Niches fiscales « officielles » (versus 2008-1)

Tentative de d'inventaire

I - Impôt sur le revenu

I.1 - Déductions et abattements pratiqués sur le revenu global

I.11 - Déductions

1 - Déduction des versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant (Ménages)

Art. 156-II-5°

Mission et programme : Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation / Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Année de création de la dépense : 1941

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2001

2 - Déduction des charges foncières afférentes aux monuments historiques (Ménages)

Art. 156-II-1° ter

Mission et programme : Culture / Patrimoines

Année de création de la dépense : 1964

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2002

3 - Déduction des avantages en nature consentis en l'absence d'obligation alimentaire à des personnes âgées de plus de 75 ans, de condition modeste, qui vivent sous le toit du contribuable (Ménages)

Art. 156-II-2° ter

Mission et programme : Solidarité, insertion et égalité des chances / Handicap et dépendance

Nombre de bénéficiaires : 2.700

Année de création de la dépense : 1984

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2004

4 - Déduction des souscriptions en numéraire au capital de sociétés anonymes agréées ayant pour seule activité le financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Ménages)

Art. 163 septdecies

Mission et programme : Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale / Industries cinématographiques et à titre subsidiaire : Culture / Création; Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale / Industries audiovisuelles

Nombre de bénéficiaires : 4.450

Année de création de la dépense : 1985

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

5 - Déduction des pertes en capital subies par les créateurs d'entreprises (Entreprises, Ménages)

Art. 163 octodecies A

Mission et programme : Développement et régulation économiques / Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

Nombre de bénéficiaires : 1.900

Année de création de la dépense : 1994

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

6 - Déduction des souscriptions en numéraire au capital de sociétés agréées ayant pour objet le financement de la pêche artisanale (SOFIPECHE) (Entreprises, Ménages)

Art. 163 duovicies, 238 bis HO et 238 bis HP

Mission et programme : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales / Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

Nombre de bénéficiaires : 630

Année de création de la dépense : 1997

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

7 - Déduction des investissements productifs réalisés dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer (Ménages)

Art. 163 tervicies

Mission et programme : Outre-mer / Conditions de vie outre-mer

Nombre de bénéficiaires : 170

Année de création de la dépense : 1998

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

8 - Déduction des cotisations versées au titre de l'épargne individuelle et facultative : PERP et produits assimilés (PREFON, COREM et CGOS) (Ménages)

Art.163 quatervicies

Mission et programme : Engagements financiers de l'État / Épargne

Nombre de bénéficiaires : 1,18 Millions

Année de création de la dépense : 2003

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

9 - Déduction plafonnée des sommes versées annuellement sur un compte épargne co-développement (Ménages)

Art. 163 quinvicies

Mission et programme : Aide publique au développement / Co-développement

Nombre de bénéficiaires : nd

Année de création de la dépense : 2006

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2006

I.12 - Abattements

10 - Abattement en faveur des personnes âgées ou invalides de condition modeste (Ménages)

Art. 157 bis

Mission et programme : Solidarité, insertion et égalité des chances / Handicap et dépendance

Nombre de bénéficiaires : 5,4 Millions

Année de création de la dépense : 1972

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2001

11 - Abattement en faveur des contribuables ayant des enfants mariés à charge du fait de leur rattachement au foyer fiscal (Ménages)

Art. 196 B

Mission et programme : Solidarité, insertion et égalité des chances / Actions en faveur des familles vulnérables

Nombre de bénéficiaires : 4.250

Année de création de la dépense : 1974

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2005

II - Calcul de l'impôt

II.1 - Demi-parts supplémentaires

12 - Demi-part supplémentaire pour les contribuables vivant effectivement seuls ayant eu un ou plusieurs enfants à charge (avantage plafonné) (Ménages)

Art. 195-1-a,b,e et 197-I-2

Mission et programme : Solidarité, insertion et égalité des chances / Actions en faveur des familles vulnérables

Nombre de bénéficiaires : 4,28 Millions

Année de création de la dépense : 1945

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2003

13 - Demi-part supplémentaire pour les contribuables (et leurs veuves) de plus de 75 ans titulaires de la carte du combattant (Ménages)

Art. 195-1-c, 195-1-f et 195-6

Mission et programme : Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation / Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Nombre de bénéficiaires : 413.000

Année de création de la dépense : 1945

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

14 - Demi-part supplémentaire pour les contribuables invalides (Ménages)

Art. 195-1-c,d,d bis et 195-3 à 5

Mission et programme : Solidarité, insertion et égalité des chances / Handicap et dépendance

Nombre de bénéficiaires : 1,38 Millions

Année de création de la dépense : 1945

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

15 - Maintien du quotient conjugal pour les contribuables veufs ayant des enfants à charge (Ménages)

Art. 194

Mission et programme : Solidarité, insertion et égalité des chances / Actions en faveur des familles vulnérables

Nombre de bénéficiaires : 135.000

Année de création de la dépense : 1929

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2000

16 - Demi-part supplémentaire ou quart de part supplémentaire en cas de résidence alternée, par enfant à charge titulaire de la carte d'invalidité ou part supplémentaire par personne rattachée au foyer fiscal titulaire de la carte d'invalidité (Ménages)

Art. 195-2, 196 A bis

Mission et programme : Solidarité, insertion et égalité des chances / Handicap et dépendance et à titre subsidiaire : Solidarité, insertion et égalité des chances / Actions en faveur des familles vulnérables

Nombre de bénéficiaires : 258.000

Année de création de la dépense : 1963

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2002

17 - Demi-part supplémentaire, ou quart de part supplémentaire en cas de résidence alternée des enfants à charge, accordée aux parents isolés (Ménages)

Art. 194-II

Mission et programme : Solidarité, insertion et égalité des chances / Actions en faveur des familles vulnérables

Nombre de bénéficiaires : 1,36 Millions

Année de création de la dépense : 1995

Année de dernière modification substantielle de la dépense : 2001

Demain les réductions !

I²

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