La loi sur la migration.
C’est une promesse électorale. Durcir les conditions de la « migration choisie », la possibilité du recours aux tests ADN quand il s’agit de regroupement familial, proposée par voie d’amendement par le Parlement, etc. traçant un trait définitif sur le droit de la filiation inscrite dans le Code civil depuis 1804 en omettant l’adoption, c’est assez dur à avaler.
Je n’aimais pas mon prof de droit civil, dans le temps où je fréquentais les bancs de la fac (misogyne pervers indécrottable), mais j’ai supporté en regardant Pagnol : « Quand il est né, il avait quoi, à peine quelques kilos ! Maintenant il pèse bien plus lourd ! Et c’est l’amour qui l’a nourri ! » (ou quelque chose comme ça, parlant du gamin de Fanny à son père génétique !)
Billevesées que tout cela !
Il est bien pire. Par exemple, le raccourcissement des délais de recours contre des décisions de reconduite aux frontières : Il paraît qu’il s’agit là d’une nécessité de bonne administration de la justice de mon pays à moi-même (et que je partage volontiers, parce que c’est le plus beau du monde) !
Bé oui, que sont-ils donc bêtes, ces gens qui réclament un allongement : la sécurité juridique impose des décisions rapides !
Mais le véritable argument avancé par nos « députacrouilles » préférés, c’est que compte tenu du durcissement des conditions d'accueil et la future politique de reconduite systématique, on risquerait l’engorgement de nos tribunaux !
Mimi Rachida, elle ne serait pas à la hauteur avec ses faibles moyens (de faible femme) ?
Passons : la mécanique qui consiste à créer des droits pour protéger la Liberté reste limitée par les délais pour « faire dire droit au Droit »… et à la Liberté (première des trois maximes de ma République bien-aimée) !
C’est comme ça.
Là où le bât blesse, c’est que dans sa précipitation liée à l’urgence décrétée de ce texte par Fillon II, qui arrive devant le Sénat, provoque ni plus ni moins une violation de nos traités internationaux, pourtant validés par le bon peuple, à travers ses élus représentatifs bien-aimés : Qu’on en juge !
Il s’agirait ni plus ni moins que d’un texte contraire au traité international !
L’analyse est fine : qu’on en juge !
Or, que prévoit le texte adopté par nos députés « dans l’urgence » ?
1 – Des conditions de ressources pour obtenir le bénéfice du regroupement familial (art. du 2 du projet).
Il faut pouvoir justifier de ressources d’un montant égal au Smic (1.280 € mensuels), majoré au plus d’un cinquième selon la taille de la famille (1.536 €).
Autrement dit, une sélection par le fric ! Bien vu…
Mais, exigence pour le moins contraire aux articles 9 et 10 de la CIDE, empêchant certains enfants de retrouver rapidement leur parent, dont il est dit (et ratifié) qu’il s’agit de leur intérêt supérieur…
Remarquez, en virant leurs parents de chez nous, on obtient bien un regroupement de fait !
Et on rappelle à l’occasion que 11,7 % de la population métropolitaine vit en dessous du seuil de pauvreté, fixé par l’INSEE à 788 € tout rond.
Dont 20 % des familles nationales (et gauloises) vivant avec trois enfants ce trouvent dans la situation ou leur propre regroupement serait interdit par la loi à venir, s’ils avaient été « migrants » !
L’enfer est vraiment pavé des meilleures intentions du monde… Si j'étais le « Chef », et dans la même logique, je virerai tous ces salauds de pauvres, même bien-nés, qui vivent aux frais de la communauté : ça coûtera moins cher aux autres et au moins on pourra causer entre gens du même monde !
Réélection garantie en 2012…
2 – L’obligation faite aux mineurs (de 16 à 18 ans, il est vrai) de justifier, dans leur pays d’origine et préalablement au regroupement, d’une évaluation de leur connaissance de la langue française et des valeurs républicaines, quitte à leur faire suivre une formation d’une durée maximale de 2 mois (Art. 4 du projet).
Si la formation elle-même serait gratuite pour être fournie par les centres culturels et l’Alliance française à l’étranger, rien n’est prévu pour les frais de dossier.
On note également que ces « mises à niveau » ne sont pas dispensés dans les villages d’origine de ces familles, mais trop souvent à la Capitale, ce qui entraîne de facto des frais supplémentaires d’hébergement pour des familles dont toutes ne sont pas aisées, loin s’en faut (encore la sélection par le fric !).
De plus, en isolant un jeune ado dans une ville, sans le soutien de sa famille, il est normal de considérer qu’on le met en danger…
En bref, voilà encore une mesure contraire à l’article 9 de la CIDE, alors même qu’elle empêche certains enfants de retrouver rapidement leur parent, dont il est dit (et ratifié) qu’il s’agit de leur intérêt supérieur…
Brice, il a du souci à se faire.
Mais Kouchner n’en a pas, puisque « toutes ces choses » ne concernent pas le personnel diplomatique, pourtant pas avare de regroupement, y compris des nombreuses épouses venant accoucher en France pour acquérir la nationalité gauloise pour leur rejeton, fruit de leurs entrailles et galipettes (droit du sol et double nationalité) et y rester (les épouses) le temps des études des chérubins… soit une petite génération tout rond !
De même, les gamins de 15,5 ans, peuvent se regrouper sans souci linguistique et encore moins de la connaissance de nos chères valeurs républicaines...
3 – D’autant que la patate chaude pourrait retomber entre les mains des services de Rachida Mimi, puisqu’il est indiqué à l’article 3 du projet de loi qu'est institué un « contrat d’accueil » (et d’intégration individuel), comportant, pour la famille, une formation des droits et des devoirs des parents en France.
Belle initiative (et dommage qu'elle ne soit réservée qu'aux migrants), sauf qu’en cas de non-respect par les parents des stipulations du contrat, le Préfet pourrait saisir le Pédégé du Conseil Général local, pour qu’il propose un « contrat de responsabilité », auquel sont rattachées toutes les aides sociales possibles et autres conséquences imaginables en terme de suspension ou de mises sous tutelle des prestations familiales (mesure administrative).
En effet, le texte fait référence à l’article L. 222-4-1 du Code de l’action sociale et des familles pour les « cas de difficulté liée à une carence de l’autorité parentale ».
Autrement dit, dans sa « très grande sagesse » (imperturbable), le législateur assimile la carence de l’autorité parentale au cas ou ceux-ci ne suivent pas une formation sur leurs droits et devoirs !
Ou alors, il n’y aurait jamais de motif à saisine du Conseil Général et l’article 3 est une mesure pour rien !
Franchement, je ne sais pas où ils vont chercher tout ça ! Mais arriver à violer par deux fois une convention internationale sans même frémir et inventer au passage une nouvelle infraction (administrative, pour faire dans la « dentelle »), ça relève de la « magie » !
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