Niches fiscales « officielles » (versus 2008-9)

Tentative de d'inventaire

VIII - Bénéfices agricoles

VIII.1 - Déductions

178 - Déduction spécifique à l'investissement (Entreprises)

Art. 72 D

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural / Mesure de trésorerie

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1986

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

179 - Déduction immédiate des charges correspondant aux stocks agricoles à rotation lente (Entreprises)

Art. 72 B et 72 B bis

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1983

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

180 - Déduction pour aléas (Entreprises)

Art. 72 D bis

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2001

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

VIII.2 - Abattements

181 - Abattement sur les bénéfices réalisés par les jeunes agriculteurs (Entreprises)

Art. 73 B

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

Nombre de bénéficiaires : 16.000

Année de création de la dépense : 1992

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

VIII.3 - Régimes spéciaux d'imposition

182 - Rattachement du revenu exceptionnel d'un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition par fractions égales, aux résultats de l'exercice de sa réalisation et des six exercices suivants (Entreprises)

Art. 75-0 A

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

VIII.4 - Dispositions diverses

183 - Neutralisation des conséquences fiscales pour l'exploitant de l'entreposage chez un tiers de produits agricoles (Entreprises)

Art. 38 quinquies

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

VIII.5 - Exonérations

184 - Exonération des bénéfices forfaitaires issus de la culture d'arbres truffiers pendant quinze ans à compter de la plantation (Entreprises)

Art. 64

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

IX - Bénéfices industriels et commerciaux

IX.1 - Exonérations

185 - Exonération de l'aide spéciale compensatrice (ou pécule de départ), allouée aux commerçants et artisans âgés, de condition modeste, au moment de la cessation de leur activité (Entreprises, Ménages)

Art. 157-19°

Mission et programme : Solidarité, insertion et égalité des chances / Handicap et dépendance

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1972

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1981

186 - Exonération accordée sous certaines conditions, aux personnes louant ou sous-louant en meublé, une partie de leur habitation principale (Ménages)

Art. 35 bis-I et II

Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1952

Année de dernière modificationsubstantielle de la dépense : 2001

187 - Exonération de la prime de transmission versée aux adhérents des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales (Entreprises)

Art. 157-19° bis

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

IX.2 - Dispositions diverses

188 - Abattement de 50 % sur le bénéfice imposable des jeunes pêcheurs qui s'installent entre le 01/01/1997 et le 31/12/2010 (Entreprises)

Art. 44 nonies

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

Nombre de bénéficiaires : 150

Année de création de la dépense : 1997

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2003

189 - Imputation sur le revenu global, sur agrément, des déficits industriels et commerciaux non professionnels provenant de la location d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classé, situé dans les DOM, et ayant fait l'objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation (Ménages)

Art. 199 undecies B-I bis

Mission et programme : Outre-mer / Emploi outre-mer

Missions / programmes à titre subsidiaire : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2003

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2003

190 - Provision pour investissement (Entreprises)

Art. 39 octies E

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique / Mesure de trésorerie

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

191 - Provision pour dépenses de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire et pour mise aux normes dans les hôtels, cafés et restaurants (Entreprises)

Art. 39 octies F

Mission et programme : Sécurité sanitaire / Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

Missions / programmes à titre subsidiaire : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique / Mesure de trésorerie

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

192 - Report d'imposition et abattement de 10% par an en cas de cession d'actifs immobiliers professionnels par une entreprise du secteur des hôtels, cafés et restaurants à une société d'investissements immobiliers cotée (Entreprises)

Art. 151 septies C

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2006

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

Demain, on se tartine les « régimes communs » à plusieurs cédules, si vous le voulez bien !

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