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Le projet circule déjà dans les ministères...
À la demande du PS, l'exécutif a évoqué cette semaine une proposition de loi sur les « cessions obligatoires de sites rentables industriels ou commerciaux ».
Si : Une promesse de campagne formulée par « François III » lors d'un déplacement sur le site sidérurgique de Florange.
Et le gouvernement, bonne poire, aurait « donné son accord » !
Avant, on nationalisait les pertes et privatisait les profits, le « socialisme-nouveau » fait exactement l’inverse : On ne privatise toujours pas les pertes, mais on nationalise désormais les profits !
À Matignon, on est plus prudent – « un texte qui pourrait prendre la forme d'une proposition de loi » – d’initiative parlementaire donc, et surtout sur le fond : « Beaucoup de travail reste à faire pour stabiliser ce texte, notamment sur le plan juridique ».
Je veux mon neveu !
Comment peut-on dessaisir un quidam de son bien, surtout professionnel, qui ne perd pas d’argent mais en gagne, quand dans un État de droit qui garantit la propriété et ses droits connexes et assimilés, il n’y aurait aucune sanction à formuler contre ledit propriétaire ?
Passe encore pour les collaborateurs avérés… : Mais ils sont tous morts.
Passe aussi que l’intérêt national ou l’intérêt public et général impose une expropriation qui devait rester l’exception, presque ayant une cause de « force majeure » pour les rédacteurs du texte originel : Il y a une procédure pour ça et c’est prévu par la DDHC incluse dans le préambule de notre constitution.
Passe toujours qu’une activité qui perd de l’argent mais ait un intérêt stratégique national nécessite de mobiliser du « bon impôt » pour sauvegarder des emplois, du savoir-faire, un avenir.
Admettons même qu’on puisse encore « réquisitionner » de force des logements vides mais habitables.
Admettons aussi qu’on taxe ou interdise des fermetures « boursières » (je licencie ici pour améliorer le rendement là-bas).
On admet bien des taux et procédures confiscatoire par la taxe et l’impôt : C’est l’époque qui veut ça (et le scandaleux bilan de « Bling-bling » : On vous avait prévenu !)
Des pratiques similaires au cas « Mittal/Florange », il est vrai : Je ferme ce site parce que j’anticipe qu’il n’a plus sa place dans le paysage mondial de l’activité (en surcapacité).
C’est vrai, c’est faux, c’est conjoncturel, c’est structurel, de toute façon nos écologistes devraient nous rappeler en hurlant que c’est atrocement polluant !
Mais de là à promouvoir une loi spécifique qui imposera une « cession-obligatoire », c’est fondamentalement piétiner les principes sur lesquels repose le pacte-républicain !
Même justifier pour les meilleures raisons du monde.
Et c'est la « garde des sots », « Cri-cri-Taupe-ira », qui devrait être le chef de file de ce dossier, sur lequel travailleront aussi le ministre du travail, « Michou-Pas-sain », et l’irremplaçable ministre du Redressement productif, « Monte-bourre ».
Le tiercé gagnant…
L'idée générale du dispositif à créer est que si le CE d’une entreprise dont on dit qu’elle va fermer constate un défaut de recherche d'un repreneur, ce dernier pourrait saisir la justice.
C’est déjà le cas quand le patron la laisse crever ou que les banquiers lui scient les financements.
Le tribunal de grande instance a la préférence de la CFDT, pour « arrêter alors un plan de cession » : Bé oui, là personne ne perd d’argent, ou pas encore, c’est assez noble pour des juges fonctionnaires.
Comme le ministre du Redressement productif, la CGT voudrait confier cette mission au tribunal de commerce qui, seul, peut trancher sur la rentabilité du site (bé oui, c’est déjà le cas pour les « pertes » et ce sont des « juges-amateurs » qui s’y connaissent depuis le moyen-âge en matière de business) et serait amené à désigner un mandataire « chargé de rechercher des offres de reprise ».
Mais les deux projets buttent sur la possibilité pour un juge d'imposer à une entreprise la cession d'un de ses sites.
Créer une telle faculté rendrait service pour sauver 300 emplois mais comporte un double risque juridique : Un risque de constitutionnalité pour atteinte disproportionnée au droit de propriété et un risque de mise en cause du principe communautaire de liberté d'établissement qui englobe aussi celle de ne pas s'établir, donc et par conséquent, celui de fermer purement et simplement un site.
Car la propriété privée est un droit inaliénable, imprescriptible, en tout cas sur le papier de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui est repris dans notre Constitution.
Mais ce serait une véritable novation déguisée si un droit est « inviolable et sacré, dont nul ne peut en être privé », pouvait être « spolié » lorsque l’État en décide ainsi à son propre profit (ou de celui d’un tiers).
On a déjà bien eu dans le passé, les injonctions des autorités anti-concentration : Quand les adhérents de l’enseigne « Continent » sont passés sous enseigne « Carrefour », les fonctionnaires de la direction de la concurrence y ont vu une atteinte au principe de libre-concurrence qu’ils sont chargés de défendre « becs-et-ongles » (griffes & crocs).
Des types qui n’ont rien compris au commerce : L’enseigne, c’est une chose, le type qui exploite, ce n’est pas la même chose, il était d’ailleurs différent d’une boutique à une autre.
Et eux, une enseigne ou une autre, du moment qu’ils ont les mêmes conditions d’achat…
Et que justement, les « morts pour la patrie » sur ce coup-là, ce sont ceux qui ont perdu en condition d’achat et de travail !
Finalement, grâce au ministère, Carrefour a saturé le paysage, les autres ont licencié et changé de métier : Ils vendent du blanc et du brun à la place des boîtes de conserve !
Car dans le cas qui se prépare, comme on ne peut pas dire de quelque chose qu’il est « semi-inaliénable » à partir du moment où on commence à poser des conditions, à émettre des réserves ou créer des exceptions à des droits inaliénables, on admet qu'il existe quelque chose ou quelqu'un au-dessus des droits de l'individu, qui peut les violer quand bon lui semble.
« Si vous pensez que la société, c'est-à-dire le collectif, peut les violer pour le bien de la société (ou le bien collectif) si la société (ou le collectif) l'a décidé, allez du côté où est votre place et admettez que vous êtes un collectiviste. »
Car désormais, même l’inaliénabilité sera aliénable !
Le message ainsi communiqué aux entreprises et à tous les citoyens du monde est clair : « Si vous ne voulez pas continuer à opérer un site rentable, quelqu'un d'autre le fera et vous serez privé de votre propriété – contre indemnisation, des experts étant chargés de déterminer le prix de votre consentement ou de votre propriété. »
C’est là le fondement de la future loi.
Et si le quelqu’un d’autre ne peut pas payer le prix ?
Ou si le prix offert ne convient pas ?
Dès lors, il serait erroné de penser que les entreprises vont, de fait, continuer à opérer sur tous leurs sites rentables. Elles devront choisir entre grever la compétitivité de l'ensemble de leurs activités, ou céder ce qu'elles n'avaient a priori pas décidé de céder à un concurrent, ou encore rendre progressivement de moins en moins rentables les sites dont elles veulent se séparer !
L’autodafé-obligé : Magnifique !
Pour retrouver ma liberté, je vais devoir me suicider…
Il s'agit donc d'un nouvel argument en défaveur de mon pays dans le choix d'un lieu d'implantation ou de création d'une entreprise.
Si une entreprise industrielle décide de fermer un site rentable dans lequel elle a mis en œuvre une innovation technologique quelconque dont elle détient la propriété, la question de son obligation de céder cette innovation se pose.
Si elle y est contrainte, les entreprises industrielles ne mettront plus en œuvre d'innovations en « Gauloisie-collectiviste », jusqu’à attendre que celles en place soient dépassées.
Autrement dit, c’est un hara-kiri généralisé.
On peut déjà féliciter nos politiciens d'avoir poussé si loin le bouchon de la démagogie jusque dans les têtes, pour d'honorer toujours plus la « culture communiste » à laquelle « François III » semble adhérer aveuglément : La « Gauloisie industrieuse » est devenue une « véritable exception culturelle ».
Avec un modèle aussi illustre, le sabordage du redressement productif ne peut que fonctionner !
Personnellement, j’admire : Tous derrière le joueur de flûte « François III » !
C’est tellement trop pervers pour oser s’imaginer de s’en passer, décidément.
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