Niches fiscales « officielles » (versus 2008-4)

Tentative de d'inventaire

III.2 - Exonérations des prestations familiales et sociales

84 - Exonération de l'allocation logement et de l'aide personnalisée au logement (Ménages)

Art. 81-2° bis

Mission et programme : Ville et logement / Aide à l'accès au logement

Nombre de bénéficiaires : 4,82 Millions

Année de création de la dépense : 1971

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1988

85 - Exonération des prestations familiales, de l'allocation aux adultes handicapés ou des pensions d'orphelin, de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, de l'allocation de garde d'enfant à domicile, et, depuis le 1^er janvier 2004, la prestation d'accueil du jeune enfant (Ménages)

Art. 81-2°, 81-14° et 81-14° bis

Mission et programme : Solidarité, insertion et égalité des chances / Actions en faveur des familles vulnérables

Missions / programmes à titre subsidiaire : Solidarité, insertion et égalité des chances / Égalité entre les hommes et les femmes ; Solidarité, insertion et égalité des chances / Handicap et dépendance ; Travail et emploi / Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Année de création de la dépense : 1926

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2003

86 - Exonération des allocations, indemnités et prestations d'assistance et d'assurance (Ménages)

Art. 81-9°

Mission et programme : Solidarité, insertion et égalité des chances / Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1939

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1979

87 - Exonération des indemnités journalières de sécurité sociale servies au titre des maladies « longues et coûteuses » (Ménages)

Art. 80 quinquies

Mission et programme : Santé / Santé publique et prévention

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1978

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1996

88 - Exonération de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) (Ménages)

Art. 81-2° in fine

Mission et programme : Solidarité, insertion et égalité des chances / Handicap et dépendance

Nombre de bénéficiaires : 938.000

Année de création de la dépense : 1986

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2003

89 - Exonération de la prestation de compensation servie aux personnes handicapées en application de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles (Ménages)

Art. 81-9° ter

Mission et programme : Solidarité, insertion et égalité des chances / Handicap et dépendance

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

90 - Exonération des primes d'intéressement à la reprise d'un emploi des titulaires de minima sociaux (Ménages)

Art. 81-9° quater et quinquies

Mission et programme : Travail et emploi / Accès et retour à l'emploi

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

91 - Exonération d'impôt sur le revenu de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine (Ménages)

Non codifié par le législateur

Mission et programme : Immigration, asile et intégration / Intégration et accès à la nationalité française

Nombre de bénéficiaires : 37.000

Année de création de la dépense : 2007

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2007

III.3 - Déductions

92 - Déduction des intérêts d'emprunt contractés par les salariés et les gérants de sociétés pour souscrire au capital d'une société nouvelle qui les emploie (Entreprises, Ménages)

Art. 62, 83-2° quater, 83-2° quinquies

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1977

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2001

93 - Déduction forfaitaire minimale pour frais professionnels prévue pour les demandeurs d'emploi depuis plus d'un an (Ménages)

Art. 83-3° 5ème et 6ème alinéas

Mission et programme : Travail et emploi / Accès et retour à l'emploi

Nombre de bénéficiaires : 650.000

Année de création de la dépense : 1978

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

94 - Déduction des intérêts d'emprunt contractés par les salariés dans le cadre du rachat de leur entreprise (Ménages)

Art. 83 bis, 83 ter

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1984

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

III.4 - Abattements

95 - Abattement de 10 % sur le montant des pensions (y compris les pensions alimentaires) et des retraites (Ménages)

Art. 158-5-a

Mission et programme : Solidarité, insertion et égalité des chances / Handicap et dépendance

Nombre de bénéficiaires : 12,56 Millions

Année de création de la dépense : 1977

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1998

III.5 - Régimes spéciaux d'imposition

96 - Régime spécial d'imposition des assistants maternels et des assistants familiaux régis par les articles L. 421-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et par les articles L. 773-1 et suivants du code du travail (Ménages)

Art. 80 sexies

Mission et programme : Solidarité, insertion et égalité des chances / Actions en faveur des familles vulnérables

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1979

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1981

97 - Application du régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières aux gains sur options de souscription ou d'achat d'actions levées depuis le 1^er janvier 1990 (Ménages)

Art. 80 bis, 150-0 A-II-1, 150-0 D-8, 163 bis C et 200 A-6

Mission et programme : Engagements financiers de l'État / Épargne

Nombre de bénéficiaires : 9.000

Année de création de la dépense : 1989

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2007

98 - Régime fiscal des plus-values mobilières pour les profits correspondant aux cessions des titres attachés aux bons de souscriptions de parts de créateurs d'entreprises (Entreprises, Ménages)

Art. 163 bis G

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1997

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

99 - Imposition selon un quotient spécifique des sommes versées au titre de la reconstitution de carrière de certains fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord et des sommes versées aux anciens sociétaires du régime de retraite complémentaire institué par la mutuelle retraite de la fonction publique (CREF/Force Plus) (Ménages)

Art. 163-0 A bis, deuxième et troisième alinéas

Mission et programme : Solidarité, insertion et égalité des chances / Handicap et dépendance

Nombre de bénéficiaires : 50

Année de création de la dépense : 1992

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2002

100 - Imposition au taux forfaitaire de 30 % de l'avantage (« gain d'acquisition ») résultant de l'attribution d'actions gratuites : Dispositif BALLADUR (Ménages)

Art. 80 quaterdecies et 200 A-6 bis

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2004

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

101 - Étalement sur quatre ans de l'imposition du montant des droits transférés d'un compte épargne-temps vers un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou d'un plan d'épargne entreprise investi en titres de l'entreprise ou assimilés et de la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite (Ménages)

Art. 163 A

Mission et programme : Travail et emploi / Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1988

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

102 - Étalement sur 5 ans de l'imposition du versement en capital issu d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP) au titre de la primo-accession à la propriété de la résidence principale lors de la retraite (Ménages)

Art. 163 bis

Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement

Missions / programmes à titre subsidiaire : Engagements financiers de l'État / Épargne

Année de création de la dépense : 2006

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

Demain, on passe à autre chose !

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