Revue de détail.
Car ce n’est pas fini…
Chapitre XIII – Revaloriser le travail et faire de l’augmentation du pouvoir d’achat la tendance durable de notre économie
252. Permettre l’augmentation durable de tous les salaires en rompant avec la politique de partage du travail et en mettant en oeuvre une politique de compétitivité de nos entreprises et d’enrichissement de la substance de notre économie.
Belle déclaration… Rompre avec la « politique de partage du travail » a toutefois deux significations : tout remettre sur le dos des mêmes (faire faire, plutôt que faire soi-même) ou priver d’emploi ceux qui en souhaite… par l’attribution d’heures supplémentaires à ceux qui sont déjà occupés, par exemple…
253. Atteindre le plein emploi par une politique d’encouragement et d’incitation au travail de tous, car l’activité des uns crée le travail des autres.
On est loin de l’atteindre…
254. Se fixer des objectifs en termes de hausse du taux d’emploi (jeunes, seniors, femmes, travailleurs non qualifiés…) et pas seulement de baisse du taux de chômage.
Quelle nouveauté : le coup de la bouteille « à moitié vide ou à moitié pleine » !
255. Permettre à ceux qui veulent travailler plus pour gagner davantage de le faire, en donnant plus de liberté aux entreprises et aux salariés pour négocier des heures supplémentaires.
Un bon point ! Il l’a dit, il l’a fait voté !
256. Exonérer les heures supplémentaires de charges sociales et fiscales, pour créer un choc en faveur des revenus du travail.
Idem :un bon point !
257. Permettre à chacun de choisir l’âge de son départ à la retraite, en laissant aux mécanismes de surcote et de décote le soin de réguler les conséquences de ces choix sur le financement des régimes de retraite, et libérer totalement le cumul emploi-retraite.
En cours de préparation
258. Appliquer ces mesures dans la fonction publique, pour les fonctionnaires volontaires.
Dans les tuyaux…
259. Permettre aux maires d’autoriser l’ouverture des commerces le dimanche, sous réserve du volontariat et de la juste rémunération des salariés concernés, pour que chacun soit libre de consommer ou de travailler le dimanche.
Dans le porte-plume !
260. Accorder la caution de l’État à tous ceux qui ont un projet professionnel cohérent, veulent prendre des initiatives, sont prêts à prendre des risques pour créer des richesses, de l’activité, de la croissance, mais qui ne parviennent pas à accéder au crédit.
On attend de voir venir !
261. Pour les nouveaux contrats de travail, dans le but de faciliter les embauches, d’en accélérer le rythme et de réduire la segmentation du marché du travail et la précarité de certaines situations, créer un contrat de travail unique à durée indéterminée donnant plus de souplesse aux entreprises et plus de sécurité aux salariés.
Pas encore d’actualité…
262. Permettre aux individus qui le souhaitent de bénéficier d’un statut mixte dans leur relation avec leur employeur (pour partie salarié, pour partie travailleur indépendant), afin de bénéficier à la fois de souplesse et de sécurité.
Promesse oubliée ?
263. Supprimer la dispense de recherche d’emploi pour les seniors et créer les conditions juridiques, économiques et sociales pour permettre aux seniors de conserver une activité professionnelle le plus longtemps possible.
Idem.
264. Encourager le travail étudiant par la défiscalisation et par le maintien et même l’augmentation des bourses perçues par les étudiants qui travaillent.
Promesse partiellement tenue, nous dit-on : Un bon point !
265. Créer des programmes spéciaux de retour à l’emploi pour les publics qui ont des difficultés particulières (mères isolées, seniors, travailleurs non qualifiés, salariés dans des bassins soumis à d’importantes restructurations...).
Oubliée, la promesse, à ce jour !
266. Avec les partenaires sociaux, créer l’assurance « salaire et retour à l’emploi » : allocations chômage plus élevées, plus protectrices, plus incitatives au retour à l’emploi, dont la durée est adaptée à la situation de chacun devant l’emploi ;
Ah ?
267. Création d’un véritable service public de l’emploi par fusion de l’ANPE et de l’UNEDIC pour accompagner efficacement les chômeurs ;
On en parle…
268. Réforme de la formation professionnelle pour permettre à chacun de changer de secteur d’activité, de métier ou de qualification en cas de perte de son emploi.
On n’en parle plus : on ne le murmure même plus…
269. Réserver la poursuite de la politique d’allégement des charges sociales aux branches professionnelles qui font évoluer leurs grilles de salaires.
Ben non : on parle même d’augmenter les taux et les assiettes !
270. Limiter les allégements de charges lorsque les entreprises qui en bénéficient ont des profits excessifs par rapport aux augmentations de salaires consenties aux salariés.
Ça, par contre, ça pourrait bien se faire !
271. Garantir un logement à toute personne qui travaille.
Faut en parler aux gars qui dorment sous les ponts en costume/cravate ! Il y en a encore…
272. Réaffirmer notre confiance dans l’association capital-travail et lui redonner vie.
En taxant et « socialisant » leurs effets financiers (La chasse aux niches…) ?
273. Supprimer la condition de blocage de la participation et mobiliser ainsi 25 Mds d’euros au soutien du pouvoir d’achat.
On attend !
274. Créer un impôt sur les sociétés à taux réduit au profit des entreprises de moins de 50 salariés qui mettraient en place un régime de participation.
Retour prévu à la loi Fabius de 2001 ?
275. Réserver les régimes de « retraite chapeau » et « golden parachute » aux dirigeants d’entreprise qui prennent des risques.
Il n’en est guère question.
276. Coupler l’attribution de stocks option aux dirigeants d’entreprise à l’ouverture de plans d’actionnariat au bénéfice des salariés.
Idem.
277. Augmenter le degré de qualification de nos emplois par une politique d’éducation, de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience.
Vœu pieu !
278. Développer les pôles de compétitivité.
Bon ? Et alors ? Où, quand, comment, lesquels ?
279. Créer le compte épargne formation individuel, crédité au départ d’un certain nombre d’années, attribué à chacun et donc transférable d’entreprise en entreprise, et permettant d’entreprendre une formation longue et qualifiante tout au long de sa vie professionnelle.
Ensemble vide !
280. Créer un choc de confiance à l’égard du monde de l’entreprise et des investisseurs par la simplification de l’administration, l’allégement des procédures, le choix de la sécurité juridique, une gestion publique efficace et responsable.
On attend les propositions d’une commission… De la à y parvenir !
281. Permettre à nos PME de grandir en suspendant pendant deux ans l’application des différents seuils et tirer les conséquences de cette expérience.
Même pas dans les cartons ni sur la planche à dessins
282. Réserver une partie des marchés publics et des crédits publics de recherche aux PME.
On en parle, on en parle… Mais à quelles conditions ? Vous n’avez par vu le boulot que ça représente de se « mettre à poils » devant des gens sourcilleux du denier public (et des reproches qu’on pourrait leur faire) avant de concourir !
283. Améliorer le financement bancaire des PME.
Comment ?
284. Permettre la déduction du revenu imposable de tout investissement en fonds propres dans une jeune entreprise.
Pour le moment, ils se sont trompés d’impôt, puisque la mesure n’est profitable que sur l’ISF !
(Savent-ils lire, finalement).
285. Généraliser les guichets uniques pour les entreprises.
À la poste ? C’est fait. Dans les hôtels des impôts ? C’est en cours. Aux Urssaf ? Idem… Mais les autres administrations ? Non !
286. Développer un actionnariat français et populaire pour que les Français soient propriétaires eux aussi d’actions de firmes multinationales.
Intéressant, mais pour l’instant : néant !
287. Ramener la dette publique à 60 % du PIB d’ici 2012.
Trop tôt pour se prononcer !
288. Inscrire dans la Constitution une règle d’or en matière budgétaire, consistant à n’autoriser le déficit budgétaire que pour financer des dépenses d’investissement.
On n’en prend pas le chemin !
Ça ressemble fort à « la patate chaude » qu’on refile au suivant.
Car pour le moment, sans l’inscrire dans la Constitution, on pourrait déjà appliquer la règle à soi-même !
Et là, on en est loin…
289. Dans un souci de maîtrise des finances publiques et d’efficacité de l’action publique, engager une révision générale des politiques publiques permettant de faire le point sur l’efficacité réelle de chaque politique publique et de décider en conséquence de la renforcer, de la maintenir, de la redéployer ou de la supprimer.
C’est en cours de « bricolage »
290. Configurer notre système fiscal en fonction de nos valeurs en encourageant notamment le travail, la prise de risque, la famille.
Comment ? Avec des exonérations du « travail au noir » et de celui des étudiants ?
291. Introduire dans la Constitution un taux maximum de prélèvements obligatoires à l’échelle de la Nation.
Le bouclier fiscal existe ! Mais pas encore dans la Constitution et ne concernant pas encore, loin de là, tous les prélèvements obligatoires !
292. Permettre à chacun de transmettre à ses enfants, en franchise de droits, le fruit du travail de toute sa vie.
Un demi-bon point : De 85 % des successions du fruit du travail de « toute une vie », on semble être passé au-dessus du seuil de 95 %.
C’est un progrès, paraît-il !
293. Pour répondre à la situation des ménages qui paient l’ISF au titre de leur résidence principale, alors qu’ils n’ont pas de « fortune », explorer la piste de l’exonération totale ou partielle de la résidence principale.
Loupé ! Ils ont juste droit à un abattement de 30 % là où la grande sagesse du législateur en avait déjà accordé 20 %.
Soit à peine une augmentation de 50 %... On est très loin d’une multiplication par 5 qu’aurait entraîné une exonération !
294. A l’image de l’Allemagne, réduire les impôts qui pèsent sur les entreprises : notamment faire converger le taux de l’impôt sur les sociétés sur celui de la moyenne des pays de l’Union européenne à 15, supprimer l’imposition forfaitaire annuelle, harmoniser l’assiette de l’IS au niveau européen, et réformer la taxe professionnelle tout en maintenant le principe d’une taxe locale sur les entreprises.
On ne parle toujours pas de suppression de l’IFA, ni d’une réforme de la TP.
Quant au taux de l’IS, on attend de voir !
295. Spécialiser les impôts locaux en attribuant un impôt local par collectivité territoriale.
Persistance du « statu quo ante » !
296. Poursuivre la réduction des marges arrière et déconcentrer la grande distribution
Un démantèlement de la Grande distribution ? Avec un « pote » comme Édouard L. ?
Faire la chasse aux ristournes ?
Mais pourquoi pas ! Sauf que ça fera augmenter le coût du panier de la ménagère !
Bref, nous sommes dans l’expectative assidue
297. Permettre aux consommateurs de se regrouper pour faire valoir leurs droits dans le cadre de procédures collectives (class action à la française).
À la française ! Voilà encore un projet qui avance à « l’allure d’un train de sénateurs »
Chapitre XIV – Pêche et agriculture : un atout stratégique pour la France
298. Face à la demande mondiale croissante, affirmer l’importance stratégique de l’autosuffisance et de l’indépendance alimentaires de l’Europe ainsi que le rôle de l’agriculture française pour répondre aux usages énergétiques et aux usages non alimentaires et non énergétiques de l’agriculture.
Affirmer… n’est pas faire ! Et pour ce qui est fait, on a l’impression que tout le monde est convaincu de l’inverse, du patron-pêcheur au spéculateur sur les marchés de Chicago !
299. Défendre le principe de la politique agricole commune (PAC) auprès de nos partenaires européens et dans l’enceinte de l’OMC (principe d’une aide à l’agriculture). Défendre l’image de notre agriculture et de notre pêche, de nos agriculteurs et de nos pêcheurs, auprès du grand public, en expliquant notamment la PAC.
Comme personne n’en a entendu parler…
300. Réaffirmer le principe de préférence communautaire.
Affirmer, affirmer, expliquer… Et puis ?
301. Mettre en place une police sanitaire renforcée aux frontières de l’Union européenne, chargée de garantir que les produits importés sont sûrs et conformes aux normes imposées aux produits européens.
Là où Mattel a renvoyé ses jouets en Chine, la police aux frontières est insuffisante ou au contraire très efficaces ?
302. Trouver un meilleur équilibre entre la rémunération par les prix et les aides directes, qui resteront nécessaires pour compenser les baisses de prix et les handicaps des territoires les plus fragiles, en permettant à nos agriculteurs de vivre davantage de leurs productions et du fruit de leur travail.
Du funambulisme…
303. Développer les usages non alimentaires de l’agriculture, en particulier les biocarburants et la chimie verte. Valoriser bien davantage les forêts existantes, dans un but écologique et pour créer des emplois.
Bon… encore quelques années à attendre de voir comment !
304. Engager un plan biomasse d’envergure.
Rien, même pas dans l’encre de l’encrier du stylo qui va coucher le premier mot sur le papier : La biomasse n’a peut-être même pas planté la graine de l’arbre qui fournira la cellulose nécessaire à la fabrication du papier ! Voir la sèche qui va être pêchée pour fournir son encre n’est pas encore née !
305. Faire respecter la loi et les règles de la concurrence loyale dans les rapports entre les agriculteurs et la grande distribution et assurer la transparence des prix.
Les prix sont déjà transparents puisqu’il existe des cours sur les marchés locaux et d’intérêt national !
306. Améliorer le fonctionnement des filières agroalimentaires, afin de produire plus de richesse et de mieux la partager.
Vœu pieu !
307. Engager un plan de restructuration et de relance sur cinq ans de la filière et de la production viticoles, permettant la reconquête progressive des parts de marché mondiales perdues par le vin français et garantissant l’accompagnement social des producteurs en difficulté.
Pour le moment, ils arrachent leurs vignes ou distillent les invendus restés en stock !
308. Soutenir la pêche française, en particulier en agissant au niveau international pour réguler les pratiques de la grande pêche industrielle, responsable de 50% des prises.
Bon ! Et comment ? En laissant gérer le problème pas Bruxelles ?
309. Faire en sorte que la flotte française ne soit pas désavantagée par rapport aux autres flottes européennes.
Demander des sacrifices aux espagnols, par exemple ?
310. Construire une filière économique dynamique des produits de la mer.
Ah ?
311. Lutter contre la pêche illégale pratiquée par des navires étrangers par la création de gardes côtes et d’un réseau de surveillance.
C’est vrai que nous manquerons toujours de gardien des côtes et frontières.
312. Favoriser l’installation des agriculteurs, afin d’éviter la déprise agricole et de développer une production agricole durable, nécessaire pour répondre à la demande mondiale croissante en produits agricoles.
Sœur Anne ?
313. Permettre aux agriculteurs, par l’intermédiaire d’un fonds mutualisé, de reprendre des entreprises agroalimentaires françaises familiales menacées de rachat par des investisseurs étrangers ou d’investir en actions dans des grandes sociétés agroalimentaires nationales.
Rien en vue ?
314. Conforter la place de la recherche agronomique et de l’enseignement agricole, dans un but de renforcement du secteur et de plus grande ouverture internationale. Donner à l’enseignement agricole les moyens de sa diversification vers les nouveaux métiers de l’industrie agroalimentaire et de la ruralité.
Encore une promesse tellement vague, qu’il faudra des années avant de décoder…
315. Poursuivre l’amélioration du régime des retraites agricoles.
Rien de nouveau à prévoir dans les prochains mois sur le sujet !
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