Niches fiscales « officielles » (versus 2008-20)

Tentative de d'inventaire

XXXV - Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers

XXXV.1 - Exonérations

445 - Exonération de TIPP pour les produits pétroliers utilisés par certains bateaux (Entreprises)

Art. 190 Code des Douanes :

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1928

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1978

446 - Exonération pour autoconsommation des produits pétroliers dans les raffineries (Entreprises)

Art. 165 B-2 Code des Douanes :

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Énergie et matières premières

Nombre de bénéficiaires : 5

Année de création de la dépense : 1956

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1966

447 - Exonération de TIPP pour les carburants utilisés par les chauffeurs de taxi dans la limite d'un contingent annuel (Entreprises)

Art. 265 sexies Code des Douanes :

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Transports terrestres et maritimes

Missions / programmes à titre subsidiaire : Écologie, développement et aménagement durables / Énergie et matières premières

Nombre de bénéficiaires : 28.000

Année de création de la dépense : 1982

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2001

448 - Exonération de TIPP pour les carburants utilisés par certains commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes, dans la limite de 1.500 litres par an (Entreprises)

Art. 265 sexies Code des Douanes :

Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire

Nombre de bénéficiaires : 5.400

Année de création de la dépense : 1989

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2001

449 - Exonération plafonnée de TIPP pour les esters méthyliques d'huiles végétales, les esters méthyliques d'huile animale, les bio-gazoles de synthèse, les esters éthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique, le contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique et l'alcool éthylique d'origine agricole incorporé directement aux supercarburants ou au super-éthanol E85 (Entreprises, Ménages)

Art. 265 bis A Code des Douanes

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

Nombre de bénéficiaires : 60

Année de création de la dépense : 1995

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1997

450 - Exonération de TIPP pendant 5 ans pour les huiles minérales consommées aux fins de cogénération (Entreprises)

Art. 266 quinquies A Code des Douanes

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Protection de l'environnement et prévention des risques

Nombre de bénéficiaires : 2

Année de création de la dépense : 1992

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

451 - Exonération de TIPP pour les carburéacteurs utilisés à bord des aéronefs (Entreprises)

Art. 265 bis-1-b Code des Douanes :

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Transports aériens

Nombre de bénéficiaires : 400

Année de création de la dépense : 1928

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2001

452 - Exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers pour les huiles végétales pures utilisées comme carburant agricole ou pour l'avitaillement des navires de pêche professionnelle (Entreprises)

265 ter Code des Douanes :

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2006

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

453 - Exonération de TIPP pour le ministère de la défense (Entreprises)

Art. 265 bis-1-d Code des Douanes :

Mission et programme : Défense / Préparation et emploi des forces

Nombre de bénéficiaires : 1

Année de création de la dépense : 2006

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

XXXV.2 - Taux réduit

454 - Taux réduit de TIPP applicable au fioul domestique utilisé comme carburant diesel (Entreprises)

Art. 265 (tableau B) Code des douanes

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2004

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

455 - Taux réduit de TIPP pour les butanes et propanes utilisés comme carburant sous condition d'emploi (Entreprise)

Art. 265 (tableau B) Code des douanes

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1993

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1993

456 - Taux réduit de TIPP applicable aux carburéacteurs utilisés sous condition d'emploi (Entreprises)

Art. 265 (tableau B) Code des douanes

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Transports aériens

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1966

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1966

457 - Taux réduit de TIPP applicable aux émulsions d'eau dans du gazole utilisé sous conditions d'emploi (Entreprises)

Art. 265 (tableau B) Code des douanes

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1999

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1999

XXXV.3 - Détaxe

458 - Détaxe applicable aux supercarburants et essences consommés en Corse (Entreprises, Ménages)

Art. 265 quinquies Code des douanes

Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire

Nombre de bénéficiaires : 150.000

Année de création de la dépense : 2000

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

XXXV.4 - Dispositions diverses

459 - Exclusion des DOM du champ d'application de la TIPP (Entreprises)

Art. 267 Code des douanes

Mission et programme : Outre-mer / Conditions de vie outre-mer

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2001

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2001

460 - Remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel et sur le gaz de pétrole liquéfié carburant aux exploitants de transport public et de bennes de ramassage des déchets ménagers dans la limite d'un contingent annuel (Entreprises)

Art. 265 sexies Code des douanes

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Protection de l'environnement et prévention des risques

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1997

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2001

461 - Remboursement d'une fraction de TIPP sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers (Entreprises)

Art. 265 septies Code des douanes

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Transports terrestres et maritimes

Nombre de bénéficiaires : 25.000

Année de création de la dépense : 1999

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

462 - Remboursement d'une fraction de TIPP sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs (Entreprises)

Art. 265 octies Code des douanes

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Transports terrestres et maritimes

Nombre de bénéficiaires : 15.000

Année de création de la dépense : 2001

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

463 - Remboursement partiel de la TIPP et de la TICGN en faveur des agriculteurs (Entreprises)

Non codifié par le législateur

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2004

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

464 - Autorisation à titre expérimental de l'usage des huiles végétales pures (HVP) comme carburant pour les flottes captives des collectivités locales ou de leurs groupements ayant signé avec l'Etat un protocole permettant d'encadrer cet usage et soumission à la TICGN de ces HVP au tarif applicable au gazole (Entreprises)

Art. 265 ter-3

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2006

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

Marrant quand on sait qu'en plus on va se taper de la « taxe carbone » en plus d'ici à l'année prochaine !

Ça fera bien pour le sommet de Copenhague qui devrait se terminer par un fiasco de type « Kyoto II »...

Mais sera-ce sur les mêmes bases que l'énergie fossile ?

Ou différemment dans le corps du texte des douanes ?

On verra bien !

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