Niches fiscales « officielles » (versus 2008-17)

Tentative de d'inventaire

XXVI.2 - Abattements

374 - Abattement effectué sur l'actif taxable aux droits de mutation revenant à tout héritier, légataire ou donataire handicapé physique ou mental (Ménages)

Art. 779-II

Mission et programme : Solidarité, insertion et égalité des chances / Handicap et dépendance

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1999

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2007

375 - Exonération des droits de mutation à titre gratuit de donation d'entreprises aux salariés si la valeur des actifs est inférieure à 300.000 € (Entreprises, Ménages)

Art. 790 A

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : 210

Année de création de la dépense : 2003

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

376 - Abattement sur les donations consenties au profit des petits-enfants (Ménages)

Art. 790 B

Mission et programme : Pilotage de l'économie française / Politique économique et de l'emploi

Nombre de bénéficiaires : 69.000

Année de création de la dépense : 1996

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2002

377 - Abattement applicable aux donations consenties au profit de neveux ou nièces (Ménages)

Art. 790 C

Mission et programme : Pilotage de l'économie française / Politique économique et de l'emploi

Nombre de bénéficiaires : 1.900

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

378 - Abattement applicable aux donations réalisées en faveur des arrières petits enfants (Ménages)

Art. 790 D

Mission et programme : Pilotage de l'économie française / Politique économique et de l'emploi

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

379 - Application d'un abattement à certaines successions entre frères et sœurs lorsque le successible est célibataire, veuf ou divorcé, âgé de plus de cinquante ans ou infirme et a été domicilié avec le défunt dans les cinq ans qui précédent le décès. (Ménages)

Art. 788-II

Mission et programme : Solidarité, insertion et égalité des chances / Handicap et dépendance

Nombre de bénéficiaires : 2.800

Année de création de la dépense : 2004

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2007

XXVI.3 - Réductions de droits

380 - Réduction de droits en raison du nombre d'enfants du donataire ou de l'héritier (Ménages)

Art. 780, 781 et 783

Mission et programme : Pilotage de l'économie française / Politique économique et de l'emploi

Nombre de bénéficiaires : 55.000

Année de création de la dépense : 1942

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

381 - Réduction de droits en raison de la qualité du donataire ou de l'héritier (mutilé, etc.) (Ménages)

Art. 777 (2^ème al.), 778 et 782

Mission et programme : Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation / Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Missions / programmes à titre subsidiaire : Solidarité, insertion et égalité des chances / Handicap et dépendance

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1959

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

382 - Réduction de droits pour les donations (Ménages)

Art. 790

Mission et programme : Pilotage de l'économie française / Politique économique et de l'emploi

Nombre de bénéficiaires : 86.000

Année de création de la dépense : 2003

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

XXVI.4 - Déductions de l'actif

383 - Déduction de l'actif successoral des rentes ou indemnités versées ou dues réparation de dommages corporels liés à un accident ou une maladie (Ménages)

Art. 775 bis

Mission et programme : Solidarité, insertion et égalité des chances / Protection maladie

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2006

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

XXVII - Mutations à titre onéreux - Taxe de publicité foncière

XXVII.1 - Mutations d'immeubles

384 - Exonération des transferts de biens de toute nature opérés entre organismes HLM et sociétés de crédit immobilier ou leurs unions en matière de droit proportionnel (Ménages)

Art. 1051-1°

Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1955

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

385 - Application d'un droit fixe au lieu de la taxe de publicité foncière sur la transmission de biens appartenant à un organisme d'intérêt public au profit d'un établissement reconnu d'utilité publique effectuée dans un but d'intérêt général ou de bonne administration (Entreprises)

Art. 1020

Mission et programme : Pilotage de l'économie française / Politique économique et de l'emploi

Missions / programmes à titre subsidiaire : Solidarité, insertion et égalité des chances / Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1982

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1996

XXVII.2 - Mutations de biens meubles

386 - Exonération des acquisitions d'actions de sociétés d'économie mixte par les collectivités locales (Entreprises)

Art. 1042-II

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Aménagement, urbanisme et ingénierie publique

Nombre de bénéficiaires : 7.700

Année de création de la dépense : 1982

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1996

387 - Exonération des cessions de parts de fonds communs de placement à risques (Entreprises, Ménages)

Art. 730 quater

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1983

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1983

388 - Réduction du droit de mutation pour les acquisitions de fonds de commerce en faveur de l'aménagement du territoire (Entreprises)

Art. 721

Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire

Nombre de bénéficiaires : 90

Année de création de la dépense : 1963

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1989

389 - Réduction de taux pour les mutations à titre onéreux de débits de boissons de 3^ème ou 4^ème catégorie qui se transforment en 1^ère ou 2^ème catégorie (Entreprises, Ménages)

Art. 722

Mission et programme : Santé / Santé publique et prévention

Nombre de bénéficiaires : 260

Année de création de la dépense : 1958

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2002

390 - Exonération du droit budgétaire de 4 % de mutation pour les acquisitions de 35 fonds de commerce dans certaines zones prioritaires d'aménagement du territoire (Entreprises)

Art. 722 bis

Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire

Nombre de bénéficiaires : 17.400

Année de création de la dépense : 1995

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

391 - Application du droit réduit de 1 % sur les cessions d'actions de sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux et d'organismes d'HLM (Entreprises)

Art. 726-I-2°

Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1948

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

392 - Exonération des cessions réalisées par les SAFER (Entreprises)

Art. 1028 ter

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

Nombre de bénéficiaires : 20

Année de création de la dépense : 1998

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1999

393 - Exonération du droit d'enregistrement de 1,10 % pour les ventes publiques d'objet d'art, d'antiquité ou de collection réalisées au profit de certains organismes d'intérêt général ayant une vocation humanitaire d'assistance ou de bienfaisance (Entreprises)

Art. 733-2°

Mission et programme : Sport, jeunesse et vie associative / Jeunesse et vie associative

Missions / programmes à titre subsidiaire : Solidarité, insertion et égalité des chances / Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1963

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

394 - Exonération des droits de mutation à titre onéreux sur les cessions de branches complètes d'activité, réalisées entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005 pour une valeur taxable inférieure à 300.000 € (Entreprises)

Art. 724 bis

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Missions / programmes à titre subsidiaire : Politique des territoires / Aménagement du territoire

Nombre de bénéficiaires : 3.400

Année de création de la dépense : 2004

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

XXVII.3 - Actes soumis à un droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de publicité foncière

395 - Exonération des procurations et attestations notariées établies en vue du règlement d'une indivision successorale de biens immobiliers situés en Corse (Ménages)

Art. 1135

Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1985

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2002

XXVII.4 - Partages et opérations assimilées

396 - Exonération du droit de 1 % des actes de partage de succession et des licitations de biens héréditaires à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse (Ménages)

Art. 750 bis A

Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1985

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2002

397 - Exonération du droit de 1 % sur les actes de partage des copropriétés (Ménages)

Art. 749 A

Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1996

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2001

398 - Exonération des droits d'enregistrement pour les actes portant changement de régime matrimonial (Ménages)

Art. 1133 bis

Mission et programme : Pilotage de l'économie française / Politique économique et de l'emploi

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

Pas mal, hein !

On passe à autre chose encore... demain !

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