Niches fiscales « officielles » (versus 2008-13)

Tentative de d'inventaire

XV - Contribution représentative du droit de bail et contribution sur les revenus locatifs

269 - Exonération de contribution sur les revenus locatifs pour les loyers inférieurs à un certain plafond (Ménages)

Art. 234 nonies-III-1°

Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1998

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

XVI - Exonérations

XVI.1 - Exonérations d'activités

270 - Exonération sous certaines conditions :

- des coopératives agricoles et de leurs unions ;

- des coopératives artisanales et de leurs unions ;

- des coopératives d'entreprises de transport ;

- des coopératives artisanales de transport fluvial ;

- des coopératives maritimes et de leurs unions

(Entreprises)

Art. 207-1-2°, 3° et 3° bis

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1948

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1983

271 - Exonération des organismes d'HLM et des offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) (Entreprises)

Art. 207-1-4° et 221 bis

Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2003

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

272 - Exonération des chambres de commerce maritime (Entreprises)

Décret Ministériel

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Transports terrestres et maritimes

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1942

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1942

273 - Exonération des sociétés de développement régional pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille ou des plus-values qu'elles réalisent sur la vente des titres ou parts sociales faisant partie de ce portefeuille (Entreprises)

Art. 208-1° ter

Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1955

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1994

274 - Exonération des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie, des sociétés agréées pour le financement des télécommunications, des sociétés agréées pour le financement des installations ou matériels destinés à économiser l'énergie (Entreprises)

Art. 208-3° quater, quinquies et sexies

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Énergie et matières premières

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1969

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1999

275 - Exonération des syndicats professionnels et de leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent (Entreprises)

Art. 207-1-1° bis

Mission et programme : Travail et emploi / Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2001

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2002

276 - Exonération des unions d'économie sociale (Entreprises)

Art. 207-1-4° quater

Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement

Nombre de bénéficiaires : 20

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

277 - Exonération des bénéfices réalisés, au cours des 24 mois suivant leur création, par les sociétés créées pour reprendre une entreprise ou des établissements industriels en difficulté ou des branches complètes et

Autonomes (Entreprises)

Art. 44 septies

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2004

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

XVI.2 - Exonérations de produits

278 - Exonération des revenus patrimoniaux des établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance pour leurs revenus fonciers agricoles et mobiliers (Entreprises)

Art. 206-5

Mission et programme : Recherche et enseignement supérieur / Enseignement supérieur et recherche agricoles

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1948

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2002

279 - Exonération des produits retirés par les sociétés immobilières d'investissement de leurs participations dans des sociétés civiles constituées en vue de la construction et de la gestion d'immeubles affectés à l'habitation (Entreprises)

Art. 208 B

Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1963

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1984

280 - Exonération des sociétés de capital-risque (SCR) (Entreprises)

Art. 208-3° septies

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1985

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

281 - Exonération d'impôt sur les sociétés de la valeur nette de l'avantage en nature consenti par les personnes morales qui ont pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble (Entreprises)

Art. 239 octies

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1975

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1975

282 - Exonération des établissements publics et des sociétés d'économie mixte chargés de l'aménagement par une convention contractée, en application du deuxième alinéa de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ainsi que des sociétés d'habitations à loyer modéré régies par l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, pour les résultats provenant des opérations réalisées dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté (Entreprises)

Art. 207-1-6° bis

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Aménagement, urbanisme et ingénierie publique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1985

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

283 - Exonérations des produits retirés par les sociétés d'investissements immobiliers cotées et provenant de la location d'immeubles, de la sous-location des immeubles pris en crédit bail, de certains droits réels immobiliers et de certaines plus-values de cession (Entreprises)

Art. 208 C

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : 50

Année de création de la dépense : 2002

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

284 - Exonération des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR) (Entreprises)

Art. 208 D

Mission et programme : Recherche et enseignement supérieur / Recherche industrielle

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2003

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

285 - Exonération des établissements publics de recherche, des établissements publics d'enseignement supérieur, des personnes morales créées pour la gestion d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur et des fondations d'utilité publique du secteur de la recherche pour leurs revenus tirés d'activités relevant d'une mission de service public (Entreprises)

Art. 207-1-9°, 10° et 11°

Mission et programme : Recherche et enseignement supérieur / Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2006

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

286 - Exonération des droits d'adhésion perçus par les sociétés d'assurance mutuelles (Entreprises)

Art. 209-IV

Mission et programme : Engagements financiers de l'État / Épargne

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1948

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1998

XVI.3 - Exonérations géographiques

287 - Exonération, sur agrément, des bénéfices en cas de création d'activité nouvelle dans les départements d'outre-mer (Entreprises)

Art. 208 quater

Mission et programme : Outre-mer / Emploi outre-mer

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1960

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1996

288 - Exonération, sur agrément, des bénéfices réinvestis dans l'entreprise pour les sociétés de recherche et d'exploitation minière dans les départements d'outremer (Entreprises)

Art. 1655 bis

Mission et programme : Outre-mer / Emploi outre-mer

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1960

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1996

Mais vous me direz qu'il n'y a pas que ça, les exonérations, dans la vie !

Certes, il y a aussi les « modalités » de diverses obligations comptables...

À demain, les jeunes !

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