Les 316 décisions miracles du docteur Attali (IV).

Le grand catalogue des « yaka-faukons » de la nouvelle pensée unique triomphante !

La suite que voici :

241 - Prévoir pour chaque ministère un directeur juridique, un directeur des affaires européennes, un directeur des ressources humaines et des directeurs de projet, dans l’esprit de la LOLF (Loi organique relative aux lois de finances).

242 - Exiger des services de l’État qu’ils répondent systématiquement, rapidement et de manière formelle à toute question de droit posée par un citoyen ou une entreprise.

243 - Regrouper les autorisations requises pour les activités et les démarches des entreprises et ménages en une seule administration ou collectivité publique.

244 - Réorganiser la gestion des projets.

245 - Accélérer la dématérialisation des procédures.

246 - Lancer 10 nouveaux programmes majeurs d’e-administration visant à dégager au total 15 milliards d’euros d’économies par an pour l’État.

247 - Réformer les grands corps de l’État.

248 - Développer des agences pour remplir les missions opérationnelles de prestations de service.

249 - Compenser la création de tout nouvel organisme par des réductions d’effectifs proportionnées et attribuer à tout nouvel organisme une durée de vie limitée et reconductible sur preuve.

250 - Procéder au réexamen systématique des crédits budgétaires en matière d’aide aux entreprises, d’aides à l’emploi et d’aides au logement au regard des conclusions de la Révision générale des politiques publiques.

251 - Les transferts de compétences de l’État vers les collectivités territoriales doivent être accompagnés d’un abandon effectif de la mission correspondante par les services de l’État, et du redéploiement de l’intégralité des agents de l’État concernés, pour éviter les doublons entre les actions de l’État et des collectivités territoriales.

252 - Utiliser les gains de productivité définis plus haut pour mettre en oeuvre de manière systématique le principe du non-remplacement de deux fonctionnaires sur trois partant à la retraite, sans nuire à la qualité des services.

253 - Permettre, dans le cadre des négociations sociales, aux employeurs publics, de déterminer les conditions de rémunération de leurs agents et revoir progressivement l’avancement automatique pour augmenter la part des promotions au choix.

254 - Moderniser progressivement les modes de rémunération publics en mettant en place des primes liées à la performance (collective et individuelle) des agents.

255 - Consacrer le tiers des économies faites par les progrès de productivité dans la gestion et par la suppression des gaspillages à l’augmentation des rémunérations des fonctionnaires.

256 - Assurer aux responsables des agences la liberté de choix entre les deux modes de recrutement, sans remettre en cause le statut des personnels en place.

257 - Instituer, dans toute la fonction publique, une gestion managériale, dynamique et flexible des personnels.

258 - Renforcer les régions.

259 - Transformer les intercommunalités en « agglomérations », entités de niveau constitutionnel.

260 - Faire disparaître en dix ans l’échelon départemental.

261 - Clarifier les prérogatives de chaque collectivité publique.

262 - Maintenir la dotation globale de fonctionnement en volume (qui représente aujourd’hui pratiquement le tiers des ressources locales), et la moduler en fonction des résultats des intercommunalités.

263 - Privilégier l’autonomie budgétaire plutôt que l’autonomie fiscale pour inciter les électeurs à mieux contrôler les dépenses des collectivités locales.

264 - Définir un objectif de croissance pour les dépenses des collectivités territoriales et prendre en compte le respect des objectifs fixés dans la répartition des dotations de l’État.

265 - Développer des indicateurs de performance des services publics locaux.

266 - Établir et rendre publics des coûts standards moyens, par type de collectivité locale et par fonction, pour mettre en évidence les gaspillages.

267 - Désindexer l’ensemble des dotations de l’État aux collectivités territoriales pour en assurer une maîtrise et une allocation plus efficace.

268 - Conditionner les prestations familiales aux revenus des ménages.

269 - Moduler la franchise médicale en fonction du revenu.

270 - Renforcer l’action du comité d’alerte de l’assurance maladie, qui a fait la preuve de son efficacité, en fixant ses réunions à dates fixes et en confirmant l’indépendance de ses membres, par exemple en associant le Parlement à leur nomination.

271 - Clarifier le rôle respectif des administrateurs (gestion) et des partenaires sociaux (orientations stratégiques, conseils de surveillance) dans les organes de direction des caisses de sécurité sociale.

272 - Généraliser les Agences régionales de santé (ARS).

273 - Organiser une gestion régionale de la carte sanitaire.

274 - Mesurer l’efficience et la qualité du système de soins.

275 - Permettre aux hôpitaux publics d’opter pour un statut équivalent à celui des hôpitaux privés à but non lucratif.

276 - Ouvrir le recrutement des directeurs des hôpitaux publics à des cadres, entrepreneurs ou médecins des secteurs publics et privés.

277 - Modifier la formation de l’École nationale de la santé publique (ENSP) exagérément axée sur des problématiques juridiques et inadaptée aux exigences managériales de modernisation des structures hospitalières.

278 - Accroître la responsabilité des directeurs d’hôpitaux et leur donner les moyens d’exercer cette responsabilité.

279 - Dresser un cadre et un projet pour les centres hospitaliers universitaires en leur accordant un statut et une personnalité juridique propres (au lieu de simples conventions), clarifiant leurs missions et leurs objectifs au regard des moyens budgétaires mis en place et procédant à une réelle simplification de l’exercice des tutelles.

280 - Autoriser les assureurs de complémentaire santé à diffuser une information tarifaire nominative des professionnels de santé en utilisant l’information des bases de données dont ils disposent.

281 - Libéraliser les prix des médicaments PMF et obliger les officines et pharmacies à un affichage clair et lisible des prix des médicaments proposés au public. Lever les restrictions sur la publicité des médicaments à prescription médicale facultative (PMF), comme le prévoit la directive européenne 2004/27/CE.

282 - Permettre l’établissement de devis forfaitaires pour l’accueil des patients étrangers.

283 - Améliorer les prestations hôtelières des hôpitaux.

284 - Les organismes parapublics doivent se voir confier des missions clairement définies.

285 - Tous les organismes bénéficiant de prélèvements publics doivent pouvoir être évalués et audités.

286 - Inciter à la fusion d’organismes d’HLM.

287 - Mettre en place un cahier des charges dont le respect par les organismes d’HLM conditionnera l’agrément et donc le financement (respect de critères de gestion fixés par l’État).

288 - Soumettre les bailleurs sociaux à des objectifs de construction et de gestion clairement définis assortis de sanctions effectives.

289 - Imposer que les organismes d’HLM soient au moins de niveau intercommunal et fusionner tous les offices communaux ou infracommunaux.

290 - Dissoudre les organismes qui gèrent moins de 1.500 logements et ont construit moins de 500 logements au cours des 10 dernières années comme le prévoit l’article L 423 du code de la construction et de l’habitation, jamais appliqué.

291 - Retirer tout privilège fiscal, ainsi que les facilités de financement prévues par la Caisse des dépôts et consignations à tout organisme d’HLM ne respectant pas ses obligations de service public clairement définies ; il sera alors considéré comme un organisme constructeur de droit commun.

292 - Déconventionner et supprimer le financement spécifique à tous les organismes d’HLM qui n’auront pas rénové, construit ou vendu au moins 5 % de leur parc chaque année.

293 - Clarifier le mode de détermination des charges locatives en introduisant une plus grande transparence dans leur calcul et en mettant à disposition des locataires les coûts de gestion des offices, avec certification externe obligatoire des comptes des bailleurs.

294 - Permettre aux sociétés d’HLM de réévaluer leurs bilans par la cession de logements ou le déconventionnement, en s’engageant sur des constructions à venir.

295 - Promouvoir l’implication d’opérateurs privés tant dans la construction que dans la gestion de logements socialement mixtes.

296 - Rebudgétiser le 1 % logement, regrouper les organismes collecteurs en cinq organismes et en faire des organismes constructeurs.

297 - Réduire de 175 à une cinquantaine le nombre de chambres de commerce et d’industrie.

298 - Regrouper les tribunaux de commerce aujourd’hui au nombre de 191 et introduire des magistrats professionnels auprès des juges bénévoles.

299 - Fusionner la part salariale et la part patronale des cotisations sociales pour en clarifier la nature et l’impact économique.

300 - Accentuer les allégements de charges, en mettant en place une exonération totale des ex-cotisations sociales employeur au niveau du Smic pour toutes les entreprises.

301 - Rationaliser les dispositifs actuels et veiller à ce que chaque heure travaillée procure un bénéfice effectif par rapport à une situation d’inactivité.

302 - Restructurer l’ensemble des niches de l’impôt sur le revenu, (actuellement au nombre de 60 et qui avantagent les plus riches), pour limiter leur coût total à 10 % de l’impôt sur le revenu et ne retenir que celles qui sont favorables à la croissance et celles qui favorisent le développement de l’activité associative et caritative.

303 - Doubler le crédit d’impôt pour favoriser le maintien à domicile des dépenses consacrées à l’emploi de salariés destinés à assister les personnes âgées, malades ou handicapées nécessitant une présence 24 heures sur 24. Le plafond de crédit d’impôt sera porté de 20.000 à 40.000 euros.

304 - Mettre en place la retenue à la source.

305 - Réorienter massivement le régime fiscal de l’assurance-vie et du Plan d’épargne en actions vers l’épargne longue investie en actions (à coupler avec les fonds de pension).

306 - Ajuster la réglementation prudentielle de l’assurance.

307 - Faire ressortir clairement le poids de la fiscalité sur les entreprises.

308 - Modifier l’article 72-2 de la Constitution pour supprimer la référence aux ratios d’autonomie financière (ressources propres rapportées à l’ensemble des ressources) ; ces ressources propres seront financées par le partage d’impôts prélevés à l’échelle nationale (comme en Allemagne).

309 - Accroître la lisibilité des positions de l’Autorité des marchés financiers pour créer un environnement favorable aux investisseurs et accroître l’attractivité de la France. Le développement du rescrit permettra d’atteindre cet objectif.

310 - Pour éviter une réorientation de la politique de placement des assureurs au détriment des actions sous l’effet de Solvabilité 2, le superviseur doit adopter une pratique souple accordant des dérogations sur la base d’un rapport de l’entreprise en fonction de l’horizon de placement.

311 - Renforcer les règles de gouvernance d’entreprise dans le sens d’une plus grande transparence.

312 - Étendre les dispositifs d’épargne salariale dans les PME en abaissant le seuil rendant la participation obligatoire à 20 salariés.

313 - Permettre aux règlements négociés des Perco de prévoir une adhésion collective automatique avec une clause d’opting out. Selon des études américaines, un tel système permet de faire passer le taux d’adhésion des salariés de 40 à 80 %.

314 - Créer un crédit d’impôt (de 250 ou 300 euros par an) pour les sommes investies par les moins de 45 ans dans un Perco. (Cette décision coûterait 187 millions d’euros si 5 % des salariés en bénéficiaient, 562 millions pour 15 % des salariés.)

315 - Créer une Agence de veille et d’orientation industrielle.

316 - Renforcer l’Agence des participations de l’État.

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