Revue de détail.
Encore un effort : on arrive au bout…
Chapitre XXIII – Une politique sociale de justice et de responsabilité
463. Affirmer le principe qu’il n’y a pas de solidarité durable entre tous sans une exigence de responsabilité pour chacun.
Affirmer ! Et puis ?
464. Se doter des moyens humains et juridiques de lutter contre les fraudes et les abus dans le domaine de la protection sociale qui compromettent l’équilibre financier des régimes sociaux et ruinent le contrat social.
Rien en vue pour le moment, mais ça ne saurait tarder !
465. Supprimer le droit aux allocations sociales de ceux qui fraudent.
Une bonne nouvelle mais sans lendemain !
466. Élargir la différence entre les revenus du travail et les revenus de l’assistance, afin qu’il soit toujours et réellement plus rémunérateur de travailler.
Une partie est faite avec le décret du 25 septembre sur les heures supplémentaires… Mais laissant de côté encore un peu plus les personnes sans travail : un demi bon pointseulement.
467. Prévoir dans la loi que les aides locales ne peuvent être attribuées que sous condition de ressources, et pas sous condition de statut, afin d’éviter que, grâce aux aides locales, certains inactifs soient mieux traités que des actifs.
Pas encore dans les tuyaux…
468. Pour les personnes en âge de travailler, et à l’exception de l’allocation adulte handicapé qui n’est pas un minimum social, fusionner les minima sociaux en un contrat unique de solidarité prévoyant des droits et des devoirs pour le bénéficiaire (devoir de suivre une formation, d’avoir une activité d’intérêt général…) et conduisant vers le retour à l’emploi.
En attente…
469. Conserver et conforter la loi de 2003 sur les retraites, car elle est la seule loi qui permet de sauver le régime des retraites par répartition.
C’est en cours ! Dans la douleur des grèves générales annoncées le 18 octobre… Et encore, ne s’agit-il que d’un « petit bout », celui des régimes très « spéciaux ».
470. Réformer les régimes spéciaux de retraite dans un souci de justice et d’équité afin que chacun prenne sa juste part de l’équilibre des régimes de retraite.
En cours ! Pas encore en œuvre… Que d’ailleurs on reparle déjà de revoir la loi générale de 2003 !
471. Poursuivre l’oeuvre d’équité engagée par la loi de 2003 sur les retraites en revalorisant la situation de certaines professions ou de certaines catégories de personnes devant les régimes de retraites (femmes, parents au foyer, agriculteurs, artisans, commerçants…).
Un doux rêve ?
472. Revaloriser le minimum vieillesse (future allocation de solidarité aux personnes âgées).
En est-il seulement encore question ?
473. Engager un programme de recherche sur les maladies neurodégénératives.
On en cause…
474. Engager un plan Alzheimer.
Idem ! Mais ne serait-ce pas aussi la même chose ?
475. Inciter les seniors et les personnes âgées à pratiquer des activités physiques et intellectuelles le plus longtemps possible afin de prévenir ou de retarder la dépendance.
Inciter… ah ?
476. Relever le défi de la perte d’autonomie en créant une cinquième branche de la protection sociale, cogérée par la Sécurité sociale et les conseils généraux, permettant d’assurer une prise en charge coordonnée, cohérente et structurée de ces situations, et d’assurer l’égalité de tous sur tout le territoire face à ce risque.
On reste dans l’expectative…
Chapitre XIV – Solidarité et égalité des chances pour nos compatriotes handicapés
477. Rendre opposable le droit de scolarisation des enfants handicapés dans les écoles de droit commun.
Opposable. Bien et alors ? On a fait quoi depuis la rentrée ?
478. Rendre opposable le droit d’accès des personnes handicapées aux transports publics, aux établissements recevant du public, aux établissements culturels.
Idem : ensemble vide !
479. Créer immédiatement les places d’accueil nécessaires pour les enfants lourdement handicapés dont les parents craignent de mourir avant d’avoir pu assurer leur avenir.
Certes, pas tout en un seul jour, mais quand même : aucun plan en préparation
480. Allouer des droits sociaux aux personnes qui arrêtent de travailler pour s’occuper d’une personne handicapée.
Là encore, folle promesse dont on ne voit pas venir l’ombre d’un projet !
481. Clarifier les différentes allocations attribuées aux personnes handicapées pour garantir vraiment une égalité dans les conditions d’existence.
C’est toujours le maquis dans le brouillard : Aucune simplification en vue.
482. Renforcer le financement des équipements et du logement des personnes handicapées par le 1% logement.
Ils en rigolent encore, les gestionnaires du 1 % patronal au logement.
483. Garantir la construction de logements accessibles et adaptés aux personnes handicapées.
Idem : la garantie, elle n’est pas pour demain. Ni après-demain.
484. Former tous les enseignants d’éducation physique et sportive et tous les responsables et animateurs de clubs sportifs au handisport afin que les enfants et les adultes handicapés puissent pratiquer le sport avec les autres personnes.
On en parle… quand on a rien d’autres à dire !
485. Permettre aux personnes handicapées, qui sont encore particulièrement sous-représentées, de pratiquer une activité sportive par des incitations spécifiques au sein des fédérations.
Belle initiative, mais pour le moment, les « fédé » se débrouillent comme elles peuvent.
490. Donner aux personnes handicapées la possibilité de voter par correspondance ou par Internet.
Ah ? Balladur y songe-t-il ?
Chapitre XV – Être au rendez-vous des espoirs thérapeutiques
491. Mettre en place une politique de santé, pas seulement une politique de financement de l’assurance-maladie.
Mise en place pour la fin du quinquennat ?
492. Faire des sciences du vivant une priorité de notre effort de recherche et doubler en cinq ans les moyens consacrés à la recherche médicale.
Pour le moment, il ne s’agit que d’améliorer le « Crédit d’impôt recherche & développement » des entreprises. On n’avait pas tout compris comme ça…
493. Accélérer la recherche sur les cellules souches adultes.
Elles patinent.
494. Créer une agence unique de recherche médicale à partir de l’INSERM et des moyens aujourd’hui dispersés entre le CNRS et l’ANR, procédant à des financements sur projets.
Les technopôles ? Enfin rien en cours, en tout cas !
495. Tripler en cinq ans le budget consacré aux politiques de prévention.
Un petit bout tous les ans, ce serait déjà pas mal… Si c’est le triplement « dans » 5 ans, ce n’est pas la même chose que « en » 5 ans…
496. Aux différentes étapes de la vie, faire connaître très largement aux Français un certain nombre de règles importantes de prévention.
Ah ! Se brosser les dents ? Les fabricants et distributeurs de brosse à dent s’en occupent déjà. Quant aux produits de beauté, c’est tous les jours… mais sans dire qu’il y a des dates de péremption !
497. Encourager les consultations préventives et les examens de dépistage précoce.
L’Inserm est déjà subventionné pour cela… Et la sécu dépense des sommes folles, mais que pour les risques de cancer. Rien pour le reste.
498. Développer la prévention du Sida, le nombre de personnes séropositives étant en augmentation.
Encore du chiffre d’affaires pour les « pubeux » ?
499. Améliorer la coordination du suivi de la santé des enfants et des adolescents entre la protection maternelle et infantile (PMI) et la santé scolaire et confier celle-ci aux départements.
Bonne idée, mais déjà en application quand on se prend par la main. Rien encore de coercitif dans les textes !
500. Recentrer la médecine scolaire sur la détection et la prévention de certaines pathologies ou certaines situations aujourd’hui mal prises en charge (violences familiales ou sexistes ; troubles du comportement…).
Ils savent déjà, mais leur métier c’est aussi autre chose. Là encore, rien qui n’indique un recentrage jugé urgent !
501. Inciter les entreprises à investir davantage dans les politiques de prévention, afin de mieux protéger les Français dans leur environnement professionnel.
Pour le moment, on taxe les accidents du travail et les maladies professionnelles. Rien de plus qu’avant.
502. Renforcer le poids des enseignements de santé publique dans les formations médicales et paramédicales.
Pourquoi pas ? Mais les cursus universitaire n’ont pas changé : Santé publique n’est qu’une option offerte aux carabins.
503. Mettre en place un système d’évaluation permanente de la qualité des soins dans les différents établissements, dont les résultats seront rendus publics annuellement.
Là encore, on en cause. Ça viendra peut-être !
504. Améliorer le suivi des patients en donnant à chaque assuré social qui le souhaite la possibilité d’avoir un dossier médical informatisé consultable par les différents professionnels de ville et de l’hôpital.
Mieux que la carte à puce ? À suivre.
505. Créer un centre d’appel et un portail Internet officiels pour mettre à la disposition du public des informations médicales actualisées, référencées et fiables (pathologies, bonnes pratiques de soins, comportements recommandés…).
Oubliée, cette affaire là !
506. Poursuivre la réorganisation des urgences et une meilleure orientation des patients.
Poursuivons, poursuivons ! Ça ne mange pas de pain…
507. Poursuivre le « plan cancer » pour permettre à tous les patients sur tout le territoire d’avoir accès, sans délai, aux meilleurs soins.
On allait quand même pas l’arrêter ? Mais bon : un bon point quand même !
508. Sans renoncer, lorsque c’est possible, à l’objectif de non-enfermement des personnes atteintes de maladies psychiatriques, améliorer la prise en charge de ces patients et garantir la continuité des soins entre la ville et l’hôpital.
En commençant par les récidivistes ? On ne doit pas parler de la même chose…
509. Desserrer le numerus clausus et mettre en place une programmation pluriannuelle du nombre de médecins.
C’est le contingentement ? Ce n’est plus desserrer, c’est réglementer la liberté d’installation. En cours, remarquez !
510. Assurer le renouvellement des médecins dans les spécialités pour lesquels une pénurie s’annonce.
Idem.
511. Conforter le rôle de première ligne du médecin généraliste à travers l’alignement de leurs honoraires sur ceux des spécialistes.
Il n’en est même plus question : les spécialistes pourraient faire la gueule à avoir financé (et raccourci leur carrière d’autant) de longues études nécessitées par leur spécialité !
512. Ouvrir des espaces de liberté tarifaire aux médecins qui accepteront de s’engager avec les pouvoirs publics dans une démarche d’évaluation régulière de leurs activités, de diffusion des bonnes pratiques et de formation continue périodiquement validée.
Oubliée ?
513. Encourager la constitution de cabinets de groupe associant médecins généralistes, spécialistes et professions paramédicales pour lutter contre l’isolement à la campagne et contre l’épuisement en ville.
Comment ? On ne sait déjà plus, puisque rien n’est en vue.
514. Élargir les possibilités de collaboration salariée pour la médecine de ville et permettre aux professionnels de santé d’exercer à l’hôpital et en ville.
Généraliser les réseaux ville-hôpital.
Ils attendent des mesures concrètes…
515. Lutter contre la judiciarisation de la relation entre les patients et les soignants et continuer de fonder la relation médecin - malade sur la confiance et l’humanisme.
Ah oui ?
516. Associer les citoyens à l’élaboration des normes en matière d’éthique.
On verra bien !
517. Simplifier les tâches administratives des professionnels de santé en leur fixant des objectifs et en les laissant responsables des méthodes.
Voilà qui va leur faire plaisir. Pour le moment, les méthodes sont toujours plus précises et contraignantes et la paperasse s’alourdit !
518. Améliorer le fonctionnement et les conditions d’accueil de l’hôpital et mettre fin au désordre créé par les 35 heures à l’hôpital en donnant une plus grande autonomie aux établissements dans les choix d’organisation et en permettant aux personnels hospitaliers qui le souhaitent de travailler plus pour gagner davantage.
On y revient, mais pour le moment, la fonction publique hospitalière reste ce qu’elle est avec ses baronnies et ses habitudes.
519. Pour éviter la fermeture des petits hôpitaux sans renoncer à l’objectif de sécurité et de qualité des soins pour tous, favoriser au niveau régional les mises en réseau et les rapprochements entre établissements et permettre aux structures les plus petites de s’engager sur des missions de proximité
(soins de suite, permanence des soins sur le territoire, pôles de généralistes et de spécialistes exerçant en milieu rural…).
Elles continuent de fermer les unes après les autres !
520. Garantir une équité de traitement entre hospitalisation publique et privée.
Ah oui ?
521. Encourager la mise en réseau et le rapprochement entre les établissements hospitaliers.
Idem
522. Remettre en marche l’ascenseur social dans le secteur de la santé en reconnaissant à leur juste valeur les diplômes et les compétences des professionnels paramédicaux, notamment des infirmiers et des infirmières, et en facilitant les évolutions entre les différents métiers de la santé grâce à la validation des acquis de l’expérience et à des parcours de formation complémentaire adaptés.
Stand by général…
523. Régler la situation des praticiens étrangers ou d’origine étrangère, qui participent au service public hospitalier, mais dont les connaissances professionnelles et la maîtrise de la langue française doivent faire l’objet d’une procédure nationale de vérification.
Arf !
524. Organiser le pilotage du système de santé autour d’agences régionales de santé regroupant les différents organismes de santé (ARH, DRASS, DDASS, URCAM, GRSP) d’une même région, sous l’autorité d’une agence nationale de santé.
Oui, oui…
525. Augmenter le remboursement des soins dentaires et optiques qui sont des conditions élémentaires de bien-être et de bonne santé.
Pour le moment, on en est à l’inverse avec la prise en charge de l’euro par l’acte, directement par le malade… Un peu contradictoire !
526. Expérimenter une gestion unifiée des prestations servies par les régimes obligatoires et les régimes complémentaires, afin que les prestations soient payées par un seul et même organisme.
On verra cela plus tard !
527. Lutter contre les excès, les abus et les fraudes qui représentent un montant équivalent au déficit de l’assurance-maladie.
Rien de neuf !
528. Instaurer un suivi renforcé du parcours de soin des patients dont la prise en charge relève intégralement de la solidarité nationale (CMU).
Bon. Quand ?
529. Substituer à l’actuelle Carte vitale une « carte de crédit santé » sécurisée, comprenant un code d’activation et des éléments de biométrie.
Intéressant. Pour l’heure, la Carte vitale est toujours en place.
530. Prévoir l’obligation, pour toute loi de financement de la sécurité sociale, de combler le déficit de l’assurance-maladie de l’année antérieure au titre des dépenses courantes par une augmentation l’année suivante des cotisations, de la CSG ou de la franchise, ou par une réduction des remboursements, au choix du législateur selon la situation.
Même pas encore évoqué…
531. Pour sensibiliser davantage au coût des soins et responsabiliser chacun face aux enjeux du financement des dépenses de santé sans pénaliser ceux qui sont les plus malades, instaurer une franchise de quelques euros par acte de soins, non remboursable par aucune assurance complémentaire, dont le montant annuel global serait plafonné, applicable à tous les assurés sociaux moyennant certaines aides pour les personnes particulièrement défavorisées.
C’est en cours de préparation… À suivre !
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