C’était le 21 novembre dernier…
Alors que la loi de finances 2008 faisait encore la navette entre les deux Assemblées populaires et démocratiques du pays, le Conseil des ministres nous offrait la présentation de son « bouclage 2007 » assorti de quelques mesures rigolotes.
Qu’on en juge :
– Les vérifications de comptabilité pourraient ne plus être cantonnées dans le délai de 3 mois pour les PME (Art. L.52 du LPF) mais portée à 6 en cas d’irrégularité grave, genre caisse créditrice, opérations non comptabilisées et autres horreurs diverses résumées dans la doctrine officielle de la république au 4 G 3343 § 6 du gros bouquin qui en fait foi (même si sa dernière rédaction en ligne date un peu) ! C’est là où que c’est drôle : Quand un contrôleur, ayant rang d’inspecteur, découvre ce genre de chose, il ne fait ni une ni deux et repart dans le quart d’heure avec son motif de rejet de comptabilité qui va lui permettre de rectifier d’office.
D’habitude, il estime un chiffre d’affaires, il divise par deux pour tenir compte des frais putatifs. C’est l’assiette rectifiée. Il ôte l’assiette déjà déclarée, il calcule la différence et applique le taux de l’impôt sans discuter sur ce dernier solde, rajoute les effets de la cascade que vous ne manquerez pas de lui demander, applique les pénalités d’assiette de mauvaise foi, les intérêts de retard année après année et il notifie le redressement !
Du bon boulot, simple, clair et particulièrement rapide, qui n’admet même pas la contradiction !
Un vrai piège fiscal… dont il est difficile de sortir !
Eh bien 3 mois, ce n’était pas suffisant !
C’est dire la grande incompréhension des « décideurs » en matière fiscale…
– On nous rajoute aussi quelques gracieusetés sur la « flagrance » de délit fiscal, les contrôles sur informatique en contrepartie de quelques « bienheureusetés » sur le mécénat d’entreprise, dont enfin les Établissements publics vont pouvoir bénéficier. Ça et quelques gracieusetés pour les propriétaires de mobiliers classés plus loin et boum, une nouvelle usine à gaz pour l’application de la règle des « minimis » issue de la réglementation européenne : Nous en aurons moins à nous mettre sous la dent !
Logique… tout cet argent perdu au nom du soutien à l’effort aux activités désastreuses, il fallait bien que ça arrive tôt ou tard !
Mais pas encore de quoi déposer le bilan.
– Un plus loin on nous charcute encore un peu plus le régime de TVA des prestations immatérielles (les prestations transparentes) pour caler le régime de la territorialité communautaire en droit interne ; on nous invente le « Pass foncier » quelques allègements de taxe foncière pour quelques cas particuliers et radada, moyennant une réduction du droit de licence calculée sur la vente de tabac, on nous augmente le droit d’accise sur les cigarettes de l’ordre 20 %.
Ah oui : En Corsica Bella Tchitchi, les prix de vente desdites cigarettes ne pourront plus être inférieurs qu’à 25 % de ce qu’ils sont sur le continent, au lieu de 30 % comme actuellement.
– Et puis un coup de pub pour le futur nouveau SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules), vous savez, les nouvelles plaques numérologiques dites de « police » de nos « tas de boue sur roulette », que nous pourrons payer même en carte bleue.
Une petite reprise, au passage, de TIPP à taux variable selon les régions, qui ne s’appliquerait plus de la même façon sur les stocks existants entre deux variations de taux au 1er janvier…
Que croyez qu’ils fassent en Conseil des Ministres, à nous le rendre toujours plus difficile à augmenter ?
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