider que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'une interruption du travail, notamment par abandon de poste pour un motif personnel, de nature à renverser la présomption d'imputabilité prévue à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;

 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 

Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

 

Attendu que la société fait également grief à l'arrêt de dire que l'accident survenu à M. X... était un accident du travail dont la prise en charge dans le cadre de la législation professionnelle lui était opposable alors, selon le moyen, qu'en toute hypothèse, l'employeur, qui voit le montant de ses cotisations augmenter proportionnellement à celui des rentes versées par la caisse primaire d'assurance maladie à ses salariés au titre des accidents du travail, doit être en mesure de faire valoir, devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale, l'existence de la faute inexcusable du salarié ayant causé l'accident du travail dont celui-ci a été victime, dès lors que cette faute est de nature à réduire le montant de la rente versée et, par voie de conséquence, celui des cotisations ;

qu'en l'espèce, en retenant, pour déclarer irrecevable la demande de la société tendant à faire réduire la rente versée à M. X..., que seule la caisse pourrait décider de réduire la rente en raison de la faute inexcusable du salarié, la cour d'appel, qui a ainsi privé la société de toute possibilité de défendre ses intérêts, a violé l'article L. 453-1 du code de la sécurité sociale, ensemble, les articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1 § 1 du 1er protocole additionnel à cette convention ;

 

Mais attendu que la cour a déclaré, à bon droit, la société irrecevable à agir sur le fondement de l'article L. 453-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, sans méconnaître les dispositions conventionnelles alléguées dès lors que demeure ouverte la faculté de contester ultérieurement, devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des assurances du travail, le taux de cotisation inhérent aux accidents du travail ;

 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 

Condamne la société Transports Quil aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par la société des Transports Quil ; la condamne à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe et Moselle la somme de 2.500 euros ;

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille onze. »

 

En bref, soit il faudrait fliquer tous les chauffeurs, voire installer des détecteurs de vapeurs d’alcool dans les cabines de conduite des poids-lourds qui couperaient l’arrivée de carburant, soit tu n’embauches plus que des chauffeurs musulmans et pratiquants pour éviter la konnerie du mek qui se pinte au boulot pour cause de séparation douloureuse (ou autre motif) d’avec sa donzelle !

 

Je te vous jure, les histoires de bonne-femme, passe encore quand ce sont les siennes à assumer (elles nous ont choisis pour ça et on se fait souvent avoir par acceptation légère), mais alors celles des autres, c’est vraiment galère !

 

Notez tout de même, que dans leur « grande sagesse », les juges de cassation ouvrent une voie de recours partielle à laquelle toute la bande d’avocats qui ont plaidé cette affaire n’a pas pensé : « La faculté de contester ultérieurement, devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des assurances du travail, le taux de cotisation inhérent aux accidents du travail ».

Comme quoi, même quand on facture 900 euros les 3 questions (cf. la blague de Jean-Marc), on dérange parfois pour rien l’élite des juristes-civilistes !

D’où la condamnation justifiée de l’entreprise « aux dépens » et au paiement de 2.500 € à la CPAM de la Meurthe et de la Moselle qui supporte de son côté autant de frais alors qu'elle ne fait qu'appliquer à bon droit la loi.

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commentaires

I-Cube 18/03/2013 19:50


Merci pour ce ... "rappel" !


 


Mais là encore, ton ami mélange deux types de responsabilité : La civile et la pénale.


 


La pénale est restrictive et profite à l'accusé : Il faut qu'il y ait un crime ou un délit prévu dans le texte de loi.


Il faut qu'il y ait une intention (dans le crime ou un délit, pas dans la contravention).


Et peu importe qu'il y ait eu un préjudice : C'est la Répubique qui est offensée et demande justice, même pas la victime qui n'est que partie ... civile et non pas pénale.


 


Première difficulté, qualifier les faits et vérifier que la loi a prévu une éventuelle condmanation.


Souviens-toi du délit de grivellerie qui n'existait pas avant que des sénateurs se soient fait servis un repas dans leur restaurant préféré sans qu'ils n'aient rien commandé.


Du faux-moneyeur qui fait des pièces de la République et non des billets alors que le texte ne prévoyait que les billet.


Tu signales toi-même que l'inceste n'est réprimé que quand il est réalisé sur un mineur...


Etc. etc.


 


Deuxième difficulté : La preuve de l'intention.


Là encore, ça profite à l'accusé, même le doute !


Et il ne saurait en être autrement, car alors on serait tous des délinquants sans le savoir.


Le simple fait de se tromper dans une addition, à l'occasion d'une déclaration fiscale (et Dieu sait si j'ai pu me "tromper"), la simple erreur matérielle, te conduirait ipso-facto en taule où on
te mettrait en contact avec des "vrais" délinquants pour y faire "tes classes" ; Tout un pays y passerait !


 


Et là, la condition de ton ernichissement personnel, avec ou sans cause, légitime ou relevant de la prise d'intérêt illégitime n'est pas suffisante : On commet parfois des fautes ou des erreurs
qui appauvrissent et selon le principe de réciprocité, elles ne conduisent ni en prison, ni à la restitution de l'indû : Personne ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, encore moins de sa
bêtise ou ignorance en matière pénale.


 


Et puis d'un autre côté, la responsabilité civile qui obéit à d'autres règles plus souples, heureusement d'ailleurs, sans ça même le droit des assurances n'existerait pas (puisque l''assurance
toute entière est basée sur les articles 1382 et suivants, ni plus ni moins, et un calcul de probabilité.


Or ce qui devient probable devient possible, alors qu'en matière pénale, l'impossible est totalement precrist et ne saurait exister.


D'ailleurs, on ne peut pas s'assurer contre la faute pénale : Il y a bien une distinction de conception très claire.


 


En bref, ton ami, à travers sa conception erronée du droit (mais il n'est pas le seul à faire ce genre de délire, je le reconnais...) mélange des choux et des carottes pour aboutir à une soupe indigeste et parfaitement inapplicable.


 


En revanche, l'Ami, le scandale que tu notes réside ailleurs : Si un commerçant qui fait faillite personnelle peut être interdit par la suite de faire du commerce (alors qu'il n'ast pour rien
dans sa faillite à cause d'évènements exogènes à son métier, qu'il n'a tué personne, ni blessé aucune, que c'est juste une histoire de sou et les affaires d'argent s'arrangent toujours...),


Que la banque de France lui interdit même de posséer un chéquier en pareilles circonstances, même à titre personnel, c'est-à-dire le condmane à "vivre aux crochets" d'autrui, parce que sans moyen
de paiement, sur simple déclération de son banquier,


On ne voit pas bien comment des personnages dangereux pour l'économie du pays, voire pour la vie des gens (tu cites le Tunnel du Mont blanc sous la présidence de "Bat-la-mou", mais on peut citer
toute la "promotion Titanic", j'en ai fait plusieurs posts, et encore quelques autres très nombreux...) persistent à activer leurs incompétences avérées et reconnues,


là on peut s'en prendre au système qui leur garantie un parachute et une place au soleil, uniquement parce qu'ils ont un jour réussi par hasard un concours où ils ont été le meilleur (qui ne veut
pas dire qu'ils soient bons, mais on n'a pas trouvé d'autres système de recrutement plus adéquate, ou sont nés là où il faut, voire ont seulement de l'entregent et un bon carnet
d'adresses !


Parce que c'est bien la honte de ce pays, qui engendre par ces "petites compromissions" avec le bon sens, tout un Etat corrupitble et corrompu dès qu'on grimpe un peu dans l'échelle des
responsabilités.


Jusqu'au détournement des milliards de la division Daguet qui ne sont jamais rentrés dans les caisses de l'Etat (là encore, un fait avéré... L'ONU en témoigne : c'est dire la chaîne de corruption
qui va de haut en bas et de bas en haut de toute la hiérarchie dite "démocratique").


 


C'est pourquoi je propose de mon côté :


- un strict "non-cumul" des mandats et fonctions, au moins publics ;


- un tiers-temps hors de tout mandat électif ou fonction pulblique assimilée ;


- la disparition du CDI dans la fonction publique (par absorption du Code du travail par celui de la fonction publique, qui devient ainsi "universel", mais pour d'autres conséquences recherchées)
et le CDD renouvelable une fois aux mêmes fonctions ou postes, d'une durée maximale de 5 ans (application du tiers-temps, avec obligation de refaire le concours dans la fonction publique en cas
de réintégration ultérieure) ;


- la cessation immédiate de toute fonction mise en conflit d'intérêts ;


- Et d'une façon générale la "double peine" : Sanction pénale une fois.


A la récidive, perte de la citoyenneté et des droits allant avec, avec expatriation forcée à l'issue de la seconde condamnation.


Autrement dit, les récidivistes - qui se font pincer - ils violent le pacte républicain, ils dégagent et vont se faire pendre ailleurs la troisième fois, même en qualité d'apatride.


On y verra plus clair, à mon sens...


 


C'est pourquoi je tiens aussi à ce que la citoyenneté soit attribuée, comme on veut droit du sol ou du sang, peu importe, mais qu'il soit renouvelé à n'importe quel moment àpartir de la majorité.


De façon à ce qu'un apatride (ou un étranger) soit toujours le bienvenu en mon pays (qui est le plus beau du monde), mais dès qu'il dékonne, on le condamne et il se fait virer.


 


Après tout, même les "Gaulois", ils ont ainsi viré mon "cousin Bonaparte" en son exil (et par deux fois, plus son neveux une fois, mais il s'est fait faire prisonnier...), pour un bout de terre
que son propre père voulait en conserver en son indépendance sous les ordres du généralissime Pasquale Paoli, donc idem pour tout quidam qui "ne fait pas partie de ma bande" !


Point barre...


 


Tu le vois, je vais plus loin que ton pote, je reste plus radical, mais je reste surtout cohérent avec le corpus légué par le "cousin Napoléon".


Les mêmes causes devant produire les mêmes effets...


Ou alors on accepte de vivre dans une République bananière, on ferme sa gueule (surt

Incognitototo 18/03/2013 18:51


Facile je vais te faire un copier/coller qui explique pourquoi je tien à ce "droit des responsables"...

Cette idée d’un droit des "responsables" m’a été suggérée par un ami qui m’a très justement fait remarquer qu’il y a une confusion des genres à vouloir demander réparation pour les préjudices
consécutifs à l’exercice d’une responsabilité à partir de notre droit actuel, qu’il soit pénal, civil, du travail ou autre. C’est ainsi que les maires se retrouvent condamnés personnellement,
parce qu’à la suite d’un accident dans un jardin public la défectuosité (ou la non-conformité) du matériel aura été mis en cause, même s'il a été installé par un précédent maire… ou qu’une
instruction pour homicide involontaire par empoisonnement a été conduite dans le cadre de l’affaire du sang contaminé… ou qu’un patron se retrouvera condamné pour un accident du travail pour des
faits imprévisibles, même s’il avait respecté les normes de sécurité.


Pour la plupart de ces faits et dans une grande majorité de ces cas, il manque "l’intention", il manque le "profit personnel"
; et, même si les conséquences qui en résultent peuvent être dommageables, dramatiques ou même mortelles, juger de la responsabilité avec une vision pénaliste ou civile conduit, soit à appliquer
des peines qui seront forcément injustes, soit à prononcer des non-lieux ; parce que notre droit est inadapté pour sanctionner ce qui relève de l’incompétence, de la négligence, de la paresse, de
la bêtise, d’erreur d’appréciation, de l’obéissance idiote, de la bassesse, de la collusion avec des puissances financières ou morales, du cynisme, du mensonge ou autres faits constitutifs des
"petites" faiblesses humaines... et même du "pas de chance"...


Dans une affaire comme celle du tunnel du Mont-Blanc, les administrateurs en sont sortis totalement blanchis, ce qui est
vraiment le summum de l’injustice, quand on sait, entre autres, que les problèmes de sécurité étaient connus et que ce n’est pas par manque de moyens que les mises aux normes n’ont pas été
effectuées... Par ailleurs, quelles que soient les conneries qu’ils auront faites et même s’ils ont ruiné des actionnaires, des patrons peuvent, par exemple, partir avec des goldens parachutes ;
sans oublier qu’ils pourront recommencer dans une autre entreprise. Les exemples peuvent être multipliés à l’infini… Pourquoi ne sanctionne-t-on pas celui qui a affirmé que la radioactivité
déversée par Tchernobyl s’était arrêtée à nos frontières ?... Et si on remonte plus loin, pourquoi de sinistre mémoire quasiment aucun fonctionnaire n’a été jugé après la dernière guerre ?...
Serait-ce que cette impunité des responsables est inscrite dans le fonctionnement des institutions et de la culture française dans son ensemble ?


C’est tous les jours que nous pouvons constater que des responsables qui ont engendré de graves préjudices continuent en
toute impunité à vivre leur vie et même (et surtout) à progresser dans la hiérarchie sociale, sans que personne ne puisse les sanctionner par des peines adaptées (principalement constituées par
l’interdiction d’exercer), ne serait-ce que pour leur rappeler que le pouvoir donne surtout des devoirs, avant de donner des droits et des passe-droits.


Redonner confiance à la population en ses élites passe par l’élaboration d’un contrat inscrit dans le droit où les
responsables accepteront de se soumettre à des sanctions pour les conséquences de leurs actes, leur incompétence, leurs manquements, leur passivité ou leurs mensonges. Entre l’impunité totale et
des condamnations qui ne tiennent pas compte du caractère particulier dans lequel la "faute" a été commise, il y a de la place pour un droit qui moraliserait l’exercice du pouvoir et les
responsabilités à tous les niveaux de la hiérarchie sociale...

I-Cube 18/03/2013 18:30


Justement, je ne sais rien des suites, après avoir guetté un long moment...


 


Le pénal, à mon avis non : Il emporte le civil et la preuve est d'un "qualité" autrement plus ardue à apporter, l'ombre du moindre doute exonérant le prévenu qui du coup n'est jamais coupable.


Un principe incontournable dans notre droit.


 


Je veux bien te suivre sur la responsabilité des ... responsables, mais là encore, on a déjà un corpus assez touffu, il s'agirait de ne pas en rajouter.


 


Tu te souvien peut-être que j'avais fait un post sur la réforme voulue de la "responsabilité civile" sous "Bling-bling" et "Rachidada-Mimi".


C'était bien parti pour aboutir, et puis ils ont tous enterré le projet, tellement ça avait été le tollé général.


D'ailleurs, on ne savait même pas quels étaient les objectifs, vu que la jurisprudence fait son travail de précision d'horlogerie suisse au fil du temps et que les "gros sabots" du chef (qui
manifestement n'y connaissait rien pour avoir étudier le droit à Nanterre...), ils allaient mettre un boxon pas possible sur deux siècles d'évolution à partir de trois articles qui tiennent sur
une demie-page (écrits en gros).


 


Je profite de l'occasion pour rajouter un codicille à mon premier commentaire : Je dis "faute ou erreur".


La faute, c'est quand le comportement est manifestement inapproprié à la situation : Et il y a une palanquée de décision précisant la notion...


"L'erreur", pour être retenue, il faut qu'elle soit aussi fautive et pas seulement qu'il y ait un préjudice + un lien de causalité (qui est aussi complexe à définir quand il y a participation de
la victime).


On retrouve ces notions dans la responsabiité médicale, par exemple.


 


Mais il y a deux truchements qui facilitent les choses : En cas d'obligation de résultat, l'issue d'un procès en responsabilité est facile : Le résultat est atteint ou il n'est pas atteint.


S'il n'est pas atteint et qu'il n'y a pas de faute, on change de registre et on va voir les quasi-contrats : Y'a-t-il eu dol ou erreur, ce qui annule le contrat et oblige à la restitution
ex-ante.


S'il y a eu faute, on reste dans le quasi-délit (c'est comme ça que s'appelle le dispositif des articles 1382 et suivants) : Mais ce n'est pas la même procédure.


 


Dans l'obligation de moyen, il y a faute présumée si tous les moyens n'ont pas été mis en oeuvre...


Pas de souci, sauf que vient polluer le problème avec le "principe de précaution" qui a valeur constitutionnelle. Même si là encore, on ne sait pas encore très bien comment il s'articule avec le
Code civil : On attend quelques QPC sur le sujet, mais ça tarde à venir...


 


Le second truchement c'est quand la loi "présume" la faute : Il n'y a plus besoin de la prouver pour la victime qui se contente d'excper son préjudice et d'établir un lien de causalité pour se
faire indemnisé.


C'est une quasi-obligation de résultat ou la responsabilité est présumée (présomption relative dans la plupart des cas, c'est-à-dire qu'elle accepte la preuve contraire qui libère de l'obligation
d'indemniser), et parfois comme d'une présomption absolue (qui ne supporte pas la preuve contraire (tu indmnise même sans faute avérée).


Et ça existe de plus en plus souvent, notamment entre un professionnel et son devoir de conseil, face à un consommateur réputé dès lors et par la loi "incapable" dans ces conditions...


 


Là, seule la force majeure peut exonérer d'une responsablilité (mais il faut la prouver également, sachant par exemple qu'une grève n'est pas un cas de force majeure) : Imprévisibilité,
insurmontabilité, incompatibilité (avec l'action).


 


En bref, dans l'exemple du sang contaminé, il y a bien une responsabilité ministérielle commandée par l'urgence (qui reste relative : c'était une question de gros sous et non pas de santé
publique).


Un lien de causalité et un préjudice.


Mais pas pénale, seulement civile.


Pourquoi pas pénale ? Parce qu'il n'y avait pas d'intention de nuire (nécessaire en droit pénal sauf en matière de contravention), juste un risque à assumer.


Responsable (et les victimes ont été (mal) indemisées, mais pas coupable : Solution parfaitement justifiée.


Affaire dont on peut rapprocher celle des vaccins pourrités contre la grippe aviare, souviens-toi.


Mais là sous l'empire du "principe de précaution" : La ministre ne pouvait pas faire autrement, pour des questions de santé publique, que de lancer la production du vaccin, qui a coûté chaud à
tout le monde et qui n'a servi à rien...


 


Quelle réforme veux-tu faire à la lumière de ces deux cas ?

Incognitototo 18/03/2013 14:53


Merci pour ta réponse....

D'où ma militance pour l'établissement d'un "droit des responsables"... y en a marre que par le jeu des droits, les responsabilités directes échappent trop souvent à la réparation de leurs
conneries (y inclus dans des affaires comme celle du sang contaminé)...

Tu sais si l'entreprise a porté plainte contre son salarié ?

I-Cube 18/03/2013 08:38


Les amis (Inco et l'ami-râle) : Cet arrêt est tout simplement la conséquence directe de l'article 1384 du Code civil !


On est responsable de ses propres turpitudes (1382) et on s'oblige à dédommager les préjudices qui en découlent (faute ou erreur + lien de causalité + préjudice) : Cà c'est pour le principe. et
ça tient en une phrase courte !


1383 : On est pareillement responsable des choses que l'on a sous sa garde (avec la même trilogie de faute + lien de causalité + préjudice).


1384 : Idem pour ses "commettants" : mineur, incapable, salarié !


 


La cour fait donc une parfaite application : Le salarié fait une konnerie qui oblige les assurances sociales à prendre en charge ses soins et pensions (ou substitut de ses revenus) alors qu'il
était sous "la garde de son employeur = lien de subordination propre au contrat de travail, qui en est la base selon le triptique classique (Travail, rémunération lien de
subordination : Je vous renvoie à ma rubrique sur le statut du salarié...).


La CPAM subit donc un préjudice, pour laquelle la loi oblige l'employeur à une assurance "accodent du travail", selon ses propres règles de tarification.


Je rappelle qu'il y en a trois : taux général (par secteur d'activité) pour les petites entreprises, taux individualisé pour les grosses entreprise évalué en fonction des risques passés et taux
mixte pour les PME pas trop grosses.


Un bon expert-comptable comme toi Inco, il sait que s'il est difficile de contester un taux individuel (il faut rentrer dans le calcul de la CPAM qui ne le donne pas volontiers), en revanche, au
sein d'une même entreprise, on peut différentier les "activités".


Par exemple, une entreprise de déminage sera taxée autour de 34 % des salaires, alors que la même pour les salariés qui y bossent dans les bureaux, ne le seront qu'autour de 0,5 à 1 % selon la
localisation.


Bref, ça se discute... quand on obtient les éléments de calcul (procédure longue...).


En rappelant que les accidents du trajet restent des accidents du trajet qui n'entrent pas dans le calcul et ont un taux national, parce que c'est traité comme d'un AT par les CPAM par
assimilation quant aux prestations.


 


Bon là, la Cour fait application du 1384 sans le dire, plus de tout le corpus du droit du travail pris en son entier, donc ne se contredit pas, mais justement Inco, se rappelle bien que
l'incidence de l'excès de pouvoir existe et en rajoute pour dire que désormais le taux est contestable devant la commission nationale !


Ce qui n'était effectivement pas le cas dans le passé : Les CPAM faisaient à peu près ce qu'elles voulaient.


 


Maintenant, je ne suis pas sûr que l'idée progresse, parce que s'il est vrai que le droit civil accepte une décharge de responsabilité (au moins partielle mais parfois totale) en cas de force
majeure ou de la propre faute de la victime (selon le principe non-écrit mais de droit romain que "nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude", mais de jurisprudence constante), la faute du
salarié réduit la responsabilité de l'employeur (qui ne pouvait pas savoir que son chauffeur avait embarqué une bouteille de Porto dans sa cabine, la faute à la gonzesse du mek qui avait ses
"ragnanias" que la Lune la rendait excrébale).


En revanche, les prestations de la CPAM n'emportent pas réduction en cas de faute de la victime !


Le taux de cotisation restera probablement le même, sauf décision "d'équité".


Ou à revoir les mêmes devant la même Cour qui expliquera les principes ci-dessus, donnant finalement tort à la CPAM...


 


Ils ont dû y arriver, parce que je n'ai pas relevé la suite : Je l'attendais, elle n'est pas passée...


 


Bref une leçon de droit pur...


 


Et c'est vrai "Ami-râle", que le contrat de travail rend parfaitement irresponsable !


On cite souvent le gars qui fait des dégâts dans un champ avec un pesticide aérien : Il s'est trompé de champs et a brûlé la récolte du voisin.


Le voisin fait un procès à la boutique qui l'employait.


Celle-ci fait faillite opportunément.


Il se retourne contre le pilote.


La Cour a fait valoir qu'il était sous un lien de subordination et ne pouvait donc pas être poursuivi à titre personnel... au titre de son contrat de travail qui le couvre de ses konneries.


 


Alors qu'on notera qu'en droit administratif, la jurisprudence va plus loin en distinguant la faute de service de l'agent et la faute personnelle de l'agent...


Pour décharger l'administration de toute responsabilité de l'Etat, dans cette dernière espèce...


Des malins !


 


Bon et puis mainetant on a la loi d'amnistie, qui va jusqu'à réintégrer les mineurs qui se font virer de 1948 à 1953 de toutes leurs konneries passées !


Là encore, une pure merveille "soce" rendant encore plus les salariés irresponsables devant les juges : J'admire !