Le programme de l’UMP 2007-2012 (Partie II)

Revue de détail.

Suite…

Chapitre V – Des pouvoirs publics qui fonctionnent

52. Limiter à deux le nombre de mandats successifs du président de la République.

Il n’est manifestement pas pressé par le calendrier, notre Président.

53. Permettre au président de la République de venir s’expliquer directement devant le Parlement.

Lui, pas encore, son Secrétaire Général, si, mais de toute façon pas son épouse et aucun de ses conseillers.

54. Réduire le pouvoir de nomination du président de la République et associer le Parlement à certaines nominations importantes après des auditions publiques.

Facile et pourtant, il continue de signer des décrets de « mesures d’ordre individuelle » sans concertation !

55. Clarifier le statut pénal du chef de l’État.

Après le passage à tabac de son prédécesseur dans les cabinets des juges ?

56. Limiter à 15 le nombre des ministres de plein exercice.

C’est fait. Mais rien sur les secrétaires d’État. D’ailleurs, ils sont nettement plus nombreux que jusqu’alors !

57. Fixer la compétence des ministères dans une loi organique.

Rien… Ensemble vide.

58. Réduire la taille des cabinets ministériels et élargir leur recrutement à des personnalités issues du monde de l’entreprise, à des chercheurs, à des personnes issues des milieux associatifs, avec un objectif de parité public-privé.

Pour le moment, ce sont aux ministres eux-mêmes, et pas à leur cabinet que la mesure s’applique : c’est dire comment il les considère, le « Chef » !

59. Permettre aux ministres de choisir et de nommer leurs directeurs d’administration centrale.

Ils en restent l’autorisation ?

60. Supprimer les observatoires, comités, conseils inutiles.

Aucun n’a encore été supprimé. Par contre beaucoup ont été créés… Mais peut-être qu’aucun n’est inutile et que beaucoup étaient nécessaires.

70. Donner la possibilité aux parlementaires d’adopter des « résolutions » à caractère politique, y compris en matière de politique européenne et étrangère, pour mieux associer le Parlement à l’action du gouvernement et du président de la République.

Ils étaient donc incompétents pour censurer un gouvernement ? Faut relire la constitution, Monsieur le Président de la République…

71. Donner plus de pouvoir au Parlement sur les questions de défense nationale en permettant au président de la République de venir informer les parlementaires de tout envoi de forces sur des théâtres d’opérations extérieures. En cas de prolongation de l’opération pendant plus de trente jours, le Parlement devrait donner son autorisation par un vote.

N’a pas encore eu lieu à s’appliquer, malgré l’engagement de nos troupes en Afghanistan !

72. Renforcer les moyens alloués aux parlementaires qui se consacrent exclusivement à leur mandat de parlementaire.

Lettre Morte !

73. Augmenter le nombre des commissions permanentes.

Idem.

74. Donner au Parlement une plus grande maîtrise de son ordre du jour, notamment pour lui permettre de prendre des initiatives dans le domaine de sa fonction de contrôle.

Idem.

75. Donner au Parlement les moyens de contrôler l’action de l’administration, l’utilisation des dépenses publiques, la pertinence des politiques publiques, par la création notamment d’un organisme d’audit et de contrôle.

Ils ne l’avaient donc pas encore, malgré la Lolf… Ils ne l’ont toujours pas !

76. Réformer les modalités d’examen des textes législatifs pour une procédure plus efficace et plus respectueuse des droits du Parlement.

Pas de changement notable.

77. Communiquer au Parlement national à sa demande tout projet émanant d’une institution communautaire, même s’il porte sur un sujet non législatif.

Ensemble vide.

78. Créer dans chaque chambre une commission permanente aux affaires européennes.

Lettre Morte…

79. Organiser un débat au Parlement avant et après tout Conseil européen.

Pas appliqué.

80. Permettre à 60 députés ou 60 sénateurs de constituer une commission d’enquête parlementaire, chaque parlementaire pouvant formuler cette demande une fois par législature.

Pas eu besoin de cette mesure pour entendre les ministres compétents s’occuper des infirmières bulgares. De toute façon, encore une promesse oubliée.

81. Inscrire les principes de sécurité juridique et de confiance légitime dans la Constitution, afin de mettre un terme à l’inflation et à l’instabilité juridiques.

Ensemble vide !

82. Donner au Parlement un pouvoir de substitution en cas d’incapacité du gouvernement à prendre les textes réglementaires d’application des lois.

Idem

83. Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi.

Lettre Morte et promesse oubliée !

84. Permettre au Parlement de demander l’avis du Conseil d’État sur une proposition de loi.

Il se contente d’aller casser des crédits d’impôts devant le Conseil Constitutionnel, quand même le seul compétent.

85. Introduire une dose de proportionnelle aux élections sénatoriales permettant de représenter l’ensemble des partis politiques au Parlement.

On attend toujours.

86. Exiger des fonctionnaires qu’ils démissionnent de la fonction publique s’ils décident de se consacrer à une carrière politique, les modalités d’application de cette règle étant variables selon le niveau de responsabilité de la personne.

Idem

87. Permettre aux citoyens de saisir le Conseil constitutionnel par la voie de l’exception.

Là encore, rien à voir : circulez !

88. Permettre à 10 % du corps électoral de provoquer l’examen d’un texte de loi par le Parlement ou de provoquer un référendum abrogatif.

Idem.

89. Rénover en profondeur et jouer la carte du dialogue social, en adoptant une loi organique obligeant le gouvernement à négocier avec les partenaires sociaux avant toute réforme portant sur les relations du travail, l’emploi, les retraites et la formation professionnelle, et en réformant les règles de la représentativité des organisations syndicales pour la fonder sur le principe de l’élection.

En cours. Sauf que la loi n’est pas organique et que la représentativité des syndicats n’est toujours pas à l’ordre du jour.

90. Généraliser la pratique des livres verts et des livres blancs avant tout projet important de réforme et la consultation des personnes et organismes intéressés, pour une gouvernance à l’écoute des citoyens et de la société.

De toute les couleurs… mais transparentes jusqu’à l’inexistence !

91. Réunir des conférences de cohésion nationale pour les sujets dont l’ampleur et la gravité exigent des politiques durables.

Même sur le « service minimum », il n’en a rien été. Sans importance, n’est-ce pas ?

92. Créer un budget réservé de modernisation de l’État permettant d’allouer des moyens aux administrations qui se réforment.

Rien vu dans le projet de loi de finances 2008.

93. Réformer la procédure de discussion budgétaire afin d’assainir les finances publiques, le ministre du budget défendant seul le budget, les ministres étant évalués selon leurs résultats et non pas selon leur capacité à augmenter les moyens de leur ministère.

Pour la « politique de résultat », à part un rappel à l’ordre de quelques-uns, rien de nouveau dans les procédures ?

94. Stabiliser les transferts de compétence aux collectivités territoriales.

Un bon point : ils ne s’en plaignent pas ! Mais ça peut changer.

95. Déterminer, dans une loi organique, les grands blocs de compétences des collectivités territoriales que devront respecter les lois ordinaires de compétences ultérieures, pour leur donner plus de stabilité.

Nada !

96. Clarifier et simplifier les compétences des collectivités territoriales en les regroupant par grands blocs de compétences exclusives.

Idem

97. Donner une véritable autonomie aux collectivités territoriales pour l’exercice des compétences qui leur sont confiées.

Ensemble vide.

98. Expérimenter le regroupement d’échelons territoriaux.

Pareil.

99. Revaloriser le statut des maires et des élus des petites communes rurales.

Elles en rêvent mais comme sœur Anne, ne voient rien venir.

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