La seule question à laquelle personne ne sait répondre reste : la place de l'Etat. Quel est son rôle ultime ? Le reste n'est alors que dérives quotidiennes pour soi-disant, le "bonheur des autres" avec "le pognon des autres". Bonne lecture
Tentative de d'inventaire
XVII - Provisions et amortissements
XVII.1 - Provisions
289 - Provision pour implantation à l'étranger réalisée sous la forme d'un établissement ou d'une filiale (Entreprises)
Art. 39 octies A-II, 39 octies D-I et IV
Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique / Mesure de trésorerie
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 1972
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004
XVII.2 - Amortissements
290 - Amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes versées pour la souscription de titres de sociétés anonymes dont l'activité exclusive est le financement en capital de certaines œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Entreprises)
Art. 217 septies
Mission et programme : Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale / Industries cinématographiques
Missions / programmes à titre subsidiaire : Culture / Création ; Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale / Industries audiovisuelles / Mesure de trésorerie
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 1985
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1985
291 - Amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes versées pour la souscription au capital des sociétés agréées pour le financement de la pêche artisanale (SOFIPECHE) (Entreprises)
Art. 217 decies, 238 bis HP et 238 bis HO
Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural / Mesure de trésorerie
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 1998
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1998
292 - Amortissement dégressif, accordé sur agrément aux biens loués ou mis à disposition par une société, une copropriété ou un groupement non soumis à l'impôt sur les sociétés (Entreprises)
Art. 39 CA
Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique / Mesure de trésorerie
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 1998
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006
293 - Amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes versées pour la souscription de parts de sociétés d'épargne forestière (Entreprises)
Art. 217 terdecies
Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Forêt / Mesure de trésorerie
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 2001
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2001
294 - Amortissement exceptionnel égal à 25 % du montant des sommes versées pour la souscription au capital des sociétés d'investissement régional et des sociétés d'investissement pour le développement rural (Entreprises)
Art. 217 quaterdecies
Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire / Mesure de trésorerie
Nombre de bénéficiaires : 0
Année de création de la dépense : 2001
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005
XVIII - Modalités particulières d'imposition
295 - Prise en compte sur une base réduite des résultats provenant d'exploitations situées dans les départements d'outre-mer. Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2017 (Entreprises)
Art. 217 bis
Mission et programme : Outre-mer / Emploi outre-mer
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 2003
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2003
296 - Taxation au taux réduit des plus-values à long terme provenant de cession de titres de participation et de certaines parts de FCPR et de SCR, ainsi que, sous certaines conditions, de leurs distributions, et des produits de concession de brevets (Entreprises)
Art. 39 terdecies-1 et 219-I-a à 219-I-a sexies
Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique
Missions / programmes à titre subsidiaire : Recherche et enseignement supérieur / Recherche industrielle
Nombre de bénéficiaires : 8.600
Année de création de la dépense : 1991
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006
297 - Taxation à un taux réduit des produits de titres de créances négociables sur un marché réglementé, perçus par des organismes sans but lucratif (Entreprises)
Art. 219 bis
Mission et programme : Sport, jeunesse et vie associative / Jeunesse et vie associative
Missions / programmes à titre subsidiaire : Solidarité, insertion et égalité des chances / Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 1951
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004
298 - Franchise et décote applicables à l'impôt dû par les organismes sans but lucratif (Entreprises)
Art. 219 bis-II
Mission et programme : Sport, jeunesse et vie associative / Jeunesse et vie associative
Missions / programmes à titre subsidiaire : Solidarité, insertion et égalité des chances / Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 1965
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000
299 - Exonération en matière d'impôt sur les sociétés des revenus patrimoniaux perçus par les fondations reconnues d'utilité publique au titre des activités non lucratives (Entreprises)
Art. 219 bis-III
Mission et programme : Sport, jeunesse et vie associative / Jeunesse et vie associative
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 1987
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004
300 - Taxation à un taux réduit de certains revenus de capitaux mobiliers perçus par les caisses de retraite et de prévoyance (Entreprises)
Art. 219 quater
Mission et programme : Pilotage de l'économie française / Politique économique et de l'emploi
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 1968
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2002
301 - Crédit d'impôt à la société créée par les membres du personnel d'une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés, pour reprendre le capital de cette dernière afin d'en assurer la direction. Ces dispositions s'appliquent aux rachats effectués avant le 31 décembre 1999 (Entreprises)
Art. 220 quater et 220 quater A
Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique
Nombre de bénéficiaires : 40
Année de création de la dépense : 1984
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1987
302 - Crédit d'impôt pour l'investissement en faveur des sociétés créées dans certaines zones (Entreprises)
Art. 220 septies
Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire
Nombre de bénéficiaires : 30
Année de création de la dépense : 1992
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004
303 - Déduction des investissements productifs réalisés dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer et des souscriptions au capital de sociétés qui réalisent de tels investissements - dispositif applicable jusqu'au 31 décembre 2017 (Entreprises)
Art. 217 undecies, 217 duodecies
Mission et programme : Outre-mer / Conditions de vie outre-mer
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 1985
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2003
304 - Non-assujettissement à l'impôt sur les sociétés des résultats des activités des associations conventionnées (art L 322-4-16-3 du code du travail) et des associations agréées de services aux personnes (art L 129-1 du code du travail) et taxation au taux réduit des revenus de leur patrimoine foncier, agricole et mobilier (Entreprises, Ménages)
Art. 206-5 bis
Mission et programme : Travail et emploi / Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
Missions / programmes à titre subsidiaire : Solidarité, insertion et égalité des chances / Actions en faveur des familles vulnérables ; Solidarité, insertion et égalité des chances / Handicap et dépendance ; Travail et emploi / Accès et retour à l'emploi
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 1987
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1998
305 - Franchise d'IS pour les activités lucratives accessoires des associations sans but lucratif lorsque les recettes correspondantes n'excèdent pas 60.000 € (Entreprises)
Art. 206-1 bis
Mission et programme : Sport, jeunesse et vie associative / Jeunesse et vie associative
Missions / programmes à titre subsidiaire : Solidarité, insertion et égalité des chances / Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 1948
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000
306 - Réduction d'impôt sur les sociétés pour les entreprises ayant effectué des versements en faveur de l'achat de Trésors Nationaux et autres biens culturels spécifiques (Entreprises)
Art. 238 bis-0 A
Mission et programme : Culture / Patrimoines
Nombre de bénéficiaires : 6
Année de création de la dépense : 2002
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004
307 - Détermination du résultat imposable des entreprises de transport maritime en fonction du tonnage de leurs navires (Entreprises)
Art. 209-0 B
Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Sécurité et affaires maritimes
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 2002
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006
308 - Imposition au taux réduit de 16,5 % de la plus-value nette afférente à la réévaluation des immeubles et des titres de sociétés à prépondérance immobilière, réalisée du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007 (Entreprises)
Art. 238 bis JA
Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 2003
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004
309 - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres cinématographiques (Entreprises)
Art. 220 sexies, 220 F
Mission et programme : Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale / Industries cinématographiques
Missions / programmes à titre subsidiaire : Culture / Création
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 2003
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005
310 - Déduction pour les groupements d'employeurs des sommes inscrites à un compte d'affectation spéciale et destinées à couvrir leur responsabilité solidaire pour le paiement des dettes salariales (Entreprises)
Art. 214-1-8°
Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 2005
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005
311 - Imposition temporaire au taux de 16,5 % de certaines plus-values sur cessions d'immeubles (Entreprises)
Art. 210 E-I et II
Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 2004
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006
312 - Réduction d'impôt au titre des versements faits au profit d'établissements, d'organismes sans but lucratif de recherche et de petites et moyennes entreprises innovantes (Entreprises)
Non codifié par le législateur
Mission et programme : Recherche et enseignement supérieur / Recherche industrielle
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 2005
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005
313 - Imposition au taux réduit de 16,5 % de la plus-value réalisée lors de la cession de biens immobiliers bâtis ou non bâtis à des bailleurs sociaux réalisée avant le 31 décembre 2008 (Entreprises)
Art. 210 E-III
Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 2005
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2007
314 - Amortissement exceptionnel égal à 50 % de la souscription au capital de société d'approvisionnement en électricité (Entreprises)
Art. 217 quindecies, 238 bis HV à HZ
Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Énergie et matières premières
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 2005
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006
315 - Déduction d'une partie des versements effectués entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007 dans le cadre de souscriptions en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises situées dans les ZFU (Entreprises)
Art. 217 sexdecies
Mission et programme : Ville et logement / Équité sociale et territoriale et soutien
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 2006
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006
316 - Crédit d'impôt pour la production phonographique (Entreprises)
Art. 220 octies, 220 Q et 223 O-1-q
Mission et programme : Culture / Création
Nombre de bénéficiaires : 10
Année de création de la dépense : 2006
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006
317 - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres audiovisuelles (Entreprises)
Art. 220 F et 220 sexies
Mission et programme : Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale / Industries audiovisuelles
Missions / programmes à titre subsidiaire : Culture / Création
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 2004
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005
318 - Réduction d'impôt en faveur des PME de croissance (Entreprises)
Art. 220 decies, 220 S et 223 O-1-s
Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique
Nombre de bénéficiaires : 350
Année de création de la dépense : 2006
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006
319 - Réduction d'impôt en faveur des sociétés de presse (Entreprises)
Art. 220 undecies
Mission et programme : Médias / Presse
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 2006
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006
320 - Réserve spéciale de solvabilité constituée par les mutuelles et unions régies par le Code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par les dispositions du Code de la sécurité sociale ou du Code rural à hauteur d'une fraction dégressive de leur résultat imposable des exercices ouverts entre 2008 et 2013 (Entreprises)
Art. 217 septdecies
Mission et programme : Solidarité, insertion et égalité des chances / Protection maladie / Mesure de trésorerie
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 2006
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006
321 - Crédit d'impôt en faveur des distributeurs audiovisuels (Entreprises)
Art. 220 duodecies et 220 W
Mission et programme : Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale / Industries audiovisuelles
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 2006
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006
322 - Crédit d'impôt pour le rachat des entreprises par les salariés (Entreprises)
Art. 220 nonies, 220 R et 223 O-1-r
Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 2006
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006
323 - Crédit d'impôt pour les entreprises de création de jeux vidéos (Entreprises)
Art. 244 quater S, 220 X et 223 O-1-w
Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique
Missions / programmes à titre subsidiaire : Culture / Création
Nombre de bénéficiaires : 10
Année de création de la dépense : 2007
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2007
324 - Imposition au taux réduit de 16,5% des plus-values déclarées par les SEM lors de la cession d'immeubles réalisée avant le 31 décembre 2010 si les sommes sont employées dans un délai de 3 ans dans des logements locatifs sociaux (construction, acquisition, réhabilitation) (Entreprises)
Art. 210 E-IV et V
Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 2006
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006
Pas simple, n'est-ce pas !
Et encore, vous n'avez pas tout vu...
La suite demain !
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