Aux journées du MEDEF…
La dépénalisation du « droit des affaires et de la consommation » !
Cela fait suite à de nombreuses études :
Naturellement, mercredi 12 septembre, au Conseil des Ministres suivant, on est revenu sur le sujet, sans que l’on sache vraiment de quoi on cause :
Ça ne concernerait pas les infractions « les plus graves ». Dont acte.
La sanction serait « civile », autrement dit une amende forte, même pour les « infractions les plus légères » (par exemple oublie du dépôt annuels des comptes et rapports au greffe des tribunaux) !
Ce qu’on ne dit pas encore, c’est que les délais de prescription pourraient être corrigés !
Non pas quant à leur durée, restant identique : le même droit pour tout le monde, cols blancs et truands réunis au nom du principe d’Égalité du citoyen devant la règle commune…
Mais à partir de « quand » on commence à décompter le délai de prescription de l’action publique.
Jusque là, la loi commune, c’est à partir du moment où les faits constituant le délit sont découverts, objectivement, factuellement.
Pour une attaque à main armée, c’est assez facile : c’est au moment des faits !
Pour Jacques-Yves Croizet, l’ex pédégé de l’ARC (pas le mouvement autonomiste insulaire d’Edmond Siméoni : Action Régionaliste Corse, mais celui de « Association de Recherche contre le Cancer »), c’était moins évident, puisqu’il a fallu longtemps et quelques enquêtes d’experts (IGAS, Cour des Comptes, etc.) pour s’en apercevoir !
Demain, ce sera donc la « date des faits »… pour tout le monde !
C’est déjà décidé, même si vous ne le savez pas encore, puisque personne ne vous l’a dit clairement.
Que ça va donc être simple pour un dirigeant social, bradant son personnel à coup de délocalisations, de faire des plus-values sur ses stock-options, façon Arnaud Lagardère avec le fric d’EADS (« Je préfère passer pour un kon plutôt que pour un pourri », ce n’est pas de moi mais de lui), de détourner des caisses le pognon des minoritaires, etc, etc. !
Pour peu que le CAC n’y voit que du feu, la prescription extinctive deviendra prescription acquisitive du produit du larcin de toutes ces malversations qui appauvrissent beaucoup pour enrichir encore plus quelques-uns !
Mais peut-être suis-je mauvaise langue !
Peut-être ne verra-t-on plus enfin que des patrons aux 1.000 vertus dans notre « capitalisme administré à la française » (que le monde entier nous envie, croit-on savoir) !
Jurant, « Croix de bois, croix de faire ! Celui qui ment va en enfer ! », qu’ils sont devenus tous d’honnêtes et communs citoyens que, seulement la grâce divine, a pu faire réussir en affaires !
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