La seule question à laquelle personne ne sait répondre reste : la place de l'Etat. Quel est son rôle ultime ? Le reste n'est alors que dérives quotidiennes pour soi-disant, le "bonheur des autres" avec "le pognon des autres". Bonne lecture
Il fallait lire jusque-là !
Monsieur le Sénateur Philippe Adnot (élu du suffrage indirect, celui des « bons amis de l'Aube ») avait demandé très tôt si, pour bénéficier de la réduction d'ISF de l'article 885-0 V bis nouveau du CGI à hauteur de 75 % et dans la limite de 50.000 € par an du montant des investissements dans le capital d'une PME, il aurait pu être raisonnable d'envisager le montage suivant :
Constatant qu'avec 50.000 € par foyer, il n'était guère possible de financer une activité dévoreuse de capitaux (genre recherche et développement hors du « fond de la cuisine »), que les familles soumises à l'ISF n'étaient guère nombreuses alors même que les projets étaient nombreux, il lui paraissait intéressant de « mutualiser », en les concentrant, plusieurs « généreux z'apporteurs de capitaux » sur un même projet.
En fait, il attendait une réponse inverse, pour mieux justifier d'amendement à venir, pour être présenté pourtant comme un fervent défenseur des mesures de réduction d'ISF...
Le montage décrit est relativement simple : Vous prenez quelques 10 « golfeurs chics », vous leur faites souscrire chacun quelques 10 % du capital social d'une Sarl.
Avec les 500 K€ collectés, vous allez voir votre banquier préféré pour lui emprunter, via un leasing classique de quoi acheter pour 1 M€ de matériel de mesure, de recherche, d'analyse, « clé en main », qu'il vous « loue » gentiment pour 110 K€/an avec option d'achat pour 1 euro au bout de 5 ans.
Vous récupérez la TVA (200 K€) pour payer (presque) les deux premières annuités, faites un différé de paiement à vos locataires, agrégés de « sciences & techniques appliquées », en charge de mettre au point « LE boulot de 12 » autobloquant par cryogénisation rampante que le monde entier attend avec impatience sans même le savoir.
Vous pourriez d'ailleurs au passage trouver 10 autres foyers fiscaux soumis « à l'ISF à 50.000 € » et faire une Sarl sœur, voire plusieurs « jumelles », pour atteindre le financement de projet de 2, 10, 20 millions d'euros.
Pourquoi pas ? Sauf qu'on se heurterait peut-être à la règle des minimis d'origine européenne, dérogatoire pour la circonstance pour porter le plafond des aides indirectes reçues à 1,5 M€ par PME, au lieu des 200 K€ de droit européen commun...
Dans le tas, quelques-unes de vos jumelles paieront aussi les « chercheurs & leurs z'assistantes » pendant les 2 ou trois ans nécessaires, et de recommencer l'opération tous les ans, avec un autre projet (y'a pas que le boulon de « 12 » dans la vie ; j'ai ainsi vu un système de plaques en acier qu'il suffit de sertir avec la machine adéquate pour remplacer utilement les rivets, vis, clous et autres chevilles afin lier deux poutres en bois en mal de financement) ou toujours le même !
L'objet de la première Sarl est très officiellement de mettre à disposition du matériel au bon endroit et entre de bonnes mains, pour faire aboutir des réalisations industrielles.
On ne cause pas d'immobilier, absolument pas.
Le leasing se dénoue normalement avec le banquier au bout de 5 ans, les machines louées sont recédées aux utilisateurs moyennant un vil prix (pré-négocié et éventuellement cessible à la concurrence) qui va représenter la plus-value à distribuer aux associés en un dividende (imposable : double imposition, à l'IS et à l'IR après abattement de 40 %) exceptionnel et final (à moins que vous ne choisîtes la cession des titres pour leur nouvelle valeur comptable (IR à 27 %).
Entre temps, la Sarl aura repayé de la TVA sur les loyers et un peut-être un peu d'IS sur les commissions éventuellement encaissées ou l'écart entre « loyers » et « sous-loyers ».
Est-ce bien légal ?
Réponse : « Il apparaît que les opérations ont été structurées à la seule fin de permettre aux souscripteurs de bénéficier de l'avantage fiscal, en leur faisant notamment prendre un risque limité économiquement à celui d'un prêteur de deniers et non pas un réel risque de participation au capital inhérent à la souscription au capital de PME non cotées. (...) », répond le Service de la Ministre.
Faut dire que d'avoir sur les bras des machines à payer au banquier, dont l'utilisateur final est parti avec la caisse et l'assistante dans des pays plus accueillant à la recherche appliquée, banquier qui n'hésitera pas à vous poursuivre même après avoir refourguer le « matos à un casseur », c'est vraiment pas la même chose que de se faire piquer la « caisse et l'assistante » parties dans un pays ensoleillé un jour de grande pluie... en direct !
Mais pire que ça : « Ces montages sont susceptibles d'être critiqués sur le terrain de l'abus de droit par fraude à la loi. Ils peuvent conduire à une remise en cause de l'avantage fiscal consenti aux bénéficiaires. »
C'est-à-dire avec pénalités d'assiette au taux majoré de la mauvaise foi, plus les pénalités de recouvrement de la même qualification, plus les intérêts eux-mêmes au taux majoré !
La bonne affaire, au final !
Pour le « fiscaliste du premier degré », l'investissement doit être en capital (or, il l'est normativement), susceptible d'être perdu par insuffisance d'activité ou pertes trop onéreuses (or, c'est aussi le cas) !
Pour le « fiscaliste du deuxième degré », il faut que l'investissement soit direct. Il l'est aussi, bien que justement, le procédé permette des « effets d'échelle » (multiplication des apporteurs de fonds) qui seraient interdits autrement, alors même que le « principe de neutralité fiscale » (notamment en matière de leasing, y compris immobilier : il y a une chiée quantité de textes qui fixent tout ça !) n'a pas à devoir distinguer véritablement entre financement en apports ou par « comptes courants » (emprunt).
Mais bon, le « fiscaliste du troisième degré » vous expliquera qu'on entre justement dans la « zone molle » (et floue) des « incertitudes fiscales », puisqu'il s'agit du domaine de « l'exception dans l'exception ».
Il n'empêche, rajouter une condition, d'origine « doctrinale », non précisée par la loi elle-même, expression de la souveraine et « très grande sagesse du Législateur », (à savoir prendre un « risque » d'insolvabilité qui soit supérieur à celui du banquier, pris comme un « prêteur à gage »), c'est un peu piétiner devant la Haute Assemblée son propre desiderata !
Passons, ce n'est pas la première couleuvre avalée toute crue...
Car le « fiscaliste du quatrième cercle », l'élite du pays en la matière, qui pense et rédige encore et toujours « la doctrine administrative » qui est opposable au fisc, pense surtout à ne pas filer des cadeaux à des hurluberlus qui peuvent payer (même quand il s'agit de « Nanar le flambeur »... quoique !) !
On veut bien que vous jouiez au casino, mais à condition d'y laisser vos plumes.
« Si ce n'est pas au croupier, c'est à la banque ! » Quand vous entrer dans une salle de jeu (ou que vous grattiez votre ticket de loto), ce ne serait pas drôle que vous puissiez ressortir plus riche qu'appauvri !
Alors le « fiscaliste du 5ème dan » va se mettre en quatre pour vous combattre le problème. Il va vous montrer que « Le Forestier » loue bien ses camionnettes et camions un peu partout en France et est éventuellement susceptibles d'entrer dans le cadre de la loi. Idem pour l'entreprise « Kiloutou » qui vous prête marteau-piqueurs, tournevis et jusqu'à la grue qui soulève les trains moyennant un loyer, que d'autres vous louent sans sourciller le pèse-bébé pédiatrique en passant par la table de radiologie, le scanner, l'IRM et vos bouteilles d'oxygène comprimé.
Alors pourquoi pas celle qui vous loue l'oscilloscope à neutron ou le microscope à particules électroniques ?
Est-ce donc la durée (de la location) qui y change quoique ce soit ?
Curieux, d'autant que le législateur lui-même, toujours dans sa « très grande sagesse », soumet l'octroi définitif de l'avantage fiscal au quidam « joueur de golf chic », à la condition d'une détention minimale des titres souscrits jusqu'au 31 décembre de la 5ème année qui suit la souscription (art. 22 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, dite loi de finances pour 2008 ! C'est pas moi qui le dis, c'est le texte lui-même...).
Aux « fiscalistes du 6ème dan » de trancher : le juge de l'impôt sera-t-il saisi un jour de l'affaire ?
À n'en pas douter, il devrait suivre l'avis du « 4ème dan », puisqu'il est issu de la même promotion de l'ENA... Sans doute pour asseoir son avis sur une de ses turpitudes interprétations juridiques habituelles : la volonté du législateur qu'il dira être ceci ou cela...
Forts de cette analyse raffinée, « VCRM » et « Inco » vont vous monter une boîte qui ne fera que de la location de matériel scientifique à qui veut à durer courte et de prendre le risque « industriel » de rester avec du matos obsolète sur le parking au bout de deux ou trois ans.
Ils feront comme Citer, Hertz, Avis ou Europcar font avec leurs voitures neuves : ils revendront leur matériel d'occase à la première occasion !
Et moi je vous expliquerai que c'est quand même kon de prendre le risque de passer pour un voyou aux yeux du fisc pour 50.000 malheureux euros, à vous qui payez tellement d'impôt sur le revenu que ça en devient vraiment indécent !
Autant user de « votre boutique », pour lui louer son matos via votre Sarl « sœur », qui achètera celui qui lui est destiné avec vos économies (et l'aide d'un banquier, tant qu'à faire). Mais vous aurez pris la précaution soumettre cette Sarl au régime de la semi-transparence (de l'article 8 du CGI) réservée aux Sarl « réputées de famille » (décret n° 55-594 du 25 mars 1955) pour y cantonner ces biens, devenus professionnels, exclus de l'assiette d'ISF (et hors du champ d'application de l'article 885-0 V bis, lui tournant ainsi sciemment le dos).
Et à vous d'y faire quelques déficits imputables sur votre assiette d'IR, faute de fixer des loyers raisonnables (au profit de « la boutique » qui va se faire des bénéfices en or non distribués pour ne pas payer le bon prix, gonfler ses capitaux propres, se valoriser à outrance et écraser sa concurrence), ce qui va entrainer une diminution drastique du niveau de plafonnement de votre ISF, hors même le jeu du bouclier fiscal !
Bon d'accord, à un moment votre « boutique » est aussi garante de votre Sarl semi-transparente vis-à-vis du banquier, que celle-là elle n'a pas d'argent pour désintéresser ce dernier utilement, les remboursements seront pris en charge par la « boutique », et du coup intégralement déductibles, intérêt et principal, d'où l'art de déduire des opérations en capital... à votre choix !
Vous n'aurez plus besoin de vous énerver à chercher le moyen d'investir de l'argent, qu'on vous demande de perdre pour « faire propre », sur des projets que vous ne maîtrisez pas...
Juste pour plaire à tous les « fiscalistes (natifs) gaulois ».
Car il est un principe clair, non écrit mais qui devrait être connu de tous : « Ne demande jamais rien au fisc, mon fils ! Et tu vivras heureux... »
Entrer dans une des « niches » proposées aux meilleurs d'entre-nous, et les emmerdements ennuis vont pleuvoir comme à Gravelines les obus ! Ils sont nés pour ça, faut pas croire !
D'ailleurs, ce 17 juillet dernier, au Sénat en séance des questions écrites, la TEPA, voulue si attractive par « Bling-bling » et sa clique, commençait à se faire mordre par les fonctionnaires zélés chargés de l'appliquer...
Je ne vous raconte pas dans 2, 3 ou 4 ans, avec les premiers « contrôles surprises » !
Mais bon, ce que je vous en dis, n'est-ce pas !
/https%3A%2F%2Fassets.over-blog.com%2Ft%2Fcedistic%2Fcamera.png)