Présenté par un correspondant (un de ceux du « sud ») qui est d’abord un ami.
Elle était passée inaperçue dans les communiqués de presse (y compris spécialisée dont je fais lecture assidue), mais le projet était bien réel : La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 prévoyait un dispositif pour limiter les pillages systématiques de la caisse de retraite des salariés du privé (CNAV) et le Conseil constitutionnel l'a censuré : une possibilité de réviser les soultes d’adossement au régime général des régimes spéciaux de retraite (articles 81 et 82 de la loi de finance de la Sécurité Sociale) !
En effet, depuis quelques années, l’État redouble d’astuces pour siphonner en toute impunité les caisses de retraite du privé. L’objectif est de soulager sa trésorerie plombée par les subventions de plus en plus lourdes accordées aux régimes spéciaux : c’est une opération de pompage, de siphonage, qui n’entre pas dans les comptes publics soumis à la vigilance de Bruxelles, mais reste un « prélèvement obligatoire » assumé par le plus grand nombre.
Parmi les montages les plus pervers mis en place, figurent les « adossements ». Le mécanisme consiste à transférer une partie des charges retraite d’un régime spécial vers régimes de retraite des salariés du privé (CNAV, AGIRC et ARRCO), moyennant le versement d’une soulte.
On se rappelle que, sous l’égide d’un ministre promis à de brillantes fonctions, le régime spécial d’EDF et de GDF a été adossé aux régimes des salariés du privé en 2005.
Normalement, si la soulte atteint le « juste prix », l’opération est neutre financièrement, elle compense l’effort demandé aux caisses de retraite du privé.
« L’adossement » a alors pour seule conséquence de rendre encore un peu plus complexe un système de Sécurité sociale qui s’apparente déjà à une véritable usine à gaz : absurde, mais pourquoi pas !
En revanche, quand le montant de la soulte est volontairement minoré (ce qui a fait hurler les administrateurs de la CNAV, AGIRC et ARRCO en ce qui concernait le régime des salariés des IEG sous Vil-Pain), l’État y retrouve son intérêt : L’opération prend alors tout son sens.
À cette fin, la technique la plus efficace consiste à échelonner le paiement de la soulte sur le long terme : 20 ou 25 ans, tout en surévaluant copieusement la croissance à venir. Autrement dit, les versements sont renvoyés à la « Saint Glinglin » lorsque l’euro de demain vaudra beaucoup moins que celui d’aujourd’hui en terme de « pouvoir d’achat » qui stagne (sinon diminue) contrairement aux « vœux pieux de notre Vénéré Président » maintes fois préoccupé par ce fait grave, nous assure-t-il.
Dans ces conditions, bien malin sera l’actuaire qui réussira à calculer le montant de la soulte pour respecter la neutralité de l’opération : mission impossible !
Pour lutter contre ces dérives, sachant que de nouveaux adossements se profilent (RATP, SNCF, etc.), les parlementaires, dans leur « très grande sagesse », ont adopté une disposition à l’occasion de l’examen de la loi de financement de la Sécurité sociale 2008, pour que des clauses de révision soient intégrées aux opérations « d’adossement » futures.
Après plusieurs échéances de paiement, le montant des soultes auraient pu être révisé pour tenir compte de la conjoncture économique réelle et garantir « dans la mesure du possible (sic) » la neutralité financière de ces transferts.
Ce serait sous-estimer l’obstination du pouvoir en place et ces « roitelets » du siphonage par la tuyauterie interposée, véritable cauchemar de plombier, logés dans les couloirs de Bercy, qui n’ont pas l’habitude de telles immixtions « surtout parlementaires » dans un domaine qu’ils ont toujours jugé leur être réservé.
La sanction ne s’est donc pas fait attendre ! Pris subitement d’un excès de zèle, les « vieux sages » du Conseil constitutionnel se sont autosaisis de la disposition parlementaire la jugeant contraire à la « Constitution » (§ 14 qui est jugé contraire à la Constitution un peu plus loin) ! Il s’agirait, selon le jargon, d’un « cavalier social ». Un cavalier étant une disposition législative sans rapport avec le thème de la loi dans laquelle il figure, ce qui justifie son anti-constitutionnalité.
Ce qui est cavalier, dans cette affaire, c’est bien la manière dont le Conseil constitutionnel a subi les pressions de l’Administration. Pour ceux qui vénéraient encore l’indépendance de cette « haute » juridiction, les voilà fixés.
Les « adossements » réalisés, leur révision désormais impossible, l’État pourra donc piocher à pleine main dans les caisses de retraite du privé, avec la bénédiction de la Constitution !
Au détriment de 17 millions de salariés du privé et leurs ayant-droits, naturellement.
Le prix de la « paix sociale » afin d’éviter la prochaine grève générale qui se profile pour le début de l’année, des « travailleurs » du secteur non marchand des transports ?
RDV dans 25 ans, n’est-ce pas !
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