Niches fiscales « officielles » (versus 2008-18)

Tentative de d'inventaire

XXVIII - Taxe sur les conventions d'assurances

399 - Exonérations prévues en faveur de certains organismes et de certains contrats (Entreprises, Ménages)

Art. 995 à 1000

Mission et programme : Solidarité, insertion et égalité des chances / Protection maladie

Année de création de la dépense : 1944

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

400 - Exonération en faveur de certains contrats d'assurance maladie complémentaire (Entreprises, Ménages)

Art. 995-2°, 15° et 16° et 999

Mission et programme : Solidarité, insertion et égalité des chances / Protection maladie

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1955

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

XXIX - Droits dus par les sociétés

XXIX.1 - Apports recouvrant une mutation

401 - Exonération, sous certaines conditions, du droit proportionnel ou progressif dû :

- pour les apports purs et simples faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non passible de cet impôt ;

- lorsqu'une personne morale non passible de l'impôt sur les sociétés devient passible de cet impôt

(Entreprises)

Art. 809-I-3° et 810-III

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1965

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

402 - Exonération du droit proportionnel ou progressif de mutation sur les apports à titre onéreux d'entreprises individuelles faits à des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés (Entreprises)

Art. 809-I bis

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1980

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

XXIX.2 - Dispositions diverses

403 - Droit fixe pour les personnes morales suivantes :

- sociétés transparentes ;

- sociétés civiles visées à l'article L. 322-12 du Code de l'urbanisme

(Entreprises)

Art. 828-I-2° et 3°

Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1963

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1991

404 - Enregistrement gratis des constitutions et dissolutions :

- de sociétés de bains-douches et organismes de jardins familiaux ;

- de sociétés coopératives artisanales ;

- de sociétés mutualistes

(Entreprises)

Art. 1052-II-1° et 2°, 1087 (1^er alinéa)

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1922

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

XXX - Prélèvement de 20 % sur l'assurance vie

405 - Suppression du prélèvement de 20% sur les capitaux décès lorsque le bénéficiaire est exonéré de droits de mutation à titre gratuit en cas de dons aux associations culturelles (Ménages)

Art. 795, 990 I-I

Mission et programme : Culture / Patrimoines

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

XXXI - Impôt sur les opérations de bourse

406 - Exonérations diverses (Entreprises)

Art. 980, 980 bis

Mission et programme : Engagements financiers de l'État / Épargne

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1964

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

XXXII - Taxe sur la valeur ajoutée

XXXII.1 - Territorialité

407 - Régime de la suspension de taxe pour les opérations effectuées sur le plateau continental (Entreprises)

Art. 242 A de l'annexe II

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1971

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1971

408 - Exonération de TVA sur les objets d'art, de collection et d'antiquité, importés par les établissements agréés par le ministre chargé des affaires culturelles (Entreprises)

Art. 291-II-8°

Mission et programme : Culture / Patrimoines

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1978

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1991

XXXII.2 - Régimes des départements d'Outre-mer

409 - Exonération de TVA des transports maritimes de personnes et de marchandises dans la limite de chacun des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (Entreprises)

Art. 295-1-1°

Mission et programme : Outre-mer / Conditions de vie outre-mer

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1961

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1961

410 - Exonération de TVA de certains produits et matières premières ainsi que des produits pétroliers dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (Entreprises)

Art. 295-1-5° et 6°

Mission et programme : Outre-mer / Emploi outre-mer

Missions / programmes à titre subsidiaire : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1951

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1969

411 - Régime des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ; fixation des taux de TVA à :

- 8,5 % pour le taux normal ;

- 2,1 % pour le taux réduit

(Entreprises)

Art. 296

Mission et programme : Outre-mer / Conditions de vie outre-mer

Nombre de bénéficiaires : 60.000

Année de création de la dépense : 1966

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

412 - Régime particulier des départements d'outre-mer. Déductibilité de la TVA afférente à certains produits exonérés (Entreprises)

Décret Ministériel

Mission et programme : Outre-mer / Emploi outre-mer

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1953

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1953

XXXIII - Exonérations

XXXIII.1 - Exonérations à caractère social

413 - Exonération des cessions de terrains par les collectivités locales aux offices publics d'HLM (Entreprises)

Art. 261-5-2°

Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1963

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1971

414 - Exonération des opérations immobilières non destinées à la construction :

- opérations de lotissement effectuées par les départements, communes et établissements publics ;

- opérations de lotissement effectuées par les sociétés coopératives de construction, par les sociétés d'économie mixte de construction immobilière, par les groupements de castors

(Entreprises)

Art. 261-5-1°

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Aménagement, urbanisme et ingénierie publique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1954

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1999

415 - Exonération des associations intermédiaires conventionnées, visées à l'article L. 322-4-16-3 du code du travail dont la gestion est désintéressée (Entreprises)

Art. 261-7-1° bis

Mission et programme : Travail et emploi / Accès et retour à l'emploi

Missions / programmes à titre subsidiaire : Solidarité, insertion et égalité des chances / Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

Nombre de bénéficiaires : 830

Année de création de la dépense : 1987

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1998

416 - Exonération des services rendus aux personnes physiques par les associations agréées en application de l'article L. 129-1 du code du travail (Entreprises)

Art. 261-7-1° ter

Mission et programme : Travail et emploi / Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Missions / programmes à titre subsidiaire : Solidarité, insertion et égalité des chances / Actions en faveur des familles vulnérables ; Solidarité, insertion et égalité des chances / Handicap et dépendance

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1991

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1991

417 - Exonération des prestations de services et des livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la garde d'enfants par les établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans (Entreprise)

Art. 261-4-8 bis

Mission et programme : Travail et emploi / Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Missions / programmes à titre subsidiaire : Solidarité, insertion et égalité des chances / Actions en faveur des familles vulnérables ; Solidarité, insertion et égalité des chances / Égalité entre les hommes et les femmes

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2007

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2007

XXXIII.2 - Autres exonérations

418 - Exonération de la partie du trajet effectué à l'intérieur de l'espace maritime national pour les transports aériens ou maritimes de personnes et de marchandises en provenance ou à destination de la Corse (Entreprises)

Art. 262-II-11°

Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1978

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1995

419 - Exonération de la fourniture d'eau dans les communes ou groupements de communes de moins de 3.000 habitants, avec faculté de renoncer à l'exonération (Entreprises)

Art. 256 B et 260 A

Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1976

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1996

420 - Exonération des publications des collectivités publiques et des organismes à but non lucratif (Entreprises)

Art. 298 duodecies

Mission et programme : Sport, jeunesse et vie associative / Jeunesse et vie associative

Missions / programmes à titre subsidiaire : Médias / Presse

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1976

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1976

421 - Exonération des produits de leur pêche vendus par les marins-pêcheurs et armateurs à la pêche en mer (Entreprises)

Art. 261-2-4°

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1934

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1993

Y'a pas non plus que les exonérations...

Mais... demain : vous avez votre dose pour la soirée !

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