Charges déductibles du revenu imposable.
Comme chaque année, nous aurons à remplir un formulaire de déclaration de revenus imposables. Nous aurons même le droit de calcul l’impôt dû en fonction, à la fois des revenus nets catégoriels des membres du foyer, après application du barème progressif propre à notre « quotient familial » approprié…
Comme chacun s’en doute, les « revenus catégoriels » sont des revenus nets, autrement imposables pour être disponibles pour le contribuable, déduction faites des charges afférentes à chacun de ses revenus, « en vue de les acquérir ou de les conserver », nous répète l’article 13 du CGI (faisant application du principe énoncé dans la DDHC – Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen – de l’ère révolutionnaire).
Pour notre part, nous comptons deux typologies de revenus (même si ce n’est pas très orthodoxe) :
Les revenus d’activité : Traitement & salaires, Pensions et rentes (acquises à titre gratuit) ; les « BIC » (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ; les « BNC » (Bénéfices Non Commerciaux) et les « BA » (Bénéfices Agricole).
Les revenus du patrimoine : les « RF » (Revenus Fonciers, d’immeubles bâtis et non bâtis), les « RCM », (Revenu de Capitaux Mobiliers), les « RV » (Rente Viagère acquise à titre onéreux), les « PV » (pour Plus-Values mobilières, sur meubles, ou immobilières).
Le fisc en rajoute une troisième typologie : Les « RSE » ! Les Revenus de Source Étrangère…
Normal : « l’IR » (Impôt sur le Revenu) français est un impôt « mondial »…
On pourrait donc croire que chaque contribuable n’est alors imposé uniquement sur ces « revenus » nets. Pas du tout !
Certaines de ces dépenses, ou « charges non imputables » par ailleurs, viennent en plus en déduction ou génèrent quelques avantages fiscaux : c’est la volonté du législateur dans sa très « grande sagesse ».
Nous en comptons trois types (même s’il est des classements « moins audacieux »), pour ceux d’entre vous que la simplicité de notre système fiscal amuse : Un inventaire délirant !
A – Les charges déductibles du revenu global
1 - Les pensions alimentaires versées au titre des articles 205 à 211 du Code civil au titre du devoir alimentaire aux ascendants (sans limite sinon celles du « besoin et de moyens » des personnes concernées) et enfants (dans la limite de 2.700 € pour les enfants mineurs et 5.495 € pour les majeurs, voire le double s’il l’enfant est lui-même chargé de famille) ;
2 - Les pensions versé à l’ex-conjoint dans la limite fixée par le juge du divorce (art. 214 du Code civil, éventuellement revalorisé spontanément en fonction de l’indice moyen annuel des prix à la consommation publié par l’INSEE) ;
3 - Les frais d’accueil de personnes âgées de plus de 75 ans si leur revenu ne dépasse pas 7.500,33 € pour une personne seule, 13.137,69 € pour un couple, déduction limitée à la valorisation d’un avantage en nature plafonné à 3.162 € ;
4 - Les arrérages de rentes payées à titre obligatoires et gratuit constituées avant le 2 novembre 1959 ;
5 - Les intérêts d’emprunt pour faire apport au capital d’une entreprise contracté avant le 1er novembre 1959 ;
6 - Les mêmes emprunts contractés au titre de la réinstallation ou de la reconversion pour les seuls français rapatriés ou rentrants de Tunisie, Maroc ou Algérie au moment de l’accès à l’indépendance de ces états ;
7 - La retraite du mutualiste du combattant (à hauteur de 1.608 €) ;
8 - Les cotisations de sécurité sociale et assimilées (qui n’auraient pas été déduites au titre d’une catégorie de revenu particulière professionnelle) ;
9 - La totalité des cotisations de strict entretien versées à l’administration des affaires culturelles, des travaux subventionnés (déduction faite de la subvention reçue) et des autres charges affectées à un immeuble historique ou assimilé, classé ou inscrit (50 % seulement s’il n’est pas ouvert au public – il suffit de faire signer un « livre d’or » à l’occasion) ou si l’immeuble est « agréé » ;
10 - Les pertes en capital subies au titre de la souscription au capital de sociétés nouvelles ou de sociétés en difficulté à diverses conditions, dont celle de ne pas avoir bénéficier d’un autre avantage fiscal au moment de la souscription ;
11 - La souscription au capital de SOFIPÊCHE dans la limite de 25 % de la souscription plafonnée à 19.000 € pour une personne seule (38.000 € pour les autres) ;
12 - La part déductible de la CSG sur les revenus du patrimoine, dans la limite de 5,8 points ;
13 - Les primes et cotisations versées pour la retraite (PERP, Perco, Prefon, CGOS, Corem – ex-Cerf, cf. http://infreequentable.over-blog.com/article-5406686.html) dans certaines limites propres (différence entre les cotisations déjà versées par ailleurs au titre d’un régime obligatoire complémentaire et 10 % des revenus de l’activité professionnelle dans la limite de 8 fois le plafond de la sécurité sociale) et sous condition.
B – Les charges donnant lieu à réduction d’impôt
14 - Les cotisations syndicales (quand elles ne sont pas déduites au titre de frais réels d’une autre catégorie de revenu) dans la double limite de 66 % de leur montant et de 1 % du revenu brut du contribuable ;
15 - Les dons et subventions à des œuvres ou organismes d’intérêt général, fournissant logement ou nourriture, dans la double limite de 75 % des montants versés et de 479 € ;
16 - D’autres dons à des organismes philanthropique, éducatifs, scientifiques, etc. dans la limite de 60 € ;
17 - Les dons aux partis politiques, dans la limite de 4.600 € par élection et 7.500 € par an et par parti politique (mais vous pouvez en avoir plusieurs, de partis…), dans la limite de 20 % du revenu imposable ;
18 - Les frais engendrés par vos activités bénévoles ;
19 - Les prestations compensatoires entre ex-époux, dans la limite de 30.500 € pour une période de 12 mois ;
20 - Les investissements dans les DOM-TOM pour des montants variables selon l’endroit de 25.456 € à 61.652 € selon le territoire et la composition de votre foyer (plus 3.937 € à 3.819 € par personne à charge au-delà de la 4ème) ;
21 - Les travaux réalisés dans des logements touristiques (20 % des travaux dans la limite de 50.000 € pour les personnes seules, le double pour les autres) ;
23 - 61 € par enfant fréquentant (même pas assidûment) un collège, 153 € pour ceux qui sont au lycée et 183 € pour ceux qui sont inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur : il suffit de cocher la case adéquate ;
24 - Les coûts d’emploi de salarié à domicile (50 % des dépenses dans la limite de 12.000 € par an plus 1.500 € par enfant à charge, plus quelques autres cas spécifiques) ;
25 - Les dépenses liées à la dépendance en cas d’accueil dans un établissement pour personnes âgées dépendantes (20 % dans la limite de 10.000 € par personne hébergée) ;
26 - Les primes afférentes aux contrats de « rente-survie » ou d’épargne handicap (25 % des primes dans la limite de 1.525 € majoré de 300 € par enfant à charge) ;
27 - Les frais de comptabilité et d’adhésion à un centre agréé de gestion (dans la limite de 915 € et si ces frais ne sont pas déduits par ailleurs) ;
28 - L’acquisition de « trésors nationaux », pour les entreprises dans la limite de 40 % des sommes versées ;
29 - La souscription en numéraire au capital social de société non cotées (à hauteur de 25 % de 20.000 € pour les personnes seules, le double pour les autres) ;
30 - Le paiement des intérêts d’emprunts contractés pour la reprise d’une PME, sous conditions (25 % de 10.000 € pour les personnes seules, le double pour les autres) ;
31 - La souscription de parts de Fonds communs de placement dans l’innovation (25 % dans la limite de 12.000 € pour les personnes seules, le double pour les autres) ;
32 - La souscription de parts de fonds d’investissement de proximité (jusqu’au 31 décembre 2010), dans les mêmes conditions ;
33 - L’acquisition ou la souscription de part de fonds acquérant des bois et forêts (jusqu’au 31 décembre 2010), dans la limite de 5.700 € pour des personnes seules, le double pour les autres, pour une réduction du ¼ de ces montants ;
34 - Les intérêts pour paiement différé accordé aux jeunes agriculteurs (jusqu’au 31 décembre 2010) pour 50 % desdits montants dans la limite de 5.000 € pour les personnes seules, le double pour les autres ;
35 - Les aides aux créateurs ou repreneurs d’entreprises dans la limite de 1.000 € par créateur, plus 400 € s’il est handicapé (un « petit nouveau » tout neuf);
36 - Les cotisations versées en vue de la défense des forêts contre les incendies : réduction de 50 % dans la limite de 1.000 € par foyer fiscal (lui aussi, c’est « un petit nouveau » tout neuf) ;
37 - Les souscriptions au capital de SOFICA jusqu’au 31 décembre 2008, dans la limite de 25 % du revenu net plafonné à 18.000 €. Taux de la réduction : 40 % (qui remplace l’ancien dispositif) ;
38 - 20 € de réduction pour ceux qui « télédéclarent » ou « télépayent » leur IR…
C – Les charges donnant lieu à crédits d’impôt
39 - Les frais de garde des enfants à hauteur de 50 % des montants versés par enfant dans la limite de 2.300 € par enfant concernés ;
40 - Les dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable (chaudières à basse température, chaudières à condensation, matériau d’isolation thermique, appareils de régulation de chauffage, équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable et pompes à chaleur spécifiques) dans la limite de 8.000 € pour les personnes seules, 16.000 € pour les autres, plus 400 € pour le premier enfant, 500 € pour le second et 600 € pour les autres, à hauteur de taux variant de 15 % à 50 % selon la nature de l’équipement…
41 - Les dépenses d’équipement de la maison en faveur de l’aide aux personnes, dans la limite de 4.000 € pour les personnes seules, 8.000 € pour les autres plus 400 € par enfant à charge : crédit d’impôt calculé à hauteur de 25 % des dépenses…
42 - Auxquelles il convient de rajouter les dépenses liées à la prévention des risques technologiques prescrits aux propriétaires (taux 15 %) ;
43 - Les dépenses d’acquisition d’ascenseurs électrique à traction possédant un contrôle de variation de fréquence dans les immeubles collectifs achevés depuis plus de deux ans, quand vous y possédez votre habitation principale (taux 15 %) ;
44 - L’acquisition à l’état neuf ou la location de première main ou la transformation d’un véhicule de plus de trois ans fonctionnant au GPL, ou GNV ou à l’énergie électrique à hauteur de 2.000 €, plus 1.000 € si vous détruisez corrélativement un véhicule immatriculé avant le 1er janvier 1997 qui émettait plus de 200 gr de CO² en 2006 (160 en 2007, 140 en 2008) ;
45 - 25 % des intérêts des emprunt souscrits par des étudiants de l’enseignement supérieur âgé de moins de 26 ans à hauteur de 1.000 € s’il dépose une déclaration personnelle d’IR ;
46 - 2.000 € à toute personne préalablement inscrite comme demandeuse d’emploi qui accepte de se « délocaliser » à plus de 200 km de son habitation principale usuelle ;
47 - 1.000 € pour les moins de 26 ans qui trouvent un travail dans un secteur en difficulté de recrutement (certains métiers dans le domaine agricole, BTP, mécanique et travail des métaux, certains métiers dans le commerce, certains autres dans l’hôtellerie, la restauration et l’alimentation) leur procurant des revenus compris entre 2.970 € et 10.060 €, et 50 % de ce montant pour la tranche de revenu comprise entre 10.060 et 12.060 €…
48 - La prime pour l’emploi (PPE), d’un calcul complexe en fonction à la fois du temps de travail effectif, des revenus du salarié et de la composition du foyer fiscal, selon un barème d’abord progressif puis dégressif et qui disparaît au-delà de 16.042 € pour une personne seule, 32.081 € pour un couple, plus 4.432 € par demi-part excédant 1 ou 2 pour les premiers et les seconds.
Vous avez dit simple , les « petits coups de canif aux grands principes » ?
Et encore, nous n’avons pas abordé les abattements supplémentaires, la déduction des déficits catégoriels, ni l’ensemble des frais déductibles par catégorie de revenu (ni d’autres qui ont pu nous échapper pour n’être que rarissimes)…
Naturellement que c’est simple… pour ceux qui ne pensent même pas à rentrer dans l’un de ces 48 cas là, par oublie, par nécessité ou par malchance !
Allez savoir…
Vu de l’extérieur, ça fait quand même « Sacré foutoir » (et quelques « sacrées soirées » à rechercher les justificatifs) !
Quelle mesure ne va-t-elle pas faire hurler le contribuable si on la supprime ?
Juste pour rire : toutes ? Ou à peine quelques-unes…
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