Le programme de l’UMP 2007-2012 (Partie IV)

Revue de détail.

Suite de la suite et encore…

Chapitre X – Justice : le droit de confiance

191. Réformer la carte judiciaire autour d’une cour d’appel par région et d’un tribunal de grande instance par département. Moins de tribunaux d’instance, mais des tribunaux plus importants.

En cours… avec quelques résistances…

Rien sur les tribunaux de commerce, les Conseils de Prud’hommes, les juridictions administratives, etc.

192. Spécialiser davantage les juridictions et créer des chambres spécialisées au niveau national ou interrégional pour les contentieux difficiles, techniques ou rares.

Pas entendu parler !

193. Revaloriser le statut des magistrats, c’est-à-dire réévaluer leurs traitements et augmenter les moyens mis à leur disposition pour exercer leurs fonctions.

Comme sœur Anne… Ils n’ont encore rien vu venir, sinon la menace de non remplacement d’un fonctionnaire sur 3 !

194. Séparer les carrières du siège et celles du parquet, pour garantir l’indépendance des juges du siège.

Et mettre ceux du parquet « aux ordres » ? Ni les uns ni les autres n’apprécieront. Et ce n’est pas encore prévu.

195. Permettre l’application d’une vraie politique pénale gouvernementale, en créant notamment un poste de procureur général de la nation.

Pas encore dans les projets de loi.

196. Faire évoluer la composition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) vers une majorité de membres non magistrats.

Pas sûr qu’on y arrive : ils en hoquetteraient de ce « échevinage » à l’envers.

197. Ouvrir le droit de saisine du CSM aux justiciables qui estiment avoir été victimes de la négligence ou de la faute d’un magistrat.

Lettre morte.

198. Prévoir la saisine systématique du CSM en cas de condamnation de l’État pour mauvais fonctionnement de la justice.

Idem

199. Créer un juge s’occupant spécifiquement des victimes, chargé notamment de veiller à la pleine et entière exécution de la condamnation.

Enterrée !

200. Renforcer la présomption d’innocence en adoptant un code de déontologie des médias dont le respect sera assuré par une autorité administrative indépendante.

Oubliée !

201. Regrouper les juges d’instruction dans un pôle par département et rendre la co-saisine obligatoire pour les affaires lourdes et pour les juges d’instruction débutants.

Possible que ça avance, sur ce point là !

202. Renforcer les droits de la défense tout au long de la procédure.

Oublié ! Et après condamnation ? Idem !

203. Supprimer le juge des libertés et de la détention et le remplacer par une juridiction d’habeas corpus, formation collégiale, sans le juge d’instruction chargé de l’affaire, et statuant en audience publique.

Une vielle lune déjà très lointaine, « l’habeas corpus » des anciens… qu’on ne trouve plus guère que dans les pays de droit anglo-saxon… et encore, pas à Guantanamo !

204. Prévoir la motivation des arrêts de cour d’assises et permettre aux jurés d’avoir accès aux pièces du dossier.

La procédure est actuellement orale (pour qu’un juré même analphabète puisse exercer son devoir). Seul le Président aux débats à accès aux écrits.

Mesure oubliée.

205. Ne pas tenir compte des dénonciations anonymes, sauf pour les affaires mettant en cause la vie et l’intégrité physique des personnes.

En cours avec la dépénalisation du droit des « affaires » et de la consommation…

206. Expérimenter une séparation entre le juge chargé de protéger l’enfance en danger et le juge chargé des mineurs délinquants.

Expérimentation remise à plus tard.

207. Créer des établissements pénitentiaires exclusivement réservés aux personnes placées en détention provisoire, pour des conditions de détention compatibles avec le respect de la présomption d’innocence.

Manque de moyen : aux calendes grecques !

208. Améliorer la condition carcérale (poursuivre la construction de nouvelles prisons ; encellulement individuel ; tarif unique de cantines ; régime des fouilles ; liens avec les familles ; prise en charge psychologique et psychiatrique…).

Idem

209. Réunir dans une loi pénitentiaire les droits et les devoirs des détenus.

Même pas encore dans le stylo !

210. Créer un contrôle général indépendant des prisons.

Plus tard, n’est-ce pas !

Chapitre XI – Une immigration choisie, une intégration réussie

211. Poursuivre et renforcer la politique d’immigration choisie.

Et les reconduites aux frontières sur des critères par conséquent désuets en plus grand nombre.

Presque « bon point » : car effectivement, les chiffres sont insuffisant, a-t-on appris !

212. Adapter les flux annuels d’immigration aux besoins et aux capacités d’accueil de la France, en fixant des plafonds en fonction des différentes voies d’entrée (immigration économique, asile, regroupement familial…).

Rien de prévu !

213. Mieux équilibrer l’immigration économique et l’immigration familiale.

Pas de règle nouvelle encore déterminée…

214. Mettre en place un système de points pour attirer les personnes étrangères qualifiées ou répondant à un besoin du marché du travail, sans porter atteinte aux intérêts des pays d’origine.

Ensemble vide !

215. Renforcer les conditions de revenu et de logement pour le regroupement familial, afin que vivre en France soit un projet fondé sur le travail, pas sur le bénéfice de prestations sociales.

Toujours rien non plus !

216. Réformer nos procédures en matière d’éloignement pour plus d’efficacité.

Pas de réforme en vue !

217. Interdire à tout étranger reconduit dans son pays d’origine d’obtenir un visa ou un nouveau titre de séjour en France dans les cinq ans qui suivent.

Idem !

218. Attirer les meilleurs étudiants en fonction des besoins de notre économie et de ceux des pays d’origine.

Un doux rêves utopistes : ils vont aux USA, ceux-là !

219. À l’image du récent accord signé par Nicolas Sarkozy au Sénégal, signer des traités de co-développement et d’immigration concertée avec les pays sources d’immigration.

De la coupe aux lèvres… Une hirondelle ne fait pas le printemps !

220. En échange d’un engagement de revenir dans leur pays d’origine pour se consacrer à son développement, accorder un titre durable de circulation aux étrangers venus se former en France.

Pas encore en vigueur !

221. Réformer l’aide médicale d’État en la reversant aux personnes vraiment nécessiteuses.

Idem : toujours les critères habituels en place !

222. Créer un grand ministère de l’immigration et de l’intégration regroupant l’asile, l’immigration, la politique des visas et l’intégration.

C’est fait : Un bon point !

223. Créer un ensemble unique d'agents de l'État en charge de l’immigration et de l’intégration, ayant pour vocation de servir aussi bien dans les consulats que dans les préfectures.

Dans les oubliettes…

224. Renforcer la police européenne aux frontières.

Stand by ! La faute à nos partenaires européens, imagine-t-on !

225. Contrôler les entrées sur le territoire européen, mais aussi les retours dans le pays d’origine.

Idem !

226. Créer un réseau consulaire unique entre les pays de l’Union européenne pour la délivrance des visas.

Même cause même effet !

227. Conditionner la politique de délivrance des visas aux efforts de chaque pays d’origine pour reprendre ses clandestins.

Encore un vœu pieux !

228. Développer l’utilisation des technologies biométriques dans les documents officiels.

Ce n’est pas encore fait ! La faute au syndicat du labeur de l’Imprimerie Nationale

229. Mettre en place un pacte européen de l’immigration entre les grandes nations européennes, qui comporterait des obligations en matière de régularisation et d’éloignement des clandestins.

Toujours le retard de nos amis européens, imagine-t-on !

230. Créer une procédure unique d’asile en Europe et un office européen de l’asile chargé d’examiner les demandes.

Idem

231. Proposer un traité multilatéral en matière de migrations, prévoyant des droits et des devoirs pour les pays sources et les pays de destination, et créer une organisation mondiale chargée de le faire appliquer.

Aucune avancée : même pas évoquée dans le « giro » africain du mois de juillet !

232. Faire de la lutte contre les passeurs, les esclavagistes modernes, les filières criminelles d’immigration, une priorité de la coopération policière internationale.

En parler c’est bien, le concrétiser serait mieux.

233. Renforcer les obligations de connaissance du français et de respect des valeurs républicaines pour le regroupement familial et l’accès à la nationalité française.

Des paroles verbales sur le sujet, mais aucun décret en vue !

Faut dire que ça donne un peu de travail aux grammairiens…

234. Appliquer la loi matrimoniale française à tous les couples vivant en France.

Et renégocier tous nos accords internationaux ?

Personne n’a encore jamais commencé…

235. Soutenir en priorité les associations d’accueil des migrants qui expriment nos valeurs fondamentales : laïcité, égalité hommes femmes, rôle de la famille, promotion par le travail et l’éducation…

Rien de concret encore !

236. Agir spécialement auprès des femmes et leur faire connaître leurs droits, les aider à acquérir le français, leur donner une formation professionnelle, les sensibiliser à l’importance de la réussite scolaire de leurs enfants.

Idem

237. Pour les étrangers installés depuis longtemps chez nous et qui respectent nos lois et nos principes, créer une carte permanente de séjour.

Ils l’attendent depuis tout petit, parfois… Certains sont en âge de la retraite !

Chapitre XII – Fixer des priorités et obtenir des résultats en matière d’aide au développement

238. Recentrer la politique d’aide au développement de la France sur l’Afrique et la soumettre à des obligations de résultats.

Et que ce continent ne s’endorme pas sur son passé ? Rien de concret…

239. Augmenter ses moyens et se donner comme priorité la santé des femmes et des enfants, la formation professionnelle et technique, la formation des enseignants, le développement de l’agriculture et l’équipement en infrastructures essentielles (transports, énergie…).

Ils ne demandent pas mieux, mais eux ne rêvent pas !

240. Renforcer les systèmes locaux de santé afin de permettre une utilisation optimale des fonds publics dont sont dotés les initiatives internationales de lutte contre les grandes pandémies (notamment le Sida) et contre les maladies indigentes et émergentes.

Idem !

241. En matière d’aide au développement, n’accorder notre soutien qu’aux régimes qui défendent la démocratie et qui luttent activement contre la corruption.

Par exemple celui de la Libye ?

242. Refonder la politique africaine de la France sur des relations transparentes et officielles entre pays démocratiques.

En donnant des leçons de savoir vivre post moderne ?

243. Développer les coopérations entre sociétés civiles et les coopérations universitaires.

Rien de nouveau, sauf pour ce qui est déjà fait… avant !

244. Utiliser le service civique pour développer les missions d’assistance et de coopération.

Il n’y a plus de service civique et il ne réapparaît pas…

245. Permettre l’insertion du sport africain de haut niveau, locomotive pour le développement, l’éducation et la paix, par la moralisation du recrutement extérieur des footballeurs et des basketteurs professionnels et le développement des compétitions nationales et régionales.

Vachement important le basket ! Mais pas le Hand, ni le volley !

246. Permettre aux étrangers résidant régulièrement en France de déduire de leurs impôts tout ou partie des sommes investies dans le développement de leur pays d’origine, à l’image de la défiscalisation des investissements outre-mer.

Rien de prévu.

247. Créer une banque européenne du co-développement destinée à mobiliser l’épargne des 12 millions d’immigrés dans l’Union européenne en faveur du développement de leurs pays d’origine.

Rien de créé, ni même ne gestation !

248. Mettre en place, dans toutes ses dimensions, le partenariat euroméditerranéen (Euromed), afin de constituer un pôle de stabilité et de prospérité aux frontières de l’Europe, capable de tirer le développement de l’Afrique.

On en cause, en effet ! Mais rien de plus.

249. Développer les marchés régionaux.

Ah ? Et ça se traduit comment ?

250. Favoriser la coopération sud-sud.

Bien ! Et comment ? Ont-ils vraiment besoin de nos « faveurs », d’ailleurs ?

251. Créer une exception agricole pour l'Afrique dans le cadre des négociations en cours à l'OMC, afin de développer une agriculture vivrière et d'avancer vers l'autosuffisance alimentaire.

Ils ne veulent pas encore en entendre parler, et de toute façon, nous avons déjà oublié !

Suite : http://infreequentable.over-blog.com/article-7152073.html