Niches fiscales « officielles » (versus 2008-3)

Tentative de d'inventaire

II.3 - Dispositions diverses

56 - Réduction, dans la limite d'un certain montant, pour les contribuables des D.O.M. de la cotisation résultant du barème (30 % en Guadeloupe, Martinique et Réunion, et 40 % en Guyane) (Ménages)

Art. 197-I-3

Mission et programme : Outre-mer / Conditions de vie outre-mer

Nombre de bénéficiaires : 284.000

Année de création de la dépense : 1960

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1993

57 - Imposition des salaires ou des bénéfices des écrivains, des artistes et des sportifs selon une moyenne triennale ou quinquennale (Ménages)

Art. 84 A, 100 bis

Mission et programme : Culture / Création

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1953

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1994

III - Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

III.1 - Exonérations spécifiques

58 - Exonération du salaire différé de l'héritier d'un exploitant agricole (Ménages)

Art. 81-3°

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1939

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1993

59 - Exonération du traitement attaché à la légion d'honneur et à la médaille militaire (Ménages)

Art. 81-7°

Mission et programme : Direction de l'action du Gouvernement / Coordination du travail gouvernemental

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1939

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1941

60 - Exonération des sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement et de l'abondement aux plans d'épargne salariale (Ménages)

Art. 81-17° bis à 81-18° bis, 81 ter, 157-16° bis, 157-17°, 163 bis AA et163 bis B

Mission et programme : Engagements financiers de l'État / Épargne

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1973

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

61 - Exonération du salaire des apprentis (Ménages)

Art. 81 bis

Mission et programme : Travail et emploi / Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Missions / programmes à titre subsidiaire : Enseignement scolaire / Enseignement scolaire public du second degré ; Recherche et enseignement supérieur / Vie étudiante

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1977

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

62 - Exonération des indemnités de stage en entreprise versées aux élèves et étudiants (Ménages)

Doc. Administrative

Mission et programme : Enseignement scolaire / Enseignement scolaire public du second degré

Missions / programmes à titre subsidiaire : Recherche et enseignement supérieur / Vie étudiante

Nombre de bénéficiaires : 1,2 Millions

Année de création de la dépense : 1958

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1958

63 - Exonération de la participation des employeurs au financement des titres-restaurant (Ménages)

Art. 81-19°

Mission et programme : Travail et emploi / Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Nombre de bénéficiaires : 2,5 Millions

Année de création de la dépense : 1967

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

64 - Exonération de la contribution patronale au financement des chèques-vacances (Ménages)

Art. 81-19° bis

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : 2,2 Millions

Année de création de la dépense : 1982

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

65 - Exonération partielle de la prise en charge par l'employeur des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail (Ménages)

Art. 81-19° ter a, et Doc Administrative : DB 5 F-1131

Mission et programme : Travail et emploi / Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Missions / programmes à titre subsidiaire : Écologie, développement et aménagement durables / Transports terrestres et maritimes

Nombre de bénéficiaires : 1,6 Millions

Année de création de la dépense : 1948

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

66 - Exonération des majorations de retraite ou de pension des personnes ayant eu ou élevé au moins trois enfants (Ménages)

Art. 81-2° ter

Mission et programme : Solidarité, insertion et égalité des chances / Actions en faveur des familles vulnérables

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1941

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

67 - Exonération des indemnités de départ en retraite ou en préretraite (Ménages)

Art. 81-22°

Mission et programme : Travail et emploi / Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1987

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

68 - Exonération des gratifications allouées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail (Ménages)

Art. 157-6°

Mission et programme : Travail et emploi / Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Nombre de bénéficiaires : 400.000

Année de création de la dépense : 1948

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1948

69 - Exonération des indemnités et prestations servies aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles (Ménages)

Art. 81-8°

Mission et programme : Solidarité, insertion et égalité des chances / Protection maladie

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1927

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1941

70 - Exonération des primes et indemnités versées par l'Etat aux agents publics et aux salariés dans le cadre de la délocalisation (Ménages)

Art. 81-24°

Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1995

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1995

71 - Exonération des vacations horaires et des avantages retraite servis aux sapeurs-pompiers volontaires (Ménages)

Art. 81-29°

Mission et programme : Sécurité civile / Coordination des moyens de secours

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1996

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

72 - Exonération totale ou partielle des sommes versées aux salariés détachés à l'étranger (Ménages)

Art. 81 A

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : 93.000

Année de création de la dépense : 1976

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 1976

73 - Exonération de la retraite du combattant, des pensions militaires d'invalidité, des retraites mutuelles servies aux anciens combattants et aux victimes de guerre et de l'allocation de reconnaissance servie aux anciens membres des formations supplétives de l'armée française en Algérie (harkis) et à leurs veuves (Ménages)

Art. 81-4° (a et b) et 81-12°

Mission et programme : Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation / Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Nombre de bénéficiaires : 2,25 Millions

Année de création de la dépense : 1934

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2002

74 - Exonération des indemnités versées aux réservistes en période d'instruction, aux volontaires civils et aux personnes accomplissant un volontariat de solidarité internationale ou un volontariat associatif (Ménages)

Art. 81-17°, Décret Mnistériel, art. 7 de la loi n°2005-159 du 23 février 2005

Mission et programme : Défense / Préparation et emploi des forces

Missions / programmes à titre subsidiaire : Sécurité / Gendarmerie nationale

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2000

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

75 - Exonération de la rente viagère lorsqu'un PEA ou un PEP se dénoue après 8 ans (Ménages)

Art. 157-5° ter et 157-22°

Mission et programme : Engagements financiers de l'État / Épargne

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 1992

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

76 - Exonération de l'aide financière versée par l'Etat aux créateurs ou repreneurs d'entreprises (prime EDEN) (Ménages)

Art. 81-35°

Mission et programme : Travail et emploi / Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Missions / programmes à titre subsidiaire : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2003

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

77 - Exonération du revenu minimum d'activité (RMA) (Ménages)

Art. 81-34°

Mission et programme : Travail et emploi / Accès et retour à l'emploi

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2003

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

78 - Exonération des suppléments de rémunération versés aux salariés et mandataires sociaux au titre de l'exercice temporaire d'une activité professionnelle en France (primes d'impatriation) et, sur option, de la fraction de leur rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger (Ménages)

Art. 81 B

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2003

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

79 - Exonération des salaires perçus par les jeunes exerçant une activité pendant leurs congés scolaires ou universitaires (Ménages)

Art. 81-36°

Mission et programme : Recherche et enseignement supérieur / Vie étudiante

Missions / programmes à titre subsidiaire : Enseignement scolaire / Enseignement scolaire public du second degré

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2004

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2007

80 - Exonération des indemnités versées aux victimes de l'amiante (Ménages)

Art. 81-33° bis

Mission et programme : Solidarité, insertion et égalité des chances / Protection maladie

Nombre de bénéficiaires : 15.000

Année de création de la dépense : 2004

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

81 - Exonération de l'aide financière versée par l'employeur ou par le comité d'entreprise en faveur des salariés afin de financer des services à la personne (Ménages)

Art. 81-37°

Mission et programme : Travail et emploi / Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2005

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

82 - Exonération des indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) (Ménages)

Art. 80 duodecies-1-5°

Mission et programme : Travail et emploi / Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2006

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

83 - Exonération en matière d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires, des heures complémentaires et des IHTS (Ménages)

Art. 81 quater

Mission et programme : Travail et emploi / Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2007

Demain, d'autres exonérations rigolotes.

I² 

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