Niches fiscales « officielles » (versus 2008-6)

Tentative de d'inventaire

V - Revenus de capitaux mobiliers

V.1 - Exonérations

120 - Exonération des intérêts et primes versés dans le cadre de l'épargne logement (Ménages)

Art. 157-9° bis

Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1978

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

121 - Exonération des intérêts des livrets A (Ménages)

Art. 157-7°

Mission et programme : Engagements financiers de l'État / Épargne

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1952

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1965

122 - Exonération partielle des intérêts des livrets bleus (Ménages)

Art. 125 A-II bis

Mission et programme : Engagements financiers de l'État / Épargne

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1975

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

123 - Exonération des intérêts des CODEVI puis des livrets de développement durable (Ménages)

Art. 157-9° quater

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Missions / programmes à titre subsidiaire : Écologie, développement et aménagement durables /

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

Année de création de la dépense : 1983

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

124 - Exonération des intérêts des livrets d'épargne populaire (Ménages)

Art. 157-7° ter

Mission et programme : Engagements financiers de l'État / Épargne

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1982

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

125 - Exonération des intérêts du livret jeune (Ménages)

Art. 157-7° quater

Mission et programme : Engagements financiers de l'État / Épargne

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1996

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

126 - Exonération des lots d'obligations et primes de remboursement attachées à des emprunts négociables émis avant le 1^er janvier 1992 (Ménages)

Art. 157-3° et 135

Mission et programme : Engagements financiers de l'État / Épargne

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1959

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1991

127 - Exonération des revenus provenant de l'épargne salariale (participation et plan d'épargne salariale) (Ménages)

Art. 163 bis AA, 163 bis B

Mission et programme : Engagements financiers de l'État / Épargne

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1986

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2003

128 - Exonération des intérêts des livrets d'épargne entreprise (Entreprises, Ménages)

Art. 157-9° quinquies

Mission et programme : Engagements financiers de l'État / Épargne

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1984

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2003

129 - Exonération de retenue à la source pour les dividendes et autres produits distribués par les sociétés immobilières d'investissement et par les sociétés immobilières de gestion (Ménages)

Art. 139 ter

Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1963

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1963

130 - Exonération des dividendes capitalisés sur un plan d'épargne en actions (Ménages)

Art. 157-5° bis, 150-0 A-II-2

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1992

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

131 - Exonération ou imposition réduite des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie (Ménages)

Art. 125-0 A

Mission et programme : Engagements financiers de l'État / Épargne

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1982

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

132 - Exonération des produits attachés à certains contrats d'assurance investis en actions (Ménages)

Art. 125-0 A-I quater et I quinquies

Mission et programme : Engagements financiers de l'État / Épargne

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1998

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

133 - Exonération du prélèvement libératoire pour les produits des emprunts contractés hors de France et pour les intérêts des obligations et des titres de créances négociables souscrits par un non-résident (Entreprises, Ménages)

Art. 125 A-III, 131 quater

Mission et programme : Engagements financiers de l'État / Épargne

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1973

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1993

134 - Exonération, sous certaines conditions, des revenus des parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) et des produits distribués des sociétés de capital risque (SCR) (Ménages)

Art. 163 quinquies B, 163 quinquies C

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1984

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2001

135 - Exonération des produits des plans d'épargne populaire (Ménages)

Art. 157-22°

Mission et programme : Engagements financiers de l'État / Épargne

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1992

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

136 - Exonération des dividendes perçus par l'associé unique d'une société unipersonnelle d'investissement à risque (SUIR) (Ménages)

Art. 163 quinquies C bis

Mission et programme : Recherche et enseignement supérieur / Recherche industrielle

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2003

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

137 - Exonération des intérêts des prêts familiaux (Ménages)

Art. 157-9° sexies

Mission et programme : Pilotage de l'économie française / Politique économique et de l'emploi

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

V.2 - Abattements

138 - Abattement sur certains revenus de capitaux mobiliers (Ménages)

Art. 158-3-5°

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : 4,9 Millions

Année de création de la dépense : 1965

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

139 - Abattement et crédit d'impôt en cas de reliquat d'abattement sur les produits imposables attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie d'une durée au moins égale à 8 ans (Ménages)

Art. 125-0 A

Mission et programme : Engagements financiers de l'État / Épargne

Nombre de bénéficiaires : 240.000

Année de création de la dépense : 1982

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

140 - Abattement de 50% puis de 40% à compter des revenus 2006 sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères (Ménages)

Art. 158-3-2°

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : 4,9 Millions

Année de création de la dépense : 2004

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

V.3 - Dispositions diverses

141 - Prélèvement libératoire sur les produits de placements à revenu fixe (Ménages)

Art. 125 A et 125 D

Mission et programme : Engagements financiers de l'État / Épargne

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1965

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

142 - En cas d'absorption d'un fonds commun de placement (FCP) par un autre OPCVM, report de l'imposition des sommes non distribuées jusqu'à la date de distribution par l'OPCVM absorbant (Entreprises, Ménages)

Art. 137 bis-I

Mission et programme : Engagements financiers de l'État / Épargne / Mesure de trésorerie

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1979

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1990

143 - Taxation réduite des distributions prélevées par les sociétés de capital risque sur les plus-values provenant du portefeuille (Entreprises)

Art. 163 quinquies C

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : 870

Année de création de la dépense : 1995

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

Ça va ? Vous tenez le coup ?

Demain, les plus-values, après les revenus...

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