Niches fiscales « officielles » (versus 2008-15)

Tentative de d'inventaire

XIX - Régimes spéciaux

325 - Régime du bénéfice mondial ou consolidé. Application sur agrément, de l'impôt sur les sociétés de l'ensemble des résultats des exploitations françaises et étrangères sous déduction des prélèvements étrangers (Entreprises)

Art. 209 quinquies

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : 7

Année de création de la dépense : 1965

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1965

XX - Dispositions relatives à la contribution sur les revenus locatifs

326 - Exonération de contribution sur les revenus locatifs pour les loyers inférieurs à un certain plafond (Entreprises)

Art. 234 nonies-III

Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

XXI - Impôt de solidarité sur la fortune

XXI.1 - Exonérations

327 - Exonération des biens professionnels (Ménages)

Art. 885 A et 885 N à 885 R

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1981

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1999

328 - Exonération des placements financiers des personnes physiques qui n'ont pas en France de domicile fiscal (Ménages)

Art. 885 L

Mission et programme : Engagements financiers de l'État / Épargne

Nombre de bénéficiaires : 5.220

Année de création de la dépense : 1981

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1998

329 - Exonération partielle des bois et forêts et des parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier, des biens ruraux loués par bail à long terme et des parts de GFA (Ménages)

Art. 885 D, 885 H

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Forêt

Nombre de bénéficiaires : 55.700

Année de création de la dépense : 1981

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

330 - Exonération des objets d'antiquité, d'art ou de collection, des droits de propriété littéraire et artistique et des droits de propriété industrielle pour leur inventeur (Ménages)

Art. 885 I

Mission et programme : Culture / Patrimoines

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1981

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1999

331 - Exonération des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de certaines petites et moyennes entreprises (Ménages)

Art. 885 I ter

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : 1.860

Année de création de la dépense : 2003

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2007

332 - Exonération partielle des parts ou actions de sociétés objets d'un engagement collectif de conservation (Ménages)

Art. 885 I bis

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : 8.700

Année de création de la dépense : 2003

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

333 - Exonération partielle des titres détenus par les salariés et mandataires sociaux (Ménages)

Art. 885 I quater

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : 8.200

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

XXI.2 - Réductions des droits

334 - Réduction de droits en raison du nombre d'enfants du déclarant (Ménages)

Art. 885 V

Mission et programme : Solidarité, insertion et égalité des chances / Actions en faveur des familles vulnérables

Nombre de bénéficiaires : 77.000

Année de création de la dépense : 1988

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2002

335 - Réduction d'impôt au titre des investissements au capital des PME (Ménages)

Art. 885-0 V bis-I, II et IV

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense :

336 - Réduction d'impôt au titre de certains dons (Ménages)

Art. 885-0 V bis A-I, II, IV et V

Mission et programme : Sport, jeunesse et vie associative / Jeunesse et vie associative

Missions / programmes à titre subsidiaire : Recherche et enseignement supérieur / Formations supérieures et recherche universitaire ; Recherche et enseignement supérieur / Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ; Solidarité, insertion et égalité des chances / Handicap et dépendance ; Travail et emploi / Accès et retour à l'emploi

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2007

XXI.3 - Dispositions diverses

337 - Prise en compte des stocks de vins et d'alcools pour leur valeur comptable (Ménages)

Art. 885 T

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1981

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1988

XXII - Taxe sur les salaires

XXII.1 - Exonérations

338 - Exonération sous conditions des rémunérations versées par les particuliers aux salariés à domicile et aux assistantes maternelles (Ménages)

Art. 231 bis P

Mission et programme : Travail et emploi / Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Missions / programmes à titre subsidiaire : Solidarité, insertion et égalité des chances / Actions en faveur des familles vulnérables ; Solidarité, insertion et égalité des chances / Égalité entre les hommes et les

Femmes ; Solidarité, insertion et égalité des chances / Handicap et dépendance

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1994

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1994

339 - Exonération de la taxe sur les salaires afférente au personnel des cantines (Entreprises)

Doc. Administrative

Mission et programme : Travail et emploi / Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Missions / programmes à titre subsidiaire : Enseignement scolaire / Vie de l'élève ; Recherche et enseignement supérieur / Vie étudiante

Nombre de bénéficiaires : 20.000

Année de création de la dépense : 1969

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2001

340 - Exonération de certains employeurs agricoles (Entreprises)

Art. 231-3-a

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1948

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

341 - Exonération des sommes versées aux salariés au titre de la participation, de l'intéressement et de l'abondement aux plans d'épargne salariale (Entreprises)

Art. 231-1

Mission et programme : Engagements financiers de l'État / Épargne

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1978

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

342 - Exonération des rémunérations versées au personnel recruté pour les manifestations annuelles de bienfaisance exonérées de TVA (Entreprises)

Art. 231 bis L

Mission et programme : Sport, jeunesse et vie associative / Jeunesse et vie associative

Missions / programmes à titre subsidiaire : Solidarité, insertion et égalité des chances / Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1982

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1982

343 - Exonération de taxe sur les salaires de l'aide versée, soit par le comité d'entreprise soit directement par l'entreprise à défaut de celui-ci, pour les emplois de service aux particuliers (Entreprises)

Art. 231-1

Mission et programme : Travail et emploi / Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1952

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

344 - Exonération de la participation des employeurs au financement des titres-restaurant (Entreprises)

Art. 231-1

Mission et programme : Travail et emploi / Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1948

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

345 - Exonération de la contribution patronale au financement des chèques-vacances (Entreprises)

Art. 231-1

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : 22.000

Année de création de la dépense : 1978

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

346 - Exonération partielle de la prise en charge par l'employeur des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail (Entreprises)

Art. 231-1, DA : Doc de Base 5 L-1321

Mission et programme : Travail et emploi / Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1948

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

347 - Exonération des rémunérations versées dans le cadre des contrats emploi-solidarité, emploi-consolidé, emploi-jeune, des contrats d'avenir, d'accompagnement dans l'emploi et de celles versées dans le cadre des contrats d'insertion par l'activité conclu avec les personnes titulaires dans les départements d'Outre-mer du revenu minimum d'insertion (Entreprises)

Art. 231 bis N

Mission et programme : Outre-mer / Emploi outre-mer

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1997

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2002

348 - Exonération des rémunérations des enseignants des centres de formation des apprentis (Entreprises)

Art. 231 bis R

Mission et programme : Travail et emploi / Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

349 - Exonération des établissements d'enseignement supérieurs visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'État d'un diplôme sanctionnant cinq années d'étude après le baccalauréat (Entreprises)

Art. 231-1

Mission et programme : Recherche et enseignement supérieur / Formations supérieures et recherche universitaire

Missions / programmes à titre subsidiaire : Recherche et enseignement supérieur / Recherche industrielle

Nombre de bénéficiaires : 500

Année de création de la dépense : 2006

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

XXII.2 - Dispositions diverses

350 - Abattement sur la taxe sur les salaires due par les associations, les syndicats et les mutuelles régies par le code de la mutualité qui emploient moins de 30 salariés (Entreprises)

Art. 1679-A

Mission et programme : Travail et emploi / Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1982

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

On passe encore à autre chose lundi... s'il vous le voulez bien !

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