La seule question à laquelle personne ne sait répondre reste : la place de l'Etat. Quel est son rôle ultime ? Le reste n'est alors que dérives quotidiennes pour soi-disant, le "bonheur des autres" avec "le pognon des autres". Bonne lecture
Tentative de d'inventaire
X - Dispositions communes aux bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux
X.1 - Déductions
193 - Déduction du revenu imposable des cotisations de retraite ou de prévoyance complémentaire versées à titre facultatif par les non-salariés et leurs conjoints collaborateurs (Entreprises)
Art. 62, 154 bis et 154 bis-0 A
Mission et programme : Solidarité, insertion et égalité des chances / Protection maladie
Missions / programmes à titre subsidiaire : Solidarité, insertion et égalité des chances / Handicap et dépendance
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 1994
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004
X.2 - Plus-values - Report d'imposition des plus-values constatées à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu.
194 - Exonération définitive des plus-values en report en cas de poursuite de l'activité par le nouvel exploitant
(Entreprises)
Art. 41
Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 1942
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005
195 - Exonération totale ou partielle des plus-values réalisées par les entreprises dont les recettes n'excèdent pas 350.000 € s'il s'agit d'entreprises d'achat/revente, de restauration et fourniture de logement, ou d'entreprises agricoles, et 126.000 € s'il s'agit d'autres entreprises ou de titulaires de bénéfices non commerciaux (Entreprises)
Art. 151 septies
Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 1976
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005
196 - Report d'imposition des plus-values d'apport réalisées par une société civile professionnelle à l'occasion d'une fusion et d'opérations assimilées, et régime spécial d'imposition des plus-values constatées lors de l'apport d'une entreprise individuelle (Entreprises)
Art. 151 octies et 151 octies A
Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 1980
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005
197 - Exonération définitive des plus-values professionnelles sur cessions de titres de sociétés de personnes lorsque l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans à compter de la date de transmission à titre gratuit (Entreprises)
Art. 151 nonies II-1
Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 1979
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2003
198 - Taxation réduite des plus-values professionnelles à long terme et de certains produits de la propriété industrielle (Entreprises)
Art. 39 terdecies-1, 39 quindecies-I-1, 63, 93 quater-I et 238 bis G
Mission et programme : Recherche et enseignement supérieur / Recherche industrielle
Missions / programmes à titre subsidiaire : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique
Nombre de bénéficiaires : 20.000
Année de création de la dépense : 1965
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1991
199 - Exonération des plus-values professionnelles en cas de cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle dans le cadre du départ à la retraite du cédant (Entreprises)
Art. 151 septies A
Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 2005
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006
200 - Abattement par durée de détention sur les plus-values immobilières professionnelles à long terme réalisées par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu (Entreprises)
Art. 151 septies B
Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 2005
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005
XI - Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles) et à l'impôt sur les sociétés
XI.1 - Provisions
201 - Provision pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et long terme ainsi qu'aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger (Entreprises)
Art. 39-1-5° (15° alinéa)
Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique / Mesure de trésorerie
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 1934
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004
XI.2 - Amortissements exceptionnels
202 - Amortissement exceptionnel des matériels destinés à économiser l'énergie et des équipements de production d'énergies renouvelables (Entreprises)
Art. 39 AB
Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables / Mesure de trésorerie
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 1990
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006
203 - Amortissement exceptionnel des matériels spécifiquement destinés à l'approvisionnement en GPL et GNV et à la charge des véhicules électriques (Entreprises)
Art. 39 AE
Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Protection de l'environnement et prévention des risques / Mesure de trésorerie
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 1996
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006
204 - Amortissement exceptionnel des immeubles à usage industriel ou commercial construits dans les zones de revitalisation rurale ou de redynamisation urbaine, ainsi que des travaux de rénovation réalisés dans ces immeubles (Entreprises)
Art. 39 quinquies D
Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire Simulation
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 1995
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006
205 - Amortissement exceptionnel des matériels destinés à réduire le bruit (Entreprises)
Art. 39 quinquies DA
Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Protection de l'environnement et prévention des risques / Mesure de trésorerie
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 1991
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005
206 - Amortissement exceptionnel des véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l'électricité, de gaz de pétrole liquéfié (GPL), de gaz naturel (GNV) ou de super-éthanol E85, ainsi que des batteries et des équipements spécifiques (Entreprises)
Art. 39 AC et 39 AD
Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Protection de l'environnement et prévention des risques
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 1996
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006
207 - Amortissement exceptionnel des immeubles et des investissements destinés à l'épuration des eaux industrielles et à la lutte contre la pollution atmosphérique (Entreprises)
Art. 39 quinquies E, 39 quinquies F et 39 quinquies FC
Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Protection de l'environnement et prévention des risques / Mesure de trésorerie
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 1965
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006
208 - Majoration de l'amortissement dégressif pour certains matériels des entreprises de première transformation du bois (Entreprises)
Art. 39 AA quater
Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Forêt / Mesure de trésorerie
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 2001
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2002
209 - Amortissement exceptionnel sur douze mois des dépenses d'amélioration exposées dans les immeubles achevés depuis deux ans en vue de l'hébergement des salariés agricoles et des apprentis (Entreprises)
Art. 39 quinquies FD
Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural
Missions / programmes à titre subsidiaire : Travail et emploi / Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi / Mesure de trésorerie
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 2005
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005
XI.3 - Dispositions diverses
210 - Étalement de l'imposition du profit résultant de l'encaissement de certaines indemnités d'assurances (Entreprises)
Art. 38 quater
Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique / Mesure de trésorerie
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 1987
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004
211 - Crédit d'impôt en faveur de la recherche (Entreprises)
Art. 244 quater B, 199 ter B, 220 B et 223 O-1-b
Mission et programme : Recherche et enseignement supérieur / Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 1982
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2007
212 - Report d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion d'échanges d'actions ou de titres issus du démembrement d'actions effectués dans le cadre d'une offre publique d'échange (OPE) (Entreprises)
Art. 38-7
Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique / Mesure de trésorerie
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 1987
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005
213 - Exonération plafonnée à 61.000 € de bénéfice pour les entreprises qui exercent des activités en Corse (Entreprises)
Art. 44 decies
Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire
Nombre de bénéficiaires : 4.000
Année de création de la dépense : 1996
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2003
214 - Exonération des plus-values résultant de la cession des actions ou parts de sociétés conventionnées, sous condition de réemploi et d'affectation à l'amortissement de nouvelles participations (Entreprises=
Art. 40 quinquies
Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 1959
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2002
215 - Option des SARL de famille pour le régime fiscal des sociétés de personnes (Entreprises)
Art. 239 bis AA
Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 1980
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004
216 - Application du taux réduit d'imposition aux répartitions d'actifs effectuées pour certains fonds communs de placement à risques (FCPR) (Entreprises)
Art. 38-5
Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 1986
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1986
217 - Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises participant à un projet de recherche et de développement et implantées dans une zone de recherche et de développement (Entreprises)
Art. 44 undecies
Mission et programme : Recherche et enseignement supérieur / Recherche industrielle
Missions / programmes à titre subsidiaire : Recherche et enseignement supérieur / Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 2004
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004
218 - Exonération des entreprises qui exercent une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser (Entreprises)
Art. 44 duodecies
Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire
Missions / programmes à titre subsidiaire : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 2006
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006
Oh ! Ce n'est pas fini : Il nous rentrer de plein pied dans l'IS aussi !
À lundi !
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