Niches fiscales « officielles » (versus 2008-19)

Tentative de d'inventaire

XXXIV - Assiette et taux

XXXIV.1 - Taux réduit

422 - Taux de 5,5 % pour les ventes portant sur certains appareillages, ascenseurs et équipements spéciaux pour les handicapés (Entreprises)

Art. 278 quinquies

Mission et programme : Solidarité, insertion et égalité des chances / Handicap et dépendance

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1987

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

423 - Taux de 5,5 % applicable aux terrains à bâtir achetés par des organismes d'HLM ou des personnes bénéficiaires de prêts spécifiques pour la construction de logements sociaux à usage locatif (Entreprises)

Art. 278 sexies-I-1

Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1991

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1998

424 - Taux de 5,5 % pour la fourniture de logements dans les hôtels (Entreprises)

Art. 279-a (1^er alinéa)

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : 37.000

Année de création de la dépense : 1995

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1995

425 - Taux de 5,5 % applicable à la fourniture de logement dans les terrains de camping classés (Entreprises)

Art. 279-a (3ème alinéa)

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : 4.600

Année de création de la dépense : 1966

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2003

426 - Taux de 5,5 % pour les recettes provenant de la fourniture des repas par les cantines d'entreprises ou d'administrations, ainsi que pour les repas livrés par des fournisseurs extérieurs aux cantines, scolaires et universitaires notamment, qui restent exonérées de TVA (Entreprises)

Art. 279-a bis

Mission et programme : Travail et emploi / Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Missions / programmes à titre subsidiaire : Enseignement scolaire / Vie de l'élève ; Recherche et enseignement supérieur / Vie étudiante

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1968

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1969

427 - Taux de 5,5 % pour les prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés (Entreprises)

Art. 279-a quinquies

Mission et programme : Santé / Offre de soins et qualité du système de soins

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1990

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1990

428 - Taux de 5,5 % applicable aux prestations réalisées par les avocats et les avoués dans le cadre de l'aide juridictionnelle (Entreprises)

Art. 279-f

Mission et programme : Justice / Accès au droit et à la justice

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1990

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1991

429 - Taux de 5,5 % pour les livraisons à soi-même d'opérations de construction de logements sociaux à usage locatif ou destinés à la location-accession ; pour les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de logements sociaux à usage locatif ; pour la vente de logements sociaux neufs à usage locatif ou destinés à la location-accession, les apports des immeubles sociaux neufs aux sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété (Entreprises)

Art. 278 sexies-I-2, 3, 3 bis, 3 ter, 4, 5 et 7

Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1998

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

430 - Taux de 5,5 % applicable aux éléments constitutifs des aliments pour le bétail et à certains produits et engrais à usage agricole (Entreprises)

Art. 278 bis-4° et 5°

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1966

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1966

431 - Taux de 5,5 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des logements achevés depuis plus de deux ans (Entreprises)

Art. 279-0 bis

Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement

Nombre de bénéficiaires : 300.000

Année de création de la dépense : 1999

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

432 - Taux de 5,5 % pour les services d'aide à la personne fournis par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1 du code du travail (Entreprises)

Art. 279-i

Mission et programme : Travail et emploi / Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Missions / programmes à titre subsidiaire : Solidarité, insertion et égalité des chances / Actions en faveur des familles vulnérables ; Solidarité, insertion et égalité des chances / Handicap et dépendance

Nombre de bénéficiaires : 2.130

Année de création de la dépense : 1999

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

433 - Taux de 5,5 % pour les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles (Entreprises)

Art. 279-b septies

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Forêt

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2000

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

434 - Taux de 5,5 % applicable aux logements en accession sociale à la propriété dans les quartiers en rénovation urbaine (Entreprises)

Art. 278 sexies-I-6

Mission et programme : Ville et logement / Rénovation urbaine

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2006

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

435 - Application du taux réduit de la TVA à la fourniture par réseaux d'énergie d'origine renouvelable et aux abonnements (Entreprises)

Art. 279-b decies

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2006

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

XXXIV.2 - Taux particuliers

436 - Taux de 2,10 % applicable aux droits d'entrée des 140 premières représentations de certains spectacles (Entreprises)

Art. 281 quater, 89 ter de l'annexe III

Mission et programme : Culture / Création

Nombre de bénéficiaires : 1.500

Année de création de la dépense : 1970

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

437 - Taux de 2,10 % applicable aux ventes d'animaux de boucherie et de charcuterie à des personnes non assujetties à la TVA (Entreprises)

Art. 281 sexies

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

Nombre de bénéficiaires : 3.000

Année de création de la dépense : 1970

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

438 - Taux de 2,10 % applicable aux médicaments remboursables ou soumis à autorisation temporaire d'utilisation et aux produits sanguins (Entreprises)

Art. 281 octies 1er et 2ème alinéas

Mission et programme : Santé / Offre de soins et qualité du système de soins

Nombre de bénéficiaires : 24.700

Année de création de la dépense : 1989

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2002

439 - Taux de 2,10 % applicable aux publications de presse (Entreprises)

Art. 298 septies

Mission et programme : Médias / Presse

Nombre de bénéficiaires : 2.320

Année de création de la dépense : 1976

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1987

440 - Taux particuliers applicables à divers produits et services consommés ou utilisés en Corse (Entreprises)

Art. 297

Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire

Nombre de bénéficiaires : 24.000

Année de création de la dépense : 1967

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1992

XXXIV.3 - Régimes particuliers

441 - Franchise en base pour les avocats et les avoués dont le chiffre d'affaires n'excède pas 37.400 € (Entreprises)

Art. 293 B-III-1°

Mission et programme : Justice / Accès au droit et à la justice

Nombre de bénéficiaires : 10.000

Année de création de la dépense : 1990

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1992

442 - Franchise en base pour les auteurs et les interprètes des œuvres de l'esprit dont le chiffre d'affaires n'excède pas 37.400 € (Entreprises)

Art. 293 B-III-2°

Mission et programme : Culture / Création

Nombre de bénéficiaires : 6.000

Année de création de la dépense : 1992

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1992

443 - Franchise en base pour les activités lucratives accessoires des associations sans but lucratif lorsque les recettes correspondantes n'excèdent pas 60.000 € (Entreprises)

Art. 261-7-1°

Mission et programme : Sport, jeunesse et vie associative / Jeunesse et vie associative

Missions / programmes à titre subsidiaire : Solidarité, insertion et égalité des chances / Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1975

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2002

444 - Déduction intégrale de la TVA par les organismes du service public de la communication audiovisuelle consécutive à la soumission de la redevance au taux de TVA de 2,10% (Entreprises)

Art. 281 nonies

Mission et programme : Avances à l'audiovisuel public / France Télévisions

Missions / programmes à titre subsidiaire : Avances à l'audiovisuel public / ARTE-France ; Avances à l'audiovisuel public / Radio France ; Avances à l'audiovisuel public / Radio France Internationale ;

Avances à l'audiovisuel public / Institut national de l'audiovisuel

Nombre de bénéficiaires : 9

Année de création de la dépense : 1990

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2003

Faudrait rajouter le nouveau taux de TVA pour la restauration, à cet inventaire là : il est applicable à 5,50 % sur tout ce qui se mange et se boit depuis le 1^er juillet 2009, sauf les boissons alcoolisées et le chocolat !

Demain on fait un détour par le Code des douanes...

Une petite merveille !

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