Niches fiscales « officielles » (versus 2008-21)

Tentative de d'inventaire

XXXVI - Autres droits indirects

XXXVI.1 - Taxe sur la publicité télévisée

465 - Exonération de taxe sur les messages passés pour le compte d'œuvres d'utilité publique à l'occasion de grandes campagnes nationales (Entreprises)

Art. 302 bis KA

Mission et programme : Santé / Santé publique et prévention

Missions / programmes à titre subsidiaire : Sport, jeunesse et vie associative / Jeunesse et vie associative

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1981

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

XXXVI.2 - Droit annuel de francisation et de navigation

466 - Exonération en faveur de certaines catégories de navires de plaisance (Entreprises, Ménages)

Art. 223, 224 Code des douanes

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : 63.000

Année de création de la dépense : 1967

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1983

467 - Exonération pour les navires de pêche et de commerce de tout tonnage (Entreprises)

Art. 223 Code des douanes

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1984

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1984

XXXVII - Impôts locaux

XXXVII.1 - Taxe foncière sur les propriétés bâties

XXXVII.11 - Exonérations compensées par l'État

468 - Exonération en faveur des personnes âgées ou de condition modeste (Ménages)

Art. 1390, 1391

Mission et programme : Solidarité, insertion et égalité des chances / Handicap et dépendance

Nombre de bénéficiaires : 1,1 Million

Année de création de la dépense : 1965

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1996

469 - Exonération en faveur des immeubles à caractère social (Ménages)

Art. 1384, 1384 A à D

Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement

Nombre de bénéficiaires : 1,2 Million

Année de création de la dépense : 1936

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2007

470 - Exonération en faveur des immeubles situés dans les ZFU créées en 1996 (Entreprises, Ménages)

Art. 1383 B

Mission et programme : Ville et logement / Équité sociale et territoriale et soutien

Nombre de bénéficiaires : 2.800

Année de création de la dépense : 1996

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

471 - Exonération en faveur des immeubles situés dans les ZFU créées en 2003 (Entreprises, Ménages)

Art. 1383 C

Mission et programme : Ville et logement / Équité sociale et territoriale et soutien

Nombre de bénéficiaires : 3.000

Année de création de la dépense : 2003

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

472 - Exonération en faveur des bâtiments liés à certaines activités équestres (Entreprises)

Art. 1382-6°-a

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1890

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1992

473 - Abattement en faveur des immeubles en ZUS (Entreprises)

Art. 1388 bis

Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire

Nombre de bénéficiaires : 1,2 Million

Année de création de la dépense : 2000

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2007

474 - Abattement en faveur des immeubles antisismiques DOM (Entreprises, Ménages)

Art. 1388 ter

Mission et programme : Outre-mer / Conditions de vie outre-mer

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2003

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2003

475 - Exonération en faveur des établissements existants ou créés entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 dans la première ou la deuxième ou la troisième génération de ZFU (Entreprises, Ménages)

Art. 1383 C bis

Mission et programme : Ville et logement / Équité sociale et territoriale et soutien

Nombre de bénéficiaires : 2.000

Année de création de la dépense : 2006

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

XXXVII.12 - Dégrèvements à la charge de l'État

476 - Dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste 65-75 ans (Ménages)

Art. 1391 B

Mission et programme : Solidarité, insertion et égalité des chances / Handicap et dépendance

Nombre de bénéficiaires : 531.300

Année de création de la dépense : 2000

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2001

477 - Dépenses pour faciliter l'accessibilité pour personnes handicapées (Entreprises)

Art. 1391 C

Mission et programme : Solidarité, insertion et égalité des chances / Handicap et dépendance

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2001

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2001

478 - Dépenses engagées à raison de travaux dans le cadre de la prévention des risques technologiques (Entreprises)

Art. 1391 D

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Protection de l'environnement et prévention des risques

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2003

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2003

479 - Dégrèvement égal au quart des dépenses à raison des travaux d'économie d'énergie, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les organismes HLM et les SEM (Entreprises)

Art. 1391 E

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

XXXVII.2 - Taxe foncière sur les propriétés non bâties

XXXVII.21 - Exonérations compensées par l'État

480 - Exonération des parts départementales et régionales en faveur des terres agricoles (Entreprises, Ménages)

Art. 1586 D, 1599 ter D

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1992

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1993

481 - Exonération de la part communale et intercommunale en faveur des terres agricoles à concurrence de 20 % (Entreprises, Ménages)

Art. 1394 B bis

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

482 - Exonération en faveur des terrains plantés en bois (Entreprises, Ménages)

Art. 1395

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Forêt

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1941

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2001

483 - Exonération totale en faveur des terres agricoles situées en Corse (Entreprises, Ménages)

Art. 1394 B

Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1994

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1994

484 - Exonération en faveur des zones humides (Entreprises, Ménages)

Art. 1395 D

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Protection de l'environnement et prévention des risques

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

485 - Exonération en faveur des parcelles NATURA 2000 (Entreprises, Ménages)

Art. 1395 E

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Protection de l'environnement et prévention des risques

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

486 - Exonération en faveur de certains terrains situés dans le cœur d'un parc national sis dans un DOM (Entreprises, Ménages)

Art. 1395 F

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Protection de l'environnement et prévention des risques

Année de création de la dépense : 2006

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

XXXVII.22 - Dégrèvements à la charge de l'État

487 - Pertes de récoltes ou de bétail (Entreprises)

Art. 1398

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

Nombre de bénéficiaires : 960.000

Année de création de la dépense : 1807

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

488 - Association foncière pastorale (Entreprises)

Art. 1398 A

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1995

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

489 - Dégrèvement d'office jeunes agriculteurs (Entreprises)

Art. 1647-00 bis

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

Nombre de bénéficiaires : 80.000

Année de création de la dépense : 1991

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2001

On commence demain par les « niches à la taxe d'habitation »...

Ça peut vous concerner...

On ne sait jamais !

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