Niches fiscales « officielles » (versus 2008-5)

Tentative de d'inventaire

IV - Revenus fonciers

IV.1 - Déductions

103 - Déduction des dépenses de grosses réparations et d'amélioration (Ménages)

Art. 31-I-1°-a, b, b bis et 31-I-2°-a

Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement

Missions / programmes à titre subsidiaire : Écologie, développement et aménagement durables / Protection de l'environnement et prévention des risques

Nombre de bénéficiaires : 2,43 Millions

Année de création de la dépense : 1989

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2001

104 - Déduction forfaitaire sur les revenus des propriétés rurales (Ménages)

Art. 31-I-2°-d

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

Nombre de bénéficiaires : 61.000

Année de création de la dépense : 1959

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1996

105 - Déduction spécifique sur les revenus des logements loués sous conditions de loyer et de ressources du locataire : Dispositif BESSON ancien (Ménages)

Art. 31-I-1°-e

Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement

Nombre de bénéficiaires : 20.000

Année de création de la dépense : 1986

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1998

106 - Déduction dégressive sur les revenus des logements neufs loués à usage d'habitation principale (sous conditions de loyer et de ressources du locataire à compter du 01/01/1999) : Dispositif PERISSOL (Ménages)

Art. 31-I-1°-f

Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1996

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2002

107 - Déduction des dépenses de démolition et de reconstitution de toitures ou des murs extérieurs effectuées dans les zones franches urbaines (Ménages)

Art. 31-I-1°-b quater

Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1996

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

108 - Déduction spécifique majorée sur les revenus des logements loués à des personnes modestes : Dispositif LIENEMANN (Ménages)

Art. 31-I-1°-e

Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2001

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

109 - Déduction des dépenses spécifiques exposées dans les secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, et imputation sur le revenu global sans limitation de montant du déficit foncier résultant de l'ensemble des charges, à l'exclusion des intérêts d'emprunt : Dispositif MALRAUX (Ménages)

Art. 31-I-1°-b ter et 156-I-3° 3ème alinéa et s

Mission et programme : Culture / Patrimoines

Nombre de bénéficiaires : 3.500

Année de création de la dépense : 1994

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

110 - Déduction dégressive sur les revenus des logements loués à usage d'habitation principale pour les investissements réalisés à compter du 3 avril 2003 : Dispositifs ROBIEN classique et ROBIEN recentré

(Ménages)

Art. 31-I-1°-h et 31 bis

Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement

Nombre de bénéficiaires : 120.000

Année de création de la dépense : 2003

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

111 - Déduction dégressive sur les revenus des logements neufs loués à usage d'habitation principale (sous conditions de loyer et de ressources du locataire à compter du 01/01/1999) pour les investissements réalisés jusqu'au 3 avril 2003 : Dispositif BESSON neuf (Ménages)

Art. 31-I-1°-g

Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement

Nombre de bénéficiaires : 65.000

Année de création de la dépense : 1998

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2002

112 - Déduction sur les revenus des logements loués à usage d'habitation principale dans les zones de revitalisation rurale : Dispositif ROBIEN ZRR (Ménages)

Art. 31-I-1°-k

Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement

Nombre de bénéficiaires : 7.000

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

113 - Déduction supplémentaire égale à 10% des revenus tirés de la location de l'ancienne habitation principale en cas de mobilité professionnelle (Ménages)

Art. 31-I-1°-i

Mission et programme : Travail et emploi / Accès et retour à l'emploi

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

114 - Déduction des dépenses d'amélioration afférentes aux propriétés non bâties (Ménages)

Art. 31-I-2°-c quater et c quinquies

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Protection de l'environnement et prévention des risques

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

115 - Déduction spécifique sur les revenus des logements neufs à usage d'habitation principale (sous conditions de loyer et de ressources du locataire) : Dispositif BORLOO populaire (Ménages)

Art. 31-I-1°-l

Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2006

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

116 - Déduction spécifique sur les revenus des logements donnés en location dans le cadre d'une convention ANAH : Dispositif BORLOO ancien (Ménages)

Art. 31-I-1°-m

Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2006

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2007

117 - Déduction spécifique sur les revenus des logements ayant donné lieu au paiement de la taxe sur les logements vacants l'année qui précède celle de la conclusion du bail (bail conclu entre le 01/01/2006 et le 31/12/2007) (Ménages)

Art. 31-I-1°-n

Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2006

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

IV.2 - Régimes spéciaux d'imposition

118 - Imputation sur le revenu global sans limitation de montant des déficits fonciers supportés par les propriétaires d'espaces naturels remarquables au titre des travaux de restauration (immeubles non-bâtis)

(Ménages)

Art. 156-I-3° 2ème alinéa

Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Protection de l'environnement et prévention des risques

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2006

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

119 - Imputation sur le revenu global sans limitation de montant des déficits fonciers supportés par les propriétaires de monuments historiques classés, inscrits ou assimilés (immeubles bâtis) (Ménages)

Art. 156-I-3° 1^er alinéa

Mission et programme : Culture / Patrimoines

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1976

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2002

Après le patrimoine immobilier, lundi, encore une autre nature de « res »

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