Les niches fiscales (III)

09.07.2008

Après quelques « niches » propre à l'IR soi-même, comme autant d'exceptions à la règle générale, comme autant de dérogations aux principes applicables, il convient de découvrir celles relatives aux différentes « cédules ».

Une cédule, qu'est-ce donc ?

C'est une « catégorie de revenu »...

Car s'il est très vite apparu assez facile de taxer un fonctionnaire, puisqu'on connaissait nécessairement ses émoluments de façon précise, les revenus de créances et plus tard les dividendes d'actions, puisque là aussi on pouvait assez aisément les quantifier, autant il est et était assez difficile d'évaluer les revenus des professions libérales, l'enrichissement des commerçants, tout comme les revenus un grand nombre de « journaliers », chacun pour de petites sommes...

Notamment à la fin du XIX^ème, et encore plus avant et depuis l'ère révolutionnaire, époque de la « bataille de l'impôt sur le revenu » (qui fit même un mort : le Directeur du Figaro, mais si !) elle provoqua la chute de trois gouvernements...

Il était et reste logique, d'éviter d'imposer, au titre « de ce qui revient », à la fois les éléments du « train de vie », mais nous verrons que ça existe toujours (les fameux « SER », Signes Extérieurs de Richesse), car on peut vivre fastueusement en « mangeant tous les jours » son capital, tout comme on peut brasser beaucoup d'argent et au final s'appauvrir...

En conséquence, les règles d'assiette des différentes « catégories » de revenus diffèrent selon leur nature.

Dans sa « très grande sagesse », le législateur en compte 7 :

- Les revenus salariés, auxquels il rattache les traitements (vocable usuel pour l'indemnisation d'une fonction, forcément publique), les pensions et les rentes viagères... Nous verrons pourtant qu'il y a plusieurs types de rentes, celles constituées à « titre gratuit » et celles constituées à titre onéreux (qu'on achète en payant une somme d'argent ou la remise d'un bien).
- Les revenus des activités agricoles, dit « BA ».
- Les revenus des professions commerciales, industrielles et artisanales, que l'on regroupe sous le vocable de « BIC », pour Bénéfices Industriels et Commerciaux (et non pas du nom du Baron qui fit fortune avec le stylo à bille).
- Les revenus des professions non salariées, non commerciales, non industrielles, non agricoles, dit « BNC » pour Bénéfices Non Commerciaux, qui est en fait un grand fourre-tout qui va de l'avocat au médecin, en passant par la péripatéticienne et le curé de campagne (mais ni le Pasteur ni le Rabbin qui sont tout deux salariés de leur propre « chapelle »... s'cuse JFK : temple et synagogue).

C'est à peu près tout en termes de revenus du travail laborieux. Reste le fruit des choses, mais pas seulement :

- On distingue aisément des choses immobilisées qui produisent des revenus qui reviennent : il suffit de penser à un immeuble qui procure des loyers: Ce sont des Revenus Fonciers (RF).
- Des choses qui ne sont pas immobiles, mais qui ne sont pas non plus des meubles (rattachés à la cédule des BIC en tant que tel pour cause de Code de commerce), mais bien des droits et créances se regroupant autour de la notion de fongibilité des capitaux: les Revenus de Capitaux Mobiliers (RCM pour les intimes) qui reste une activité civile de «bon père de famille».
- Enfin, le fisc ne pouvaient pas non plus rester indifférents à ces choses qui prennent valeur rien qu'en vieillissant(et il n'y a pas que les Ferrari, pas Lolo, les voitures homonymes) : il impose aussi les plus-values, même quand elles ne reviennent pas régulièrement, dès lors qu'elles sont susceptibles de revenir quand même...

Personnellement, j'en rajoute pour subdiviser :

- Nous l'avons vu avec les « rentes viagère ». Il en est des « gratuites » et des acquises à « titre onéreux », qui sont mi-revenu du patrimoine (pour avoir été achetées), mi-revenu « tout court » pour ressembler à une pension.
- Mais tout autant il en est des « prépayées » comme les pensions de retraite, qui sont la suite universelle des salaires et traitements et autres «revenus laborieux», encore que, en définitive, la cotisation ne paye pas la prestation de l'assurance vieillesse, puisque le principe majeur reste celui de la «répartition» (tu cotises pour qu'autrui reçoive une pension, d'autres cotiseront pour que tu en perçoives une en calculée en fonction de ta propre contribution passée.. S'ils veulent bien le jour où !)...
- Faut également parler des « dirigeants sociaux ». Ils sont par nature des « mandataires », rémunérés, donc ont vocation à être des commerçants par nature (toujours le Code de commerce, alors que le mandat est réputé gratuit dans le Code civil). Pourtant, ils sont fiscalement assimilés à des salariés, socialement également, mais sous condition (et encore pas pour tout : ils n'ont aucun droit à l'assurance chômage du régime des salariés). Plus que de la «facilité», c'est une façon commode de les imposer, puisqu'on connaît aussi leurs revenus comme tout autre salarié. Encore que, leur imposition obéit à des règles particulières.
- Dans les plus-values, il faut noter qu'un «professionnel» ne sera pas taxé comme un « particulier ». Et ce, à bien des égards. Nous y reviendrons.
- Enfin, nous finirons par « quelques niches » tout à fait spectaculaires, pour n'être jamais imposables. Elles sont rares, mais existent. Soit que le revenu n'est pas appelé à revenir, il n'est donc pas imposable (c'est en général une indemnité ou le fruit de l'aléa), soit parce que l'imposition n'est pas prévue par le Code général des impôts, sans ça il tombe aussi sûrement que la pomme de Newton dans la « cédule des BNC » pour être « innomé » !

Nous allons commencer par le régime des salariés : c'est le plus connu, le plus rigolo et cal nous permettra, pour répondre au vœu de quelques-uns, de faire aussi un détour par les « niches sociales » attachées au régime des « esclaves salariés ».

IX - Le régime des salariés

Pourquoi « esclave » ?

Mais tout simplement parce que la définition du salarié n'existe dans aucune loi (je le dis et le répète à tout béotien qui s'en étonne) ! Même pas dans le Code du travail qui y est pourtant tout entier consacré.

Pas plus que dans celui du Code de la Sécurité sociale, qui est son pendant pour la protection du travailleur (et n'est donc pas entièrement consacré au salariat).

Ni même dans le Code de la fonction publique, qui ne sait même pas ce que c'est que le travail salarié.

Pas non plus dans le Code rural et forestier...

Globalement, c'est une construction jurisprudentielle qui veut que par écrit (une simple lettre d'embauche suffit de nos jours, voire la délivrance de 2 feuilles de paye, mais il en faut trois pour être assuré social au sens du régime général des salariés), une personne s'engage à mettre sa force de travail et son talent, dans l'intervalle d'un horaire (quotidien, hebdomadaire, mensuel, pluri mensuel, annuel, voire pluriannuel) au service d'autrui, éventuellement dans le cadre d'une organisation plus vaste (qui regroupe d'autres « esclaves ») du travail, afin d'accomplir des tâches (dans la fonction publique, on parle de « fonctions » auxquelles sont éventuellement attachées des « tâches à accomplir », mais pas toujours), contre rémunération récurrente (et trébuchante) !

L'élément discriminant, déterminant reste un « lien ~~supposé~~ de subordination », présumé par un faisceau d'indices que je viens de citer.

Hormis que depuis peu, mais après quelques intentions velléitaires contraires de la chambre sociale de la Cour de cassation (qui visaient les professions libérales avancées n'ayant qu'un seul client et des tâches à accomplir dans le cadre d'une organisation plus vaste du travail), l'inscription au registre du commerce, à celui des chambres d'agriculture ou au répertoire des métiers, présume la qualité de « non salarié ».

Nous verrons que certains peuvent néanmoins se rattacher, sur option, aux régime fiscal des salariés, qui n'emporte pas de rattachement « social » : les agents d'assurances, quelques auteurs, les compositeurs les savants z'inventeurs, quand ils y ont intérêts...

Bon, la subordination n'est pas tout à fait le contraire de l'insubordination, dans le monde du travail.

Un salarié a des droits qui se respectent, celui de ne pas travailler pour fait de grève (qui est une action concertée et collective de cessation provisoire du travail), un droit de retrait (s'il estime que sa santé ou son intégrité physique - et bientôt morale et pourquoi pas religieuse - est menacée), un droit de conscience, mais que pour les journalistes, pas encore pour les pasteurs ou les rabbins (les curés ne sont jamais salariés, mais titulaire d'un ministère, sauf à être aussi enseignant), mais ça viendra...

En fait, ce qui distingue un salarié d'un non-salarié, c'est qu'il n'est jamais responsable de ses propres fautes, ni civilement, ni financièrement, mais seulement de ses infractions pénales.

Par conséquent, il ne faut pas discriminer un salarié, ne pas le harceler, même quand il est « mauvais ». Il faut le bichonner, le former, le protéger, le reclasser ou payer pour s'en séparer.

L'un dans l'autre, ça reste coûteux, puisque chacun a droit à accéder à un travail conforme à ses capacités, depuis quelques revendications et l'inscription dans le préambule de la Constitution de la IV^ème République, reprise comme d'une référence dans celui de la suivante, du « droit au travail » de chacun.

Le « droit à buller », pas encore, mais je m'en occupe !

Il ne faut donc pas se tromper sur les facultés à travailler de chacun : c'est un peu comme un domicile, c'est protégé par la loi !

Mais revenons à notre sujet, l'impôt sur le salaire qui revient.

Jusque-là, c'est assez simple : Je suis imposé sur ce qui m'est versé.

Certes, mais pas tout à fait, puisqu'une partie de mes revenus s'envolent en charges sociales et l'autre en CSG & CRDS.

C'est déductible du revenu brut, selon le principe vu ci-avant dans la même rubrique, que « tout ce qui est nécessaire à l'acquisition ou à la conservation dudit revenu est déductible de celui-ci ».

71 - Hormis la part non-déductible de la CSG, naturellement ! La CRDS, on aurait pu comprendre, puisqu'il s'agit d'un remboursement de dette, donc d'une opération en capital, donc rien à voir avec un revenu, le fruit du labeur ou de la chose...

Pas de chance, c'est tombé sur un bout de la CSG, comme ça, sans autre raison qu'un discours politique mal ficelé !

Après tout, pourquoi pas ?

Toutes les sommes reçues en paiement sont donc imposables.

Toutes ?

Que nenni !

Il y en a qui ne le sont pas parce qu'elles ne sont pas la rémunération d'un travail, naturellement. On peut penser aux remboursements de frais mis à la charge de l'employeur, du moment que les frais ont bien été engagés.

Mais pas seulement : nous y reviendrons.

Car avant de recevoir une somme d'argent, on peut aussi recevoir un bien ou un service. Une sorte de dation en paiement, un « troc », un avantage en nature.

Et ils sont imposables tout autant que les quelques centaines d'euros reçu en fin de mois, rien de plus logique.

Et tant qu'il s'agit de baril de pétrole, on sait pouvoir les évaluer à leur juste valeur. Mais quand il s'agit de biens en nature, l'administration, dans sa très grande paresse, soutenue par la non moins « très grande sagesse » du législateur, a tendance à simplifier...

C'est autant de « niches » que chacun trouvera pourtant naturelles.

Vous êtes logé par votre « boss » sans pour autant partager sa couche ou à avoir à supporter sa libido ?

Normalement, l'avantage en nature procuré est exactement égal au coût d'un loyer, plus les charges, plus l'entretien, plus les assurances, les abonnements divers et le paiement des fluides, eau, gaz, électricité, taxe d'habitation...

C'est d'ailleurs ce qui se passe pour un « dirigeant social ».

72 - Pour un salarié, le logement est un avantage en nature fiscalement évalué ~~« à la louche »~~

En fait, selon que vous soyez payé à proportion de 50 % du plafond de la sécurité sociale ou à plus cher, chaque pièce d'habitation du logement mis à votre disposition sera décomptée pour un montant forfaitaire mensuel de 60 € (2008), pour la première pièce, à 32 € pour chaque pièce venant en plus, à quelques 170 € pour la pièce principale et 160 € par pièce supplémentaire dès lors que la rémunération brute perçu est égale ou supérieure à 1,5 fois le montant du plafond de la SS...

Peu importe la surface, peu importe l'emplacement, la hauteur sous-plafond, peu importe le coût réel, peu importe les charges d'entretien, la consommation d'électricité, d'eau, les dépenses de chauffage ou l'usage d'un garage « à tas de boue sur roulette » !

On signalera que cette « niche » est exactement la même en matière sociale et de recouvrement des cotisations qui vont avec...

Sauf pour cause de « nécessité absolue de service » (gardiennage, personnel de sécurité, etc.).

« Niche » dans la « niche », il convient de pratiquer un abattement de 30 % sur le montant retenu pour pratiquer la cotisation sociale !

On marque la pause, là : Ras le bol et juste le temps d'une clope !

Ça m'a mis le moral à zéro en pensant à ce que me coûtait « my home, my sweet home » en Parisss on the beach, sur le coup...

Le temps que vous digériez tout ça !

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