La seule question à laquelle personne ne sait répondre reste : la place de l'Etat. Quel est son rôle ultime ? Le reste n'est alors que dérives quotidiennes pour soi-disant, le "bonheur des autres" avec "le pognon des autres". Bonne lecture
Tentative de d'inventaire
II.2 - Réductions d'impôt
18 - Réduction d'impôt au titre des dons (Ménages)
Art. 200
Mission et programme : Sport, jeunesse et vie associative / Jeunesse et vie associative
Missions / programmes à titre subsidiaire : Recherche et enseignement supérieur / Formations supérieures et recherche universitaire ; Recherche et enseignement supérieur / Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ; Solidarité, insertion et égalité des chances / Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
Nombre de bénéficiaires : 6,31 Millions
Année de création de la dépense : 1948
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2007
19 - Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés (Ménages)
Art. 199 quater C
Mission et programme : Travail et emploi / Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Nombre de bénéficiaires : 1,56 Millions
Année de création de la dépense : 1988
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004
20 - Crédit d'impôt pour frais de garde des enfants âgés de moins de 6 ans (Ménages)
Art. 200 quater B
Mission et programme : Solidarité, insertion et égalité des chances / Actions en faveur des familles vulnérables
Missions / programmes à titre subsidiaire : Solidarité, insertion et égalité des chances / Égalité entre les hommes et les femmes
Nombre de bénéficiaires : 1,38 Millions
Année de création de la dépense : 2004
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005
21 - Réduction d'impôt au titre des primes des contrats de rente survie et des contrats d'épargne handicap (Ménages)
Art. 199 septies
Mission et programme : Engagements financiers de l'État / Épargne
Nombre de bénéficiaires : 53.000
Année de création de la dépense : 1941
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2003
22 - Réduction d'impôt au titre des investissements locatifs et de la réhabilitation de logements situés dans les D.O.M., à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises (Ménages)
Art. 199 undecies A
Mission et programme : Outre-mer / Conditions de vie outre-mer
Missions / programmes à titre subsidiaire : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement
Nombre de bénéficiaires : 29.000
Année de création de la dépense : 2000
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004
23 - Réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou une association agréés (Entreprises)
Art. 199 quater B
Mission et programme : Gestion des finances publiques et des ressources humaines / Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
Nombre de bénéficiaires : 65.000
Année de création de la dépense : 1982
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2002
24 - Réduction d'impôt au titre des frais de dépendance et d'hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé (Ménages)
Art.199 quindecies
Mission et programme : Solidarité, insertion et égalité des chances / Handicap et dépendance
Nombre de bénéficiaires : 223.000
Année de création de la dépense : 1988
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006
25 - Réduction d'impôt au titre de l'emploi, par les particuliers, d'un salarié à domicile sans condition particulière jusqu'aux revenus 2006 et, à compter des revenus 2007, pour les seuls contribuables n'exerçant pas une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis moins de trois mois (Ménages)
Art. 199 sexdecies-1 à 3 et 5
Mission et programme : Travail et emploi / Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
Missions / programmes à titre subsidiaire : Solidarité, insertion et égalité des chances / Actions en faveur des familles vulnérables ; Solidarité, insertion et égalité des chances / Égalité entre les hommes et les femmes ; Solidarité, insertion et égalité des chances / Handicap et dépendance
Nombre de bénéficiaires : 2,73 Millions
Année de création de la dépense : 1991
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006
26 - Réduction d'impôt pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire (Ménages)
Art. 199 quater F
Mission et programme : Enseignement scolaire / Vie de l'élève
Missions / programmes à titre subsidiaire : Enseignement scolaire / Enseignement technique agricole
Nombre de bénéficiaires : 2,25 Millions
Année de création de la dépense : 1992
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2003
27 - Réduction d'impôt au titre de l'ensemble des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés (Ménages)
Art. 199 terdecies-0 A
Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique
Nombre de bénéficiaires : 95.000
Année de création de la dépense : 1994
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005
28 - Réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation
(Ménages)
Art. 199 terdecies-0 A-VI
Mission et programme : Recherche et enseignement supérieur / Recherche industrielle
Nombre de bénéficiaires : 67.900
Année de création de la dépense : 1996
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006
29 - Réduction d'impôt au titre des investissements dans le secteur du tourisme (Ménages)
Art. 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies F et 199 decies G
Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique
Nombre de bénéficiaires : 9.900
Année de création de la dépense : 1998
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006
30 - Crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable (Ménages)
Art. 200 quater
Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Missions / programmes à titre subsidiaire : Écologie, développement et aménagement durables /
Énergie et matières premières ; Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement
Nombre de bénéficiaires : 990.000
Année de création de la dépense : 1999
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006
31 - Réduction d'impôt au titre de la prestation compensatoire versée sous forme d'argent ou d'attributions de biens ou de droits ou sous forme de capital se substituant à des rentes (Ménages)
Art. 199 octodecies
Mission et programme : Solidarité, insertion et égalité des chances / Actions en faveur des familles vulnérables
Nombre de bénéficiaires : 15.700
Année de création de la dépense : 2000
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004
32 - Réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs réalisés dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outremer, avant le 31 décembre 2017 (Ménages)
Art. 199 undecies B
Mission et programme : Outre-mer / Conditions de vie outre-mer
Nombre de bénéficiaires : 9.870
Année de création de la dépense : 2000
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2003
33 - Crédit d'impôt pour dépenses d'acquisition d'un véhicule fonctionnant au moyen du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou de gaz naturel véhicule (GNV) ou de l'énergie électrique, ou pour dépenses de transformation d'un véhicule de moins de trois ans destinées à permettre son fonctionnement au moyen du
GPL (Ménages)
Art. 200 quinquies
Mission et programme : Écologie, développement et aménagement durables / Protection de l'environnement et prévention des risques Reconstitution de base taxable à partir de données DGI
Nombre de bénéficiaires : 8.800
Année de création de la dépense : 2000
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006
34 - Réduction d'impôt sur le revenu pour investissements et travaux forestiers (Entreprises, Ménages)
Art. 199 decies H
Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Forêt
Nombre de bénéficiaires : 1.700
Année de création de la dépense : 2001
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006
35 - Prime pour l'emploi en faveur des contribuables modestes déclarant des revenus d'activité (Ménages)
Art. 200 sexies
Mission et programme : Travail et emploi / Accès et retour à l'emploi
Nombre de bénéficiaires : 8,59 Millions
Année de création de la dépense : 2001
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006
36 - Réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) (Ménages)
Art. 199 terdecies-0 A VI bis
Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique
Nombre de bénéficiaires : 16.800
Année de création de la dépense : 2003
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005
37 - Réduction d'impôt au titre des intérêts d'emprunts souscrits par une personne physique en vue de financer la reprise d'une entreprise exploitée sous forme de société soumise à l'impôt sur les sociétés (Ménages)
Art. 199 terdecies-0 B
Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique
Nombre de bénéficiaires : 1.580
Année de création de la dépense : 2003
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006
38 - Réduction d'impôt pour télé-déclaration et paiement par prélèvement ou par voie électronique (Ménages)
Art. 199 novodecies
Mission et programme : Gestion des finances publiques et des ressources humaines / Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
Nombre de bénéficiaires : 4,65 Millions
Année de création de la dépense : 2003
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004
39 - Réduction d'impôt au titre des intérêts payés en 2004 et 2005 au titre de prêts à la consommation conclus entre le 1er mai 2004 et le 31 mai 2005 (Ménages)
Art. 199 vicies
Mission et programme : Pilotage de l'économie française / Politique économique et de l'emploi
Nombre de bénéficiaires : 3,2 Millions
Année de création de la dépense : 2004
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004
40 - Crédit d'impôt sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères (Ménages)
Art. 200 septies
Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique
Nombre de bénéficiaires : 5,74 Millions
Année de création de la dépense : 2003
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2003
41 - Réduction d'impôt pour les tuteurs de chômeurs qui créent ou reprennent une entreprise (Ménages)
Art. 200 octies
Mission et programme : Travail et emploi / Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
Missions / programmes à titre subsidiaire : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 2005
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005
42 - Crédit d'impôt prime d'assurance contre les impayés de loyers (Ménages)
Art. 200 nonies
Mission et programme : Ville et logement / Aide à l'accès au logement
Nombre de bénéficiaires : 26.000
Année de création de la dépense : 2005
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005
43 - Crédit d'impôt en faveur des jeunes de moins de vingt-six ans s'orientant vers un emploi qui connaît des difficultés de recrutement (Ménages)
Art. 200 decies
Mission et programme : Travail et emploi / Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
Nombre de bénéficiaires : 18.000
Année de création de la dépense : 2005
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006
44 - Crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes
(Ménages)
Art. 200 quater A
Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement
Missions / programmes à titre subsidiaire : Solidarité, insertion et égalité des chances / Handicap et dépendance
Nombre de bénéficiaires : 50.000
Année de création de la dépense : 2005
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005
45 - Crédit d'impôt en cas de déménagement pour reprise d'une activité salariée (Ménages)
Art. 200 duodecies
Mission et programme : Travail et emploi / Accès et retour à l'emploi
Nombre de bénéficiaires : 41.000
Année de création de la dépense : 2005
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006
46 - Crédit d'impôt à raison des intérêts des prêts souscrits entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2008 en vue du financement de leurs études par les personnes âgées de vingt-cinq ans au plus (Ménages)
Art. 200 terdecies
Mission et programme : Recherche et enseignement supérieur / Vie étudiante
Nombre de bénéficiaires : 17.000
Année de création de la dépense : 2005
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005
47 - Réduction d'impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement accordé à des exploitants agricoles (Ménages)
Art. 199 vicies A
Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural
Nombre de bénéficiaires : 2
Année de création de la dépense : 2006
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006
48 - Crédit d'impôt au titre des dépenses engagées par les exploitants agricoles pour assurer leur remplacement (Ménages)
Art. 200 undecies
Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural
Nombre de bénéficiaires : 2
Année de création de la dépense : 2006
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006
49 - Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre les incendies sur des terrains inclus dans les bois classés (Ménages)
Art. 200 decies A
Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Forêt
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 2006
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006
50 - Réduction d'impôt pour frais de scolarité dans l'enseignement supérieur (Ménages)
Art. 199 quater F
Mission et programme : Recherche et enseignement supérieur / Vie étudiante
Missions / programmes à titre subsidiaire : Recherche et enseignement supérieur / Enseignement supérieur et recherche agricoles
Nombre de bénéficiaires : 989.000
Année de création de la dépense : 1992
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2002
51 - Réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements dans les résidences hôtelières à vocation sociale (Ménages)
Art. 199 decies I
Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement
Missions / programmes à titre subsidiaire : Solidarité, insertion et égalité des chances / Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 2006
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006
52 - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008, au capital de sociétés anonymes agréées ayant pour seule activité le financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Ménages)
Art. 199 unvicies
Mission et programme : Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale / Industries cinématographiques
Missions / programmes à titre subsidiaire : Culture / Création ; Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale / Industries audiovisuelles
Nombre de bénéficiaires : 4.450
Année de création de la dépense : 2006
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006
53 - Réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) investis dans les entreprises corses (Ménages)
Art. 199 terdecies-0 A-VI ter
Mission et programme : Politique des territoires / Aménagement du territoire
Missions / programmes à titre subsidiaire : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique
Nombre de bénéficiaires : nd
Année de création de la dépense : 2006
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006
54 - Crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile pour les contribuables exerçant une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis au moins trois mois (Ménages)
Art. 199 sexdecies-1 à 4
Mission et programme : Travail et emploi / Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
Missions / programmes à titre subsidiaire : Solidarité, insertion et égalité des chances / Actions en faveur des familles vulnérables ; Solidarité, insertion et égalité des chances / Égalité entre les hommes et les femmes
Nombre de bénéficiaires : 970.000
Année de création de la dépense : 2006
Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2007
55 - Crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunts supportés à raison de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale (Ménages)
Art. 200 quaterdecies
Mission et programme : Ville et logement / Développement et amélioration de l'offre de logement
Nombre de bénéficiaires : 480.000
Année de création de la dépense : 2007
C'était long...
Demain les dispositions diverses et la suite !
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