Ma petite souris
La Garde des Sceaux chalonnaise succède à son mentor, Albin Chalendon avec ce redoutable programme d’introduire un système de peines planchers « automatiques » dans notre Code pénal Napoléonien.
Celui-ci, de ce que je me souviens des cours de mon professeur – une sommité qui ne buvait pas que du lait –, reste que le juge pénal prend des décisions au regard des faits incriminés dont l’auteur est un « prévenu », pas tout à fait un citoyen irréprochable (qui pourrait, comme aux USA témoigner sous serment à son propre procès), pas encore un condamné.
Quand il est définitivement reconnu coupable des horreurs illégales qu’on lui reproche, il encourt une peine qui va être « adaptée » aux faits incriminés mais aussi à la personnalité de celui qui les a commis.
Logique : On ne va pas emprisonner une personne incapable, une autre qui n’était pas responsable de ses actes aux moments des faits.
La palette est large et va de la simple amende ou de quelques heures de travaux d’intérêts généraux, à des peines de prison perpétuelle… Qui ne le sont jamais !
Voire une peine avec sursis de son exécution en espérant que la « leçon » d’un procès pénal sera suffisante pour éviter la récidive de ce qui pouvait être compris comme « d’une erreur » de comportement, un accident de la vie.
Devenu condamné, l’impétrant à la vie carcérale voit son destin confié à un autre Juge, celui de l’application des peines, qui va adapter la réponse « sociétale » à l’incrimination et au comportement de l’incarcéré, notamment en prononçant des réductions de peine, accorder des permissions, etc.
En bref, entre les amnisties du 14 juillet, celles de Noël et les remises de fin de peine, normalement le condamné peut espérer ne faire que les deux tiers de sa peine en prison nomminale, voire la moitié à peine pour les condamnations délictuelles.
Le législateur est intervenu pour inventer la « peine incompressible » !
Las de voir ses prisons en surchauffe permanente pour cause de sureffectif, pour raison de refus réitéré de voter des impôts nouveaux pour en construire de nouvelle (et ce n’est pas facile de trouver des communes accueillantes qui se voient priver de Taxe foncière et de Taxe professionnelle sur des terrains vierges devenus constructibles par la magie d’une décision municipale), d’embaucher et de former du personnel supplémentaire, il en avait ras le bol de retrouver des criminels dans les rues, rapidement après le procès !
Logique.
Mais pas suffisant : Parfois, entre la préventive et les remises de peine, on pouvait retrouver dans la même année l’auteur de violence sur personne, condamné et sitôt dans la rue en capacité de fait régner de nouveau la terreur sur les témoins et les victimes dans les quartiers (et ailleurs) : Un enfer !
On nous annonçait donc des « peines planchers » automatiques pour les récidivistes.
Ce devait être dissuasif.
Et les tenants d’un dispositif plus souple de remuer le chiffon du destin de Jean Valjean, bagnard poursuivi par un fonctionnaire de police zélé le poussant à la récidive pour l’y faire retourner à vie « automatiquement »…
Scandale avait-on hurlé : les peines automatiques sont anticonstitutionnelles.
Non : elles ne sont pas usuelles. Nulle part il est dit que le juge n’a pas à obéir à la Loi, pire, à la Constitution… et que la loi pouvait être anticonstitutionnelle sur ce point.
Alors, on attendait.
Et voici le communiqué arrivé hier vers midi dans nos « boîtes à miel » :
Le Conseil des Ministres communique
13-06-2007 12:18
« Renforcement de la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
La garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.
Ce projet de loi fixe aux juges des principes directeurs de sanction afin de dissuader la récidive, tout en préservant la marge d’appréciation du juge.
Il instaure des peines minimales de prison pour tous les crimes et pour les délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement qui ont été commis en récidive.
En première récidive, le juge pourra toutefois, compte tenu des circonstances de l’espèce, prononcer une peine d’emprisonnement plus courte que la peine minimale en cas de crime, et une peine autre que l’emprisonnement ou une peine d’emprisonnement plus courte que la peine minimale en cas de délit.
Cette faculté sera réduite en cas de nouvelle récidive de faits graves : le juge ne pourra prononcer une peine inférieure à la peine minimale que si le condamné présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion.
Le second axe de la réforme concerne l’atténuation de peine dont bénéficient les mineurs, qui conduit à réduire de moitié la peine encourue.
Ce principe est maintenu et s’appliquera aux peines minimales applicables aux mineurs qui se trouvent en première récidive.
Il est en revanche supprimé pour les mineurs de 16 à 18 ans qui se trouvent en nouvelle récidive de crime ou délit violent ou de nature sexuelle. Ils encourront alors la même peine que les majeurs. Le tribunal pourra toutefois, par décision spécialement motivée, faire bénéficier le mineur de "l’excuse de minorité". »
Conclusion : La « peine plancher » ne s’applique qu’à la quatrième condamnation ! Puisque il en faut une pour être qualifié de récidiviste à la seconde et qu’à la troisième persiste la faculté de réduire la peine plancher…
C’est marqué !
Donc pas tout de suite non plus, mais dans un an ou deux, puisque le principe veut qu’une aggravation de la loi ne s’applique pas aux situations en cours, mais seulement à celles à venir, alors que la loi plus douce s’applique immédiatement.
Quand on sait qu’un délinquant n’est condamné, pour se faire prendre à chaque fois (c’est celui qui n’est pas doué et qui devrait changer de métier…), que les policiers classent après audition, voire garde-à-vue, puis que le procureur se décide à poursuivre, puis que le juge d’instruction accepte d'instruire, que vers le 7ème délit (c’est une vérité statistique), on mesure la capacité à la fois de nuisance de l’asocial et de rétorsion – ou de protection du citoyen lambda – de notre appareil répressif…
On signalera aussi que la « mécanique promise », c’est déjà le comportement du juge : normalement, en cas de récidive, le condamné est automatiquement condamné à effectuer toute sa première peine.
Dans les faits, on « confusionne » les deux peines, le solde de la première et la seconde. Ce qui est une prime « à la récidive ». L’anticipant, la seconde peine est souvent plus lourde.
Logique.
Second volet : Les mineurs. Il y a division par deux entre 16 et 18 ans des peines encourues. Avant 16 ans, il n’y a toujours pas de réponse pénale qui mène à la prison dans notre code, mais une palette d’autres solutions à la disposition du juge.
Pas de changement…
La réforme annoncée concerne cette suppression de la division par deux, que pour les récidivistes de plus de 16 ans et que pour les crimes et les délits violents ou sexuels !
Normalement, pour les plus jeunes (fait incriminés à l’âge 16 ans, instruction et jugement à 17 ans), ils ont le temps de devenir adulte…
Un coup pour rien, en somme.
Rien sur les vols à la tire, à l’étalage, aux rackets « soft » à la sortie des lycées, aux injures aux prof, à la vente de drogue aux mêmes endroits, etc, etc.
Ils pourront continuer à bénéficier des largesses du Législateur (dans son immense sagesse sollicitée par le Gouvernement)
Dire qu’on nous en a fait tout un flanc ! La montagne accouche-t-elle d’une souris ?
Mimi, en tout cas, Rachida, à s’en tenir au simple bon sens élémentaire… qui légalise, légalise seulement, une pratique déjà courante !
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