La seule question à laquelle personne ne sait répondre reste : la place de l'Etat. Quel est son rôle ultime ? Le reste n'est alors que dérives quotidiennes pour soi-disant, le "bonheur des autres" avec "le pognon des autres". Bonne lecture
Tentative de d'inventaire
XIII - Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés
XIII.1 - Exonérations
241 - Exonération plafonnée à 61.000 € de bénéfice pour les entreprises qui exercent une activité en zone franche urbaine (Entreprises)
Art. 44 octies
Mission et programme : Ville et logement / Équité sociale et territoriale et soutien
Missions / programmes à titre subsidiaire : Politique des territoires / Aménagement du territoire
Nombre de bénéficiaires : 15.000
Année de création de la dépense : 1996
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006
242 - Exonération plafonnée à 100.000 € du bénéfice réalisé par les entreprises qui exercent une activité dans une ZFU de troisième génération ou qui créent une activité dans une ZFU entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 (Entreprises)
Art. 44 octies A
Mission et programme : Ville et logement / Équité sociale et territoriale et soutien
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 2006
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2007
243 - Exonération des plus-values professionnelles réalisées entre le 16 juin 2004 et 300 le 31 décembre 2005 à l'occasion de la cession d'une branche complète d'activité dont la valeur taxable aux droits d'enregistrement n'excède pas 300.000 € (Entreprises)
Art. 238 quaterdecies
Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique
Missions / programmes à titre subsidiaire : Politique des territoires / Aménagement du territoire
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 2004
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004
XIII.2 - Crédits d'impôt
244 - Crédit d'impôt pour la formation des salariés à l'épargne salariale et à l'actionnariat salarié (Entreprises)
Art. 244 quater P, 199 ter O, 220 T et 223 O-1-t
Mission et programme : Engagements financiers de l'État / Épargne
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 2006
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006
XIV - Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés
XIV.1 - Déductions
245 - Déduction des versements à fonds perdus effectués en faveur de certains organismes de construction (Entreprises)
Art. 39 quinquies
Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 1953
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1959
246 - Déduction des dépenses d'aménagement en cas de reconversion des débits de boissons (Entreprises)
Art. 39 nonies
Mission et programme : Santé / Santé publique et prévention
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 1955
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1975
XIV.2 - Crédits d'impôt
247 - Crédit d'impôt pour adhésion à un groupement de prévention agréé (Entreprises)
Art. 244 quater D
Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 1989
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000
248 - Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs (Entreprises)
Art. 244 quater Q, 199 ter P, 220 U et 223 O-1-u
Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 2006
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006
249 - Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac (Entreprises)
Art. 244 quater R, 199 ter Q, 220 V et 223 O-1-v
Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 2006
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006
XIV.3 - Amortissements
250 - Majoration de la base de calcul des amortissements des immobilisations acquises au moyen de primes de développement régional, de développement artisanal ou d'aménagement du territoire (Entreprises)
Art. 39 quinquies FA
Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire
Nombre de bénéficiaires : 1.000
Année de création de la dépense : 1979
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2002
251 - Amortissement exceptionnel pour dépenses de mise aux normes dans les hôtels, cafés et restaurants (Entreprises)
Art. 39 AK
Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique
Missions / programmes à titre subsidiaire : Santé / Santé publique et prévention ; Solidarité, insertion et égalité des chances / Handicap et dépendance / Mesure de trésorerie
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 2006
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006
XIV.4 - Provisions
252 - Déduction spéciale prévue en faveur des entreprises de presse (Entreprises)
Art. 39 bis, 39 bis A
Mission et programme : Médias / Presse / Mesure de trésorerie
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 1959
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006
253 - Provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures (Entreprises)
Art. 39 ter
Mission et programme : Recherche et enseignement supérieur / Recherche dans le domaine de l'énergie
Missions / programmes à titre subsidiaire : Écologie, développement et aménagement durables / Énergie et matières premières / Mesure de trésorerie
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 1953
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000
254 - Provision pour reconstitution des gisements de substances minérales solides (Entreprises)
Art. 39 ter B
Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Énergie et matières premières
Nombre de bénéficiaires : 7
Année de création de la dépense : 1971
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2001
255 - Provision pour aides à l'installation consenties par les entreprises à leurs salariés sous forme de prêts ou de souscription au capital de l'entreprise créée (Entreprises)
Art. 39 quinquies H
Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique / Mesure de trésorerie
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 1977
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004
256 - Provision pour investissement des sommes excédant l'obligation légale de la participation et portées à la réserve spéciale de participation (Entreprises)
Art. 237 bis A-II et III
Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique / Mesure de trésorerie
Nombre de bénéficiaires : 2.000
Année de création de la dépense : 1986
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006
257 - Provision pour charges exceptionnelles ou pour risques afférents aux opérations d'assurance crédit des entreprises d'assurance et de réassurance (Entreprises)
Art. 39 quinquies G, 39 quinquies GA, 39 quinquies GB et 39 quinquies GC
Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique / Mesure de trésorerie
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 1974
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2001
258 - Provision et réserve spéciale pour charges exceptionnelles pour certaines opérations de prévoyance professionnelle des organismes d'assurance (Entreprises)
Art. 39 quinquies GD
Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique / Mesure de trésorerie
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 2006
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006
XIV.5 - Plus-values
259 - Report d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion de l'échange de titres consécutif à la fusion de SICAV et FCP (Entreprises)
Art. 38-5 bis
Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique / Mesure de trésorerie
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 1991
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1995
260 - Étalement sur 10 ans des plus-values à court terme réalisées à l'occasion d'opérations de reconversion (Entreprises)
Art. 39 quaterdecies-1 bis
Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique / Mesure de trésorerie
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 1967
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1975
261 - Exonération des plus-values de cession :
- d'actions ou de parts de sociétés agréées pour la recherche scientifique ou technique ;
- de titres de sociétés financières d'innovation conventionnées
(Entreprises)
Art. 40 sexies (2° et 3° alinéas)
Mission et programme : Recherche et enseignement supérieur / Recherche industrielle
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 1960
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1972
262 - Exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la reconversion des débits de boissons (Entreprises)
Art. 41 bis
Mission et programme : Santé / Santé publique et prévention
Nombre de bénéficiaires : 150
Année de création de la dépense : 1955
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1993
263 - Taxation au taux réduit de 6 % libératoire de l'impôt sur le revenu, ou de 8 % libératoire de l'impôt sur les sociétés, des plus-values réalisées à l'occasion d'apports à un groupement forestier (Entreprises)
Art. 238 quater
Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Forêt
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 1963
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1992
264 - Étalement des plus-values à court terme réalisées par les entreprises de pêche maritime lors de la cession de navires de pêche ou de parts de copropriété de tels navires avant le 31 décembre 2010 (Entreprises)
Art. 39 quaterdecies-1 quater
Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 1997
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2003
XIV.6 - Régimes spéciaux d'imposition
265 - Imposition des produits distribués aux actionnaires de sociétés de capital risque au taux de 16% (Entreprises)
Art. 39 terdecies-5
Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 1990
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000
266 - Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles qui se créent entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2009 dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire (Entreprises)
Art. 44 sexies
Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 1988
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006
267 - Étalement de l'imposition de certaines subventions afférentes à des dépenses de recherche immobilisées (Entreprises)
Art. 236-I bis
Mission et programme : Recherche et enseignement supérieur / Recherche industrielle / Mesure de trésorerie
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 1990
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1990
268 - Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les jeunes entreprises innovantes existantes au 1er janvier 2004 ou créées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013 (Entreprises)
Art. 44 sexies A
Mission et programme : Recherche et enseignement supérieur / Recherche industrielle
Nombre de bénéficiaires : 1.600
Année de création de la dépense : 2003
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005
Ouf !
Demain, promis, on passe à d'autres impôts tout autant plus rigolos les uns que les autres !
Vous verrez !
Et on rentrera de plein pied dans les diverses exonérations : j'adore !
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