Les 316 décisions miracles du docteur Attali (III).

Le grand catalogue des « yaka-faukons » de la nouvelle pensée unique triomphante !

Re-suite…

159 - Proposer des locaux dans les ZEP aux associations des habitants du quartier et à celles qui y interviennent.

160 - Prévoir dans la loi que les surfaces collectives de rez-de-chaussée ne soient pas prises en compte dans le calcul du coefficient d’occupation des sols et inciter les promoteurs à y aménager des espaces de vie, de rencontre et d’accès au numérique.

161 - Favoriser le développement de la médiation sociale, afin de valoriser et conforter le rôle des adultes et la fonction parentale.

162 - Redéployer une police de proximité, assurant une sécurité réelle des quartiers tout en échangeant avec les jeunes.

163 - Imposer par quotas la diversité dans les élections municipales, régionales, nationales, européennes et syndicales.

164 - Autoriser l’État à se réapproprier le foncier disponible dans les communes ne respectant pas les exigences de la construction de logements sociaux prévus par la loi SRU (loi relative à la Solidarité et au renouvellement urbain).

165 - Accroître la hauteur autorisée des immeubles, tout en s’efforçant de préserver des espaces non construits, en particulier des espaces verts.

166 - Permettre aux promoteurs de réaliser directement les aménagements publics et les aménagements collectifs auxquels ils contribuent financièrement.

167 - Donner aux préfets le pouvoir de relever d’autorité le Coefficient d’occupation des sols (COS) s’il est manifestement « malthusien ».

168 - Permettre une différenciation du COS selon le type de locaux : logements, bureaux, commerces, etc.

169 - Assouplir les règles de changement d’affectation des locaux, de façon à faciliter la transformation de bureaux et commerces en logements.

170 - Regrouper à l’échelon intercommunal les compétences locales en matière d’urbanisme et d’habitat, notamment en vue de la constitution de réserves foncières.

171 - Élargir les opérations de construction à des opérateurs de statut privé, dans le cadre d’un appel à la concurrence et sur la base d’un cahier des charges prédéfini.

172 - Promouvoir les Partenariats public-privé (PPP) au moyen de conventionnements permettant à terme le retour des logements construits dans le parc libre.

173 - Simplifier et clarifier les mécanismes d’aide et de financement, tant pour la construction que pour l’entretien.

174 - Distinguer complètement le système de financement de l’aide à la construction de celui des aides aux locataires, afin de permettre une analyse objective des coûts des projets et des besoins des populations concernées.

175 - Créer sur Internet une Bourse du logement social.

176 - Supprimer totalement les Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) liés à l’achat ou la vente d’un bien immobilier jusqu’à une valeur de 500.000 euros. Au-delà, les droits deviendrait progressifs.

177 - Réduire les frais d’agence en introduisant davantage de concurrence et en adaptant la réglementation correspondante.

178 - Accorder aux salariés qui déménagent une prime de mobilité égale à six mois du dernier salaire.

179 - Raccourcir les délais légaux encadrant le régime des expulsions.

180 - Limiter les pouvoirs d’appréciation discrétionnaire du juge en matière de délais de grâce et de paiement aux cas les plus précaires.

181 - Encadrer plus strictement le pouvoir d’appréciation discrétionnaire du préfet, notamment par une compétence liée dans la décision d’accorder le concours de la force publique.

182 - Réduire le dépôt de garantie à un mois de loyer, raccourcir son délai de restitution à huit jours et en confier la garde à une partie tierce au contrat de bail.

183 - Assouplir les conditions de résolution extrajudiciaire des contentieux à travers des modes de règlement à l’amiable, de façon à ne pas pénaliser les locataires de bonne foi.

184 - Vendre une partie du parc d’HLM à ses occupants.

185 - Permettre aux locataires de capitaliser 25 % des loyers versés pendant 10 ans au moment de l’achat de leur logement HLM.

186 - Permettre à tous les retraités proches du minimum vieillesse de jouir de l’usufruit d’un logement social adapté à leur besoin.

187 - Attribuer à la seule Autorité de la concurrence le contrôle concurrentiel des opérations de concentration.

188 - Accroître l’efficacité de la procédure d’investigation antitrust en intégrant les enquêteurs au sein de l’Autorité de la concurrence.

189 - Autoriser l’Autorité de la concurrence à donner sur sa propre initiative des avis sur les effets concurrentiels de mesures législatives et administratives.

190 - Permettre à l’Autorité de la concurrence de se concentrer sur les dossiers les plus importants.

191 - Introduire les actions de groupe.

192 - Permettre aux élus de mieux utiliser les Schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les Plans locaux d’urbanisme (PLU).

193 - Intégrer dans les plans locaux d’urbanisme des obligations de diversité commerciale en faveur des commerces de détail ou de proximité.

194 - Concéder aux commerçants isolés la gestion de certains services publics de proximité.

195 - Permettre aux communes et agglomérations d’opérer un « remembrement commercial », de manière à favoriser le regroupement géographique des commerces de détail dans les centres-villes ou certains quartiers périphériques.

196 - Augmenter et déconcentrer les aides allouées au commerce de proximité.

197 - Obliger les grands distributeurs à payer dans un délai de 30 jours maximum après la livraison leurs fournisseurs indépendants (moins de 250 salariés), comme c’est déjà le cas pour les produits frais.

198 - Promouvoir l’image et la qualité des fournisseurs indépendants.

199 - Créer au niveau régional une instance arbitrale entre les distributeurs et les fournisseurs indépendants, afin que chacun puisse faire valoir équitablement ses droits.

200 - Obliger les enseignes de grande distribution à publier dans leur rapport annuel la part de leurs achats provenant de fournisseurs indépendants.

201 - Encourager et faciliter la constitution d’Organisations économiques de producteurs (OEP), dans le respect des règles de concurrence, afin d’aider les petites entreprises à accroître leur compétitivité et leur pouvoir de négociation vis-à-vis de la grande distribution.

202 - Instaurer la liberté tarifaire.

203 - Lever l’interdiction dite de « revente à perte ».

204 - Abroger les dispositifs du code du commerce qui font obstacle à la libre négociation de conditions commerciales entre fournisseurs et distributeurs.

205 - Mettre fin aux lois Royer-Raffarin et supprimer les procédures d’autorisation actuelles gérées par les commissions départementales d’équipement commercial (CDEC).

206 - Abaisser les seuils de notification ex ante des opérations de concentration touchant le secteur de la distribution et du commerce de détail.

207 - Instaurer un contrôle ex post grâce au renforcement de l’article L. 430-9 du code du commerce.

208 - Supprimer toute réglementation restreignant le nombre et la localisation de nouveaux hôtels, cafés, restaurants, cinémas et stations-service. Remplacer la réglementation actuelle par une réglementation concernant seulement l’urbanisme et l’architecture par le plan local d’urbanisme (PLU) et le Schéma de cohérence territoriale (SCOT).

209 - Supprimer l’exigence du brevet professionnel pour ouvrir un salon et lui substituer l’obtention d’un CAP ou cinq années de pratique sous la responsabilité d’un titulaire du CAP

210 - Développer l’entrée sur le marché des VPR et de différentes offres spécialisées sur certains segments du transport urbain.

211 - Augmenter le nombre de taxis.

212 -Ouvrir les conditions d’exercice des activités de pharmacie.

213 - Supprimer totalement les avoués près les cours d’appel (444 avoués regroupés en 235 offices).

214 - Supprimer le numerus clausus pour les mandataires des procédures collectives.

215 - Supprimer le numerus clausus pour les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

216 - Ouvrir largement l’accès aux professions juridiques délégataires d’une mission de service public.

217 - Adapter les conditions d’exercice pour les avocats, les experts-comptables et les commissaires aux comptes.

218 - Proposer à nos partenaires européens de multiplier par 10 le nombre de bénéficiaires du programme Erasmus et en étendre le champ d’application à toutes les formations relevant de l’université des métiers.

219 - Étendre les bourses de l’enseignement supérieur ainsi que l’offre de formations qualifiantes aux pays de la future Union méditerranéenne.

220 - Créer, au sein des universités de ces pays, des départements universitaires communs à un pays du Nord et un pays du Sud en liaison avec les problèmes de marché du travail au Nord et au Sud.

221 - Accueillir davantage d’étudiants étrangers en scolarité payante.

222 - Accueillir plus de travailleurs étrangers.

223 - Simplifier la délivrance d’autorisation de travail pour les travailleurs étrangers.

224 - Supprimer, dans la Constitution, la distinction entre PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale) et PLF (projet de loi de finances), afin que l’ensemble fasse l’objet d’un examen conjoint et soit soumis aux mêmes votes.

225 - Définir sur ce périmètre une norme de dépense sur 3 ans à la place d’un solde budgétaire annuel.

226 - Interdire l’endettement pour les opérateurs de l’État afin de limiter les risques de déport et imposer une présentation consolidée systématique des dépenses de l’État et de ses opérateurs.

227 - Définir, pour l’assurance maladie, des crédits limitatifs (en aménageant des crédits évaluatifs limités en cas de crise sanitaire).

228 - Évaluer les services de l’État (école, université, hôpital, administration) et rendre publique cette évaluation à laquelle devront participer les usagers.

229 - Faire évaluer tout agent direct ou indirect d’un service public (professeur, fonctionnaire, médecin) par ses supérieurs mais aussi les usagers. Différents organismes d’évaluation pourront être mis en concurrence.

230 - Procéder à une évaluation approfondie de l’efficacité des dépenses fiscales et sociales dont le montant dépasse un certain seuil.

231 - Faire évaluer ex ante et ex post tout projet de loi et de règlement, ainsi que les principaux textes communautaires.

232 - Créer, sur le modèle du « Committee for better regulation » britannique, un Comité pour une meilleure gouvernance chargé de faire chaque trimestre des propositions publiques sur les simplifications administratives et législatives opportunes.

233 - Charger ce Comité de procéder au réexamen de toutes les lois antérieures à 1970, au vu des difficultés constatées par les ménages et les entreprises.

234 - Informer chaque mois le Parlement de la mise en oeuvre des textes votés.

235 - Codifier la procédure consultative pour l’unifier et la simplifier ;

236 - Publier immédiatement les décrets, dont le projet aura été soumis à la consultation, en même temps que le projet de loi. 

237 - Mieux connaître les intérêts économiques, sociaux et financiers du pays avant toute négociation européenne.

238 - Transposer toute directive européenne dans les plus brefs délais, sans exception.

239 - Renforcer la capacité d’arbitrage du président de la République et du Premier ministre en rattachant à Matignon, outre un Secrétariat général du gouvernement considérablement renforcé en juristes et légistes, un ministre d’État en charge d’un Office du budget.

240 - Limiter par une loi organique le nombre des ministres.

Encore une coupure « technique ».

Suivez le guide :