Niches fiscales « officielles » (versus 2008-16)

Tentative de d'inventaire

XXIII - Imposition forfaitaire annuelle

351 - Exonération de l'imposition forfaitaire annuelle des associations qui participent à l'animation de la vie sociale locale, des centres de gestion et associations agréés et des groupements d'employeurs (Entreprises)

Art. 223 octies

Mission et programme : Sport, jeunesse et vie associative / Jeunesse et vie associative

Missions / programmes à titre subsidiaire : Gestion des finances publiques et des ressources humaines / Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local; Travail et emploi / Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1980

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1996

352 - Exonération de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés exonérées d'impôt sur les sociétés qui exercent la totalité de leur activité dans les zones franches urbaines ou en Corse (Entreprises)

Art. 223 nonies

Mission et programme : Ville et logement / Équité sociale et territoriale et soutien

Missions / programmes à titre subsidiaire : Politique des territoires / Aménagement du territoire

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1983

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

353 - Exonération de l'imposition forfaitaire annuelle pour les entreprises nouvelles exonérées d'impôt sur les sociétés, certaines sociétés pour leurs trois premières années d'activité et les sociétés en liquidation judiciaire (Entreprises)

Art. 223 nonies et 223 septies avant dernier et dernier alinéas

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1985

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2003

XXIV - Retenues à la source

354 - Crédit d'impôt attaché aux dividendes de source française transféré aux non-résidents (Entreprises)

Conventions internationales

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2003

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

XXV - Droits d'enregistrement et de timbre

XXV.1 - Dispositions communes aux droits d'enregistrement et de timbre

355 - Exonération de droits d'enregistrement et de timbre des sociétés coopératives agricoles de céréales, d'insémination artificielle et d'utilisation de matériel agricole (Entreprises)

Art. 1030 et 1031

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

Nombre de bénéficiaires : 280

Année de création de la dépense : 1936

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1982

356 - Réduction de 50 % des tarifs des droits d'enregistrement et de timbre en Guyane (Entreprises, Ménages)

Art. 1043 A

Mission et programme : Outre-mer / Conditions de vie outre-mer

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1998

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1999

XXV.2 - Dispositions communes aux mutations à titre gratuit et à titre onéreux

357 - Exonération des mutations à titre gratuit ou onéreux portant sur des œuvres d'art, livres, objets de collection ou documents de haute valeur artistique ou historique et agréés, dont le nouveau propriétaire fait don à l'Etat (Ménages)

Art. 1131

Mission et programme : Culture / Patrimoines

Nombre de bénéficiaires : 0

Année de création de la dépense : 1968

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1968

XXVI - Mutations à titre gratuit

XXVI.1 - Exonérations

358 - Exonération des mutations en faveur de certaines collectivités locales, de certains organismes ou établissements publics ou d'utilité publique (Ménages)

Art. 794 et 795-2°, 4°, 5° et 11°

Mission et programme : Sport, jeunesse et vie associative / Jeunesse et vie associative

Missions / programmes à titre subsidiaire : Solidarité, insertion et égalité des chances / Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1923

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2003

359 - Exonération des monuments historiques classés ou inscrits et des parts de SCI familiales détenant des biens de cette nature (Ménages)

Art. 795 A

Mission et programme : Culture / Patrimoines

Nombre de bénéficiaires : 0

Année de création de la dépense : 1988

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2002

360 - Exonération sous certaines conditions et dans certaines limites des immeubles neufs acquis entre le 1^er juin 1993 et le 31 décembre 1994 ou entre le 1^er août et le 31 décembre 1995, et des immeubles anciens acquis entre le 1^er août 1995 et le 31 décembre 1996 (Entreprises, Ménages)

Art. 793-2-4° à 6° et 793 ter

Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1993

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

361 - Exonération de droits de mutation pour les successions des victimes d'opérations militaires ou d'actes de terrorisme (Ménages)

Art. 796-I-1° à 7°

Mission et programme : Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation / Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1939

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

362 - Exonération partielle de droits de mutation des bois et forêts, des parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier, des biens ruraux loués par bail à long terme, des parts de GFA et de la fraction des parts de groupements forestiers ruraux représentative de biens de nature forestière et celle représentative de biens de nature agricole (Ménages)

Art. 793-1-3° et 4°, 793-2-2° et 3°, 848 bis

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Forêt

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1963

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

363 - Exonération partielle, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d'entreprises exploitées sous la forme individuelle ou détenues sous forme sociale (Entreprises, Ménages)

Art. 787 B, 787 C

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1999

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

364 - Exonération des dons et legs consentis à des associations d'utilité publique de protection de l'environnement et de la défense des animaux (Ménages)

Art. 795

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Protection de l'environnement et prévention des risques

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1923

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1999

365 - Exonération temporaire des mutations par décès portant sur des immeubles et des droits immobiliers situés en Corse (Ménages)

Art. 1135 bis

Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2002

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2002

366 - Abattement sur la part nette de l'héritier à concurrence du montant des dons effectués au profit de fondations, de certaines associations, de certains organismes reconnus d'utilité publique, des organismes mentionnés à l'article 794 du C.G.I., de l'Etat et de ses établissements publics (Ménages)

Art. 788-III

Mission et programme : Sport, jeunesse et vie associative / Jeunesse et vie associative

Missions / programmes à titre subsidiaire : Solidarité, insertion et égalité des chances / Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1959

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

367 - Exonération totale des dons de sommes d'argent dans la limite de 30.000 € consentis au profit d'un enfant ou d'un petit enfant entre le 1^er juin 2004 et le 31 décembre 2005 (Ménages)

Non codifié par le législateur

Mission et programme : Pilotage de l'économie française / Politique économique et de l'emploi

Nombre de bénéficiaires : 160.000

Année de création de la dépense : 2004

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

368 - Exonération de droits de mutation des successions des sapeurs-pompiers décédés en opération de secours (Ménages)

Art. 796-I-8°

Mission et programme : Sécurité civile / Intervention des services opérationnels

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2004

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

369 - Exonération totale dans la limite de 30.000 € des dons de sommes d'argent consentis entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 au profit d'un membre de la famille pour la création ou la reprise d'une entreprise (Ménages)

Art. 790 A bis

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : 300

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

370 - Exonération, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois quarts de leur montant, en faveur des successions et donations intéressant les propriétés non bâties qui ne sont pas de nature de bois et forêts et situées dans les sites NATURA 2000, les zones centrales des parcs nationaux, les réserves naturelles, les sites classés et les espaces naturels remarquables du littoral (Ménages)

Art. 793-2-7°

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Protection de l'environnement et prévention des risques

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

371 - Exonération permanente des dons en numéraire effectués par des personnes de moins de 65 ans dans la limite de 30.000 euros (Ménages)

Art. 790 G

Mission et programme : Pilotage de l'économie française / Politique économique et de l'emploi

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2007

372 - Exonération de droit de succession pour les frères et sœurs du défunt lorsque le successible est célibataire, veuf ou divorcé, âgé de plus de cinquante ans ou infirme et a été domicilié avec le défunt dans les cinq ans qui précédent le décès (Ménages)

Art. 796-0 ter

Mission et programme : Solidarité, insertion et égalité des chances / Handicap et dépendance

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2007

373 - Exonération au bénéfice du donataire des dons ouvrant droit, pour le donateur, de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (Ménages)

Art. 757 C

Mission et programme : Sport, jeunesse et vie associative / Jeunesse et vie associative

Missions / programmes à titre subsidiaire : Recherche et enseignement supérieur / Formations supérieures et recherche universitaire ; Recherche et enseignement supérieur / Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ; Solidarité, insertion et égalité des chances / Handicap et dépendance ; Travail et emploi / Accès et retour à l'emploi

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2007

Après les nombreuses exonérations, les abattements, réductions etc. !

Demain : il faut le temps de digérer tout ça, n'est-ce pas ?

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