Niches fiscales « officielles » (versus 2008-7)

11.08.2009

Tentative de d'inventaire

VI - Plus-values des particuliers

VI.1 - Plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles : Exonérations

144 - Exonération des plus-values immobilières relatives aux deux premières cessions de l'habitation en France des personnes physiques, non résidentes en France, ressortissantes d'un Etat membre de la Communauté européenne (Ménages)

Art. 150 U-II-2°

Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2003

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2003

145 - Exonération des plus-values de cession réalisées par les titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d'invalidité dont les revenus n'excèdent pas certaines limites (Ménages)

Art. 150 U-III

Mission et programme : Solidarité, insertion et égalité des chances / Handicap et dépendance

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2003

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2003

146 - Exonération des plus-values immobilières réalisées à l'occasion des cessions d'immeubles au profit des organismes concourant au logement social (Ménages)

Art. 150 U-II-7°

Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2003

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2003

147 - Exonération des plus-values immobilières réalisées à l'occasion des cessions d'immeubles au profit des collectivités territoriales en vue de leur cession par celles-ci à des organismes de logements sociaux (Ménages)

Art. 150 U-II-8°

Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2006

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

VI.2 - Plus-values réalisées lors de la cession de biens meubles : Exonérations

148 - Exonération de la taxe forfaitaire sur les bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité en cas de vente aux musées bénéficiaires de l'appellation « musée de France » ou aux services d'archives et bibliothèques de l'État, d'une collectivité territoriale ou d'une autre personne publique (Ménages)

Art. 150 VJ-1°, 2° et 3°

Mission et programme : Culture / Patrimoines

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1976

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2003

149 - Exonération de la taxe forfaitaire sur les bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité lors des cessions et des exportations réalisées par des non-résidents (Ménages)

Art. 150 VJ-5° et 6°

Mission et programme : Culture / Patrimoines

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

150 - Plus-values réalisées lors de la cession de biens meubles, de droits sociaux ou gains de cession de valeurs mobilières : Modalités de calcul Report d'imposition des plus-values de cessions de droits sociaux et de valeurs mobilières en cas de remploi dans les PME nouvelles (Entreprises, Ménages)

Art. 150-0 C

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique / Mesure de trésorerie

Nombre de bénéficiaires : 0

Année de création de la dépense : 1997

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

151 - Réduction de l'imposition forfaitaire au taux de 16% des plus-values réalisées dans les DOM-TOM par certains associés à l'occasion de la cession de droits sociaux (Ménages)

Art. 150-0 A, 164 B-I-f et 200 A-7

Mission et programme : Outre-mer / Conditions de vie outre-mer

Nombre de bénéficiaires : 120

Année de création de la dépense : 1999

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2003

152 - Abattement spécial sur les plus-values réalisées lors de la cession d'un cheval de course ou de sport (Ménages)

Art. 150 VC-II

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2003

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2003

153 - Abattement pour durée de détention applicable aux cessions de titres ou droits par les dirigeants de PME partant à la retraite (Entreprises, Ménages)

Art. 150-0 D ter

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

154 - Report d'imposition du gain retiré de l'apport d'une créance de complément de prix (Ménages)

Art. 150-0 B bis

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique / Mesure de trésorerie

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2006

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

VI.3 - Gains de cessions de valeurs mobilières : Exonérations

155 - Exonération des gains réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres acquis dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, plan d'épargne d'entreprise, actionnariat salarié régi par la loi du 27 décembre 1973) (Ménages)

Art. 150-0 A-III-4