Niches fiscales « officielles » (versus 2008-22)

Tentative de d'inventaire

XXXVII.3 - Taxe d'habitation

XXVII.31 - Exonérations compensées par l'État

490 - Exonération en faveur des personnes âgées, handicapées ou de condition modeste (Ménages)

Art. 1414-I

Mission et programme : Solidarité, insertion et égalité des chances / Handicap et dépendance

Nombre de bénéficiaires : 3,5 Millions

Année de création de la dépense : 1967

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2002

XXXVII.32 - Dégrèvements à la charge de l'État

491 - Dégrèvement d'office gestionnaire de foyers et OSBL agréés pour les logements loués à des personnes défavorisées (Entreprises)

Art. 1414-II

Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement

Nombre de bénéficiaires : 9.200

Année de création de la dépense : 1998

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2002

492 - Dégrèvement d'office en faveur des bénéficiaires du RMI (Ménages)

Art. 1414-III

Mission et programme : Solidarité, insertion et égalité des chances / Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

Nombre de bénéficiaires : 889.000

Année de création de la dépense : 1991

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1999

XXXVII.4 - Taxe professionnelle

XXXVI.41 - Exonérations compensées par l'État

493 - Exonération au titre de certaines activités équestres (Entreprises)

Art. 1450

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1880

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

494 - Exonération en faveur de certaines opérations réalisées dans les ZRR (Entreprises)

Art. 1465 A

Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire

Nombre de bénéficiaires : 3.100

Année de création de la dépense : 1995

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

495 - Exonération en faveur des établissements existants ou créés dans les ZRU (Entreprises)

Art. 1466 A-I ter

Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire

Nombre de bénéficiaires : 8.300

Année de création de la dépense : 1996

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2003

496 - Exonération en faveur des établissements dans la Zone Franche Corse (Entreprises)

Art. 1466 B

Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire

Nombre de bénéficiaires : 1.100

Année de création de la dépense : 1996

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

497 - Exonération en faveur des investissements PME en Corse (Entreprises)

Art. 1466 C

Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire

Nombre de bénéficiaires : 1.700

Année de création de la dépense : 2002

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

498 - Réduction de 25 % des bases imposées en Corse au profit des communes et des EPCI. Suppression des parts départementales et régionales (Entreprises)

Art. 1472 A ter, 1586 bis et 1599 bis

Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire

Nombre de bénéficiaires : 21.800

Année de création de la dépense : 1994

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1994

499 - Abattement dégressif en faveur des établissements situés dans la Zone Franche Corse et ayant préalablement fait l'objet d'une exonération totale (Entreprises)

Art. 1466 B bis

Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire

Missions / programmes à titre subsidiaire : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2002

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

500 - Exonération en faveur des établissements existants ou créés dans les ZFU créées en 1996 (Entreprises)

Art. 1466 A-I quater

Mission et programme : Ville et logement / Équité sociale et territoriale et soutien

Nombre de bénéficiaires : 20.400

Année de création de la dépense : 1996

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

501 - Exonération en faveur des établissements existants ou créés dans les ZFU créées en 2003 (Entreprises)

Art. 1466 A-I quinquies

Mission et programme : Ville et logement / Équité sociale et territoriale et soutien

Nombre de bénéficiaires : 6.000

Année de création de la dépense : 2003

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

502 - Exonération en faveur des établissements existants ou créés entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 dans la première ou la deuxième ou la troisième génération de ZFU (Entreprises)

Art. 1466 A-I sexies

Mission et programme : Ville et logement / Équité sociale et territoriale et soutien

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2006

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

XXXVI.42 - Dégrèvements à la charge de l'État

503 - Dégrèvement en faveur des entreprises disposant de véhicules routiers ou de bateaux (Entreprises)

Art. 1647 C

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Transports terrestres et maritimes

Nombre de bénéficiaires : 43.600

Année de création de la dépense : 1997

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

504 - Dégrèvement en faveur des entreprises de transport sanitaire (Entreprises)

Art. 1647 C bis

Mission et programme : Santé / Offre de soins et qualité du système de soins

Nombre de bénéficiaires : 4.400

Année de création de la dépense : 2000

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

505 - Dégrèvement en faveur des entreprises d'armement au commerce (Entreprises)

Art. 1647 C ter

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Sécurité et affaires maritimes

Nombre de bénéficiaires : 370

Année de création de la dépense : 2002

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2002

506 - Dégrèvement afférent aux immobilisations affectées à la recherche (Entreprises)

Art. 1647 C quater

Mission et programme : Recherche et enseignement supérieur / Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Nombre de bénéficiaires : 1.500

Année de création de la dépense : 2002

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2002

507 - Dégrèvement pour investissements nouveaux (DIN) (Entreprises)

Art. 1647 C quinquies

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : 185.000

Année de création de la dépense : 2004

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

508 - Crédit d'impôt « anti-délocalisation » pour les entreprises implantées dans des zones d'emploi en grande difficulté (Entreprises)

Art. 1647 C sexies

Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire

Nombre de bénéficiaires : 5.900

Année de création de la dépense : 2004

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

509 - Taux du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée fixé à 1,5 % pour les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers (Entreprises)

Art. 1647 B sexies

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

Nombre de bénéficiaires : 0

Année de création de la dépense : 1980

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

Voilà : c'est terminé !

Bravo pour ceux qui sont allés jusque ici !

Je rentre en principe ce soir, après un détour probable sur un site où on me prend encore pour un « génie »...

Si tout va bien.
Laissez moi un peu de temps pour récupérer du « jet-lag » qui existe entre la « Corsica Bella Tchi-tchi » et le continent (le soleil se lève et se couche de nombreuses minutes avant tout le reste de la « Gauloisie continentale »), régler les quelques urgences qui vont bien m'enquiquiner sur le moment et je vous fais un plan complet avec lien pour vous y retrouver !

J'avoue que pour rire, je voulais aussi vous faire un inventaire de tous les impôts, taxes, redevances, contributions et autres « parafiscaux » qui existent « au pays ».

Mais là, franchement, ce sera pour une autre fois : il y en a vraiment beaucoup et je suis limité par le nombre de caractère par « post » !

À raison d'un post par jour (la règle depuis l'ouverture de ce site, sauf exception exceptionnelle), un mois n'y aurait pas suffit !

Bien à vous tous et bonne rentrée à tous !

I² 

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Comments

[I²]

No comment !

[Momo]

CQFD !

[I²]

Bé depuis le "Plan calcul", il semble que dans ce pays, plus personne ne sache compter !Même avant...Quant à savoir lire, je me demande si même à Bercy, ils savent !Par contre pour jacter de problème qu'ils ne connaissent pas (parce qu'en plus je n'ai pas tout dit des "vraies niches"), alors là, le "franco-gaulois", il est vachement fort !

[Momo]

509, tu avais donc raison contre tous les discours officiels !La Garde n'a plus qu'à bien se tenir et racheter une calculette !

[Momo]

Bien ! 509, c'est exact, donc !Merci pour tes remerciements.On attend ton retour et ton plan... parce qu'il y en a quand même une sacrée portée.Et pour s'y retrouver, ce n'est pas si simple.