Niches fiscales « officielles » (versus 2008-8)

Tentative de d'inventaire

VII - Bénéfices non commerciaux

VII.1 - Produits perçus par les inventeurs et par les auteurs de logiciels

165 - Abattement de 30 % sur les produits de cession de licences autres que ceux taxés au taux forfaitaire de 16 % (Entreprises)

Art. 93-2

Mission et programme : Recherche et enseignement supérieur / Recherche industrielle

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1948

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1948

166 - Imputation sur le revenu global du déficit provenant des frais de prise de brevet et de maintenance

(Entreprises)

Art. 156-I bis

Mission et programme : Recherche et enseignement supérieur / Recherche industrielle

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1979

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1979

167 - Report d'imposition de la plus-value réalisée lors de l'apport, par un inventeur personne physique, d'un brevet, d'une invention brevetable ou d'un procédé de fabrication industriel à une société chargée de l'exploiter (Entreprises)

Art. 93 quater-I ter

Mission et programme : Recherche et enseignement supérieur / Recherche industrielle / Mesure de trésorerie

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1996

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1999

168 - Exonération des prix littéraires, artistiques et scientifiques (Ménages)

Doc. Administrative

Mission et programme : Culture / Création

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1986

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1986

169 - Exonération dans la limite de 1.550 € des rémunérations perçues par l'ancien chef d'entreprise individuelle pour la formation du repreneur (Ménages)

Art. 93-7

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1991

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

170 - Exonération d'impôt sur le revenu, à hauteur de 60 jours par an, de rémunération perçue au titre de la permanence des soins par les médecins ou leurs remplaçants installés dans certaines zones rurales ou urbaines (Entreprises)

Art. 151 ter

Mission et programme : Santé / Offre de soins et qualité du système de soins

Nombre de bénéficiaires : 1.600

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

171 - Exonération, dans la limite de 14,5 % d'un plafond révisable chaque année, des sommes perçues par les arbitres et juges sportifs (Ménages)

Art. 93-10

Mission et programme : Sport, jeunesse et vie associative / Sport

Nombre de bénéficiaires : 100.000

Année de création de la dépense : 2006

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

VII.2 - Déductions

172 - Déduction forfaitaire au titre du groupe III, pour les médecins conventionnés (Entreprises)

Doc. Administrative

Mission et programme : Santé / Offre de soins et qualité du système de soins

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1963

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

173 - Déduction forfaitaire de 3 % pour la détermination du résultat de l'année d'adhésion à une association agréée (Entreprises)

Décret Ministériel

Mission et programme : Gestion des finances publiques et des ressources humaines / Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1972

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1972

174 - Déduction des dépenses exposées par les sportifs en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une qualification pour leur insertion ou conversion professionnelle (Ménages)

Art. 93

Mission et programme : Sport, jeunesse et vie associative / Sport

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1948

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

VII.3 - Dispositions diverses

175 - Report d'imposition de la plus-value réalisée lors de la levée d'option d'un immeuble pris en crédit-bail et donné en sous-location à un tiers (Entreprises)

Art. 93 quater-IV

Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement / Mesure de trésorerie

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1994

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1994

176 - Paiement fractionné de l'impôt correspondant aux créances acquises des contribuables qui deviennent associés d'une société (Entreprises)

Art. 1663 bis

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1994

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1997

177 - Abattement de 50% sur le bénéfice imposable des jeunes artistes de la création plastique (Entreprises)

Art. 93-9

Mission et programme : Culture / Création

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

Pas mal !

Demain on poursuit par les « agricul » et leur petit paradis fiscal, avant d'entamer les BIC des commerçants, artisans et autres industriels.

Notez que la distinction « artisan/industriel » est une notion fiscale très ténue.

Si on sait ce qu'est un commerçant (qui achète une chose pour la revendre en l'état), la « norme » entre industriel et artisan est certes juridique (l'un est à la chambre des métiers, l'autre à la chambre de commerce et d'industrie), mais un tout petit peu aussi en matière fiscale, notamment et seulement en matière de taxe professionnelle...

Mais il paraît que ça ne vas pas résister à la « taxe carbone », tout ça !

Sniff : encore un sujet de devoir de 3^ème cycle de fiscalité appliquée qui va disparaître...

Bon courage !

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